Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE

N° 211

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 mars 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de MM. Robert DEL PICCHIA, Philippe ADNOT, Jean-Paul ALDUY, Pierre ANDRÉ, Jean ARTHUIS, Roger BESSE, Laurent BÉTEILLE, Jean BIZET, Paul BLANC, Mme Brigitte BOUT, M. Jean BOYER, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean CLOUET, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Jean-Patrick COURTOIS, Fernand DEMILLY, Christian DEMUYNCK, Yves DÉTRAIGNE, Michel DOUBLET, Paul DUBRULE, Alain DUFAUT, Jean-Léonce DUPONT, Hubert DURAND-CHASTEL, Louis DUVERNOIS, Daniel ECKENSPIELLER, Michel ESNEU, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Jean FRANÇOIS-PONCET, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Francis GIRAUD, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Charles GUENÉ, Michel GUERRY, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Christian de LA MALÈNE, Lucien LANIER, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, René-Georges LAURIN, Jean-René LECERF, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Serge LEPELTIER, Philippe LEROY, Philippe MARINI, Serge MATHIEU, Jean-Luc MIRAUX, Paul NATALI, Philippe NOGRIX, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Ladislas PONIATOWSKI, Henri de RAINCOURT, Philippe RICHERT, Yves RISPAT, Roger ROMANI, Jean-Pierre SCHOSTECK, Louis SOUVET, René TRÉGOUËT, André TRILLARD, Maurice ULRICH, Jacques VALADE, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Xavier de VILLEPIN, tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger ,

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir le numéro :

Sénat : 43 rect. (2002-2003)

Élections et référendums.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 18 mars 2003, sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a procédé à l'examen du rapport de M. Christian Cointat sur la proposition de loi n° 43 rectifiée (2002-2003) de M. Robert Del Picchia et plusieurs de ses collèges tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.

M. Christian Cointat, rapporteur, a d'abord rappelé que le Conseil supérieur des Français de l'étranger assurait depuis 1948 la représentation des Français établis hors de France et élisait les douze sénateurs représentant ces derniers. Il a précisé que la loi du 7 juin 1982 avait organisé l'élection au suffrage universel des délégués du Conseil supérieur des Français de l'étranger et que les modalités de vote au Conseil constituaient une exception au regard des principes traditionnels du droit électoral, le vote par correspondance étant autorisé mais pas le vote par procuration.

Le rapporteur a indiqué que la proposition de loi tendait à autoriser le vote par correspondance électronique des électeurs du Conseil supérieur des Français de l'étranger afin de lutter contre un taux d'abstention préoccupant. Il a fait valoir que cette réforme donnerait un rôle précurseur aux Français établis hors de France, permettant l'expérimentation du vote par correspondance électronique dans les circonscriptions des Etats-Unis d'Amérique lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur des Français de l'étranger, dans le cadre de l'article 37-1 nouveau de la Constitution.

M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que ces modalités de vote inédites devraient être précisées par décret et viendraient compléter les procédures existantes en garantissant le secret du vote. Il a souligné que cette réforme consensuelle permettrait de rétablir l'égalité des citoyens devant le suffrage.

Il a ajouté que la proposition de loi ferait progresser la démocratie en facilitant les démarches de nos compatriotes expatriés et en autorisant l'expérimentation d'une piste prometteuse dans la lutte contre l'abstention.

Après un large débat, la commission des Lois a décidé de compléter le dispositif initial afin d'indiquer que les modalités de mise en oeuvre du vote par correspondance électronique seront précisées par décret et a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.