Loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A :
- Loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 parue au JO n° 150 du 1er juillet 2010
Objet du texte
La présente proposition de loi, déposée par Yvon Collin (RDSE - Tarn-et-Garonne) et plusieurs membres de son groupe, propose, au nom du principe de précaution, d'interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires.La présence dans notre quotidien du Bisphénol A (BPA), molécule de base du plastique de type polycarbonate, entrant aussi dans la composition des résines époxydes de certains plastiques alimentaires, s'est généralisée : lunettes de soleil, canettes, boîtes de conserve, boîtes de lait en poudre pour enfants et biberons....
La France, tout comme l'Union européenne et les pays industriels, se sont munis de règles sanitaires strictes sur l'utilisation des matériaux et objets entrant en contact avec les denrées alimentaires ; mais l'avancée des recherches pourrait remettre en cause la pertinence de cette approche sanitaire. En effet, des études internationales récentes ont démontré que ces molécules pourraient avoir des effets, encore mal mesurés, sur le système hormonal humain, notamment chez les nourrissons.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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