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Contrôle de l'application de la loi tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 11 mars 2011.

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 2
    Objet : Rapport présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens
    Rapport remis par le Gouvernement au Parlement dans les deux mois suivant la publication par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de son expertise collective et au plus tard le 1er janvier 2011.
    • rapport du 01/02/2011 au Parlement présentant les mesures déjà prises et celles envisagées pour diminuer l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens
      Rapport intermédiaire qui sera complété par un second rapport au second semestre 2011