Réduction du nombre de parlementaires

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés avec un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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