Démarches par internet pour les personnes nées avant 1950

Dossier législatif

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement d'exempter les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer certaines démarches administratives et fiscales par internet

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 393 (2017-2018) de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 avril 2018

  2. Lecture au Sénat

  3. Caducité

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