Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs :
- Loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 parue au JO n° 3 du 4 janvier 2008
- Urgence déclarée
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 351 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2007
- Texte n° 57 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires économiques
- Rapport n° 111 (2007-2008) de M. Gérard CORNU, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 décembre 2007
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 109 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (13 et 14 décembre 2007)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 32 (2007-2008) modifié par le Sénat le 14 décembre 2007
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (18 décembre 2007)
- Rapport n° 142 (2007-2008) de MM. Gérard CORNU, sénateur et Michel RAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 510)
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 142 (2007-2008)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (20 décembre 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 75 adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007
- Texte n° 44 (2007-2008) adopté définitivement par le Sénat le 20 décembre 2007
Loi promulguée
- Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 2008-3 du 3 janvier 2008), parue au JO n° 3 du 4 janvier 2008
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Pour comprendre le travail du sénateur Gérard Cornu, rapporteur sur le projet de loi "Chatel" pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, retrouvez la vidéo diffusée par Public Sénat le 14 janvier 2008 (durée 43 minutes)
Les thèmes associés à ce dossier :
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