1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 351 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 31 octobre 2007
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 412 de M. Michel RAISON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 novembre 2007
      • Avis n° 408 de M. Bertrand PANCHER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2007
    2. Séance publique

      • Texte n° 57 adopté par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 109 (2007-2008) transmis au Sénat le 28 novembre 2007
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Loi promulguée

Pour comprendre le travail du sénateur Gérard Cornu, rapporteur sur le projet de loi "Chatel" pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, retrouvez la vidéo diffusée par Public Sénat le 14 janvier 2008 (durée 43 minutes)

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