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Contrôle de l'application de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 08 janvier 2013.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 39 Division IV Alinéa 1° - Article L. 141-1 du code de la consommation
    Objet : Liste des infractions ou manquements recherchés et constatés dans les conditions prévues aux articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce
    • décret en Conseil d'Etat n° 2009-1535 du 10/12/2009 publié au JO du 12/12/2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives ç la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 5 - Art. L. 442-9 du code de commerce
    Objet : Conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés pour la mise en jeu de la responsabilité au titre de l'article L. 442-9.
    • décret n° 2008-534 du 05/06/2008 publié au JO du 07/06/2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés
  • Article 6 - Art. L. 442-10 du code de commerce
    Objet : Liste des produits pour lesquels les enchères à distance inversées sont interdites
    • décret n° 2008-535 du 05/06/2008 publié au JO du 07/06/2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce
  • Article 15 - Art. L. 35-2 et L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques
    Objet : Service universel des communications électroniques
    Mesure prise bien que non prévue
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-792 du 20/08/2008 publié au JO du 21/08/2008 relatif au service universel des communications électroniques
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 Division III - Art. 36 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
    Objet : Définition du montant et des modalités de versement de la redevance due par chaque titulaire d'une autorisation d'utilisation des fréquences pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en métropole.
    • décret n° 2009-948  du 29/07/2009 publié au JO du 01/08/2009 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
      Sont attendus pour cet article un débat au Parlement à l'initiative du Parlement et un texte d'application