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Projet de loi
pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 13 et 14 décembre 2007


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DISCUSSION GENERALE

  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
    orientations de l'action du Gouvernement : augmentation des revenus du travail et politique active sur le niveau des prix. Bilan de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Dispositions du projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    Amendements de la commission. Ouverture des commerces le dimanche. Secteur des télécommunications. Contrats de téléphonie mobile. Domaine bancaire. Droit de rétractation. Législation applicable aux consommateurs étendue à certaines professions. Litiges de la consommation. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    inflation des textes. Inquiétude devant les choix politiques du Gouvernement. Sentiment des Français d'une baisse de leur pouvoir d'achat. Dispositions du projet de loi. Répercussion négative des mesures proposées. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    avancées fondamentales du projet de loi. Groupe de travail sur le développement de la concurrence au service des consommateurs. Secteur des communications électroniques. Le groupe de l'UMP apporte son plein et entier soutien au texte. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    doute sur l'efficacité des mesures proposées. Déséquilibre au profit de la rémunération du capital. Propositions alternatives du groupe CRC. Le groupe CRC ne votera pas le texte. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    baisse du pouvoir d'achat des Français. Avancées du texte. Sujets d'inquiétude. Ouverture dominicale du commerce de détail. Services de communication électronique. Relations entre les banques et leurs clients. Le groupe UC-UDF, dans sa très grande majorité, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Michel TESTON :
    volet relatif aux communications électroniques. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Amendements du groupe socialiste du Sénat. Risques entraînés par les amendements de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    dégradation du pouvoir d'achat des Français. Action du Gouvernement. Réintégration dans le prix de revente de la totalité des marges arrières. Modification du régime des contrats types agricoles. Sanction du refus de communication des conditions générales de vente. Votera ce texte qui répond aux attentes des consommateurs. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    texte intermédiaire. Prolifération de la grande distribution. Panne du pouvoir d'achat des consommateurs. Votera la motion tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    négociabilité entre distributeurs et producteurs. Rapport de l'Assemblée nationale. Analyse des solutions pour la baisse des prix de vente. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    relations entre distributeurs et producteurs. Risques d'infraction. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
    texte volontariste et équilibré. Réponse aux intervenants. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient la motion n° 70 de Mme Odette Terrade tendant à opposer la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur de la commission des affaires économiques :
    position de la commission sur la motion n° 70 de Mme Odette Terrade tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 70 de Mme Odette Terrade tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Bernard DUSSAUT :
    le groupe socialiste votera la motion n° 70 de Mme Odette Terrade tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre Ier

  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 146 : insertion d'une division additionnelle intitulée "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages" ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 146 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division additionnelle intitulée "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages"). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 146 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division additionnelle intitulée "Mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages"). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant le titre Ier

  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 152 (taxation des entreprises de transformation ou de distribution des hydrocarbures) ; n° 153 (rapport au Parlement sur les conditions permettant d'obtenir une baisse des prix de l'énergie) ; n° 157 (rapport de la commission des affaires économiques du Sénat examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations) ; et n° 163 (obligation pour l'Observatoire national du service public de l'électricité de consulter les organisations représentatives) ; rejetés. Soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 182 (baisse de la TVA) ; et n° 181 (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    ses amendements n° 154  : taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures ; n° 156  : consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative à la fourniture d'eau et au service d'assainissement ; n° 158  : encadrement de l'augmentation des loyers ; n° 159  : raccourcissement du délai de remboursement du dépôt de garantie ; n° 160  : renforcement du pouvoir d'achat des ménages ; n° 162  : paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités ; et n° 164  : interdiction de toute coupure de fourniture en énergie ; rejetés. Soutient les amendements de M. Bernard Vera n° 180 (prise en compte fiscale des frais de garde) ; et n° 183 (revalorisation des salaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements portant sur le même objet de Mme Odette Terrade n° 152 et n° 154 (taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures), n° 153 (rapport au Parlement sur les conditions permettant d'obtenir une baisse des prix de l'énergie), n° 156 (consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative à la fourniture d'eau et au service d'assainissement), n° 157 (rapport de la commission des affaires économiques du Sénat examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations), n° 158 (encadrement de l'augmentation des loyers), n° 159 (raccourcissement du délai de remboursement du dépôt de garantie), n° 160 (renforcement du pouvoir d'achat des ménages), n° 162 (paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités), n° 163 (obligation pour l'Observatoire national du service public de l'électricité de consulter les organisations représentatives), n° 164 (interdiction de toute coupure de fourniture en énergie) et de M. Bernard Vera n° 182 (baisse de la TVA), n° 180 (prise en compte fiscale des frais de garde), n° 181 (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires) et n° 183 (revalorisation des salaires). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements portant sur le même objet de Mme Odette Terrade n° 152 et n° 154 (taxation des entreprises de transformation et de distribution des hydrocarbures), n° 153 (rapport au Parlement sur les conditions permettant d'obtenir une baisse des prix de l'énergie), n° 156 (consultation obligatoire du conseil de la concurrence pour toute concession de service public relative à la fourniture d'eau et au service d'assainissement), n° 157 (rapport de la commission des affaires économiques du Sénat examinant le respect par les sociétés délégataires du service public de l'eau de leurs obligations), n° 158 (encadrement de l'augmentation des loyers), n° 159 (raccourcissement du délai de remboursement du dépôt de garantie), n° 160 (renforcement du pouvoir d'achat des ménages), n° 162 (paiement de la redevance audiovisuelle par les retraités), n° 163 (obligation pour l'Observatoire national du service public de l'électricité de consulter les organisations représentatives), n° 164 (interdiction de toute coupure de fourniture en énergie), et de M. Bernard Vera n° 182 (baisse de la TVA), n° 180 (prise en compte fiscale des frais de garde), n° 181 (suppression du dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires) et n° 183 (revalorisation des salaires). (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er

(art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)
  • Bernard DUSSAUT :
    ses amendements n° 85  : possibilité de porter l'amende en cas de revente à perte à la totalité des dépenses de publicité ; et n° 86  : intégration des charges de fonctionnement des établissements dans la définition du seuil de revente à perte ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 151 de Mme Odette Terrade (définition du prix d'achat effectif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Yannick TEXIER :
    son amendement n° 67 : prise en compte des frais d'acheminement au point de vente dans le calcul du seuil de revente à perte ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno RETAILLEAU :
    son amendement n° 80 : prise en compte des frais d'acheminement au point de vente dans le calcul du seuil de revente à perte ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 155 : mention dans la facture d'achat des accords de coopération commerciale consentis par le vendeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 87 de M. Bernard Dussaut (rétablissement de la rédaction initiale du projet de loi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel HOUEL :
    ses amendements n° 79  : exclusion du dispositif des distributeurs de vente à emporter ; adopté ; et n° 55  : transfert de l'article relatif aux prix anormalement bas dans le chapitre traitant de la revente à perte ; et n° 56  : instauration d'un système d'amendes civiles ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Yves POZZO DI BORGO :
    son amendement n° 119 : exclusion du dispositif des produits surgelés ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU, rapporteur :
    son amendement n° 2 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
position de la commission sur les amendements n° 85, n° 86 et n° 87 de M. Bernard Dussaut, n° 151 et n° 155 de Mme Odette Terrade, n° 67 de M. Yannick Texier, n° 80 de M. Bruno Retailleau, n° 79, n° 55 et n° 56 de M. Michel Houel et n° 119 de M. Yves Pozzo di Borgo. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 85, n° 86 et n° 87 de M. Bernard Dussaut, n° 151 et n° 155 de Mme Odette Terrade, n° 67 de M. Yannick Texier, n° 80 de M. Bruno Retailleau, n° 79, n° 55 et n° 56 de M. Michel Houel, n° 119 de M. Yves Pozzo di Borgo et n° 2 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Articles additionnels après l'article 1er

    • Bernard DUSSAUT :
      son amendement n° 83 : présentation d'un rapport annuel par la Direction générale de la concurrence au ministre chargé des finances sur les pratiques de marges dans la distribution ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 84 de M. Bernard Dussaut (rapport public sur les marges de la distribution remis chaque année au Premier ministre par la commission d'examen des pratiques commerciales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 149 : établissement par décret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et végétales ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      soutient l'amendement n° 150 de Mme Odette Terrade (détermination de prix de référence par les organisations professionnelles agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Dussaut n° 83 (présentation d'un rapport annuel par la Direction générale de la concurrence au ministre chargé des finances sur les pratiques de marges dans la distribution) et n° 84 (rapport public sur les marges de la distribution remis chaque année au Premier ministre par la commission d'examen des pratiques commerciales) et de Mme Odette Terrade n° 149 (établissement par décret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 150 (détermination de prix de référence par les organisations professionnelles agricoles). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Dussaut n° 83 (présentation d'un rapport annuel par la Direction générale de la concurrence au ministre chargé des finances sur les pratiques de marges dans la distribution) et n° 84 (rapport public sur les marges de la distribution remis chaque année au Premier ministre par la commission d'examen des pratiques commerciales) et de Mme Odette Terrade n° 149 (établissement par décret annuel de la liste des prix minimum pour l'ensemble des productions animales et végétales) et n° 150 (détermination de prix de référence par les organisations professionnelles agricoles). (texte intégral du JO)

    Article 2

    (art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale)

    Article additionnel après l'article 2

    • Gérard CORNU, rapporteur :
      son amendement n° 4 : coordination législative ; adopté après modification par les sous-amendements n° 195 et n° 194 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 4 de la commission (coordination législative). Sur cet amendement, ses sous-amendements n° 195 et n° 194 ; adoptés. (texte intégral du JO)

    Article 3

    (art. L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du régime des contrats types agricoles)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      son amendement n° 196 : rédaction ; adopté. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 5 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      son amendement n° 5 : cohérence ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 196 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

    Article 3 bis

    (art. L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles)

    Article 3 ter

    (art. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles)

    Article additionnel après l'article 3 ter

    • Bernard DUSSAUT :
      son amendement n° 90 : fixation de la date de facturation au plus tard au jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 90 de M. Bernard Dussaut (fixation de la date de facturation au plus tard au jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Bernard Dussaut (fixation de la date de facturation au plus tard au jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation de service). (texte intégral du JO)

    Article additionnel avant l'article 4

    • Daniel RAOUL :
      son amendement n° 91 : exercice du droit d'ester en justice par les organisations professionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 91 de M. Bernard Dussaut (exercice du droit d'ester en justice par les organisations professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 91 de M. Bernard Dussaut (exercice du droit d'ester en justice par les organisations professionnelles). (texte intégral du JO)

    Article 4

    (art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente)
    • Odette TERRADE :
      ses amendements n° 168  : suppression ; n° 165  : preuve de la non-conformité des marchandises à la charge du réceptionnaire et délai de règlement pour les produits agricoles et périssables ramené à sept jours ; et n° 167  : suppression des dérogations en matière de délai de paiement ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Bernard DUSSAUT :
      son amendement n° 94  : primauté des conditions générales de vente sur les conditions d'achat ; et n° 92  : maintien des sanctions pénales pour le refus de communication des conditions générales de vente ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 93 de M. Bernard Dussaut (suppression des dérogations en matière de délai de paiement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 168, n° 165 et n° 167 de Mme Odette Terrade et n° 94, n° 93 et n° 92 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 168, n° 165 et n° 167 de Mme Odette Terrade et n° 94, n° 93 et n° 92 de M. Bernard Dussaut. (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      intervient sur l'amendement n° 168 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)

    Article 5

    (art. L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices)

    Articles additionnels après l'article 5

    • Bernard DUSSAUT :
      son amendement n° 96 : publication des condamnations pour pratiques déloyales ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      ses amendements n° 187  : réduction des délais de paiement ; et n° 186  : harmonisation des délais de paiement des produits non périssables ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient l'amendement n° 97 de M. Bernard Dussaut (interdiction du retour des invendus) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements de M. Bernard Dussaut n° 96 (publication des condamnations pour pratiques déloyales) et n° 97 (interdiction du retour des invendus). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de M. Bernard Dussaut n° 96 (publication des condamnations pour pratiques déloyales) et n° 97 (interdiction du retour des invendus). (texte intégral du JO)

    Article 5 bis

    (art. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales)

    Article 5 ter

    (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement)

    Article 5 quater

    (art. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement)

    Article additionnel après l'article 5 quater

    • Isabelle DEBRÉ :
      son amendement n° 66 : autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Gérard LONGUET :
      favorable à l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Bernard DUSSAUT :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC est défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      favorable à l'amendement n° 66 de Mme Isabelle Debré (autorisation pour les établissements de commerce de détail d'ameublement d'ouvrir le dimanche). (texte intégral du JO)

    Article 6 A

    (art. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés)

    Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6

    • Michel TESTON :
      son amendement n° 102 : obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Claude DANGLOT :
      soutient l'amendement n° 142 de Mme Odette Terrade (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 102 de M. Michel Teston (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile) et n° 142 de Mme Odette Terrade (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 102 de M. Michel Teston (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile) et n° 142 de Mme Odette Terrade (obligation d'information détaillée des profils de consommation des clients par les opérateurs de téléphonie mobile). (texte intégral du JO)

    Article additionnel après l'article 6 A

    Articles additionnels avant l'article 6

    • Yves POZZO DI BORGO :
      son amendement n° 135 : transparence tarifaire des offres des opérateurs de communications électroniques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      ses amendements n° 108  : amélioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire ; et n° 110  : mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues à l'occasion de leur résiliation ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 135 de M. Yves Pozzo di Borgo (transparence tarifaire des offres des opérateurs de communications électroniques) et de M. Michel Teston n° 108 (amélioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire) et n° 110 (mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues à l'occasion de leur résiliation). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 135 de M. Yves Pozzo di Borgo (transparence tarifaire des offres des opérateurs de communications électroniques) et de M. Michel Teston n° 108 (amélioration de l'information du consommateur et de la transparence tarifaire) et n° 110 (mention obligatoire dans les contrats des sommes forfaitaires dues à l'occasion de leur résiliation). (texte intégral du JO)

    Article 6

    (art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      ses amendements n° 11  : applicabilité du délai de dix jours à l'ordre de remboursement et non au remboursement lui-même ; retiré ; n° 12  : clarification ; n° 13  : rédaction ; et n° 16  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      ses amendements portant sur le même objet n° 141 et 140  : réduction de dix à trois jours du délai de restitution de sommes versées d'avance par un consommateur ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      ses amendements n° 64  : définition du délai de restitution des sommes dues ; devenu sans objet ; et n° 62  : alignement sur le droit commun du régime des sanctions de la non-restitution des sommes restant dues dans le domaine de la communication électronique ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 125 de M. Philippe Nogrix (définition du délai de restitution des sommes dues) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      son amendement n° 17 : possibilité pour un consommateur de demander que la résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception de sa demande ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 71 : distinction des contrats applicables aux particuliers de ceux applicables aux entreprises ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      son amendement n° 103 : limitation de la clause dérogatoire à la prise d'effet de la résiliation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 141 et n° 140 de Mme Odette Terrade, n° 64 et n° 62 de M. Yannick Texier, n° 125 de M. Philippe Nogrix, n° 71 de M. Pierre Hérisson et n° 103 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 11, n° 12, n° 13, n° 16 et n° 17 de la commission, n° 141 et n° 140 de Mme Odette Terrade, n° 64 et n° 62 de M. Yannick Texier, n° 125 de M. Philippe Nogrix, n° 71 de M. Pierre Hérisson et n° 103 de M. Michel Teston. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 139 : durée minimum de validité d'une offre commerciale modifiant les conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur de la commission des affaires économiques :
      position de la commission sur l'amendement n° 139 de Mme Odette Terrade. Son amendement n° 18 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 139 de Mme Odette Terrade et n° 18 de la commission. (texte intégral du JO)

    Article 6 bis

    (art. L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat)

    Article 6 ter

    (art. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits)
    • Yannick TEXIER :
      soutient l'amendement n° 72 de M. Pierre Hérisson (limitation de l'obligation de recueillir le consentement express du client au seul cas de la poursuite de la fourniture à titre onéreux de services optionnels initialement souscrits à titre gratuit) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 130 : limitation de l'obligation de recueillir le consentement express du client au seul cas de la fourniture à titre onéreux de services optionnels initialement souscrits à titre gratuit ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 72 de M. Pierre Hérisson et n° 130 de M. Philippe Nogrix. Ses amendements n° 22  : confirmation au consommateur par le fournisseur de la poursuite à titre onéreux des services souscrits initialement à titre gratuit ; et n° 23  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 72 de M. Pierre Hérisson, n° 130 de M. Philippe Nogrix, n° 22 et n° 23 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable à l'amendement n° 22 de la commission (confirmation au consommateur par le fournisseur de la poursuite à titre onéreux des services souscrits initialement à titre gratuit). (texte intégral du JO)

    Article 6 quater

    (art. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements)

    Article additionnel après l'article 6 quater

    • Michel TESTON :
      son amendement n° 105 : élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur l'amendement n° 105 de M. Michel Teston (élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 105 de M. Michel Teston (élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      défavorable à l'amendement n° 105 de M. Michel Teston (élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable à l'amendement n° 105 de M. Michel Teston (élargissement du champ du service universel à la téléphonie mobile et à l'Internet à haut et très haut débit). (texte intégral du JO)

    Article 7

    (art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés)
    • Odette TERRADE :
      ses amendements n° 144  : extension du champ d'application à l'ensemble des fournisseurs de biens et services ; et n° 145  : suppression de l'obligation d'appel depuis le réseau téléphonique de l'opérateur pour bénéficier de la gratuité du délai d'attente ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 76 de M. Pierre Hérisson, n° 127 de M. Philippe Nogrix, n° 106 de M. Michel Teston, n° 144 et n° 145 de Mme Odette Terrade. Ses amendements n° 25 et 28  : cohérence ; n° 26  : précision ; et n° 27  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 76 de M. Pierre Hérisson, n° 127 de M. Philippe Nogrix, n° 106 de M. Michel Teston, n° 144 et n° 145 de Mme Odette Terrade, n° 25, n° 26, n° 27 et n° 28 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      soutient l'amendement n° 76 de M. Pierre Hérisson (obligation pour les fournisseurs de service de communications électroniques de proposer au consommateur final un choix entre hotline surtaxée et forfait d'assistance) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 127 : obligation pour les fournisseurs de service de communications électroniques de proposer au consommateur final un choix entre hotline surtaxée et forfait d'assistance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      son amendement n° 106 : non-surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 7 bis

    (art. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile)
    • Michel TESTON :
      son amendement n° 107 : limitation à douze mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de communications électroniques ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 166 de Mme Odette Terrade (réduction du délai de résiliation et des pénalités de sortie) ainsi que sur les amendements de la commission n° 191 (limitation à vingt-quatre mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de service de communications électroniques) ; et n° 192 (réduction des pénalités de sortie au quart des mensualités restant dues). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      ses amendements n° 29  : élargissement du champ d'application au consommateur professionnel ; n° 191  : limitation à vingt-quatre mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de service de communications électroniques ; n° 192  : réduction des pénalités de sortie au quart des mensualités restant dues ; et n° 30  : coordination ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 107 de M. Michel Teston, n° 166 de Mme Odette Terrade et n° 134 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 166 : réduction du délai de résiliation et des pénalités de sortie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      soutient l'amendement n° 134 de M. Pierre Hérisson (impossibilité de conditionner l'utilisation de points de fidélité à l'acceptation par le consommateur d'un nouvel engagement) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 107 de M. Michel Teston, n° 166 de Mme Odette Terrade, n° 134 de M. Pierre Hérisson, n° 29, n° 191, n° 192 et n° 30 de la commission. (texte intégral du JO)
    • Philippe RICHERT, président de séance :
      ne votera pas l'amendement n° 107 de M. Michel Teston (limitation à douze mois de la durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de communications électroniques). (texte intégral du JO)

    Article 7 ter

    (art. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      ses amendements n° 32  : précision ; adopté ; et n° 33  : limitation des numéros gratuits à des services autres que des services de communications électroniques ; retiré. Position de la commission sur les amendements n° 75, n° 77 et n° 74 de M. Pierre Hérisson, n° 61 et n° 63 de M. Yannick Texier, n° 109 de M. Michel Teston, n° 128 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 32 et n° 33 de la commission, n° 75, n° 77 et n° 74 de M. Pierre Hérisson, n° 61 et n° 63 de M. Yannick Texier, n° 109 de M. Michel Teston, n° 128 et n° 129 de M. Philippe Nogrix. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      favorable à l'amendement n° 32 de la commission (précision). Ses amendements n° 128  : extension de la gratuité aux services accessibles par un numéro vert ; et n° 129  : limitation des numéros gratuits à des services autres que des services de communications électroniques ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      soutient les amendements de M. Pierre Hérisson n° 75 (extension de la gratuité aux services accessibles par numéro vert) ; n° 74 (limitation de la gratuité) ; et n° 77 (détermination du prix d'interconnexion par l'opérateur de réseau) ; retirés. Ses amendements n° 63  : exceptions à la gratuité ; et n° 61  : clarification ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      son amendement n° 109 : rédaction ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Article 7 quater

    (art. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques)
    • Yannick TEXIER :
      soutient l'amendement n° 73 de M. Pierre Hérisson (information sur le coût des communications résultant d'une mise en relation par un fournisseur de renseignements téléphoniques) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      son amendement n° 131 : interdiction de la surtaxation d'une prestation de mise en relation fournie par un service de renseignements téléphoniques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      son amendement n° 34 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 73 de M. Pierre Hérisson, n° 131 de M. Philippe Nogrix ainsi que sur le sous-amendement n° 133 de M. Pierre Hérisson portant sur son amendement n° 34 précité. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 73 de M. Pierre Hérisson, n° 131 de M. Philippe Nogrix, n° 34 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 133 de M. Pierre Hérisson. (texte intégral du JO)
    • Yannick TEXIER :
      sur l'amendement n° 34 de la commission (rédaction), soutient le sous-amendement n° 133 de M. Pierre Hérisson ; adopté. (texte intégral du JO)

    Article 7 quinquies

    (obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale)

    Article 8

    (art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions)

    Articles additionnels après l'article 8

    • Gérard CORNU, rapporteur :
      son amendement n° 37 : coordination ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants) et n° 198 du Gouvernement (affectation au fonds de réserve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 37 de la commission (coordination) et n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants). Son amendement n° 198 : affectation au fonds de réserve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Michel TESTON :
      soutient l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre FOURCADE :
      le groupe UMP ne votera pas l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      le groupe CRC votera l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Godefroy (centres de relais téléphoniques pour sourds et malentendants). (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 198 du Gouvernement (affectation au fonds de réserve pour les retraites du produit des redevances dues pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels avant l'article 9

    • Bernard VERA :
      ses amendements n° 179  : réduction du plafond de pénalités applicables aux émissions de chèques litigieuses ; n° 176  : institution d'un service public bancaire de base ; et portant sur le même objet n° 175 et 178  : règlementation des services bancaires ; rejetés. Soutient l'amendement n° 174 de M. Thierry Foucaud (coûts du service bancaire universel) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements n° 174 de M. Thierry Foucaud (coûts du service bancaire universel), de M. Bernard Vera n° 179 (réduction du plafond de pénalités applicables aux émissions de chèques litigieuses), n° 176 (institution d'un service public bancaire de base) et portant sur le même objet n° 175 et n° 178 (règlementation des services bancaires). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 174 de M. Thierry Foucaud (coûts du service bancaire universel), de M. Bernard Vera n° 179 (réduction du plafond de pénalités applicables aux émissions de chèques litigieuses), n° 176 (institution d'un service public bancaire de base) et portant sur le même objet n° 175 et n° 178 (règlementation des services bancaires). (texte intégral du JO)

    Article 9

    (art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire)

    Article 10

    (art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      son amendement n° 38 : précision et extension du bénéfice du récapitulatif annuel des frais bancaires à toutes les personnes physiques titulaires d'un compte ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 172 de Mme Odette Terrade, n° 101, n° 99 et n° 100 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 172  : précision ; retiré au profit de l'amendement n° 38 de la commission (précision et extension du bénéfice du récapitulatif annuel des frais bancaires à toutes les personnes physiques titulaires d'un compte). (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 38 de la commission, n° 172 de Mme Odette Terrade, n° 101, n° 99 et n° 100 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      ses amendements n° 101  : contenu du récapitulatif annuel des frais bancaires et transmission au conseil de la concurrence d'un récapitulatif des frais perçus par produit et par service ; n° 99  : modalités de transfert de compte ; et n° 100  : interdiction de la pratique des dates de valeurs ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      défavorable aux amendements de Mme Nicole Bricq n° 101 (contenu du récapitulatif annuel des frais bancaires et transmission au conseil de la concurrence d'un récapitulatif des frais perçus par produit et par service), n° 99 (modalités de transfert de compte) et n° 100 (interdiction de la pratique des dates de valeurs). (texte intégral du JO)

    Article 10 bis

    (art. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      ses amendements n° 39  : clarification et obligation de fournir la notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt ; n° 40  : amélioration de l'information des demandeurs de prêt immobilier en matière d'assurance portant sur leur emprunt ; et n° 41  : rédaction ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 113 et n° 114 de M. Bernard Dussaut, n° 98 de Mme Nicole Bricq, n° 177 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
    • Bernard DUSSAUT :
      ses amendements n° 113  : remise du document d'information aux personnes ayant déjà souscrit un emprunt à taux variable ; et n° 114  : réduction du délai de mise en oeuvre ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements n° 39, n° 40 et n° 41 de la commission, n° 113 et n° 114 de M. Bernard Dussaut, n° 98 de Mme Nicole Bricq et n° 177 de M. Bernard Vera. (texte intégral du JO)
    • Nicole BRICQ :
      son amendement n° 98 : modalités de plafonnement des taux variables ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      soutient l'amendement n° 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      défavorable à l'amendement n° 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      intervient sur l'amendement n° 177 de M. Bernard Vera (modification du calcul du taux de l'usure). (texte intégral du JO)

    Articles additionnels après l'article 10 bis

    • Gérard CORNU, rapporteur :
      son amendement n° 190 : information des emprunteurs ayant contracté un crédit à taux variable sur le montant du capital restant dû ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur l'amendement n° 190 de la commission (information des emprunteurs ayant contracté un crédit à taux variable sur le montant du capital restant dû). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      soutient l'amendement n° 120 de M. Claude Biwer (conditions d'octroi d'un prêt) ; retiré. (texte intégral du JO)

    Article 10 ter

    (art. L. 119-9 [nouveau] du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile)

    Article 10 quater

    (art. L. 114-1 du code de la consommation - Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance)

    Articles additionnels après l'article 10 quater

    • Gérard CORNU, rapporteur :
      ses amendements n° 46  : amélioration de la protection des consommateurs en matière de facturation des services téléphoniques dans le secteur de la vente à distance ; n° 47  : information des clients sur le statut des biens et services au regard du droit à rétractation ; et n° 48  : garanties relatives au remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 46 (amélioration de la protection des consommateurs en matière de facturation des services téléphoniques dans le secteur de la vente à distance), n° 47 (information des clients sur le statut des biens et services au regard du droit à rétractation) et n° 48 (garanties relatives au remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation). (texte intégral du JO)

    Article 10 quinquies

    (art. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix)

    Articles additionnels après l'article 10 quinquies

    • Philippe DOMINATI :
      son amendement n° 185 : conditions de dénonciation des comptes collectifs ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      ses amendements n° 50  : extension aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle des dispositions relatives à l'information des consommateurs en matière de contrat annuel à tacite reconduction ; et n° 51  : possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs) ainsi que sur les amendements n° 59 de M. Laurent Béteille, n° 115 de M. Bernard Dussaut et n° 148 de Mme Odette Terrade, portant sur le même objet que son amendement n° 51 précité. (texte intégral du JO)
    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      avis du Gouvernement sur les amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs), n° 50 de la commission (extension aux personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle des dispositions relatives à l'information des consommateurs en matière de contrat annuel à tacite reconduction) ainsi que sur les amendements portant sur le même objet n° 51 de la commission, n° 59 de M. Laurent Béteille, n° 115 de M. Bernard Dussaut et n° 148 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation). (texte intégral du JO)
    • Nathalie GOULET :
      favorable à l'amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs). (texte intégral du JO)
    • Catherine PROCACCIA :
      favorable à l'amendement n° 185 de M. Philippe Dominati (conditions de dénonciation des comptes collectifs). (texte intégral du JO)
    • Philippe DOMINATI :
      soutient l'amendement n° 59 de M. Laurent Béteille (possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Bernard DUSSAUT :
      son amendement n° 115 : possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 148 : possibilité pour le juge de soulever d'office tout moyen dans les litiges relevant du code de la consommation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

    Article 11

    (habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation)

    Article 12

    (habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits)

    Articles additionnels après l'article 12

    • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
      ses amendements n° 188 (octroi de pouvoirs d'enquête aux agents de la DGCCRF pour effectuer des contrôles des règles d'hygiène imposées par des règlements communautaires à tous les stades de la chaîne alimentaire) ; et n° 189 (mise en place de pouvoirs de police administrative pour le contrôle de la conformité des prestations de service) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU, rapporteur :
      position de la commission sur les amendements du Gouvernement n° 188 (octroi de pouvoirs d'enquête aux agents de la DGCCRF pour effectuer des contrôles des règles d'hygiène imposées par des règlements communautaires à tous les stades de la chaîne alimentaire) et n° 189 (mise en place de pouvoirs de police administrative pour le contrôle de la conformité des prestations de service). (texte intégral du JO)

    Article 12 bis

    (art. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE