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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Repères ?
18 décembre 2007 : Concurrence ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 142 (2007-2008) de MM. Gérard CORNU, sénateur et Michel RAISON, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 18 décembre 2007

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