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Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

 

N° 510

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 142

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 19 décembre 2007

 

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2007

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI pour le développement de la concurrence au service des consommateurs,

PAR M. MICHEL RAISON, ,

Rapporteur,

Député.

PAR M. GÉRARD CORNU,

Rapporteur,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président ; M. Patrick Ollier, député, vice-président ; M. Gérard Cornu, sénateur, M. Michel Raison, député, rapporteurs.

Membres titulaires : MM. Dominique Mortemousque, Pierre Hérisson, Jean Boyer, Michel Teston, Daniel Raoul, sénateurs ; MM. Bertrand Pancher, Jean-Paul Charié, François Brottes, Jean Gaubert, Mme Delphine Batho, députés.

Membres suppléants : MM.  Michel Bécot, François Fortassin, Mme Jacqueline Panis, MM. Jackie Pierre, Bruno Retailleau, Mme Odette Terrade, M. Yannick Texier sénateurs ; Mme Laure de la Raudière, MM. Michel Piron, Lionel Tardy, Mmes Corinne Erhel, Frédérique Massat, MM. Jean Dionis du Séjour, André Chassaigne, députés.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13ème législ.) : 351, 412, 408 et T.A. 57

Sénat : 109, 111 et T.A. 32 (2007-2008)

TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Mesdames, Messieurs,

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, s'est réunie le mardi 18 décembre 2007 au Sénat.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, président,

- M. Patrick Ollier, député, vice-président.

La commission a ensuite désigné :

- M. Gérard Cornu, sénateur,

- M. Michel Raison, député,

respectivement rapporteurs pour le Sénat et l'Assemblée nationale.

*

* *

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture.

A titre liminaire, au cours d'un débat auquel ont participé MM. François Brottes, Jean-Paul Charié, Jean Gaubert, Patrick Ollier, vice-président, et Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, ont été évoquées les conditions dans lesquelles un certain nombre d'amendements ont été discutés au Sénat, ainsi que les difficultés résultant d'un recours excessif à la procédure de l'urgence, laquelle interdit l'examen approfondi, par les membres des deux assemblées, de dispositions pourtant importantes.

A l'article 1er (Article L. 442-2 du code de commerce) (Modification de la définition du seuil de revente à perte), après un large débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Emorine, président, Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Jean Gaubert, Jean-Paul Charié, Jean Dionis du Séjour, François Brottes, François Fortassin et Gérard César, la commission a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à rétablir la version retenue par l'Assemblée nationale des dispositions relatives au coefficient de 0,9 que peuvent utiliser les grossistes depuis 2005, puis l'article ainsi modifié.

Sur proposition de M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, elle a adopté l'article 2 (Article L. 441-7 du code de commerce) (Formalisation du résultat de la négociation commerciale) dans le texte de l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a ensuite adopté sans modification :

- l'article 2 bis (nouveau) (Articles L. 138-9 et L. 162-16 du code de la sécurité sociale) (Modification du régime des avantages commerciaux et financiers consentis pour pharmaciens d'officines) ;

- l'article 3 (Articles L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural) (Modification du régime des contrats types agricoles) ;

- l'article 3 bis (Article L. 442-9 du code de commerce) (Prohibition des prix abusivement bas en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles) ;

- l'article 5 ter (Article L. 443-1 du code de commerce) (Harmonisations en matière de délais de paiement).

Elle a maintenu la suppression de l'article 5 quater (Article L. 443-1 du code de commerce) (Harmonisation en matière de délais de paiement).

A l'article 5 quinquies (nouveau) (Article L. 221-9 du code du travail) (Travail dominical dans les établissements de commerce de détail d'ameublement), après un débat auquel ont participé MM. Jean-Paul Emorine, président, Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Daniel Raoul, Jean Gaubert, Jean-Paul Charié, Jean Boyer, François Fortassin, Mme Odette Terrade, MM. Lionel Tardy, Jean Dionis du Séjour, Dominique Mortemousque et François Brottes, elle a repoussé un amendement de suppression déposé par MM. Daniel Raoul et Michel Teston, avant que d'adopter cet article sans modification.

Après un débat auquel ont participé MM. Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Michel Teston, François Brottes, Jean Gaubert, François Fortassin, Mme Laure de la Raudière, MM. Daniel Raoul et Jean-Paul Charié, la commission a maintenu la suppression de l'article 6 A (Article L. 113-5 du code de la consommation) (Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés).

A l'article 6 (Articles L. 121-84, L. 121-84-1 et L. 121-84-2 du code de la consommation) (Restitution des avances et préavis de résiliation), elle a adopté un amendement présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant l'interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de proposer des modifications au contrat initial dont la période de validité pourrait être inférieure à six mois. Par ailleurs, elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.

A l'article 6 bis (Article L. 121-84-2-1 du code de la consommation) (Mention sur les factures de la date de fin de contrat), elle a, sur proposition des deux rapporteurs, rétabli le texte de l'Assemblée nationale.

A l'article 6 ter (Article L. 121-84-2-2 du code de la consommation) (Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits), après un débat auquel ont participé MM. Gérard Cornu, rapporteur, Jean Gaubert, Mme Laure de la Raudière et M. François Brottes, elle a adopté un amendement, présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, supprimant l'obligation faite aux fournisseurs de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité de confirmer au consommateur, au moins dix jours avant le terme de la gratuité, l'accord exprès que celui-ci a exprimé. Puis après avoir retenu un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, elle a adopté cet article ainsi modifié.

A l'article 7 (Articles L. 121-84-3 du code de la consommation et L. 44 du code des postes et des communications électroniques) (Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs, puis l'article ainsi modifié.

A l'article 7 bis (Articles L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation) (Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Michel Raison et Gérard Cornu, rapporteurs, Jean Dionis du Séjour, François Brottes, Jean-Paul Charié, François Fortassin et, elle a adopté un amendement, présenté par M. Michel Raison, supprimant l'interdiction faite aux fournisseurs de services de communications électroniques de conditionner à un réengagement du consommateur le bénéfice de points de fidélité. Puis après avoir adopté un amendement rédactionnel proposé par M. Gérard Cornu, rapporteur pour le Sénat, et un amendement rédactionnel des deux rapporteurs, elle a adopté cet article ainsi modifié.

Ensuite, elle a adopté sans modification l'article 7 ter (Articles L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques) (Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits).

A l'article 7 quater (Articles L. 121-84-7 et L. 121-84-8 du code de la consommation) (Appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, Jean Dionis du Séjour, Jean-Paul Charié, François Brottes, Mme Laure de la Raudière, elle a adopté un amendement présenté par MM. Jean Dionis du Séjour et Jean-Paul Charié, sous-amendé par Mme Laure de la Raudière, tendant à préciser que les fournisseurs de renseignements téléphoniques ont l'obligation de communiquer au consommateur auquel ils proposent d'assurer la mise en relation à la suite de la fourniture d'un numéro de téléphone, le tarif de cette mise en relation. Puis après avoir retenu un amendement rédactionnel proposé par les deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a adopté l'article ainsi modifié.

Après un débat auquel ont participé MM. Michel Teston, Jean-Paul Charié et Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a maintenu la suppression de l'article 7 quinquies (Obligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale).

A l'article 8 (Coordination), elle a adopté un amendement de rédaction globale proposé par MM. Gérard Cornu et Michel Raison, rapporteurs, regroupant dans cet article toutes les dispositions relatives à la date et aux conditions d'entrée en vigueur des articles 6 à 7 quater du présent texte.

A l'article 8 bis (nouveau) (Article L. 121-85 du code de la consommation) (Définition du consommateur dans la section du code de la consommation consacrée aux contrats de communications électroniques), elle a adopté un amendement rédactionnel présenté par les deux rapporteurs et l'article ainsi modifié.

l'article 8 ter (nouveau) (Article 36 de la loi de finances pour 2001 et article 45 de la loi de finances pour 2006) (Attribution d'une 4ème licence UMTS), après un débat auquel ont participé MM. Patrick Ollier, vice-président, Michel Raison et Gérard Cornu, rapporteurs, François Brottes, Jean-Paul Charié, Jean Gaubert et Jean Dionis du Séjour, la commission a adopté, à l'unanimité, un amendement présenté par M. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, sous-amendé par M. François Brottes, qui impose au Gouvernement d'organiser un débat au Parlement avant toute mise en oeuvre de l'article. Puis, elle a adopté l'article ainsi modifié.

Puis la commission mixte paritaire a adopté sans modification :

- l'article 10 (Article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) (Création du relevé annuel des prêts bancaires) ;

- l'article 10 bis (Article L. 312-8 du code de la consommation) (Améliorations de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable) ;

- l'article 10 ter A (nouveau) (Article L. 312-14-2 du code de la consommation) (Information annuelle de l'emprunteur d'un crédit immobilier à taux variable sur le montant du capital restant à rembourser) ;

l'article 10 ter (Article L. 112-9 du code des assurances) (Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile) ;

- l'article 10 quater (Article L. 121-20-3 du code de la consommation) (Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance) ;

- l'article 10 quinquies A (nouveau) (Articles L. 121-18 et L. 121-19 du code de la consommation et article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) (Contact téléphonique des entreprises de vente à distance) ;

- l'article 10 quinquies B (nouveau) (Article L. 121-18 du code de la consommation) (Information sur le statut des biens et services vendus à distance au regard de l'exercice du droit à rétractation) ;

- l'article 10 quinquies C (nouveau) (Article L. 121-20-1 du code de la consommation) (Remboursement du consommateur ayant exercé son droit de rétractation).

Après avoir maintenu la suppression de l'article 10 quinquies (Article L. 113-3 du code de la consommation) (Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix), la commission a ensuite adopté sans modification :

- l'article 10 sexies (nouveau) (Article L. 136-1 du code de la consommation) (Résiliation des contrats de service tacitement reconductibles) ;

- l'article 10 septies (nouveau) (Article L. 141-4 du code de la consommation) (Relevé d'office du juge en droit de la consommation) ;

- l'article 11 (Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation) ;

- l'article 12 bis A (nouveau) (Article L. 218-1-1 du code de la consommation) (Pouvoirs de contrôle des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

- l'article 12 bis B (nouveau) (Articles L. 218-5-1 et L. 221-6 du code de la consommation) (Pouvoirs de police de l'autorité administrative en matière de conformité des prestations de services à la réglementation en vigueur).

Puis elle a adopté un amendement présenté par MM. Michel Raison, rapporteur pour l'Assemblée nationale, et Bertrand Pancher, qui avait été rapporteur pour avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale en première lecture, rétablissant dans le texte de l'Assemblée nationale l'article 12 bis (Articles L. 120-1, L. 121-1 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6 L. 122-11 à L. 122-15, L. 141-1, L. 141-2 du code de la consommation, L. 442-1 du code de commerce, et 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) (Pratiques commerciales déloyales).

Puis après des interventions de MM. Jean Gaubert et Michel Teston expliquant les raisons du vote négatif des députés et sénateurs socialistes, la commission mixte paritaire a adopté l'ensemble du texte ainsi modifié.

En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d'adopter le projet de loi dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.