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Projet de loi
pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Première lecture - 13 et 14 décembre 2007

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Question préalable

Division additionnelle avant le titre Ier

Articles additionnels avant le titre Ier

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1erart. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2art. L. 441-7 du code de commerce - Formalisation du résultat de la négociation commerciale

Article additionnel après l'article 2

Article 3art. L. 441-2-1 du code de commerce et L. 632-3 du code rural - Modification du régime des contrats types agricoles

Article 3 bisArt. L. 442-9 du code de commerce - Prohibition des prix abusivement bas en situation de fortes variations des cours de certaines matières premières agricoles

Article 3 terart. L. 442-10 du code de commerce - Modification du périmètre de l'interdiction des enchères à distance inversées pour les produits agricoles

Article additionnel après l'article 3 ter

Article additionnel avant l'article 4

Article 4Art. L. 441-6 du code de commerce - Dépénalisation du refus de communication des conditions générales de vente

Article 5art. L. 442-6 du code de commerce - Possibilité de demander réparation de certains préjudices

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bisart. L. 441-5, L. 442-3 et L. 444-3 du code de commerce - Coordination des dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales

Article 5 terart. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement

Article 5 quaterart. L. 443-1 du code de commerce - Harmonisation en matière de délais de paiement

Article additionnel après l'article 5 quater

Article 6 Aart. L. 113-5 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente et de relation avec des automates pour tous les numéros surtaxés

Article additionnel après l'article 6 A ou après l'article 6

Article additionnel après l'article 6 A

Articles additionnels avant l'article 6

Article 6art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation

Article 6 (suite)art. L. 121-84-1 et L. 121-82-2 du code de la consommation - Restitution des avances et préavis de résiliation

Article 6 bisart. L. 121-84-2-1 du code de la consommation - Mention sur les factures de la date de fin de contrat

Article 6 terart. L. 121-84-2-2 du code de la consommation - Accord exprès du consommateur pour la poursuite payante de services initialement gratuits

Article 6 quaterart. L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité de désignation d'opérateurs de service universel distincts pour fournir le service d'annuaire ou celui des renseignements

Article additionnel après l'article 6 quater

Article 7art. L. 121-84-3 du code de la consommation - Gratuité des temps d'attente « on-net » et services après-vente accessibles via des numéros non surtaxés

Article 7 bisart. L. 121-84-4 et L. 121-84-5 du code de la consommation - Durée d'exécution et conditions de sortie des contrats de téléphonie mobile

Article 7 terart. L. 121-84-6 du code de la consommation et L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques - Gratuité des appels depuis les téléphones mobiles des numéros présentés comme gratuits

Article 7 quaterart. L. 121-84-7 du code de la consommation - Application du tarif d'une communication nationale aux appels émis depuis un mobile vers les services de renseignements téléphoniques

Article 7 quinquiesObligation pour les opérateurs mobiles de proposer une offre commerciale familiale

Article 8art. L. 121-85 du code de la consommation - Recherche et constatations des infractions

Articles additionnels après l'article 8

Articles additionnels avant l'article 9

Article 9art. L. 312-1-3 du code monétaire et financier - Extension du champ de la médiation bancaire

Article 10art. L. 312-1-1 du code monétaire et financier - Création du relevé annuel des frais bancaires

Article 10 bisart. L. 312-8 du code de la consommation - Amélioration de l'information du consommateur sur le crédit immobilier à taux variable

Articles additionnels après l'article 10 bis

Article 10 terart. L. 119-9 [nouveau] du code des assurances - Protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile

Article 10 quaterart. L. 114-1 du code de la consommation - Information sur les délais de livraison des produits ou services vendus à distance

Articles additionnels après l'article 10 quater

Article 10 quinquiesart. L. 113-3 du code de la consommation - Obligations des réseaux de grande distribution en matière d'affichage des prix

Articles additionnels après l'article 10 quinquies

Article 11Habilitation à légiférer par ordonnance pour procéder à une nouvelle codification du code de la consommation

Article 12Habilitation à légiférer par ordonnance en matière de contrôle des produits importés et de sécurité générale des produits

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bisart. L. 120-1 [nouveau], L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-5 à L. 121-7, L. 121-15-2, L. 122-6, L. 122-11 à L. 122-15 [nouveaux], L. 141-1 et L. 141-2 du code de la consommation, et art. 19 et 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Pratiques commerciales déloyales

Article 13