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Projet de loi
pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 20 décembre 2007


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DISCUSSION GENERALE


DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel après l'article 10 quinquies C

  • Gérard CORNU :
    son amendement n° 1 : entrée en vigueur le 1er juin 2008 des articles concernant les professionnels de la vente à distance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 de M. Gérard Cornu (entrée en vigueur le 1er juin 2008 des articles concernant les professionnels de la vente à distance). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE