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Accessibilité pour les personnes handicapées

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap :

Objet du texte

Lire le billet de l'Espace presse


Ce projet de loi a pour objet de ratifier une ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

En effet, la loi du 10 juillet 2014 avait habilité le Gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative afin de :

- préciser les obligations prévues par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en matière d'accessibilité des établissements recevant du public, des bâtiments d'habitation et des services de transport public de voyageurs ;
- prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ainsi que des services de transport public de voyageurs à travers la mise en place d'un outil, l'agenda d'accessibilité programmée ;
- prendre les dispositions relatives à l'outre-mer ainsi que diverses autres mesures relevant du domaine de la loi sur des sujets relatifs à l'accessibilité.

L'article 1er du projet de loi ratifie donc l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014.

L'article 2 modifie la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance relatives aux travaux modificatifs de l'acquéreur.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 276 (2014-2015) de Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, déposé au Sénat le 4 février 2015 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2840 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 2015
  • Rapport n° 2892 de M. Christophe SIRUGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 24 juin 2015
  • Texte n° 562 modifié par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2015

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap (n° 2015-988 du 5 août 2015), parue au JO n° 180 du 6 août 2015
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 janvier 2016