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Simplification du droit

Projet de loi de simplification du droit :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 462 (2005-2006) de MM. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et Jean-François COPÉ, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, Porte-parole du Gouvernement, déposé au Sénat le 13 juillet 2006
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014