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Contestation des génocides

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi :

Objet du texte

La présente proposition de loi a pour objet de punir d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront publiquement fait l'apologie, contesté ou banalisé des crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, à l'article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus par la France.

Le texte modifie en conséquence la loi sur la liberté de la presse, afin que les infractions à caractère raciste visées constituent désormais un délit de droit commun inscrit dans la loi sur la liberté de la presse. En outre, elle permet à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes de génocide, crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3842 de Mme Valérie BOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2011
  • Rapport n° 4035 de Mme Valérie BOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2011
  • Texte de la commission n° 4035 déposé le 7 décembre 2011
  • Texte n° 813 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2011
1ère lecture
  • Texte n° 229 (2011-2012) transmis au Sénat le 22 décembre 2011

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Dossier d'information

(Mise à jour 27 janvier 2012)


Consultez la vidéo


Les sénateurs ont débattu en séance publique de la proposition de loi relative visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi 

Retrouver le diaporama photos de la séance publique

 

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Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014