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Contestation des génocides

Proposition de loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi :

Objet du texte

La présente proposition de loi a pour objet de punir d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement, ceux qui auront publiquement fait l'apologie, contesté ou banalisé des crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et crimes de guerre, tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, à l'article 6 de la charte du Tribunal militaire international annexée à l'accord de Londres du 8 août 1945, ou reconnus par la France.

Le texte modifie en conséquence la loi sur la liberté de la presse, afin que les infractions à caractère raciste visées constituent désormais un délit de droit commun inscrit dans la loi sur la liberté de la presse. En outre, elle permet à toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des victimes de crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre d'exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie, la négation ou la banalisation des crimes de génocide, crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 octobre 2011 | 1ère lecture - Assemblée 18/10/11
  • 7 décembre 2011 | 1ère lecture - travaux de commission 07/12/11
  • 22 décembre 2011 | 1ère lecture - séance publique 22/12/11
  • 1ère lecture 22 décembre 2011 | 1ère lecture - Sénat 22/12/11
  • 18 janvier 2012 | 1ère lecture - travaux de commission 18/01/12
  • 23 janvier 2012 | 1ère lecture - séance publique 23/01/12
  • C. Constit. 28 février 2012 | C. Constit. 28/02/12
  • Rejet 28 février 2012 | Rejet - Non conforme 28/02/12
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3842 de Mme Valérie BOYER, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2011
  • Rapport n° 4035 de Mme Valérie BOYER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2011
  • Texte de la commission n° 4035 déposé le 7 décembre 2011
  • Texte n° 813 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 2011
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 229 (2011-2012) transmis au Sénat le 22 décembre 2011
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Dossier d'information

(Mise à jour 27 janvier 2012)


Consultez la vidéo


Les sénateurs ont débattu en séance publique de la proposition de loi relative visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi 

Retrouver le diaporama photos de la séance publique

 

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2016