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Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux :

Objet du texte

Cette proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par Christophe NAEGELEN, Maurice LEROY, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Antoine HERTH, Francis VERCAMER, Jean-Christophe LAGARDE, Bertrand PANCHER et Olivier BECHT, le 3 octobre 2018.

Les auteurs de ce texte estiment qu'"aujourd'hui deux problèmes majeurs se posent en matière de protection du consommateur de téléphonie : le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés. [Et que,] force est de constater que le dispositif Bloctel ne répond pas à ces problématiques actuelles". Ils proposent donc un texte dont l'objet est "de protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d'entreprises françaises et de centres d'appels basés en France".

Le texte initial contient 6 articles qui visent notamment à :

- ce que l'appelant se présente de façon exhaustive au téléphone lors d'une campagne de démarchage, et rappelle au consommateur l'existence du service Bloctel ainsi que les droits qui y sont rattachés (art 1er) ;
- la réalisation d'un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel, afin de relever les dysfonctionnements, d'améliorer le service et d'optimiser les moyens (art 2) ;
- un renforcement des sanctions (art 3 et 4) ;
- une amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés (art 6).

L'objet du texte concerne la proposition de loi initiale.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1284 de MM. Christophe NAEGELEN, Maurice LEROY, Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, Antoine HERTH, Francis VERCAMER, Jean-Christophe LAGARDE, Bertrand PANCHER et Olivier BECHT, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 octobre 2018
  • Rapport n° 1448 de M. Christophe NAEGELEN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 28 novembre 2018
  • Texte de la commission n° 1448 déposé le 28 novembre 2018
  • Texte n° 201 adopté par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2018
1ère lecture
  • Texte n° 183 (2018-2019) transmis au Sénat le 6 décembre 2018

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1724 transmis à l'Assemblée nationale le 21 février 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 avril 2019