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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

27 mai 2020 : Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux ( rapport - deuxième lecture )

Rapport n° 463 (2019-2020) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mai 2020

Disponible au format PDF (622 Koctets)

Synthèse du rapport (198 Koctets)