LISTE DES PERSONNES
ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Mme Miyako GUY , chef du bureau en charge du logement, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics (Bureau 5C)
M. Philippe SAUZE , adjoint au chef du bureau en charge des médias, des télécommunications, du secteur culturel et de l'économie de la donnée (Bureau 6B)
M. Philippe GUILLERMIN , chef du bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté (Bureau 3A)
M. Loïc THIAO-LAYEL , rédacteur au sein du bureau 3A
Mme Lucile POIVERT , conseillère PME, attractivité et consommation au Cabinet de la Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'économie et des finances
Fédération française de l'assurance
M. François ROSIER , directeur du département juridique
Mme Géraldine VIAL , responsable du département sociétal et consommation
Mme Ludivine AZRIA , conseillère parlementaire
Planète CSCA
M. Bertrand DE SURMONT , président
M. Christophe HAUTBOURG , directeur général
M. Ludovic DAUGERON , directeur des affaires juridiques
Mme Morgane NOEPPEL , consultante en affaires publiques
Fédération française des télécoms
M. Olivier RIFFARD , directeur des affaires publiques de la FFTélécoms
M. Frédéric DEJONCKHEERE , responsable des contenus SFR
M. Corentin DURAND , chargé de mission Euro-Information Telecom
Mme Violaine GODET , chargée des affaires parlementaires Orange
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Effy
ENGIE
Fédération de la vente directe (FVD)
Groupement des comparateurs en assurance et banque (GCBA)
Manifone
Mouvement des entreprises de France - MEDEF
Union Française de l'Électricité (UFE)
Syntec Conseil
YouPass
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :