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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

27 mai 2020 : Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux ( rapport - deuxième lecture )

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Mme Miyako GUY, chef du bureau en charge du logement, de l'immobilier, du bâtiment et des travaux publics (Bureau 5C)

M. Philippe SAUZE, adjoint au chef du bureau en charge des médias, des télécommunications, du secteur culturel et de l'économie de la donnée (Bureau 6B)

M. Philippe GUILLERMIN, chef du bureau de la politique de protection des consommateurs et de la loyauté (Bureau 3A)

M. Loïc THIAO-LAYEL, rédacteur au sein du bureau 3A

Mme Lucile POIVERT, conseillère PME, attractivité et consommation au Cabinet de la Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'économie et des finances

Fédération française de l'assurance

M. François ROSIER, directeur du département juridique

Mme Géraldine VIAL, responsable du département sociétal et consommation

Mme Ludivine AZRIA, conseillère parlementaire

Planète CSCA

M. Bertrand DE SURMONT, président

M. Christophe HAUTBOURG, directeur général

M. Ludovic DAUGERON, directeur des affaires juridiques

Mme Morgane NOEPPEL, consultante en affaires publiques

Fédération française des télécoms

M. Olivier RIFFARD, directeur des affaires publiques de la FFTélécoms

M. Frédéric DEJONCKHEERE, responsable des contenus SFR

M. Corentin DURAND, chargé de mission Euro-Information Telecom

Mme Violaine GODET, chargée des affaires parlementaires Orange

CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Effy

ENGIE

Fédération de la vente directe (FVD)

Groupement des comparateurs en assurance et banque (GCBA)

Manifone

Mouvement des entreprises de France - MEDEF

Union Française de l'Électricité (UFE)

Syntec Conseil

YouPass

LA LOI EN CONSTRUCTION

Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-183.html