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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

27 mai 2020 : Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux ( rapport - deuxième lecture )

II. LA POSITION DE LA COMMISSION : ACCEPTER CERTAINES MESURES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE SANS RETENIR LES DISPOSITIONS LES PLUS CONTESTABLES

Le texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale conserve les principaux apports du Sénat. Parmi les dispositions restant en discussion, l'Assemblée nationale a opéré des modifications pertinentes qui renforcent la protection du consommateur, d'autres qui exigent un compromis ou une amélioration du texte. Enfin, trois dispositions plus contestables ont été supprimées ou modifiées par la commission.

A. APPROUVER LE RENFORCEMENT DES SANCTIONS EN CAS DE MANQUEMENTS DES PROFESSIONNELS ET LA NOUVELLE RÉDACTION DE L' « EXCEPTION CONTRACTUELLE »

L'Assemblée nationale a ajouté à l'article 1er bis deux nouvelles garanties opportunes pour le consommateur : tout contrat conclu en méconnaissance des obligations relatives au démarchage téléphonique pourrait être sanctionné de nullité et tout professionnel qui tire profit de sollicitations commerciales par téléphone serait présumé responsable du fait de manquements.

La commission a approuvé ces dispositions tout en précisant le caractère réfragable de la présomption, puisque le professionnel pourra apporter la preuve inverse. Le rapporteur a également confirmé que, conformément à l'article 1181 du code civil, la nullité introduite est bien relative, puisqu'elle vise précisément à protéger le consommateur.

Elle a également approuvé la nouvelle rédaction de l' « exception contractuelle » (article 5) envisagée par les députés, qui dispose que les sollicitations de clients seraient autorisées dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours si elles ont un rapport avec l'objet du contrat sans que son caractère « direct » soit exigé. Au surplus, elles pourront correspondre à des propositions de produits ou de services « afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité ».

Suivant l'avis du rapporteur, la commission a estimé que cette exception permettrait d'assurer un bon équilibre entre protection des consommateurs et développement de l'activité économique.

B. PRÉCISER LE TEXTE SUR LES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES

La commission a précisé que le code de bonnes pratiques serait élaboré par les professionnels du secteur et rendu public. En effet, le texte de l'Assemblée nationale ne prévoyait plus, contrairement au texte du Sénat, l'autorité en charge de l'élaboration de ces règles et leurs modalités de publicité. Or, il est important que ce dispositif, que les professionnels devront respecter sous peine de sanction, soit opérationnel et que les consommateurs en aient connaissance.

L'Assemblée nationale a adopté une réécriture des obligations déontologiques applicables aux professionnels du démarchage téléphonique et leur extension aux professionnels du secteur de la presse et des études et sondages (article 1er bis). La commission ne s'y est pas opposée, mais a adopté plusieurs amendements visant à clarifier ou préciser leur portée.