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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

27 mai 2020 : Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux ( rapport - deuxième lecture )

B. RENFORCER LA TRANSPARENCE ET LA DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS

Le Sénat avait également renforcé les obligations de transparence des professionnels, en incitant à la mise en place d'un code de déontologie (article 1er bis) et en créant un régime d'open data applicable à l'organisme gestionnaire du service Bloctel, de façon à mieux contrôler son activité (article 2).

Au surplus, il avait précisé en séance publique qu'un décret déterminerait les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels le démarchage téléphonique est autorisé, ce qui constitue une avancée concrète pour les consommateurs.

C. ASSURER LA CLARTÉ ET LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES OUTILS DE LUTTE CONTRE LES PRATIQUES FRAUDULEUSES

Enfin, le Sénat avait conforté la sécurité juridique des outils permettant de lutter contre les pratiques frauduleuses, en subordonnant toute résiliation de contrat d'un éditeur de numéro surtaxé frauduleux à une mise en demeure infructueuse (article 6). Il avait également approuvé la possibilité ouverte à la DGCCRF de saisir le juge en urgence pour qu'il mette fin à tout dommage causé par un numéro surtaxé (article 7), et le principe de publicité des sanctions (article 8).