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Proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux

13 février 2019 : Démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux ( rapport - première lecture )

Rapport n° 310 (2018-2019) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 février 2019

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Synthèse du rapport (163 Koctets)