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Rupture du contrat de travail

Proposition de loi visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2927 de Mme Dominique ORLIAC, MM. Gérard CHARASSE, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG, Jean-Noël CARPENTIER et Ary CHALUS, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juillet 2015
  • Rapport n° 3538 de Mme Dominique ORLIAC, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 2 mars 2016
  • Texte n° 692 adopté par l'Assemblée nationale le 10 mars 2016
1ère lecture
  • Texte n° 465 (2015-2016) transmis au Sénat le 10 mars 2016
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018