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10 mars 2016 : Période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail ( texte transmis au sénat - première lecture )

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N° 465

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mars 2016

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2927, 3538 et T.A. 692

Article 1er

Le premier alinéa de l'article L. 1225-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° AA (nouveau) Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ou prendre les mesures préparatoires nécessaires » ;

1° AB (nouveau) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

1° A (nouveau) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ;

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° (Supprimé)

Article 2

L'article L. 1225-4-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) (nouveau) Après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou prendre les mesures préparatoires nécessaires » ;

b) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 mars 2016.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE