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Service garanti aux heures de pointe en cas de grève

Proposition de loi visant à instaurer un service garanti dans les transports aux heures de pointe en cas de grève :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 468 (2017-2018) de M. Roger KAROUTCHI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 mai 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 mai 2018