Crédit à la consommation et surendettement

Dossier législatif

Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 748 (2011-2012) de Mme Muguette DINI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 août 2012

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

Le rapport d'information de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :

Crédit à la consommation et surendettement : Une réforme ambitieuse à compléter

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