Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers :
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Dossier d'information
Le rapport d'information de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :
Crédit à la consommation et surendettement : Une réforme ambitieuse à compléter
Les thèmes associés à ce dossier :
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