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Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs :

Objet du texte

Ces deux propositions de loi d'initiative sénatoriale traduisent, au-delà des clivages politiques, une volonté commune de lutter plus efficacement contre les violences au sein du couple.

Dans le domaine législatif, plusieurs réformes ont déja permis de mieux répondre à la question des violences.

Ainsi les procédures de divorce ont été simplifiées par la loi du 6 mai 2004 et ce texte a également permis l'éviction du domicile conjugal du conjoint violent. En matière pénale, la France s'est dotée de dispositions très avancées, au regard des législations d'autres pays européens, en prévoyant, en particulier depuis le nouveau code pénal de 1994, que la
qualité de conjoint ou de concubin de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction de violence.

Ces évolutions jouent un rôle essentiel pour marquer la gravité que notre société attache à ces actes. Elles sont particulièrement utiles pour des victimes confrontées à la solitude et, souvent, à un sentiment de perte de confiance. Elles jouent également un rôle dissuasif à l'égard des délinquants. A ce titre, il semble opportun de conforter et de prolonger certaines des dispositions pénales.

Sur la base des deux propositions de loi qui lui étaient soumises, la commission des lois a suggéré de compléter le code pénal et le code de procédure pénale afin de prévoir :

- l'extension de la circonstance aggravante actuellement retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, à celles commises par le pacsé ;

- l'aggravation des peines pour les violences commises par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé de la victime ;

- l'application de la circonstance aggravante au meurtre commis au sein du couple ;

- l'incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés ;

- la définition d'une obligation spécifique d'éloignement de l'auteur des violences du domicile commun dans le cadre du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 62 (2004-2005) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 novembre 2004
  • Texte n° 95 (2004-2005) de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 décembre 2004
1ère lecture
  • Texte n° 2219 transmis à l'Assemblée nationale le 30 mars 2005
  • Rapport n° 2726 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 décembre 2005
  • Rapport d'information n° 2724 de Mme Chantal BRUNEL, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 7 décembre 2005
  • Texte n° 521 modifié par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2005

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 138 (2005-2006) transmis au Sénat le 15 décembre 2005
2ème lecture
  • Texte n° 2809 transmis à l'Assemblée nationale le 25 janvier 2006
  • Rapport n° 2851 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 février 2006
  • Texte n° 535 modifié par l'Assemblée nationale le 21 février 2006

Commission mixte paritaire

  • Séance publique
    • Compte rendu intégral du 9 mars 2006
  • Texte n° 73 (2005-2006) adopté par le Sénat le 9 mars 2006
  • Texte n° 558 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 23 mars 2006

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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