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Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Repères ?
7 mars 2006 : Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ( rapport - commission mixte paritaire )

 

Rapport n° 240 (2005-2006) de MM. Henri de RICHEMONT, sénateur et Guy GEOFFROY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 mars 2006

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