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Proposition de loi
renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Deuxième lecture - 24 janvier 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Article additionnel avant l'article 1er B

Article 1er B

Article 1er Cart. 63, 170 du code civil - Délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux et époux

Article 1er Dart. 180 du code civil - Nullité relative du mariage pour vice de consentement

Article 1er Eart. 181 et 183 du code civil - Délais de recevabilité de la demande en nullité du mariage

Article 1er Fart. 1114 du code civil - Crainte révérencielle à l'égard d'un ascendant

Article additionnel avant l'article 1er

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5

Article additionnel avant l'article 1er

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5

Article additionnel avant l'article 1er

Article 1er

Articles additionnels après l'article 1er

Article 2 bis

Article additionnel après l'article 3

Article 4art. 222-24 et 222-28 du code pénal - Circonstance aggravante pour le viol commis au sein du couple

Article additionnel après l'article 4

Article 5art. 394, 396, 397-3 et 471 du code de procédure pénale - Incarcération de la personne en cas de manquement aux obligations du contrôle judiciaire

Articles additionnels après l'article 5 ou avant l'article 5 bis

Article 5 bis Aart. 220-1 du code civil - Extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal

Articles additionnels après l'article 5 bis A ou après l'article 5 bis B

Article 5 bis Bart. 41-1 du code de procédure pénale - Impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale

Articles additionnels après l'article 5 bis B

Article additionnel avant l'article 5 bis

Article 5 bisrapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple

Article 5 ter

Article 5 quaterart. 222-47 du code pénal - Interdiction de sortie du territoire pour l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle à l'encontre de mineurs

Article 5 quinquies

Article 5 sexies

Intitulé de la proposition de loi