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24 janvier 2006 : Violences au sein du couple ou commises contre les mineurs ( texte adopté avec modifications par le sénat - deuxième lecture )

 

PROPOSITION
DE LOI

adoptée

le 24 janvier 2006

 

N° 55
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006

 

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE AVEC MODIFICATIONS PAR LE SÉNAT
EN DEUXIÈME LECTURE

renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises
contre les
mineurs.

Le Sénat a adopté avec modifications, en deuxième lecture, la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 1ère lecture : 62, 95, 228 et T.A. 93 (2004-2005).
2ème lecture : 138 et 160 (2005-2006).

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1ère lecture : 2219, 2726 et T.A. 521.

Article 1er BA (nouveau)

Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect, ».

Article 1er B

Conforme

Article 1er C

Le code civil est ainsi modifié :

1° L'avant-dernier alinéa de l'article 63 est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Il peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires du service de l'état civil de la commune la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des futurs époux réside dans un pays étranger, l'officier de l'état civil peut demander à un agent diplomatique ou consulaire français en poste dans ce pays de procéder à son audition. » ;

2° Avant la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 170, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :

« Ils peuvent déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil la réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés. Si l'un des époux ou des futurs époux réside dans un pays autre que celui de la célébration, ils peuvent demander à l'officier de l'état civil territorialement compétent de procéder à l'audition. »

Article 1er D

Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots : « , ou par le ministère public ».

Article 1er E

Le code civil est ainsi modifié :

1° Dans l'article 181, les mots : « , toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois » sont remplacés par les mots : « à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou » ;

2° Dans l'article 183, les mots : « une année » sont remplacés (deux fois) par les mots : « cinq années ».

Article 1er F

Supprimé

Article 1er

Conforme

Article 2 bis

Conforme

Article 4

Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve contraire. »

Article 5

I A (nouveau). - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

I B (nouveau). - Le 14° de l'article 41-2 du même code est complété par les mots : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

I C (nouveau). - Le 17° de l'article 138 du même code est complété par les mots : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

I D (nouveau). - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

I à IV. - Non modifiés

Articles 5 bis A et 5 bis B

Supprimés

Articles 5 bis et 5 ter

Conformes

Article 5 quater

Dans le dernier alinéa de l'article 222-47 du code pénal, après les mots : « par les articles », sont insérés les mots : « 222-23 à 222-30, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, et par les articles ».

Articles 5 quinquies et 5 sexies

Conformes

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET