Allez au contenu, Allez à la navigation

État civil

Proposition de loi visant à protéger l'identité de genre :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 216 (2013-2014) de Mme Esther BENBASSA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 décembre 2013
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 18 juin 2014