1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 492 de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 2012
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 570 de M. Christophe SIRUGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 décembre 2012
      • Texte de la commission n° 570 déposé le 19 décembre 2012
    2. Séance publique

      • Texte n° 81 adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 289 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 janvier 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Compte rendu intégral du 12 février 2013 - scrutins publics
      • Texte n° 98 (2012-2013) adopté par le Sénat le 12 février 2013
      • Texte n° 86 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 2013
  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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