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Contrat de génération

Loi portant création du contrat de génération :

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de créer le contrat de génération. Il reprend l'essentiel des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 signé par l'ensemble des organisations syndicales et patronales.

Le contrat de génération « a pour objectif de faciliter l'intégration des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises ».

Ainsi, les entreprises de 300 salariés et plus devront négocier des engagements portant sur l'embauche et l'intégration des jeunes dans l'entreprise, l'emploi des seniors et la transmission des compétences, sous peine d'être soumises à une pénalité ; les entreprises de moins de 300 salariés pourront quant à elles, bénéficier d'une aide lorsqu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune de moins de 26 ans et maintiennent en emploi un senior de 57 ans et plus, ou recruté à 55 ans et plus. Pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, qui se trouvent dans une situation intermédiaire, le bénéfice de l'aide sera conditionné à la recherche d'un accord collectif.
Le texte prévoit notamment :

- la définition et les modalités de mise en œuvre du contrat de génération en modifiant le code du travail (article 1er) ;

- l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance pour l'application des dispositions du code de travail à Mayotte ;

- la pénalité pour les entreprises de plus de trois cents salariés, applicable faute d'avoir déposé un accord collectif ou, à défaut, un plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente avant le 30 septembre 2013.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 492 de M. Michel SAPIN, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 12 décembre 2012
  • Rapport n° 570 de M. Christophe SIRUGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 décembre 2012
  • Texte de la commission n° 570 déposé le 19 décembre 2012
  • Texte n° 81 adopté par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2013
1ère lecture
  • Texte n° 289 (2012-2013) transmis au Sénat le 23 janvier 2013

Commission mixte paritaire

  • Séance publique
    • Compte rendu intégral du 12 février 2013 - scrutins publics
  • Texte n° 98 (2012-2013) adopté par le Sénat le 12 février 2013
  • Texte n° 86 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 14 février 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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