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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 04 mars 2014.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 1 - L. 5121-10 du code du travail
    Objet : Diagnostic réalisé préalablement à la négociation d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L. 5121-11
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-322 du 15/03/2013 publié au JO du 16/03/2013 relatif au contrat de génération
  • Article 1 - L.5121-11 du code du travail
    Objet : Engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. Modalité des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, associés à ces engagements.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-222 du 15/03/2013 publié au JO du 16/03/2013 relatif au contrat de génération
  • Article 1 - L.5121-11 du code du travail
    Objet : Autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-222 du 15/03/2013 publié au JO du 16/03/2013 relatif au contrat de génération
  • Article 1 - L. 5121-13 du code du travail
    Objet : Conditions de contrôle de conformité aux articles L. 5121-10, L. 5121-11 et L. 5121-12 par l'autorité administrative compétente de l'accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou le plan d'action.
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-222 du 15/03/2013 publié au JO du 16/03/2013 relatif au contrat de génération
  • Article 1 - L. 5121-15 du code du travail
    Objet : Contenu du document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif ou du plan d'action
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-222 du 15/03/2013 publié au JO du 16/03/2013 relatif au contrat de génération
  • Article 1 - L. 5121-15 du code du travail
    Objet : Montant de la pénalité prononcée par l'autorité administrative compétente (défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète du document d'évaluation)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-222 du 15/03/2013 publié au JO du 16/03/2013 relatif au contrat de génération
  • Article 1 -  L. 5121-16 du code du travail
    Objet : Contenu du document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord transmis par les branches couvertes par un accord étendu
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-222 du 15/03/2013 publié au JO du 16/03/2013 relatif au contrat de génération
  • Article 1 - L. 5121-17 du code du travail
    Objet : Cas dans lesquels le départ des salariés mentionnés aux I à IV du L. 5121-17 n'entraîne pas la perte d'une aide associée à un binôme
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-222 du 15/03/2013 publié au JO du 16/03/2013 relatif au contrat de génération
  • Article 1 - L. 5121-21 du code du travail
    Objet : Durée et montant de l'aide
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-222 du 15/03/2013 publié au JO du 16/03/2013 relatif au contrat de génération
  • Article 6
    Objet : Modalités d'application du présent article (corps de l'inspection du travail accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail)
    • décret en Conseil d'Etat n° 2013-511 du 18/06/2013 publié au JO du 20/06/2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 7
    Objet : Mise en œuvre du contrat de génération
    A compter du 30 juin 2014.
    • rapport en attente de publication