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Energie

Loi relative au secteur de l'énergie :

Objet du texte

Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux qui concernent la transposition des directives et l'adaptation de notre droit interne à l'échéance du 1er juillet 2007 ainsi que les moyens donnés à Gaz de France pour poursuivre son développement en Europe dans un marché du gaz de plus en plus concurrentiel.

Dans le cadre de la transposition, il assure d'abord la sécurité juridique du système tarifaire qui se trouverait dépourvu de base légale à compter du 1er juillet 2007 en l'absence de mesure législative.

Par ailleurs, il renforce les obligations d'information précontractuelles et contractuelles des particuliers par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.

Sont également transposées les dispositions relatives à la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, afin de garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution envers les fournisseurs.

Enfin, le projet de loi institue, à l'instar de ce qui existe depuis 2004 dans le domaine de l'électricité, un tarif social pour le gaz en faveur des ménages les plus démunis.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 3201 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juin 2006
  • Rapport n° 3278 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 31 août 2006
  • Avis n° 3277 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 août 2006
  • Texte n° 607 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2006
1ère lecture
  • Texte n° 3 (2006-2007) transmis au Sénat le 3 octobre 2006

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 30 juin 2015