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Energie

Loi relative au secteur de l'énergie :

Objet du texte

Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux qui concernent la transposition des directives et l'adaptation de notre droit interne à l'échéance du 1er juillet 2007 ainsi que les moyens donnés à Gaz de France pour poursuivre son développement en Europe dans un marché du gaz de plus en plus concurrentiel.

Dans le cadre de la transposition, il assure d'abord la sécurité juridique du système tarifaire qui se trouverait dépourvu de base légale à compter du 1er juillet 2007 en l'absence de mesure législative.

Par ailleurs, il renforce les obligations d'information précontractuelles et contractuelles des particuliers par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.

Sont également transposées les dispositions relatives à la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, afin de garantir la neutralité des gestionnaires de réseaux de distribution envers les fournisseurs.

Enfin, le projet de loi institue, à l'instar de ce qui existe depuis 2004 dans le domaine de l'électricité, un tarif social pour le gaz en faveur des ménages les plus démunis.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 28 juin 2006 | 1ère lecture - Assemblée 28/06/06
  • 31 août 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 31/08/06
  • 3 octobre 2006 | 1ère lecture - séance publique 03/10/06
  • 1ère lecture 3 octobre 2006 | 1ère lecture - Sénat 03/10/06
  • 4 octobre 2006 | 1ère lecture - travaux de commission 04/10/06
  • 10 octobre 2006 | 1ère lecture - séance publique 10/10/06
  • CMP 6 novembre 2006 | CMP 06/11/06
  • 6 novembre 2006 | CMP - travaux de commission 06/11/06
  • 7 novembre 2006 | CMP - séance publique 07/11/06
  • C. Constit. 30 novembre 2006 | C. Constit. 30/11/06
  • Loi 7 décembre 2006 | Loi - Promulgation 07/12/06
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3201 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juin 2006
  • Rapport n° 3278 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 31 août 2006
  • Avis n° 3277 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 août 2006
  • Texte n° 607 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2006
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 3 (2006-2007) transmis au Sénat le 3 octobre 2006
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 29 mai 2013