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Projet de loi
relatif au secteur de l'énergie

Première lecture - 10, 11, 12, 18, 19, 20, 23, 24 et 25 octobre 2006

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Demande de renvoi à la commission

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Rappel au règlement (suite)

Division additionnelle avant le titre Ier

Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14

Articles additionnels avant le titre Ier

Rappel au règlement

Motion d'ordre

Articles additionnels avant le titre Ier

Titre IerOuverture des marchés et libre choix des consommateurs

Articles additionnels avant l'article 1er

Rappel au règlement

Articles additionnels avant l'article 1er

Rappel au règlement

Articles additionnels avant l'article 1er

Rappel au règlement

Rappel au règlement (suite)

Articles additionnels avant l'article 1er

Rappel au règlement

Articles additionnels avant l'article 1er

Rappel au règlement

Article 1erart. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité

Motion d'ordre

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bisart. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie

Article 2art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel

Articles additionnels après l'article 2

Articles additionnels avant l'article 2 bis

Article 2 bisart. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie

Article 2 terart. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie

Article additionnel après l'article 2 ter

Article 2 quaterart. 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Obligations de communication des informations aux commissions parlementaires et aux autorités de régulation européennes

Article 2 quinquiesart. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier

Article additionnel après l'article 2 quinquies

Article 2 sexiesart. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE

Article 2 septiesart. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel

Article additionnel après l'article 2 septies

Article 3art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel

Demande de réserve

Article 3art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel

Article 3 bisart. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé

Article 3 terart. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Articles additionnels avant l'article 4

Article 4art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz

Article 4 (suite)art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz

Articles additionnels après l'article 4

Article 5art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination

Articles additionnels après l'article 5

Article 5 bisart. 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération

Articles additionnels après l'article 5 bis

Articles additionnels avant l'article 6

Article 6art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution

Articles additionnels après l'article 6

Article 7art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF

Article additionnel après l'article 7

Article additionnel avant l'article 8

Article 8art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel

Articles additionnels après l'article 8

Article 9art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz

Articles additionnels après l'article 9

Article 9 bisart. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes

Article 9 terart. L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales - Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement

Article 9 quaterart. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs

Articles additionnels après l'article 9 quater

Titre III (réservé)Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat

Article 13section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel

Articles additionnels après l'article 13

Article 13 bisApplication des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel

Articles additionnels après l'article 13 bis

Articles additionnels avant l'article 14

Article 14Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5

Article additionnel après l'article 14

Article 15Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution

Article 16Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution

Article additionnel avant l'article 16 bis

Article 16 bisart. 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel

Articles additionnels après l'article 16 bis

Article 17Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte

Article 18art. L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte

Article 19art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte

Intitulé du titre III (précédemment réservé)Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat

Article 10 (précédemment réservé)art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat

Mise au point au sujet d'un vote

Article 10 (précédemment réservé)art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat

Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)

Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé)

Article 11 (précédemment réservé)Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital

Article 12 (précédemment réservé)Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel

Intitulé du titre III (précédemment réservé)Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat