Accès article par article
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Rappel au règlement (suite)
- Division additionnelle avant le titre Ier
- Article additionnel avant le titre Ier ou avant l'article 14
- Articles additionnels avant le titre Ier
- Rappel au règlement
- Motion d'ordre
- Articles additionnels avant le titre Ier
- Titre Ier
- Ouverture des marchés et libre choix des consommateurs
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Rappel au règlement
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Rappel au règlement
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Rappel au règlement
- Rappel au règlement (suite)
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Rappel au règlement
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Rappel au règlement
- Article 1er
- art. 2, 4, 5, 15, 18, 22 et 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
- Motion d'ordre
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 1er bis
- art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Obligation de présenter chaque année pour la discussion du projet de loi de finances un document de politique transversale sur la politique de l'énergie
- Article 2
- art. 3, 4 et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel
- Articles additionnels après l'article 2
- Articles additionnels avant l'article 2 bis
- Article 2 bis
- art. 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie
- Article 2 ter
- art. 28-1 [nouveau] et 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Missions de la Commission de régulation de l'énergie
- Article additionnel après l'article 2 ter
- Article 2 quater
- art. 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Obligations de communication des informations aux commissions parlementaires et aux autorités de régulation européennes
- Article 2 quinquies
- art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Pouvoir réglementaire de la CRE dans le domaine gazier
- Article additionnel après l'article 2 quinquies
- Article 2 sexies
- art. 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Extension des pouvoirs de sanctions de la CRE
- Article 2 septies
- art. 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Approbation par la CRE des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel
- Article additionnel après l'article 2 septies
- Article 3
- art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel
- Demande de réserve
- Article 3
- art. 7, 16, 16-2 [nouveau] et 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Création d'un tarif social de vente du gaz naturel
- Article 3 bis
- art. 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé
- Article 3 ter
- art. 30-2 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
- Articles additionnels avant l'article 4
- Article 4
- art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz
- Article 4 (suite)
- art. 66 et 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- art. 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Dispositions de coordination
- Articles additionnels après l'article 5
- Article 5 bis
- art. 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération
- Articles additionnels après l'article 5 bis
- Articles additionnels avant l'article 6
- Article 6
- art. 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 7
- art. 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz - Réforme du service commun EDF/GDF
- Article additionnel après l'article 7
- Article additionnel avant l'article 8
- Article 8
- art. 7 et 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Précisions relatives à la péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 9
- art. 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Suppression du fonds de péréquation du gaz
- Articles additionnels après l'article 9
- Article 9 bis
- art. L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales - Liste des recettes des syndicats de communes
- Article 9 ter
- art. L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales - Imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement
- Article 9 quater
- art. 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs
- Articles additionnels après l'article 9 quater
- Titre III (réservé)
- Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat
- Article 13
- section 12 [nouvelle] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, art. L. 141-1 du code de la consommation, art. 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, art. 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et art. 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Protection du consommateur d'électricité et de gaz naturel
- Articles additionnels après l'article 13
- Article 13 bis
- Application des dispositions de l'art. 13 pour les petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel
- Articles additionnels après l'article 13 bis
- Articles additionnels avant l'article 14
- Article 14
- Entrée en vigueur différée des articles 1er à 5
- Article additionnel après l'article 14
- Article 15
- Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution
- Article 16
- Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution
- Article additionnel avant l'article 16 bis
- Article 16 bis
- art. 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - Sanctions en cas de non respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel
- Articles additionnels après l'article 16 bis
- Article 17
- Application de certaines dispositions du projet de loi à Mayotte
- Article 18
- art. L. 132-27 [nouveau] du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte
- Article 19
- art. 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 - Régime de protection sociale des IEG à Mayotte
- Intitulé du titre III (précédemment réservé)
- Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat
- Article 10 (précédemment réservé)
- art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat
- Mise au point au sujet d'un vote
- Article 10 (précédemment réservé)
- art. 24, 24-1 et 24-2 [nouveaux] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et annexe de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation - Privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'Etat
- Articles additionnels après l'article 10 (précédemment réservés)
- Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé)
- Article 11 (précédemment réservé)
- Article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 - Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital
- Article 12 (précédemment réservé)
- Article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 - Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel
- Intitulé du titre III (précédemment réservé)
- Dispositions relatives au capital de Gaz de France et au contrôle de l'Etat