Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

Article 13 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels avant l'article 14

Articles additionnels après l'article 13 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 180 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 683 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé comme suit :

« Art. L. ... . - Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la distribution publique d'électricité et de gaz ».

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 180.

M. Daniel Reiner. Il s'agit d'ajouter une disposition au chapitre V relatif à la coopération décentralisée du code général des collectivités territoriales.

Actuellement, l'article L. 1115-1-1 dispose que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ».

Un certain nombre d'ONG qui organisent des opérations d'urgence, la plupart du temps à la suite de catastrophes naturelles - je pense au Tsunami en Asie du Sud-Est en 2004 -, nous ont sollicités pour que soit favorisée la coopération décentralisée dans le domaine de l'énergie.

En effet, la maîtrise de l'approvisionnement, de la distribution et de la fourniture de l'énergie est un facteur de développement économique et un gage de stabilité économique. C'est donc un enjeu stratégique.

En outre, il est opportun et important de valoriser les coopérations entre les collectivités françaises et étrangères en voie de développement sur ce sujet, principalement en leur permettant des aides d'urgence en cas de sinistres, les catastrophes naturelles en particulier.

Il convient donc de ne pas cantonner la coopération décentralisée aux politiques d'assainissement et de distribution d'eau potable, mais de l'étendre à la distribution d'énergie, d'électricité ou de gaz ; c'est le plus souvent d'électricité qu'il s'agit, puisqu'il convient de rétablir des réseaux qui ont été abîmés par les catastrophes.

M. le président. L'amendement n° 683 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 180 ?

M. Ladislas Poniatowski. Je regrette que cet amendement soit discuté maintenant. Lorsque la commission l'a examiné, monsieur Reiner, je vous ai proposé de le modifier pour qu'il soit présenté en même temps que l'amendement n° 50 rectifié ter, avec les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. En effet, Michel Sergent, qui a cosigné l'amendement n° 180, a travaillé avec Xavier Pintat, qui est l'auteur de l'amendement n° 50 rectifié ter. Compte tenu de l'étude qu'ils ont menée conjointement, je trouve dommage de dire non à l'un et oui à l'autre !

Sans doute pourriez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur Reiner. (M. Daniel Reiner acquiesce.)

J'admets que cela ressemble à de la jonglerie mais cela donnerait satisfaction à nos deux collègues, l'un du groupe socialiste, l'autre du groupe UMP, qui ont oeuvré sur ce sujet. En outre, cela permettrait à la commission d'émettre un avis favorable.

M. le président. Monsieur Reiner, je vous suggère de transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° 50 rectifié ter. Ainsi, tous deux seraient examinés en même temps.

M. Daniel Reiner. Je suis tout à fait d'accord, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

  Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rectifié ter par les mots : « et de gaz ».

Ce sous-amendement est réservé jusqu'à l'examen de l'amendement n° 50 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis.

Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 178 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 681 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle concourt à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 178.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à renforcer la défense des consommateurs dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz domestique à la concurrence.

Les collectivités et leurs groupements constituent un réseau de proximité utile pour relayer l'information auprès du consommateur. L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz ainsi que sa proximité avec les consommateurs d'énergie raccordés à son réseau lui permettent de concourir avec efficacité à la bonne information des consommateurs d'électricité et de gaz sur les droits et les obligations qui leur sont reconnus, en ce qui concerne tant l'acheminement de l'énergie que sa fourniture.

C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les autorités concédantes concourent à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations, au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 681.

M. Jean Desessard. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La précision que tendent à apporter ces amendements est évidente, et je doute qu'elle ait sa place dans la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 et 681.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 179 est présenté par MM. Sergent,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 682 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'antépénultième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les moyens alloués à cet observatoire sont fixés dans la plus prochaine loi de finances. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 179.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement vise à apporter plus de transparence aux consommateurs.

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a opportunément créé, à l'article 6, alinéa 3, un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, destiné à évaluer les pratiques sur le marché de l'électricité, du point de vue du consommateur comme du respect et des obligations de service public : « Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »

Aujourd'hui, dans ce débat sur la privatisation de GDF, l'existence de cet observatoire est cruciale ! En effet, les missions dévolues à cette instance diffèrent de celles qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, qui assume avant tout une fonction régulatrice et veille au bon déroulement du processus d'ouverture à la concurrence du marché.

La loi du 3 janvier 2003 a modifié ces dispositions et un décret a précisé les missions et la composition de cet observatoire. Néanmoins, dans une motion votée au mois de juillet 2005, les membres de cet observatoire placé auprès du Conseil économique et social ont déploré le manque de moyens financiers qui leur sont affectés pour mener à bien leurs missions. À cette occasion, ils ont décidé de suspendre leurs travaux.

Le présent amendement vise donc à préciser les moyens affectés à cet observatoire afin que, dans le projet de loi de finances pour 2007, nous nous assurions qu'il sera en mesure de fonctionner normalement. C'est d'autant plus impérieux qu'il existera probablement prochainement un service public, EDF, et un service privé, qui s'appellera GDF ou autrement.

Il est donc important que le consommateur ait une lecture transparente de l'évolution des tarifs qui lui seront proposés.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 682.

M. Jean Desessard. Je fais mienne la présentation de mon collègue Jean-Marc Pastor. Je n'aurais pas mieux défendu cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos  179 et 682 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Cet observatoire a été créé auprès du Conseil économique et social. C'est donc à ce dernier qu'il revient de décider de la façon dont il souhaite le financer le cas échéant.

Cela étant, tout le monde sait que cet observatoire est presque à l'arrêt et n'a pas d'activité. On peut donc se demander s'il est encore nécessaire.

Je ne suis pas favorable à l'idée qu'il puisse être financé par le budget de l'État.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission se rallie à l'avis du Gouvernement et demande, elle aussi, le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et je les déplore. Quand on veut qu'une structure disparaisse, il suffit de lui couper les vivres ou de ne pas lui donner les moyens de jouer son rôle. Très rapidement, on constate qu'elle ne peut plus mener à bien sa mission.

C'est d'autant plus que regrettable que nous sommes sur le point d'entrer dans une période intermédiaire - ce texte n'est pas encore adopté, mais a de grandes chances de l'être. Il n'aurait donc pas été inintéressant qu'un partenaire extérieur se livre à une analyse de l'évolution des tarifs.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 682.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Articles additionnels après l'article 13 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 14

Articles additionnels avant l'article 14

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 181 est présenté par MM. Saunier,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche,  C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 684 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un Haut conseil de la transition énergétique, placé sous l'autorité directe du Premier ministre, chargé de présenter chaque année au Parlement un bilan de l'action menée par le Gouvernement et des propositions d'actualisation de la politique de transition énergétique.

Ce haut conseil est composé d'acteurs publics et privés de la transition énergétique, nommés par le Premier ministre.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 181.

M. Roland Courteau. Nous sommes en train de vivre les dernières années d'une énergie facile et bon marché, c'est un constat d'évidence.

Parallèlement, la communauté scientifique mondiale a produit des données, aujourd'hui incontestables, qui nous alertent sur la réalité des bouleversements climatiques à venir.

Fort heureusement, un consensus semble désormais exister dans la classe politique sur la nécessaire adaptation de notre modèle de développement aux enjeux du changement climatique et de l'épuisement des ressources fossiles.

Il s'agit donc d'éviter le scénario du pire, celui d'une révolution énergétique brutale, sur fond d'accaparement des ressources, celui d'une rupture climatique, dont on ne soupçonne pas encore les conséquences pour l'humanité.

Pour éviter ce scénario, nous devons élaborer et afficher des alternatives.

Tous les échelons sont concernés.

Cependant, dire que la bonne réponse est mondiale ou que chaque citoyen est un acteur du développement durable ne doit pas éluder la responsabilité de l'État en la matière.

Or, pour reprendre les termes du récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les apports des sciences au développement durable, adopté par tous les groupes politiques, « la transition énergétique devient peu à peu une préoccupation nationale, mais ce n'est pas encore une priorité nationale ».

Nous devons commencer par adapter nos institutions à la réflexion sur le long terme.

Nous devons également créer les conditions d'un consensus politique sur des objectifs généraux, afin que les moyens de la transition énergétique ne soient pas remis en cause tous les ans, lors des discussions budgétaires.

À cette fin, l'amendement n° 181 permet de mieux coordonner l'action du Gouvernement en ce qu'il tend à mettre en place un haut conseil de la transition énergétique, placé sous la responsabilité du Premier ministre.

Composé d'acteurs publics et privés nommés par le Premier ministre, ce haut conseil est notamment chargé d'éclairer les arbitrages dans des domaines comme le transport, le logement, la recherche ou l'industrie.

Dans le même esprit, l'amendement n° 182, en affichant les échéances d'un plan de transition, permet de donner de la lisibilité à la stratégie globale de l'État et de renouer avec une vision de long terme.

Il s'agit, pour le Gouvernement, de présenter chaque année au Parlement un plan de transition énergétique, qui fixe des objectifs généraux pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030, et qui décline ces objectifs en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative, je dis bien alternative, par rapport aux énergies fossiles.

Une telle mesure permet notamment d'associer davantage la représentation nationale et les citoyens à des décisions qui les engagent très lourdement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 684.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à créer un haut conseil de la transition énergétique sous la responsabilité soit du Premier ministre tel qu'il existe actuellement statutairement, soit d'un Premier ministre chargé de l'environnement, comme l'envisagent certains candidats à l'élection présidentielle, ce dont je me réjouis. Il s'agirait alors d'une nouvelle définition du rôle du Premier ministre.

L'objectif de cette instance est d'associer au mieux les différents acteurs concernés, de coordonner l'action du Gouvernement et d'afficher régulièrement ses intentions dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il existe déjà un grand nombre d'organismes consultatifs et prospectifs, que ce soit le Centre d'analyse stratégique, l'ex-Commissariat général du Plan, ou le Conseil d'analyse économique, qui peuvent éclairer à la fois le Gouvernement et le Parlement dans leurs réflexions sur ces questions.

Mon cher collègue, vous voudriez confier à ce haut conseil le soin de coordonner l'action du Gouvernement. Permettez-moi de vous renvoyer sur ce point à la Constitution : une personne est chargée de coordonner l'action du Gouvernement, le Premier ministre ! Il ne me semblerait pas souhaitable de le remplacer par un organisme comme celui que vous proposez. (Sourires.)

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Tout d'abord, je ne pense pas qu'il soit utile de créer ce haut conseil. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

Par ailleurs, le Premier ministre a pris des initiatives très importantes en matière de transition énergétique depuis son entrée en fonctions, faisant suite à d'autres mesures adoptées auparavant.

De plus, de nombreux organismes fournissent au Gouvernement des rapports sur la situation de transition énergétique que nous vivons. Nombre d'entre eux sont publics et sont à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je veux citer tout particulièrement le rapport qui vient d'être remis à ma collègue Nelly Olin et à moi-même sur ce qu'il est maintenant convenu d'appeler le facteur 4, c'est-à-dire la diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici à l'an 2050. Ce travail exhaustif a été réalisé par un groupe de travail pluraliste, comme l'atteste la diversité de ses membres.

Tous ces documents sont bien évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 181 et 684.

M. Marcel Deneux. Je partage la préoccupation des collègues et amis qui ont déposé ces amendements identiques. Je veux néanmoins préciser qu'il existe des organismes spécialisés sur ce sujet, notamment l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'ONERC, et la mission interministérielle de l'effet de serre, la MIES, qui évoluent dans l'orbite du Premier ministre.

Je crois me souvenir qu'une certaine nuit du mois de décembre dernier, alors que nous examinions le budget du ministère de l'écologie et du développement durable, Mme Olin m'avait promis pour les mois suivants une organisation plus rationnelle de ces organismes afin de favoriser leur efficacité. En ce jour, je souhaite émettre de nouveau le voeu que j'avais formulé à l'époque. Ces organismes sont utiles. Il faut simplement leur donner les moyens de travailler et remédier à quelques ambiguïtés de fonctionnement. C'est un problème essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. Deneux vient d'indiquer que, certes, il existe des organismes, mais qu'ils ne fonctionnent pas. Il a ajouté qu'il avait demandé à Mme Olin au mois de décembre dernier, c'est-à-dire voilà maintenant dix mois, de remédier à cette situation. Mme le ministre avait alors pris un engagement en ce sens.

Or, aujourd'hui, mon cher collègue, vous formulez à nouveau la même demande. Au bout de combien d'années vous lasserez-vous ? Dix ans, quinze ans, ou alors peut-être le temps d'un mandat, de sorte que vous laisserez à d'autres le soin de prendre la relève ?

Ce n'est pas sérieux ! On ne peut pas se contenter, lorsque l'on est confronté, comme c'est le cas, à une inaction évidente, de renouveler les mêmes demandes que par le passé. Bien sûr, cela permet de gagner du temps, puisque le même amendement peut être déposé ainsi chaque année lors, notamment, de l'examen du projet de loi de finances, mais cela n'ajoute rien à l'efficacité de l'action gouvernementale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 684.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 182 est présenté par MM. Saunier,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 685 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un plan de transition énergétique.

Ce document fixe les objectifs généraux du Gouvernement, remis à jour, en matière de transition énergétique, pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030. Il décline ces objectifs généraux en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative aux énergies fossiles.

Le Parlement examine et vote ce document chaque année.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 182

M. Roland Courteau. J'ai précédemment défendu cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 685.

M. Jean Desessard. M. le ministre vient de nous dire qu'il tenait le rapport sur le facteur 4 à notre disposition, mais je voudrais obtenir un peu plus de précisions. Allons-nous le recevoir ? Allez-vous nous le présenter à un moment précis ? Pouvons-nous en disposer sur Internet ? Devons-nous nous inscrire sur une liste de diffusion ?

Quoi qu'il en soit, c'est bien le moins que nous soyons tenus au courant de l'évolution de la politique énergétique de la France et des mesures qui doivent être prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Vous avez refusé la création d'un haut conseil de la transition énergétique au motif qu'il y avait déjà suffisamment d'organismes en la matière. Certes, mais on vient de nous dire qu'ils ne fonctionnaient pas. Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de la continuité dans l'action : tout doit continuer sans changement, même avec des instances qui ne fonctionnent pas et, si elles ne fonctionnent pas, à quoi bon en créer de nouvelles ? On peut reconnaître sur ce point qu'il y a une certaine logique dans l'avis défavorable du Gouvernement !

Mais j'en viens à l'amendement n° 685, dont l'importance n'est pas discutable. Il est tout à fait nécessaire en effet que nous puissions avoir chaque année un débat sur la politique énergétique du pays à partir d'un rapport du Gouvernement. Pourquoi chaque année ? Tout simplement parce que des évolutions très importantes sont possibles, en termes de réduction de la consommation d'énergie comme en termes d'approvisionnement, compte tenu de nombreux aléas politiques et économiques. Il est important que l'on puisse « redresser la barre » et que des feuilles de route détaillées puissent être élaborées, eu égard à des objectifs généraux. C'est la démocratie que de présenter au Parlement un tel plan de transition énergétique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Desessard, la loi du 13 juillet 2005 nous permet de disposer d'une feuille de route assez détaillée, s'agissant de la politique énergétique de la France.

Je vous rappelle que ce texte définit les grandes priorités, les grands axes et les objectifs de la politique énergétique de notre pays pour les prochaines décennies. Je ne suis pas sûr que la présentation au Parlement, chaque année, d'un plan de transition énergétique soit vraiment nécessaire.

En revanche, je vous le rappelle, chaque année, un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique est remis par le Gouvernement au Parlement. Je vous ai d'ailleurs montré la semaine dernière le « jaune » de cette année, paru pendant notre discussion ; il est à votre disposition.

En l'état, cela suffit. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je voudrais d'abord réagir sur ce qui a été dit à propos des organismes existants qui ne fonctionneraient pas. Je n'ai pas du tout cette impression, et j'en parle en connaissance de cause, car je suis tout à fait impliqué dans ce dossier.

Le rapport sur le facteur 4 est en ce moment même sous presse et sera publié par la Documentation française à la fin du mois. Vous pourrez donc très bientôt constater qu'il constitue un véritable programme dont la France se dote pour faire face à la transition énergétique.

M. le rapporteur vient d'évoquer le « jaune » budgétaire. La loi du 13 juillet 2005 fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement un certain nombre de rapports. Citons, par exemple, le rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements, transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat au mois de septembre. J'ai remis ce document à M. Reiner voilà quelques jours en lui faisant remarquer que ce texte répondait à nombre des questions formulées par les sénateurs. Je pense que ce document est à votre disposition au service de la distribution.

Bref, de nombreux rapports sont disponibles qui constituent les bases de ce plan de transition énergétique que vous appelez de vos voeux.

Quant à dire que le Gouvernement n'a rien fait dans ce domaine, c'est vraiment exagérer. Il n'est que de regarder ce que met en oeuvre le Gouvernement en matière de biocarburants. Voilà une politique à grande échelle qui se traduit par de très nombreux investissements et par des modifications substantielles dans l'utilisation des carburants. Je pourrais également citer la politique menée en matière de quotas d'émission de CO2, qui se traduit par des efforts très importants de la part de l'ensemble de l'industrie.

Et je n'aurais garde d'oublier la politique des crédits d'impôt en faveur des économies d'énergie, qui met en jeu des sommes substantielles.

Je pourrais continuer ainsi mon énumération, mais vous aurez déjà compris que le Gouvernement met en oeuvre une ribambelle de mesures extrêmement pointues et efficaces tout en inscrivant son action dans la continuité de la loi de 2005, qui fixe elle-même des objectifs et les moyens pour les atteindre.

Les décrets d'application de la loi de 2005 ont été pris. Les arrêtés fixant les prix de l'énergie, les tarifs de rachat de l'électricité, le développement de l'éolien, sont autant de mesures concrètes qui s'inscrivent dans les objectifs de cette loi de 2005, qui est en elle-même un plan de transition énergétique dont toutes les déclinaisons pratiques ont été mises en oeuvre depuis quelques mois.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 685.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)