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Séance du 23 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 13, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le I bis de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Le I bis de l'article 13 du projet de loi institue un médiateur national de l'énergie. Or nous avons confié cette compétence à la Commission de régulation de l'énergie et à son comité des sanctions. Par voie de conséquence, il convient de supprimer cette disposition.

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

  Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement a vocation à être retiré, mais je l'ai maintenu en constatant les bouleversements que nous introduits dans l'architecture du II bis de l'article 13, car, après tout, on ne sait jamais ! (Sourires.)

Si cette assemblée n'a pas la cohérence intellectuelle que je lui souhaite, je le maintiendrai jusqu'au bout. Toutefois, dans l'hypothèse où l'amendement n° 39 de la commission serait adopté, l'amendement n° 76 n'aurait plus d'objet. D'ailleurs, je voterai en faveur de l'amendement n° 39.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 76 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite que cet amendement soit retiré, au profit de l'amendement n° 39 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 39.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 76 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 729, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 506 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 730 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 506.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 730 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 506 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, vous proposez de supprimer le III de l'article 13 du projet de loi, qui contient des dispositions de coordination indispensables à la loi du 10 février 2000.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 507 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 731 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 507.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 731 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 507 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer des dispositions de coordination qui sont nécessaires à l'équilibre du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 490, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les titulaires de concessions de stockage fournissent au ministre chargé de l'énergie, une planification pluriannuelle de la gestion des stockages. Celle-ci précise notamment les niveaux de remplissage prévus au début de la période hivernale.

« Elle précise également la part des stockages cédée dans le cadre de l'accès des tiers aux stockages. Cette part ne devra pas, en tout état de cause, porter atteinte aux réserves nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité du service, notamment pour faire face au risque climatique.

« Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages souterrains de tout type se soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96 82 CE du 9 décembre 1996, dite SEVESO II.

« Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l'exploitation d'un stockage souterrain pour préserver l'environnement. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, tendent à apporter quelques garanties, du stade de la production à celui de la fourniture d'énergie, notamment en obligeant les entreprises à communiquer au ministre concerné un certain nombre d'informations.

Par le biais de cet amendement, nous entendons renforcer certaines de ces garanties.

En effet, à cause de la privatisation, de nouveaux opérateurs privés, guidés - nous n'avons eu de cesse de vous en avertir ! - par la seule perspective du profit, deviendront titulaires de concessions de stockage. Il faut donc que soient garanties à la fois la sûreté de l'approvisionnement et la sécurité « matérielle » des implantations.

Comme nous l'avons déjà souligné, le principe même de la libéralisation mettra en cause les contrats à long terme, fera peser sur notre approvisionnement énergétique des risques de rupture de stocks, et menacera donc la capacité de notre pays à faire face à ses besoins et, le cas échéant, aux exigences climatiques.

Pour peser sur leurs dépenses, les concessionnaires seront tentés de gérer à flux tendus. Il faut donc renforcer la réglementation en aval.

Si nous sommes inquiets de voir des zones de stockage de gaz naturel tomber aux mains d'entreprises qui n'auront pour guide que le profit, c'est aussi en raison des risques d'accidents majeurs et des dangers écologiques. Il est évident que les dépenses en matière de sécurité risquent de ne plus être une priorité.

C'est pourquoi nous proposons d'élargir l'application de la directive SEVESO II, qui vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

En ce sens, le projet de loi ressortit à un bricolage approximatif sur des questions qui sont pourtant déterminantes, non seulement pour l'avenir du pays, mais aussi pour celui du monde.

Comme l'actualité internationale l'illustre trop souvent - nous en avons encore eu la preuve ce week-end - nombre des tensions et des conflits qui secouent la planète se cristallisent autour de l'énergie.

Aucune entreprise ne peut donc se considérer quitte de ses obligations en matière de modernisation et d'investissements afin d'assurer la sécurité physique des installations, qui nous concerne ici, mais aussi celle de l'approvisionnement des consommateurs.

En effet, l'énergie n'est pas un produit comme les autres, ce qui justifie fondamentalement notre opposition à sa libéralisation.

La question de l'approvisionnement énergétique est au coeur du développement de notre pays et de toute construction industrielle ou de service. Elle conditionne largement notre avenir. Les expériences de privatisation, comme celles qui ont été menées aux États-Unis et en Grande-Bretagne, ont été, en ce sens, des fiascos.

Monsieur le ministre, alors que notre pays, avec EDF et GDF, dispose d'outils efficaces, à la pointe de la recherche scientifique et de l'innovation, vous choisissez de les casser, quand il aurait fallu, à l'inverse, les renforcer. Acceptez donc au moins d'inclure dans ce projet de loi quelques éléments de précaution !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m'attarderai quelques instants sur cette question de la sécurité, car elle est fondamentale.

Monsieur Le Cam, votre amendement tend en réalité à soulever trois problèmes distincts, qui tous ont trait au stockage du gaz. J'y répondrai point par point.

Premièrement, s'agissant des conditions d'accès des tiers au stockage, je le rappelle, nous avons procédé, sur mon initiative, à la transposition de la directive européenne qui les règlemente, à travers la loi du 9 août 2004.

Nous avons alors opté pour un système d'accès des tiers au stockage négocié et non régulé - vous vous en souvenez sans doute, monsieur Le Cam, car vous êtes intervenu sur cette partie du débat.

Toutefois, nous avons très largement encadré ce dispositif, en accordant au ministre chargé de l'énergie des pouvoirs étendus et en fixant des exigences élevées en matière de continuité de la fourniture.

Ainsi, l'article 30-2 inséré dans la loi du 3 janvier 2003 impose à tout fournisseur de détenir, directement ou indirectement, à la date du 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants pour remplir, pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, ses obligations contractuelles d'alimentation des clients domestiques, des consommateurs qui n'ont pas accepté une fourniture interruptible et de ceux qui assurent des missions d'intérêt général.

Le ministre dispose, quant à lui, d'un pouvoir de sanction pécuniaire pour faire respecter ces obligations. Vous le voyez, monsieur Le Cam, notre système d'ATS, c'est-à-dire d'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz, se trouve extrêmement encadré, ce qui répond à vos préoccupations.

Deuxièmement, j'évoquerai le respect de la directive SEVESO II, qui réglemente la sécurité des personnes et des biens.

Les installations de surface, comme les compresseurs et les cuves pour la purification de gaz naturel soutiré sont des sites qui relèvent à la fois de la directive communautaire du 9 décembre 1996, dite SEVESO II, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et de la législation ICPE, c'est-à-dire relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les stockages souterrains de gaz sont également classés parmi les établissements à haut risque et soumis à la législation relative aux ICPE, et donc aux dispositions du code de l'environnement.

Troisièmement, le droit en vigueur permet tout à fait d'instituer des servitudes d'utilité publique autour des stockages, comme vous le souhaitez, monsieur Le Cam.

Ainsi, l'article 28 de la loi du 3 janvier 2003 introduit des dispositions relatives à l'exploration, à la construction et à l'exploitation des stockages souterrains de gaz naturel, qui se trouvent désormais placées dans le code minier, même si certaines servitudes d'utilité publique figurent dans le code de l'environnement. Ces dernières, qui tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus, peuvent affecter l'utilisation du sol et ainsi limiter, voire interdire, l'exécution de certains travaux à proximité des installations concernées.

Les projets définissant de telles servitudes, ainsi que les périmètres intéressés, sont soumis à une enquête publique et à l'avis des conseils municipaux des communes concernées. Les servitudes et les périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative qui est compétente pour délivrer l'autorisation ICPE.

Vous constaterez avec moi, cher collègue, que votre amendement est très largement satisfait par les dispositions existantes, puisque les stockages de gaz se trouvent encadrés par un corpus législatif et réglementaire très détaillé. À ce titre, le paragraphe que l'amendement n° 490 tend à introduire dans ce projet de loi n'apporterait rien de vraiment nouveau par rapport au droit en vigueur.

C'est pourquoi je vous demande, si vous partagez mon analyse, de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous savons évidemment que les stockages souterrains de gaz sont stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement de notre pays.

C'est pourquoi un décret a été pris le 21 août dernier, qui, d'une part, accorde aux fournisseurs de clients domestiques et aux consommateurs assurant des missions d'intérêt général une priorité d'accès aux capacités de stockage, et, d'autre part, oblige ces mêmes fournisseurs à disposer des stocks de gaz les plus importants possibles au début de l'hiver. Monsieur Le Cam, la première partie de votre amendement est donc satisfaite.

Par ailleurs, la législation sur les installations classées, et donc le classement en site SEVESO II, est presque automatique pour les stockages de gaz. Toutes les servitudes qui régissent ce type d'installations figurent déjà dans le code minier. La seconde partie de votre amendement est donc, elle aussi, satisfaite par les textes existants.

Je partage l'avis de M. le rapporteur : l'amendement n° 490 tendrait à créer des doublons, qui seraient d'ailleurs moins performants que les dispositions en vigueur. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 490 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Cet amendement aura permis, du moins, qu'un certain nombre de choses soient précisées, en matière de sécurité notamment, qu'il s'agisse de sécurité intrinsèque ou de sécurité d'approvisionnement.

Dans la mesure où nous espérons que les dispositions mentionnées seront appliquées à la lettre, je retire cet amendement, monsieur le président. Je crois qu'il n'aura pas été inutile : cet amendement aura été l'occasion de faire le point sur ces très importantes questions.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait.

M. le président. L'amendement n° 490 est retiré.

L'amendement n° 759, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 13 bis

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 748, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix d'achat de l'électricité produite par une installation de cogénération alimentant un réseau de chaleur ou un ensemble de logements sociaux, est établi en prenant en compte l'intégralité de la variation des prix des combustibles utilisés pour cette production. »

Le sous-amendement n° 795, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après les mots :

installation de cogénération

rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 748 :

est établi en prenant en compte un prix plafond du gaz au moins égal à 97,5 % du prix du gaz. La même disposition s'applique aux contrats mentionnés à l'article 50 et aux installations alimentant un réseau de chaleur mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

L'amendement n° 748 n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 795 n'a donc plus objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. Nous ne désirons pas reprendre l'amendement n° 748 de notre collègue M. Pierre Hérisson. C'est un amendement auquel la commission était défavorable. Elle ne pouvait pas l'accepter en l'état.

Cependant, monsieur le ministre, force est de reconnaître que cet amendement traduisait une véritable préoccupation : il s'agit de l'équilibre financier de la filière de la cogénération dans le contexte mouvant des prix de l'énergie.

Cette question ne sera donc pas directement traitée dans la loi comme le souhaitait M. Pierre Hérisson, mais elle me paraît devoir vous être posée, monsieur le ministre.

Comment vous paraît-il possible de répondre aujourd'hui aux légitimes préoccupations exprimées dans l'amendement n° 748 quant au fondement des dispositifs légaux en vigueur ?

Une lettre adressée aux principaux opérateurs de la filière permettrait d'apaiser leurs inquiétudes concernant les tarifs liés à l'obligation de rachat. Cela vous paraîtrait-il envisageable ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir éclairer la commission et l'ensemble du Sénat sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. J'aimerais répondre précisément à la question que tendait à poser cet amendement, amendement que nous n'examinerons pas mais que M. le président de la commission vient d'évoquer. Cet amendement méritait d'être présenté devant la Haute assemblée.

La hausse des prix du gaz pose effectivement problème quant à la rentabilité de la cogénération alimentant en chaleur les chauffages collectifs des logements sociaux.

L'auteur de l'amendement évoquait le risque que l'on applique à ces logements des hausses de tarifs, du fait d'une moindre rentabilité de l'activité électrique bénéficiant du mécanisme d'obligation d'achat.

Je tiens tout d'abord à préciser qu'un compromis avait été trouvé l'hiver dernier entre le Gouvernement et la profession des cogénérateurs ; le problème se posait déjà. Ce compromis consistait à déplafonner partiellement le prix du gaz pris en compte dans les tarifs de rachat, à un taux de 92,5 %.

Cette mesure, précisée par voie contractuelle, a permis aux cogénérateurs d'exploiter leurs installations dans de bonnes conditions.

Aujourd'hui, certains proposent un déplafonnement total du prix du gaz, ce qui ne nous paraît pas acceptable.

Cela ne permettrait pas, en effet, de maintenir l'équilibre entre la pérennité de la cogénération en France d'une part et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité d'autre part. Ceux-ci, par le biais de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, financent directement le tarif électrique de rachat dont bénéficient les cogénérateurs.

Je souhaite toutefois donner une plus grande visibilité à la profession. La programmation plurielle des investissements électriques confirme d'ailleurs la nécessité de maintenir dans le mix énergétique le volume actuel de cogénération.

C'est pourquoi j'adresserai dans les meilleurs délais aux cogénérateurs un courrier qui leur confirmera que le taux de 92,5 % sera reconduit à titre conservatoire pour l'hiver 2006-2007.

Nous conduirons par ailleurs une analyse économique de l'équilibre à moyen et long termes de la filière, afin de fixer le niveau de rémunération nécessaire sur la durée restante des contrats.

Je m'engage ainsi à ajuster, si nécessaire, à l'issue de ces travaux, le taux de 92,5 % pour l'hiver à venir. En pratique, cette question est assez simple : lorsque les prix du gaz augmentent, la compensation se fait entre le prix du gaz et celui de l'électricité. Jusqu'à présent, on retenait une compensation sur la hausse du prix du gaz, à concurrence de 92,5 % de cette hausse.

On peut débattre de l'opportunité d'un maintien de ce taux, ou d'une augmentation à 95 %, voire à 97,5 % comme tendait à le prévoir le sous-amendement n° 795 de M. Longuet.

Grâce à l'amendement adopté l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous sommes en mesure d'apporter une réponse à cette question à ce niveau ou, si nécessaire, à un autre niveau.

L'analyse de la situation exacte nous permettra d'aviser. Nous verrons s'il est nécessaire d'augmenter le taux de 92,5 % jusqu'à 95 %. Nous pourrons également donner des indications concernant les années à venir jusqu'au terme de ces contrats, c'est-à-dire d'ici à trois ou quatre ans en général.

Nous sommes donc pleinement conscients du problème. Nous l'avons déjà traité de façon satisfaisante en accord avec les cogénérateurs l'année dernière, grâce à un amendement adopté en fin d'année.

Nous sommes dès aujourd'hui en mesure d'assurer aux cogénérateurs que l'accord sur le taux de 92,5 % sera appliqué. Si, au vu des chiffres, il nous apparaissait nécessaire d'aller au-delà, le texte adopté nous y autoriserait.

Telle aurait été l'avis du Gouvernement quant à l'amendement présenté par M. Hérisson et au sous-amendement proposé par M. Longuet.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. L'échange dont nous avons été témoin à l'instant rassurera les investisseurs en matière de cogénération.

Le fond du problème est là : nous avons besoin d'une électricité de pointe, nous avons besoin d'équipements de cogénération qui soient en mesure de répondre à des demandes très ponctuelles. Si la cogénération existe, c'est d'ailleurs bien parce qu'EDF l'a souhaitée, en complément.

Grâce à ce dialogue, à cette volonté de donner aux investisseurs une visibilité, il me semble que ceux-ci auront gain de cause : ils pourront poursuivre leur effort en faveur de la création d'équipements d'électricité de pointe.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 585 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 743 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire au changement climatique. Chaque délégation comprend quinze membres.

« Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.

« II. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires au changement climatique sont chargées d'évaluer les politiques publiques  en la matière.

« À cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur le changement et le réchauffement climatique, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

« À la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets ayant un impact sur le changement climatique dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.

« III. - Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative au changement climatique ou être saisies par :

« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« IV. - Chaque délégation établit son règlement intérieur. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 585.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à créer une délégation parlementaire au changement climatique, conformément à la proposition de la mission d'information présidée par M. Jean-Yves Le Déaut.

M. le président. L'amendement n° 743 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 585 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette proposition est tout à fait intéressante, dans la mesure où elle consacre le rôle du Parlement en ce qui concerne cet enjeu majeur que constitue le réchauffement climatique, aujourd'hui et demain.

Il me semble cependant que la qualité des travaux déjà réalisés par nos collègues députés et sénateurs, notamment dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ne rend pas nécessaire la création d'une nouvelle structure.

Notre collègue Marcel Deneux avait ainsi déjà réalisé, en 2002, un excellent rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la problématique du réchauffement climatique.

Un nouveau travail, tout aussi excellent, vient d'être effectué par nos collègues MM. Saunier et Laffitte, toujours au sein de cet office.

Il me semble donc nécessaire de concentrer les efforts et les bonnes volontés dans le cadre existant et de ne pas se disperser.

C'est pourquoi, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer cet amendement : le lieu adéquat au travail que vous souhaitez est cet office qui associe à la fois sénateurs et députés, de toutes tendances politiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où ce texte porte sur l'organisation du travail des assemblées. Il vous revient de choisir l'organisation qui vous convient.

M. le président. Monsieur Courteau., l'amendement n° 585 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Nous souhaitions inscrire cette démarche dans la durée, raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement.

Compte tenu des précisions qui viennent de nous être apportées, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 585 est retiré.

Articles additionnels après l'article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels après l'article 13 bis

Article 13 bis

I. - Les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation s'appliquent aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les clients finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les clients finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 574 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 732 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 574.

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 574 est retiré.

L'amendement n° 732 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation et celles de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sont rendues applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères et aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et ces mêmes consommateurs consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'Assemblée nationale a étendu l'application des dispositions de l'article 13 sur la protection des consommateurs aux petits clients professionnels.

Sur le fond, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée. La forme, en revanche, pose un problème juridique, puisque le code de la consommation ne concerne que les particuliers et les sociétés sont exclusivement régies par le code du commerce.

Pour lever ces difficultés, nous proposons de maintenir l'esprit de ce dispositif et de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin d'adapter les dispositions de l'article 13 au cas particulier des petites entreprises.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

  Dans le I de cet article, insérer le mot :

globalement

après le mot :

souscrivant

et après le mot :

consommant

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de réserver réellement les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».

La rédaction actuelle permet en effet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz par an de bénéficier des dispositions qui, dans l'esprit du législateur, ne s'adressaient pas à elles.

L'aspect « globalisation » réserverait donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettrait d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites qui voudraient en profiter.

M. le président. L'amendement n° 509, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. En présentant cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies.

Les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes des coupures d'énergie.

Cet article, que le projet de loi portant engagement national pour le logement tend à modifier, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.

En cas de non paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services.

L'article 11 de la loi portant engagement national pour le logement dispose que l'interruption de ces services ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s'y opposent pas.

Le texte ainsi proposé nous laisse sceptiques, de par son manque de lisibilité et ses lacunes sur le fond.

De plus, selon la Lettre du cadre territorial n° 322 du 1er septembre 2006, depuis quelques mois, EDF envoie par listing aux centres communaux d'action sociale les noms de centaines de mauvais payeurs, en exigeant un règlement rapide des situations.

Cette méthode irrite les collectivités locales, qui avaient passé en 2005 avec EDF une convention nationale portant sur les difficultés sociales des clients - des usagers, devrais-je dire.

Aujourd'hui cependant, la pression des actionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures.

Les communes n'auraient bientôt d'autre possibilité que de payer toutes les factures afin d'éviter la coupure dont EDF brandit la menace.

L'électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d'attendre.

La fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

Alors que 3,5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficultés sont endettés vis-à-vis d'EDF et de GDF, il est plus que jamais indispensable d'inscrire dans la loi le principe de l'interdiction des coupures d'énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 576 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 734 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 576.

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 576 est retiré.

L'amendement n° 734 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 77 et 509 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La préoccupation que vous exprimez, monsieur Deneux, devrait sans aucun doute être prise en compte, en toute logique, grâce à l'amendement présenté par la commission.

Nous avons en effet proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de rendre applicables les dispositions de l'article 13 en les adaptant autant que nécessaire aux petits consommateurs professionnels, ce qui répond à votre souci.

En conséquence, ce décret - M. le ministre, je crois, le confirmera - devrait prendre en compte la problématique des consommateurs multisites, ce que vous demandiez également.

Cela permettra de réserver l'application de ce dispositif aux petites entreprises et aux professions libérales.

Votre amendement me semble donc en très grande partie satisfait. C'est pourquoi je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Quant à l'objet de l'amendement n° 509 présenté par M. Le Cam, il en a déjà été longuement question avant la suspension.

Quitte à me répéter, je rappellerai que des avancées ont eu lieu en cette matière, grâce à l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, promulguée en juillet dernier.

Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce débat : l'interdiction des coupures pendant la période hivernale constitue déjà un progrès substantiel.

De même, les fournisseurs ont désormais l'obligation de surseoir aux procédures de coupure dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est saisi.

Cet amendement est donc partiellement satisfait. C'est pourquoi nous demandons à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 40, 77 et 509 ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous avons essayé de conjuguer le code de la consommation, qui s'applique aux particuliers, et le code de commerce, lequel est réservé aux professionnels. Lorsque l'on compare les petits professionnels aux consommateurs, on s'aperçoit que les quantités d'énergie en jeu sont à peu près les mêmes. Il faut donc trouver un moyen d'appliquer aux petits clients professionnels les dispositions relatives à la protection des consommateurs. L'amendement n° 40, tel qu'il est rédigé, me semble apporter une réponse satisfaisante. J'y suis donc favorable.

Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à proposer une autre solution à ce problème.

S'agissant de l'amendement n° 509, monsieur  le Cam, je comprends que vous ayez à coeur de mettre en place un dispositif qui aille plus loin s'agissant du problème des impayés. Pourtant, le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de mesures en ce sens, qui me paraissent suffisantes. Tenons-nous-en à celles-ci. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. J'ai bien entendu les arguments de M. rapporteur et de M. le ministre. C'est pourquoi, comptant sur leur solidarité active à l'égard des petits professionnels, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé et l'amendement n509 n'a plus d'objet.