1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 3201 de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 juin 2006
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3278 de M. Jean-Claude LENOIR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 31 août 2006
      • Avis n° 3277 de M. Hervé NOVELLI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 août 2006
    2. Séance publique

      • Texte n° 607 adopté par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2006
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 3 (2006-2007) transmis au Sénat le 3 octobre 2006
    1. Travaux de commission

      Commission des affaires économiques, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 13 novembre 2006 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2006-543 du 30 novembre 2006 partiellement conforme
  6. Loi promulguée

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