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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative au secteur de l'énergie



Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, avec le concours du service du secrétariat général de la Présidence, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (Journal officiel du 8 décembre 2006).

Ce projet de loi, déposé en premier lieu sur le Bureau de l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, adapte le droit interne aux exigences posées par les directives intéressant le secteur de l'énergie et permet la mise en oeuvre du projet industriel de fusion proposé par les entreprises Gaz de France et Suez.

Première lecture.

Plus de 137 600 amendements ont été déposés à l'Assemblée nationale, qui a consacré 120 heures de séance à l'examen du projet de loi. L'adoption de 424 de ces amendements a abouti à un enrichissement sensible du texte en discussion.

Les principales modifications adoptées par les députés ont concerné :

- les conditions d'éligibilité des consommateurs (pérennisation du volet fourniture des contrats de concession des clients raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité n'exerçant pas leur éligibilité, définition d'un dispositif de fourniture de secours, modification du système de gestion des écarts) ;

- le statut de la Commission de régulation de l'énergie (réforme de la composition du collège, élargissement des pouvoirs de surveillance des marchés énergétiques, facilitation des échanges d'informations avec les commissions parlementaires et les régulateurs des autres États, attribution d'un pouvoir réglementaire supplétif dans le domaine du gaz naturel) ;

- le tarif social du gaz (éligibilité des bénéficiaires de la tarification « produit de première nécessité » en électricité) ;

- la création d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché au profit des consommateurs finals d'électricité ayant fait le choix de la concurrence ;

- les missions des gestionnaires de réseaux de distribution (obligation de fourniture d'informations aux utilisateurs des réseaux, attribution de l'ensemble des activités de comptage, signature avec les utilisateurs et les autorités concédantes de contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients n'exerçant pas leur éligibilité) ;

- la nomination, rendue obligatoire, de commissaires du Gouvernement auprès de Gaz de France ou de ses filiales ;

- les obligations des fournisseurs (obligation de faire figurer dans les offres précontractuelles la mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de l'irréversibilité de la renonciation à ces tarifs, obligation de facturation en fonction de l'énergie consommée, obligation pour les fournisseurs historiques d'approvisionner les clients, dans le cadre des offres duales, au tarif appliqué dans leur énergie principale, obligation d'adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs) ;

- l'institution d'un médiateur national de l'énergie.

Au Sénat, près de 64 heures de débats réparties sur 9 jours ont été consacrées à l'examen du texte en première lecture. 795 amendements ont été déposés et 99 ont été adoptés, dont 2 émanant du Gouvernement, 55 de la commission des affaires économiques, 21 des groupes de la majorité et 21 des groupes de l'opposition.

Avant d'engager la discussion générale, et en application de l'article 11 de la Constitution et de l'article 67 du Règlement, le Sénat a été saisi par M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, Mme Marie-Christine Blandin et plusieurs de leurs collègues d'une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre le projet de loi au référendum. Il a été procédé à l'appel nominal des signataires de la motion, dont la discussion a été renvoyée, conformément au Règlement, à la première séance publique suivant son dépôt.

Outre M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques, M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, et M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques, 21 orateurs sont intervenus dans la discussion générale (MM. Bruno Retailleau, Yves Coquelle, Roland Courteau, Marcel Deneux, Henri Revol, Aymeri de Montesquiou, Mme Marie-France Beaufils, MM. Daniel Raoul, Jean-Pierre Fourcade, Jean-Michel Baylet, Gérard Le Cam, Michel Sergent, Xavier Pintat, Jean-Marc Pastor, Alain Fouché, Mme Bariza Khiari, MM. René Beaumont, Jean Desessard, Pierre Hérisson, Michel Teston et Gérard Longuet).

Puis le Sénat a procédé à l'examen des conclusions de la commission des affaires économiques sur la motion référendaire. M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a émis un avis négatif à l'adoption de la motion, au motif que la France devait faire face à l'échéance rapprochée du 1er juillet 2007 pour l'ouverture de son marché énergétique. Après avoir entendu l'avis négatif du Gouvernement, fondé sur la nécessité de transposer rapidement les directives relatives au secteur de l'énergie, le Sénat a rejeté la motion au cours du scrutin public n° 5 de droit.

Il a ensuite été saisi :

- d'une motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe socialiste. Pour la motion, M. Roland Ries a considéré que la privatisation de GDF contrevenait au Préambule de Constitution de 1946, aux termes duquel « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité » ;

- d'une motion tendant à opposer la question préalable déposée par le groupe CRC, défendue par M. Michel Billout qui a dénoncé un texte « dangereux pour l'avenir énergétique de la France et [...] de l'Europe », remettant en cause « les fondements mêmes de notre République » ;

- d'une motion tendant au renvoi en commission déposée par le groupe socialiste, présentée par M. Daniel Reiner qui a notamment estimé que les débats préalables à l'examen en séance publique avaient été insuffisants pour permettre aux parlementaires de s'informer pleinement des enjeux de la privatisation.

Après avoir entendu l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, le Sénat a rejeté les trois motions au cours des scrutins publics n°s 6, 7 et 8 demandés par la commission.

Au cours de la discussion des articles, le Sénat a profondément modifié les dispositions du projet de loi relatives au statut de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et au régime du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, visant à plafonner le prix de l'électricité payé par les entreprises placées en situation de concurrence.

S'agissant des missions de la CRE, le Sénat a adopté, sur proposition de la commission, les principales modifications suivantes :

- une nouvelle rédaction de l'article 2 bis afin de rétablir un collège de la CRE doté d'un pouvoir réglementaire, de supprimer la représentation des parlementaires et des consommateurs et de créer un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Cette nouvelle rédaction a été assortie d'un sous-amendement du Gouvernement fixant à quatre le nombre des membres du comité de règlement des différends et faisant de son président le médiateur national de l'énergie ;

- l'insertion de deux articles 2 quater A et 2 quater B définissant les conditions d'exercice de la mission de médiation de la CRE ;

- l'alignement des compétences réglementaires de la CRE en matière de gaz sur celles qu'elle détient en matière d'électricité (article 2 quinquies) ;

- la précision selon laquelle la CRE, dans l'exercice de son pouvoir d'approbation des programmes d'investissement des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, s'assure que lesdits investissements permettent le bon développement des réseaux ainsi qu'un accès transparent et non discriminatoire (article 2 septies).

Plusieurs amendements ont en outre été adoptés à l'article 3 bis, permettant aux consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ces amendements avaient pour objet :

- de supprimer le caractère renouvelable du dispositif (amendement de la commission) et de permettre aux groupements d'achat de bénéficier du tarif (sous-amendement de M. Jean-Claude Merceron) ;

- de limiter à 25 % l'écart entre le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et le tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques (amendement de M. Jean Arthuis) ;

- de prévoir la remise au Parlement, avant le 31 décembre 2008, d'un rapport analysant les effets de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et l'opportunité de le maintenir.

Sur proposition de la commission, le Sénat a enfin réaménagé le mode de financement du tarif transitoire. Il a en effet amendé l'article 3 ter afin de partager plus équitablement la charge de ce financement au moyen d'un recours à la contribution aux charges du service public de l'électricité (le Gouvernement a émis un avis de sagesse).

Les autres apports du Sénat en première lecture font l'objet des développements qui suivent.

En tête du titre Ier, relatif à l'ouverture des marchés et au libre choix des consommateurs, le Sénat a inséré un article 1er A, résultant de deux amendements identiques1(*) du groupe socialiste et de M. Jean Desessard, et tendant à intégrer la notion de « tarifs réglementés de vente », liée à la disparition de la catégorie des clients non éligibles, au contenu des contrats précisant les missions de service public d'EDF et de GDF.

Deux amendements identiques de la commission et du groupe CRC ont été adoptés afin de supprimer l'article 1er bis, faisant obligation au Gouvernement d'assortir le projet de loi de finances d'un document de politique transversale sur la politique de l'énergie.

Puis l'article 2 (Éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel) a été modifié par un amendement rédactionnel de la commission, ainsi que par deux amendements identiques de M. Xavier Pintat et du groupe socialiste, ayant pour objet de poser le principe selon lequel la fourniture de gaz aux consommateurs raccordés à un réseau de distribution qui ont fait le choix de ne pas déclarer leur éligibilité ou de revenir aux tarifs réglementés constitue un service public local relevant des collectivités ou de leurs groupements.

Ont ensuite été insérés dans le projet de loi :

- un article 2 bis A permettant au client d'exercer son éligibilité auprès d'un nouveau fournisseur de gaz sans en avertir l'ancien (amendement du groupe UC-UDF) ;

- un article 2 octies obligeant les opérateurs à introduire une distinction comptable entre la fourniture aux clients ayant exercé leur éligibilité et la fourniture aux clients ne l'ayant pas exercée (amendement de la commission).

L'article 3, instituant un tarif social de vente du gaz naturel, a été amendé sur proposition de la commission afin d'aligner les modalités d'application de ce tarif sur celles du tarif « produit de première nécessité » en électricité, s'agissant notamment de l'utilisation des fichiers des organismes d'assurance maladie et des obligations de confidentialité y afférentes.

À l'article 4, relatif au maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz, ont été adoptés :

- deux amendements identiques du groupe socialiste et du groupe CRC tendant à rendre applicables de droit les tarifs réglementés lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait usage de son éligibilité (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- un amendement de la commission intégrant dans l'article les dispositions relatives aux offres duales ;

- un amendement du groupe UC-UDF permettant à une société industrielle de demander à la CRE l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente.

Puis, ont été insérés dans le projet de loi :

- un article 4 bis, afin de prévoir que les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique bénéficiant des tarifs réglementés de vente et les factures correspondantes mentionnent l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur (amendement du groupe UC-UDF) ;

- un article 5 bis A ouvrant le bénéfice de l'obligation de rachat de l'électricité produite aux installations de valorisation des énergies de récupération (amendement de la commission) ;

- un article 5 ter ouvrant la possibilité pour d'autres fournisseurs qu'EDF ou les distributeurs non nationalisés (DNN) de conclure des contrats d'obligation d'achat pour l'électricité produite à partir de certaines sources renouvelables et de bénéficier de la compensation au titre de la contribution aux charges du service public de l'électricité (CSPE) ; (amendements identiques de la commission, de M. Charles Revet et du groupe UC-UDF) ;

- un article 5 quater permettant aux sites industriels situés dans des zones de fragilité des réseaux d'électricité et sensibles aux micro-coupures de s'îloter avec une installation de co-génération pendant les périodes météorologiques présentant un risque avéré de perturbations sur les réseaux, EDF ou le DNN territorialement compétent prenant en charge le différentiel entre le tarif d'achat et le prix de vente avant d'en être remboursé par la CSPE (amendement de M. Dominique Mortemousque).

Au sein du titre II portant dispositions relatives à la distribution de l'électricité et du gaz, le Sénat a adopté à l'article 6, relatif à la séparation juridique des entreprises de distribution :

- un amendement de la commission établissant une énumération plus claire des obligations des gestionnaires de réseaux de distribution, assorti de nombreux sous-amendements tendant à préciser que les missions des gestionnaires sont exercées dans le cadre des cahiers des charges de concession conclus entre ces gestionnaires et les autorités organisatrices de la distribution et à prévoir l'information annuelle de l'autorité organisatrice sur les travaux réalisés par ces gestionnaires (sous-amendements identiques de M. Xavier Pintat et du groupe socialiste), ainsi qu'à limiter l'obligation d'information aux seules informations non protégées par des dispositions législatives ou réglementaires (sous-amendement de M. Henri Revol) ;

- un amendement de la commission précisant que les exonérations fiscales relatives aux transferts résultant de la séparation juridique entre les activités de distribution d'électricité ou de gaz et celles de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel ne s'appliquent pas en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises.

Le projet de loi de loi a ensuite été complété par :

- un article 6 bis tendant à permettre l'identification et l'analyse des actions de maîtrise de la demande d'électricité par le Réseau de transport d'électricité (RTE) (amendement de la commission) ;

- un article 6 ter exonérant des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques les transferts de propriété en faveur de RTE restant à réaliser (amendement de la commission) ;

- un article 6 quater encadrant les tarifs des prestations annexes fournies par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et réalisées sous monopole (amendement de la commission) ;

- un article 7 bis prévoyant que le contrat de service public entre l'État et GDF comporte un volet consacré à l'amélioration de la desserte gazière en concertation avec les collectivités locales (amendements identiques du groupe socialiste et de M. Desessard ayant reçu un avis défavorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- un article 8 bis précisant que, dans le cadre des opérations d'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, l'opérateur de télécommunications doit prendre en charge une partie des coûts de terrassement (amendement de M. Pintat) et répartissant ces coûts dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des communications électroniques (sous-amendement du Gouvernement) ;

- un article 8 ter précisant que, dans le cadre des obligations de service public s'attachant aux opérateurs gaziers, la protection de l'environnement s'entend comme l'obligation de mettre en oeuvre des mesures d'économies d'énergie (amendements identiques du groupe socialiste et de M. Desessard ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement) ;

- un article 9 bis A permettant, dans les départements ou ensembles de départements contigus, la création d'une unique autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et l'engagement d'une procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte dans le cadre du droit commun (amendements identiques de la commission, du groupe socialiste et de M. Desessard) ;

- un article 9 bis B supprimant la distinction entre consommateurs éligibles et non éligibles à compter du 1er juillet 2007 (amendement de M. Pintat) ;

- un article 9 bis C permettant la création de « syndicats mixtes de syndicats mixtes » dans le domaine de la distribution de l'électricité ou du gaz (amendements identiques du groupe socialiste et de M. Desessard ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement) ;

- un article 9 bis D ouvrant la possibilité pour les communes propriétaires des réseaux de distribution du gaz, les autorités concédantes et les collectivités locales, lorsque le taux de rentabilité d'une opération n'est pas assuré au regard des critères exigés par le concessionnaire, d'apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement par un contrat de concession ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz (amendements identiques du groupe socialiste et de M. Desessard ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement).

Puis ont été supprimés les articles 9 ter (amendement du groupe CRC ayant reçu un avis défavorable de la commission) et 9 quater (amendements identiques de la commission et du groupe CRC), respectivement relatifs à l'imputation des contributions des communes associées au syndicat en section d'investissement et à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs.

Le titre II a enfin été complété par un article 9 quinquies autorisant la dissociation de la maîtrise d'ouvrage et de la maintenance pour la compétence en matière d'éclairage public, afin de permettre aux communes ayant délégué cette compétence à un syndicat de conserver la compétence de maintenance (amendement de la commission).

Le titre III ayant été réservé, le Sénat a procédé à l'examen du titre IV, relatif aux contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. À l'article 13, intéressant la protection des consommateurs, il a notamment adopté quatre amendements de la commission visant à prévoir l'information en amont des consommateurs de l'existence des dispositifs sociaux, à rendre obligatoire la transmission des informations précontractuelles au consommateur par tout moyen, à permettre aux opérateurs de facturer certains frais lorsqu'un contrat de fourniture est résilié à l'initiative du consommateur et à préciser que toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée.

Au sein du titre V, portant dispositions diverses et transitoires, le Sénat a inséré :

- un article 16 bis A supprimant une référence inutile (amendement de la commission) ;

- un article 16 ter tendant à étendre à l'électricité et au gaz le dispositif de coopération décentralisée déjà adopté par le législateur dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, afin de permettre aux services publics de distribution de concourir à des actions de solidarité en faveur de collectivités territoriales étrangères (amendement de M. Pintat ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement) ;

- un article 16 quater sanctionnant l'absence d'information du gestionnaire du réseau lorsque des travaux sont effectués à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz ou en cas d'atteinte à ces ouvrages (amendement de la commission) ;

- un article 16 quinquies aggravant les sanctions en cas de manquement à l'obligation pour chaque fournisseur d'énergie de réaliser des économies d'énergie sur ses ventes déclarées (amendement de la commission).

Le Sénat a enfin abordé l'examen du titre III, relatif au capital de GDF et au contrôle de l'Etat. À l'article 10, permettant la privatisation de Gaz de France, il a adopté un amendement de la commission précisant que l'action spécifique du capital de GDF a pour objet de préserver les intérêts essentiels de la France.

N'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles, techniques ou de coordination les articles 1er (Éligibilité de tous les consommateurs d'électricité), 2 ter (Missions de la CRE), 2 quater (Communication d'informations de la CRE aux commissions parlementaires et aux autres régulateurs européens), 5 (Coordination), 13 bis (Modalités d'application de l'article 13 aux petits consommateurs professionnels d'électricité ou de gaz naturel), 14 (Entrée en vigueur), 16 (Dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution) et 17 (Application à Mayotte).

Ont enfin été adoptés conformes les articles 2 sexies (Extension des pouvoirs de sanction de la CRE), 5 bis (Compensation sur la CSPE des surcoûts liés à la hausse du prix des combustibles employés dans les usines de cogénération), 7 (Réforme du service commun EDF / GDF), 8 (Péréquation des tarifs d'utilisation de gaz naturel), 9 (Suppression du fonds de péréquation du gaz), 9 bis (Recettes des syndicats de communes), 11 (Statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital), 12 (Autorisation de la privatisation de la distribution de gaz naturel), 15 (Date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution), 16 bis (Sanction du non-respect des dispositions relatives au stockage hivernal de gaz naturel), 18 et 19 (Régime de protection sociale des industries électriques et gazières à Mayotte).

Commission mixte paritaire.

Réunie le 6 novembre 2006 au Palais du Luxembourg, la commission mixte paritaire est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions du projet de loi restant en discussion.

Elle a en particulier adopté un compromis sur la réforme de la Commission de régulation de l'énergie et la création d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

S'agissant de la composition du collège de la CRE, députés et sénateurs ont renoncé à y faire siéger des parlementaires, tout en faisant précéder la nomination des membres d'un avis des commissions compétentes du Parlement et en permettant aux présidents desdites commissions de solliciter du Président de la République la démission d'un membre qui aurait gravement manqué à ses obligations. A également été retenue la présence de deux représentants des consommateurs au sein du collège.

Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est resté plafonné à 25 % et son caractère non renouvelable a été réaffirmé. La CMP a en outre retenu la solution préconisée par le Sénat, consistant à financer en partie ce dispositif par des fonds disponibles de la compensation aux charges de service public d'électricité. Par ailleurs, la commission a assigné aux opérateurs historiques l'obligation de proposer aux ménages et aux petits consommateurs professionnels des offres au tarif réglementé, ceux-ci conservant la possibilité d'y renoncer de façon expresse et écrite.

Lecture des conclusions de

la commission mixte paritaire.

Aucun amendement n'ayant été déposé aux conclusions de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale puis le Sénat les ont adoptées dans les mêmes termes, rendant le texte définitif.

Conseil constitutionnel.

Saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au secteur de l'énergie par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel l'a déclarée partiellement conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a en effet censuré l'article 17 de la loi, assignant aux opérateurs historiques une obligation de fourniture à un tarif réglementé non limitée à la continuation des contrats en cours et rendant ces tarifs applicables aux consommateurs non domestiques si ceux-ci ne font pas usage de leur liberté de choisir un fournisseur d'énergie. Le Conseil constitutionnel a estimé cet article « manifestement incompatible » avec la directive, au motif que ces tarifs n'étaient pas appliqués aux contrats en cours mais imposaient aux opérateurs historiques du secteur de l'énergie des obligations tarifaires « permanentes, générales et étrangères à la poursuite d'objectifs de service public », et qu'ils « méconnaiss(aient) manifestement l'objectif d'ouverture des marchés concurrentiels de l'électricité et du gaz naturel fixé par les directives » que le projet de loi avait pour objectif de transposer.

Le Conseil a par ailleurs considéré que le « transfert effectif au secteur privé » de GDF ne pouvait intervenir qu'à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle la loi faisait perdre à l'entreprise son caractère de service public national au sens du Préambule de la Constitution de 1946, en la privant de l'exclusivité de la fourniture des ménages.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale (première lecture)

Projet de loi (n° 3201)

Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission des affaires économiques (n° 3278)

Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances  (n° 3277)

Discussion les 7, 8, 11 à 15, 18, 19, 21, 22 et 25 à 28 septembre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 2006 (T.A. n° 607)

Sénat (première lecture)

Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 3, 2006-2007)

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques (n° 6, 2006-2007)

Avis de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 7, 2006-2007)

Discussion les 10 à 12, 18 à 20, 23 à 25 octobre 2006 et adoption le 25 octobre 2006 (T.A. n° 15, 2006-2007)

Nombre d'amendements déposés 795

Nombre d'amendements adoptés 99

Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 95

(Scrutins n°s 5 à 10 et 12 à 40)

Assemblée nationale (commission mixte paritaire)

Projet de loi modifié par le Sénat (n° 3398)

Rapport de M. Jean-Claude Lenoir, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3424)

Discussion et adoption le 7 novembre 2006 (T.A. n° 614)

Sénat (commission mixte paritaire)

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire (n° 55, 2006-2007)

Discussion et adoption le 8 novembre 2006 (T.A. n° 21, 2006-2007)

(Scrutin n° 42)

Conseil constitutionnel

Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 (Journal officiel du 8 décembre 2006)

Table de concordance

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er A

1er

 

1er

2

 

1er bis

Supprimé

 

2

3

 

2 bis A

4

 

2 bis

5

 

2 ter

6

 

2 quater A

7

 

2 quater B

8

 

2 quater

9

 

2 quinquies

10

 

2 sexies

11

 

2 septies

12

 

2 octies

13

 

3

14

 

3 bis

15

 

3 ter

16

 

4

17

17 : - les II et III du nouvel article 66 de la loi du 13 juillet 2005, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I,

- les II et III du nouvel article 66-1 de la même loi, ainsi que les mots : « non domestique » figurant à son I.

4 bis

18

 

5

19

 

5 bis A

20

 

5 bis

21

 

5 ter

supprimé

 

5 quater

22

 

6

23

 

6 bis

24

 

6 ter

25

 

6 quater

26

 

7

27

 

7 bis

28

 

8

29

 

8 bis

30

 

8 ter

31

 

9

32

 

9 bis A

33

 

9 bis B

34

 

9 bis C

35

 

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

9 bis D

36

 

9 bis

37

 

9 ter et

 
 

9 quater

supprimés

 

9 quinquies

38

 

10

39

 

11

40

 

12

41

 

13 :

42 :

 

code de la

code de la

 

consommation

consommation

 

L. 121-86 à

 
 

L. 121-92

idem

 

L. 121-92-1

 
 

et L. 121-93

supprimés

 

L. 121-94

L. 121-93

 

L. 121-95

L. 121-94

 

13 bis

43

 

14

44

 

15

45

 

16

46

 

16 bis A

47

 

16 bis

48

 

16 ter

49

 

16 quater

50

 

16 quinquies

51

 

17

52

 

18

53

 

19

54

 

Analyse politique du scrutin n° 5

Séance du mercredi 11 octobre 2006

sur les conclusions de la commission des Affaires économiques sur la motion, présentée par M. Jean-Pierre Bel, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-Christine Blandin et plusieurs de leurs collègues, tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Nombre de votants ......................................................................... 330

Suffrages exprimés ........................................................................ 326

Pour ................................................................ 202

Contre ............................................................. 124

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 4

MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Vendasi

Abstention .................................................................................. 4

MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, François Fortassin,

Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 6

Séance du mercredi 11 octobre 2006

sur la motion n° 79, présentée par MM. Roland Ries, Roland Courteau, Daniel Reiner, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 325

Pour ................................................................ 124

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 4

MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 4

MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, François Fortassin,

Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 7

Séance du mercredi 11 octobre 2006

sur la motion n° 61, présentée par MM. Yves Coquelle, Michel Billout et Mme Michelle Demessine, tendant à opposer la question préalable au projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 325

Pour ................................................................ 124

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 4

MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 4

MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, François Fortassin,

Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 8

Séance du mercredi 11 octobre 2006

sur la motion n° 80 rectifié, présentée par MM. Daniel Reiner, Roland Courteau, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant au renvoi en commission du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 324

Pour ................................................................ 124

Contre ............................................................. 200

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 4

MM. Jean-Michel Baylet, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 4

MM. Nicolas Alfonsi, André Boyer, François Fortassin,

Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 152

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

M. Jean-Claude Gaudin

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 9

Séance du jeudi 12 octobre 2006

sur l'amendement n° 83, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie. (statut d'EDF).

Nombre de votants ......................................................................... 296

Suffrages exprimés ........................................................................ 294

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 168

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 10

Séance du jeudi 12 octobre 2006

sur l'amendement n° 84, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (contrats à long terme de GDF).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 12

Séance du mercredi 18 octobre 2006

sur l'amendement n° 231, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (éligibilité de tous les consommateurs d'électricité).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 29

Contre ............................................................. 298

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 13

Séance du mercredi 18 octobre 2006

sur l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (éligibilité de tous les consommateurs d'électricité).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 201

Contre ............................................................. 126

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 14

Séance du mercredi 18 octobre 2006

sur l'amendement n° 281, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 230

Pour ................................................................ 29

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention .................................................................................. 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 15

Séance du mercredi 18 octobre 2006

sur l'amendement n° 304, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 321

Pour ................................................................ 120

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 16

Séance du mercredi 18 octobre 2006

sur l'article 2 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (éligibilité de tous les consommateurs de gaz naturel).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 201

Contre ............................................................. 126

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Philippe Richert - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 17

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur l'amendement n° 11, présenté par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 2 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale près déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 329

Pour ................................................................ 298

Contre ............................................................. 31

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 18

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur l'amendement n° 324, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (création d'un tarif social de vente du gaz naturel).

Nombre de votants ......................................................................... 322

Suffrages exprimés ........................................................................ 314

Pour ................................................................ 120

Contre ............................................................. 194

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 19

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur l'amendement n° 320, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 3 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (création d'un tarif social de vente du gaz naturel).

Nombre de votants ......................................................................... 322

Suffrages exprimés ........................................................................ 314

Pour ................................................................ 120

Contre ............................................................. 194

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 20

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur l'amendement n° 123, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 334, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 329

Pour ................................................................ 128

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 21

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur le sous-amendement n° 774, présenté par MM. Jean Arthuis, François Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, à l'amendement n° 19, présenté par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).

Nombre de votants ......................................................................... 323

Suffrages exprimés ........................................................................ 316

Pour ................................................................ 35

Contre ............................................................. 281

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 25

Contre ......................................................................................... 1

M. Didier Borotra

Abstention .................................................................................. 1

M. Yves Détraigne

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 6

MM. Jean Boyer, Marcel Deneux, Jean-Léonce Dupont, Mme Gisèle

Gautier,

Anne-Marie Payet, M. Yves Pozzo di Borgo

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 10

Abstention .................................................................................. 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 22

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur l'amendement n° 19, présenté par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 3 bis du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé).

Nombre de votants ......................................................................... 324

Suffrages exprimés ........................................................................ 218

Pour ................................................................ 170

Contre ............................................................. 48

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 2

MM. Didier Borotra, Jean-Léonce Dupont

Contre ......................................................................................... 25

Abstention .................................................................................. 1

M. Yves Détraigne

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 5

MM. Jean Boyer, Marcel Deneux, Mmes Gisèle Gautier,

Anne-Marie Payet, M. Yves Pozzo di Borgo

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Abstention .................................................................................. 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Abstention .................................................................................. 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 23

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur l'amendement n° 124, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 338, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 329

Pour ................................................................ 128

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 24

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur l'amendement n° 762 rectifié bis, présenté par M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des Affaires économiques, à l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).

Nombre de votants ......................................................................... 325

Suffrages exprimés ........................................................................ 324

Pour ................................................................ 171

Contre ............................................................. 153

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 3

MM. Didier Borotra, Adrien Giraud, Yves Pozzo di Borgo

Contre ......................................................................................... 25

Abstention .................................................................................. 1

M. Pierre Fauchon

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 4

MM. Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont, Mmes Gisèle Gautier,

Anne-Marie Payet

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 25

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur l'article 3 ter du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (création d'un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché).

Nombre de votants ......................................................................... 228

Suffrages exprimés ........................................................................ 227

Pour ................................................................ 172

Contre ............................................................. 55

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 4

MM. Didier Borotra, Marcel Deneux, Adrien Giraud,

Yves Pozzo di Borgo

Contre ......................................................................................... 24

Abstention .................................................................................. 1

M. Pierre Fauchon

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 4

MM. Jean Boyer, Jean-Léonce Dupont, Mme Gisèle Gautier,

Anne-Marie Payet

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 26

Séance du jeudi 19 octobre 2006

sur l'amendement n° 348, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 329

Pour ................................................................ 31

Contre ............................................................. 298

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 27

Séance du vendredi 20 octobre 2006

sur l'amendement n° 358, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 6

MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau,

François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 2

MM. Nicolas Alfonsi, Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 28

Séance du vendredi 20 octobre 2006

sur l'amendement n° 133, présenté par MM. Michel Sergent, Roland Courteau, Daniel Reiner et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 637, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (application du tarif régulé).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 328

Pour ................................................................ 127

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 29

Séance du vendredi 20 octobre 2006

sur l'amendement n° 366, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (primauté des contrats de long terme sur les marchés « spot »).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 321

Pour ................................................................ 120

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 30

Séance du vendredi 20 octobre 2006

sur l'amendement n° 388, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 553 présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'article 6 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (séparation juridique des entreprises chargées de la distribution).

Nombre de votants ......................................................................... 321

Suffrages exprimés ........................................................................ 321

Pour ................................................................ 128

Contre ............................................................. 193

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 31

Séance du mardi 24 octobre 2006

sur l'amendement n° 454, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Jean Besson

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 32

Séance du mardi 24 octobre 2006

sur l'amendement n° 159, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, l'amendement n° 453, présenté par MM. Yves Coquelle, Daniel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et l'amendement n° 662, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery, Dominique Voynet, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 328

Pour ................................................................ 127

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Jean Besson

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 33

Séance du mardi 24 octobre 2006

sur l'amendement n° 455, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Jean Besson

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 34

Séance du mardi 24 octobre 2006

sur le sous-amendement n° 798, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, à l'amendement n° 67, présenté par M. Gérard Longuet, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 126

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Jean Besson

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 35

Séance du mardi 24 octobre 2006

sur le sous-amendement n° 775, présenté par M. Michel Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, à l'amendement n° 67, présenté par M. Gérard Longuet, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 157

Contre ............................................................. 170

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 28

Contre ......................................................................................... 3

MM. Claude Biwer, Didier Borotra, Yves Pozzo di Borgo

Abstention .................................................................................. 1

M. Jean-Léonce Dupont

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

Mme Gisèle Gautier

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 9

Contre ......................................................................................... 7

MM. Gilbert Barbier, Pierre Laffitte, Aymeri de Montesquiou,

Georges Othily, Jacques Pelletier, Bernard Seillier,

Michel Thiollière

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 36 2(*)

Séance du mardi 24 octobre 2006

sur l'amendement n° 161, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 664, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).

Nombre de votants ......................................................................... 232

Suffrages exprimés ........................................................................ 232

Pour ................................................................ 31

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 37

Séance du mardi 24 octobre 2006

sur l'amendement n° 472, présenté par MM. Yves Coquelle, Michel Billout, Mme Michelle Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).

Nombre de votants ......................................................................... 329

Suffrages exprimés ........................................................................ 329

Pour ................................................................ 128

Contre ............................................................. 201

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 8

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 97

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 153

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 38

Séance du mardi 24 octobre 2006

sur l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (privatisation de Gaz de France et modalités de contrôle de l'État).

Nombre de votants ......................................................................... 322

Suffrages exprimés ........................................................................ 318

Pour ................................................................ 173

Contre ............................................................. 145

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Claude Biwer, Maurice Blin, Didier Borotra, Daniel Dubois,

Jean-Léonce Dupont, Joseph Kergueris, Yves Pozzo di Borgo

Contre ......................................................................................... 18

Abstention .................................................................................. 3

MM. Yves Détraigne, Adrien Giraud, André Vallet

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 5

MM. Jean Arthuis, Jean Boyer, Mme Gisèle Gautier,

M. Jean-Claude Merceron, Mme Anne-Marie Payet

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Gilbert Barbier, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly,

Georges Othily, Jacques Pelletier, Bernard Seillier,

Michel Thiollière

Contre ......................................................................................... 8

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Pierre Laffitte

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Jean Besson

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 152

Abstention .................................................................................. 1

M. Marcel-Pierre Cléach

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Roland du Luart - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 7

Analyse politique du scrutin n° 39

Séance du mercredi 25 octobre 2006

sur l'amendement n° 168, présenté par MM. Roland Courteau, Daniel Reiner, Daniel Raoul et les membres du groupe socialiste et apparentés, et l'amendement n° 671, présenté par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery et Dominique Voynet, à l'article 11 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (statut de la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel et propriété de son capital).

Nombre de votants ......................................................................... 328

Suffrages exprimés ........................................................................ 327

Pour ................................................................ 125

Contre ............................................................. 202

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ............................................................................................ 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Contre ......................................................................................... 33

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Contre ......................................................................................... 8

Abstention .................................................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Pour ............................................................................................ 95

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

Mme Michèle André - qui présidait la séance

M. Jean Besson

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Contre ......................................................................................... 154

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Contre ......................................................................................... 7

Analyse politique du scrutin n° 40

Séance du mercredi 25 octobre 2006

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Nombre de votants ......................................................................... 327

Suffrages exprimés ........................................................................ 310

Pour ................................................................ 173

Contre ............................................................. 137

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 7

MM. Claude Biwer, Didier Borotra, Daniel Dubois,

Jean-Léonce Dupont, Mme Gisèle Gautier, MM. Joseph Kergueris,

Yves Pozzo di Borgo

Contre ......................................................................................... 12

MM. Nicolas About, Denis Badré, Mme Muguette Dini,

Françoise Férat, Jacqueline Gourault, M. Jean-Jacques Jégou,

Mme Valérie Létard, M. Michel Mercier,

Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nogrix,

Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto

Abstention .................................................................................. 13

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Maurice Blin

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Abstention .................................................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 95

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

Mme Michèle André - qui présidait la séance

M. Jean Besson

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 152

Abstention .................................................................................. 2

MM. Marcel-Pierre Cléach, Daniel Goulet

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Christian Poncelet - président du Sénat

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 6

Abstention .................................................................................. 1

M. Alex Türk

Analyse politique du scrutin n° 42

Séance du mercredi 8 novembre 2006

sur l'ensemble du projet de loi relatif au secteur de l'énergie dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire.

Nombre de votants ......................................................................... 327

Suffrages exprimés ........................................................................ 308

Pour ................................................................ 170

Contre ............................................................. 138

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ......................................................................................... 23

GROUPE UNION CENTRISTE-UDF ( 33 ) :

Pour ............................................................................................ 6

MM. Claude Biwer, Didier Borotra, Daniel Dubois,

Jean-Léonce Dupont, Joseph Kergueris, Yves Pozzo di Borgo

Contre ......................................................................................... 12

MM. Nicolas About, Denis Badré, Mmes Muguette Dini,

Françoise Férat, Jacqueline Gourault, M. Jean-Jacques Jégou,

Mme Valérie Létard, M. Michel Mercier,

Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nogrix,

Jean-Marie Vanlerenberghe, François Zocchetto

Abstention .................................................................................. 14

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Maurice Blin

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 16 ) :

Pour ............................................................................................ 8

Contre ......................................................................................... 7

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,

Gérard Delfau, François Fortassin, François Vendasi

Abstention .................................................................................. 1

M. Daniel Marsin

GROUPE SOCIALISTE ( 97 ) :

Contre ......................................................................................... 96

N'a pas pris part au vote ............................................................. 1

M. Jean Besson

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 155 ) :

Pour ............................................................................................ 151

Abstention .................................................................................. 2

MM. Marcel-Pierre Cléach, Daniel Goulet

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Jean-Claude Gaudin - qui présidait la séance

REUNION ADMINISTRATIVE DES SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN

GROUPE ( 7 ) :

Pour ............................................................................................ 5

Abstention .................................................................................. 2

Mme Sylvie Desmarescaux, Mme Alex Türk



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