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Projet de loi
relatif au secteur de l'énergie

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 8 novembre 2006


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DISCUSSION GENERALE

  • Ladislas PONIATOWSKI, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie. Instauration d'un médiateur national de l'énergie. Tarif réglementé transitoire. Sécurité de l'approvisionnement électrique. Nécessaire réforme des conditions d'accès aux tarifs sociaux. Accès aux tarifs réglementés. Contrats d'obligation d'achat pour le développement des énergies renouvelables. Adoption de l'article 10, permettant la fusion entre GDF et Suez. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • François LOOS, ministre délégué à l'industrie :
    tarifs réglementés. Pouvoirs et composition de la Commission de régulation de l'énergie. Evolution de Gaz de France. Recommande l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
  • Yves COQUELLE :
    libéralisation du secteur de l'énergie. Risques liés à la privatisation. Tarifs réglementés. Tarification de solidarité. Destruction d'un service public performant. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Roland RIES :
    texte inconstitutionnel. Activités de Gaz de France. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Recours injustifié à la procédure d'urgence. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    approvisionnement énergétique. Démantèlement du secteur public de l'énergie. Tarification de solidarité. Le groupe socialiste votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    absence de politique européenne de l'énergie. Inutile tentative de protéger Suez. Rôle de l'Etat. A titre personnel, votera contre ce projet de loi, comme la majorité du groupe de l'UC-UDF. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    transposition de la directive. Adoption de tarifs sociaux et réglementés. Place de l'Etat dans le capital de Gaz de France. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)