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Séance du 23 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Décès d'un ancien sénateur

3. Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

4. Secteur de l'énergie. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 8

MM. Gérard Le Cam, Jean-Marc Pastor.

Amendements nos 434 à 444 de M. Yves Coquelle et 146 de M. Michel Sergent. - MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, Gérard Le Cam, Daniel Raoul, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; François Loos, ministre délégué à l'industrie. - Retrait des amendements nos 444 et 146 ; rejet des autres amendements.

M. le ministre délégué.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 8

Amendement no 48 rectifié quater de M. Xavier Pintat et sous-amendement no 797 du Gouvernement ; amendement no 149 rectifié de M. Roland Courteau. - MM. Xavier Pintat, le ministre délégué, Roland Courteau, le rapporteur, Daniel Raoul. - Adoption du sous-amendement no 797 et de l'amendement no 48 rectifié quater, modifié, insérant un article additionnel, l'amendement no 149 rectifié devenant sans objet.

Amendements identiques nos 147 de M. Roland Courteau et 650 de M. Jean Desessard. - MM. Daniel Raoul, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 148 de M. Michel Sergent et 651 de M. Jean Desessard. - MM. Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 9

MM. Gérard Le Cam, Roland Courteau.

Amendements identiques nos 445 de M. Yves Coquelle, 558 de M. Roland Courteau et 717 de M. Jean Desessard ; amendement no 446 rectifié de M. Yves Coquelle. - MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; MM. Gérard Le Cam, Roland Courteau. - Rejet des quatre amendements.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 9

Amendements identiques nos 155 de M. Roland Courteau et 658 de M. Jean Desessard. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos 49 rectifié quinquies de M. Xavier Pintat, 153 rectifié de M. Roland Courteau et 656 rectifié de M. Jean Desessard. - MM. Xavier Pintat, Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Amendement no 63 rectifié quinquies de M. Xavier Pintat. - MM. Xavier Pintat, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 154 de M. Roland Courteau et 657 de M. Jean Desessard. - MM. Daniel Raoul, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 150 de M. Roland Courteau et 653 de M. Jean Desessard. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 151 de M. Roland Courteau et 654 de M. Jean Desessard. - MM. Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 151 ; rejet de l'amendement no 654.

Amendements identiques nos 152 de M. Roland Courteau et 655 de M. Jean Desessard. - MM. Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 156 de M. Roland Courteau et 659 de M. Jean Desessard ; amendement no 661 de M. Jean Desessard. - MM. Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des trois amendements.

Amendements identiques nos 157 rectifié de M. Michel Sergent et 660 rectifié de M. Jean Desessard. - MM. Daniel Reiner, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements insérant un article additionnel.

Article 9 bis

Amendements nos 447 et 448 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, Bernard Vera, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 448 ; rejet de l'amendement no 447.

Adoption de l'article.

Article 9 ter

Amendement no 524 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué, Yves Fréville. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 9 quater

Amendements identiques nos 31 de la commission et 525 de M. Yves Coquelle. - MM. le rapporteur, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 9 quater

Amendement no 32 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Titre III (Réserve)

Titre IV

Article 13

MM. Gérard Le Cam, Roland Courteau.

Amendement no 491 de M. Yves Coquelle. - MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 503 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements identiques nos 492 de M. Yves Coquelle, 568 de M. Roland Courteau et 727 de M. Jean Desessard ; amendements nos 493 à 495 de M. Yves Coquelle ; amendements identiques nos 170 de M. Roland Courteau, 496 de M. Yves Coquelle et 673 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 174 de M. Roland Courteau et 677 de M. Jean Desessard ; amendement no 497 de M. Yves Coquelle ; amendements identiques nos 175 de M. Roland Courteau et 678 de M. Jean Desessard ; amendements nos 33 rectifié de la commission, 498, 499 de M. Yves Coquelle ; amendements identiques nos 171 de M. Roland Courteau et 674 de M. Jean Desessard ; amendements nos 177 de M. Roland Courteau et 680 de M. Jean Desessard ; amendements nos 766, 34 rectifié de la commission, 500 à 502 de M. Yves Coquelle, 35 rectifié de la commission et sous-amendement no 796 de M. Roland Courteau ; amendements identiques nos 172 de M. Roland Courteau et 675 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 173 de M. Roland Courteau et 676 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 176 de M. Roland Courteau et 679 de M. Jean Desessard ; amendements nos 36 à 38 de la commission. - MM. Bernard Vera, Gérard Le Cam, Daniel Reiner, Jean Desessard, Daniel Raoul, le rapporteur, Roland Courteau, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 568, 727, 493 et 172 ; rejet des amendements nos 492, 494, 495, 170, 496, 673, 174, 677, 497, 175, 678, 498, 499, 171, 674, 177, 680, 501, 502, 500, du sous-amendement no 796 rectifié et des amendements nos 173, 676, 176 et 679 ; adoption des amendements nos 33 rectifié, 766, 34 rectifié et 35 rectifié à 38, l'amendement no 675 devenant sans objet.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Philippe Richert

Amendements nos 39 de la commission et 76 de M. Marcel Deneux. - MM. le rapporteur, Marcel Deneux, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement no 39, l'amendement no 76 devenant sans objet.

Amendement no 506 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 507 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 490 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 13

Amendement no 748 de M. Pierre Hérisson et sous-amendement no 795 de M. Gérard Longuet. - L'amendement n'est pas soutenu, le sous-amendement devient sans objet.

MM. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques ; le ministre délégué, Gérard Longuet.

Amendement no 585 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Article 13 bis

Amendements nos 574, 576 de M. Roland Courteau, 40 de la commission, 77 de M. Marcel Deneux, 509 de M. Yves Coquelle. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, Marcel Deneux, Gérard Le Cam, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 574, 576 et 77 ; adoption de l'amendement no 40 rédigeant l'article, l'amendement no 509 devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 13 bis

Amendement no 180 de M. Roland Courteau. - MM. Daniel Reiner, le rapporteur, le ministre délégué. - Rectification de l'amendement.

Amendements identiques nos 178 de M. Roland Courteau et 681 de M. Jean Desessard. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 179 de M. Michel Sergent et 682 de M. Jean Desessard. - MM. Jean-Marc Pastor, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 14

Amendements identiques nos 181 de M. Claude Saunier et 684 de M. Jean Desessard. - MM. Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué, Marcel Deneux. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 182 de M. Claude Saunier et 685 de M. Jean Desessard. - MM. Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article 14

Amendements identiques nos 511 de M. Yves Coquelle, 578 de M. Roland Courteau et 736 de M. Jean Desessard ; amendements nos 512 de M. Yves Coquelle et 41 de la commission ; amendements identiques nos 183 de M. Roland Courteau et 686 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 184 de M. Roland Courteau et 687 de M. Jean Desessard ; amendements identiques nos 185 de M. Roland Courteau et 688 de M. Jean Desessard ; amendement no 513 de M. Yves Coquelle. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, Jean-Pierre Bel, Jean Desessard, Jean-Marc Pastor, Roland Courteau, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 578 ; rejet des amendements nos 511, 736, 512 et 513 ; adoption de l'amendement no 41, les autres amendements devenant sans objet.

MM. Daniel Reiner, le ministre délégué.

Adoption de l'article modifié.

Article 15

Amendements identiques nos 187 de M. Roland Courteau, 514 de M. Yves Coquelle et 690 de M. Jean Desessard ; amendement no 689 de M. Jean Desessard. - MM. Gérard Le Cam, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 187 et 689 ; rejet des amendements nos 514 et 690.

Adoption de l'article.

Article 16

Amendements identiques nos 515 de M. Yves Coquelle, 582 de M. Roland Courteau et 740 de M. Jean Desessard ; amendement no 42 de la commission. - MM. Gérard Le Cam, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 515, 582 et 740 ; adoption de l'amendement no 42.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 16 bis

Amendement no 767 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 16 bis

M. Jean-Pierre Bel.

Amendements identiques nos 516 de M. Yves Coquelle et 741 de M. Jean Desessard. - MM. Gérard Le Cam, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 741 ; rejet de l'amendement no 516.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 16 bis

Amendement no 50 rectifié ter de M. Xavier Pintat et sous-amendement no 180 rectifié de M. Roland Courteau. - MM. Xavier Pintat, Daniel Reiner, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement no 768 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean Desessard, le président. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 769 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 17

Amendements identiques nos 517 de M. Yves Coquelle, 584 de M. Roland Courteau et 742 de M. Jean Desessard ; amendement no 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 584 et 742 ; rejet de l'amendement no 517 ; adoption de l'amendement no 43 rédigeant l'article.

Article 18

Amendement no 518 de M. Yves Coquelle. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Article 19

Amendements identiques nos 519 de M. Yves Coquelle, 586 de M. Roland Courteau et 744 de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 744 ; rejet des amendements nos 519 et 586.

Adoption de l'article.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Dépôt d'une proposition de loi

6. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

7. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marc Lauriol, qui fut sénateur des Yvelines de 1986 à 1995.

3

DÉClaration de l'urgence d'un projet de loi

M. le président. Par lettre en date du 23 octobre 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (n° 29).

4

Article additionnel avant l'article 8 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 8

Secteur de l'énergie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (nos 3, 6, 7).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels après l'article 8

Article 8

I. - Le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. »

II. - Le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces réseaux appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 s'attaque à la question de la péréquation des tarifs de distribution de gaz, qui concerne Gaz de France et les DNN, les distributeurs non nationalisés, sur leur zone de desserte historique.

L'article 33 de la loi de 1946 permettait à GDF de péréquer ses coûts de distribution. Ce système mérite que l'on revienne sur ses rouages, car l'article 8 du projet de loi, tendant à assurer une péréquation à l'intérieur de la zone de gestion de chaque gestionnaire, n'est pas nécessairement très clair pour quiconque n'est pas au fait de son fonctionnement et ne s'est pas plongé dans les arcanes du secteur énergétique et de sa codification. Et l'enjeu est de taille !

Le système de péréquation existant n'est rien de moins que le dispositif qui a concouru à garantir l'égalité de traitement entre les citoyens sur l'ensemble du territoire de Gaz de France, en répartissant les coûts de distribution du gaz.

Autrement dit, peu importe qu'un usager habite à Marseille, non loin du gaz en provenance d'Algérie, ou dans le centre du Massif central, où l'acheminement du gaz nécessite des coûts plus élevés pour l'entreprise, le principe de péréquation, garant de la solidarité nationale, a permis aux consommateurs de bénéficier du gaz à un prix identique. En effet, le coût de distribution, inégal selon les régions, est intégré dans le prix final grâce au calcul du coût moyen d'acheminement en tout point du territoire.

Monsieur le ministre, alors que vous souhaitez faciliter l'entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, vous préparez le terrain, avec l'article 8, qui prévoit que la péréquation ne se fera que sur la zone de desserte de chaque gestionnaire, à l'éclatement de cette péréquation.

Cet éclatement est d'autant plus prévisible que la rédaction de l'article 8 ne pose aucun garde-fou pour ce qui concerne la définition des gestionnaires. Dans votre article 8, monsieur le ministre, qu'est-ce qui est à même d'empêcher le gestionnaire du réseau de distribution de Gaz de France, le GRD, de créer des sous-filiales par zone géographique, afin de pouvoir péréquer les coûts de distribution sur des zones rentables ?

Au vu des pratiques déjà en vigueur chez Gaz de France, il est malheureusement tout à fait justifié de craindre de telles dérives, qui viendront morceler encore un peu plus le système de distribution sur l'ensemble du territoire, sans se soucier de l'intérêt des consommateurs et des communes.

Ce qui risque de se profiler, c'est le positionnement d'opérateurs privés sur les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Que restera-t-il alors à l'opérateur historique, ou plutôt à sa filiale distribution, si ce n'est, dans le cadre des obligations du service public de distribution de l'énergie, la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz ?

Pour mémoire, j'indique que c'est déjà ce qui s'est passé de façon plus ou moins analogue dans le secteur de la téléphonie, puisque l'entreprise France Télécom se voit seule contrainte de maintenir une présence minimale de cabines téléphoniques sur le territoire, en dépit du coût relativement élevé de ces dernières.

S'agissant de la distribution de gaz dans les zones les moins rentables, les communes concernées risquent de la payer au prix fort, car la perte des concessions les plus rentables rendra impossible la mise en place d'une péréquation des coûts de distribution !

Les consommateurs peuvent déjà avoir une idée de ce qui va advenir avec l'ouverture à la concurrence de la distribution du gaz et la fin de la péréquation des coûts de distribution, s'ils sont au fait de ce qui se passe déjà dans le domaine de l'eau.

Dans ce domaine, en effet, les coûts de distribution varient considérablement d'une commune à l'autre puisqu'il n'y a pas de péréquation entre les différents opérateurs privés.

Aujourd'hui, de nombreuses communes souhaitent être raccordées au gaz. Pour certaines, le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle mais, pour d'autres, le développement du réseau mérite d'être étudié. À quel coût cette desserte pourra-t-elle être effectuée, monsieur le ministre, si l'on ne fait pas appel à la solidarité nationale ?

Enfin, en ce qui concerne les conséquences de la mise en place d'une telle mesure sur le prix final du gaz payé par le consommateur, il n'est pas inutile d'avoir à l'esprit le fait que les coûts de distribution constituent aujourd'hui quelque 25 % du coût final. Autant dire que les variations sur le coût de distribution du gaz pourraient avoir un effet réel sur le porte-monnaie des consommateurs !

Il s'agira, pour les consommateurs malchanceux ayant commis l'erreur d'habiter dans des zones où la distribution du gaz est coûteuse, non seulement de payer la hausse drastique du prix du gaz, mais également de devoir faire les frais de la mise à mal de la péréquation tarifaire.

Monsieur le ministre, pour défendre votre projet de loi, vous avez axé une grande partie de votre communication sur le maintien des tarifs réglementés, mais l'article 8 prouve que vous n'arrivez pas réellement à concilier intérêt des usagers et ouverture au marché du secteur énergétique !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, sur l'article.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 de ce projet de loi symbolise à lui seul les fondements mêmes de la République, en opposition à la monarchie de droit divin. Et c'est bien de la République des citoyens, et pour les citoyens, qu'il s'agit. Mais je comprends, monsieur le ministre, que, sur ces fondements, nous n'ayons pas la même lecture.

L'article 33 de la loi de 1946 permettait à Gaz de France de procéder à la péréquation de ses coûts de distribution. Ce principe a concouru, pendant près de soixante ans, à assurer une égalité entre tous les citoyens français, où qu'ils se trouvent sur le territoire national. C'est cela le vrai fondement de l'aménagement du territoire !

En mutualisant les coûts de la distribution dans le monde urbain et rural profond, tout le monde pouvait bénéficier d'un même service à un coût identique ; c'est la notion de solidarité des hommes et des territoires !

Or, cette solidarité, vous la faites sauter avec l'article 8, monsieur le ministre, en nous faisant croire à une autre forme de solidarité, une solidarité qui serait fonction des zones de gestion de chaque gestionnaire ! Comprenne qui pourra : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

La mesure proposée correspond à l'éclatement même des fondements républicains de solidarité.

Le fait de ne pas prévoir de garde-fous pour les sous-filiales va entraîner une dispersion complète des moyens et le morcellement des systèmes de distribution sur tout le territoire. Quel sera l'intérêt pour le consommateur ? Quel sera l'intérêt pour les communes ? Les opérateurs privés feront, comme pour la téléphonie mobile : ils iront là où ce sera le plus rentable. En revanche, dans les autres zones rurales, moins rentables, la filiale de l'opérateur historique gardera sa place. Oui, ces zones-là devront payer le prix fort !

Voilà la France que vous nous préparez pour demain, monsieur le ministre ! Nous n'en voulons pas, et ne pouvons l'accepter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 434, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. En posant le principe d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire, l'article 8 s'attaque à la péréquation des tarifs de distribution de gaz, qui est issue de l'article 33 de la loi de 1946.

Ce système a pourtant permis de garantir l'égalité de traitement entre les citoyens sur l'ensemble du territoire, en répartissant les coûts de distribution du gaz entre les usagers. Ceux-ci bénéficient ainsi de prix identiques, qu'ils habitent à Marseille, non loin du gaz provenant d'Algérie, ou dans le centre du Massif central. Le coût de distribution, inégal selon les régions, est intégré dans le prix final grâce au calcul du coût moyen d'acheminement en tout point du territoire.

En précisant que la péréquation ne se fera que sur la zone de desserte de chaque gestionnaire et en prévoyant l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs, vous préparez, monsieur le ministre, la fin de cette péréquation. Et en l'absence de limite à la définition des gestionnaires, comment empêcherez-vous GRD de créer des sous-filiales par zone géographique, dans le seul but de réduire la péréquation des coûts de distribution ?

De telles dérives ne feront que renforcer le morcellement du système de distribution sur l'ensemble du territoire, sans que soit pris en compte l'intérêt des consommateurs et des communes.

Ajoutons que les opérateurs privés risquent de se positionner sur les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Que restera-t-il alors à l'opérateur historique, ou à sa filiale de distribution, sinon la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, à l'image de ce qui s'est déjà passé dans le secteur de la téléphonie ? En effet, seule l'entreprise France Télécom est contrainte de maintenir une présence minimale de cabines téléphoniques sur le territoire, en dépit du coût relativement élevé de ces dernières. La perte des concessions les plus rentables empêchant l'opérateur historique d'appliquer une véritable péréquation des coûts de distribution, les zones les moins rentables risqueront de payer au prix fort leur desserte en gaz ! Les consommateurs peuvent déjà deviner ce qui les attend : des coûts de distribution très variables d'une commune à l'autre, faute de péréquation entre les différents opérateurs privés, comme c'est déjà le cas dans le secteur de l'eau.

Dans de telles conditions, on peut douter que le raccordement au gaz continue à présenter un intérêt pour les communes. À quel coût cette desserte pourra-t-elle être réalisée si la solidarité nationale ne joue pas ?

Enfin, vos propositions auront un effet négatif sur le prix final du gaz, monsieur le ministre, puisque les coûts de distribution avoisinent 25 % du prix. Les consommateurs les plus malchanceux, ceux qui habitent dans des zones où la distribution du gaz est coûteuse, subiront non seulement la hausse drastique des prix, mais aussi les conséquences de la mise à mal de la péréquation tarifaire.

Malgré le maintien du tarif réglementé, l'article 8 démontre donc une fois encore votre échec à concilier réellement les intérêts des usagers et l'ouverture au marché du secteur énergétique !

M. le président. L'amendement n° 435, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :

I. - Supprimer les mots :

autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi

II. - Remplacer les mots :

à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire

par les mots :

sur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement revient aussi sur la question de la péréquation tarifaire, élément indissociable du service public de l'énergie. Il s'agit de donner une efficacité maximale au service public, service public dont tous les opérateurs sont partie prenante.

À cet égard, il serait à notre avis risqué de mettre en oeuvre un système de tarification pouvant aller à l'encontre du respect du principe d'égalité, ce que sous-tend globalement l'orientation de l'article 8.

Sans refaire ici l'historique de ce système, je dirai seulement que le choix de la péréquation tarifaire nationale résulte non pas d'une idéologie, mais de la nécessité de fournir, à un prix identique et en tout point du territoire, de l'énergie, qui est un bien précieux à la fois pour les familles, les professionnels et les industriels.

Or, la privatisation entraîne naturellement une concurrence entre fournisseurs d'électricité. Si les « électro-intensifs » se désespèrent de l'augmentation des tarifs constatée depuis quelques années et souhaitent pouvoir engager des discussions avec leurs fournisseurs, l'ouverture complète à la concurrence à partir de juillet 2007 et l'éclatement de la péréquation tarifaire engendreront - certaines expériences récentes l'ont prouvé - un cloisonnement de la clientèle et la présentation de tarifs différenciés.

Bien sûr, tout le monde a en mémoire le précédent des communications téléphoniques. Auparavant, la situation était simple : le prix de la communication téléphonique était connu. Aujourd'hui, on nous explique qu'il a diminué, mais, curieusement, tout le monde trouve que les factures acquittées par les familles se sont nettement alourdies. Et la même durée de communication n'est pas facturée de manière identique selon que l'on appelle New York ou l'Algérie, ce qui développe un véritable marché d'achat de temps de communication parfaitement contestable.

Nous ne voudrions pas qu'il en aille de même s'agissant de l'électricité. Or, on peut parfaitement imaginer que certains producteurs vont privilégier les clients les plus rentables, par exemple ceux qui exercent certaines professions, et en négliger d'autres. Il se pourrait même que les citadins bénéficient de tarifs plus favorables que les habitants de la campagne, ce qui remettrait en cause le principe d'égalité.

Nous souhaitons donc que la péréquation tarifaire soit un principe fondamental de la facturation future des fournitures d'énergie. L'exemple du Royaume-Uni, instructif de ce point de vue, complète les situations délirantes observées en Suède où les interventions des opérateurs concurrents sont quasiment facturées à l'acte.

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

gaz naturel

supprimer les mots :

autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Alors que le Gouvernement menace de faire éclater le système de péréquation des coûts de distribution en ouvrant ces activités à la concurrence, cet amendement vise à l'assurer. Il tend en effet à supprimer les mots : « autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi ».

Aujourd'hui, quelque 10 000 communes sont reliées au gaz par l'opérateur historique, et leur approvisionnement couvre environ 75 % de la population française.

GDF a donc consenti des efforts importants pour permettre un large accès à cette énergie, qui a longtemps été bon marché. Un audit réalisé par GDF a cependant révélé que 5 000 communes demandaient aujourd'hui leur raccordement au réseau de distribution de gaz.

Évidemment, les conclusions de cet audit, qui devraient se traduire par la définition d'un plan de desserte gazière, ont quelque peine à trouver trace dans les orientations stratégiques de l'opérateur. Il semble en effet que Gaz de France sera plus porté, dans les années à venir, à aller fouler les plates-bandes des autres et à explorer les marchés extérieurs qu'à cultiver son propre jardin.

Les raisons aujourd'hui invoquées pour justifier cette démarche ne recouvrent pas la réalité, beaucoup plus prosaïque, qui est celle de la rentabilité financière de court terme, préférée à toute autre considération d'aménagement du territoire.

De plus, comme les articles 6, 8, 9 et 12 de votre projet de loi menacent d'éclatement le secteur gazier et l'opérateur public, en particulier, on peut se demander comment risque d'évoluer le développement de cet approvisionnement.

On sait que les coûts de raccordement au réseau sont variables, qu'un raccordement en montagne est évidemment plus coûteux qu'un raccordement en plaine, ou que le raccordement d'une ville moyenne est, à long terme, plus rentable que celui d'un village.

Le système de péréquation qui a prévalu jusqu'à maintenant a pourtant permis à GDF d'équilibrer le coût de ses investissements. Et la gestion nationale de la distribution a entraîné l'égalité entre les usagers, chaque commune ayant accès au réseau de distribution pour un coût moyen. En mettant fin à cette péréquation, vous menacez cet équilibre.

Ce qui se profile, c'est le positionnement des opérateurs dans les zones où la distribution est la plus rentable, au détriment des zones peu rentables, dont le raccordement au gaz sera nécessairement, et tout aussi durablement compromis.

Ce qui sera également durablement compromis, ce sont les capacités de développement durable des territoires concernés, rendant en particulier beaucoup plus délicate l'implantation de nouvelles activités économiques ou, plus généralement, la présence même de populations nouvelles.

Ne pas retenir ce principe de péréquation, mes chers collègues, c'est comme se tirer une balle dans le pied, alors que nous avons débattu, voilà environ un an et demi, du nécessaire développement des territoires ruraux !

Tel est l'objet de notre amendement, qui tend à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire.

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :

autres que

par les mots :

y compris

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet article 8 n'apporte rien de neuf par rapport aux textes en vigueur, comme on vient de le voir. Á bien y regarder, la seule nouveauté, en fait, c'est qu'il va occasionner un redécoupage des zones actuelles, ce qui présente des risques importants avec l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

Dans les faits, ce qui est à craindre peut être assez rapidement résumé.

Nous avons aujourd'hui une péréquation tarifaire qui concerne les acteurs du service public de distribution du gaz, c'est-à-dire essentiellement Gaz de France et, dans un ordre de grandeur plus faible, les distributeurs non nationalisés, dont nous avons pu voir, notamment lors de la discussion de l'article 6, le grand cas que l'on faisait sur les travées de la majorité sénatoriale.

Et nous avons, de l'autre côté, si l'on peut dire, des clients potentiels de cette couverture du pays par le réseau de transport et de distribution, au moment même - devons nous le souligner ? - où ce réseau obéit à de nouvelles règles, notamment en matière d'accès.

Dans tous les cas de figure, l'un des aspects essentiels de la directive est de pousser au plus loin les feux de la concurrence en matière de distribution d'énergie, quitte à revenir quelque peu sur le sens que l'on peut donner à l'égalité des usagers devant le service.

Qu'on le veuille ou non, la péréquation tarifaire participe pleinement de cette égalité d'accès des usagers. Qu'elle ait un coût est une réalité, puisque les prix sont alignés, sur l'ensemble des réseaux publics, par compensation des surcoûts observés dans certaines situations par les moindres coûts constatés ailleurs.

Au demeurant, tout se passe quelque peu comme si nous devions nous résoudre à abandonner la péréquation tarifaire, propre même de la conception française du service public, et faire aveuglément confiance aux effets de la libre concurrence, telle qu'elle est prônée par la directive européenne, pour que les prix proposés aux usagers soient équilibrés.

À la vérité, pourtant, même l'esprit général de la directive est pollué par la croyance quasi religieuse dans les vertus de la concurrence. Comment ne pas indiquer que nous disposons de facultés spécifiques de transposition, rappelées notamment par l'article 3, alinéa 2, de la directive ?

La qualité et le prix de la fourniture, qu'est-ce donc sinon la possibilité, précisément, de décider que la péréquation tarifaire devient l'un des éléments des obligations de service public s'imposant à tous les opérateurs, et ce quel que soit l'état actuel ou futur de la couverture du pays en matière de réseaux de distribution de gaz ?

En laissant en l'état l'article 8, on ne peut que s'inquiéter des conséquences qu'aura la redéfinition des zones. Certains fournisseurs ne risquent-ils pas de se positionner sur les seuls secteurs où ils pourront offrir des prix plus bas, abandonnant à GDF et Suez des espaces où une péréquation plus coûteuse doit être instaurée ?

En clair, ne risque-t-on pas à nouveau de constater que les collectivités territoriales désireuses de se raccorder au réseau national du gaz ne pourront le faire sans que les résidents de ces collectivités soient amenés, une fois encore, à payer le prix fort ou à renoncer à la meilleure qualité de service, celle-ci demeurant proposée aux habitants des zones urbaines plus denses où ne se pose aucun des problèmes techniques régulièrement invoqués pour ne pas aller plus loin dans la desserte gazière du pays ?

Ce serait remettre en cause le principe même de la péréquation, qui consiste à répartir les charges afin que la disparité des coûts de distribution ne conduise pas certains à payer beaucoup plus cher que d'autres.

De fait, ne pas retenir notre amendement reviendrait dans les faits à laisser les fournisseurs organiser leur propre péréquation, au risque d'engendrer une concurrence très vive, voire déloyale, dont ne feront toujours les frais que les usagers.

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

sont péréqués

supprimer les mots :

à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Même si les dispositions des articles 6, 8 et 9 se gardent bien de remettre directement en cause les contrats de concession en cours, on ne peut que s'inquiéter des répercussions de votre texte sur le système des concessions.

Monsieur le ministre, vous avez avancé l'argument que les communes sont propriétaires du réseau de distribution pour expliquer que ce réseau ne serait nullement privatisé. Certes ! Mais, comme vous le savez fort bien, les communes concèdent leur réseau de distribution de gaz, et ce n'est pas parce qu'elles en sont propriétaires qu'elles pourront maîtriser le cours des choses.

Le comble, c'est qu'en ouvrant à la concurrence le réseau de distribution et en le privatisant, vous allez au-delà de ce que demande la Commission européenne.

D'après ce que nous savons de la lettre de griefs, la Commission a fait savoir qu'elle jugeait les activités de réseau insuffisamment indépendantes de l'opérateur historique. Ce qui reste de l'entreprise intégrée constitue, selon elle, non pas une force pour créer des synergies et des économies d'échelle, mais une simple « entrave à la concurrence », obsession de certains fonctionnaires bruxellois.

Quoi qu'il en soit, les directives énergétiques ne font pas obligation, pour l'instant tout au moins, d'ouvrir le réseau de distribution aux capitaux privés. Cela mérite d'être dit, car vous avez la fâcheuse habitude d'invoquer Bruxelles quand vous ne savez plus comment justifier la casse du service public.

Et l'article 8 ne fait donc que préparer l'arrivée de nouveaux entrants. Mais plus d'offre ne veut pas nécessairement dire une offre meilleure ! Les activités de distribution de gaz imposent des coûts assez lourds à supporter. Nous ne sommes pas dans la téléphonie ! Au moment de renouveler les concessions de distribution de gaz, les communes pourront-elles choisir leur distributeur en connaissance de cause ? II est permis d'en douter !

Étant donné ces incertitudes, nous tenons à rappeler que le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et non dans celui des opérateurs privés.

Parce que nous sommes fermement opposés à la remise en cause de l'équilibre sur lequel nous vivons depuis soixante ans, nous demandons une nouvelle fois, par cet amendement, que soit sauvegardé le principe de l'égal accès aux conditions tarifaires.

M. le président. L'amendement n° 436, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :

à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire

par les mots :

sur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que le projet de loi dont nous débattons remet en cause, sous des apparences techniques, la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire.

Aujourd'hui, en France, en dehors de quelques zones géographiques très spécifiques, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ?

Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel. Contrairement à nombre d'assertions entendues ici ou là, la déréglementation du secteur énergétique, appelée de ses voeux par la Commission européenne, n'a pas, pour l'heure, produit autre chose que des ruptures de charge et des hausses de tarifs !

Le retournement conjoncturel des prix des matières premières, gaz et pétrole entre autres, annonçant une tendance structurelle lourde de renchérissement, a en effet mis à mal les attendus de la directive de 2003, sauf à penser que c'est en termes de qualité de services amoindrie et de détérioration des conditions de travail des agents que la solution se trouve pour réduire les coûts variables de la production énergétique...

J'évoquerai, une fois de plus, à cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne, où l'on constate déjà l'introduction de tarifs différenciés selon les modes de paiement, ce qui conduit naturellement à pénaliser les titulaires de bas revenus.

Par ailleurs, les crises de pénurie qui sévissent sur les marchés de l'énergie entraînent l'apparition de phénomènes de spéculation, les premières n'allant pas sans les seconds.

L'électricité et le gaz sont pourtant - faut-il le rappeler ? - des biens vitaux, non substituables dans la plupart de leurs usages. En conséquence, la demande est peu sensible aux variations de prix. Devant ces hausses, que nul n'est en mesure de contester, les usagers sont bien sûr inégalement armés. La libéralisation du marché de l'énergie ouvre donc la voie à un rationnement par l'argent.

Nous tenons à souligner que la logique de bénéfice et de profit qui prévaut dans le secteur privé n'est pas compatible avec un tarif social de l'électricité et du gaz. On passera en effet d'une vente au prix de revient, comme le stipulait la loi de nationalisation de 1946, à la recherche de la rentabilité financière maximale.

Nous réitérons donc notre demande d'une pleine péréquation tarifaire, par souci de justice sociale et pour empêcher le rationnement par l'argent.

M. le président. L'amendement n° 437, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas où un groupe détient plus d'un tiers du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires. 

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question de la péréquation tarifaire. Cet outil de mise en oeuvre de l'égalité d'accès à l'énergie illustrant le droit à l'énergie consacré par la loi de février 2000 est aujourd'hui directement menacé par le projet de loi qui nous est soumis.

En effet, selon les termes mêmes de la directive gaz, comme de la directive électricité, avec l'ouverture, la variation des prix de l'énergie dépendra non plus de l'effort accompli en matière de péréquation par nos deux opérateurs publics, mais du rendement financier de l'ensemble des opérateurs au regard de la desserte effective du territoire.

Comme vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le rapporteur, le projet de loi dont nous débattons marque la disparition programmée de tout plan de desserte gazière, de tout plan de renforcement du service public, de tout accès équitable des particuliers et des entreprises à un service de qualité.

Dans les années à venir, les investissements des opérateurs énergétiques seront largement conditionnés par les coûts d'accès aux réseaux, d'autant que le réseau continuera d'être géré avec un minimum de sens du service public.

En outre, les investissements porteront sur le simple renouvellement du potentiel de production existant ou sur la constitution d'un nouveau potentiel de production dans les zones du territoire déjà largement utilisatrices des ressources énergétiques disponibles.

Ce n'est en effet sans doute pas un hasard si les investissements les plus significatifs en nouvelles capacités de production concernent des régions comme le nord de la France, où la demande énergétique est forte, et si la production d'énergie par utilisation de la force mécanique du vent est réservée à quelques régions pour le moins dépourvues de capacités de production.

L'avenir est donc sombre pour de larges parties du territoire national, s'agissant de la fourniture d'une énergie de qualité à des prix abordables, avec tous les risques en termes de sécurité d'approvisionnement, de sécurité des installations et d'égalité de traitement que cela comporte.

Nul doute que nous allons connaître dans les années à venir un intense mouvement de filialisation juridique des activités de fourniture d'énergie tendant dans les faits, dans chaque groupe constitué, à isoler les secteurs les moins rentables des plus rentables.

Dans le futur, une telle démarche conditionnera évidemment l'application aux usagers de tarifs différenciés uniquement motivés par la rentabilité financière de court terme, et non corrigés par la solidarité naturelle émanant de l'application du principe de péréquation.

La transparence des tarifs dont se recommandent certains ne servira en fait que de rideau de fumée à des stratégies commerciales fondées sur l'inégalité de traitement. On justifiera, par les coûts filialisés, le fait que les habitants et les entreprises des zones rurales dépeuplées du pays supportent des tarifs plus élevés que les habitants et entreprises des zones urbaines et industrielles plus densément peuplées.

Nous estimons pour notre part qu'une telle orientation doit être combattue. C'est donc en vertu de ces principes qu'il convient, mes chers collègues, d'adopter cet amendement tendant à faire valoir le principe de péréquation tarifaire dès lors qu'un groupe dispose d'une position dominante sur un ensemble de sociétés de fourniture d'énergie.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 438, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : 

Dans le cas où un groupe détient plus de 40 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires. 

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte également sur la question de la péréquation tarifaire de la fourniture d'énergie, élément constitutif du service public de l'énergie.

Pour mémoire, l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est en effet ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. [...]

« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. [...] »

Quant aux principes du service public du gaz, ils sont définis à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003, que je ne peux manquer de citer. Les obligations de service public « portent sur :

« - la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;

« - la continuité de la fourniture de gaz ;

« - la sécurité d'approvisionnement ;

« - la qualité et le prix des produits et des services fournis ;

« - la protection de l'environnement ;

« - l'efficacité énergétique ;

« - le développement équilibré du territoire ;

« - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

« - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité. »

Dans tous les cas par conséquent, l'application de ces principes, valables tant pour l'électricité que pour le gaz, implique clairement la mise en oeuvre de la péréquation tarifaire. Celle-ci, qui a un coût que l'on ne peut ignorer, a également la particularité d'être susceptible d'être maintenue, même dans un contexte d'ouverture du marché, de par les attendus des textes européens qui ne l'excluent pas - loin de là ! - des « mesures appropriées » destinées aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises.

La protection du pouvoir d'achat des consommateurs et la préservation de l'activité économique sont les raisons profondes de la démarche que nous préconisons au travers de cet amendement que, en vertu des principes énoncés à l'instant, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter : protection du pouvoir d'achat, parce que la diversité des tarifs découlant de l'ouverture à la concurrence risque fort de priver nombre de consommateurs résidentiels de la faculté de bénéficier d'une énergie de qualité à des prix abordables, mais aussi préservation du tissu économique, car le mouvement des prix à la hausse risque fort d'avoir des conséquences sur les comptes des entreprises artisanales ou des PME installées dans les zones les plus dépeuplées du territoire.

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi  n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas où un groupe détient plus de 50 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires. 

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement participe des mêmes attendus que ceux que nous venons de défendre. Il est pour nous l'occasion de faire l'état des lieux de la qualité des réseaux de distribution, notamment de celui du gaz naturel.

Le réseau de gaz naturel actuel, outil industriel de Gaz de France, vise à garantir la sécurité des biens et des personnes, la qualité de la desserte en gaz naturel et le respect de l'environnement.

Le réseau représente aujourd'hui 180 700 kilomètres de canalisations desservant près de 9 000 communes et couvrant 76 % de la population française.

Le distributeur Gaz de France est chargé de sa construction, de son exploitation et de son développement en garantissant sa performance industrielle et économique.

Pour ce faire, une stratégie industrielle bâtie sur un volume d'investissements soutenus dans la durée, un programme de surveillance et de maintenance rigoureux et une relation de partenariat avec les entreprises de travaux lui est nécessaire. Cette stratégie se fonde sur un partage des objectifs de professionnalisme et de sécurité.

En 2005, plus de 700 millions d'euros ont été investis sur le réseau par le distributeur, soit 50 % des investissements d'infrastructures du groupe Gaz de France

L'objectif du distributeur est de maintenir durablement un haut niveau d'investissement sur le réseau pour garantir la qualité et la sécurité au travers de programmes de renouvellement de réseau adaptés, la qualité de la surveillance et de la maintenance du réseau, la maîtrise des risques et la qualité des travaux.

D'autres démarches de modernisation du réseau sont conduites en intégrant les spécificités des territoires, toutes caractéristiques qui risquent fort au demeurant de se diluer, voire de s'évanouir dans un contexte d'ouverture à la concurrence, où le retour sur investissement sera accentué par un recours massif aux procédures d'entretien minimal des réseaux et à la sous-traitance d'une part importante de leur renouvellement ou de leur développement.

Il est donc à craindre pour les 27 000 communes de France aujourd'hui non desservies par Gaz de France et pour le quart des habitants de notre pays privés de l'accès au réseau national de distribution que les années à venir ne soient pas marquées par une évolution sensible.

Dans certains départements, notamment les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de la dotation globale de fonctionnement, c'est l'ensemble des communes qui sont ainsi privées de cet accès à l'énergie.

Comme nous voulons éviter que les actuelles inégalités de développement des territoires sur le plan de la fourniture d'énergie ne deviennent immuables, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : 

Dans le cas où un groupe contrôle plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires. 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit, là encore, de faire en sorte que la problématique du service public soit appréhendée dans sa globalité et qu'elle trouve naturellement sa traduction dans l'équilibre tarifaire et l'égalité de traitement entre les usagers citoyens.

La France présente, au regard de la plupart des autres pays européens, des caractéristiques qui lui sont relativement propres. Si la population résidant en Écosse, par exemple, est sensiblement moins dense, notamment dans les Highlands, que celle qui demeure dans le Grand Londres, les décalages de peuplement que nous connaissons en France n'ont pas beaucoup d'équivalents en Europe.

Au demeurant, on pourrait de manière générale se demander comment est assuré le service public de l'énergie dans les régions les plus reculées ou les plus dépeuplées des pays de l'Union européenne, qu'il s'agisse, par exemple, du Grand Nord suédois ou Grand Nord finlandais, de l'Aragon et de la Castille espagnoles ou des îles grecques, alors que la plupart des autres pays ont un réseau dense, dont la densité est pleinement liée à la densité même de la population, des infrastructures et des activités, ainsi qu'à l'absence de mitage.

S'agissant de notre pays, les données sont assez proches de la diversité des situations que nous venons de décrire. Un quart des habitants comme trois quarts des communes sont aujourd'hui privés de raccordement au réseau national de distribution du gaz et sont souvent étroitement dépendants de la production réalisée en dehors de leur territoire et de la qualité du réseau de transport pour ce qui concerne l'électricité.

Pour ne prendre que le seul exemple du gaz, ce sont le plus souvent les communes rurales des départements les plus dépeuplés de notre pays qui ne bénéficient d'aucune couverture par le réseau, au seul prétexte, que tous les élus connaissent, de la faisabilité économique du raccordement, ce qui conduit parfois à lancer des appels d'offres infructueux et à confiner les habitants à l'usage des bouteilles de gaz individuelles, usage dont le prix est largement plus élevé que le raccordement au réseau, sans parler des problèmes de sécurité qui peuvent y être liés.

L'ouverture à la concurrence entre les opérateurs se fera sans doute, dans un premier temps, par pression sur les coûts. Il faudra « coûte que coûte » gagner des parts de marché, et cela se fera naturellement par une tentative d'investissement des segments de clientèle et de marché les plus faciles d'accès, car les plus denses, et ne nécessitant pas spécifiquement d'efforts financiers de constitution de réseau.

Ce n'est probablement qu'au prix d'une longue période de mise en concurrence sur les créneaux les plus accessibles -les Franciliens seront sans doute largement « noyés » sous les offres publicitaires les plus alléchantes à compter de janvier 2007 - que l'on envisagera éventuellement, si cette loi est alors applicable, de développer quelque peu le réseau. Mais, comme les impératifs de rentabilité vont guider cette démarche, il est fort probable que la péréquation tarifaire passera dans le compte pertes et profits : pertes supportées par les usagers pour pouvoir bénéficier d'un service au demeurant probablement insuffisant et profits pour les opérateurs, pouvant arguer des contraintes financières liées à la technique pour justifier la mise en place de tarifs plus élevés.

C'est pour pallier ce risque et cette tendance naturelle que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement faisant de la péréquation tarifaire l'outil naturel de la définition des tarifs publics de l'énergie.

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement de cohérence avec les précédents porte sur la question de la propriété des réseaux de distribution du gaz.

Le dispositif qui nous est proposé organise de fait une forme de transfert de propriété particulièrement importante entre les distributeurs concernés et les collectivités territoriales, laissant de côté les opérateurs étant entrés dans le « paysage » à la faveur de l'ouverture à la concurrence.

Une telle démarche est éminemment dangereuse. Elle porte en effet en germe ni plus ni moins que la remise en question de la présence des opérateurs à vocation publique dans les communes actuellement desservies et offre à certains l'opportunité, moyennant des concessions d'affermage aux autres opérateurs, de se rendre gestionnaire d'un réseau qu'à l'évidence ils n'auront pas dans la moindre mesure aidé à constituer. Une telle démarche procède en fait par symétrie avec ce que nous voyons dans le domaine de l'adduction d'eau, où les dérives les plus scandaleuses sont observées depuis de trop longues années.

Quant à l'application du principe posé par l'article 26, comment ne pas relever qu'il risque fort de conduire à la majoration sensible des coûts imputables au consommateur ? Rien, en effet, n'empêchera demain un opérateur quelconque, dégagé de la nécessité de constituer l'essentiel du réseau, de facturer des prestations différenciées aux consommateurs selon les critères les plus divers, en apparence parfaitement recevables.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement qui clôt cette série à laquelle nous venons de consacrer quelque quarante minutes non pas pour faire durer le débat mais bien pour montrer tout l'intérêt que le groupe communiste républicain et citoyen porte à la péréquation tarifaire, péréquation qu'il a inscrite dans la loi dès 1946 et que d'autres élus ont d'ailleurs commencé, en 1947 déjà, à remettre en cause...

Je crois que, dans la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » qui orne le fronton de nos mairies, le mot « Égalité » renvoie aussi à cette égalité tarifaire que nous voulons maintenir dans notre pays.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par MM. Sergent,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 649 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de l'article L. 2224-31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 146.

M. Daniel Raoul. Dans un contexte marqué par de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacceptable qu'un projet de loi relatif à ce secteur ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie.

L'article 26 de la loi du 3 janvier 2003 définit les modalités de gestion du réseau public de distribution du gaz. Le présent amendement tend à compléter cet article, en affirmant, dans le cadre de la mise en oeuvre du service public local de l'électricité et du gaz, que « les collectivités territoriales favorisent les mesures d'économie d'énergie ».

En effet, les autorités organisatrices devraient concourir à une meilleure valorisation des sources d'énergies renouvelables, que ce soit pour leurs propres besoins ou pour ceux des consommateurs raccordés au réseau.

Par ailleurs, elles ont un rôle majeur à jouer au travers des politiques d'économie d'énergie, qui représentent un gisement important : selon certaines estimations, il serait possible d'économiser environ 30 % de la consommation actuelle.

À titre d'exemple, l'utilisation de réseaux de chaleur a été développée dans les nouvelles constructions de logements sociaux ; dans les équipements publics, le gaz est employé à Paris et des chaudières à bois sont installées à Nanterre.

En Savoie, l'OPAC, l'office public d'aménagement et de construction, a été primé en 2003 par l'ADEME, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour sa politique d'installation de panneaux solaires dans les logements sociaux, qui a permis une économie d'énergie de 33% sur la production d'eau chaude. En l'occurrence, il s'agissait d'énergie solaire thermique, et non voltaïque - s'agissant de cette dernière énergie, nous pourrions discuter. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Cet amendement a donc pour objet d'inciter les collectivités à jouer un rôle primordial dans l'aménagement du territoire.

M. le président. L'amendement n° 646 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les différents amendements ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. S'agissant de l'amendement n° 434, il est quelque peu illogique de proposer la suppression de l'article 8 du projet de loi qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Vera, conforte l'obligation de péréquation des coûts de distribution, en lui donnant une base légale !

Certes, cette péréquation s'exerce au sein des zones de desserte historique des distributeurs de gaz, alors que vous souhaiteriez qu'elle soit organisée à l'échelle nationale. Mais il s'agit d'un élément clef du système de concession, que nous ne souhaitons pas remettre en cause. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 434.

L'amendement n° 435, quant à lui, vise ouvertement à imposer la péréquation des coûts de distribution du gaz sur l'ensemble du territoire français. Cette disposition, si elle était adoptée, remettrait en cause l'organisation de la distribution gazière en vigueur dans notre pays depuis 1946, qui repose sur l'harmonisation des tarifs et la péréquation des coûts de distribution. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'esprit des amendements nos 442, 441, 443 et 436 est le même. Ils tendent tous à imposer la péréquation aux réseaux de gaz développés selon la procédure de délégation de service public.

Toutefois, pour permettre une réelle péréquation des coûts de distribution, l'opérateur doit disposer d'un nombre de clients suffisamment élevé. Or les réseaux développés selon la procédure des délégations de service public sont souvent de petite taille. Leur imposer une telle obligation n'est donc pas d'un intérêt évident.

En outre, ces réseaux ne sont pas placés sous le régime du monopole des concessions, puisque les délégations de service public sont confiées aux opérateurs ayant remporté un appel d'offre, pour une durée limitée - vous le savez, mes chers collègues - à quatre-vingt-dix ans. Nous avons déjà évoqué cette question en commission, à l'occasion de l'examen d'un autre texte. Par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir une obligation de péréquation pour ces réseaux, et la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 442, 441, 443 et 436.

La logique qui préside aux amendements nos 437, 438, 439 et 440 est quelque peu différente.

Les sénateurs communistes veulent imposer la péréquation des coûts de distribution au sein de l'ensemble constitué par toutes les zones des gestionnaires, dès lors qu'un groupe détient plus du tiers, de la moitié ou d'une certaine fraction - selon les amendements présentés - du capital de plusieurs entreprises gestionnaires.

Cette série d'amendements vise, en réalité, à remettre en cause le principe de la péréquation au sein de chaque zone de desserte. En ce sens, mes chers collègues, vous visez toujours le même objectif et restez fidèles à votre logique, mais nous ne pouvons que nous opposer à ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 437, 438, 439 et 440.

L'amendement n° 444, quant à lui, tend à supprimer le paragraphe II de l'article 8 du projet de loi, qui précise que les collectivités territoriales et leurs groupements sont propriétaires des réseaux publics de distribution de gaz.

Je dois l'avouer, j'ai été assez étonné par cet amendement de suppression, dont je ne comprends pas vraiment le sens : le paragraphe II de l'article 8 contient des dispositions importantes, qui figurent déjà dans la loi du 9 août 2004 ! Nous nous contentons de les rappeler, et ce à juste titre, me semble-t-il.

Certes, monsieur Le Cam, je comprends que votre logique d'opposition à ce texte vous entraîne à demander la suppression de tous les paragraphes de chacun de ses articles. Toutefois, je vous demande de tenir compte des dispositions du paragraphe II de l'article 8, qui méritent, selon moi, d'être conservées, et par conséquent de retirer cet amendement.

L'amendement n° 146 tend à préciser que les collectivités territoriales concédantes favorisent les mesures d'économie d'énergie. Monsieur Raoul, je suis tout à fait d'accord sur le principe, mais je vous demande de retirer cet amendement.

En effet, ce travail a déjà été fait, et par le groupe socialiste lui-même ! Lors de l'examen de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, nous avons adopté deux dispositions précisant le rôle des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie. (M. Roland Courteau acquiesce.)

D'une part, aux termes de l'article 20 de cette loi du 13 juillet 2005, le fonds d'amortissement des charges d'électrification peut consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, lorsque ces actions permettent d'éviter des extensions des renforcements de réseau.

D'autre part, les articles 21, 22 et 23 de cette loi ont donné aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération une compétence générale en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Or, chers collègues de l'opposition, vous vous en souvenez peut-être, ces dispositions législatives sont issues d'amendements que vous avez défendus, et qui ont été acceptés ensuite par les députés !

M. Jean-Marc Pastor. Des amendements excellents, en effet !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je crois qu'elles sont suffisantes et qu'il est inutile de revenir sur cette question. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 146, qui est déjà satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Je suis bien sûr défavorable à l'amendement de suppression n° 434. En effet, l'article 8 du projet de loi vise seulement à clarifier la loi de 2003 et à réaffirmer le principe de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseau de distribution, ou GRD.

Les amendements nos 435, 442, 441, 443 et 436 visent, me semble-t-il, à instaurer une péréquation sur tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Or notre système gazier a été établi en deux phases.

Jusque vers 1999-2000, une logique d'équipement systématique a prévalu. Dans les zones de desserte, il est légitime de maintenir les spécificités historiques de notre système tarifaire de distribution, qui est fondé sur la péréquation et sur le monopole.

Toutefois, notre réseau étant désormais édifié, une approche pragmatique doit prévaloir, comme le rappelle la loi de 2005. Nous respectons le libre choix des communes non desservies de se doter d'un réseau de distribution, mais à condition que ce soit dans des conditions financières raisonnables.

En effet, un réseau doit se justifier économiquement et ne pas faire peser sur la collectivité une charge financière excessive. Le gaz naturel doit se développer quand l'intérêt collectif l'exige, c'est-à-dire là où il représente, sur le plan économique, une solution plus intéressante que d'autres, telles que le propane ou les énergies renouvelables.

Ces deux principes s'opposent à l'extension de la péréquation tarifaire au-delà de la zone de desserte dite historique, où prévaut un monopole.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes attachés à la péréquation. Mais à trop vouloir l'étendre, vous risquez de la fragiliser ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 435, 442, 441, 443 et 436.

Les amendements nos 437, 438, 439 et 440 ont pour objet les filiales de Gaz de France. En effet, le présent projet de loi rend obligatoire la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau et celles de distribution. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter longuement.

En particulier, ce texte prévoit la création d'une seule filiale de Gaz de France, gestionnaire de réseau de distribution. Le principe de péréquation en vigueur n'est donc pas menacé : il sera mis en oeuvre par cette filiale, sur la zone de desserte historique du groupe. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 437, 438, 439 et 440.

S'agissant de l'amendement nos 444, je suis étonné, tout comme M. le rapporteur, par la position des sénateurs du groupe CRC : je connais leur attachement aux dispositions qui rendent les collectivités locales propriétaires des réseaux de distribution de gaz naturel, et je ne comprends donc pas qu'ils souhaitent les supprimer ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 146 tend à inciter les collectivités locales à favoriser les mesures d'économie d'énergie. Naturellement, je ne puis qu'être d'accord sur le principe. Toutefois, la loi du 13 juillet 2005 contient déjà - et j'en suis heureux - des dispositions en ce sens ; je ne savais pas qu'elles avaient été adoptées sur l'initiative du Sénat, mais si c'est le cas, c'est encore mieux ! (Sourires.)

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 146.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 444 est retiré.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Comme je l'ai déjà souligné - mais la répétition est l'un des principaux outils de la pédagogie ! (Sourires.) -, le gisement que constituent les économies d'énergie, c'est-à-dire quelque 30 % de la consommation totale, devrait, me semble-t-il, être signalé quelque part dans une loi sur l'énergie !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il ne vous aura pas échappé que c'était notre éminent collègue Roland Courteau qui avait défendu brillamment les amendements que vous avez évoqués. (M. le rapporteur acquiesce.) Pour notre part, nous nous en souvenons parfaitement !

Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je me félicite que la pédagogie de la répétition puisse jouer également dans ce domaine (Sourires.)

Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour rappeler devant la Haute Assemblée que les économies d'énergie que peuvent promouvoir les collectivités locales constituent un gisement considérable.

M. Daniel Raoul. C'est vrai !

M. François Loos, ministre délégué. Cela vaut pour toutes les collectivités locales, à l'échelon communal, départemental ou régional. J'en fais actuellement le constat à travers les discussions sur les contrats de projet comme à travers les pôles d'excellence rurale que nous avons mis en place : le nombre d'initiatives fructueuses est très important. Je souhaite donc que le plus grand nombre de collectivités locales s'associent à cet effort.

Nous aurons encore l'occasion de prendre des initiatives en la matière. En effet, les collectivités locales peuvent non seulement favoriser les économies d'énergie, mais également créer des activités nouvelles. C'est très important, car l'État n'a pas les mêmes possibilités.

M. Roland Courteau. C'est sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)

Article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 9

Articles additionnels après l'article 8

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 48 rectifié quater, présenté par MM. Pintat,  J. Blanc,  Fournier,  Pierre,  Gournac,  Revet,  Amoudry,  Grignon,  Ferrand,  Merceron et  Braye, est ainsi libellé :

  Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ».

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. De nombreux chantiers d'enfouissement coordonné de lignes électriques et téléphoniques sont actuellement bloqués en raison d'une imprécision de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales sur le financement de la partie travaux afférente aux creusements et aux comblements de tranchées communes EDF-France télécom. Monsieur le ministre, vous avez vous-même relevé l'existence de ces divergences d'interprétation, notamment dans votre réponse à une question écrite de M. Jean Propriol parue au Journal officiel le 4 juillet 2006.

Pour mettre fin à cette ambiguïté, qui retarde de nombreux travaux auxquels sont très attachés nos concitoyens, cet amendement tend à apporter une solution simple, logique et efficace, qui consiste en un partage par moitié des coûts de tranchées entre l'opérateur de communications électroniques et le maître d'ouvrage des travaux électriques, puisque chacun d'eux bénéficie de la tranchée lorsqu'elle est commune.

M. le président. Le sous-amendement n° 797, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par cet amendement pour modifier l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :

pour moitié

par les mots :

dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des communications électroniques

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Comme vient de le rappeler M. Xavier Pintat, j'ai déjà été interpellé sur ce sujet.

Certes, le fonctionnement actuel n'est pas toujours satisfaisant, mais je rappelle qu'il fait l'objet d'un accord-cadre conclu le 7 septembre 2005 entre l'Association des maires de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, que préside M. Xavier Pintat, et France Télécom, et qu'il a tout de même permis de réaliser 6 000 opérations représentant 1 300 kilomètres de réseau enfoui !

Je suis conscient de la nécessité de maintenir cet accord tout en le rendant plus opérationnel. Pour autant, je ne suis pas sûr qu'une répartition des coûts « par moitié » soit la bonne solution.

C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement vous présente un sous-amendement qui vise à fixer, par arrêté du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des communications électroniques - dans la composition gouvernementale actuelle, ils ne font qu'un ! -, la part de chaque opérateur après concertation entre les opérateurs et les collectivités.

Si l'accord-cadre qui a été conclu se révèle insuffisant, je préfère l'améliorer par une concertation supplémentaire plutôt que de fixer dans la loi une répartition qui, loin de faciliter les initiatives, risque de les bloquer.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 149 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 652 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « coûts de dépose, » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ».

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 149.

M. Roland Courteau. Il s'agit d'un amendement de clarification, semblable à l'amendement n° 48 rectifié quater.

À l'instar de M. Xavier Pintat et des signataires de cet amendement, nous nous sommes appuyés sur la réponse du ministre à la question écrite n° 88138, dans laquelle celui-ci reconnaît que la rédaction actuelle de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, relatif à l'enfouissement coordonné des lignes téléphoniques et électriques aériennes situées sur des supports communs, donne lieu à des divergences d'interprétation sur la répartition des coûts de terrassement liés à la création des tranchées communes.

Afin d'éviter qu'EDF et France Télécom ne se défaussent l'une sur l'autre lorsqu'il s'agit, par exemple, de financer une tranchée commune, cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de ce type d'opération, l'opérateur de télécommunications doit prendre en charge la moitié des coûts de terrassement.

M. le ministre aurait pu tout aussi bien sous-amender cet amendement !

M. le président. L'amendement n° 652 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Lors de l'examen en commission des amendements nos 48 rectifié quater et 149, j'avais regretté qu'ils ne soient pas identiques et je vous avais invité à rectifier le vôtre, monsieur Courteau. Il est dommage que, lorsque le président et le vice-président d'une même instance - ici, respectivement, Xavier Pintat et Michel Sergent - trouvent un accord, ils ne le manifestent pas en cosignant le même amendement.

M. Roland Courteau. C'est arrivé !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ils présentent alors deux amendements différents, dont l'objet est pourtant similaire.

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 48 rectifié quater et souhaite que l'amendement n° 149 soit rectifié de façon à devenir identique au précédent.

Je tiens néanmoins à exprimer une petite réserve : proposer un financement à parts égales ne changera rien au montant de l'enveloppe globale que France Télécom consacrera chaque année à ce type d'opération ; vous devez en être bien conscients, mes chers collègues. Cela aura pour seule conséquence de réduire le nombre de lignes enfouies, puisque le budget de France Télécom restera le même. Si, comme M. le ministre l'a rappelé, l'accord a permis l'enfouissement d'environ 1 300 kilomètres de lignes chaque année, ce chiffre sera revu à la baisse dans l'avenir.

La demande qui est formulée dans ces amendements est tout à fait justifiée émanant d'élus locaux. En effet, si EDF accepte d'assumer la part qui lui incombe mais que France Télécom le refuse, ce sont les collectivités locales - les communes ou les regroupements de communes - qui apportent le complément.

Toutefois, si ces amendements sont adoptés et que cela réduit le nombre de kilomètres de lignes électriques et téléphoniques enfouies chaque année, ce n'est plus une opération gagnant-gagnant : cela devient une opération gagnant-perdant ! Les collectivités sont gagnantes sur le plan financier, mais perdantes en termes de réseau enfoui. En outre, cela bouleversera l'accord national passé entre l'AMF, France Télécom et la FNCCR, et obligera à revoir l'ensemble du dispositif.

Certes, l'arrêté ministériel que propose le Gouvernement va moins loin, mais il ne remet pas en cause cet accord : il prévoit même une négociation. Je me félicite donc de ce sous-amendement, qui me paraît plus raisonnable, même s'il ne va pas tout à fait dans le sens de ce que souhaitent Xavier Pintat et Michel Sergent.

Mes chers collègues, je vous demande donc d'adopter le sous-amendement n° 797 sur lequel, à titre personnel, j'émets un avis favorable - je ne peux me prononcer au nom de la commission des affaires économiques, puisqu'elle ne l'a pas examiné.

M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier votre amendement comme vous l'a demandé M. le rapporteur.

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je vous remercie, mon cher collègue. Puisque cette proposition correspond également à une demande du groupe socialiste, tout le monde aura ainsi satisfaction.

M. Roland Courteau. Cela dit, j'indique tout de suite que mon groupe n'est pas favorable au sous-amendement du Gouvernement.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

  Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « prend à sa charge les coûts » sont insérés les mots : « de terrassement pour moitié, ».

Je note que cet amendement est identique à l'amendement n° 48 rectifié quater.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 797.

M. Daniel Raoul. Votre intention est louable, monsieur le ministre : je comprends que des arbitrages entre la fédération, l'opérateur et l'AMF soient nécessaires. Pour autant, proposer un simple arrêté me semble un peu léger. Un décret entérinant l'accord trouvé entre les trois parties serait préférable.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Nous voulons tous améliorer le taux de conduite de ces travaux. Mais fixer une obligation à l'un des acteurs qui ne veut pas investir davantage entraînera forcément une limitation des quantités produites. Vous n'obtiendrez donc pas le résultat escompté.

Par ailleurs, sans être un expert en questions juridiques, je ne pense pas qu'un décret soit nécessaire. Un arrêté ministériel est généralement suffisant dans ce cas de figure ; c'est la solution classique la plus immédiate. En outre, le décret est plus long à prendre, puisqu'il exige des consultations plus nombreuses.

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat. Monsieur le ministre, je comprends votre souci d'aboutir à la meilleure solution en ce qui concerne le financement des tranchées.

Vous avez fort opportunément rappelé qu'une convention nationale avait été passée entre la fédération susvisée, au sein de laquelle M. Sergent et moi-même travaillons en étroite collaboration, l'AMF, présidée par M. Pélissard, et France Télécom, convention qui ne prend pas uniquement en compte les tranchées. Sont également concernés les câbles, les fourreaux. À cet égard, la participation de chacun ne soulève pas de difficulté. En revanche, sur le terrain, un problème se pose s'agissant des tranchées.

Certes, monsieur le rapporteur, une enveloppe existe et elle n'est pas en cause. Mais, comme nous, M. Pélissard a constaté que, dans les faits, la convention n'était pas bien respectée. Des problèmes ponctuels surgissent, opération après opération.

Sur le terrain, quand une opération est menée à l'échelon communal ou départemental avec un maître d'oeuvre commun, il serait facile de reconnaître que la tranchée va servir à deux opérateurs et que, de ce fait, le coût de sa réalisation sera supporté, à parts égales, par chacun d'entre eux. Quant aux câbles, aux fourreaux et autres équipements, ils sont propres à chaque opérateur et leur prise en charge est réglée par la convention.

C'est uniquement le problème de la tranchée qui sera difficile à résoudre. Faut-il retenir une participation à hauteur de 60 %, 40 %, 30 % ?

Monsieur le rapporteur, je comprends votre souci très louable. Mais il faut savoir que, sur le terrain, le système ne donne pas satisfaction. Si France Télécom ne participe pas ponctuellement au coût du terrassement, ce sera finalement le coût de l'électricité qui s'en ressentira, ce qui n'est pas satisfaisant, ou l'impôt des collectivités qui en subira les conséquences, ce qui n'est pas plus satisfaisant. Un partage des charges semble logique.

Monsieur le ministre, si vous pensez que vous pouvez améliorer la situation par la voie d'un arrêté, pourquoi pas ? Quoi qu'il en soit, j'estime que la loi manque de clarté.

Mme Nicole Bricq. Elle n'est pas assez précise !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Je souhaite revenir sur les propos de mon collègue Daniel Raoul : la fixation de la proportion par un arrêté ne nous satisfait pas. Nous ne sommes pas certains que la volonté du législateur sera respectée. Un décret pris après concertation, comme le suggérait Mme Bricq, serait bien préférable.

En l'espèce, le flou demeure. Si le sous-amendement du Gouvernement est maintenu, nous voterons contre.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 797.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)

M. Daniel Raoul. Il n'est pas adopté, monsieur le président !

M. le président. Si, mon cher collègue.

M. Jean Desessard. Vous n'avez pas compté M. Deneux.

M. le président. M. Deneux n'était pas encore entré dans l'hémicycle quand la mise aux voix a commencé. Par conséquent, je n'ai pas pris en compte son vote, dont je ne pouvais connaître le sens d'ailleurs !

Le sous-amendement n° 797 est bel et bien adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 48 rectifié quater, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l'amendement n° 149 rectifié n'a plus d'objet.

M. Jean-Marc Pastor. Quel dommage !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 147 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 650 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : « et de concession de distribution publique d'électricité ».

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 147.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, je suis un peu troublé par ce qui vient de se passer. Un débat sur les méthodes de lecture a déjà lieu. Je crains qu'un débat sur la façon de compter les voix dans l'hémicycle ne s'engage. Sont-elles prises en compte une par une, par paquet ? Nous reviendrons sur ce point, monsieur le président.

M. le président. Mon cher collègue, je ne peux vous laisser dire cela ! Les voix ont été comptées une par une. Seule l'entrée de M. Deneux dans l'hémicycle est en question. Il est arrivé pendant le vote. Comme c'est la règle, sa voix n'a donc pas été prise en compte. Le sous-amendement a été adopté à une voix près.

Veuillez poursuivre, monsieur Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, vous ne m'empêcherez pas d'avoir un doute. Sachant que le doute est le début de la vérité...

M. le président. Vous pouvez avoir tous les doutes que vous voulez !

M. Daniel Raoul. L'amendement n° 147 tend à consolider la vocation de service public dans la pratique des concessions locales pour la fourniture d'électricité.

Les obligations souscrites par EDF auprès des concédants, notamment les redevances de concession versées par cette entreprise, sont liées au tarif d'utilisation du réseau public. Il est donc important de préciser ce point dans la loi, afin que la Commission de régulation de l'énergie prenne en compte ces obligations lors de ses propositions tarifaires.

L'amendement que nous vous proposons tend à améliorer la lisibilité du dispositif existant en prévoyant explicitement dans la loi que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité tient compte des missions de service public qu'a en charge le gestionnaire du réseau de distribution, en vertu des contrats de concession passés avec les autorités concédantes.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 650.

M. Jean Desessard. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission ne peut être favorable à la proposition qui lui est soumise et qui, dans la pratique, pourrait faire « exploser » les tarifs d'utilisation des réseaux.

En effet, toutes les améliorations prévues localement dans les contrats de concession devraient être prises en compte dans le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution. L'État n'aurait donc plus la maîtrise des coûts de transport et de distribution d'électricité, ce qui pourrait faire augmenter le prix de l'électricité.

M. Jean-Marc Pastor. C'est bien ce que nous craignons avec la privatisation !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans ce cas, défendez l'État et retirez votre amendement ! Si tel n'était pas le cas, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Si ces amendements identiques étaient adoptés, on risquerait d'assister à une surenchère de la part des autorités concédantes qui ne seraient pas responsabilisées. Pour éviter cet écueil, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 147 et 650.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 148 est présenté par MM. Sergent,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 651 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dixième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par les mots : «, en particulier l'application de  mesures d'économies d'énergie ».

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 148.

M. Roland Courteau. Si les collectivités locales doivent intégrer l'impératif de préservation de l'environnement dans leur politique publique, les entreprises ne doivent pas s'exonérer de leurs obligations dans ce domaine. Aujourd'hui, il est urgent d'aller au-delà des pétitions de principe en matière de préservation de l'environnement. C'est bien le rôle de la régulation publique face aux intérêts à court terme qui animent la sphère économique.

Le présent amendement vise donc à préciser le contenu des obligations des entreprises en cette matière. Il est en effet primordial que les entreprises ayant une activité dans le domaine de l'énergie intègrent dans leurs obligations de service public les mesures d'économie d'énergie, pour ce qui concerne non seulement leurs propres besoins, mais aussi ceux de leurs clients.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 651.

M. Jean Desessard. Dans un contexte de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacceptable qu'un projet de loi portant sur le secteur de l'énergie ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie.

L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 précise, dans son titre III relatif au service public du gaz naturel, la teneur des obligations de service public imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié et aux fournisseurs, aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Le présent amendement tend à préciser que la protection de l'environnement s'entend comme l'obligation de mettre en oeuvre des mesures d'économie d'énergie.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pourquoi pas ? En effet, il ne semble pas inopportun de préciser que les obligations de service public dans le domaine du gaz en matière de protection de l'environnement concernent également l'application de mesures d'économie d'énergie.

Par conséquent, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Que les préoccupations environnementales soient importantes et que, parmi ces dernières, les économies d'énergie le soient également, personne ne peut le contester.

Pour autant, faut-il le mentionner explicitement dans le projet de loi que nous examinons ? Une telle précision changera-t-elle quelque chose à l'obligation imposée aux opérateurs ? Je ne le pense pas. A priori, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques, mais si le Sénat les adopte, ce ne sera pas catastrophique... N'est-ce pas là ce qu'on appelle un avis de sagesse ? (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 148 et 651.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

Articles additionnels après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, dans le septième alinéa du même article, les mots : « de la loi ci-dessus visée » sont supprimés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. L'article 9 abroge les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz, créé par l'article 33 de la loi de 1946.

Dans l'exposé des motifs, vous n'avez pas manqué de rappeler que ce fonds n'avait jamais été réellement activé. Certes, mais Gaz de France était alors seul gestionnaire de la distribution sur son territoire et couvrait la grande majorité du territoire national. Cette entreprise pratiquait elle-même la péréquation de ses coûts de distribution. Or, c'est précisément au moment où vous encouragez l'ouverture à la concurrence de la distribution que vous voulez supprimer ce fonds !

Vous voulez ainsi mettre à mal un élément fondamental du service public de l'énergie, à savoir la solidarité nationale et la répartition des coûts sur l'ensemble du territoire. Ce principe avait pourtant une utilité réelle, celle de ne pas pénaliser les habitants en fonction de leur lieu d'habitation.

Il a joué un rôle important dans le développement du réseau de distribution de gaz, même si cette dernière n'est pas assurée dans l'ensemble des communes, dont plus de 8 000 sont desservies en gaz. La faiblesse des coûts d'installation dans les villes de taille moyenne est venue compenser, dans les investissements de l'entreprise, les coûts plus élevés enregistrés dans les villes très importantes ou, au contraire, dans les zones rurales.

On retrouve d'ailleurs ce principe de péréquation dans l'organisation d'autres services publics. Par exemple, pour ce qui concerne le service postal, un prix unique a été retenu pour le timbre sur l'ensemble du territoire national, sur proposition du député des Côtes d'Armor Glais-Bizoin.

Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire remarquer que les élus qui voteront ce texte porteront une lourde responsabilité en termes d'aménagement du territoire ! Ce fonds aurait pu, en effet, aider au financement du développement de la desserte en gaz pour les communes le souhaitant et pour lesquelles le raccordement au réseau de distribution peut se faire à un coût raisonnable.

Mais la notion d'aménagement du territoire n'entre pas bien dans les cadres de la pensée libérale, qui prend en considération l'action avant tout en termes de gains financiers, et compte sur la main invisible du marché pour le reste.

L'aménagement du territoire, c'est au mieux une externalité positive, jamais un principe d'action en soi pour les économistes libéraux !

Les élus pourront malheureusement attendre longtemps les externalités positives du marché de la distribution du gaz !

Qui, en effet, viendra développer le réseau de gaz dans les zones où le raccordement serait envisageable mais coûteux, faute d'une péréquation entre les coûts de distribution ?

Qui, en outre, garantira qu'une fois les opérateurs privés positionnés sur le marché de la distribution du gaz, installés dans leur contrat de concession, ils ne pratiqueront pas des tarifs abusifs auprès de leurs clients ?

Ces questions n'ont-elles pas lieu d'être ?

Mais penser cela, c'est raisonner en termes d'égalité de traitement entre les usagers et en termes d'intérêt collectif, notions dont le marché fait peu de cas !

Raisonner en termes de péréquation sur l'ensemble du territoire, c'est vouloir que toutes les collectivités aient les mêmes droits, en l'occurrence celui de l'accès au réseau de distribution de gaz.

Avec ce texte, on s'éloigne d'une maîtrise publique de l'énergie fondée sur le souci de l'intérêt général et axée sur des considérations d'égalité et de justice sociale, comme elle devrait l'être en permanence.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet article vise à abroger les dispositions de la loi de 1946 relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz.

L'article 33 de la loi d'avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz instituait en effet un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion était assurée par Gaz de France.

Ce fonds était alimenté par des prélèvements sur les recettes des concessions et sur les recettes des régies intéressées ayant pour régisseur Gaz de France.

Ce fonds de péréquation institué avait pour objet d'assurer l'égalité de traitement des usagers domestiques, en respect des principes de service public.

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de signaler, comme vous le faites dans votre rapport, que les dispositions de l'article 33 n'ont jamais été mises en oeuvre, et pour cause : au moment où a été créé ce fonds, la France ne disposait pas d'un réseau de gaz unifié, couvrant presque l'ensemble du territoire.

Ce réseau a progressivement été mis en place et conforté par le plan de desserte gazière que nous avons évoqué tout à l'heure.

Les écarts entre les différents tarifs se sont aussi réduits.

Or, c'est précisément au moment où les écarts entre les tarifs de gaz risquent de réapparaître et qu'une péréquation tarifaire nationale à destination des ménages aurait un sens que l'on supprime ce fonds.

Pourquoi ne pas maintenir un tel fonds, qui aurait aujourd'hui toute son utilité ? Y aurait-il quelque obstacle technique ?

Le dispositif prévu par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 pourrait être activé. Rien ne s'y oppose, si ce n'est, peut-être, la volonté politique.

Assurer l'égalité de traitement des clients domestiques sur l'ensemble du territoire peut être considéré comme un objectif des missions de service public.

Au-delà, la suppression de ce fonds de péréquation rend compte, d'une certaine manière, de la fin de l'idée d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. C'est particulièrement grave.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 445 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 558 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche,  C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 717 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 445.

M. Bernard Vera. L'article 9 vise à abroger les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz créé par l'article 33 de la loi de 1946, au motif qu'il n'a jamais vraiment été activé.

C'est vrai ; mais GDF était jusqu'à présent seul gestionnaire du réseau de distribution et pratiquait elle-même la péréquation. C'est au moment où se prépare l'ouverture à la concurrence qu'il faudrait justement utiliser ce fonds. Or le Gouvernement veut le supprimer ! Il met ainsi en péril un élément fondamental du service public de l'énergie, la solidarité nationale, qui garantit la répartition égale des coûts sur le territoire, les faibles coûts d'investissement dans les villes moyennes compensant les coûts plus élevés dans les grandes villes.

Ce principe s'applique d'ailleurs à d'autres services publics, notamment à celui de La Poste.

Les élus qui voteront ce texte porteront donc une lourde responsabilité, car le fonds de péréquation éviterait de pénaliser les habitants en fonction de leur lieu de vie et pourrait jouer un rôle important dans le développement de notre réseau gazier, même si celui-ci ne concerne actuellement que quelque 8 000 communes.

Faute de péréquation, qui se chargera de raccorder au réseau gazier des communes si cela requiert de coûteux investissements ? Qui garantira aux consommateurs que les opérateurs privés ne pratiqueront pas des prix prohibitifs ?

Loin d'être superflues, ces questions traduisent une préoccupation bien différente de celle du Gouvernement : celle de l'égalité de traitement, de la justice sociale et de l'intérêt collectif, dont le marché fait peu de cas.

Avec ce texte, l'on s'éloigne d'une maîtrise publique de l'énergie fondée sur l'intérêt général, et cela alors même que la réalité économique et sociale du pays appelle, précisément, des solutions audacieuses, portées par les acquis du service public tel qu'il se conçoit dans notre pays depuis soixante ans.

Vous ne pouvez pas, mes chers collègues de la majorité, affirmer, par exemple, à longueur de discussions sur l'aménagement du territoire, comme nous avons pu le constater lors de l'examen du projet de loi portant sur le développement des territoires ruraux, que vous vous préoccupez des zones en difficulté du territoire et, dans le même temps, créer les conditions d'une inégalité de traitement entre les habitants de notre pays, ne laissant qu'à ceux qui résident dans les zones les plus urbanisées la possibilité de disposer des avantages du service public du gaz.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 558.

M. Roland Courteau. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 717.

M. Jean Desessard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont ainsi rédigés :

« Il est installé un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

« Ce fonds est alimenté par des prélèvements sur les recettes des concessions et sur les recettes des régies intéressées.

« Les prélèvements dont il s'agit et, le cas échéant, les dotations de péréquation allouées, sont inscrits au débit ou au crédit du compte d'exploitation de la concession ou de la régie qu'ils concernent.

« Des arrêtés interministériels, après proposition de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, fixent chaque année :

« 1° Les taux en fonction desquels sont déterminés les prélèvements ;

« 2° Les critères techniques et économiques en fonction desquels sont déterminées les dotations de péréquation dont pourront éventuellement bénéficier certaines des exploitations visées au présent article. » 

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L'article 9 du présent projet de loi, aux termes duquel est proposée la disparition du fonds de péréquation du gaz, illustre bel et bien l'un des points essentiels de la philosophie de ce texte.

Il s'agit, en effet, en supprimant la référence au fonds de péréquation, de consacrer le fait que cette péréquation est absente des perspectives tarifaires des services qui seront demain proposés aux usagers.

C'est non plus l'intérêt général, mais bien la rentabilité économique qui va primer dans le secteur de l'énergie, par un renversement dialectique des priorités faisant des opérateurs les bénéficiaires de la loi et des usagers les victimes de son application.

Le rapport de M. Poniatowski est pour le moins succinct sur cette question : « L'article 9 abroge les dispositions de l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 précité, qui n'avaient jamais été mises en oeuvre, relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz. Cet article procède donc à un toilettage de cette loi en abrogeant un dispositif sans portée juridique.

« Les députés ont, sur cet article, adopté un amendement de précision. »

« Toilettage », dites vous, monsieur le rapporteur ? Il s'agit d'un sérieux toilettage, en tout cas, qui, avec cet élément comme avec bien d'autres, mène toutefois à faire diverger, dans les années à venir, le devenir de notre secteur gazier de celui de notre secteur électrique.

Rien n'est trop beau, dans les faits, pour que Gaz de France puisse être banalisée, mariée de force avec Suez et abandonne, par-dessus le marché, tout ce qui, de près ou de loin, ressemble à une mission de service public !

Par notre amendement, plutôt que de proposer l'extinction du fonds de péréquation du gaz, nous en précisons les ressources et la nature.

Il s'agit notamment, en ce domaine, de donner compétence à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz pour fixer le montant de la cotisation de péréquation demandée à chacun des opérateurs intervenant dans le domaine de la distribution gazière.

Comment ne pas relever, au demeurant, que le contenu de la loi de 1946 tel qu'il avait été conçu par le législateur à l'origine avait, par une vision à long terme, parfaitement intégré la problématique du développement du réseau et la nécessité de trouver le moyen de répondre aux coûts économiques de ce développement ?

La gestion de ce fonds serait donc confiée sous mandat à la Caisse des dépôts et consignations, qui, compte tenu de sa longue expérience d'intervention en direction des collectivités publiques, est la mieux à même de promouvoir efficacement les choix opérés avec les moyens dont il disposera.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 9 vise à supprimer l'article 33 de la loi du 8 avril 1946, qui est obsolète puisqu'on ne l'a jamais utilisé, et non un fonds, puisque ledit fonds n'a jamais existé.

Il s'agit simplement de faire un peu de toilettage. Si l'on pouvait en faire plus souvent, l'ensemble de nos codes s'en porteraient mieux, surtout lorsqu'il s'agit de dispositions qui ne servent à rien et n'ont jamais servi à quoi que ce soit.

La commission souhaite le maintien de cet article 9 et est donc défavorable aux amendements identiques nos 445, 558 et 717, qui visent à le supprimer.

Je ne m'attarderai pas sur l'amendement n° 446 rectifié, car il reprend, en des termes un peu différents, celui que vous avez présenté, monsieur Voguet, à l'article 8. Depuis tout à l'heure, la commission n'a pas changé d'avis : elle était défavorable, elle l'est toujours.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je ne suis pas favorable à ces amendements, estimant qu'il faut supprimer le fonds en question.

J'observe d'ailleurs, que, depuis 1946, aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur, ne l'a mis en oeuvre. Aujourd'hui, je ne vois pas davantage l'utilité de l'activer.

M. Roland Courteau. C'est le moment !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Plus que jamais !

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 446 rectifié : comment pourrait-il être favorable à la mise en oeuvre d'un fonds dont il vient juste de demander la suppression ?

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 445.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous comprenons bien votre logique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mais tant qu'existait le service public, point n'était besoin de mettre en oeuvre ces dispositions. En revanche, dans la mesure où il n'y aurait plus de service public, elles seraient tout à fait justifiées, d'où notre obstination à les défendre. Au demeurant, votre obstination à vouloir les supprimer est, elle, inquiétante.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.

M. Gérard Le Cam. Pour la qualité du débat, il convient de préciser, au moyen d'analyses relatives à d'autres secteurs économiques, combien cette logique est constitutive de la qualité du service public et combien les conséquences de ce projet de loi risquent d'être néfastes.

Les consommateurs sont, certes, tous lésés par la diminution de la qualité des prestations, mais il en est qui sont plus touchés que les autres par l'ouverture à la concurrence et aux intérêts financiers privés des activités de réseau : ceux qui bénéficiaient des dispositifs de solidarité dans le cadre des missions de service public dévolues à l'opérateur historique.

En effet, l'ouverture à la concurrence restreint automatiquement les possibilités de financement par péréquation de ces missions, en encourageant, voire en organisant délibérément l'écrémage des segments les plus profitables du marché. Nous l'avons déjà montré avec l'exemple du gaz. Il n'a apparemment pas suffi à vous convaincre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues de la majorité : c'est pourquoi je développerai l'exemple du secteur ferroviaire.

En France, la SNCF argue déjà de l'ouverture prochaine à la concurrence du transport de voyageurs pour se désengager des liaisons interrégionales : Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux, Bordeaux-Lyon, Lille-Strasbourg. La branche « Voyageurs France Europe » n'a ainsi plus vocation à combler le déficit de l'activité Corail.

S'agissant du fret, le plan engagé par la SNCF a d'ores et déjà conduit à la suppression d'un certain nombre de services, au motif qu'il convient de densifier les flux afin de rendre l'activité rentable.

Cette stratégie contradictoire, en vertu de laquelle le sauvetage du fret passe par une diminution de l'activité, a d'ailleurs été encouragée par la Commission européenne, qui a subordonné l'approbation du volet financier de ce plan à un engagement de la SNCF à réduire, dans les trois ans, le volume transporté de 10 %, le parc de locomotives de 22 % et les sillons utilisés de 18 %.

En l'absence de péréquation, le service public va ainsi se dégrader, s'exerçant sur un maillage toujours plus restreint du territoire.

Il est difficile de vous convaincre, mes chers collègues de la majorité, mais peut-être l'exemple du secteur ferroviaire vous fera-t-il envisager avec plus de clairvoyance les enjeux de la suppression du fonds de péréquation ? En tout cas, vous ne pourrez pas dire que vous n'aurez pas été bien informés et prévenus de ce qui risque fort de se passer dans notre pays.

Il est vrai que ce fonds, même s'il n'a pas jusqu'alors été activé pour les raisons qui ont été expliquées, pourrait désormais servir, de façon à corriger ne serait-ce que la péréquation sectorielle que nous avons évoquée tout à l'heure à l'article 8.

Affirmer que les consommateurs paieront sensiblement la même chose suppose qu'il existera demain des ententes illicites entre les entreprises, ce qui est interdit à ce jour.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Par le passé, la mise en oeuvre de ce fonds ne se justifiait pas, mais l'ouverture à la concurrence et la privatisation de GDF, ce qui va se passer dans notre pays au cours des mois à venir à la suite des décisions qui seront prises dans les prochaines heures, comme l'a si bien rappelé Gérard Le Cam, ainsi que les incertitudes s'agissant des prix du gaz, tout cela rend plus que jamais nécessaire la réactivation, voire la mise en oeuvre de cet outil.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 445, 558 et 717.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 446 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 9 bis

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 155 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 658 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le contrat de concession ou le règlement de service de la régie met à la charge de l'organisme de distribution des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. L'organisme de distribution rend compte chaque année de l'exécution de ce programme à l'autorité précitée. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 155.

M. Jean-Marc Pastor. Mes chers collègues, comme vous le savez, les collectivités concédantes ont beaucoup de difficultés à se procurer certaines informations relatives à EDF, concernant notamment l'évaluation du patrimoine, les comptes financiers et les comptes d'investissement.

Il est pourtant évident que ces collectivités ne peuvent exercer leur pouvoir concédant en toute transparence que si elles disposent, au minimum, de toute l'information financière concernant leur concessionnaire. Or elles déplorent quasi unanimement les manquements récurrents d'EDF à ses obligations de renouvellement des ouvrages.

Il nous semble dès lors opportun de renforcer, d'une part, la transparence des informations mises à la disposition des autorités concédantes et, d'autre part, l'évaluation portant sur les travaux réalisés par EDF aux fins d'entretenir et de renouveler les réseaux de distribution d'électricité.

Le présent amendement vise donc à permettre à l'autorité organisatrice de la distribution de vérifier plus aisément que l'obligation de renouvellement, qui pèse sur le concessionnaire, est bien respectée. Le dispositif qu'il contient est d'ailleurs analogue à celui qui a été retenu pour les opérateurs de la distribution d'eau et de l'assainissement et qui figure actuellement dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en cours de navette.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 658.

M. Jean Desessard. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter à l'excellente présentation de mon collègue Jean-Marc Pastor !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, en espérant qu'ils soient retirés.

En effet, à l'exception du volet « estimation », vous avez entière satisfaction sur tout le reste, et ce grâce à l'adoption, à l'article 6, des deux sous-amendements identiques nos 47 rectifié quater et 777, présentés respectivement par MM. Pintat et Raoul, lesquels prévoient une information annuelle des autorités concédantes par le GRD sur l'exécution des travaux sur les réseaux. Ainsi les autorités concédantes seront-elles pleinement informées des programmes prévisionnels des travaux.

C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi je serai contraint de confirmer l'avis émis en commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

J'ajoute que le contrat de service public entre l'État et EDF prévoit la réalisation par cette dernière d'un programme de sécurisation complet des réseaux de distribution, lequel comprend plusieurs composantes : l'enfouissement, l'élagage des arbres, le renforcement de certaines zones et l'amélioration de la qualité de la desserte. Le coût de ce programme s'élève à environ 230 millions d'euros par an et représente, en l'espace de deux ans, un accroissement de près de 12 % des investissements dans de tels réseaux.

Par conséquent, ces amendements étant satisfaits, ils sont inutiles.

M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor. Quand on étudie un texte et que l'on dépose des amendements, par nature, on ne peut distinguer ceux qui seront retenus de ceux qui ne le seront pas. En l'espèce, les sous-amendements à l'article 6 auxquels il a été fait référence ont évidemment été discutés avant les amendements à l'article 9 !

Monsieur le rapporteur, nous prenons acte en effet des améliorations adoptées par le Sénat à l'article 6. Nous regrettons toutefois que cette notion d'estimation ne soit pas inscrite dans la loi, ce qui aurait permis aux autorités concédantes de disposer d'une vision globale des projets sur le plan financier.

Cela étant, nous retirons l'amendement n° 155.

M. le président. L'amendement n° 155 est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 658 est-il maintenu.

M. Jean Desessard. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 658 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 49 rectifié quinquies, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, César, Gournac, Revet, Pierre, Ferrand, Valade, Merceron et Braye, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi n° ... du ... relative au secteur de l'énergie, par un unique établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211-5 du présent code, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du périmètre départemental ou sur un ensemble de périmètres départementaux contigus. À défaut d'autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du présent code. »

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Il s'agit d'un amendement important pour les autorités organisatrices du service public de distribution d'électricité.

En effet, le système français de distribution d'électricité repose depuis des décennies sur une logique de solidarité entre les territoires, qui permet de garantir à tout consommateur, quelle que soit sa localisation géographique, la possibilité d'accéder à ce réseau, dans le respect du principe d'égalité de traitement.

Ainsi, quels que soient les difficultés techniques et les coûts, l'universalité de la desserte en électricité est une réalité dans notre pays, y compris dans les zones rurales ou dans les territoires présentant, à l'instar de la montagne, des contraintes géographiques importantes.

L'originalité du modèle français tient au fait qu'une telle solidarité territoriale se conjugue avec la décentralisation du pouvoir concédant : les collectivités concédantes sont ainsi en mesure, d'une part, de contrôler localement le gestionnaire de réseaux, et, d'autre part, d'orienter son action dans un sens favorable à l'intérêt général.

Cette synthèse entre la solidarité territoriale et la décentralisation prend la forme de coopérations intercommunales, organisées le plus souvent à l'échelle départementale.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle organisation permet aux concessions de distribution d'atteindre une taille critique suffisante : elle est d'ailleurs à mettre en parallèle avec celle du gestionnaire de réseaux de distribution, qui est départementale, voire interdépartementale.

Aujourd'hui, il nous faut éviter que l'ouverture du marché puisse servir de prétexte à un morcellement des concessions de distribution. Le moment est donc venu de consolider cette coopération intercommunale sur des territoires suffisamment vastes. À cet égard, le département constitue l'échelon le plus pertinent, pour éviter que, sous l'effet de contraintes économiques de plus en plus importantes, la solidarité et la cohésion territoriales ne puissent être remises en cause, ce qui serait très dommageable non seulement à la qualité de l'électricité distribuée, mais aussi au fonds de péréquation FACE, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, auquel nous sommes très attachés.

Tel est donc l'objet de cet amendement, qui prévoit que le préfet puisse prendre l'initiative d'une relance de la coopération intercommunale à l'échelle départementale, uniquement, bien sûr, en ce qui concerne la compétence de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, lorsque cette compétence n'existe pas ou est trop fragmentée.

Le dispositif proposé demeure pour autant respectueux de la libre détermination des collectivités locales, puisqu'il renvoie aux règles de droit commun prévues par le code général des collectivités territoriales pour ce qui est des conditions d'acceptation requises de la part des collectivités locales concernées préalablement à la création d'un syndicat départemental d'électricité.

En d'autres termes, s'il s'agit bien de proposer, par cet amendement, la relance de la dynamique de création de grandes intercommunalités en vue de consolider les concessions de distribution ; il n'est en aucun cas question ici de sortir du cadre classique de la coopération intercommunale.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 153 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 656 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, à la date de publication de la loi n°... du..., par un unique établissement public de coopération sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le représentant de l'État dans le département engage, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L 5211-5 du présent code, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du périmètre départemental. En cas d'échec de cette procédure de création au terme du délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la loi précitée, les attributions mentionnées aux articles L 5221-1 et L 5221-2 du présent code et relatives notamment au contrôle de la qualité de l'électricité, à la solidarité territoriale et à la péréquation financière en matière de distribution d'électricité sont, pour les réseaux de distribution d'électricité situés en dehors du territoire d'une commune des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la région Île-de-France, exercées dans le cadre d'une conférence intercommunale de l'électricité créée dans le ou les départements concernés par les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents dans un nouveau délai d'un an courant à l'expiration du délai de dix-huit mois susmentionné. Si la conférence intercommunale de l'électricité ne s'est pas réunie dans ce délai, elle est présidée, et au besoin, préalablement créée, par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 153.

M. Roland Courteau. Notre proposition doit beaucoup à notre collègue Michel Sergent, qui a fortement plaidé en faveur du dépôt de cet amendement.

L'importance croissante des obligations de mise en concurrence fait craindre que, dans les secteurs urbains du territoire français, les perspectives de forte rentabilité de la distribution d'électricité n'incitent certains des concurrents d'EDF à proposer aux villes de mettre cette entreprise en concurrence en leur promettant des conditions financières plus avantageuses.

Comme le droit français maintient, pour l'instant, le monopole légal d'EDF, une telle évolution ferait peser un double risque.

D'une part, des procédures contentieuses pourraient apparaître au niveau européen, les concurrents d'EDF ou les villes concédantes étant en mesure de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de l'illégalité de ce monopole au regard du droit communautaire. Il n'est qu'à se référer à l'arrêt Coname du 21 juillet 2005, pour comprendre qu'il existe une incertitude élevée sur le sens des jugements pouvant en résulter. D'autre part, cela pourrait remettre en cause la solidarité territoriale, au détriment des secteurs ruraux déficitaires.

Selon nous, les grandes intercommunalités départementales mises en place pour assurer l'exercice du pouvoir concédant sont un moyen de prévenir ce risque, car elles associent des zones urbaines rentables et des zones rurales non rentables, la concession intercommunale de distribution d'électricité couvrant alors l'ensemble du territoire départemental.

Toutefois, un syndicat départemental regroupant la totalité des communes d'un département n'existe actuellement que dans une trentaine de départements. Le risque de « fracture électrique » et de remise en cause de la solidarité territoriale est donc réel dans les autres départements. Or le niveau départemental semble en la matière d'autant plus pertinent qu'il correspond à l'échelle des centres « déconcentrés » d'EDF.

Par cet amendement, nous proposons donc de relancer la procédure de création des grands syndicats départementaux d'électricité là où il n'y en a pas encore, et ce dans le respect de la liberté locale.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 656.

M. Jean Desessard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, je sais à quel point vous tenez à la disposition proposée à la fois dans l'amendement n° 49 rectifié quinquies et dans les amendements identiques nos 153 et 656. Vous l'avez soutenue à plusieurs reprises, pas seulement d'ailleurs en séance publique, puisque vous l'avez notamment évoquée lors de l'audition de M. le ministre par la commission, au cours de laquelle M. Sergent était effectivement intervenu à ce sujet.

Il paraît en effet opportun de relancer la coopération intercommunale en matière de distribution d'électricité, afin de promouvoir une bonne gestion des réseaux.

À cet égard, monsieur Pintat, le système que vous nous proposez me semble assez astucieux et, qui plus est, assez souple. En effet, si la procédure que vous préconisez ne fonctionne pas, le suivi de la qualité de l'électricité pourra être assuré par une conférence intercommunale. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.

Messieurs Courteau et Desessard, vos amendements contiennent des erreurs de référence. Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de les rectifier afin de les rendre identiques à l'amendement n° 49 rectifié quinquies. Ce serait justifié dans la mesure où MM. Pintat et Sergent ont travaillé dès le début en étroite collaboration sur ce sujet.

Par ailleurs, monsieur le ministre, je me dois, en tant que rapporteur, de vous tenir informé des débats qui ont eu lieu en commission. Notre collègue Francis Grignon nous a en effet fait part de ses inquiétudes sur le dispositif proposé dans ces amendements, qu'il a jugé peu adapté au cas de l'Alsace-Moselle, région que vous connaissez bien. Il a toutefois fait valoir que, compte tenu de l'application du droit local sur ce territoire, il était possible qu'une telle disposition ne s'y applique pas. Pouvez-vous nous le confirmer ? Dans le cas contraire, il nous resterait quelques jours pour modifier éventuellement la disposition que notre assemblée s'apprête à voter.

M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 153 conformément au souhait exprimé par M. le rapporteur ?

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.

M. le président. En est-il de même pour l'amendement n° 656, monsieur Desessard ?

M. Jean Desessard. Je suis également d'accord pour rectifier mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi de deux nouveaux amendements identiques.

L'amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 656 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi n° ... du ... relative au secteur de l'énergie, par un unique établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211-5 du présent code, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du périmètre départemental ou sur un ensemble de périmètres départementaux contigus. À défaut d'autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du présent code. »

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 49 rectifié quinquies, 153 rectifié et 656 rectifié, qui sont désormais tous identiques ?

M. François Loos, ministre délégué. Je suis favorable à ces trois amendements devenus identiques, qui ont pour objet de rationaliser le service public de distribution d'électricité en favorisant le regroupement des autorités organisatrices.

Lors de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce même sujet, j'avais demandé aux auteurs d'un amendement semblable aux vôtres, messieurs, de bien vouloir le retirer, car il introduisait dans cette coopération des contraintes qui me paraissaient incompatibles avec l'autonomie de gestion.

S'agissant du cas particulier de l'Alsace-Moselle, qui préoccupait M. Grignon, l'amendement n° 49 rectifié quinquies de M. Pintat ne me semble pas contradictoire avec l'état du droit existant dans les collectivités d'Alsace et de Moselle, dans la mesure où il ne tend pas à prévoir d'intervention du préfet dans la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, contrairement à ce qui était indiqué dans les amendements nos 153 et 656 avant leur rectification, et ne remet pas en cause les entreprises locales de distribution.

Cette procédure repose uniquement sur la volonté exprimée par les collectivités concédantes et ne semble pas comporter de contre-indication locale. Je tiens donc à rassurer les élus d'Alsace-Moselle : cette disposition sera applicable dans leur région, sans que cela porte préjudice au droit local.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié quinquies, 153 rectifié et 656 rectifié.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

L'amendement n° 63 rectifié quinquies, présenté par MM. Pintat,  J. Blanc,  Amoudry,  Pierre,  César,  Valade,  Merceron,  Braye et  Fournier, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure :

« - dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

« - ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ;

« - ou dans le contrat conclu, par le fournisseur pour le compte d'un consommateur, en application de l'article 23 de la même loi. »

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. Cet amendement rédactionnel a pour objet d'adapter les dispositions de la législation électrique et gazière qui visent les clients éligibles ou non éligibles, compte tenu de l'élargissement de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs le 1er juillet 2007. Il tend donc à faire disparaître la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles.

Dans cette perspective, il convient également d'adapter les mêmes références figurant dans l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié quinquies.

M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s'abstient.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 154 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 657 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ...... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, de distribution d'électricité ou de gaz, un syndicat mixte du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de l'article L. 5721-2, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-18. L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier.

« Lorsque le syndicat mixte qui adhère transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution.

« Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.

« Sauf disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité syndical un nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat mixte dissous.

« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.

« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

« Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.

« L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.

« Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17. »

II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du même code,

après les mots : « des communes, »,

sont insérés les mots : « des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou de ceux définis au présent titre et compétents en matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, et de distribution d'électricité ou de gaz ».

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 154.

M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre amendement n° 153 relatif à la coopération intercommunale.

Pour faciliter les grandes coopérations dans le domaine électrique, il faut en effet rendre possible la création de « syndicats mixtes de syndicats mixtes » dans le secteur de l'énergie, dispositif comparable à celui qui est prévu pour l'eau et les déchets dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, actuellement en navette.

Cet amendement tend donc à faciliter le regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie n'est pas organisée autour de syndicats dits « primaires », c'est-à-dire les SIVU, syndicats intercommunaux à vocation unique, ou les SIVOM, syndicats intercommunaux à vocation multiple, mais autour de syndicats mixtes.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 657.

M. Jean Desessard. Cet amendement vient d'être défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons eu, en commission, un large débat sur ces amendements, qui tendent à reprendre les dispositions de l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques autorisant l'adhésion à un autre syndicat mixte de syndicats mixtes compétents en matière d'eau, d'assainissement collectif ou d'élimination des déchets. Il s'agit ici d'élargir le champ de cette autorisation aux syndicats compétents dans le domaine de la distribution d'électricité et de gaz.

Cette initiative était apparue intéressante dans les domaines visés par l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, car elle permettait de favoriser l'exercice des compétences des groupements sur des territoires pertinents. Les membres de la commission des affaires économiques se sont donc déclarés favorables à l'extension de ce dispositif.

En outre, ces amendements identiques constituent un corollaire utile des amendements que nous venons d'adopter et dont l'objectif est de relancer l'intercommunalité.

Je souhaite cependant attirer l'attention de M. le ministre sur une légère difficulté : l'adoption de ces amendements entraînera la suppression de l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, afin que le droit en vigueur ne soit pas modifié à deux reprises et de la même façon sur deux textes en navette.

Monsieur le ministre, j'aimerais avoir votre avis sur ce point : peut-être est-il possible de résoudre ce problème avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse ?

Cette question mise à part, la commission est favorable à ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Est-il nécessaire, alors qu'il existe déjà des syndicats départementaux et des syndicats mixtes, de compliquer les structures existantes en introduisant un niveau supplémentaire ? Pour ma part, je n'en suis pas certain.

J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 et 657.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 150 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 653 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1ernovembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, » sont supprimés.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 150.

M. Jean-Marc Pastor. Nous abordons là un sujet fondamental, qui concerne notre conception même de la société.

Notre objectif est simple : nous souhaitons protéger autant que faire se peut nos concitoyens contre l'insécurité dans laquelle vous les plongez volontairement.

Ainsi, après les avoir soumis à l'insécurité publique, après avoir instauré l'insécurité professionnelle en détricotant le code du travail et en généralisant la précarité, vous faites peser sur eux, au travers de cette privatisation, la menace d'une insécurité énergétique.

Or, ne vous en déplaise, votre politique a durablement et profondément marqué notre société : les bénéficiaires des minima sociaux sont de plus en plus nombreux et les travailleurs pauvres deviennent légions, tandis que vous osez parler de recul du chômage...

Mais quelle conception avez-vous donc de la vie, ou plutôt de la survie ?

Croyez-vous que les contrats de travail de 8, 10, 12, 26 ou 30 heures par semaine, qui fleurissent dans le commerce et les services, par exemple, suffisent pour vivre aujourd'hui ?

Pourtant, c'est la réalité que connaissent des millions de nos concitoyens. Notre pays compte ainsi 3,5 millions de personnes, dont 80% de femmes, vivant sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 600 euros de revenus par mois. C'est tout de même inquiétant !

C'est l'esprit de solidarité, celui que cette majorité n'éprouve qu'à l'endroit des plus nantis et des privilégiés, qui avait présidé à l'adoption de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

Or, nous ne cessons de le dire, le texte que vous nous proposez va constituer une véritable catastrophe pour nos concitoyens, et notamment pour les plus modestes d'entre eux.

Ce n'est pas pour rien que le commissaire européen à l'énergie et aux transports estimait récemment qu'« un des dangers de la concurrence pourrait être une approche différente du risque, de la part des fournisseurs d'électricité et du gaz », à savoir la tentation de n'approvisionner que les clients considérés a priori comme solvables. Les conséquences de cette politique vont se surajouter aux effets désastreux de votre politique libérale et de renonciation.

Chaque année, plus de 650 000 foyers sont privés d'électricité, soit deux fois la population d'un département comme le Tarn. Il est donc plus que jamais indispensable de garantir à tous nos concitoyens un accès continu à l'eau, à l'énergie et aux services téléphoniques dans leur logement.

Le droit à l'énergie ne se conçoit pas comme l'accompagnement social du marché, mais comme la reconnaissance d'un droit qui dépasse largement le simple maintien de l'alimentation en énergie.

Actuellement, la loi assure ces accès du 1er novembre au 15 mars. Or, depuis quinze ans, l'application de cette mesure de bon sens a montré ses limites. Nous devons en effet constater que l'accès à l'énergie conditionne la vie sociale de nos concitoyens.

L'importance de l'accès à l'énergie, indispensable à notre santé, dépend notamment de la nature du consommateur final et de son lieu de résidence. Nous le savons tous, l'habitant de Savoie ou des Vosges aura certainement besoin de chauffage avant le 15 novembre ! Et quand, au petit matin, la température est de 4 degrés à Modane, en Savoie, elle est de 16 degrés à Menton.

Le besoin en énergie dépend aussi de l'âge des consommateurs. Est-il envisageable qu'une personne âgée, dépourvue de revenus, attende encore près d'un mois pour se chauffer ? Est-ce cela, faire oeuvre de solidarité ?

De plus, pour ajouter un argument financier, est-ce vraiment faire oeuvre de prévention sanitaire que de laisser nos concitoyens sans moyens de chauffage ? Je ne le crois pas.

Enfin, comment ne pas opposer à cette détresse sociale les bénéfices faramineux engrangés par les opérateurs et les fournisseurs ? Comment ne pas imaginer qu'une partie de leurs bénéfices pourrait être mise à contribution afin que ces personnes défavorisées puissent vivre dignement ? Le fait de ne pas avoir accès aux sources d'énergie n'est-il pas à l'origine de bien des drames ?

Considérant la réalité sociale et économique de notre pays aujourd'hui, estimant que le devoir de solidarité est un devoir premier et que la fraternité n'est peut-être pas un concept vide de sens, même à l'heure actuelle, nous jugeons tout à fait indispensable que l'accès à ces biens de première nécessité soit garanti à l'ensemble de nos concitoyens, et ce tout au long de l'année.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 653.

M. Jean Desessard. Cet amendement, qui s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, tend à rétablir l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année, et pas seulement sur une période de quatre mois et demi.

Le désengagement de l'État, opéré par la loi du 13 août 2004, ne doit pas avoir pour conséquence une baisse de la solidarité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai l'impression de revenir quatre mois en arrière, car nous avons déjà eu un très long débat sur ce sujet, lors de la discussion de la loi portant engagement national pour le logement, et plus particulièrement à propos de son article 11.

M. Jean-Marc Pastor. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre majorité avait alors soutenu ce projet de loi, présenté et défendu par Jean-Louis Borloo, et adopté une disposition qui ne figurait pas auparavant dans la législation française : l'interdiction des coupures d'énergie et d'eau pendant la période hivernale. Je ne reviendrai donc pas sur ce débat.

Suivant votre logique, vous souhaitez désormais aller plus loin. Mais, souvenez-vous, lors de l'examen de ce texte, certains d'entre vous avaient eu l'honnêteté de dire qu'il fallait veiller à ne pas adopter de mesures favorisant des personnes de mauvaise foi.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons donc franchi avec ce texte, promulgué en juillet dernier, un pas important dans la défense des populations défavorisées. C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas souhaité, à peine trois mois après la promulgation de cette loi, aller au-delà.

La commission est donc défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 653.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 151 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 654 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu'à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l'interruption de la fourniture d'énergie ».

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 151.

M. Roland Courteau. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre avec beaucoup de talent Jean-Marc Pastor : il s'agit de protéger autant que faire se peut nos concitoyens de l'insécurité dans laquelle ils pourraient être plongés.

Pour ce faire, nous proposons de compléter le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, afin que soit suspendue toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie dès lors qu'est saisi le fonds de solidarité pour le logement.

Nous nous inscrivons dans la logique de prévention qui a présidé à l'adoption des lois du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ainsi qu'à la rédaction du décret du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement.

Cet amendement procède du bon sens. Nous savons tous que, si le FSL est sollicité, c'est bien souvent parce que le demandeur connaît d'importantes difficultés économiques et parce que sa solvabilité est particulièrement incertaine. Le rôle des pouvoirs publics, me semble-t-il, est de tout mettre en oeuvre pour éviter que cette personne ou ce ménage ne sombrent davantage.

Lorsque est engagée une procédure de cessation de fourniture d'énergie à l'encontre d'une famille, le risque est grand que celle-ci ne bascule dans l'endettement, voire dans le surendettement.

À la fin des années quatre-vingt-dix, les situations d'endettement étaient dues, dans 52 % des cas, à des retards dans le paiement des charges de la vie courante - EDF, GDF, France Télécom -, mais aussi aux loyers impayés. Il n'aura échappé à personne que, depuis quatre ans, le surendettement explose. Le président Arthuis lui-même a déclaré que son traitement au sein de la Banque de France était un gros consommateur de main-d'oeuvre, puisqu'il occupait mille deux cents équivalents temps plein en 2003.

Une étude sociologique récente a montré que « le surendettement passif touche de plus en plus les classes moyennes, qui enregistrent plus brutalement que les autres une contraction globale de leurs ressources, alors que le surendettement grimpe dans l'échelle sociale. Toutes les commissions observent la dégradation de la situation financière de cadres et de professions libérales. »

Cette dégradation, nous la vivons tous au sein de nos conseils généraux, qui ont de plus en plus de mal à faire face au nombre croissant de personnes que le Gouvernement a volontairement fait passer de l'assurance chômage au RMI. Nous l'observons également au sein de nos centres communaux d'action sociale ou dans les associations caritatives qui oeuvrent dans nos villes.

Sans vouloir jouer les Cassandre, on peut dire qu'il y a fort peu de chance pour que la précarité recule au cours des prochains mois, compte tenu de la logique ultralibérale qui unit le Gouvernement à sa majorité.

Aussi, dans une logique de prévention sociale, nous proposons que la saisine du FSL ait un effet suspensif sur les procédures de cessation de fourniture d'énergie. Dès lors, il reviendra aux pouvoirs publics de traiter, notamment par le biais de conventions avec les opérateurs et les fournisseurs, la mise en oeuvre de cette disposition sociale, importante pour des centaines de milliers de foyers.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 654.

M. Jean Desessard. Cet amendement prévoit que la saisine du fonds de solidarité pour le logement aura pour effet de suspendre toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie.

Cet effet suspensif a pour but d'éviter de pénaliser les ménages qui ne seraient pas encore connus des services sociaux et qui ne bénéficieraient pas ou n'auraient pas encore bénéficié du fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements.

En effet, l'article 2 du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité prévoit automatiquement une telle suspension. Il dispose que, « à compter de la date de dépôt du dossier » auprès du FSL, « le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité. »

En outre, M. le ministre nous confirmera sans doute que, à la suite de l'adoption de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement travaille en ce moment à la modification de ce décret pour que le même mécanisme s'applique à la fourniture des énergies de toutes sortes et de l'eau.

Si tel est le cas, ces deux amendements sont donc entièrement satisfaits.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Vous avez là une preuve tangible de la parfaite coordination qui existe en ce domaine entre la commission et le Gouvernement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Nous n'en doutions pas !

M. François Loos, ministre délégué. Comme vient de le dire M. le rapporteur, votre demande, messieurs, est déjà satisfaite par l'article 2 du décret du 10 août 2005. J'ajoute que le Gouvernement travaille en effet à l'élargissement du champ de ce décret afin de prendre en compte tout ce qui est visé dans la loi portant engagement national pour le logement.

Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 654 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ces amendements visent à élargir à la fourniture de toute énergie le champ d'une disposition qui ne porte que sur la fourniture d'électricité. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez dans la mesure où vous n'y êtes pas défavorables. Serait-ce parce que la proposition émane de l'opposition ? Il serait tout de même plus simple qu'elle figure dans la loi !

M. Daniel Raoul. Je le crois !

M. Jean Desessard. Je ne vois pas quels arguments pourraient nous êtres opposés. Nous ne proposons pas de redire la loi, mais d'en élargir le champ ; c'est différent. Et comment peut-on nous rétorquer que cet élargissement serait inutile puisque le dispositif en vigueur ne s'applique qu'à la seule énergie électrique ? Je ne vois pas au nom de quoi nous retirerions notre amendement, et j'espère vous avoir convaincus.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je croyais que nous avions été clairs : sur le principe, nous ne sommes pas opposés à ces deux amendements, mais pourquoi voulez-vous toujours adopter des dispositions qui sont d'ordre réglementaire et sous le poids desquels meurent nos lois ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes mal placés pour dire cela !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est parfaitement inutile.

Un décret existe déjà et le Gouvernement travaille à en élargir l'application dans le sens de ce que vous demandez. Vous n'avez donc aucune crainte à avoir.

Pardonnez-moi, mes chers collègues, de faire remarquer que ceux qui ont travaillé sur l'amendement connaissent bien la teneur du décret en vigueur et savent qu'il est envisagé d'étendre le dispositif à l'eau, au gaz et à toute autre source d'énergie.

Je répète qu'à défaut de leur retrait la commission émettra sur ces deux amendements identiques un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire bien volontiers, monsieur le président, compte tenu, d'une part, des informations que vient de nous donner M. le rapporteur, d'autre part, de l'engagement de M. le ministre.

M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 654.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 152 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 655 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'EDF et GDF.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 152.

M. Daniel Raoul. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement sur les conséquences de l'application à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'EDF des dispositions du titre IV de la loi du 9 août 2004.

La presse s'est fait l'écho récemment de ces personnels « invisibles », des salariés des sous-traitants, voire de sous-traitants de sous-traitants, qui n'apparaissent nulle part, pas même dans les effectifs.

Ce titre IV concerne, rappelons-le, le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières.

Beaucoup de choses avaient été dites au moment de l'examen de la loi de 2004. Des engagements avaient été pris sur la pérennisation du statut des agents de ces industries. Voici les propos qu'avait tenus le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la séance du 5 juillet 2004 : « Je le redis avec force : le statut des agents, défini en 1946, sera maintenu. »

Or nombre des engagements qui ont été pris sont aujourd'hui remis en cause ou le seront - je pense à l'article 10 du présent projet de loi. Les bouleversements actuels dans le secteur énergétique et la privatisation de Gaz de France risquent d'avoir des conséquences sur les garanties sociales.

S'il a été dit ici ou là, avec beaucoup de conviction à l'époque, que, malgré les bouleversements annoncés, les industries électriques et gazières conserveraient ces garanties, pour autant, certains propos dans la majorité, en particulier lors de la discussion à l'Assemblée nationale, ont semé le doute.

Dans un contexte de développement du recours à la sous-traitance et des processus de filialisation, il serait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière.

Il est nécessaire d'évaluer les conséquences des restructurations dans le secteur énergétique ainsi que celles de ce projet de loi de privatisation de Gaz de France sur le statut des industries électriques et gazières à la date du 31 décembre 2006.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 655.

M. Jean Desessard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tous mes collègues connaissent mon peu d'enthousiasme pour les rapports et ma réticence face à leur multiplication. Si nous avions suivi nos collègues du groupe CRC, c'est au moins d'une centaine de rapports que nous aurions demandé le dépôt !

Cela dit, monsieur le ministre, un tel rapport aurait eu le mérite de rappeler que la majorité s'est préoccupée de la retraite des électriciens et des gaziers en France en l'adossant sur le régime général ; c'était l'objet du titre IV de la loi d'août 2004.

Nonobstant cette boutade, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

J'ajouterai que le rapport en question existe ! Dans la loi de 2004, il est prévu que « la Caisse nationale des industries électriques et gazières présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire. »

Si, en d'autres occasions, j'ai pu vous montrer des rapports en séance, je n'ai malheureusement pas en main celui-ci. Mais, si vous le souhaitez, je peux vous l'apporter dès demain. (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. D'accord !

M. Daniel Raoul. Rendez-vous est pris.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 655.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 156 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés..

L'amendement n° 659 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit :

La première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans le cadre du sixième alinéa du I de l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 156.

M. Roland Courteau. Il importe de confirmer que la part du coût des extensions réalisées par les syndicats d'électricité non couvertes par la participation financière de la commune ou du pétitionnaire l'est par le tarif d'utilisation des réseaux.

Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité prend bien en compte une partie des coûts des extensions du réseau public réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution, mais aussi par les collectivités maîtres d'ouvrage de ces travaux, en complément de la contribution pouvant être due, selon les cas, par la collectivité aménageuse ou, directement, par le bénéficiaire du raccordement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 659.

M. Jean Desessard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 661, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

  Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : «, y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans le cadre du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 661 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 156 et 659, car ils sont entièrement satisfaits par l'adoption, à l'article 1er, de l'amendement n° 6 de la commission. Celui-ci tend en effet à préciser que la contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 659 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 659 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Sergent,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier et Mme Khiari.

L'amendement n° 660 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans un souci d'aménagement équilibré du territoire, les communes propriétaires des réseaux de distribution du gaz, les autorités concédantes, les collectivités locales ou régionales peuvent, lorsque le taux de rentabilité d'une opération n'est pas assuré au regard des critères exigés par le concessionnaire, apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement par un contrat de concession, ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz.

II. Le dispositif prévu au I s'applique dans les limites prévues par le Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 157 rectifié.

M. Daniel Reiner. Il s'agit, par cet amendement, d'autoriser les communes propriétaires de réseaux de distribution de gaz, les autorités concédantes, ou plus largement, les collectivités qui participent au financement des opérations d'investissement des communes, à contribuer financièrement à des extensions de réseaux de gaz sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement par un contrat de concession.

Vous le savez, lors d'une extension - par exemple, la construction d'un petit lotissement - dans une région où le gaz est déjà installé, le gestionnaire du réseau commence par faire le tour des futurs propriétaires pour vérifier qu'ils vont bien s'abonner au gaz.

Si, par hasard, les habitants ne souhaitent pas avoir recours au gaz, le gestionnaire refuse de réaliser l'extension du réseau. Cette décision est très regrettable, car il est possible que les propriétaires changent d'avis par la suite. Dans ce cas, il faudra reprendre les travaux en rouvrant les trottoirs pour procéder aux élargissements nécessaires.

Nous souhaitons donc que la commune, et éventuellement ceux qui participent au financement des opérations d'investissement, apporte une aide financière au gestionnaire du réseau de distribution afin qu'il puisse réaliser cette opération d'extension. Cela se fait déjà à la campagne pour de petits lotissements équipés du gaz où l'on utilise des fouilles communes.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 660 rectifié.

M. Jean Desessard. Dans la mesure où cet amendement est identique à l'amendement n° 157 rectifié, défendu par M. Reiner, je considère qu'il est défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans un premier temps, j'étais plutôt réservé sur ces amendements. J'y voyais en effet une remise en cause du système de délégation de service public pour les extensions de réseaux de gaz prévu par la loi du 13 juillet 2005.

Je m'étais également interrogé - les membres de la commission s'en souviennent - sur la compatibilité de ce dispositif avec la réglementation communautaire relative aux contrôles des aides de l'État.

Toutefois, lors de notre débat en commission, un certain nombre de nos collègues ont souligné l'intérêt de ce dispositif, qui permettrait de développer les réseaux gaziers en milieu rural.

Au surplus, ces amendements ont été rectifiés depuis leur dépôt, afin que ce dispositif s'applique dans les limites prévues par le règlement de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à la limitation des aides d'État.

Enfin, il est clair qu'un tel soutien des collectivités territoriales est déjà possible dans d'autres domaines que le gaz, notamment pour le développement de l'Internet haut débit.

Les renseignements complémentaires pris, il apparaît qu'il est également envisageable de subventionner le développement des réseaux gaziers sur le fondement de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui dispose notamment : « Les collectivités locales concédantes conservent la faculté de faire exécuter, en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ».

À cet égard, je serais vraiment surpris, mes chers collègues, que les élus se lancent dans des dépenses totalement disproportionnées.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Absolument !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il me semble tout à fait opportun que les collectivités locales consentent, si elles le désirent, une « rallonge » budgétaire pour que telle ou telle partie de leur commune soit mieux desservie ou pour atteindre telle ou telle municipalité proche du réseau actuel de Gaz de France ou des DNN.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, à l'issue du débat en commission, nous penchions plutôt pour un avis de sagesse. Je voudrais connaître votre avis, car, vous l'aurez compris grâce à mes explications, je suis très désireux de transformer cette sagesse en avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Étant empreint du souci d'élaborer des textes simples, je me dois de vous rappeler que l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 a déjà prévu un tel dispositif. En outre, dans la pratique, ces mesures figurent dans les cahiers des charges des concessions. Je ne vois donc pas l'utilité de les insérer à nouveau dans un texte.

Même si, vous l'aurez compris, je ne suis pas opposé, sur le fond, à ces amendements, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. Monsieur Reiner, l'amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Reiner. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 660 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Oui monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 rectifié et 660 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Articles additionnels après l'article 9
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 9 ter

Article 9 bis

Le 6° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou aux investissements réalisés ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 447, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 9 bis du présent projet de loi est ainsi rédigé : « Le 6° de l'article L. 5212-19 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : ?ou aux investissements réalisés?. »

Cela nous renvoie naturellement à l'article concerné du code général des collectivités territoriales, qui a trait aux recettes du budget du syndicat.

On pourrait se contenter de la rédaction qui est prévue à l'article 9 bis en intégrant, au sein des ressources des syndicats de communes, le produit des redevances découlant des concessions de service public. Il s'agirait, d'une certaine manière, de tenir compte de la fixation des principes de domanialité et de propriété des réseaux pour ce qui concerne les syndicats de communes dont la vocation est le développement de la distribution de gaz ou d'électricité, notamment en zone rurale.

Il conviendrait, dès lors, de résoudre le problème du traitement des recettes découlant de la gestion de ces réseaux, par le biais de concessions d'affermage.

Dans les faits, au-delà du règlement apparent d'un point de droit, est prévue la mise en oeuvre, en grand, de l'ouverture du marché de la concession d'exploitation des réseaux de distribution.

Tout porte à croire, de fait, que nous préparons, avec cette affaire, la fin de la péréquation tarifaire - celle-ci a déjà été évoquée - et de l'égalité de traitement entre les usagers, les tarifs de concession étant appelés à varier à l'avenir à mesure de la rédaction des cahiers des charges et des conditions mêmes de financement des investissements rendus nécessaires par leur développement ou leur simple préservation.

Cette problématique est d'autant plus importante que l'on sait pertinemment que l'un des obstacles fondamentaux à l'application pleine et entière des principes de service public à la distribution gazière est précisément l'absence de raccordement au réseau constitué par GDF au fil des soixante années de son existence d'une partie importante - au moins les trois quarts, essentiellement en zone rurale - des communes de notre pays.

En adoptant en l'état cet article 9 bis, nous nous trouverions dès lors dans la situation suivante : Gaz de France, dont une bonne part des disponibilités financières sera consommée par la soulte payée aux actionnaires du groupe Suez dans le cadre de la fusion par privatisation, ne va pas s'engager immédiatement dans la programmation d'une amélioration de la desserte gazière du pays.

Bien au contraire, il va rechercher, comme cela transparaît au fil des documents disponibles, la voie de la croissance externe directement rentable sur certains segments de marchés extérieurs et de la concurrence directe avec EDF sur la production et la distribution d'électricité. Dans la logique du Gouvernement et de la majorité, cela paraît normal.

De fait, les collectivités locales désireuses de mettre en oeuvre une politique de réalisation de réseaux publics de distribution d'énergie devront donc passer par le biais de concessions avec des opérateurs divers, qu'il s'agisse d'ailleurs de Gaz de France ou des autres opérateurs alternatifs.

Mais cela se fera en vase clos, à partir des conditions économiques locales, de la faisabilité financière des opérations et de leurs possibilités concrètes d'amortissement des coûts.

Nous serons donc loin de l'indispensable péréquation tarifaire, principe fondateur du service public énergétique dans notre pays, péréquation qu'il convient d'ailleurs de chercher sans cesse à améliorer.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 448, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit cet article :

L'article 25-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un nouveau plan de desserte gazière sera arrêté pour la période 2007-2010, notamment en vue de permettre, sous certaines conditions, l'accessibilité à ce plan des groupements de communes qui en feraient la demande. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. À ce stade de la discussion du présent projet de loi, il nous semble tout à fait essentiel d'inscrire dans le texte la nécessité d'une programmation pluriannuelle des investissements permettant de conforter la desserte gazière du pays.

L'ampleur des dépenses d'investissements pour la mise en exploitation d'un gisement de gaz est telle que ses propriétaires veulent être assurés de pouvoir vendre le gaz extrait pendant une longue période, nécessaire à l'amortissement des sommes investies.

De même, les investissements pour le transport international du gaz sont très lourds et supposent, avant leur réalisation, l'assurance que du gaz circulera dans leurs tuyaux pendant longtemps pour amortir leurs dépenses.

De ces faits, il découle que le marché international du gaz est d'abord un marché de long terme.

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, la France dépend à plus de 95 % de l'étranger pour son approvisionnement, réalisé avec des contrats de long terme résultant d'une anticipation des besoins et matérialisé par un programme pluriannuel d'approvisionnement. C'est d'ailleurs ainsi que GDF procède depuis des décennies.

Avant l'ouverture du stockage du gaz naturel à d'autres opérateurs que l'opérateur historique, tout le monde admettait que le monopole d'importation de Gaz de France était indispensable à l'approvisionnement de la France dans les meilleures conditions.

De même, les investissements de canalisations, de transport, de distribution, ceux qui concernent les installations de gaz naturel liquéfié, le GNL, et les stockages doivent, eux aussi, être programmés.

Notre amendement procède donc de cette orientation.

Gaz de France dessert aujourd'hui près de 14 millions de personnes en Europe, dont la grande majorité - 11 millions - en France.

La réalité de la desserte gazière dans le pays recouvre aujourd'hui près de 9 000 communes parmi les 36 000 que compte notre pays, bien qu'il s'agisse, évidemment, des communes les plus importantes de la plupart des régions métropolitaines.

On se souviendra cependant que certains opérateurs non nationalisés jouent, sur certaines parties du territoire, un rôle non négligeable, rôle qui leur fut confié en particulier par la loi de nationalisation.

Gaz de France a donc vocation, indépendamment de tout autre effort d'implantation, et notamment à l'étranger, à renforcer son rôle auprès des usagers domestiques alors même que semble s'imposer une logique de développement à l'extérieur des frontières de notre pays.

Tout se passe comme si Gaz de France avait choisi d'utiliser ses capacités financières non négligeables pour conquérir des parts de marché dans les pays du Benelux, en Italie ou encore dans les pays d'Europe centrale et orientale, au plus près d'une part essentielle de ses sources d'approvisionnement.

Le projet de fusion avec Suez se situe d'ailleurs, sous certains aspects, dans cette logique. Il tend à faire porter vers le Nord une bonne part du développement ultérieur de Gaz de France.

Comment cependant, une fois encore, ne pas relever que les concessions produites par Suez, sans en informer Gaz de France, en direction des autorités du royaume de Belgique, mettent en cause la synergie qui aurait pu justifier la fusion, pour une part essentielle ?

Gaz de France doit « cultiver son jardin », c'est-à-dire prolonger la desserte du territoire français, quitte à devoir se dispenser, dans un premier temps, de rémunérer les actionnaires du groupe et répondre aux impératifs du développement du service public du gaz.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je rappelle que l'article 9 bis tend, fort opportunément, à sécuriser les recettes perçues par les syndicats de communes assurant la gestion des réseaux de distribution d'électricité, au titre de la contribution visant à financer les extensions de réseaux.

Dans la mesure où elle souhaite le maintien de ces recettes, la commission est évidemment défavorable à la suppression de cet article et donc à l'amendement n° 447.

S'agissant de l'amendement n° 448, je demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, le Sénat ayant adopté à l'unanimité, vendredi dernier, en fin d'après-midi, un amendement du groupe socialiste aux termes duquel le contrat de service public État-Gaz de France comportera un volet consacré à l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées.

M. Roland Courteau. C'est exact !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je considère donc, monsieur Vera, que votre amendement est entièrement satisfait par cette décision unanime du Sénat.

M. le président. L'amendement n° 448 est-il maintenu, monsieur Vera ?

M. Bernard Vera. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 448 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 447 ?

M. François Loos, ministre délégué. Défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 447.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9 bis.

(L'article 9 bis est adopté.)

Article 9 bis
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Article 9 quater

Article 9 ter

Le premier alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque cette contribution équilibre des dépenses d'équipement du syndicat sur le territoire de la commune, elle est imputée en section d'investissement du budget de la commune concernée. »

M. le président. L'amendement n° 524, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet article soulève incontestablement des questions de légalité, qui ont d'ailleurs été relevées par le Gouvernement lui-même lors de la première lecture à l'Assemblée nationale.

En effet, les dépenses de participation des communes aux syndicats intercommunaux sont, par nature, constitutives de dépenses de fonctionnement. Or l'article 9 ter permettrait à une commune de financer sa contribution syndicale par ses dépenses d'investissement et, en particulier, par l'emprunt.

Il y a donc là un risque de mélange des genres pour le moins discutable.

Ajoutons que de telles dispositions pourraient créer des soucis majeurs aux collectivités territoriales qui auront opté pour la procédure syndicale afin de faire face aux coûts de développement des réseaux de fourniture énergétique.

Le problème sous-jacent dans ce débat est celui de l'accroissement de la charge liée à la réalisation de réseaux par les collectivités territoriales elles-mêmes, même si elles en délèguent l'exploitation ultérieure par une concession de service public, démarche qui n'est donc pas plus satisfaisante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a suivi l'avis défavorable que je lui avais suggéré d'émettre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement, pour sa part, est favorable à cet amendement.

En effet, lors du débat à l'Assemblée nationale, j'avais émis un avis défavorable sur l'amendement visant à introduire l'article 9 ter. Ce dernier, je le rappelle, prévoit que, lorsque la contribution versée par une commune à un syndicat équilibre les dépenses d'équipement du syndicat sur le territoire de la commune, elle est imputée en section d'investissement du budget de la commune concernée.

Tout d'abord, cet article conduit à un financement au coup par coup des investissements réalisés par le syndicat, ce qui n'est pas conforme aux principes de bonne gestion et de prévision budgétaires.

En outre, en permettant à une commune d'emprunter en lieu et place du syndicat et à ce dernier de ne pas retracer dans son budget l'ensemble des dettes et des créances afférentes à son activité, cette disposition porte atteinte au principe de sincérité budgétaire.

Telles sont les raisons pour lesquelles je suis favorable à cet amendement de suppression déposé par le groupe CRC, étant entendu que c'est à titre exceptionnel ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yves Fréville, pour explication de vote.

M. Yves Fréville. Je soutiens l'avis favorable du Gouvernement.

L'article 9 ter prévoit que les participations des communes aux dépenses d'équipement des syndicats pourraient être inscrites, dans les budgets des communes adhérentes, en section d'investissement et non pas en section de fonctionnement. D'apparence anodine, cette disposition n'en constitue pas moins, à mes yeux, un cavalier et, surtout, risque d'être dangereuse pour les trois raisons suivantes.

Tout d'abord, j'attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la mesure ne concernerait pas uniquement les syndicats d'énergie qu'évoquait notre collègue Gérard Le Cam, mais aussi la totalité des syndicats de communes, avec des conséquences importantes pour l'ensemble de nos collectivités locales. En ce domaine, il nous faut donc faire preuve de discernement et je me demande si l'on peut aborder un tel sujet dans le cadre d'un texte dont l'objet est, malgré tout, relativement restreint.

Ensuite, par le biais de cette disposition, la signification d'une délégation de compétence à un syndicat se trouve considérablement modifiée. Lorsqu'on délègue une compétence à un syndicat de communes, on lui donne la pleine compétence pour décider du mode de financement de son investissement, que ce soit par l'emprunt ou par l'autofinancement : puisqu'il a la compétence, ce choix lui appartient.

Si l'on permet à une commune de financer sa participation également par emprunt, on pourrait imaginer que la même dépense soit financée une première fois par emprunt à l'échelon de la commune et une seconde fois par emprunt à l'échelon du syndicat. Se trouverait ainsi enfreinte la règle d'or du financement des investissements en une seule fois par l'emprunt.

Enfin, cette disposition conduirait également à modifier considérablement le régime du pacte syndical pour la fixation des participations des communes. Quand on met en place un syndicat, on définit un pacte syndical de partage. Or, telle qu'elle est rédigée, cette disposition instaure une nouvelle possibilité de partage, dont on ne connaît pas très bien les limites puisque cette disposition pourrait jouer lorsque la contribution de la commune « équilibre des dépenses d'équipement su syndicat sur le territoire de la commune ».

Cela m'apparaît comme beaucoup trop imprécis, et il ne faudrait pas que, par cette disposition peu claire, on remette en cause, dans toutes nos communes, le régime des participations syndicales.

Je conviens que des problèmes peuvent se poser, mais il faut qu'on les résolve à tête reposée et non pas au détour d'une disposition de ce type.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, je vous demanderai de suivre, non pas l'avis de la commission, mais les explications qui nous ont été données par le Gouvernement et par Yves Fréville, moins pour les motifs qu'ils ont invoqués que pour la raison suivante : si le Sénat suivait l'avis de la commission et votait l'article conforme, celui-ci ne serait pas examiné par la commission mixte paritaire. Pour que notre commission puisse de nouveau travailler sur cette question, il convient donc que le Sénat s'aligne sur la position du Gouvernement en votant la suppression de l'article : ainsi, en l'absence de vote conforme, le sujet reviendra automatiquement devant la commission mixte paritaire.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 524.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 ter est supprimé.

Article 9 ter
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Articles additionnels après l'article 9 quater

Article 9 quater

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « versée au », sont insérés les mots : « gestionnaire de réseau, à la collectivité ou, sous la forme de participations financières des collectivités membres ou des tiers, à l'établissement public de coopération ».

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 31 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 525 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.  

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 31.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un amendement de conséquence.

Nous avons intégré au sein de l'article 1er les dispositions de l'article 9 quater, qui traite de la contribution relative au financement des extensions de réseaux électriques. Il convient donc maintenant de supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 525.

M. Gérard Le Cam. C'est un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 525.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 9 quater est supprimé.

Article 9 quater
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Titre III (réservé)

Articles additionnels après l'article 9 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Bourdin et  Miraux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 9 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les communes ayant transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d' éclairage public à un syndicat de communes visé à l' article L. 5212-1 du code général des collectivités territoriales peuvent conserver les compétences relatives à la maintenance de ces installations.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 32.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit du partage des compétences entre les communes et les syndicats de communes en matière d'éclairage public.

En vertu de la législation en vigueur et des pratiques administratives actuelles, les principes généraux de répartition des compétences entre les communes et leurs groupements conduisent traditionnellement, pour l'exercice d'une compétence donnée, à ne pas séparer la maîtrise d'ouvrage de la maintenance. Tel est, par exemple, le cas de l'éclairage public, dont la responsabilité peut être confiée à un syndicat de communes.

Or, dans la pratique, une telle situation peut se révéler source de difficultés, en particulier dans des départements ruraux comprenant un grand nombre de communes. En effet, certaines petites communes pourraient trouver un intérêt à confier la responsabilité du développement des installations de l'éclairage public à un syndicat tout en en conservant la maintenance, notamment pour des raisons d'efficacité lorsqu'une intervention rapide est nécessaire.

Bien souvent, ces communes contractent avec des sociétés situées dans un périmètre relativement restreint, ce qui leur garantit cette intervention rapide en cas de panne. Au contraire, les contrats de maintenance souscrits par les syndicats conduisent à répondre de manière moins satisfaisante aux besoins de leurs membres.

Ce constat conduit la commission à présenter un amendement visant à autoriser les communes qui ont transféré la compétence de maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public à un syndicat de communes à conserver la maintenance de ces installations.

Je précise que, en matière d'éclairage public, dans la quasi-totalité des départements très urbains, communes et syndicats de communes n'ont en général pas de problème de partage de compétences, la commune ayant très souvent conservé l'intégralité de la compétence, c'est-à-dire les investissements et la maintenance.

Cependant, les syndicats, en accord avec les communes, ont fréquemment manifesté le souhait de voir les deux compétences, investissement et maintenance, dissociées de façon à bénéficier du maximum de souplesse.

Malheureusement, dans les départements ruraux en particulier, les préfets refusent le plus souvent une telle dissociation, la direction générale des collectivités locales ayant préconisé des transferts de compétences par blocs, incluant ce qui se rattache aussi bien à l'exploitation qu'aux investissements.

Cet amendement vise donc à permettre à une grande partie des départements ruraux - environ 40 % de l'ensemble des départements - de conserver librement la compétence d'investissement, comme le leur demandent les communes, tout en laissant la maintenance à ces dernières.

M. le président. L'amendement n° 60 rectifié ter n'est pas soutenu.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui vise à apporter une solution simple à un problème qui se pose quelquefois.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9 quater.

titre iii

DISPOSITIONS RELATIVES AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ET AU CONTRÔLE DE L'ÉTAT

(Réserve)

Articles additionnels après l'article 9 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 13

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé de réserver l'examen du titre III du projet de loi jusqu'à la séance du mardi 24 octobre 2006, à seize heures.

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ OU DE GAZ NATUREL

Titre III (réservé)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels après l'article 13

Article 13

I. - Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

« Art. L. 121-86. - Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.

« Art. L. 121-87. - L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes :

« 1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout document équivalent pour les sociétés situées hors de France et pour les opérateurs qui ne sont pas inscrits au registre du commerce et des sociétés ;

« 1° bis Le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse électronique du fournisseur ;

« 2° La description des produits et des services proposés ;

« 3° Les prix de ces produits et services à la date d'effet du contrat ainsi que, le cas échéant, les conditions d'évolution de ces prix ;

« 3° bis La mention du caractère réglementé ou non des prix proposés et de l'irréversibilité de la renonciation aux tarifs réglementés de vente pour un site donné pour la personne l'exerçant ;

« 4° La durée du contrat et ses conditions de renouvellement ;

« 5° La durée de validité de l'offre ;

« 6° Le délai nécessaire à la fourniture effective d'énergie ;

« 7° Les modalités de facturation et les modes de paiement proposés, notamment par le biais d'internet ;

« 8° Les moyens, notamment électroniques, d'accéder aux informations relatives à l'accès et à l'utilisation des réseaux publics de distribution, notamment la liste des prestations techniques et leurs prix, les conditions d'indemnisation et les modalités de remboursement applicables dans l'hypothèse où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne sont pas atteints ;

« 9° Les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie, sans préjudice des dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ;

« 10° Les conditions de la responsabilité contractuelle du fournisseur et du gestionnaire du réseau de distribution ;

« 11° L'existence du droit de rétractation prévu aux articles L. 121--20 et L. 121-25 du présent code ;

« 12° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ;

« 13° Les modes de règlement amiable des litiges.

« Ces informations sont confirmées au consommateur en temps utile et préalablement à la conclusion du contrat, dans un document unique, par écrit et, à la demande du consommateur, à son choix, par voie électronique ou postale.

« Art. L. 121-88. - Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. À la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale. Outre les informations mentionnées à l'article L. 121-87, il comporte les éléments suivants :

« 1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;

« 2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 ;

« 3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;

« 4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;

« 5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.

« Les présentes dispositions s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du contrat.

« Art. L. 121-89. - L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.

« En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.

« Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et au plus tard trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.

« Art. L. 121-90. - Tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur par voie postale ou, à sa demande, par voie électronique, au moins un mois avant la date d'application envisagée.

« Cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux modifications contractuelles imposées par la loi ou le règlement.

« Art. L. 121-91. - Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz doit permettre une facturation en fonction de l'énergie consommée.

« Les factures de fourniture de gaz naturel et d'électricité sont présentées dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'énergie pris après avis du Conseil national de la consommation.

« Art. L. 121-92. - Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel. Ce contrat reproduit en annexe les clauses réglant les relations entre le fournisseur et le gestionnaire de réseau, notamment les clauses précisant les responsabilités respectives de ces opérateurs.

« Outre la prestation d'accès aux réseaux, le consommateur peut, dans le cadre du contrat unique, demander à bénéficier de toutes les prestations techniques proposées par le gestionnaire du réseau. Le fournisseur ne peut facturer au consommateur d'autres frais que ceux que le gestionnaire du réseau lui a imputés au titre d'une prestation.

« Art. L. 121-92-1. - Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels le client domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les organismes en charge de la mission définie au 1° du III de l'article 2 de la même loi sont tenus de proposer une fourniture d'électricité à un tarif réglementé de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture de gaz pour le même site.

« Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels le client domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, Gaz de France et les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans leur zone de desserte sont tenus de proposer une fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture d'électricité pour le même site.

« À défaut de renonciation expresse et écrite du consommateur au tarif réglementé de vente, le contrat conclu pour une des offres mentionnées aux alinéas précédents, autres que celles faites au tarif réglementé de vente, est nul et non avenu. Le client domestique est alors réputé n'avoir jamais exercé les droits mentionnés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.

« Art. L. 121-93. - Supprimé.

« Art. L. 121-94. - Les fournisseurs doivent adapter la communication des contrats et informations aux handicaps des consommateurs. Ils prévoient, notamment pour les malvoyants, une communication en braille.

« Art. L. 121-95. - Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. »

bis. - Il est institué un médiateur national de l'énergie, désigné par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la consommation. Il est assisté de deux médiateurs adjoints désignés par les mêmes ministres au sein du collège de la Commission de régulation de l'énergie.

Le médiateur national de l'énergie est financé par le budget de l'État. Le secrétariat du médiateur est assuré par les services de la Commission de régulation de l'énergie qui sont, pour cette mission, placés sous l'autorité du médiateur national.

Le médiateur est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.

Le médiateur ne peut être saisi au titre du présent I bis que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés dans la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation et ayant déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur intéressé, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.

Le médiateur est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il est tenu de statuer dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse. La saisine suspend la prescription pendant ce délai.

II. - Après le 3° du I de l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La section 12 ?Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel? du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; ».

III. - L'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du VII est supprimé ;

2° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les consommateurs domestiques ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité. »

IV. - L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conditions fixées par l'article L. 121-92 du code de la consommation, les consommateurs domestiques ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel. »

V. - Dans la première phrase de l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots : « du 10 février 2000 précitée et », les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. L'article 13 vise à modifier les dispositions du code de la consommation concernant la protection des consommateurs.

On a ici affaire à un florilège de mesures qui imposent aux fournisseurs d'électricité et de gaz naturel des obligations d'information ainsi que des obligations contractuelles lors de la conclusion d'un contrat de fourniture d'énergie avec un consommateur.

Si nous ne pouvons que souscrire à de telles dispositions, dont l'objet reste la protection des intérêts des consommateurs, nous nous étonnons qu'elles cohabitent, dans un même texte de loi, avec des mesures de libéralisation du marché énergétique, dont on connaît les conséquences sur les consommateurs en termes de tarifs, de sécurité et de continuité d'approvisionnement. Serait-ce une manière de mieux faire passer la pilule ?

En effet, à la lecture de cet article, nous ne pouvons qu'être frappés par l'accumulation des dispositions nécessaires à la protection du consommateur !

Encore une fois, où est l'intérêt des consommateurs dans l'ouverture à la concurrence ? La baisse des prix promise n'a guère été au rendez-vous : les données du ministère délégué à l'industrie indiquent que la facture énergétique de la France, qui avait déjà subi une hausse de 24 % en 2004, a augmenté de 35 % en 2005, alors même que la consommation nationale a pratiquement stagné. Le ministère tente d'expliquer cette hausse des prix par la seule augmentation du prix des matières premières, essayant par là de trouver à ce phénomène des raisons purement conjoncturelles pour éviter toute mise en relation avec le contexte politique d'ouverture à la concurrence et de privatisation du secteur.

Toutefois, aussi bien pour le gaz que pour l'électricité, ces explications contiennent des failles. L'étude de NUS Consulting pointe d'ailleurs la concomitance des processus de libéralisation du secteur et de hausse des prix. Le consommateur est donc bien le grand perdant.

Pour les clients professionnels, qui n'ont souvent plus accès au tarif réglementé, les implications sont parfois très lourdes. Les entreprises ont dû payer cher leur choix ! Pour des établissements tels qu'un commerce ou un restaurant, même si l'électricité ne représente pas une part aussi importante de leurs coûts que pour les activités électro-intensives, le différentiel propre aux prix du marché peut représenter jusqu'à la totalité de la marge réalisée ! Or ceux qui ont opté pour la concurrence ne peuvent revenir en arrière, sauf, en application de votre fameux « tarif de retour », pour une durée de deux années.

Les hausses de prix ne sont pas les seules mauvaises surprises dont les consommateurs fassent les frais. Ainsi, l'environnement concurrentiel incite d'ores et déjà les entreprises à agir dans l'illégalité pour capter des parts de marché, si bien que, alors que la fourniture d'énergie aux particuliers n'est pas encore ouverte à la concurrence, des domiciles sont déjà alimentés par des sociétés privées. En effet, des commerçants ayant opté pour la sortie du tarif régulé se sont vu proposer une sorte de package « lieu de travail et domicile » ; pourtant, les particuliers sont encore, en théorie, protégés par le tarif d'EDF.

Certaines entreprises semblent donc bien abuser de la confiance des consommateurs, ce qui en dit long sur ce qui attend ceux-ci lorsque l'environnement concurrentiel sera généralisé !

La meilleure protection contre ces hausses de prix drastiques et ces pratiques illégales serait de maintenir le tarif réglementé et de revenir sur l'ouverture à la concurrence du secteur, qui provoque la bataille pour les parts de marché. Au lieu de cela, vous ignorez complètement les rapports de force économiques et vous vous contentez d'édicter des droits pour les consommateurs, droits dont on sait que l'adoption formelle ne suffit guère, dans les faits, à protéger les clients, comme en témoignent les pratiques des opérateurs téléphoniques.

Enfin, nous souhaitons rappeler que le marché et les opérateurs privés ne prennent pas en compte des enjeux aussi variés que l'emploi, la sécurité, l'aménagement du territoire, qui pâtissent également de la libéralisation et de la privatisation du secteur. Tous les citoyens sont directement ou indirectement concernés !

Ainsi, de nombreuses communes souhaitant être raccordées au réseau de distribution du gaz se voient opposer un refus, car les retours sur investissement sont insuffisants au regard des impératifs de rentabilité.

La sécurité, elle aussi, est en jeu. Les audits réalisés en 2004 sur les installations extérieures ont révélé 6 % de défaillances. Faut-il rappeler la condamnation de GDF à Dijon, où un choix de gestion financière a coûté la vie à vingt-huit personnes ? La pression sur la sécurité ne serait-elle pas encore accentuée par les logiques financières ?

Pour l'électricité, on sait les problèmes qui ont surgi dans différents pays européens, conséquences de la logique de sous-investissement. En France, plusieurs estimations font état des déficits de production qui menacent notre pays.

Je terminerai par les conséquences sociales de cette lame de fond de privatisation du secteur énergétique. On n'a jamais vu de privatisation entraîner hausse de l'emploi et amélioration des conditions de travail. Les entreprises énergétiques ne dérogent pas à la règle : EDF et GDF se caractérisent, ces dernières années, par la baisse des investissements dans la formation, par le recours à des salariés intérimaires pour éviter des embauches sous statut, comme ce fut le cas à Porcheville ; autant de signes préoccupants !

Voilà pourquoi les dispositions de l'article 13 ne nous semblent pas en mesure de garantir l'intérêt des usagers. Seuls la reconnaissance pleine et entière du service public et les modes de gestion qu'il suppose nous paraissent offrir une protection suffisante.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, nous avons eu depuis le début de l'examen du projet de loi de nombreuses discussions de fond sur la question des tarifs et des prix. Nous avons exprimé nos inquiétudes quant à la possible disparition, à terme, des tarifs réglementés.

Nous savons que les convergences recherchées entre tarifs réglementés et prix créeront des tensions sur les tarifs réglementés, tensions dont feront les frais les consommateurs, surtout les ménages, qui ne sont pas forcément bien informés. Vous le savez bien, monsieur le ministre, vous qui avez signé le contrat de service public entre Gaz de France et l'État qui permet précisément une telle convergence. Je n'y reviens pas davantage.

Voilà deux semaines que, jusqu'à des heures avancées de la nuit, nous défendons dans cet hémicycle le service public de l'énergie en insistant sur les dangers que représente pour les consommateurs la privatisation de Gaz de France.

Nous savons que le nouveau groupe privé cherchera à accélérer cette convergence pour assouvir l'appétit des actionnaires. Car vous ne pouvez nier qu'aujourd'hui les dividendes réclamés par les actionnaires privés atteignent des niveaux records, niveaux qui, soit dit en passant, selon quelques économistes patentés, remettent en cause le fonctionnement même du capitalisme. Cette ponction est donc, en soi, problématique.

L'une de ses conséquences sera la hausse des tarifs régulés appliqués aux petits consommateurs, laquelle, indirectement, entraînera la baisse du pouvoir d'achat des ménages par le gonflement de leur facture énergétique. Cela n'est pas bon non plus, monsieur le ministre, pour la croissance économique !

Nous avons formulé des propositions alternatives, comme celle tendant à créer un pôle public de l'énergie autour d'EDF et de Gaz de France. Une telle solution serait à l'évidence plus protectrice pour les consommateurs que la privatisation de Gaz de France, car la priorité de l'entreprise sera alors la recherche de la plus grande rentabilité possible.

Après le sommet de Barcelone, vous avez décidé d'ouvrir le marché de l'électricité et du gaz, y compris pour les particuliers, alors que cette ouverture allait à l'évidence être désastreuse pour l'ensemble des ménages. Aujourd'hui, sous couvert de patriotisme économique, vous voulez privatiser Gaz de France. C'est encore sous couvert de patriotisme économique que vous créez un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, compensé presque intégralement par les surplus de la CSPE, la contribution au service public de l'électricité, et par la contribution de l'opérateur historique ! Autant reconnaître que l'article 13, qui est censé protéger le consommateur, est quasiment dérisoire compte tenu de l'avenir que vos mesures préparent aux consommateurs.

Monsieur le rapporteur, vous faites référence dans votre rapport au cinquième point de l'article 3 de la directive 2003/54/CE, relatif au service universel destiné à protéger les consommateurs les plus vulnérables. Si ceux-ci risquent d'être les premiers à souffrir de la libéralisation de ce secteur, dont l'ensemble de l'actuelle majorité porte l'entière responsabilité, je crois que l'ensemble des classes moyennes en pâtira également.

Or le troisième point de ce même article 3 de la directive précise : « Les États membres veillent à ce que tous les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises [...] bénéficient du service universel, c'est-à-dire du droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. » Eu égard aux éléments que je viens de rappeler, je ne crois pas que l'article 13 du projet de loi remplisse ces conditions ni qu'il soit suffisamment protecteur.

Par exemple, et nous aurons l'occasion d'y revenir lorsque nous défendrons l'amendement n° 170, les évolutions tarifaires prévisionnelles, c'est-à-dire celles que le fournisseur a l'intention de pratiquer à l'avenir, devraient être précisées dans le contrat. En ce qui concerne l'électricité, le contrat de service public les prévoit bien, monsieur le ministre, puisque l'évolution est calée sur l'inflation, soit 1,7 % ; quant au gaz, la convergence entre tarif régulé et prix est programmée !

Tels sont les éléments que, d'entrée de jeu, je voulais livrer sur l'article 13, dont le contenu est bien décevant, à nos yeux, en regard des risques qui menacent les consommateurs.

M. le président. Je rappelle qu'il a été décidé de disjoindre l'examen de l'amendement n° 491 tendant à supprimer l'article, afin d'éviter la discussion commune automatique de l'ensemble des amendements portant sur l'article 13.

C'est pourquoi j'appelle d'abord l'amendement n° 491, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, qui est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. On peut évidemment se demander ce qui nous a conduits à proposer la suppression de l'article 13, qui participe pleinement de la transposition des directives gaz et électricité et qui se fonde sur la nécessité d'adopter en faveur des consommateurs, anciennement appelés « usagers », un certain nombre de garanties.

L'ouverture des marchés énergétiques va sans doute provoquer à l'égard du public une intense bataille commerciale entre opérateurs proposant des offres souvent alléchantes.

La Commission européenne elle-même, soucieuse de ne pas laisser apparaître trop nettement que la mise en oeuvre de la concurrence ne fera pas que des heureux, a largement prévu sur le sujet des dispositions annexées aux directives, toutes dispositions que l'on retrouve dans les termes de l'article 13 créant un nouveau chapitre du code de la consommation relatif aux questions propres aux contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel.

Nous avons de cette question une approche différente. En effet, tout ce qui participe de l'introduction des droits des usagers dans le code de la consommation montre que l'on a délibérément opté pour la régulation minimale de la libre concurrence et de ses désordres éventuels.

Que les « consommateurs » soient autorisés à changer de fournisseur sans payer, qu'ils puissent se libérer de l'étreinte douloureuse des opérateurs historiques et ne plus être leurs clients captifs, cela ne change rien au fond. Le fond, c'est que dans de nombreux domaines - je pense au cas de la téléphonie mobile ou à celui des renseignements téléphoniques - l'expérience de la « concurrence libre et non faussée » ne s'est avérée concluante ni en termes de qualité de service ni en termes de tarification des services puisque, pour ne prendre que cet exemple, l'entente entre les trois principaux opérateurs de téléphonie mobile a pu être dénoncée par l'autorité de régulation elle-même.

En réalité, la référence expresse aux garanties qu'offrirait le droit de la consommation signe l'abandon programmé et assumé des obligations de service public que la loi, dans notre pays, fixe aux opérateurs du secteur énergétique et qui figurent notamment à l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Ce qui doit primer, à notre sens, c'est donc bel et bien la référence expresse aux missions de service public qui incombent aux opérateurs plutôt que la déclinaison de mesures permettant d'assurer la transparence des contrats commerciaux entre fournisseurs et clients, transparence dont on sait par avance qu'elle n'est de toute manière pas fondée sur le principe d'égalité des parties.

Comment ne pas lier tout cela au fait que les obligations de service public fixées aux nouveaux entrants sont quasi inexistantes et qu'il faudra certainement beaucoup d'opiniâtreté pour que certaines pratiques commerciales douteuses soient effectivement condamnées ?

C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous invitons à adopter cet amendement de suppression de l'article 13.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, je peux tout à fait concevoir que votre groupe s'oppose à ce projet de loi et, par conséquent, je comprends la logique qui vous conduit à en proposer la suppression article par article.

Cependant, il me semble que, en proposant la suppression de l'article 13, qui vise à améliorer la protection des consommateurs domestiques, c'est-à-dire des ménages, vous affaiblissez cette logique. En effet, il paraît normal de renforcer les modalités d'information des consommateurs, en particulier avant la conclusion de toute offre de fourniture.

Bien qu'elle juge les dispositions prévues à l'article 13 très largement réglementaires, la commission y souscrit. Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement de suppression n°  491.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je partage l'avis de M. le rapporteur.

J'ajouterai que l'on retrouve dans l'article 13, traduits « en français » dans la loi, l'ensemble des éléments qui figurent dans la directive, à la transposition de laquelle cet article contribue pleinement.

Par ailleurs, il représente une nouveauté puisque, jusqu'à présent, les relations entre fournisseurs et consommateurs d'électricité et de gaz n'étaient pas soumises à des obligations de ce type.

Nous avons donc apporté un soin tout à fait particulier à la rédaction de l'article 13, dont je souhaite évidemment le maintien.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 491.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 503, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

...- 1° Dans la première phrase du premier alinéa, dans la seconde phrase du troisième alinéa et dans le dernier alinéa de l'article L. 121-20 du code de la consommation, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 121-25 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il est indéniable que les consommateurs auront grand besoin de protection compte tenu des dégâts que va provoquer à leur égard la privatisation du secteur énergétique.

La proposition que contient notre amendement contribue à cette protection puisqu'il a pour objet d'allonger le délai d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 du code de la consommation : nous proposons de le faire passer de sept jours francs à dix jours francs. Ce délai de dix jours a d'ailleurs existé dans le passé.

Certes, l'article L. 121-20 comporte une dérogation, mais elle est de faible portée : elle s'applique si le consommateur concerné est dans l'impossibilité de se déplacer et que, simultanément, il a besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.

Cet article, comme l'article L. 121-25, prévoit aussi que, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Mais convenons tout de même que sept jours, c'est bien peu. Il est en effet fort probable que, comme en matière de téléphonie, les consommateurs d'énergie feront dorénavant, si ce texte est adopté, l'objet de démarchages en tous genres de la part des nouveaux opérateurs privés. Comment vont-ils s'y retrouver dans l'accumulation de propositions diverses dont ils vont faire l'objet, toutes plus alléchantes les unes que les autres, que ce soit en matière de prix ou de service rendu, en tout cas au départ ?

Personne ne pouvant se passer de l'énergie, le marché est immense.

Il faut tout particulièrement protéger les personnes les plus démunies. On voit bien les situations dramatiques que provoquent les coupures d'électricité ou de gaz dans les familles qui ne peuvent plus payer leurs factures.

Quelle tolérance attendre de la part d'entreprises qui n'auront pas hésité à faire du forcing pour faire accepter leurs conditions et qui ne seront pas plus gênées de suspendre la fourniture d'énergie au moindre problème de paiement ?

C'est pourquoi les consommateurs doivent avoir du temps : pour réfléchir, pour s'informer, pour comparer, pour décider dans les meilleures conditions possibles.

Évidemment, la plus solide protection des consommateurs en la matière serait de commencer par dresser un bilan de la déréglementation déjà en oeuvre dans l'énergie et, en attendant, de surseoir à l'ouverture du marché. Mais vous refusez d'en entendre parler !

Aussi, accepter d'allonger le délai de rétractation, ce serait, de quelque manière que l'on envisage le problème, accepter d'assumer les conséquences de vos propres décisions en prenant en compte les difficultés à prévoir.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous proposez de modifier le code de la consommation en suggérant de repousser de sept à dix jours le délai de rétractation.

Ce sujet mérite peut-être discussion, mais pas dans le cadre de ce projet de loi. Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Au demeurant, le délai de sept jours est suffisant et je ne vois pas où est le rapport avec les problèmes de suspension de fourniture ou de demande de bilan.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 503.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trente-cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 492 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 727 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 492.

M. Bernard Vera. Le paragraphe I de l'article 13 vise à introduire dans le code de la consommation des dispositions nouvelles résultant de l'émergence du marché de la fourniture d'énergie en direction de l'ensemble des consommateurs.

L'une des principales associations de consommateurs du pays, l'UFC-Que Choisir, a manifesté, ces derniers temps, les plus grandes réticences quant au projet de loi relatif au secteur de l'énergie. Voici l'opinion du président de cette association sur le contenu réel du texte qui nous est soumis :

« À partir du 1er juillet 2007, le consommateur aura le choix pour régler sa consommation d'énergie : soit garder son contrat d'abonnement et continuer de régler sa facture à EDF et GDF au tarif régulé, c'est-à-dire contrôlé par l'État, soit opter pour les tarifs libres que proposeront EDF et GDF ou d'improbables vrais concurrents.

« L'intérêt des opérateurs sera de convaincre un maximum de personnes d'abandonner le tarif encadré pour des prix révisables à tout moment.

« Au départ, les offres ne manqueront pas d'attractivité car il faudra bien persuader le consommateur de renoncer au tarif régulé. Pariant sur les bienfaits d'une concurrence censée contenir les prix, celui-ci ne risque-t-il pas d'être piégé ?

« Dans l'hypothèse plus que probable d'une dérive des prix du gaz et de l'électricité sur le marché français, compte tenu de la situation de quasi-monopole des deux opérateurs historiques, ce consommateur pourra-t-il revenir au tarif réglementé ?

« La libéralisation, en 2000, des marchés de l'énergie pour les entreprises devrait servir de leçon. Croyant flairer la bonne affaire, 12 % d'entre elles ont cédé à l'alléchante offre d'un fournisseur sur le marché libre et subi, en moins de deux ans, une hausse tarifaire de 80 % à 100 %, sans pouvoir revenir au tarif régulé. Après une telle expérience, le Gouvernement peut-il laisser courir au consommateur un tel risque inflationniste ?

« Peut-on admettre que, sur le même palier d'un immeuble, l'occupant de l'appartement de gauche paie son électricité à EDF et son gaz à GDF à un tarif maîtrisé, et que son voisin de droite, qui aura cru aux vertus du marché, soit obligé de payer, sans aucune échappatoire, son électricité à EDF et son gaz à GDF à un prix qui s'envole ?

« Comment la France pourrait-elle refuser au consommateur la possibilité de revenir au tarif réglementé alors que le gouvernement espagnol vient de l'admettre ?

« Parce que les marchés du gaz et de l'électricité ne sont et ne seront pas, avant un avenir lointain, effectivement concurrentiels, la question primordiale que devra se poser toute personne sera celle de savoir si, au final, la loi lui garantit un droit de retour au tarif encadré. »

De fait, ce que perçoit l'UFC-Que Choisir n'est ni plus ni moins que le risque patent que fait peser la mise en oeuvre de la concurrence. Au lieu du développement d'une offre concurrentielle, nous aurons plutôt l'abandon des garanties tarifaires pour le plus grand nombre et l'embrouillamini inextricable des contrats à géométrie variable que nous connaissons déjà en d'autres domaines.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 727.

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 727 est retiré.

L'amendement n° 494, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, remplacer les mots :

des termes clairs et compréhensibles

par les mots :

un document rédigé en français

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement porte sur une question d'apparence rédactionnelle. En fait, il s'agit pour nous d'améliorer le contenu d'un article discutable sur de nombreux aspects, faute d'avoir fait valoir notre position de principe, qui consiste à valider les obligations de service public des opérateurs face aux usagers.

Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 121-87 du code de la consommation dispose : « L'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise, dans des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes : »

Or, comme nul ne l'ignore, en France, l'usage de la langue française est reconnu comme élément essentiel de l'identité nationale.

À cet égard, l'article 1er de la loi 94-665 du 4 août 1994 est parfaitement clair :

« Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France.

« Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics.

« Elle est le lien privilégié des États constituant la communauté de la francophonie. »

Quant à l'article 2 de cette même loi, il précise : « Dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire. »

Même si cela va sans dire quand on fait référence à « des termes clairs et compréhensibles », il vaut toujours mieux préciser que les contrats de fourniture d'électricité et de gaz naturel doivent être rédigés en langue française.

À défaut de l'adoption de cet amendement, on pourrait demain avoir des contrats en anglais ou en espagnol, par exemple, avec une simple petite notice en français, ce qui, à notre avis, serait tout à fait insuffisant.

M. le président. L'amendement n° 495, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation :

« 1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La directive, dans son annexe relative à la protection des consommateurs, ne fait référence qu'à « l'identité et l'adresse du fournisseur », laissant donc de côté la problématique de la détermination juridique de ce fournisseur.

Le texte de l'article 13, tel qu'il nous est transmis par l'Assemblée nationale, fait, lui, référence à l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou tout autre document équivalent pour les sociétés non inscrites sur un registre tenu en France ou non inscrites sur le registre du commerce. Sont ainsi visés des fournisseurs d'électricité qui ne sont pas inscrits au registre du commerce, ce qui ne peut manquer de poser question.

En effet, compte tenu de la nature de l'activité, il n'est pas interdit de penser qu'on puisse lui trouver un caractère suffisamment essentiel pour procéder à l'inscription d'une raison sociale au registre du commerce.

Nous optons donc, dans cet amendement, pour la simplicité.

Quant à la référence aux législations étrangères en matière de droit des sociétés, il nous semble préférable que s'affirme, pour peu que des fournisseurs d'origine étrangère viennent opérer en France, que cela soit au travers d'une filiale dédiée domiciliée dans l'un de nos tribunaux de commerce. Ils ont d'ailleurs procédé de cette manière en matière de téléphonie mobile, l'un des secteurs où des opérateurs d'origine étrangère sont venus proposer leurs services.

Il ne nous semble donc pas inutile de préciser que l'information proposée aux usagers est fondée sur l'implantation sur le territoire national d'une entreprise dédiée aux activités de fourniture d'énergie.

Au demeurant, cela permettra aussi l'application de toutes procédures de contestation des contrats par les usagers eux-mêmes, avec une représentation des opérateurs joignable sur le territoire français.

M. le président. L'amendement n° 493, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le troisième alinéa (1° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots :

, le cas échéant,

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 493 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 170 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 496 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 673 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Dans le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots :

, le cas échéant,

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 170.

M. Daniel Reiner. Lorsque les tarifs seront annoncés, il importera de préciser au consommateur les conditions d'évolution des prix et des services.

M. Le Cam a dit tout à l'heure qu'on allait avoir des offres de prix attractives. Nous avons tous en tête ce qui s'est passé avec le téléphone ! Pendant six mois, vous allez payer une certaine somme, mais le contrat que vous signerez comportera au bas de la page, et en toutes petites lettres, des tarifs différents pour les mois suivants. Bref, vous ne saurez pas ce que vous allez payer. Il est donc nécessaire que les conditions d'évolution du contrat soient tout à fait claires.

L'expression « le cas échéant » sous-entend que l'on peut ne pas fournir l'information sur l'évolution des prix. Nous préférons, quant à nous, éviter une telle situation et faire en sorte que les consommateurs soient bien informés. Nous souhaitons qu'on leur présente un document avec des prix affichés et qu'on leur précise clairement quelles seront les conditions d'évolution de ces prix, selon qu'ils seront régulés ou non régulés.

Les contrats de fourniture de gaz ou d'électricité sont censés durer un certain temps : jusqu'à présent, on ne les changeait pas très souvent. Dans l'avenir, il y aura peut-être des évolutions, mais il importe que les consommateurs sachent où ils vont.

Notre amendement vise à supprimer l'expression « le cas échéant » afin d'empêcher des opérateurs entrant sur le marché de proposer des prix d'appel suffisamment attractifs pour que des consommateurs quittent précipitamment le tarif régulé et soient par la suite particulièrement déçus.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 496.

M. Gérard Le Cam. Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a dit M. Reiner.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 673.

M. Jean Desessard. Il importe en effet que les conditions d'évolution des prix et des services soient très clairement et systématiquement annoncées aux consommateurs. Or la formule « le cas échéant » laisse la possibilité au fournisseur de ne pas informer le consommateur, ce qu'il convient d'éviter puisque le consommateur qui s'engage dans une relation contractuelle doit être pleinement informé des conditions d'évolution du contrat pour que soit garantie la validité de son consentement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 174 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 677 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le mot :

proposés

supprimer la fin du sixième alinéa (3°bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 174

M. Daniel Raoul. Cet amendement est en cohérence avec tous les autres amendements que nous avons déposés sur ce projet de loi.

En premier lieu, nous étions contre l'ouverture totale des marchés énergétiques aux ménages. Au demeurant, nous avions posé deux conditions, qui avaient été actées à Barcelone.

En deuxième lieu, estimant qu'il fallait protéger le petit consommateur susceptible d'opter à tout moment pour les prix non régulés, nous souhaitions lui offrir, sans contrainte de délai, la réversibilité du renoncement au tarif régulé. Nous avions également prévu une position de repli en reconnaissant au consommateur domestique un droit à l'erreur et la possibilité de se rétracter au bout d'un an. Ces amendements, qui assuraient une véritable protection aux particuliers, n'ont malheureusement pas été adoptés.

En troisième lieu, nous considérons que cette information, pour utile qu'elle soit, permet de dédouaner totalement le fournisseur en cas de basculement dans les prix non régulés. Or il pourrait y avoir sur ce point litige entre fournisseur et consommateur ; d'où le dépôt de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 677.

M. Jean Desessard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 497, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, remplacer les mots :

l'irréversibilité

par les mots :

la réversibilité

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Mes chers collègues, avec cet amendement particulièrement important, nous souhaitons vous faire prendre conscience des risques que fera peser la fusion de Gaz de France et de Suez sur les consommateurs et sur les collectivités territoriales.

Votre seule obsession, monsieur le ministre, est de privatiser les entreprises publiques avec, à terme, vous le savez, le risque d'une augmentation significative des tarifs. Les tarifs réglementés s'aligneront en effet sur le prix du marché : c'est inscrit dans le contrat signé avec GDF entreprise publique.

Malgré vos nombreux discours, vous ne parvenez pas à masquer le fait que l'État s'est engagé à supprimer progressivement le tarif réglementé pour s'aligner sur les prix du marché.

La privatisation de Gaz de France ne permettra pas de maintenir les tarifs à leur niveau actuel, même en considérant les majorations dues à la hausse globale du coût de la vie. Dire le contraire c'est tromper nos concitoyens, chercher à leur faire croire qu'en maintenant des tarifs suffisamment bas on pourra échapper aux conséquences les plus graves de la privatisation.

Le maintien des tarifs régulés n'offre pas, à lui seul, une garantie suffisante de stabilité et de modération des prix. En effet, aucun dispositif n'est prévu pour assurer la transparence de ces tarifs et pour mesurer leur véritable efficacité sur les coûts.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, le risque majeur est d'assister au dérapage incontrôlé et rapide des tarifs régulés et à leur alignement sur les prix du marché.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 175 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 678 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Dans le sixième alinéa (3° bis) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après le mot :

site

insérer le mot :

résidentiel

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 175.

M. Daniel Raoul. Nous avions déposé un amendement identique au titre Ier du projet de loi. Nous considérons donc que l'amendement n° 175 est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 678.

M. Jean Desessard. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le neuvième alinéa (6°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation :

« 6° Le délai prévisionnel de fourniture de l'énergie ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 498, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le dixième alinéa (7°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, supprimer les mots :

, notamment par le biais d'internet

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L'article L. 121-87 établit la liste des informations qui doivent être communiquées au consommateur dans toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz.

Il indique que ces informations doivent être regroupées dans un document unique, aisément accessible, dans des termes clairs et compréhensibles. Il y est entre autre précisé que « les modalités de facturation et les modes de paiement proposés se feront notamment par le biais d'Internet ».

Nous souhaitons la suppression de cette mention parce qu'elle sous-entend que le consommateur aura accès à toutes les informations dont il a besoin - connaissance de la réglementation et des services proposés, réception et paiement des factures, suivi de sa consommation - en naviguant sur Internet et que la correspondance papier se fera de plus en plus rare. Il s'agit d'une sorte d'anticipation de ce que pourrait être la relation entre GDF et ses clients dans quelques années.

Or un élément nous semble essentiel : la fourniture de services sur Internet n'est pas une mission de service public, service public dont nous entendons bien garantir la continuité. En revanche, la distribution du courrier relève du service public, à l'inverse des prestations offertes par les fournisseurs d'accès. C'est pourquoi nous considérons que l'information sur les services offerts par GDF et l'envoi de facture seront mieux assurés par La Poste. Nous restons ainsi dans une logique de mission de service public qui, de surcroît, garantit la protection du consommateur.

Il est bien évident qu'il faut laisser au consommateur le choix du support qu'il souhaite utiliser car, en définitive, c'est toujours lui qui décide. Cette précision met tous les Français sur un pied d'égalité.

M. le président. L'amendement n° 499, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  A la fin du onzième alinéa (8°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, remplacer le mot :

atteints

par le mot :

garantis

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. L'alinéa ici visé traite du « niveau de qualité de la fourniture d'énergie » et de « la continuité de la livraison » : deux éléments essentiels qui doivent en effet être garantis.

Il ne s'agit pas d'une simple question de vocabulaire : c'est la prise en compte d'une réalité qui ne cesse de se dégrader et qui, hélas, se dégradera encore si les dispositions de ce projet de loi sont un jour mises en oeuvre.

Nous voyons bien, en effet, ce que deviennent, les uns après les autres, les services publics privatisés. Il suffit d'observer la situation qui prévaut dans le secteur des télécommunications. L''an dernier, dans certaines communes rurales, les usagers ont dû subir une coupure de leur ligne fixe qui a pu durer jusqu'à un mois ! La privatisation de France Télécom, l'opérateur historique, a eu pour conséquence - au demeurant absolument prévisible - une baisse des effectifs, elle-même source d'une perte importante de compétences, de savoir-faire. Ce sont des sous-traitants privés ne connaissant pas le secteur géographique concerné qui ont dû intervenir. Ils se sont, logiquement, révélés dans l'incapacité d'effectuer les réparations nécessaires.

Cela paraît d'autant plus inconcevable à notre époque que, voilà quelques décennies, on ne connaissait pas de telles situations. Voilà la réalité née de la libéralisation !

C'est pourquoi n'exiger des fournisseurs d'électricité ou de gaz que des objectifs à « atteindre », comme le prévoit l'article 13 du projet de loi, pourtant censé apporter une protection aux consommateurs, ne garantira aucunement à ces derniers la qualité et la continuité du service qu'ils sont en droit d'exiger. Cela aussi, c'est logique !

Comment croire, en effet, que les fournisseurs qui seront tenus de distribuer des dividendes aussi élevés que possible à leurs actionnaires feront le choix d'assurer en même temps une grande qualité de service aux usagers ?

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 171 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 674 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Dans le douzième alinéa (9°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, après le mot :

énergie

insérer les mots :

dont la liste limitative est définie par décret en Conseil d'État

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 171.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à ne pas laisser aux seuls fournisseurs le droit de décider des cas de rupture volontaire de fourniture d'énergie. Une telle décision doit selon nous relever du pouvoir politique.

En effet, l'énergie n'est pas un bien comme les autres : c'est un bien de première nécessité. La société doit donc en garantir le plus large accès possible, notamment aux personnes qui ont basculé dans la précarité.

Pour cette raison, nous proposons de définir l'interruption volontaire de fourniture à travers une liste limitative, définie par décret en Conseil d'État.

Les restructurations actuelles dans le secteur énergétique, la privatisation de Gaz de France, qui va aussi devenir un gros producteur d'électricité, sont autant d'éléments qui incitent aujourd'hui à procéder de cette façon.

La rentabilité devient le critère prioritaire. Dans ces conditions, tout est possible : couper le courant à des clients qui ne consommeraient pas suffisamment ou ne plus desservir des zones trop éloignées ou désertifiées. Il faut donc prévenir tous les abus envisageables.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 674.

M. Jean Desessard. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 177 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 680 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Pour les consommateurs domestiques, la possibilité de bénéficier d'une tarification spéciale lorsque les revenus du foyer sont inférieurs à un certain plafond, ainsi que les mesures destinées à leur éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayés.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 177.

M. Daniel Reiner. Par cet amendement, nous proposons que les consommateurs domestiques soient informés des conditions d'accès à la tarification spéciale et des mesures qui sont destinées à leur éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayé.

Ce sujet fait l'objet d'un amendement déposé par M. le rapporteur, mais vous comprendrez que nous préférions le nôtre.

Nous souhaitons que les offres commerciales des fournisseurs et les contrats de fourniture informent clairement les consommateurs domestiques d'électricité et de gaz du fait qu'ils ont la possibilité de bénéficier, lorsque leurs revenus sont inférieurs à un certain plafond, soit du tarif spécial dit « de solidarité » pour le gaz, soit du tarif « de première nécessité » pour l'électricité.

Nous voulons que la possibilité d'accéder à ces tarifs soit précisée dans les contrats parce que nous savons que cette mesure s'adresse aux foyers en grande difficulté économique, qui sont souvent aussi ceux qui, pour cette même raison, sont les moins à même de réagir et d'entamer les démarches nécessaires.

Pour les ménages qui ont basculé dans la précarité, le décret du 10 août 2005, relatif à la procédure applicable en cas d'impayé des factures d'électricité, prévoit que, lorsqu'un consommateur est en situation d'impayé, son fournisseur d'électricité l'informe qu'à défaut de règlement dans un délai de quinze jours sa fourniture pourrait être réduite. Le décret précise par ailleurs que le fournisseur doit informer le consommateur en situation d'impayé de la possibilité de saisine du Fonds de solidarité pour le logement, ou FSL.

Le fournisseur d'électricité doit également indiquer au consommateur que, sauf opposition de sa part, il informera de sa situation d'impayé le président du conseil général et le maire de la commune. Le consommateur bénéficie alors d'un délai qui ne peut être inférieur à huit jours pour exprimer son opposition à cette transmission d'information.

Nous considérons que ces informations doivent figurer clairement dans le contrat qui unit le fournisseur au consommateur afin que tous les foyers concernés soient bien informés. Certes, cette disposition ne saurait à elle seule résoudre les problèmes de fond, mais il nous semble néanmoins nécessaire que les ménages soient, dès la signature de leur contrat, informés qu'il existe une tarification spéciale.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 680.

M. Jean Desessard. L'énergie étant un bien de première nécessité, la société se doit d'en garantir l'accès aux personnes qui sont dans une situation économique difficile.

Comme l'ont indiqué MM. Reiner et Courteau, tout le monde a droit à l'énergie, y compris les personnes les plus défavorisées.

M. le président. L'amendement n° 766, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

14° Les conditions d'accès à la tarification spéciale « produit de première nécessité » en électricité et au tarif spécial de solidarité en gaz naturel.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est utile de rappeler aux consommateurs les dispositifs sociaux existants en matière de tarification sociale de l'électricité ou du gaz, ainsi que leurs conditions d'accès.

Même si les distributeurs sont ensuite tenus d'informer les consommateurs qui remplissent les conditions de revenus de leur éligibilité aux tarifs sociaux, une information en amont, dès la signature du contrat de fourniture, permet de sensibiliser les consommateurs à l'existence de tels dispositifs.

Cet amendement vise notamment à répondre à un grand nombre d'interrogations soulevées par plusieurs de nos collègues au cours de nos travaux.

M. le président. L'amendement n° 34 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation :

« Ces informations sont confirmées au consommateur par tout moyen préalablement à la conclusion du contrat. À sa demande, elles lui sont également communiquées par voie électronique ou postale. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement porte sur l'obligation faite aux fournisseurs de communiquer au consommateur des informations précontractuelles.

En effet, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que ces nombreuses informations doivent être confirmées au consommateur préalablement à la conclusion du contrat. Un tel système empêcherait la poursuite des pratiques actuelles qui permettent aux ménages entrant dans un nouveau logement de conclure sans délai un contrat de fourniture d'énergie, plus particulièrement d'électricité, afin d'avoir le courant immédiatement. Avec le dispositif tel qu'il nous a été transmis par l'Assemblée nationale, cela ne serait plus possible puisque le consommateur devrait disposer des informations précontractuelles, par écrit, avant la conclusion du contrat, ce qui pourrait provoquer des difficultés d'ordre pratique lors des déménagements.

Afin de ne pas alourdir à l'excès les procédures précontractuelles, tout en assurant un haut niveau de protection du consommateur, nous proposons donc de prévoir que les informations précontractuelles devront être confirmées au consommateur « par tout moyen » ; à la demande de ce dernier, elles pourront ainsi lui être transmises par voie électronique ou postale.

M. le président. L'amendement n° 501, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation :

« Ces informations sont confirmées par écrit au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, et lui sont adressées par voie électronique et postale.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Notre amendement tend à modifier les conditions dans lesquelles les informations concernant les contrats entre fournisseur et consommateur d'électricité ou de gaz naturel seront confirmées à ce dernier.

Notre seul objectif est, une nouvelle fois, de prévoir la meilleure protection juridique possible du consommateur, sachant, monsieur le ministre, que vous supprimez par ce projet de loi la véritable protection qu'offre le service public en matière de prix et en termes de qualité.

On peut toujours prévoir les meilleures dispositions en matière de droit de la consommation : les consommateurs d'énergie seront malgré tout les grands perdants de cette ouverture à la concurrence !

En effet, aucune des dispositions que vous souhaitez voir inscrites dans le contrat entre le fournisseur d'énergie et l'usager ne garantira ce dernier contre l'explosion des prix ou contre la dégradation annoncée du service à venir pour la simple raison que la priorité sera donnée aux dividendes.

Car, bien entendu, le projet de loi ne contient aucune disposition qui limiterait ces dividendes. Et pour cause ! Dividendes et accès à l'énergie avec une qualité de service et des prix abordables ne sont évidemment pas conciliables.

L'exemple de la téléphonie illustre, hélas, trop bien notre propos. Les compagnies n'hésitent pas à proposer des clauses particulièrement alléchantes, mais les déconvenues ultérieures sont fréquentes et les abonnés ont trop souvent l'impression d'avoir été piégés.

Dans le domaine qui nous occupe, une difficulté vient s'ajouter aux conditions habituelles régissant les contrats : c'est l'instauration de deux tarifs, l'un réglementé, l'autre libre, sachant que le choix de faire valoir son éligibilité est irréversible. Il est à prévoir que, comme pour les entreprises, nombre de particuliers qui auront fait ce choix le regretteront plus ou moins rapidement.

Dans ces conditions, il est particulièrement important que les consommateurs aient toutes les cartes en main et que toutes les informations soient mises à leur disposition.

Ce qui devrait être un véritable droit à l'énergie ne saurait se contenter de quelques pare-feux juridiques. Au moins, si vous voulez vraiment protéger les consommateurs, comme vous l'affirmez, monsieur le ministre, n'hésitez pas !

M. le président. L'amendement n° 502, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

Le délai prévu aux articles L. 121-20 et L. 121-25 du présent code commence à courir à la date de réception de ce document.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Par cet amendement, nous souhaitons, comme nous l'avons déjà dit à propos de l'amendement n° 503, qui visait à allonger le délai de rétractation, faire en sorte que les usagers concernés puissent contracter en toute connaissance de cause, en disposant de l'ensemble des éléments nécessaires à leur décision.

En effet, l'article L. 121-20 du code de la consommation comporte la phrase suivante : « Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. »

Or nous savons bien que, trop souvent, les conditions dans lesquelles les consommateurs sont amenés à s'engager se résument plus à des situations de pression, à des tentatives de dumping qu'à une véritable transparence sur tous les éléments liés à leur prise de décision. C'est d'ailleurs l'une des raisons qui ont conduit le législateur à prévoir des délais de rétractation.

Allons jusqu'au bout de cette logique en permettant que ce délai joue à plein ! Nous savons tous que l'usager contractant - le « client », selon votre conception - est trop souvent placé en situation d'infériorité par rapport au fournisseur.

C'est encore plus vrai quand il est, comme ici, contraint de s'engager, puisqu'il s'agit d'un service dont il ne peut se passer, un service tout simplement vital, à savoir la fourniture de gaz ou d'électricité.

Comme nous avons eu l'occasion de le souligner, au sein de GDF, par exemple, il existe déjà des pratiques consistant à ne proposer, pour les nouveaux contrats, que des tarifs non réglementés.

Nous savons aussi qu'il n'est pas facile, pour tout un chacun, de décrypter les conditions des contrats, qui sont énoncées en langage de spécialiste, de juriste.

Il nous faut donc protéger le mieux possible les consommateurs contractants.

J'ajouterai, monsieur le ministre, que cet article est symptomatique de vos propres contradictions. En effet, après avoir fait voler en éclats les garanties, pour les consommateurs d'électricité et de gaz, apportées par le service public de l'énergie, en le démantelant et en le plaçant entre les mains d'entreprises privées, vous vous sentez obligé de trouver une parade - bien faible au regard des dégâts qui se profilent - pour protéger ces mêmes consommateurs.

C'est là un nouvel exemple du fait que, finalement, vous n'êtes pas si rassuré par les décisions de libéralisation que vous prenez ! En effet, si la libre concurrence n'était pas si dangereuse, quel besoin y aurait-il de la réglementer jusque dans ce qui peut apparaître comme des détails, pour ne pas dire des évidences ?

M. le président. L'amendement n° 500, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-87 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :

« 14° Les coordonnées des associations de consommateurs agréées.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous proposons, par cet amendement, que l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz naturel comporte les coordonnées des associations de consommateurs agréées.

En effet, nous estimons que les consommateurs, lorsqu'ils reçoivent leur contrat, doivent disposer de cette information, afin de pouvoir aisément recourir à l'aide de ces associations, dont le rôle est unanimement reconnu.

Elles servent notamment à promouvoir, appuyer et relier les actions individuelles ou collectives des consommateurs, contribuables et usagers, tendant à garantir la reconnaissance et le respect de leurs droits, la libre expression de leurs opinions et la défense de leurs intérêts tant individuels que collectifs.

Elles assurent également la réalisation ou la promotion d'actions, études, recherches, essais comparatifs de biens ou de services permettant de fournir aux consommateurs des informations et des éléments de jugement utiles.

Elles représentent en outre en tous lieux et auprès de toute instance, notamment en justice, les intérêts matériels et moraux des consommateurs.

Elles mènent donc une action positive auprès des consommateurs, en cherchant à garantir le respect de leurs droits.

Nous estimons en conséquence que, dans le cadre de cet article, dont l'objet est de garantir les droits des consommateurs, il n'est pas inopportun de préciser que les coordonnées des associations de consommateurs agrées sont communiquées aux consommateurs dans leur contrat de fourniture en gaz ou en électricité.

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-89 du code de la consommation :

« Art. L. 121-89. - L'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an.

« En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet d'un nouveau contrat de fourniture d'énergie. Dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et, au plus tard, trente jours à compter de la notification de la résiliation au fournisseur.

« Le fournisseur ne peut facturer au consommateur que les frais correspondants aux coûts qu'il a effectivement supportés, directement ou par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau, au titre de la résiliation et sous réserve que ces frais aient été explicitement  prévus dans l'offre. Ceux-ci doivent être dûment justifiés.

« Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement, en apportant des précisions sur les dispositions relatives à la résiliation des contrats, vise à autoriser la facturation au consommateur des frais, explicitement prévus dans l'offre et dûment justifiés, qui sont liés aux prestations des gestionnaires de réseaux.

Il s'agit notamment des opérations exceptionnelles de relevé des compteurs.

M. le président. Le sous-amendement n° 796, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 35 rectifié pour l'article L. 121-89 du code de la consommation :

« La résiliation du contrat pour changement de fournisseur, à quelque moment que ce soit, ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Par ce sous-amendement, nous proposons une rédaction plus précise de l'amendement n° 35 rectifié, permettant d'assurer une meilleure protection du consommateur. Il s'agit en effet d'éviter que le fournisseur impose des frais, charges ou pénalités supplémentaires au consommateur changeant de fournisseur.

L'exemple de la téléphonie mobile, où les fournisseurs cherchent à rendre leurs clients captifs par divers moyens est tout à fait éclairant sur les pratiques concurrentielles, qui s'effectuent la plupart du temps au détriment des consommateurs.

Les précisions apportées par ce sous-amendement nous semblent donc utiles dans la mesure où de telles pratiques ne se résument pas simplement à une augmentation des frais liés à la résiliation du contrat pour changement de fournisseur.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 172 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 675 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-89 du code de la consommation :

La résiliation du contrat pour changement de fournisseur, à quelque moment que ce soit, ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 172.

M. Jean-Marc Pastor. Compte tenu du dépôt de notre sous-amendement n° 796, cet amendement n'a plus lieu d'être et nous le retirons.

M. le président. L'amendement n° 172 est retiré.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 675 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Je le maintiens, monsieur le président, pour le cas où l'amendement n° 35 rectifié de la commission n'était pas adopté : il constituerait alors une solution de recours. (Sourires.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 173 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 676 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-90 du code de la consommation, supprimer les mots :

, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 173.

M. Daniel Reiner. Le texte proposé pour l'article L. 121-90 du code de la consommation prévoit que « tout projet de modification par le fournisseur des conditions contractuelles est communiqué au consommateur (...) au moins un mois avant la date d'application envisagée » et que « cette communication est assortie d'une information précisant au consommateur qu'il peut résilier le contrat sans pénalité, dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception ». Cette dernière précision paraît sous-entendre que, au-delà de trois mois, une pénalité pourrait être appliquée.

Par conséquent, pour parer à ce risque, nous proposons de supprimer la fin de la phrase du deuxième alinéa de ce texte.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 676.

M. Jean Desessard. Mon collègue Daniel Reiner l'a remarquablement présenté.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 176 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 679 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-90 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :

À moins qu'il ne s'agisse d'un retour au tarif réglementé ou à un tarif inférieur à ce dernier, la modification ne peut prendre effet qu'au moment du renouvellement du contrat par le consommateur, au terme du contrat en cours.

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 176.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement vise à préserver une stabilité contractuelle, pour le consommateur, au cours de la période d'effet du contrat.

Il s'agit, dans le contexte actuel de déréglementation et de privatisation de l'opérateur historique gazier d'assurer au consommateur une protection maximale.

Il revient en effet au législateur de renforcer les contraintes susceptibles de garantir une meilleure protection des petits consommateurs, qui sont confrontés à de grands opérateurs très puissants. Ainsi, nous souhaitons introduire la précision selon laquelle toute modification contractuelle apportée par le fournisseur ne peut prendre effet qu'au moment du renouvellement du contrat.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 679.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à garantir les droits du consommateur et à faire en sorte qu'il ne soit pas soumis au bon vouloir du fournisseur.

Des contrats d'une durée d'un an sont prévus par le projet de loi. Il paraît légitime que, durant cette période, aucune modification ne vienne bouleverser les conditions fixées par le contrat.

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-91 du code de la consommation :

Toute offre de fourniture d'électricité ou de gaz permet, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie consommée. 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'Assemblée nationale a adopté une disposition aux termes de laquelle les offres de fourniture devront permettre une facturation en fonction de l'énergie consommée. En pratique, un tel dispositif interdit au fournisseur de procéder à des facturations périodiques sur la base d'estimations de consommation. Cette initiative repose sur l'idée, inexacte selon la commission, que les fournisseurs « se font de la trésorerie sur le dos des consommateurs ».

Il nous faut examiner concrètement les conséquences d'une telle mesure. Actuellement, EDF relève les compteurs entre une et deux fois par an, plus souvent une fois que deux. Les factures étant émises tous les deux mois, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale ne pourra être mise en pratique que de deux manières.

Première solution : EDF change tous les compteurs, afin de pouvoir relever à distance la consommation des foyers. Une telle solution est techniquement possible, mais elle a un coût, estimé à 3 milliards d'euros environ. Cette somme sera répercutée sur le consommateur par l'intermédiaire des tarifs d'utilisation des réseaux.

Seconde solution : les compteurs sont relevés six fois par an, avant chaque facture. Une telle décision a également un coût, puisqu'elle implique l'embauche d'un certain nombre d'agents, ce qui sera également répercuté sur le tarif d'utilisation.

En conséquence, la commission vous propose, mes chers collègues, d'en rester à la situation actuelle et d'autoriser des factures fondées sur des estimations de consommation, régularisées au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-92-1 du code de la consommation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Nous avons inséré à l'article 4 du projet de loi, par l'adoption de l'amendement n° 23, des dispositions de protection des consommateurs en cas de souscription d'une offre duale. Par coordination, il convient de supprimer ces dispositions au sein de l'article 13, qui a pour objet de les codifier.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-94 du code de la consommation.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les députés ont introduit une disposition selon laquelle les fournisseurs devront adapter leur mode de communication aux handicaps des consommateurs. Ils ont également prévu une communication en braille pour les malvoyants. Une telle précision, qui me semble très largement d'ordre réglementaire, est en outre redondante avec la disposition prévoyant l'adaptation des informations au handicap du consommateur. Par conséquent, la commission vous propose, mes chers collègues, de la supprimer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 492 est un amendement de suppression, et la commission a donc émis un avis défavorable. Je vous renvoie, monsieur Vera, aux observations que j'ai formulées à propos de l'amendement n° 491, qui tendait à la suppression de l'ensemble de l'article 13. J'ai sincèrement du mal à comprendre pourquoi vous souhaitez, cher collègue, supprimer ces dispositions qui sont favorables à la protection du consommateur.

L'amendement n° 494 tend à ce que les informations destinées au consommateur soient rédigées en français. Mais enfin, monsieur Le Cam, en quelle autre langue que le français voulez-vous que les fournisseurs rédigent leurs documents ? Croyez-vous que la mention que vous proposez changerait quoi que ce soit ?

Surtout, pensez-vous sérieusement qu'un fournisseur qui souhaiterait gagner des parts de marché dans notre pays s'amuserait à rédiger ses documents commerciaux dans une autre langue que le français ? Une telle remarque vaut encore plus, à mon avis, pour un fournisseur étranger intéressé par le marché français.

La commission est donc défavorable à l'amendement n° 494.

Cher collègue Bernard Vera, que vous le vouliez ou non, les marchés énergétiques sont ouverts à la concurrence et tout fournisseur étranger peut venir exercer ses activités sur le territoire national, comme, d'ailleurs, certains fournisseurs français peuvent intervenir sur des marchés étrangers.

Supprimer, dans les informations contractuelles, la mention selon laquelle des fournisseurs peuvent être domiciliés hors de France, comme vous le proposez dans l'amendement n° 495, ne changera rien à cet état de fait. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant des amendements identiques nos 170, 496 et 673, je crois, moi, opportun de conserver, dans le 3° de l'article L. 121-87 du code de la consommation, la formule « le cas échéant », qui s'attache aux conditions d'évolution des prix de l'énergie.

En effet, pour les clients restés au tarif, le fournisseur ne sera pas en mesure de préciser, dans son offre précontractuelle, les conditions dans lesquelles les prix de l'énergie évolueront puisqu'une telle décision ne lui appartient pas. C'est, bien sûr, le Gouvernement qui décide des hausses de tarif et le fournisseur ne peut s'engager pour lui.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Je peux comprendre l'hostilité des auteurs des amendements identiques nos  174 et 677 au système de réversibilité qui a été retenu par le projet de loi : ils auraient souhaité que celle- ci soit totale. Toutefois, le fait de ne pas l'indiquer dans le document d'informations précontractuelles ne changera rien à ce qui est désormais prévu à l'article 4. Au contraire, ne pas mentionner, dans ce document, le caractère irréversible de la renonciation au tarif sur un site donné pourrait nuire à la protection des consommateurs, car ceux-ci pourraient exercer leur éligibilité sans être au courant de toutes les implications d'un tel choix.

Par conséquent, la commission est défavorable à ces amendements.

L'amendement n° 497 s'inscrit dans la même logique que les précédents et a donné lieu au même avis défavorable. Les conditions juridiques de la réversibilité ont été définies à l'article 4 et l'article 13 du projet de loi ne fait qu'en tirer les conséquences. Ainsi, il serait inexact d'indiquer dans les documents d'informations précontractuelles que l'exercice de l'éligibilité est réversible.

Concernant les amendements identiques nos 175 et 678, je ne peux que répéter ce que j'ai dit lorsque nous avons examiné l'article 4 : à mon sens, la notion de site est suffisamment claire et explicite, sans qu'il soit besoin de préciser qu'il s'agit d'un site résidentiel.

En conséquence, la commission demande le rejet de ces deux amendements.

Monsieur Vera, sur la forme, je suis d'accord avec vous : une information transmise par La Poste restera toujours la meilleure. Mais, à l'heure où un grand nombre de nos concitoyens paient leurs impôts par Internet, il paraît logique que les fournisseurs indiquent à leurs clients, s'il y a lieu, que ceux-ci ont la possibilité - ce n'est pas une obligation, nous sommes bien d'accord - de recevoir leurs factures et de les régler par le biais d'Internet.

C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable sur l'amendement n° 498.

L'amendement n° 499 cède un peu au syndrome « toujours plus ». En effet, le projet de loi prévoit une indemnisation des clients dans les cas où le niveau de qualité de la fourniture d'énergie ou la continuité de la livraison ne serait pas atteint. Cela constitue déjà une avancée substantielle pour le consommateur.

Vous, cher collègue Gérard Le Cam, vous proposez que cette indemnisation puisse avoir lieu si la qualité ou la continuité n'est pas garantie par le fournisseur. J'ai du mal à voir comment le fournisseur pourrait, dès l'offre précontractuelle, indiquer par avance à son client qu'il va le rembourser parce qu'il ne peut pas lui garantir cette qualité ou cette continuité. En tout cas, ce n'est pas à ce moment-là qu'il le lui dira !

La disposition du projet de loi vise à prévoir une sanction dans le cas où l'une des clauses du contrat ne serait pas respectée. C'est très bien ainsi et votre commission ne souhaite pas aller au-delà de ce principe. C'est pourquoi elle est défavorable à l'amendement n° 499.

S'agissant des amendements identiques nos 171 et 674, je rappelle que le projet de loi vise désormais les cas d'interruption volontaire de la fourniture d'énergie dans la mesure où, par définition, le fournisseur ne peut prévoir les cas d'interruption involontaire.

Pour ce qui est des interruptions volontaires, à ma connaissance, il n'existe qu'une seule hypothèse : celle dans laquelle le client est en situation d'impayés, essentiellement d'ailleurs pour les personnes de mauvaise foi puisque, pour les personnes en difficulté, les procédures FSL permettent désormais d'éviter les coupures. Il n'y a donc pas lieu, sauf erreur de ma part, de prévoir d'autres types d'interruption de la fourniture. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Courteau, monsieur Desessard, de bien vouloir retirer ces amendements. À défaut, l'avis de la commission sera défavorable.

L'amendement n° 766 de la commission répond pleinement à la préoccupation exprimée dans la première partie des amendements identiques nos 177 et 680, celle qui vise à ce que les offres précontractuelles fassent référence à l'existence des tarifs sociaux.

Sur la seconde partie, qui tend à faire figurer parmi les informations destinées au consommateur l'existence de mesures destinées à éviter des interruptions de fourniture en cas d'impayés, je suis plutôt en désaccord. En effet, il ne me semble pas judicieux que les clients soient informés dès le départ qu'ils ont la possibilité, en quelque sorte, de ne pas payer leurs factures dans la mesure où la loi leur garantit que la fourniture ne sera pas interrompue. Une telle mesure favoriserait, à mon sens, le développement des situations d'impayés, et pas toujours pour de bonnes raisons !

En outre, je me dois de rappeler qu'une telle information n'est pas nécessaire pour éviter les coupures puisque, avec l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, les services sociaux devront désormais être saisis immédiatement par les fournisseurs dès que surviendra une situation d'impayés. Il appartiendra ensuite aux services sociaux de prendre contact avec le consommateur et, avec son accord, de saisir le Fonds de solidarité pour le logement. Il n'y a donc aucun risque de voir des consommateurs se retrouver dans une situation délicate sans que les organismes compétents les prennent en charge.

Par conséquent, je demande le retrait de ces deux amendements.

L'amendement n° 501 s'inscrit dans une logique strictement opposée à celle de la commission, qui a émis un avis défavorable.

En effet, nous avons souhaité faciliter au maximum la vie quotidienne de nos concitoyens et, tout en renforçant la protection des consommateurs, permettre que les clients déménageant puissent bénéficier le plus rapidement possible de la fourniture d'énergie, en particulier d'électricité. Cet objectif impose de simplifier quelque peu les procédures précontractuelles et de permettre une information du client par tout moyen, c'est-à-dire par téléphone, par voie électronique ou par écrit. Telle est d'ailleurs la philosophie de l'amendement n° 34 rectifié de la commission.

De même, la commission est défavorable à l'amendement n° 502.

En matière de prestations de services, monsieur Vera, le code de la consommation prévoit que le délai de rétractation court à partir de l'acceptation de l'offre par le client. Il n'y a donc pas lieu d'instituer une entorse à ce principe pour l'énergie.

L'amendement n° 500 me semble également un peu « hors sujet » et recueille, lui aussi, un avis défavorable.

À ma connaissance, il n'y a aucun domaine de la vie économique où l'on impose une telle contrainte : donner les coordonnées des associations de consommateurs agréés. Au demeurant, les Français connaissent bien ces associations, notamment les plus célèbres d'entre elles. De plus, toutes les coordonnées de celles-ci se trouvent sur le site Internet du ministère des finances : www.finances.gouv.fr. Vous le voyez, je fais même de la « pub » pour le ministère des finances ! (Sourires.)

La commission est défavorable au sous-amendement n° 796 et à l'amendement n° 675, qui sont contraires à l'amendement n° 35 rectifié de la commission.

Dans celui-ci, nous avons conservé la terminologie du projet de loi, qui vise exclusivement les frais. Il nous semble que ce mot couvre tous les cas, y compris les charges ou les pénalités, lesquelles constituent bel et bien des frais.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 173 et 676, sur lesquels la commission a donné un avis défavorable, je rappelle que, aux termes du projet de loi, le consommateur peut résilier son contrat sans pénalité dans un délai de trois mois s'il se voit imposer une modification des conditions contractuelles. Cette information devra d'ailleurs parvenir au consommateur un mois avant la date d'application envisagée. Le consommateur aura donc près de quatre mois pour examiner l'incidence de ces modifications contractuelles et décider éventuellement d'exercer son droit de résiliation.

M. Daniel Reiner. Mais le client ne s'en rendra vraiment compte qu'au moment où il recevra sa facture !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Peut-être, mais ce délai me semble déjà très confortable. Permettre une résiliation sans limitation de durée placerait les fournisseurs dans une situation d'insécurité vis-à-vis de leurs clients qui leur interdirait, de facto, d'envisager toute modification des clauses contractuelles.

Comme je viens de l'expliquer, le projet de loi prévoit une protection du consommateur qui permet à ce dernier de résilier sans pénalité son contrat s'il est en désaccord avec les modifications contractuelles. Aller au-delà de ce principe en interdisant, comme le prévoient les amendements identiques nos 176 et 679, les modifications contractuelles en cours de contrat constituerait une atteinte forte à la liberté contractuelle.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est indiqué dans l'objet de ces amendements, les offres contractuelles des fournisseurs pourront porter sur des périodes supérieures à un an. En effet, l'article L. 121-89 précise simplement que l'offre du fournisseur comporte au moins un contrat d'une durée d'un an, cela pour faciliter la comparaison entre une offre similaire proposée par deux fournisseurs différents. Rien ne leur interdit de proposer un contrat sur une plus longue durée.

Par conséquent, je souhaite le retrait de ces amendements, car je considère que, sur le fond, ils sont totalement satisfaits.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 492, car il souhaite évidemment que le I de l'article 13 soit adopté.

Il est également défavorable à l'amendement n° 494, qui tend à préciser que les informations ici visées soient délivrées en français, plutôt que « dans des termes clairs et compréhensibles ». Non seulement cette dernière expression est d'usage en droit de la consommation, mais il est évident que l'offre sera rédigée en français !

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 495, qui vise à supprimer la référence aux sociétés situées hors de France. Étant donné qu'il est aujourd'hui possible à de telles sociétés d'être fournisseurs, il est nécessaire de prévoir qu'elles indiquent leurs coordonnées.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n os 170, 496 et 673, qui visent à supprimer les mots : « le cas échéant ». En droit, c'est en général une formule que l'on n'aime pas, mais, en l'occurrence, elle correspond bien à une réalité. En effet, même quand Gaz de France livrera du gaz au tarif réglementé, il ne pourra pas donner d'indications quant aux conditions d'évolution des prix, car celles-ci dépendent de l'État. Par conséquent, les clients restés au tarif réglementé ne pourraient pas être informés à l'avance sur l'évolution des prix. Autrement dit, si ces amendements étaient adoptés, il y aurait ceux qui pourraient être informés et ceux qui ne pourraient pas l'être.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 174 et 677, qui visent à supprimer l'irréversibilité, alors que tout le texte repose sur cette irréversibilité pour ceux qui auront renoncé au tarif réglementé, même si nous avons admis la réversibilité dans certains cas. Pour autant, il ne saurait être question de faire disparaître totalement l'irréversibilité.

Pour la même raison, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 497

Il est également défavorable aux amendements identiques nos 175 et 678 : certains sites, comme des garages, par exemple, peuvent être éclairés sans être résidentiels.

Sur l'amendement n° 33 rectifié de la commission, l'avis est favorable.

Soucieux de préserver la cohérence avec la récente loi sur la sécurité des communications électroniques, nous souhaitons ouvrir l'information par le biais d'Internet si le consommateur la demande. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 498.

Il est défavorable à l'amendement n° 499, tendant à remplacer le mot « atteints » par le mot « garantis ». Si l'on pouvait prévoir à l'avance tout ce qui peut arriver, cela se saurait !

L'amendement n° 171 est tout aussi irréaliste. Si tentante que soit l'idée d'une liste limitative des cas d'interruption de la fourniture d'énergie, je n'y crois pas ! L'avis est donc défavorable.

Il en va de même s'agissant de l'amendement n° 674.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 177 et 680, le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission : il ne faudrait pas risquer d'encourager les impayés.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 766 : c'est la bonne méthode pour informer les consommateurs sur le tarif spécial de solidarité.

L'amendement n° 34 rectifié tend à préciser la manière dont les informations doivent être transmises au consommateur. C'est une proposition intéressante et je m'en remets à la sagesse du Sénat.

S'agissant de l'amendement n° 501, il me paraît exagéré de demander un double support d'information, par voie électronique et par voie postale. En l'absence de demande du consommateur, je ne vois pas pourquoi on obligerait le fournisseur à pratiquer de la sorte. Le Gouvernement est défavorable à cette proposition.

L'amendement n° 502 vise à prolonger le délai de rétractation. En réalité, le code de la consommation est plus protecteur que cette proposition puisque les sept jours courent à partir de la date de réception de l'acceptation de l'offre par le prestataire de service. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Il est également défavorable à l'amendement n° 500, les associations de consommateurs agréées étant vraiment trop nombreuses pour être mentionnées sur un tel document.

Il est favorable à l'amendement n° 35 rectifié.

Il est, en revanche, défavorable au sous-amendement n° 796, ainsi qu'à l'amendement n° 675, qui a en fait le même objet.

Sur le délai maximal de trois mois, M. le rapporteur a parfaitement expliqué que le consommateur, attaché à ses habitudes et à son fournisseur, peut accepter des modifications de contrat, même en l'absence d'amélioration manifeste. Considérant que le délai de trois mois, plus un mois, est largement suffisant, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 173 et 676.

Il en va de même pour l'amendement n° 176, qui a pour objet d'empêcher les fournisseurs de modifier les conditions contractuelles pendant la durée de vie initiale du contrat sauf s'il s'agit de revenir au tarif réglementé ou de proposer des tarifs plus avantageux. L'adoption de cet amendement priverait le consommateur de la possibilité de profiter, en cours de contrat, de modifications qui lui seraient éventuellement favorables.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 36, qui précise fort utilement les conditions dans lesquelles se fait la facturation, ainsi qu'à l'amendement n° 37.

S'agissant de l'amendement n° 38, sur l'information en braille, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat : à vous de voir quel degré de publicité il faut donner à cette mesure.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 492.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 495.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 170.

M. Daniel Reiner. Les explications que j'ai entendues me paraissent un peu spécieuses. Je ne faisais évidemment pas référence aux tarifs régulés de Gaz de France : il est clair que le fournisseur ne peut pas s'engager sur leur évolution dès lors qu'ils sont fixés par le Gouvernement.

Ce qui me préoccupe, c'est l'évolution des autres tarifs, ceux qui ne sont pas régulés. J'ai évoqué ces forfaits de télécommunications ou ces abonnements à la télévision par satellite ou par câble qui sont proposés à un certain prix, très alléchant, mais en fait pour seulement quelques mois, au-delà desquels le malheureux abonné voit son compte bancaire débité, généralement par prélèvement automatique, d'une somme sensiblement plus élevée.

C'est cela que je visais en demandant qu'une information parfaitement claire soit fournie sur l'évolution des tarifs. La réponse qui m'a été donnée n'est nullement adaptée s'agissant des tarifs non réglementés.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je comprends bien votre propos. Toutefois, la rédaction que vous proposez pose problème dans la mesure où il faudrait en quelque sorte « inventer » une explication pour les tarifs régulés.

En outre, actuellement, tout contrat peut être résilié, alors que c'est plus compliqué pour les téléphones portables. Nous avons d'ailleurs eu à batailler pour faire évoluer les choses à cet égard.

M. Daniel Reiner. C'est vrai !

M. François Loos, ministre délégué. C'est pourquoi la mention « le cas échéant » me semble nécessaire.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 170, 496 et 673.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 174 et 677.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 497.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 175 et 678.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 498.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 499.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 et 674.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 177 et 680.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 766.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 501.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 502.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 500.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 796.

M. Roland Courteau. Je vous lis la dernière phrase de l'amendement n° 35 rectifié : « Aucun autre frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur. » On ne parle donc que de frais !

Notre sous-amendement est tout de même plus précis : « La résiliation du contrat pour changement de fournisseur à quelque moment que ce soit ne peut justifier aucun frais, charge ou pénalité pour le consommateur à l'égard de son ancien fournisseur. »

Nous savons ce qu'il en a coûté à un certain nombre de consommateurs de vouloir changer d'opérateur de téléphonie mobile, car c'est un secteur où chacun tente par tous les moyens de rendre le consommateur captif.

C'est pourquoi, selon nous, il est très important d'évoquer, à côté des frais, les charges et les pénalités.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 796.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 675 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote, sur les amendements identiques nos 173 et 676.

M. Daniel Reiner. Le consommateur doit donc être prévenu au moins un mois à l'avance de tout projet de modification des conditions contractuelles, puis il dispose d'un délai de trois mois pour changer de fournisseur, soit au total un délai de quatre mois.

Cependant, je peux vous garantir que les gens ne comprendront pas grand-chose aux publicités ou aux courriers qui leur seront adressés pour leur « expliquer » les modifications, pas nécessairement favorables, qui les attendent. Ce n'est qu'au vu de la facture, quand, hélas, celle-ci sera plus élevée qu'ils ne s'y attendaient, qu'ils prendront la mesure des conséquences desdites modifications. J'en parle savamment, car c'est exactement ce qui se passe avec les factures d'eau.

Or un amendement ultérieur de la commission précise que la facture correspondant à la consommation réelle sera fournie seulement « au moins une fois par an ». Il me semble donc que le délai de quatre mois sera insuffisant dans bien des cas.

Supprimons donc ce délai maximal ou, à défaut, donnons au moins un an aux consommateurs pour résilier leur contrat sans encourir de pénalité - au fond, c'est de cela qu'il s'agit - car, en un an, ils auront au moins reçu une facture faisant apparaître leur consommation réelle et ils ne pourront plus prétendre ne pas avoir été prévenus.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 173 et 676.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 176 et 679.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Philippe Richert.)

PRÉSIDENCE DE M. Philippe Richert

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 13, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 39, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le I bis de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination.

Le I bis de l'article 13 du projet de loi institue un médiateur national de l'énergie. Or nous avons confié cette compétence à la Commission de régulation de l'énergie et à son comité des sanctions. Par voie de conséquence, il convient de supprimer cette disposition.

M. le président. L'amendement n° 76, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

  Compléter le I bis de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un décret en Conseil d'État précise les compétences du médiateur national, la durée du mandat du médiateur national et des médiateurs-adjoints, les modalités d'examen des demandes, et les conditions de l'établissement d'un rapport public annuel.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement a vocation à être retiré, mais je l'ai maintenu en constatant les bouleversements que nous introduits dans l'architecture du II bis de l'article 13, car, après tout, on ne sait jamais ! (Sourires.)

Si cette assemblée n'a pas la cohérence intellectuelle que je lui souhaite, je le maintiendrai jusqu'au bout. Toutefois, dans l'hypothèse où l'amendement n° 39 de la commission serait adopté, l'amendement n° 76 n'aurait plus d'objet. D'ailleurs, je voterai en faveur de l'amendement n° 39.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 76 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je souhaite que cet amendement soit retiré, au profit de l'amendement n° 39 de la commission.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 39.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 76 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 729, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 506 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 730 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 506.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 730 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 506 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, vous proposez de supprimer le III de l'article 13 du projet de loi, qui contient des dispositions de coordination indispensables à la loi du 10 février 2000.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 506.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 507 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 731 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 507.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 731 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 507 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer des dispositions de coordination qui sont nécessaires à l'équilibre du projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 507.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 490, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les titulaires de concessions de stockage fournissent au ministre chargé de l'énergie, une planification pluriannuelle de la gestion des stockages. Celle-ci précise notamment les niveaux de remplissage prévus au début de la période hivernale.

« Elle précise également la part des stockages cédée dans le cadre de l'accès des tiers aux stockages. Cette part ne devra pas, en tout état de cause, porter atteinte aux réserves nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et à la continuité du service, notamment pour faire face au risque climatique.

« Concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, il importe que les stockages souterrains de tout type se soient soumis aux dispositions de la directive européenne 96 82 CE du 9 décembre 1996, dite SEVESO II.

« Par ailleurs, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées autour des ouvrages nécessaires à la création et à l'exploitation d'un stockage souterrain pour préserver l'environnement. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Plusieurs dispositions de la loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, tendent à apporter quelques garanties, du stade de la production à celui de la fourniture d'énergie, notamment en obligeant les entreprises à communiquer au ministre concerné un certain nombre d'informations.

Par le biais de cet amendement, nous entendons renforcer certaines de ces garanties.

En effet, à cause de la privatisation, de nouveaux opérateurs privés, guidés - nous n'avons eu de cesse de vous en avertir ! - par la seule perspective du profit, deviendront titulaires de concessions de stockage. Il faut donc que soient garanties à la fois la sûreté de l'approvisionnement et la sécurité « matérielle » des implantations.

Comme nous l'avons déjà souligné, le principe même de la libéralisation mettra en cause les contrats à long terme, fera peser sur notre approvisionnement énergétique des risques de rupture de stocks, et menacera donc la capacité de notre pays à faire face à ses besoins et, le cas échéant, aux exigences climatiques.

Pour peser sur leurs dépenses, les concessionnaires seront tentés de gérer à flux tendus. Il faut donc renforcer la réglementation en aval.

Si nous sommes inquiets de voir des zones de stockage de gaz naturel tomber aux mains d'entreprises qui n'auront pour guide que le profit, c'est aussi en raison des risques d'accidents majeurs et des dangers écologiques. Il est évident que les dépenses en matière de sécurité risquent de ne plus être une priorité.

C'est pourquoi nous proposons d'élargir l'application de la directive SEVESO II, qui vise à prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour l'homme et l'environnement.

En ce sens, le projet de loi ressortit à un bricolage approximatif sur des questions qui sont pourtant déterminantes, non seulement pour l'avenir du pays, mais aussi pour celui du monde.

Comme l'actualité internationale l'illustre trop souvent - nous en avons encore eu la preuve ce week-end - nombre des tensions et des conflits qui secouent la planète se cristallisent autour de l'énergie.

Aucune entreprise ne peut donc se considérer quitte de ses obligations en matière de modernisation et d'investissements afin d'assurer la sécurité physique des installations, qui nous concerne ici, mais aussi celle de l'approvisionnement des consommateurs.

En effet, l'énergie n'est pas un produit comme les autres, ce qui justifie fondamentalement notre opposition à sa libéralisation.

La question de l'approvisionnement énergétique est au coeur du développement de notre pays et de toute construction industrielle ou de service. Elle conditionne largement notre avenir. Les expériences de privatisation, comme celles qui ont été menées aux États-Unis et en Grande-Bretagne, ont été, en ce sens, des fiascos.

Monsieur le ministre, alors que notre pays, avec EDF et GDF, dispose d'outils efficaces, à la pointe de la recherche scientifique et de l'innovation, vous choisissez de les casser, quand il aurait fallu, à l'inverse, les renforcer. Acceptez donc au moins d'inclure dans ce projet de loi quelques éléments de précaution !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m'attarderai quelques instants sur cette question de la sécurité, car elle est fondamentale.

Monsieur Le Cam, votre amendement tend en réalité à soulever trois problèmes distincts, qui tous ont trait au stockage du gaz. J'y répondrai point par point.

Premièrement, s'agissant des conditions d'accès des tiers au stockage, je le rappelle, nous avons procédé, sur mon initiative, à la transposition de la directive européenne qui les règlemente, à travers la loi du 9 août 2004.

Nous avons alors opté pour un système d'accès des tiers au stockage négocié et non régulé - vous vous en souvenez sans doute, monsieur Le Cam, car vous êtes intervenu sur cette partie du débat.

Toutefois, nous avons très largement encadré ce dispositif, en accordant au ministre chargé de l'énergie des pouvoirs étendus et en fixant des exigences élevées en matière de continuité de la fourniture.

Ainsi, l'article 30-2 inséré dans la loi du 3 janvier 2003 impose à tout fournisseur de détenir, directement ou indirectement, à la date du 31 octobre de chaque année, des stocks de gaz naturel suffisants pour remplir, pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars de l'année suivante, ses obligations contractuelles d'alimentation des clients domestiques, des consommateurs qui n'ont pas accepté une fourniture interruptible et de ceux qui assurent des missions d'intérêt général.

Le ministre dispose, quant à lui, d'un pouvoir de sanction pécuniaire pour faire respecter ces obligations. Vous le voyez, monsieur Le Cam, notre système d'ATS, c'est-à-dire d'accès des tiers aux stockages souterrains de gaz, se trouve extrêmement encadré, ce qui répond à vos préoccupations.

Deuxièmement, j'évoquerai le respect de la directive SEVESO II, qui réglemente la sécurité des personnes et des biens.

Les installations de surface, comme les compresseurs et les cuves pour la purification de gaz naturel soutiré sont des sites qui relèvent à la fois de la directive communautaire du 9 décembre 1996, dite SEVESO II, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, et de la législation ICPE, c'est-à-dire relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Les stockages souterrains de gaz sont également classés parmi les établissements à haut risque et soumis à la législation relative aux ICPE, et donc aux dispositions du code de l'environnement.

Troisièmement, le droit en vigueur permet tout à fait d'instituer des servitudes d'utilité publique autour des stockages, comme vous le souhaitez, monsieur Le Cam.

Ainsi, l'article 28 de la loi du 3 janvier 2003 introduit des dispositions relatives à l'exploration, à la construction et à l'exploitation des stockages souterrains de gaz naturel, qui se trouvent désormais placées dans le code minier, même si certaines servitudes d'utilité publique figurent dans le code de l'environnement. Ces dernières, qui tiennent compte de la nature et de l'intensité des risques encourus, peuvent affecter l'utilisation du sol et ainsi limiter, voire interdire, l'exécution de certains travaux à proximité des installations concernées.

Les projets définissant de telles servitudes, ainsi que les périmètres intéressés, sont soumis à une enquête publique et à l'avis des conseils municipaux des communes concernées. Les servitudes et les périmètres sont arrêtés par l'autorité administrative qui est compétente pour délivrer l'autorisation ICPE.

Vous constaterez avec moi, cher collègue, que votre amendement est très largement satisfait par les dispositions existantes, puisque les stockages de gaz se trouvent encadrés par un corpus législatif et réglementaire très détaillé. À ce titre, le paragraphe que l'amendement n° 490 tend à introduire dans ce projet de loi n'apporterait rien de vraiment nouveau par rapport au droit en vigueur.

C'est pourquoi je vous demande, si vous partagez mon analyse, de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous savons évidemment que les stockages souterrains de gaz sont stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement de notre pays.

C'est pourquoi un décret a été pris le 21 août dernier, qui, d'une part, accorde aux fournisseurs de clients domestiques et aux consommateurs assurant des missions d'intérêt général une priorité d'accès aux capacités de stockage, et, d'autre part, oblige ces mêmes fournisseurs à disposer des stocks de gaz les plus importants possibles au début de l'hiver. Monsieur Le Cam, la première partie de votre amendement est donc satisfaite.

Par ailleurs, la législation sur les installations classées, et donc le classement en site SEVESO II, est presque automatique pour les stockages de gaz. Toutes les servitudes qui régissent ce type d'installations figurent déjà dans le code minier. La seconde partie de votre amendement est donc, elle aussi, satisfaite par les textes existants.

Je partage l'avis de M. le rapporteur : l'amendement n° 490 tendrait à créer des doublons, qui seraient d'ailleurs moins performants que les dispositions en vigueur. Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 490 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Cet amendement aura permis, du moins, qu'un certain nombre de choses soient précisées, en matière de sécurité notamment, qu'il s'agisse de sécurité intrinsèque ou de sécurité d'approvisionnement.

Dans la mesure où nous espérons que les dispositions mentionnées seront appliquées à la lettre, je retire cet amendement, monsieur le président. Je crois qu'il n'aura pas été inutile : cet amendement aura été l'occasion de faire le point sur ces très importantes questions.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait.

M. le président. L'amendement n° 490 est retiré.

L'amendement n° 759, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

Article 13
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 13 bis

Articles additionnels après l'article 13

M. le président. L'amendement n° 748, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le prix d'achat de l'électricité produite par une installation de cogénération alimentant un réseau de chaleur ou un ensemble de logements sociaux, est établi en prenant en compte l'intégralité de la variation des prix des combustibles utilisés pour cette production. »

Le sous-amendement n° 795, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Après les mots :

installation de cogénération

rédiger comme suit la fin du texte proposé par l'amendement n° 748 :

est établi en prenant en compte un prix plafond du gaz au moins égal à 97,5 % du prix du gaz. La même disposition s'applique aux contrats mentionnés à l'article 50 et aux installations alimentant un réseau de chaleur mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

L'amendement n° 748 n'est pas soutenu.

Le sous-amendement n° 795 n'a donc plus objet.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. Nous ne désirons pas reprendre l'amendement n° 748 de notre collègue M. Pierre Hérisson. C'est un amendement auquel la commission était défavorable. Elle ne pouvait pas l'accepter en l'état.

Cependant, monsieur le ministre, force est de reconnaître que cet amendement traduisait une véritable préoccupation : il s'agit de l'équilibre financier de la filière de la cogénération dans le contexte mouvant des prix de l'énergie.

Cette question ne sera donc pas directement traitée dans la loi comme le souhaitait M. Pierre Hérisson, mais elle me paraît devoir vous être posée, monsieur le ministre.

Comment vous paraît-il possible de répondre aujourd'hui aux légitimes préoccupations exprimées dans l'amendement n° 748 quant au fondement des dispositifs légaux en vigueur ?

Une lettre adressée aux principaux opérateurs de la filière permettrait d'apaiser leurs inquiétudes concernant les tarifs liés à l'obligation de rachat. Cela vous paraîtrait-il envisageable ?

Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir éclairer la commission et l'ensemble du Sénat sur ce point.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. J'aimerais répondre précisément à la question que tendait à poser cet amendement, amendement que nous n'examinerons pas mais que M. le président de la commission vient d'évoquer. Cet amendement méritait d'être présenté devant la Haute assemblée.

La hausse des prix du gaz pose effectivement problème quant à la rentabilité de la cogénération alimentant en chaleur les chauffages collectifs des logements sociaux.

L'auteur de l'amendement évoquait le risque que l'on applique à ces logements des hausses de tarifs, du fait d'une moindre rentabilité de l'activité électrique bénéficiant du mécanisme d'obligation d'achat.

Je tiens tout d'abord à préciser qu'un compromis avait été trouvé l'hiver dernier entre le Gouvernement et la profession des cogénérateurs ; le problème se posait déjà. Ce compromis consistait à déplafonner partiellement le prix du gaz pris en compte dans les tarifs de rachat, à un taux de 92,5 %.

Cette mesure, précisée par voie contractuelle, a permis aux cogénérateurs d'exploiter leurs installations dans de bonnes conditions.

Aujourd'hui, certains proposent un déplafonnement total du prix du gaz, ce qui ne nous paraît pas acceptable.

Cela ne permettrait pas, en effet, de maintenir l'équilibre entre la pérennité de la cogénération en France d'une part et la préservation du pouvoir d'achat des consommateurs d'électricité d'autre part. Ceux-ci, par le biais de la contribution au service public de l'électricité, la CSPE, financent directement le tarif électrique de rachat dont bénéficient les cogénérateurs.

Je souhaite toutefois donner une plus grande visibilité à la profession. La programmation plurielle des investissements électriques confirme d'ailleurs la nécessité de maintenir dans le mix énergétique le volume actuel de cogénération.

C'est pourquoi j'adresserai dans les meilleurs délais aux cogénérateurs un courrier qui leur confirmera que le taux de 92,5 % sera reconduit à titre conservatoire pour l'hiver 2006-2007.

Nous conduirons par ailleurs une analyse économique de l'équilibre à moyen et long termes de la filière, afin de fixer le niveau de rémunération nécessaire sur la durée restante des contrats.

Je m'engage ainsi à ajuster, si nécessaire, à l'issue de ces travaux, le taux de 92,5 % pour l'hiver à venir. En pratique, cette question est assez simple : lorsque les prix du gaz augmentent, la compensation se fait entre le prix du gaz et celui de l'électricité. Jusqu'à présent, on retenait une compensation sur la hausse du prix du gaz, à concurrence de 92,5 % de cette hausse.

On peut débattre de l'opportunité d'un maintien de ce taux, ou d'une augmentation à 95 %, voire à 97,5 % comme tendait à le prévoir le sous-amendement n° 795 de M. Longuet.

Grâce à l'amendement adopté l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, nous sommes en mesure d'apporter une réponse à cette question à ce niveau ou, si nécessaire, à un autre niveau.

L'analyse de la situation exacte nous permettra d'aviser. Nous verrons s'il est nécessaire d'augmenter le taux de 92,5 % jusqu'à 95 %. Nous pourrons également donner des indications concernant les années à venir jusqu'au terme de ces contrats, c'est-à-dire d'ici à trois ou quatre ans en général.

Nous sommes donc pleinement conscients du problème. Nous l'avons déjà traité de façon satisfaisante en accord avec les cogénérateurs l'année dernière, grâce à un amendement adopté en fin d'année.

Nous sommes dès aujourd'hui en mesure d'assurer aux cogénérateurs que l'accord sur le taux de 92,5 % sera appliqué. Si, au vu des chiffres, il nous apparaissait nécessaire d'aller au-delà, le texte adopté nous y autoriserait.

Telle aurait été l'avis du Gouvernement quant à l'amendement présenté par M. Hérisson et au sous-amendement proposé par M. Longuet.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. L'échange dont nous avons été témoin à l'instant rassurera les investisseurs en matière de cogénération.

Le fond du problème est là : nous avons besoin d'une électricité de pointe, nous avons besoin d'équipements de cogénération qui soient en mesure de répondre à des demandes très ponctuelles. Si la cogénération existe, c'est d'ailleurs bien parce qu'EDF l'a souhaitée, en complément.

Grâce à ce dialogue, à cette volonté de donner aux investisseurs une visibilité, il me semble que ceux-ci auront gain de cause : ils pourront poursuivre leur effort en faveur de la création d'équipements d'électricité de pointe.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 585 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 743 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 6 septies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire au changement climatique. Chaque délégation comprend quinze membres.

« Les membres de ces délégations sont désignés par chacune des deux assemblées de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de chaque législature pour la durée de celle-ci.

« La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel.

« II. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, les délégations parlementaires au changement climatique sont chargées d'évaluer les politiques publiques  en la matière.

« À cet effet, elles recueillent des informations et des données nationales et internationales sur le changement et le réchauffement climatique, ainsi que sur les expériences de développement local, les traitent et procèdent à des évaluations. Le Gouvernement leur communique tout document nécessaire à l'accomplissement de leur mission.

« À la demande du Gouvernement, chacune de ces délégations parlementaires rend un avis sur les projets de décrets ayant un impact sur le changement climatique dans un délai d'un mois à compter de leur transmission.

« III. - Outre le cas visé au dernier alinéa du II, les délégations peuvent se saisir de toute question relative au changement climatique ou être saisies par :

« 1° Le Bureau de l'une ou l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ou de soixante députés ou quarante sénateurs ;

« 2° Une commission spéciale ou permanente.

« IV. - Chaque délégation établit son règlement intérieur. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 585.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à créer une délégation parlementaire au changement climatique, conformément à la proposition de la mission d'information présidée par M. Jean-Yves Le Déaut.

M. le président. L'amendement n° 743 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 585 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette proposition est tout à fait intéressante, dans la mesure où elle consacre le rôle du Parlement en ce qui concerne cet enjeu majeur que constitue le réchauffement climatique, aujourd'hui et demain.

Il me semble cependant que la qualité des travaux déjà réalisés par nos collègues députés et sénateurs, notamment dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ne rend pas nécessaire la création d'une nouvelle structure.

Notre collègue Marcel Deneux avait ainsi déjà réalisé, en 2002, un excellent rapport au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la problématique du réchauffement climatique.

Un nouveau travail, tout aussi excellent, vient d'être effectué par nos collègues MM. Saunier et Laffitte, toujours au sein de cet office.

Il me semble donc nécessaire de concentrer les efforts et les bonnes volontés dans le cadre existant et de ne pas se disperser.

C'est pourquoi, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer cet amendement : le lieu adéquat au travail que vous souhaitez est cet office qui associe à la fois sénateurs et députés, de toutes tendances politiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, dans la mesure où ce texte porte sur l'organisation du travail des assemblées. Il vous revient de choisir l'organisation qui vous convient.

M. le président. Monsieur Courteau., l'amendement n° 585 est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Nous souhaitions inscrire cette démarche dans la durée, raison pour laquelle nous avions déposé cet amendement.

Compte tenu des précisions qui viennent de nous être apportées, nous le retirons, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 585 est retiré.

Articles additionnels après l'article 13
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Articles additionnels après l'article 13 bis

Article 13 bis

I. - Les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation s'appliquent aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les clients finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les clients finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.

II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 574 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 732 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 574.

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 574 est retiré.

L'amendement n° 732 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 40, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles les dispositions de la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation et celles de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique sont rendues applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères et aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et ces mêmes consommateurs consommant moins de 30 000 kilowattheures par an.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'Assemblée nationale a étendu l'application des dispositions de l'article 13 sur la protection des consommateurs aux petits clients professionnels.

Sur le fond, la commission considère qu'il s'agit d'une bonne idée. La forme, en revanche, pose un problème juridique, puisque le code de la consommation ne concerne que les particuliers et les sociétés sont exclusivement régies par le code du commerce.

Pour lever ces difficultés, nous proposons de maintenir l'esprit de ce dispositif et de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin d'adapter les dispositions de l'article 13 au cas particulier des petites entreprises.

M. le président. L'amendement n° 77, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

  Dans le I de cet article, insérer le mot :

globalement

après le mot :

souscrivant

et après le mot :

consommant

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de réserver réellement les dispositions du code de la consommation aux « petites entreprises et aux professions libérales ».

La rédaction actuelle permet en effet à des entreprises possédant de multiples points de consommation de puissance électrique souscrite inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant moins de 30 000 kilowattheures de gaz par an de bénéficier des dispositions qui, dans l'esprit du législateur, ne s'adressaient pas à elles.

L'aspect « globalisation » réserverait donc ces dispositions à la catégorie initialement visée et permettrait d'exclure du bénéfice de ces dispositions les clients multisites qui voudraient en profiter.

M. le président. L'amendement n° 509, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Toute coupure de fourniture en énergie est interdite. Le fournisseur ou le distributeur est tenu de saisir, à compter de deux échéances impayées, la commission départementale de solidarité, qui statue sur les demandes d'aide. Les personnes qui n'ont pas accès au réseau et rencontrent des difficultés pour accéder ou maintenir leur distribution d'énergie peuvent également saisir la commission départementale d'une demande d'aide.

Le fournisseur qui procède de sa propre initiative à une coupure engage sa responsabilité pénale.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. En présentant cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le problème des coupures d'énergie infligées aux familles les plus démunies.

Les dispositifs actuellement prévus par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles ne garantissent pas pleinement ces personnes des coupures d'énergie.

Cet article, que le projet de loi portant engagement national pour le logement tend à modifier, ouvre à toute personne éprouvant des difficultés particulières le droit à une aide de la collectivité pour bénéficier de la fourniture d'eau, d'énergie et de service téléphonique.

En cas de non paiement des factures, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'aide, cette disposition assure un service minimal de fourniture de ces services.

L'article 11 de la loi portant engagement national pour le logement dispose que l'interruption de ces services ne peut intervenir que si les services sociaux compétents ne s'y opposent pas.

Le texte ainsi proposé nous laisse sceptiques, de par son manque de lisibilité et ses lacunes sur le fond.

De plus, selon la Lettre du cadre territorial n° 322 du 1er septembre 2006, depuis quelques mois, EDF envoie par listing aux centres communaux d'action sociale les noms de centaines de mauvais payeurs, en exigeant un règlement rapide des situations.

Cette méthode irrite les collectivités locales, qui avaient passé en 2005 avec EDF une convention nationale portant sur les difficultés sociales des clients - des usagers, devrais-je dire.

Aujourd'hui cependant, la pression des actionnaires qui réclament des dividendes incite EDF à se défausser sur les communes du traitement des cas et de la responsabilité des coupures.

Les communes n'auraient bientôt d'autre possibilité que de payer toutes les factures afin d'éviter la coupure dont EDF brandit la menace.

L'électricité est pourtant un facteur essentiel de la cohésion sociale en ce qu'elle garantit l'accès à la santé, à l'hygiène, à un confort décent, que toutes les personnes résidant sur le territoire sont en droit d'attendre.

La fourniture d'électricité à un tarif acceptable participe du droit au logement posé à l'article 10 du préambule de la Constitution de 1946 et à l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.

Alors que 3,5 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays et que plus du quart des ménages en difficultés sont endettés vis-à-vis d'EDF et de GDF, il est plus que jamais indispensable d'inscrire dans la loi le principe de l'interdiction des coupures d'énergie, sous des conditions mentionnées dans cet amendement, et le principe de la responsabilité des fournisseurs qui engagent sans consultation la procédure de coupure d'énergie.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 576 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 734 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 576.

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 576 est retiré.

L'amendement n° 734 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 77 et 509 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La préoccupation que vous exprimez, monsieur Deneux, devrait sans aucun doute être prise en compte, en toute logique, grâce à l'amendement présenté par la commission.

Nous avons en effet proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de rendre applicables les dispositions de l'article 13 en les adaptant autant que nécessaire aux petits consommateurs professionnels, ce qui répond à votre souci.

En conséquence, ce décret - M. le ministre, je crois, le confirmera - devrait prendre en compte la problématique des consommateurs multisites, ce que vous demandiez également.

Cela permettra de réserver l'application de ce dispositif aux petites entreprises et aux professions libérales.

Votre amendement me semble donc en très grande partie satisfait. C'est pourquoi je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.

Quant à l'objet de l'amendement n° 509 présenté par M. Le Cam, il en a déjà été longuement question avant la suspension.

Quitte à me répéter, je rappellerai que des avancées ont eu lieu en cette matière, grâce à l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, promulguée en juillet dernier.

Il n'y a donc pas lieu de revenir sur ce débat : l'interdiction des coupures pendant la période hivernale constitue déjà un progrès substantiel.

De même, les fournisseurs ont désormais l'obligation de surseoir aux procédures de coupure dès lors que le Fonds de solidarité pour le logement, le FSL, est saisi.

Cet amendement est donc partiellement satisfait. C'est pourquoi nous demandons à ses auteurs de bien vouloir le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 40, 77 et 509 ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous avons essayé de conjuguer le code de la consommation, qui s'applique aux particuliers, et le code de commerce, lequel est réservé aux professionnels. Lorsque l'on compare les petits professionnels aux consommateurs, on s'aperçoit que les quantités d'énergie en jeu sont à peu près les mêmes. Il faut donc trouver un moyen d'appliquer aux petits clients professionnels les dispositions relatives à la protection des consommateurs. L'amendement n° 40, tel qu'il est rédigé, me semble apporter une réponse satisfaisante. J'y suis donc favorable.

Par conséquent, je suis défavorable à l'amendement n° 77, qui tend à proposer une autre solution à ce problème.

S'agissant de l'amendement n° 509, monsieur  le Cam, je comprends que vous ayez à coeur de mettre en place un dispositif qui aille plus loin s'agissant du problème des impayés. Pourtant, le projet de loi prévoit déjà un certain nombre de mesures en ce sens, qui me paraissent suffisantes. Tenons-nous-en à celles-ci. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. J'ai bien entendu les arguments de M. rapporteur et de M. le ministre. C'est pourquoi, comptant sur leur solidarité active à l'égard des petits professionnels, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé et l'amendement n509 n'a plus d'objet.

Article 13 bis
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Articles additionnels avant l'article 14

Articles additionnels après l'article 13 bis

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 180 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 683 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé comme suit :

« Art. L. ... . - Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la distribution publique d'électricité et de gaz ».

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 180.

M. Daniel Reiner. Il s'agit d'ajouter une disposition au chapitre V relatif à la coopération décentralisée du code général des collectivités territoriales.

Actuellement, l'article L. 1115-1-1 dispose que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ».

Un certain nombre d'ONG qui organisent des opérations d'urgence, la plupart du temps à la suite de catastrophes naturelles - je pense au Tsunami en Asie du Sud-Est en 2004 -, nous ont sollicités pour que soit favorisée la coopération décentralisée dans le domaine de l'énergie.

En effet, la maîtrise de l'approvisionnement, de la distribution et de la fourniture de l'énergie est un facteur de développement économique et un gage de stabilité économique. C'est donc un enjeu stratégique.

En outre, il est opportun et important de valoriser les coopérations entre les collectivités françaises et étrangères en voie de développement sur ce sujet, principalement en leur permettant des aides d'urgence en cas de sinistres, les catastrophes naturelles en particulier.

Il convient donc de ne pas cantonner la coopération décentralisée aux politiques d'assainissement et de distribution d'eau potable, mais de l'étendre à la distribution d'énergie, d'électricité ou de gaz ; c'est le plus souvent d'électricité qu'il s'agit, puisqu'il convient de rétablir des réseaux qui ont été abîmés par les catastrophes.

M. le président. L'amendement n° 683 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 180 ?

M. Ladislas Poniatowski. Je regrette que cet amendement soit discuté maintenant. Lorsque la commission l'a examiné, monsieur Reiner, je vous ai proposé de le modifier pour qu'il soit présenté en même temps que l'amendement n° 50 rectifié ter, avec les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. En effet, Michel Sergent, qui a cosigné l'amendement n° 180, a travaillé avec Xavier Pintat, qui est l'auteur de l'amendement n° 50 rectifié ter. Compte tenu de l'étude qu'ils ont menée conjointement, je trouve dommage de dire non à l'un et oui à l'autre !

Sans doute pourriez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur Reiner. (M. Daniel Reiner acquiesce.)

J'admets que cela ressemble à de la jonglerie mais cela donnerait satisfaction à nos deux collègues, l'un du groupe socialiste, l'autre du groupe UMP, qui ont oeuvré sur ce sujet. En outre, cela permettrait à la commission d'émettre un avis favorable.

M. le président. Monsieur Reiner, je vous suggère de transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° 50 rectifié ter. Ainsi, tous deux seraient examinés en même temps.

M. Daniel Reiner. Je suis tout à fait d'accord, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

  Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rectifié ter par les mots : « et de gaz ».

Ce sous-amendement est réservé jusqu'à l'examen de l'amendement n° 50 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis.

Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 178 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 681 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle concourt à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz. »

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 178.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à renforcer la défense des consommateurs dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz domestique à la concurrence.

Les collectivités et leurs groupements constituent un réseau de proximité utile pour relayer l'information auprès du consommateur. L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz ainsi que sa proximité avec les consommateurs d'énergie raccordés à son réseau lui permettent de concourir avec efficacité à la bonne information des consommateurs d'électricité et de gaz sur les droits et les obligations qui leur sont reconnus, en ce qui concerne tant l'acheminement de l'énergie que sa fourniture.

C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les autorités concédantes concourent à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations, au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 681.

M. Jean Desessard. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La précision que tendent à apporter ces amendements est évidente, et je doute qu'elle ait sa place dans la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 et 681.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 179 est présenté par MM. Sergent,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 682 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'antépénultième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les moyens alloués à cet observatoire sont fixés dans la plus prochaine loi de finances. »

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 179.

M. Jean-Marc Pastor. Cet amendement vise à apporter plus de transparence aux consommateurs.

La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a opportunément créé, à l'article 6, alinéa 3, un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, destiné à évaluer les pratiques sur le marché de l'électricité, du point de vue du consommateur comme du respect et des obligations de service public : « Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »

Aujourd'hui, dans ce débat sur la privatisation de GDF, l'existence de cet observatoire est cruciale ! En effet, les missions dévolues à cette instance diffèrent de celles qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, qui assume avant tout une fonction régulatrice et veille au bon déroulement du processus d'ouverture à la concurrence du marché.

La loi du 3 janvier 2003 a modifié ces dispositions et un décret a précisé les missions et la composition de cet observatoire. Néanmoins, dans une motion votée au mois de juillet 2005, les membres de cet observatoire placé auprès du Conseil économique et social ont déploré le manque de moyens financiers qui leur sont affectés pour mener à bien leurs missions. À cette occasion, ils ont décidé de suspendre leurs travaux.

Le présent amendement vise donc à préciser les moyens affectés à cet observatoire afin que, dans le projet de loi de finances pour 2007, nous nous assurions qu'il sera en mesure de fonctionner normalement. C'est d'autant plus impérieux qu'il existera probablement prochainement un service public, EDF, et un service privé, qui s'appellera GDF ou autrement.

Il est donc important que le consommateur ait une lecture transparente de l'évolution des tarifs qui lui seront proposés.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 682.

M. Jean Desessard. Je fais mienne la présentation de mon collègue Jean-Marc Pastor. Je n'aurais pas mieux défendu cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos  179 et 682 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Cet observatoire a été créé auprès du Conseil économique et social. C'est donc à ce dernier qu'il revient de décider de la façon dont il souhaite le financer le cas échéant.

Cela étant, tout le monde sait que cet observatoire est presque à l'arrêt et n'a pas d'activité. On peut donc se demander s'il est encore nécessaire.

Je ne suis pas favorable à l'idée qu'il puisse être financé par le budget de l'État.

C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission se rallie à l'avis du Gouvernement et demande, elle aussi, le rejet de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor. J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et je les déplore. Quand on veut qu'une structure disparaisse, il suffit de lui couper les vivres ou de ne pas lui donner les moyens de jouer son rôle. Très rapidement, on constate qu'elle ne peut plus mener à bien sa mission.

C'est d'autant plus que regrettable que nous sommes sur le point d'entrer dans une période intermédiaire - ce texte n'est pas encore adopté, mais a de grandes chances de l'être. Il n'aurait donc pas été inintéressant qu'un partenaire extérieur se livre à une analyse de l'évolution des tarifs.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 682.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES

Articles additionnels après l'article 13 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 14

Articles additionnels avant l'article 14

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 181 est présenté par MM. Saunier,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche,  C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 684 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué un Haut conseil de la transition énergétique, placé sous l'autorité directe du Premier ministre, chargé de présenter chaque année au Parlement un bilan de l'action menée par le Gouvernement et des propositions d'actualisation de la politique de transition énergétique.

Ce haut conseil est composé d'acteurs publics et privés de la transition énergétique, nommés par le Premier ministre.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 181.

M. Roland Courteau. Nous sommes en train de vivre les dernières années d'une énergie facile et bon marché, c'est un constat d'évidence.

Parallèlement, la communauté scientifique mondiale a produit des données, aujourd'hui incontestables, qui nous alertent sur la réalité des bouleversements climatiques à venir.

Fort heureusement, un consensus semble désormais exister dans la classe politique sur la nécessaire adaptation de notre modèle de développement aux enjeux du changement climatique et de l'épuisement des ressources fossiles.

Il s'agit donc d'éviter le scénario du pire, celui d'une révolution énergétique brutale, sur fond d'accaparement des ressources, celui d'une rupture climatique, dont on ne soupçonne pas encore les conséquences pour l'humanité.

Pour éviter ce scénario, nous devons élaborer et afficher des alternatives.

Tous les échelons sont concernés.

Cependant, dire que la bonne réponse est mondiale ou que chaque citoyen est un acteur du développement durable ne doit pas éluder la responsabilité de l'État en la matière.

Or, pour reprendre les termes du récent rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur les apports des sciences au développement durable, adopté par tous les groupes politiques, « la transition énergétique devient peu à peu une préoccupation nationale, mais ce n'est pas encore une priorité nationale ».

Nous devons commencer par adapter nos institutions à la réflexion sur le long terme.

Nous devons également créer les conditions d'un consensus politique sur des objectifs généraux, afin que les moyens de la transition énergétique ne soient pas remis en cause tous les ans, lors des discussions budgétaires.

À cette fin, l'amendement n° 181 permet de mieux coordonner l'action du Gouvernement en ce qu'il tend à mettre en place un haut conseil de la transition énergétique, placé sous la responsabilité du Premier ministre.

Composé d'acteurs publics et privés nommés par le Premier ministre, ce haut conseil est notamment chargé d'éclairer les arbitrages dans des domaines comme le transport, le logement, la recherche ou l'industrie.

Dans le même esprit, l'amendement n° 182, en affichant les échéances d'un plan de transition, permet de donner de la lisibilité à la stratégie globale de l'État et de renouer avec une vision de long terme.

Il s'agit, pour le Gouvernement, de présenter chaque année au Parlement un plan de transition énergétique, qui fixe des objectifs généraux pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030, et qui décline ces objectifs en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative, je dis bien alternative, par rapport aux énergies fossiles.

Une telle mesure permet notamment d'associer davantage la représentation nationale et les citoyens à des décisions qui les engagent très lourdement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 684.

M. Jean Desessard. Cet amendement tend à créer un haut conseil de la transition énergétique sous la responsabilité soit du Premier ministre tel qu'il existe actuellement statutairement, soit d'un Premier ministre chargé de l'environnement, comme l'envisagent certains candidats à l'élection présidentielle, ce dont je me réjouis. Il s'agirait alors d'une nouvelle définition du rôle du Premier ministre.

L'objectif de cette instance est d'associer au mieux les différents acteurs concernés, de coordonner l'action du Gouvernement et d'afficher régulièrement ses intentions dans ce domaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il existe déjà un grand nombre d'organismes consultatifs et prospectifs, que ce soit le Centre d'analyse stratégique, l'ex-Commissariat général du Plan, ou le Conseil d'analyse économique, qui peuvent éclairer à la fois le Gouvernement et le Parlement dans leurs réflexions sur ces questions.

Mon cher collègue, vous voudriez confier à ce haut conseil le soin de coordonner l'action du Gouvernement. Permettez-moi de vous renvoyer sur ce point à la Constitution : une personne est chargée de coordonner l'action du Gouvernement, le Premier ministre ! Il ne me semblerait pas souhaitable de le remplacer par un organisme comme celui que vous proposez. (Sourires.)

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Tout d'abord, je ne pense pas qu'il soit utile de créer ce haut conseil. Ne serait-ce que pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

Par ailleurs, le Premier ministre a pris des initiatives très importantes en matière de transition énergétique depuis son entrée en fonctions, faisant suite à d'autres mesures adoptées auparavant.

De plus, de nombreux organismes fournissent au Gouvernement des rapports sur la situation de transition énergétique que nous vivons. Nombre d'entre eux sont publics et sont à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.

Je veux citer tout particulièrement le rapport qui vient d'être remis à ma collègue Nelly Olin et à moi-même sur ce qu'il est maintenant convenu d'appeler le facteur 4, c'est-à-dire la diminution par quatre des émissions de gaz à effet de serre de la France d'ici à l'an 2050. Ce travail exhaustif a été réalisé par un groupe de travail pluraliste, comme l'atteste la diversité de ses membres.

Tous ces documents sont bien évidemment à votre disposition, mesdames, messieurs les sénateurs.

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 181 et 684.

M. Marcel Deneux. Je partage la préoccupation des collègues et amis qui ont déposé ces amendements identiques. Je veux néanmoins préciser qu'il existe des organismes spécialisés sur ce sujet, notamment l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique, l'ONERC, et la mission interministérielle de l'effet de serre, la MIES, qui évoluent dans l'orbite du Premier ministre.

Je crois me souvenir qu'une certaine nuit du mois de décembre dernier, alors que nous examinions le budget du ministère de l'écologie et du développement durable, Mme Olin m'avait promis pour les mois suivants une organisation plus rationnelle de ces organismes afin de favoriser leur efficacité. En ce jour, je souhaite émettre de nouveau le voeu que j'avais formulé à l'époque. Ces organismes sont utiles. Il faut simplement leur donner les moyens de travailler et remédier à quelques ambiguïtés de fonctionnement. C'est un problème essentiel.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. M. Deneux vient d'indiquer que, certes, il existe des organismes, mais qu'ils ne fonctionnent pas. Il a ajouté qu'il avait demandé à Mme Olin au mois de décembre dernier, c'est-à-dire voilà maintenant dix mois, de remédier à cette situation. Mme le ministre avait alors pris un engagement en ce sens.

Or, aujourd'hui, mon cher collègue, vous formulez à nouveau la même demande. Au bout de combien d'années vous lasserez-vous ? Dix ans, quinze ans, ou alors peut-être le temps d'un mandat, de sorte que vous laisserez à d'autres le soin de prendre la relève ?

Ce n'est pas sérieux ! On ne peut pas se contenter, lorsque l'on est confronté, comme c'est le cas, à une inaction évidente, de renouveler les mêmes demandes que par le passé. Bien sûr, cela permet de gagner du temps, puisque le même amendement peut être déposé ainsi chaque année lors, notamment, de l'examen du projet de loi de finances, mais cela n'ajoute rien à l'efficacité de l'action gouvernementale.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 181 et 684.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 182 est présenté par MM. Saunier,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 685 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un plan de transition énergétique.

Ce document fixe les objectifs généraux du Gouvernement, remis à jour, en matière de transition énergétique, pour les années 2010, 2015, 2020, 2025 et 2030. Il décline ces objectifs généraux en feuilles de route pour chaque filière énergétique alternative aux énergies fossiles.

Le Parlement examine et vote ce document chaque année.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 182

M. Roland Courteau. J'ai précédemment défendu cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 685.

M. Jean Desessard. M. le ministre vient de nous dire qu'il tenait le rapport sur le facteur 4 à notre disposition, mais je voudrais obtenir un peu plus de précisions. Allons-nous le recevoir ? Allez-vous nous le présenter à un moment précis ? Pouvons-nous en disposer sur Internet ? Devons-nous nous inscrire sur une liste de diffusion ?

Quoi qu'il en soit, c'est bien le moins que nous soyons tenus au courant de l'évolution de la politique énergétique de la France et des mesures qui doivent être prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Vous avez refusé la création d'un haut conseil de la transition énergétique au motif qu'il y avait déjà suffisamment d'organismes en la matière. Certes, mais on vient de nous dire qu'ils ne fonctionnaient pas. Le Gouvernement, pour sa part, a fait le choix de la continuité dans l'action : tout doit continuer sans changement, même avec des instances qui ne fonctionnent pas et, si elles ne fonctionnent pas, à quoi bon en créer de nouvelles ? On peut reconnaître sur ce point qu'il y a une certaine logique dans l'avis défavorable du Gouvernement !

Mais j'en viens à l'amendement n° 685, dont l'importance n'est pas discutable. Il est tout à fait nécessaire en effet que nous puissions avoir chaque année un débat sur la politique énergétique du pays à partir d'un rapport du Gouvernement. Pourquoi chaque année ? Tout simplement parce que des évolutions très importantes sont possibles, en termes de réduction de la consommation d'énergie comme en termes d'approvisionnement, compte tenu de nombreux aléas politiques et économiques. Il est important que l'on puisse « redresser la barre » et que des feuilles de route détaillées puissent être élaborées, eu égard à des objectifs généraux. C'est la démocratie que de présenter au Parlement un tel plan de transition énergétique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Desessard, la loi du 13 juillet 2005 nous permet de disposer d'une feuille de route assez détaillée, s'agissant de la politique énergétique de la France.

Je vous rappelle que ce texte définit les grandes priorités, les grands axes et les objectifs de la politique énergétique de notre pays pour les prochaines décennies. Je ne suis pas sûr que la présentation au Parlement, chaque année, d'un plan de transition énergétique soit vraiment nécessaire.

En revanche, je vous le rappelle, chaque année, un rapport sur les moyens consacrés à la politique énergétique est remis par le Gouvernement au Parlement. Je vous ai d'ailleurs montré la semaine dernière le « jaune » de cette année, paru pendant notre discussion ; il est à votre disposition.

En l'état, cela suffit. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je voudrais d'abord réagir sur ce qui a été dit à propos des organismes existants qui ne fonctionneraient pas. Je n'ai pas du tout cette impression, et j'en parle en connaissance de cause, car je suis tout à fait impliqué dans ce dossier.

Le rapport sur le facteur 4 est en ce moment même sous presse et sera publié par la Documentation française à la fin du mois. Vous pourrez donc très bientôt constater qu'il constitue un véritable programme dont la France se dote pour faire face à la transition énergétique.

M. le rapporteur vient d'évoquer le « jaune » budgétaire. La loi du 13 juillet 2005 fait obligation au Gouvernement de remettre au Parlement un certain nombre de rapports. Citons, par exemple, le rapport relatif à la programmation pluriannuelle des investissements, transmis à l'Assemblée nationale et au Sénat au mois de septembre. J'ai remis ce document à M. Reiner voilà quelques jours en lui faisant remarquer que ce texte répondait à nombre des questions formulées par les sénateurs. Je pense que ce document est à votre disposition au service de la distribution.

Bref, de nombreux rapports sont disponibles qui constituent les bases de ce plan de transition énergétique que vous appelez de vos voeux.

Quant à dire que le Gouvernement n'a rien fait dans ce domaine, c'est vraiment exagérer. Il n'est que de regarder ce que met en oeuvre le Gouvernement en matière de biocarburants. Voilà une politique à grande échelle qui se traduit par de très nombreux investissements et par des modifications substantielles dans l'utilisation des carburants. Je pourrais également citer la politique menée en matière de quotas d'émission de CO2, qui se traduit par des efforts très importants de la part de l'ensemble de l'industrie.

Et je n'aurais garde d'oublier la politique des crédits d'impôt en faveur des économies d'énergie, qui met en jeu des sommes substantielles.

Je pourrais continuer ainsi mon énumération, mais vous aurez déjà compris que le Gouvernement met en oeuvre une ribambelle de mesures extrêmement pointues et efficaces tout en inscrivant son action dans la continuité de la loi de 2005, qui fixe elle-même des objectifs et les moyens pour les atteindre.

Les décrets d'application de la loi de 2005 ont été pris. Les arrêtés fixant les prix de l'énergie, les tarifs de rachat de l'électricité, le développement de l'éolien, sont autant de mesures concrètes qui s'inscrivent dans les objectifs de cette loi de 2005, qui est en elle-même un plan de transition énergétique dont toutes les déclinaisons pratiques ont été mises en oeuvre depuis quelques mois.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 182 et 685.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels avant l'article 14
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article additionnel après l'article 14

Article 14

Les dispositions des I, II et III de l'article 1er et des articles 2, 4, 5 et 13, à l'exception de celles de son I bis, entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

Les dispositions du I A de l'article 1er entrent en vigueur à la date du transfert d'actifs mentionné à l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.

M. le président. Je suis saisi de douze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 511 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 578 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 736 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 511.

M. Gérard Le Cam. Sous prétexte d'obéir aux injonctions européennes, le Gouvernement fait le choix de livrer au secteur marchand l'énergie, alors même que les enjeux liés à l'épuisement des ressources énergétiques fossiles et les risques liés au réchauffement climatique, que nous venons d'évoquer, imposent au contraire un renforcement des politiques publiques dans ce secteur.

Nous estimons également, conformément à ce qui a été décidé par les États membres au sommet de Barcelone, qu'un bilan devrait être réalisé sur toutes les directives d'ouverture à la concurrence.

Pourtant, jusqu'à présent, aucun bilan n'a vu le jour.

Vous nous répondrez, monsieur le ministre délégué, que la Commission se propose aujourd'hui de réaliser ce bilan. Nous avons peu d'illusions en la matière, et nous nous étonnons que vous vous référiez à un tel document. Comment en effet l'institution qui joue un rôle moteur dans la mise en oeuvre de la libéralisation des services publics serait-elle à même d'avoir l'objectivité nécessaire pour réaliser un bilan ? Vous qui prônez sans cesse l'indépendance des expertises et la stricte séparation des pouvoirs conviendrez que cela semble bien incompatible.

Ce que nous appelons de nos voeux, c'est l'établissement d'un rapport contradictoire, issu de débats larges, comportant des analyses comparatives entre les différents États membres sur l'efficacité de la régulation des prix, la stabilité des contrats d'approvisionnement avec des petits producteurs et la perspective de mise en place d'une Europe de l'énergie.

La réalisation de ce bilan semble donc nécessaire, a fortiori lorsque l'on sait que l'adoption de ce texte a pour objet principal de permettre la création d'un géant européen de l'énergie. C'est, en tout cas, ce que disent les partisans de ce texte, mais ledit géant est-il vraiment aussi grand qu'ils le prétendent ?

C'est également l'engagement qu'avait pris le Président de la République lors du sommet de Barcelone.

Monsieur le ministre délégué, vous avez vous-même, en novembre dernier, lors d'un débat sur la libéralisation du secteur de l'énergie, souligné l'importance de réaliser un bilan sur l'ouverture à la concurrence.

Comment ne pas constater que la situation est difficile, avec des prix en augmentation, un déséquilibre entre l'offre et la demande et une régulation trop nationale, alors qu'elle mériterait d'être européenne ?

Ce bilan, s'il était réalisé, permettrait non seulement de faire la preuve du pragmatisme auquel vous nous appelez souvent, mais aussi de mettre en évidence l'inefficacité des politiques actuelles, qui aboutissent dans les faits à remplacer les anciens monopoles publics par des oligopoles privés.

Ainsi, selon une étude de l'Observatoire international des coûts énergétiques, la libéralisation du marché dans le secteur énergétique européen est plutôt synonyme d'augmentations. En effet, tous les pays européens, à l'exception de l'Allemagne, ont subi des hausses à deux chiffres du prix de l'électricité.

Face à toutes ces contradictions dans le secteur énergétique, comment oser poursuivre le processus d'ouverture à la concurrence et de privatisation des entreprises publiques ?

Ce processus est synonyme de dessaisissement de la puissance publique, alors même que l'énergie est un bien commun de l'humanité et que la puissance publique doit en garantir l'accès à tous.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 578.

M. Roland Courteau. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 578 est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 736.

M. Jean Desessard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 512, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le premier alinéa de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 512.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

Les dispositions des I, II et III de l'article 1er et des articles 2, additionnel après l'article 2 septies, 4, 5, 13 et 13 bis entrent en vigueur le 1er juillet 2007.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 14 prévoit l'entrée en vigueur différée de toutes les dispositions relatives à l'ouverture à la concurrence des marchés de l'énergie, au 1er juillet 2007.

Par coordination avec les différents amendements que j'ai présentés au nom de la commission et qui ont été adoptés, notamment ceux qui concernaient respectivement le médiateur, la séparation comptable et la protection des petits consommateurs professionnels, il convenait de réécrire le premier alinéa de cet article : la commission a donc déposé cet amendement de coordination.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 183 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 686 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :

Sous réserve d'une étude d'impact préalable sur l'ouverture du marché de l'électricité et du gaz et ses conséquences sur le prix de l'énergie,

La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour présenter l'amendement n° 183.

M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement s'inscrit dans la logique de ceux que plusieurs de mes collègues et moi-même avons défendus tout au long de ce débat, notamment lors de l'examen de l'article 4, à propos des prix. Je ne reviens pas sur les éléments et les arguments que nous avons, les uns et les autres, longuement développés.

Nous avons tenté de démontrer qu'une déréglementation et une libéralisation non maîtrisées conduisaient à des hausses de prix de l'énergie préjudiciables à l'activité économique.

Nous avons donc de bonnes raisons de penser que l'ouverture à la concurrence pour les ménages, ouverture - il faut le rappeler, parce que cela n'est pas toujours dit ainsi - qui a été décidée après le sommet de Barcelone, conduira à une hausse des tarifs réglementés, voire à leur abandon progressif.

Nous aurions donc voulu qu'une étude d'impact relative aux conséquences de l'ouverture à la concurrence sur les prix de l'énergie soit préalablement entreprise avant l'ouverture du marché pour les particuliers, d'autant que le Conseil européen avait invité la Commission à analyser pour 2006 l'évolution du marché intérieur européen de l'énergie et ses effets...

M. Roland Courteau. Il faut le dire !

M. Jean-Pierre Bel. ...en ce qui concerne, notamment, la protection des consommateurs.

Sans cette analyse préalable, l'ouverture totale du marché de l'électricité risque de nourrir, à raison, l'inquiétude chez les usagers du service public de l'électricité, et d'entretenir, à tort, les consommateurs dans l'espoir que cette ouverture conduira à une baisse des prix de l'énergie, et donc à une diminution de la part qu'ils consacrent à cette dépense dans leur budget.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 686.

M. Jean Desessard. Cet amendement étant identique à celui qui a été excellemment défendu par mon collègue, je n'aurai que peu de chose à ajouter, sinon pour préciser qu'une analyse européenne sur l'énergie est vraiment nécessaire, non seulement pour la protection des consommateurs, mais aussi pour la défense de l'environnement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 184 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 687 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début du premier alinéa de cet article, ajouter les mots :

Sous réserve de l'adoption préalable d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général,

La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 184.

M. Jean-Marc Pastor. Par cet amendement, nous posons une question de fond : nous sommes favorables à l'ouverture des portes de l'Europe ; encore faut-il savoir comment, à qui elles s'ouvriront, et quels seront les contours de cette Europe nouvelle.

Chacun se souvient que, au cours de nos débats, nous sommes revenus sur ce sujet à plusieurs reprises.

L'adoption d'une directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général doit être une condition sine qua non mise à l'ouverture des marchés de l'énergie le 1er juillet 2007 ; le sommet de Barcelone l'avait déjà prévue.

L'incertitude juridique qui pèse sur l'organisation, les missions et la mise en oeuvre des services publics, en particulier les services d'intérêt économique général, doit être impérativement levée.

Les services d'intérêt économique général ne peuvent plus seulement relever du droit de la concurrence, de la législation du marché unique, des règles relatives aux aides d'État et aux marchés publics. À notre sens, une directive-cadre doit notamment définir des principes communs, clarifier les obligations de service public, et préciser la question de leur financement.

La fourniture des services d'intérêt général - eau, électricité, éducation, soins, santé, pour ne citer que ceux-là  - est au coeur du modèle européen de société.

L'article 16 du traité reconnaît la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union européenne, ainsi que le rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Europe.

Ces services contribuent en effet aux principaux objectifs qui caractérisent la mission dévolue à l'Union européenne et qui sont énoncés à l'article 2 du traité : « un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé », « un haut degré de compétitivité et de convergence des performances économiques, un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres ».

La multiplication des textes sectoriels d'ouverture du marché intérieur des services d'intérêt économique général révèle une confusion, voire des contradictions conceptuelles, génératrices de contentieux et de litiges.

Il apparaît nécessaire d'y remédier par un cadre juridique transversal visant à préciser et à stabiliser des concepts et principes communs, ce afin d'améliorer l'environnement juridique de la législation sectorielle en matière de services d'intérêt économique général et d'améliorer la sécurité juridique au bénéfice tant des autorités publiques nationales, régionales et locales, que des citoyens qui bénéficient de ces services et des entreprises qui sont chargées de les gérer ou de les fournir.

Selon nous, un cadre juridique européen adéquat devrait clairement délimiter les responsabilités des États membres, d'une part, de l'Union européenne, d'autre part. Il devrait également introduire des critères distinguant les services à caractère commercial de ceux qui sont non commerciaux, les uns et les autres étant régis par des dispositions légales bien distinctes ; il devrait maintenir en l'état la souveraineté des autorités locales dans la conception et la gestion des services publics dont elles ont la charge, garantir le droit des citoyens à un approvisionnement local, de sorte que leurs besoins, attentes et problèmes, soient traités rapidement et directement, et protéger les droits des consommateurs et les droits civils. Enfin, il devrait obéir aux principes de transparence, d'ouverture et de solidarité, assurer une qualité élevée de service, l'universalité, un accès égal, et définir les principes gouvernant le financement des services d'intérêt général.

Cependant, la définition, la formulation, l'organisation et le financement réels des services d'intérêt général, économique ou non, doivent rester une attribution des États membres et de leurs autorités régionales et locales.

Nous souhaitons un cadre juridique transversal afin de compléter l'application des règles du marché intérieur et de la concurrence aux services d'intérêt économique général par des règles communes garantissant la protection de l'intérêt général et la satisfaction des bénéficiaires de ces services en tant qu'usagers et consommateurs.

Ainsi, il devra notamment être rappelé, dans une telle directive-cadre, que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ne seront soumises aux règles du traité, notamment aux règles de la concurrence, que si cela ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission qui leur a été impartie.

On ne peut pas, aujourd'hui, ouvrir les portes de l'Europe à la concurrence sans en connaître les contours, sans donner une information plus transparente non seulement à chacun des citoyens, mais également aux entreprises.

Voilà deux ans, un certain nombre d'entreprises ont voulu s'expatrier, croyant trouver mieux ailleurs, mais, aujourd'hui, elles font marche arrière, compte tenu de la libéralisation.

Prenons garde, monsieur le ministre délégué !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 687.

M. Jean Desessard. Comme Jean-Marc Pastor à l'instant, je m'interroge : quelle Europe voulons-nous ? Voulons-nous une Europe des services publics ?

Je tiens à prendre le temps de revenir sur la question de la modernité, répondant en cela à Mme Fabienne Keller qui, vendredi dernier, lorsqu'elle a retiré son amendement - c'est d'ailleurs pourquoi je n'ai pu intervenir en explication de vote - a invité notre collègue Roland Ries à « changer d'époque ».

M. Jean-Marc Pastor. Il faut changer de gouvernement !

M. Jean Desessard. Qu'a-t-elle voulu dire ? Que les entreprises EDF et GDF, services publics, ont failli à leurs missions ? Qu'elles n'ont pas joué leur rôle de distributeurs et de garants de la stabilité sociale ? S'il en est ainsi, il faudrait qu'on nous le dise. Mais, au contraire, je n'ai entendu, dans cet hémicycle, que des louanges sur ces entreprises publiques. Pourquoi, alors, vouloir les supprimer ? Parce qu'il faut changer d'époque ? D'un seul coup, la solution à tous nos maux résiderait dans la privatisation d'entreprises publiques qui ont par ailleurs bien fonctionné ?

En définitive, au regard de l'époque actuelle et des besoins constatés, la publication d'un rapport est nécessaire !

Les libéraux nous disent que la privatisation permettra de multiplier les initiatives économiques, au motif que l'ouverture du marché à la concurrence aura pour conséquences de plus gros volumes de ventes et une meilleure distribution.

Mes chers collègues, tout cela est faux ! Nous le savons bien, la raréfaction des ressources est une réalité. Expliquez-moi alors comment, dans un tel contexte, la privatisation nous permettra d'être plus efficaces, notamment pour réduire la consommation. C'est vraiment incompréhensible !

Il y a ensuite l'argument politique, selon lequel on va pouvoir constituer un géant de l'énergie. Soit ! Mais la fusion entre GDF et Suez ne permettra d'augmenter les capacités d'approvisionnement en gaz que de 25 % : le géant n'aura pas grandi beaucoup... Et encore, nous devrons peut-être lui couper les ailes, car nous ignorons ce que la Commission européenne va exiger.

M. Gérard Le Cam. On s'en doute...

M. Jean Desessard. On fait comme si la garantie des contrats sur le gaz reposait sur la capacité de ce géant en termes de pouvoir d'achat ; comme si cela ne reposait pas, au contraire, sur les accords de pays à pays, sur la diplomatie, sur l'entente internationale ! Or, qui peut agir dans ce domaine ? L'État, bien sûr, l'Europe aussi, peut-être, mais certainement pas les groupes privés !

Face à la raréfaction des ressources, il faut élaborer un plan qui permette de garantir la réduction des consommations, un plan de développement de filières indépendantes autonomes de proximité et un plan de coopération internationale : cela s'appelle le service public !

Oui, mes chers collègues, notre service public doit s'adapter au xxisiècle et devenir européen, car il nous faut préserver un modèle social européen assurant à la fois la garantie des salaires et une mission de service public pour l'ensemble des consommateurs européens.

Voilà pourquoi il est important d'adopter cet amendement : nous n'acceptons pas une Europe de la privatisation, nous souhaitons, au contraire, une Europe qui garantisse les services publics ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 185 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 688 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots :

, sous réserve des résultats de l'étude d'impact de la Commission européenne dont l'engagement a été pris au Conseil européen de Barcelone

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 185.

M. Roland Courteau. Si un rapport relatif à l'état de la libéralisation des marchés de l'énergie a bien été publié par la Commission européenne en novembre 2005, l'évaluation sur les conséquences de telles libéralisations, souhaitée par le Conseil européen de Barcelone, n'est prévue qu'à la fin de 2006, donc après l'examen du présent projet de loi par le Parlement français.

Or, en 2002, Mme Nicole Fontaine, alors ministre déléguée à l'industrie, avait précisé que l'ouverture totale devrait être précédée d'une « évaluation » des phases précédentes d'ouverture, afin de vérifier « que l'on va bien dans la bonne direction ». Cette évaluation aura bien lieu avant la date butoir du 1er juillet 2007, mais après que l'ouverture totale pour les marchés de l'énergie français aura été entérinée. Elle avait ajouté que « seule une situation très dégradée », notamment du service public, pourrait remettre en cause la libéralisation totale.

Mes chers collègues, nous regrettons profondément que le Parlement soit saisi de ce projet de loi avant la publication de ce rapport d'évaluation prévu par la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE. Nous estimons que les conditions ne sont pas remplies puisque ce projet de loi vise à démanteler le monopole du service public de l'énergie, ce que nous pouvons légitimement considérer comme une « situation très dégradée », pour reprendre les termes employés par Mme Fontaine.

Aujourd'hui, malgré le rapport de la Commission européenne de novembre 2005, nous ne sommes pas sûrs que les conditions qui permettent d'établir s'il est possible de lancer le marché intérieur du gaz seront effectivement remplies. L'article 31 de la directive 2003/55/CE en établit la liste suivante :

« - l'accès non discriminatoire au marché,

« - une réglementation effective,

« - le développement de l'infrastructure d'interconnexion, les conditions de transit et la sécurité d'approvisionnement dans la Communauté,

« - la mesure dans laquelle les petites entreprises et les clients résidentiels tirent pleinement parti de l'ouverture du marché, notamment en ce qui concerne les normes de service public,

« - la mesure dans laquelle les marchés sont, dans la pratique, ouverts à une concurrence efficace, y compris les aspects de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel ;

« - la mesure dans laquelle les clients changent effectivement de fournisseur et renégocient les tarifs,

« - l'évolution des prix, y compris les prix d'approvisionnement, par rapport au niveau d'ouverture du marché,

« - l'accès effectif et non discriminatoire des tiers aux installations de stockage lorsque la fourniture d'un accès efficace au réseau l'exige pour des raisons techniques et/ou économiques,

« - les enseignements que l'on peut tirer de la présente directive pour ce qui concerne l'indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises intégrées verticalement, ainsi que la question de savoir si, outre l'indépendance fonctionnelle et la séparation des comptabilités, d'autres mesures ont été mises en place ayant une incidence équivalente à la séparation juridique. »

L'article 31 précise ensuite : « Le cas échéant, la Commission soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil, notamment pour garantir des normes élevées de service public. »

Mes chers collègues, cela veut bien dire que toutes ces conditions pourraient ne pas être remplies !

M. Jean-Marc Pastor. Tout à fait !

M. Roland Courteau. L'article 31 dispose enfin : « Le cas échant, la Communauté soumet des propositions au Parlement européen et au Conseil notamment pour assurer l'indépendance pleine et effective des gestionnaires de réseau de distribution avant le 1er juillet 2007. Au besoin, ces propositions contiennent également, dans le respect du droit de la concurrence, des mesures relatives aux questions de position dominante sur le marché, de concentration sur le marché et de comportement prédateur ou anticoncurrentiel. »

Quoi qu'il advienne, de telles propositions arriveraient trop tard pour disposer d'une ouverture de ces marchés mieux encadrée. Si de telles propositions devaient survenir, la Commission européenne serait donc bien inspirée de proposer également un projet de directive-cadre sur les services d'intérêt général, qui permettrait effectivement d'assurer « des normes élevées de service public », comme cela a été exigé par l'article 31.

Par conséquent, nous souhaitons conditionner l'entrée en vigueur du présent projet de loi à la publication du rapport d'évaluation de la Commission et aux éventuelles propositions, législatives ou non, qui seraient nécessaires et qui seraient soumises aux institutions européennes en 2007.

M. Daniel Reiner. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 688.

M. Jean Desessard. Mon amendement étant identique à celui que vient de présenter excellemment M. Courteau, je n'ai pas grand-chose à ajouter. Je précise simplement, monsieur le rapporteur, que, cette fois, nous demandons la remise d'un rapport non pas au Gouvernement mais à la Commission européenne !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cela ne m'avait pas échappé !

M. Jean Desessard. Nous pourrions donc nous attendre à un avis favorable de votre part !

M. le président. L'amendement n° 513, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements, à l'exception de celui qu'elle a elle-même déposé ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne m'étendrai ni sur les amendements identiques nos 511 et 736 de suppression de l'article, défendus respectivement par nos collègues Gérard Le Cam et Jean Desessard, ni sur l'amendement de repli n° 512 : ceux-ci sont contraires à la fois à la directive et à la position de la commission. Nous souhaitons très clairement conserver l'article 14, pour faire entrer en vigueur les dispositions relatives à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et de gaz dès le 1er juillet 2007. Puisque vous proposez le contraire, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Nous avons déjà très longuement discuté de ce qui est proposé dans les amendements identiques nos 183 et 686, puisque trois ou quatre amendements similaires portant article additionnel ont été déposés avant l'article 1er. La position de la commission est très claire : nous sommes opposés à toute mesure qui aurait pour conséquence de retarder la date de l'ouverture du marché de l'énergie au 1er juillet 2007, car nous considérons qu'il y a un risque.

En effet, si nous ne transposons pas la directive, c'est la directive qui s'imposera à nous ! Il vaut donc beaucoup mieux adopter notre propre texte, ne serait-ce que pour les raisons que nous avons longuement évoquées, s'agissant, notamment, des missions de service public et du tarif social. La commission n'ayant pas changé d'avis depuis, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Mes chers collègues, les amendements identiques nos 184, longuement défendu par M. Pastor,...

M. Roland Courteau. Avec talent !

M. Daniel Reiner. Avec brio !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...et 687 sont analogues à l'amendement n° 530 portant article additionnel et qui a été déposé avant l'article 1er. M. le ministre et moi-même nous étions alors assez largement expliqués. Sur le fond, je le répète, nous sommes tout à fait d'accord avec vous.

MM. Jean-Marc Pastor et Daniel Reiner. Eh oui...

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cette directive-cadre est effectivement importante, et nous l'attendons, mais, en aucun cas, nous ne voulons tomber dans le piège que vous auriez tendance à nous tendre.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas un piège !

M. Jean-Marc Pastor. Je n'aurais jamais osé agir ainsi, monsieur le rapporteur !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous souhaitez retarder l'ouverture des marchés et la conditionner à l'adoption de cette directive-cadre. Vous le savez très bien, la Commission européenne prépare actuellement deux rapports, l'un élaboré par la direction générale de la concurrence et l'autre par celle des transports et de l'énergie. Nous n'avons aucune information sur la date de leur publication. Par conséquent, nous refusons absolument de patienter jusqu'à l'adoption de cette directive-cadre.

Cela étant, je le répète encore une fois, nous sommes tout à fait favorables à une telle directive, et nous l'attendons. Toutefois, M. le ministre l'a rappelé, la situation est difficile car nous n'avons pas une majorité d'États membres prêts à nous soutenir pour accélérer son adoption. En tous les cas, puisque l'adoption des amendements identiques nos 184 et 687 aurait pour conséquence de retarder l'ouverture du marché de l'énergie, la commission y est totalement défavorable.

Quant aux amendements identiques nos 185 et 688, c'est la même chose : ils tendent à surseoir à l'ouverture du marché, pour attendre l'étude d'impact qui est en train d'être élaborée. Pour notre part, nous sommes favorables à une telle ouverture, mais à nos conditions, selon notre manière de transposer la directive. Nous refusons donc de patienter.

M. Jean-Marc Pastor. Vous mettez la charrue avant les boeufs !

M. Roland Courteau. On joue avec le feu ! On va se faire piéger !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous sommes donc forcément défavorables à ces amendements, ainsi qu'à l'amendement n° 513, qui va dans le même sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je n'ai rien à ajouter aux différents avis émis par M. le rapporteur, sauf à exprimer un avis favorable sur l'amendement de cohérence n° 41 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 511 et 736.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 512.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements identiques nos 183 et 686, les amendements identiques nos 184 et 687, ainsi que les amendements identiques nos 185 et 688 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 513.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'article 14.

M. Daniel Reiner. J'ai bien entendu les propos de M. le rapporteur sur l'amendement n° 184 et la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général.

Il avait été prévu lors du sommet de Barcelone qu'une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général serait prise dans un premier temps, puis que tous les secteurs d'activité, les un après les autres, se conformeraient aux termes de cette directive.

Vous avez rappelé que nous avions déjà déposé un amendement avant l'article 1er concernant cette question, ce qui est vrai. J'étais alors longuement intervenu pour défendre la position de mon groupe.

Nous abordons à nouveau ce sujet non seulement parce que nous suivons une certaine logique, mais aussi parce que l'argumentation que vous avez défendue, monsieur le rapporteur, a perdu une part de sa signification.

En effet, vous avez dit que vous étiez d'accord avec nous sur le principe de cette directive-cadre mais que celle-ci n'existait toujours pas, bien qu'elle ait été prévue. Votre réponse laisse donc entendre que vous n'avez pas l'intention de conditionner l'adoption de l'ensemble du projet de loi à la publication de cette directive.

Vous tenez là un double langage.

En effet, comme je l'avais alors expliqué, le groupe socialiste au Parlement européen avait déposé un projet de directive-cadre, qui avait été soumis à la proposition générale d'inscription à l'ordre du jour. Or le Parti populaire européen, auquel l'UMP appartient, avait refusé cette inscription. Vous ne pouvez donc pas dire, devant le Sénat, que vous souhaitez l'adoption de cette directive, alors que vous avez exprimé une opinion exactement inverse à Strasbourg !

Si vous persistez à défendre cette position, il est logique que nous maintenions également notre demande d'explication.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je ne vous l'ai pas reproché, mon cher collègue !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Ayant donné un peu brièvement l'avis du Gouvernement sur les différents amendements, je tiens à rassurer M. Desessard, qui a appelé de ses voeux la mise en place d'un plan d'économie d'énergie, d'un plan d'établissement des énergies renouvelables prévoyant la création de nouvelles filières, d'un plan de coopération européenne et d'un plan de coopération internationale : nous disposons d'ores et déjà de tous ces outils, grâce au cadre fourni par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et au mémorandum européen que nous avons soumis à l'approbation de nos partenaires de l'Union européenne. Nous sommes donc très actifs dans ce domaine.

Je veux dire très clairement que la France souhaite que l'Union européenne adopte une directive-cadre sur les services d'intérêt économique général.

Mais, dans le même temps, nous sommes obligés de constater que nous sommes très isolés, car la vision du service public « à la française » n'est pas la vision générale des Vingt-cinq. Nous avons beau dire que nous disposons dans ce domaine d'une spécificité dont nous sommes fiers, nous voyons bien, comme nous l'avons constaté lors des discussions sur la directive « services », combien les points de vue sont différents d'un pays à l'autre.

Si nous ne voulons pas attendre l'adoption de la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général pour transposer les directives sur l'énergie, ce n'est pas pour nous dérober, c'est simplement parce que nous n'obtenons pas une telle directive.

Vos amendements tendent à conditionner la transposition des directives sur l'énergie à l'adoption de textes européens qui devraient être adoptés ultérieurement. Or il est à peu près certain qu'ils ne paraîtront pas avant le 1er juillet 2007. Aussi, nous sommes bien obligés de mettre en oeuvre des dispositifs français de transposition, et c'est l'objet de ce projet de loi.

Nous sommes donc défavorables à toute mesure prévoyant des objectifs impossibles à atteindre au 1er juillet 2007, qui viserait à retarder la mise en place de ces dispositifs de transposition.

Je le répète, nous ne sommes pas opposés à l'adoption d'une directive européenne sur les services d'intérêt économique général,...

M. Daniel Reiner. Il faut la défendre à Strasbourg !

M. François Loos, ministre délégué. ...mais nous ne l'obtenons pas.

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

Article 14
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Article 15

Article additionnel après l'article 14

M. le président. L'amendement n° 751 rectifié, présenté par MM. Vial,  Bailly,  Leroy,  Saugey,  du Luart,  Carle,  Faure,  Doligé,  Hérisson,  Émin,  de Broissia,  P. Blanc,  Richert et  Buffet, est ainsi libellé :

  Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'énergie réservée disponible et non attribuée peut faire l'objet d'une compensation financière, par le producteur d'électricité hydraulique, dont le montant est, au moins, équivalent au revenu tiré de la vente de cette quantité d'énergie au prix du marché. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 14
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Article 16

Article 15

La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 187 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 514 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 690 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 187.

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 187 est retiré.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 514.

M. Gérard Le Cam. L'article 15 fixe la date limite d'entrée en application de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Comme nous déjà eu l'occasion de le dire au cours du débat, nous sommes fermement opposés à cette logique de segmentation des entreprises intégrées. La privatisation sous-jacente de la distribution de gaz ne manquera pas de faire exploser le principe de péréquation tarifaire, qui n'a plus de sens s'il perd sa dimension nationale. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 690.

M. Jean Desessard. J'aurai préféré que la directive-cadre sur les services d'intérêt économique général précède toute prise de décision, et vous en avez compris la raison.

Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 186 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.

L'amendement n° 689 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Compléter l'article 15 par un alinéa ainsi rédigé :

Les entreprises exploitant un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui franchissent le seuil de 100 000 clients desservis après la date de publication de la présente loi disposent d'un délai de trois ans à compter du premier jour de l'année suivant le franchissement du seuil pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.

L'amendement n° 186 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 689.

M. Jean Desessard. L'article 6 du projet de loi organise la séparation juridique des activités des entreprises intégrées desservant plus de 100 000 clients. L'article 15 du projet de loi prévoit que la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

Aucune disposition ne prévoit le délai accordé aux entreprises intégrées qui franchiraient le seuil des 100 000 clients ultérieurement, soit par l'effet de la croissance organique, soit du fait de regroupements d'entreprises.

Ce silence pourrait constituer un frein important au regroupement des entreprises intégrées, qui pourront difficilement mener à bien concomitamment leur rapprochement capitalistique opérationnel et la séparation juridique de leurs activités.

Dans la mesure où la concentration des acteurs, notamment des distributeurs non nationalisés, peut s'avérer particulièrement bénéfique à la concurrence par l'émergence d'entreprises à taille critique, il est proposé de combler ce vide en prévoyant un délai de trois ans pour la mise en oeuvre de la séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004.

Il s'agit d'un amendement de cohérence générale.

Cela étant dit, ayant pu le présenter, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 689 est retiré.

L'amendement n° 755 rectifié, présenté par MM. Vial,  Saugey,  Amoudry,  Hérisson,  Belot,  Faure,  Richert,  du Luart,  Émin,  Carle et  Fournier, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les entreprises qui exploitaient un réseau de distribution d'électricité ou de gaz desservant moins de 100 000 clients à la date du 28 juin 2006 et qui franchissent ce seuil après cette date disposent d'un délai expirant le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le seuil a été franchi pour réaliser la séparation juridique imposée par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 514 et 690 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les directives sur l'énergie imposent la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution à compter du 1er juillet 2007. Ne pas y procéder reviendrait donc à violer les termes de ces directives.

La commission étant favorable aux dispositions prévues dans les directives sur l'énergie, elle émet un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 514 et 690.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Article additionnel avant l'article 16 bis

Article 16

Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz mentionnées à l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, son conseil d'administration ou de surveillance siège valablement dans l'attente de l'élection des représentants des salariés qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du transfert prévu par l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 515 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 582 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 740 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 515.

M. Gérard Le Cam. Des dispositions transitoires sont prévues dans l'article 16 afin de maintenir l'actuel conseil d'administration de Gaz de France entre la promulgation de la loi et la privatisation de l'entreprise. En effet, avec la privatisation de Gaz de France, sa filiale « transport » n'appartiendra plus au secteur public.

Cet article organise donc la mise en oeuvre de la privatisation de l'opérateur historique et s'inscrit dans la logique de démantèlement de l'entreprise voulue par le Gouvernement et la majorité parlementaire. Ayant dénoncé tout au long de ce débat les dangers d'une telle politique, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 582.

M. Roland Courteau. Il vient d'être défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 740.

M. Jean Desessard. Il a également été défendu par M. Le Cam.

M. le président. M. Le Cam a donc travaillé pour trois ! (Sourires.)

L'amendement n° 42, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Tant que la société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 5 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, son conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'État nommés par décret.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 515, 582 et 740.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pendant la période transitoire où Gaz de France restera une entreprise publique, après la promulgation de la loi, il convient de prévoir, afin de maintenir son actuel conseil d'administration, que le nombre de représentants de l'État au sein de ce conseil ne peut être supérieur à deux. C'est l'objet de l'amendement n° 42.

J'en viens à l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 515, 582 et 740.

Comme l'a très bien dit Gérard Le Cam, l'article 16 concerne les dispositions transitoires relatives aux organes dirigeants des gestionnaires de réseaux de distribution. Étant favorable à la mise en oeuvre de ces dispositions transitoires, la commission ne peut qu'être défavorable à ces trois amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement, comme la commission, est défavorable aux amendements de suppression nos 515, 582 et 740.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 42.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 515, 582 et 740.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 42.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 16 bis

Article additionnel avant l'article 16 bis

M. le président. L'amendement n° 767, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article 30-6 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est supprimé.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 30-6 de la loi du 3 janvier 2003 dispose qu'un décret d'application était nécessaire pour préciser les modalités de mise en oeuvre de l'accès des tiers au stockage en conduite.

Or, après avoir consulté les opérateurs concernés et les services de la Commission de régulation de l'énergie, il est apparu que la mise en oeuvre d'un accès des tiers au stockage en conduite était, en France, soit techniquement impossible pour les réseaux de distribution, soit économiquement contre-productive pour les réseaux de transport, en l'état actuel du marché et du réseau gazier français.

Il est donc proposé de supprimer la référence au décret dans cet article 30-6, étant entendu que le Gouvernement pourra toujours prendre ultérieurement un décret simple, afin de rendre applicable cette disposition si la configuration du réseau français gazier était amenée à évoluer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et remercie M. le rapporteur de l'avoir si bien exposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 767.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 16 bis.

Article additionnel avant l'article 16 bis
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Articles additionnels après l'article 16 bis

Article 16 bis

Dans le II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, le mot et la référence : « et 25 » sont remplacés par les références : «, 25 et 30-1 à 30-3 ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bel. Aux termes de cet article, relatif aux stocks de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie aura la possibilité de recourir à des sanctions pécuniaires ou de prononcer le retrait ou la suspension, pour un an maximum, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, dès lors que ne seront pas observées les dispositions des articles 30-1 et 30-3 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.

Je ne m'étendrai pas plus longuement sur les dispositions de cet article, dont l'objectif est de faire respecter les obligations en matière de sécurité des personnes, de continuité de la fourniture de gaz, etc.

Mais je souhaite faire part de plusieurs interrogations, puisqu'il est clairement fait mention des obligations de service public, s'agissant notamment du prix des produits.

Cet article est-il réellement compatible avec le premier objectif de ce projet de loi, à savoir la privatisation de GDF ?

Comment garantirez-vous ce que, à mon sens, seuls un service public ou une entreprise à capitaux majoritairement publics peuvent assurer ?

Que signifiera dans ce contexte le respect du développement du territoire ? Par exemple, comment parviendrez-vous demain à contraindre un opérateur privé à investir dans un territoire qui, commercialement, n'est pas rentable ? Élu du département de l'Ariège, j'ai toute la légitimité requise pour poser ce genre de question.

Comment influerez-vous sur ces acteurs quand il s'agira, par exemple, de protéger l'environnement eu égard au caractère particulièrement dangereux de ce type de stockage ?

Comment les inciterez-vous à investir, à entretenir et à développer les capacités de stockage indispensables pour assurer une fourniture régulière de gaz ?

Une entreprise privée ne se comportera pas comme s'est comporté l'établissement public, industriel et commercial d'EDF, depuis sa création dès après la Seconde Guerre mondiale.

Cet article ne vise-t-il pas, encore une fois, quelque peu insidieusement, qu'à servir de caution sociale à un texte qui en est totalement dénué ?

Ce risque est réel et notre crainte est parfaitement fondée.

MM. Roland Courteau et Jean-Marc Pastor. Elle est partagée !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 516 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 741 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 516.

M. Gérard Le Cam. L'article 16 bis a été introduit par l'Assemblée nationale, sur la proposition de Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques.

Il vise à instaurer des sanctions qui étaient d'ailleurs déjà partiellement prévues à l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003, lequel fait référence aux sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la même loi et à une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut.

Cela importe peu puisque l'article 16 bis se place sur le terrain de la répression alors que les enjeux en cause impliqueraient qu'on se place sur celui de la prévention.

Rappelons en effet que les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel, la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients qui n'ont pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou qui assurent des missions d'intérêt général, et le respect des autres obligations de service public prévues.

En bref, d'un côté le Gouvernement fait voter un projet de loi qui met en péril notre sécurité d'approvisionnement, notamment avec la remise en question des contrats de long terme ; d'un autre côté, pour faire écran, le rapporteur à l'Assemblée nationale croit nous rassurer en mettant en avant les sanctions.

C'est tellement insuffisant que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré ceci : « Je suis très favorable à cet amendement puisqu'il me donne un pouvoir supplémentaire : celui de sanctionner les fournisseurs de gaz naturel en cas de manquement à leur obligation de détenir des stocks souterrains suffisants. »

Les maux de votre politique dépassant largement les remèdes que vous dites y apporter, nous demandons la suppression de l'article 16 bis.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 741.

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 741 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 516 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je me demandais, cher collègue Le Cam, quels arguments vous alliez utiliser cette fois-ci pour demander la suppression de l'article 16 bis. (Sourires.)

Cet article vise à renforcer les pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'énergie à l'encontre des auteurs de manquements aux règles relatives à l'obligation de stockage hivernal de gaz naturel.

Or c'est exactement l'objet de l'amendement n° 490 que vous avez soutenu tout à l'heure à l'article 13. Celui-ci, très complet et très intéressant, avait suscité un large débat. Or l'article 16 bis répond en quelque sorte aux voeux que vous et nous avons formulés en cas de manquement aux obligations de stockage.

En outre, j'admire votre argument. Vous dites que voulez prévenir et non sanctionner. C'est certes habile, mais, sur le fond, reconnaissez que l'article 16 bis va dans le bon sens. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.

S'agissant de ce qu'a dit M. Bel, nous avons eu tout à l'heure un long et intéressant débat. C'est sans doute pour cette raison que Jean-Marc Pastor souriait en vous entendant.

Je ne vois pas ce qui interdira demain à de nouveaux acteurs sur le marché du gaz d'investir. Un certain nombre d'entre eux ont d'ores et déjà prévu d'investir dans des ports méthaniers, dans le stockage de gaz liquéfié. Concernant le stockage de gaz naturel, il sera difficile non pas tant de trouver des volontaires prêts à en stocker sur des zones naturelles, mais de trouver des zones de stockage, quasi inexistantes en France. Aussi, il ne faudra pas fermer la porte aux éventuels investisseurs, au contraire.

Au cours du débat général, sur toutes les travées, au groupe CRC, au groupe socialiste comme au groupe de l'UMP, il a été dit que l'avenir, en matière de gaz, était certainement au gaz liquéfié. C'est probablement le secteur qui attirera le plus d'investissements. Je le souhaite en tout cas pour l'indépendance énergétique de notre pays.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous demandons aux opérateurs d'assurer la continuité de leurs fournitures. Préalablement, il leur faut prouver qu'ils sont en mesure de satisfaire à leur obligation en la matière, dans tous les cas de figure. C'est pour cette raison que les stockages sont indispensables et c'est sur ce point que portent les sanctions.

Les questions environnementales font l'objet d'une législation propre. Des sanctions existent dans ce domaine. En revanche, rien ne venait sanctionner les manquements à l'obligation de continuité de fourniture. C'est précisément l'objet de cet article 16 bis qui a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du rapporteur M. Lenoir.

J'ai été favorable à cet article lors de sa création, et j'y suis toujours favorable. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement tendant à le supprimer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 bis.

(L'article 16 bis est adopté.)

Article 16 bis
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Article 17

Articles additionnels après l'article 16 bis

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Pintat,  J. Blanc, Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade et Merceron, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :

L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;

2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».

La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat. L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, très apprécié, résulte de l'adoption d'une proposition de loi déposée par notre ancien collègue Jacques Oudin, et dont André Santini était le rapporteur à l'Assemblée nationale.

Il offre la possibilité pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales de nouer des partenariats dans le cadre de la coopération décentralisée - on en parle beaucoup, mais il s'agit là d'un exemple concret - avec des collectivités territoriales étrangères, le plus souvent dans une perspective de solidarité.

Un tel dispositif a par exemple permis à des collectivités françaises d'apporter une aide technique appréciable lors de certaines catastrophes naturelles, par exemple le tsunami survenu en Asie du Sud-Est, ou lors de certaines opérations dans des pays d'Afrique.

Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la distribution publique d'électricité, qui présente des enjeux humanitaires évidents. Comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Daniel Reiner, de nombreuses ONG demandent cet élargissement, en particulier Électriciens sans frontières, qui a fait du très bon travail, notamment au Liban.

Les autorités concédantes pourraient alors nouer en toute légalité certains partenariats relevant d'une logique de développement solidaire.

Je rassure notre assemblée : il ne s'agit pas de s'engager dans des projets pharaoniques. Généralement, il s'agit de microprojets, d'une puissance de quelques kilowatts, mais dont l'effet est très positif sur la vie locale. Il s'agit par exemple de financer l'installation de panneaux solaires ou d'équipements photovoltaïques pour alimenter un point de captage, des équipements publics, des écoles, des dispensaires, etc. (M. Jean Desessard renchérit.) Autant de petites opérations qui sont parfois très appréciées.

Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, la loi Oudin-Santini a acquis ses lettres de noblesse sur le plan international.

M. Philippe Marini. Très bien !

M. le président. Sur cet amendement, je suis saisi d'un sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rectifié ter par les mots : "et de gaz".

La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Je confirme à notre collègue Xavier Pintat que nous voterons son amendement.

Pour ma part, je propose de le sous-amender afin que son champ, dans le cadre de la coopération décentralisée, couvre le domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz.

Certes, j'admets volontiers que, en la matière, les interventions dans les pays en voie de développement seront peu nombreuses. Néanmoins, elles seraient tout à fait possibles dans le cadre de la solidarité d'urgence à la suite de catastrophes naturelles.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre collègue Xavier Pintat a eu une très bonne idée en présentant cet amendement n° 50 rectifié ter. Il n'y avait pas de raison d'exclure du dispositif visé à l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales les seuls syndicats d'électricité et d'en réserver le bénéfice aux seules collectivités territoriales, à leurs groupements et aux syndicats d'eau.

Plutôt que de présenter un amendement identique, vous avez voulu, monsieur Reiner, sous-amender l'amendement n° 50 rectifié ter pour étendre au gaz le dispositif prévu. Mais à ma connaissance, il n'existe aucune demande en la matière.

M. Daniel Reiner. C'est exact !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Vous en convenez.

En France, de nombreux syndicats d'eau sont sollicités depuis bien longtemps, par exemple en Afrique. Mais depuis les événements survenus notamment au Sri Lanka à la suite du tsunami, la demande est très forte en Asie pour aider tel ou tel petit village.

Dans le domaine de l'électricité, notre collègue Xavier Pintat a rappelé qu'Électriciens sans frontières était assez actif. Mais les besoins sont marginaux par rapport à ce qu'ils sont dans le domaine de l'eau. Pour autant, il est bien de permettre aux syndicats d'électricité de mener de temps en temps des actions humanitaires.

Mon cher collègue, je ne suis pas hostile a priori à votre sous-amendement, dont j'ai pris connaissance au cours de la discussion. Mais j'ignore si un syndicat français d'électricité et de gaz recevra jamais une demande d'aide pour une opération de réseau ou d'équipement gaziers quelque part dans le monde.

M. Daniel Reiner. Cela ne mange pas de pain !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de voter en faveur de votre sous-amendement, sur lequel j'émets donc un avis favorable, à titre personnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement aura une incidence sur le budget des collectivités territoriales, que le Gouvernement ne souhaite pas voir taxer davantage, bien au contraire. Aussi, il y est défavorable. Pour autant, il comprend les motivations de ses auteurs et laisse par conséquent le Parlement décider souverainement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 180 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 50 rectifié ter.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.

L'amendement n° 768, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable au gestionnaire de l'installation concernée le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux est puni d'une amende de 25 000 euros.

« L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer au gestionnaire de l'installation. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le rapport rédigé à la suite de l'accident survenu sur une canalisation de transport de gaz en Belgique le 30 juillet 2004 à Ghislenghien et remis au ministre chargé de l'énergie par le Conseil général des mines préconise un renforcement du dispositif de sécurité en vigueur dans le domaine des canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures.

Il convient donc de mettre en place un mécanisme de sanctions pénales adapté afin de responsabiliser les opérateurs et de réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux.

Cet amendement vise à sanctionner le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage gazier sans en informer le gestionnaire. Il tend également à sanctionner le fait de ne pas informer le gestionnaire en cas d'atteinte à un tel ouvrage.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Ces sanctions pénales ne sont pas encore prévues, mais elles sont tout à fait nécessaires.

Par conséquent, je remercie la commission et son rapporteur d'avoir présenté cet amendement tendant à insérer un article additionnel, et j'émets un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Monsieur le rapporteur, nous comprenons bien le sens de votre amendement : en cas de travaux, le gestionnaire doit être informé afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et prévenir la personne qui réalise les travaux des risques encourus.

Mais pourquoi ne prévient-on pas les services de l'État, qui feraient ensuite eux-mêmes la liaison avec les fournisseurs ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces services sont prévenus, mon cher collègue, puisque des autorisations sont forcément nécessaires pour procéder aux travaux sur le terrain.

Il s'agit ici de ne pas se tromper. Or c'est un problème de quelques mètres. Il ne faut pas creuser une tranchée à l'endroit où passe une canalisation. Très souvent, dans nos communes, quand certaines conduites sont un peu anciennes, seul celui qui connaît exactement l'emplacement de ces réseaux et en assure la gestion peut dire qu'une erreur est en train d'être commise.

M. le président. Mes chers collègues, je souhaiterais vous informer de ce qui est arrivé dans mon canton. En réalisant une opération de terrassement, un particulier a percé un gazoduc. Une boule de naphte a ensuite envahi l'ensemble de la vallée, et les gendarmes ont été appelés. Au moment où ils sont arrivés sur le lieu de l'accident, une petite étincelle a provoqué une explosion. Les personnes présentes et les gendarmes ont été brûlés par le souffle.

Or la personne qui a procédé à l'excavation à côté du passage de la canalisation n'avait pas averti de son intention de réaliser de tels travaux. Aujourd'hui, il paraît évident à chacun qu'il faut informer le gestionnaire afin qu'il puisse prendre les mesures de protection nécessaires pour éviter ce type d'accident dramatique.

Les esprits sont marqués, encore maintenant, et des maisons ont été endommagées. Cet événement a été absolument catastrophique, parce qu'il s'est produit au fond de la vallée, et que celle-ci s'est emplie de gaz.

Je tenais à vous livrer ce témoignage, parce que cet accident a été terrible pour l'ensemble de ce territoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Dès lors que l'on doit réaliser ce type de travaux, on est tenu de s'informer de la présence d'éventuelles canalisations. Celui qui ne le fait pas peut être sanctionné. Ces mesures répressives sont nécessaires pour prévenir de tels risques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 768.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.

L'amendement n° 769, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 Après le V de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

« V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application. 

« Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.

« Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.

« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

« L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.

« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

« Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'État. Les demandes de sursis ont un caractère suspensif. »

 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans le cadre du système de certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique, chaque fournisseur d'énergie se voit imposer une obligation d'économies d'énergie sur la base des ventes aux consommateurs domestiques et tertiaires qu'il a déclarées.

La loi n'a pas prévu de sanction particulière pour une non-déclaration. Le décret prévoit des amendes administratives à hauteur de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, qui sont sans commune mesure avec les sommes en jeu pour les plus gros fournisseurs d'énergie.

Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 14 de la loi précitée afin de permettre à l'administration d'assurer l'efficacité du dispositif, lors du dépôt des déclarations par les vendeurs d'énergie, et, le cas échéant, de l'autoriser à sanctionner de façon proportionnée tout manquement relatif aux déclarations. En contrepartie, les droits de la défense des intéressés sont réaffirmés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Ces certificats d'économies d'énergie commencent à entrer en vigueur en ce moment. Un objectif de 54 térawattheures, sur les trois ans à venir, est demandé aux fournisseurs d'énergie, qui sont priés d'inciter leurs clients à réaliser des économies d'énergie, et qui doivent en rendre compte. Pour cela, ils sont tenus de collecter des certificats, qui sont la preuve des économies d'énergies qu'ils ont fait réaliser dans leur clientèle. Pour que nous soyons certains qu'ils le fassent au niveau approprié et le plus rapidement possible, des sanctions de ce type ne sont pas inutiles. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 769.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.

Articles additionnels après l'article 16 bis
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Article 18

Article 17

Les II et III de l'article 1er, l'article 4, le III de l'article 13 et l'article 14 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 517 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 584 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 742 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 517.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 584.

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 584 est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 742.

M. Jean Desessard. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 742 est retiré.

L'amendement n° 43, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les I sexies, I septies, II et III de l'article 1er, les articles 2 bis, 2 ter, 2 quater, 2 sexies, 3 bis, 3 ter, et 4, le III de l'article 13 et les articles 14, 18 et 19 de la présente loi sont applicables à Mayotte.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 517.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 43 est un amendement de coordination portant sur l'application des dispositions du projet de loi dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Par ailleurs, la commission est défavorable à l'amendement n° 517, puisque ces mesures de coordination sont indispensables. Sinon, il y aurait un vide juridique pour Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 517.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.

Article 17
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Article 19 (début)

Article 18

Après l'article L. 132-26 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est inséré un article L. 132-27 ainsi rédigé :

« Art. L. 132-27. - Jusqu'à la date du 31  décembre 2010, des accords professionnels ou d'entreprise prévus par le présent chapitre  peuvent améliorer le régime du travail et de la protection sociale du personnel des industries électriques et gazières de Mayotte en adaptant, compte tenu des spécificités locales, certaines des dispositions du statut national du personnel de ces mêmes industries tel qu'approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. Ces accords sont agréés par les ministres chargés de l'énergie, du travail, de l'outre-mer et, le cas échéant, par le ministre chargé de la protection sociale.

« Un accord professionnel ou d'entreprise négocié et conclu conformément aux dispositions du présent chapitre peut, à compter du 1er janvier 2011, substituer, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables à Mayotte, au régime du travail du personnel des industries électriques et gazières, les dispositions du statut national du personnel de ces mêmes industries, à l'exception de celles d'entre elles intéressant son régime spécial de sécurité sociale.

« Avant d'être agréé par les ministres chargés de l'énergie, du travail, de l'outre-mer et, le cas échéant, de la protection sociale, cet accord est soumis à l'avis de la commission consultative du travail prévue à l'article L. 420-1 du présent code et à celui des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières et du Conseil supérieur de l'énergie.

« À défaut de l'agrément d'un tel accord, celles des dispositions du statut national des industries électriques et gazières qui n'ont pas été reprises dans les accords visés au premier alinéa du présent article peuvent être étendues à Mayotte, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la situation locale.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'obtention de l'agrément. »

M. le président. L'amendement n° 518, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, puisqu'il importe de permettre des améliorations concernant le statut des industries électriques et gazières de Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 518.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 18.

(L'article 18 est adopté.)

Article 18
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Article 19 (interruption de la discussion)

Article 19

Dans le dernier alinéa de l'article 46-4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « Jusqu'à la date d'expiration du délai mentionné ci-dessus, » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 519 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 586 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 744 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 519.

M. Gérard Le Cam. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 586.

M. Roland Courteau. Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 744.

M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 744 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 519 et 586 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements, car il s'agit, là encore, de dispositions de coordination pour la collectivité territoriale de Mayotte.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 519 et 586.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Mes chers collègues, je rappelle que nous commencerons demain après-midi, l'examen du titre III, qui comporte les articles 10, 11 et 12 ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11.

Article 19 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Discussion générale

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de Mmes Valérie Létard, Fabienne Keller, MM. Michel Mercier, Jean-Paul Alduy, Laurent Béteille, Mme Brigitte Bout, MM. Louis de Broissia, Yves Détraigne, Daniel Dubois, Mmes Bernadette Dupont, Françoise Férat, M. Adrien Gouteyron, Mme Françoise Henneron, M. Jean-Marc Juilhard, Mme Catherine Procaccia, M. Philippe Richert, Mme Catherine Troendle, MM. Jean-Marie Vanlerenberghe et Alain Vasselle une proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 33, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

-Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République d'Islande concernant l'octroi de préférences commerciales pour des produits agricoles, sur la base de l'article 19 de l'accord sur l'Espace économique européen.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3278 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° .../... concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3279 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) .../... concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-3280 et distribué.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, fixée à demain à seize heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 3, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ;

Rapport (n° 6, 2006-2007) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques ;

Avis (n° 7, 2006-2007) présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006) ;

Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 octobre 2006, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (n° 15, 2006-2007) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 31 octobre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 31 octobre 2006, à onze heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD