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Séance du 20 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Adrien Gouteyron

1. Procès-verbal

2. Secteur de l'énergie. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 4 (suite)

Amendements nos 132 de M. Roland Courteau et 636 de M. Jean Desessard. - MM. Daniel Raoul, Jean Desessard, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; François Loos, ministre délégué à l'industrie. - Rejet des deux amendements.

Amendement no 358 de M. Yves Coquelle. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendements identiques nos 22 de la commission et 352 de M. Yves Coquelle ; amendement no 354 de M. Yves Coquelle. - M. le rapporteur, Mme Michelle Demessine, MM. le ministre délégué, Robert Bret. - Adoption des amendements nos 22 et 352, l'amendement no 354 devenant sans objet.

Amendement no 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Roland Courteau. - Adoption.

Amendement no 353 de M. Yves Coquelle et 69 rectifié ter de M. Yves Détraigne. - Mme Michelle Demessine, MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement no 353 ; adoption de l'amendement no 69 rectifié ter.

Amendement no 355 de M. Yves Coquelle. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 356 de M. Yves Coquelle. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 523 de M. Yves Coquelle. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Daniel Raoul, Jean Desessard. - Rejet.

M. Roland Courteau.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 4

Amendement no 71 rectifié de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos 133 de M. Michel Sergent et 637 de M. Jean Desessard. - MM. Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Paul Emorine, le président de la commission des affaires économiques ; Daniel Raoul. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.

Amendement no 366 de M. Yves Coquelle. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendements identiques nos 638 rectifié de M. Jean Desessard et 750 de M. Thierry Repentin. - M. Jean Desessard, Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Roland Courteau, Daniel Raoul. - Retrait de l'amendement no 638 rectifié ; rejet de l'amendement no 750.

Article 5

Amendements nos 367 à 369 de M. Yves Coquelle et 763 de la commission. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 367 à 369 ; adoption de l'amendement no 763.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 5

Amendement no 72 de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

Amendement no 773 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 5 bis

Amendement no 370 de M. Yves Coquelle. - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5 bis

Amendements identiques nos 24 de la commission et 73 de M. Marcel Deneux ; amendement no 192 rectifié de M. Jean Desessard. - MM. le rapporteur, Marcel Deneux, Jean Desessard, le ministre délégué, Daniel Raoul, Mme Michelle Demessine, MM. Roland Courteau, Robert Bret, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Retrait de l'amendement no 192 rectifié ; adoption des amendements nos 24 et 73 insérant un article additionnel.

Amendement no 59 rectifié bis de M. Dominique Mortemousque. - MM. Dominique Mortemousque, le rapporteur, le ministre délégué, Jean Desessard. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 6

Amendements identiques nos 135 de M. Roland Courteau et 639 de M. Jean Desessard. - MM. Daniel Raoul, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos 136 de M. Roland Courteau et 640 de M. Jean Desessard. - MM. Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.

Article 6

Mme Michelle Demessine, M. Robert Bret.

Amendement no 371 de M. Yves Coquelle. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 54 de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. - Mme Fabienne Keller, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur de la commission des finances ; le rapporteur, le ministre délégué, Roland Ries, Robert Bret. - Retrait.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos 372 de M. Yves Coquelle et 552 de M. Roland Courteau ; amendement no 25 de la commission et sous-amendements nos 786 à 789 de M. Yves Coquelle, 746 rectifié bis de M. Henri Revol, 792, 793, 143 rectifié de M. Roland Courteau, sous-amendements identiques nos 46 rectifié ter de M. Xavier Pintat et 776 de M. Michel Sergent, sous-amendements identiques nos 47 rectifié quater de M. Xavier Pintat et 777 de M. Michel Sergent, sous-amendements nos 745 rectifié bis de M. Henri Revol, 790 et 791 de M. Yves Coquelle ; amendements nos 379, 380 et 386, 381 à 384, 378 de M. Yves Coquelle, 137, 138 et 141 de M. Roland Courteau. - Mme Michelle Demessine, MM. Roland Courteau, le rapporteur, Robert Bret, Mme Catherine Procaccia, Daniel Raoul, Mme Annie David, M. Xavier Pintat, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 137, 138, 382 et 140 ; rejet des amendements nos 372, 552 et des sous-amendements nos 786 à 788, 792, 793, 143 rectifié et 789 à 791 ; adoption des sous-amendements nos 746 rectifié bis, 46 rectifié ter, 776, 47 rectifié quater, 777, 745 rectifié bis et de l'amendement no 25 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements identiques nos 388 de M. Yves Coquelle et 553 de M. Roland Courteau ; amendements nos 389, 373, 374, 390 à 396 de M. Yves Coquelle, 26, 27 et 764 rectifié de la commission. - Mme Michelle Demessine, MM. Daniel Raoul, Jean-François Voguet, le rapporteur, Robert Bret, Bernard Vera, Mme Annie David, M. le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, des amendements nos 388 et 553 ; rejet des amendements nos 389, 373, 374, 390 à 396 ; adoption des amendements nos 26, 27 et 764 rectifié.

Amendements identiques nos 397 de M. Yves Coquelle et 554 de M. Roland Courteau ; amendements nos 747 rectifié bis de M. Henri Revol et 398 à 403 de M. Yves Coquelle. - Mme Michelle Demessine, M. Roland Courteau, Mme Catherine Procaccia, MM. Bernard Vera, Robert Bret, Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 554 ; rejet des amendements nos 397, 398 à 403 ; adoption de l'amendement no 747 rectifié bis.

Amendements identiques nos 404 de M. Yves Coquelle et 555 de M. Roland Courteau ; amendements nos 407, 377, 408, 376, 405, 406, 409, 375 et 410 à 414 de M. Yves Coquelle, 197, 142 et 196 de M. Roland Courteau. - Mme Michelle Demessine, MM. Daniel Raoul, Bernard Vera, Mme Annie David, MM. Roland Courteau, Robert Bret, Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 555 ; rejet des autres amendements.

Amendements identiques nos 415 de M. Yves Coquelle et 556 de M. Roland Courteau ; amendement no 28 de la commission. - MM. Robert Bret, Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement no 556 ; rejet de l'amendement no 415 ; adoption de l'amendement no 28.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 6

Amendement no 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 30 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 765 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Michel Sergent. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 74 et 75 de M. Marcel Deneux. - MM. Marcel Deneux, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des deux amendements.

Article 7

Mme Michelle Demessine, MM. Roland Courteau, Michel Sergent.

Amendements identiques nos 416 de M. Yves Coquelle et 557 de M. Roland Courteau ; amendements nos 417 à 433 de M. Yves Coquelle. - MM. Robert Bret, Roland Courteau, Mmes Annie David, Michelle Demessine, MM. Bernard Vera, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des dix-neuf amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 7

Amendement no 144 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 8

Amendement no 145 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

3. Dépôt d'une proposition de loi

4. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Article 4 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 4

SECTEUR DE L'ÉNERGIE

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie. (n° 3, 2005-2006, n°s 6, 7).

Je rappelle que, hier, le Sénat avait commencé l'examen de l'article 4.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels après l'article 4

Article 4 (suite)

I. - L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 66. - I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I des articles 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie s'appliquent, à sa demande, à un consommateur final non domestique pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.

« II. - Un consommateur final domestique d'électricité ou de gaz naturel bénéficie, pour un site, des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il n'a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.

« III - Un décret en Conseil d'État précise, si nécessaire, les conditions d'application du présent article. »

II. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, telle que définie par le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de liquidation des droits par les services de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. »

M. le président. Au sein de l'article 4, nous en sommes parvenus à deux amendements identiques.

L'amendement n° 132 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 636 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ...- Les tarifs réglementés de vente de l'électricité représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs.

« Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel représentent les coûts de production et d'acheminement de gaz naturel en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs. »

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 132.

M. Daniel Raoul. Par cet amendement, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente d'électricité, en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production et d'acheminement de l'électricité, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs, pour tenir compte du renouvellement des infrastructures et des sites de production, qui est nécessaire si nous voulons garder une certaine indépendance dans le domaine de l'électricité. Cela a d'ailleurs été évoqué à plusieurs reprises ici.

De la même façon, nous souhaitons préciser la définition des tarifs réglementés de vente de gaz en rappelant que ces derniers représentent les coûts de production - ou plus exactement les coûts d'achat parce que, pour le gaz, il y a achat au niveau international - et d'acheminement de gaz naturel, en se fondant sur le coût de revient des installations existantes et sur le coût des investissements futurs.

Je crois que, dans le contexte actuel de remise en cause des tarifs régulés, une telle précision est tout à fait nécessaire.

Personne n'oserait dire que l'envolée actuelle des prix de l'énergie serait simplement liée aux fondamentaux de notre économie.

Or, face au risque d'un alignement des tarifs régulés sur les prix, il est essentiel de préciser que la formation des prix ne doit pas être déconnectée des coûts.

Ce qui doit primer, ce sont les coûts marginaux de développement, et non d'autres critères qui entraveraient le développement de l'entreprise.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 636.

M. Jean Desessard. Cet amendement, qui est identique au précédent, vise à préciser la définition des tarifs réglementés de l'électricité en l'insérant expressément dans l'article 66 de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, qui ouvre le choix au consommateur final de rester ou non dans la tarification réglementée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises. Comme je l'ai dit tard hier soir, tant l'article 4 de la loi du 10 février 2000 que l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 prévoient que les tarifs couvrent les coûts.

Par conséquent, nous avons considéré qu'il n'y avait pas lieu de réécrire ce principe dans la loi du 13 juillet 2005.

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 132 et 636.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. En effet, les lois de 2000 et 2003 précisent les conditions dans lesquelles les tarifs doivent être réalisés.

Je signale en outre que les tarifs de vente de l'électricité ont récemment augmenté de 1,7 %, conformément à l'engagement pris avec EDF dans le cadre du contrat de service public, hausse qui doit rester inférieure à l'inflation.

Pour le gaz naturel, il est plus difficile de fixer des règles générales. Le prix d'achat du gaz est en pratique indexé sur le cours du pétrole, lequel entre pour à peu près 50 % dans le prix du gaz. C'est la raison pour laquelle la hausse de ces derniers mois a été supérieure à l'inflation. Elle est restée la plus faible possible, tout en reflétant les coûts. C'est la commission de régulation de l'énergie, CRE, qui en a fait l'analyse.

Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 132 et 636.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 132 et 636.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 358, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Si un écart, entre les tarifs réglementés et les tarifs libres supérieur à 5 % est constaté par l'observatoire du service public de l'électricité et du gaz, et confirmé par le ministre chargé de l'énergie, le consommateur ayant fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut, à tout moment, revenir aux tarifs réglementés.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen vise à permettre aux consommateurs finaux, domestiques ou non, de revenir aux tarifs réglementés si l'écart entre les tarifs réglementés et les tarifs libres est supérieur à 5 %.

Le dispositif prévu par cette loi ne permet pas aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir exercé leur éligibilité.

Il apparaît pourtant invraisemblable que cette irréversibilité soit maintenue si elle est particulièrement défavorable aux consommateurs, notamment, comme c'est le cas pour l'électricité, si l'écart entre les tarifs dits libres et réglementés est de l'ordre de 66 % ! Ce n'est pas aux consommateurs de faire les frais de la demande croissante de dividendes des actionnaires !

Il est particulièrement contradictoire, selon votre dogme de la concurrence libre et non faussée, de contraindre la liberté contractuelle en empêchant les consommateurs qui auraient fait le choix de l'éligibilité de changer d'avis.

Si les tarifs sont plus concurrentiels, il est normal que les usagers puissent y revenir, y compris selon vos préceptes.

De plus, si les tarifs réglementés restent accessibles, c'est la conséquence de la mission de service public confiée aux entreprises. L'accès à l'énergie est un droit fondamental et tous doivent pouvoir y accéder. Tels étaient les principes qui ont fondé, en 1946, la création d'un grand service public de l'énergie s'articulant autour des entreprises publiques EDF et GDF.

Comment ne pas constater qu'avec un différentiel si important entre les deux tarifs certains consommateurs peuvent se voir privés d'accès à cette ressource fondamentale, alors même qu'ils ne sont pas éligibles aux tarifs sociaux au regard des critères extrêmement restrictifs ?

Dans l'intérêt des usagers, et afin de permettre l'accès de tous à l'énergie, nous vous demandons que, lorsque les tarifs libres excèdent de plus de 5 % les tarifs réglementés, les consommateurs aient la possibilité de revenir aux tarifs réglementés.

Cette mesure serait de nature à garantir aux usagers les prix les plus attractifs et permettrait le respect du principe de la liberté contractuelle.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En pratique, l'adoption de votre amendement permettrait une réversibilité totale. Cela vous a d'autant moins échappé que telle était, me semble-t-il, votre intention. Tant en matière d'électricité que de gaz, les prix du marché sont actuellement supérieurs de plus de 5 % au niveau des tarifs.

La commission est défavorable à cette proposition, qui remet en cause l'ouverture à la concurrence.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Nous avons eu hier une discussion très importante et très longue sur le niveau du tarif transitoire de retour. Nous nous sommes entendus sur un taux de 25 %. Ce n'est pas pour accepter aujourd'hui cette proposition à 5 % !

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 358.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 358.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 27 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l'adoption 126
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 22 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 352 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le texte de l'article 4 renvoie à un décret en Conseil d'État pris en tant que de besoin. Cette précision n'est pas nécessaire dans la mesure où le Gouvernement peut à tout moment prendre des mesures d'application de la loi.

Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer une telle disposition superflue.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 352.

Mme Michelle Demessine. Au motif d'assurer une sécurité juridique aux termes du dispositif de tarification en cours dans notre pays, l'article 4 consacre en fait la disparition programmée des tarifs réglementés, ceux-ci devenant l'exception pour s'effacer devant la fameuse « liberté du contrat », une liberté au demeurant parfaitement limitée par l'adoption du principe d'irréversibilité.

De ce point de vue, la directive gaz, comme la directive électricité, est très claire. Aux termes du 18° considérant de la directive, « les consommateurs de gaz devraient pouvoir choisir librement leur fournisseur. Néanmoins, il convient également d'adopter une approche progressive pour l'achèvement du marché intérieur du gaz, avec une date limite déterminée, afin que les entreprises puissent s'adapter et que des mesures et régimes appropriés soient mis en place pour protéger les intérêts des consommateurs et faire en sorte qu'ils disposent d'un droit réel et effectif de choisir leur fournisseur. »

Ce considérant peut clairement être interprété comme illustrant le fait, entre autres conséquences de l'ouverture des marchés, que la hausse des tarifs de fournitures nécessite un certain nombre de mesures et de régimes appropriés. Si l'on y ajoute le problème posé par l'irréversibilité, on voit aisément quelles perspectives offre cet article.

Au demeurant, la disposition prévue par le paragraphe III du texte proposé pose un problème très simple, son absence d'utilité.

De deux choses l'une, ou le projet de loi dont nous débattons a besoin d'une application rapide, et dès lors le recours au décret s'avère superfétatoire, ou tel n'est pas le cas, et la sécurité juridique invoquée risque de se transformer en insécurité, le temps de latence de la publication du décret venant la mettre en cause.

Par cohérence avec les positions que nous avons antérieurement défendues, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 354, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le III du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 :

« III. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par la loi, à l'issue d'un débat public national. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 352 étant identique à l'amendement n° 22 de la commission, j'y suis bien évidemment favorable.

Quant à l'amendement n° 354, il n'est pas très orthodoxe d'indiquer dans la loi que les conditions d'application d'une disposition sont elles-mêmes précisées par la loi. Il conviendrait d'indiquer ce que vous souhaitez voir inscrit dans la loi.

S'agissant plus particulièrement du débat public national, cette proposition est, à mon avis, quelque peu excessive.

Comme je l'ai déjà souligné, le Conseil supérieur de l'énergie a réalisé son travail dans la plus grande transparence et dans un esprit de concertation. Étant l'un des membres de cette instance, je puis vous indiquer qu'il sera amené à se prononcer sur un certain nombre de mesures d'application. Point n'est besoin de prévoir un nouveau débat en la matière.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n°s 22 et 352, qui sont des amendements de simplification.

En revanche, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 354, car il ne lui semble pas nécessaire d'inscrire dans la loi que celle-ci doit prévoir une nouvelle loi.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La loi, c'est la loi !

M. François Loos, ministre délégué. De toute façon, on peut décider à tout moment de légiférer.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous n'êtes pas à cela près !

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. La question de l'évolution des tarifs de l'énergie appelle manifestement des dispositions particulières.

La principale avancée que nous pourrions d'ailleurs réaliser serait de poser la question sur la place publique, attendu qu'une commission de régulation aux effectifs resserrés - voyez le texte de l'article 2 bis tel qu'il ressort de nos travaux, mes chers collègues - ne peut décemment régler toute seule la question des tarifs publics en matière de fourniture d'énergie.

Au demeurant, l'ensemble de ce texte manque de clarté et les échanges contradictoires font défaut. La fusion entre Suez et Gaz de France, si l'on se souvient de son historique, est une idée d'Henri Proglio, P-DG de Veolia Environnement, pour que le groupe italien Enel ne fasse pas main basse sur Suez et sur son potentiel de production et de distribution énergétique.

Actuellement, nous sommes devant une affaire qui se complique du fait des prétentions affichées par la Commission de Bruxelles pour avaliser le projet industriel de fusion. Les prétentions sont telles que ce projet perd pratiquement toute substance et tout intérêt réel. Les parlementaires que nous sommes sont en quelque sorte sommés de voter, dans les délais les plus brefs, un texte qui répond uniquement aux impératifs de convocation d'assemblées générales extraordinaires des actionnaires de Suez et de Gaz de France !

Il ne nous paraît donc pas superflu que la question des tarifs publics soit placée au centre d'un débat public national.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 22 et 352.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 354 n'a plus d'objet.

L'amendement n° 23, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. - Après l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé :

« Art. 66-1. - Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels un consommateur final domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, les organismes en charge de la mission définie au 1° du III de l'article 2 de la même loi sont tenus de proposer une fourniture d'électricité à un tarif réglementé de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture de gaz naturel pour le même site.

« Pour les nouveaux sites de consommation ou pour les sites pour lesquels un consommateur final domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, Gaz de France et les distributeurs mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ou au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dans leur zone de desserte sont tenus de proposer une fourniture de gaz naturel à un tarif réglementé de vente, y compris quand ils proposent un contrat de fourniture d'électricité pour le même site.

« À défaut de renonciation expresse et écrite du consommateur final domestique au tarif réglementé de vente, le contrat conclu pour une des offres mentionnées aux deux alinéas précédents, autres que celles faites au tarif réglementé de vente, est nul et non avenu. Le consommateur est alors réputé n'avoir jamais fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou à l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. » 

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les députés ont voté, à l'article 13, un dispositif très important pour les consommateurs qui souhaiteraient souscrire à des offres duales, électricité et gaz naturel.

Il s'agit d'obliger EDF et les distributeurs non nationalisés, les DNN, à proposer une offre au tarif pour l'électricité, y compris si ces opérateurs présentent également une offre en gaz. En miroir, ce dispositif fait reposer la même obligation sur Gaz de France et les DNN gaziers. De la sorte, ce dispositif protégera les consommateurs et empêchera que ceux qui souscriront à une offre duale perdent le bénéfice du tarif.

Toutefois, les députés ont inscrit ce dispositif dans le code de la consommation, ce qui n'a pas une très grande pertinence juridique.

En conséquence, cet amendement vise à transférer ces dispositions dans la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, aux côtés des articles relatifs aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste a déposé un amendement semblable qui viendra ultérieurement en discussion. En conséquence, nous voterons pour l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 353, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Le paragraphe II de l'article 4 du projet de loi fait expressément référence au mode de traitement de la notion de valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la contribution au service public de l'électricité.

Le bénéfice de la disposition concernée vise expressément - c'est d'ailleurs ce qu'avait indiqué l'auteur de l'amendement d'origine, M. Gatignol, député de la Manche - les plus grandes entreprises consommatrices d'électricité, qui sont pourtant d'ores et déjà bénéficiaires de conditions tarifaires plus favorables que celles qui sont appliquées aux particuliers.

Ces modalités de calcul ont un impact qui semble, pour l'heure, insuffisamment mesuré, et qui risque de porter atteinte au rendement même de la contribution, et donc à ses missions, notamment en termes de prise en compte du tarif de première nécessité ou encore de péréquation tarifaire. Notre collègue François Brottes, député de l'Isère, a d'ailleurs parlé d'un « coup de poignard » fatal au principe même de la contribution destinée au service public de l'électricité.

C'est donc pour des raisons de clarification que nous vous proposons, mes chers collègues, la suppression de cet article, dont nous ne pouvons que regretter qu'il ne fasse l'objet d'aucune évaluation concrète dans le rapport qui nous a été présenté. Cette absence d'étude d'impact a, sans nul doute, son origine dans le fait que ce ne sont probablement pas des petites sommes qui sont en jeu dans cette affaire !

Par ailleurs, devons-nous rappeler que le processus de filialisation intensive qui va se produire dans le secteur de l'énergie, au moins aussi intensif que celui qui a cours, de longue date, dans les secteurs industriels, risque fort de créer un important contentieux en ces matières ?

Enfin, disposant d'une expertise un peu trop sommaire, il nous semble plus approprié d'attendre la discussion du projet de finances pour examiner cette question.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 69 rectifié ter, présenté par MM. Détraigne,  Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le 1° du II de cet article par trois phrases ainsi rédigées :

Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente. Les régularisations éventuelles interviennent lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue. Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. L'article 67 de la loi du 13 juillet 2005 institue un plafonnement de la contribution aux charges de service public de l'électricité, la CSPE, à destination des petites et moyennes industries.

Ce plafonnement, qui est fixé à hauteur de 0,5 % de la valeur ajoutée de la société, a été mis en place afin d'alléger les charges pesant sur les entreprises fortement consommatrices d'électricité et, de ce fait, particulièrement défavorisées par l'assiette de cette taxe, d'autant que certaines d'entre elles ont une valeur ajoutée très faible.

Cependant, le mode de liquidation mis en place par le décret du 22 mai 2006, qui précise les modalités d'application du plafonnement assis sur la valeur ajoutée déclarée pour l'année au cours de laquelle la CSPE est due, avec une procédure de remboursement des trop-perçus l'année suivante, est tel qu'il conduit parfois l'entreprise à avancer des sommes d'argent considérables, risquant ainsi de la mettre en péril, mais surtout obérant très largement ses capacités d'investissement.

Nous prévoyons que l'entreprise qui estime avoir déjà acquitté un montant équivalent au montant total plafonné dû puisse demander à la CRE l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité. La société procèderait alors aux régularisations éventuelles lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée sera connue.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Demessine, votre stratégie qui consiste à proposer la suppression de toutes les dispositions du projet de loi, que vous nous avez expliquée et que nous connaissons, vous conduit parfois à adopter des positions surprenantes !

Vous proposez de supprimer un dispositif qui améliore l'article que le Parlement avait introduit dans la loi de programme du 13 juillet 2005 afin de plafonner les charges de service public de l'électricité, ou CSPE, à 0,5 % de la valeur ajoutée pour certaines entreprises électro-intensives.

Puisque c'est à la suppression de cette avancée importante que nous avons obtenue l'an dernier et que nos collègues de l'Assemblée nationale ont souhaité poursuivre que vise l'amendement n° 353, la commission a émis un avis défavorable.

Elle est, en revanche, tout à fait favorable à l'amendement n° 69 rectifié ter.

Cette disposition, qui vient limiter les coûts de trésorerie pour les entreprises, et plus particulièrement pour les PME, bénéficiant du plafonnement de CSPE à hauteur de 0,5 % de la valeur ajoutée, est, en effet, de nature à renforcer la compétitivité des PME.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à la suppression du II de l'article 4, et donc à l'amendement n° 353.

Il est favorable à l'amendement n° 69 rectifié ter.

C'est une bonne mesure, favorable aux entreprises électro-intensives bénéficiant du plafonnement de CSPE, puisqu'elles en profiteront en temps réel et non plus avec un décalage d'une année, et simple à mettre en oeuvre.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 353.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 355, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le c de l'article 279 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« c) Les facturations relatives à l'application d'électricité et de gaz naturel de la tarification spéciale « produit de première nécessité » définie à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »

... - Les conséquences financières résultant, pour l'État, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. En repli, si l'on peut dire, par rapport à notre amendement sur le taux de TVA applicable à la fourniture d'électricité, cet amendement vise à affecter le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée à la tarification sociale de l'énergie.

Sans qu'il soit utile de revenir sur le contenu de cette tarification sociale, quelques précisions s'imposent.

Pour l'heure, le coût de la tarification sociale est relativement réduit. S'agissant de l'électricité, il est d'un montant inférieur à 50 millions d'euros, et l'on peut prévoir que le coût de la tarification sociale du gaz sera proche de celui qui est observé pour l'électricité. L'application du taux réduit de TVA sur cette tranche de consommation sociale aurait donc un impact relativement réduit tout en participant à la solvabilisation des ménages concernés.

Passer d'un taux de 19,6 % à un taux 5,5 % de TVA, c'est réduire de 16 % le niveau de la facture des bénéficiaires du tarif social. Ce serait, sans impact profond sur la structure des coûts de fourniture, un bon moyen d'alléger la facture énergétique de nombreux ménages.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Bret, nous avons déjà longuement débattu des tarifs sociaux à l'article 3.

Je voudrais vous faire remarquer que l'application de la mesure proposée serait coûteuse pour les finances publiques et n'aurait pas une très grande incidence sur le budget des ménages concernés.

Pour ma part, je retiens de la discussion que nous avons eue hier les deux engagements qu'a pris devant nous M. le ministre : d'une part, l'augmentation par décret des taux ; d'autre part, l'augmentation du seuil de kilowattheures en deçà duquel sera mis en application le système du tarif social.

D'après les simulations, ces deux pistes sont plus intéressantes que celle que vous proposez, et la commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 355.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 356, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots : « abonnements relatifs » sont remplacés par les mots : « facturations relatives ».

... - Les conséquences financières résultant, pour l'État, du paragraphe précédent sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement porte sur la TVA applicable aux factures énergétiques, sujet important, mais dont je crains qu'il n'intéresse pas autant que nous nos collègues de la majorité.

J'ai bien entendu vos explications, monsieur le rapporteur, mais la question n'en fait pas moins débat depuis plusieurs années. J'en veux pour preuve la discussion que nous avons eue ici au printemps dernier sur la possibilité de transposer dans notre législation fiscale les orientations de la Commission européenne en matière de fiscalité des énergies renouvelables, possibilité qui s'est d'ailleurs traduite par l'adoption de l'article 76 de la loi portant engagement national pour le logement.

La TVA, notamment en matière énergétique, est un élément fondamental de la formation des prix à la consommation. C'est d'autant plus vrai que, quel que soit le taux applicable, les entreprises collectrices de la TVA peuvent procéder à l'imputation du montant de la taxe quel que soit le prix hors taxe.

On aura sans doute l'occasion de constater dans les semaines à venir que le dynamisme des ressources fiscales de l'État trouve en partie son origine dans le relèvement continu du prix hors taxe des fournitures énergétiques, qu'il s'agisse des carburants comme des fluides, et que la spéculation sur le marché spot contribue en définitive à l'amélioration des comptes publics et à la détérioration du pouvoir d'achat des ménages.

Ce célèbre impôt inodore, indolore et invisible qu'est la TVA est récupérable par les entreprises et les professionnels soumis à l'imposition de leurs activités en compte propre tandis qu'il est payé « plein pot » par les particuliers de façon totalement injuste. L'imputabilité directe de la TVA sur les ressources des particuliers a donc des incidences évidentes sur des questions aussi importantes que le droit à l'énergie ou le droit de se chauffer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Borvo Cohen-Seat, en vertu de la législation fiscale actuelle, les abonnements à l'électricité et au gaz bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % et, depuis l'adoption de la loi portant engagement national pour le logement, c'est aussi le cas des abonnements aux réseaux de chaleur, précisions qui ne vous ont d'ailleurs pas échappé puisque vous les avez vous-même rappelées.

Votre amendement a un coût : au moins 500 millions d'euros.

En revanche, il n'a pas vraiment un caractère social puisqu'il est beaucoup plus large et s'adresse à tous, c'est-à-dire aussi bien aux entreprises qu'aux particuliers et aussi bien aux consommateurs fortunés...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il faut les imposer davantage sur le revenu !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...qu'aux consommateurs modestes ou en situation difficile.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. J'opposerai les mêmes arguments que M. le rapporteur à cet amendement, sauf que l'on me dit que son coût serait de 2,4 milliards d'euros,...

M. Jean Desessard. Il y a un problème !

M. François Loos, ministre délégué. ...ce qui est encore pire. Je ne garantis pas ce chiffre, mais c'est une raison supplémentaire d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 356.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 523, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - I. - Après les mots : « fourniture de chaleur », la fin du premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est supprimée.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application élargie du taux réduit de TVA est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quand on ne cesse de diminuer l'impôt sur le revenu des plus riches, il est dérisoire de s'opposer à la baisse de la TVA au prétexte qu'elle s'appliquerait à tout le monde !

Cet amendement concerne les réseaux de chaleur.

À la suite d'une démarche de la France auprès des instances européennes, il a été possible de décider dans la loi de finances de 1999 de soumettre au taux réduit les abonnements d'électricité et de gaz des clients domestiques. Depuis, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, s'est posée la question de l'application de ce taux aux réseaux de chaleur.

Ces réseaux desservent 3 millions de personnes, relevant principalement de l'habitat social, dans près de 400 villes françaises, de nombreuses communes de l'Île-de-France étant concernées.

Ils constituent d'excellents outils de développement des énergies renouvelables, plus de 150 réseaux utilisant le bois, la géothermie ou fonctionnant grâce à la valorisation énergétique des déchets, et contribuent à l'utilisation rationnelle de l'énergie, plus de 120 réseaux étant alimentés par cogénération.

De plus, les opérateurs publics du secteur de l'énergie mènent depuis plusieurs années des politiques de recherche en sources d'énergies alternatives et renouvelables, la pile à combustible utilisant l'hydrogène de l'air constituant une des illustrations porteuses de perspectives de développement.

Les réseaux de chaleur favorisent donc activement la lutte contre le changement climatique, contribuent à la réduction de la dépendance énergétique de la France et peuvent nous permettre de nous placer dans le peloton de tête des acteurs du développement durable, autant d'objectifs que nous partageons tous.

L'application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur permettrait de réduire d'environ 45 euros la facture de chauffage d'un logement type pour des populations disposant généralement de faibles revenus. Ce chiffre n'est peut-être pas tout à fait exact, mais je ne dispose pas de la même logistique que le Gouvernement pour faire ces calculs. Le rapporteur ou le ministre pourront peut-être le préciser, quoiqu'il semble avoir eux-mêmes de la difficulté à évaluer leurs économies et leurs dépenses !

Les réseaux de chaleur alimentent principalement des logements sociaux situés dans des zones à urbaniser en priorité dans des quartiers urbains sensibles ou concernés par les opérations de rénovation et de requalification urbaines. Ce Gouvernement qui semble avoir à coeur de « s'engager » pour le logement devrait donc être très attentif à notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Borvo Cohen-Seat, je partage tout à fait votre avis lorsque vous dites que les réseaux de chaleur constituent un excellent outil en faveur des énergies renouvelables.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a adopté, lors de l'examen de la loi portant engagement national pour le logement, un amendement tendant à accorder un avantage fiscal spécifique sous la forme d'un taux réduit de TVA à 5,5 % en faveur des réseaux de chaleur fonctionnant à partir de 60 % d'énergies renouvelables.

Nous avons souhaité donner un « coup de pouce » à de tels réseaux dans un souci de promotion des énergies renouvelables. Pour autant, nous n'avons pas jugé souhaitable d'élargir cet avantage fiscal à toutes les fournitures de chaleur par réseau dans la mesure où une telle mesure aurait constitué une injustice par rapport aux ménages qui se chauffent individuellement à l'électricité ou au gaz.

Par conséquent, la commission ne souhaite pas remettre en cause l'équilibre qui avait été trouvé au moment de la loi portant engagement national pour le logement et elle émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Dans la continuité des dispositions que nous avons adoptées dans la loi portant engagement national pour le logement, nous ne pouvons que soutenir cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je soutiens moi aussi cet amendement et je suis tout de même surpris par l'argument de M. le rapporteur selon lequel, par souci d'égalité entre les différents particuliers, on ne pourrait pas favoriser un certain type d'énergies. Mais, même si tout le monde n'est pas équipé, il faudra bien se décider un jour à favoriser ces énergies !

J'aurais préféré que M. le rapporteur nous propose des amendements pour encourager les personnes équipées de convecteurs électriques à changer leur mode de fourniture et de chauffage au lieu de nous demander de ne rien faire pour ne pas porter atteinte à l'égalité des consommateurs. Nous sommes bien mal partis pour ce qui est de la prise en compte de l'environnement si nous commençons à raisonner de cette façon, car cela veut dire que rien ne doit bouger !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 523.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'article.

M. Roland Courteau. Pour nous prononcer sur cet article, nous devons examiner si nous sommes parvenus à le modifier dans le sens que nous souhaitons.

Or, seul notre amendement n° 127 a été adopté. Il s'agit, certes, d'une disposition importante. Mais, dès lors que toutes nos autres propositions ont été rejetées, nous voterons contre cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 5

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. L'amendement n° 71 rectifié, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contrats conclus avec un consommateur final d'électricité non domestique qui bénéficie des tarifs réglementés de vente, ainsi que les factures correspondantes, doivent mentionner l'option tarifaire souscrite par ledit consommateur.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Si certaines dispositions législatives assurent la lisibilité des tarifs souscrits par les consommateurs domestiques, il n'en va pas de même, actuellement, pour ceux qui s'appliquent aux consommateurs non domestiques.

Or il est indispensable d'étendre ce régime aux entreprises, pour leur garantir l'accès aux renseignements qui leur sont nécessaires, permettre aux PME et aux TPE de connaître leur situation contractuelle dans un marché de plus en plus complexe et éviter ainsi les conflits qui pourraient survenir du fait d'informations erronées.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Deneux, votre proposition me semble très intéressante. Dans la pratique, les entreprises qui bénéficient d'un tarif réglementé de vente d'électricité ne disposent pas toujours d'une vision claire de la classe tarifaire où elles se situent.

Grâce à cet amendement, cette difficulté disparaîtrait et les consommateurs bénéficieraient d'indications précises sur leurs situations tarifaires. La commission émet donc un avis favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Il s'agit d'une bonne idée, qui est réalisable, et le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 133 est présenté par MM. Sergent,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 637 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les consommateurs de gaz non domestiques qui ont été dans l'obligation de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre du fait du refus de Gaz de France et des distributeurs non nationalisés  d'appliquer le tarif régulé pour les nouveaux contrats souscrits pendant la période du 1er juin 2004 et la promulgation de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 peuvent sans pénalité rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur et obtenir de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 133.

M. Roland Courteau. Cet amendement, auquel notre collègue Michel Sergent est particulièrement attaché, vise à rétablir une certaine équité dans le droit des contrats de fourniture de gaz.

Sur la période courant entre l'ouverture du marché du gaz pour les consommateurs non domestiques, le 1er juillet 2004, et la promulgation de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, certains clients non domestiques, tels que les entreprises et les collectivités, ont basculé, contre leur volonté, dans le tarif non réglementé.

Nous pouvons nous interroger sur les pratiques de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés s'agissant des nouveaux contrats que les entreprises et les collectivités ont souscrits, pendant cette période, et qui portaient sur de nouveaux points de livraison.

Dans un souci d'équité, le présent amendement a pour objet de préciser la situation des consommateurs de gaz non domestiques qui ont été obligés de souscrire pour un nouveau point de livraison un contrat au tarif libre pendant la période déjà mentionnée : ceux-ci pourraient désormais rompre leur contrat en cours avec leur fournisseur, sans pénalité, et obtenir de Gaz de France ou des distributeurs non nationalisés l'application du tarif régulé pour ces points de livraison.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 637.

M. Jean Desessard. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Courteau, vous pointez une difficulté réelle.

La situation tarifaire des consommateurs éligibles à compter du 1er juillet 2004 n'a été clarifiée juridiquement qu'avec la loi du 13 juillet 2005. Dans l'intervalle, certains consommateurs non domestiques se sont vu refuser le bénéfice des tarifs réglementés du gaz.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien entendu, ce problème a disparu après le 13 juillet 2005, puisque l'article 66 de la loi de programme a précisé les règles applicables aux nouveaux sites de consommation ou aux changements de consommateurs sur un site donné.

Pour autant, monsieur Courteau, si la mesure que vous proposez règle cette difficulté, elle me semble poser des problèmes d'application.

En effet, elle permettrait à tous consommateurs ayant exercé leur droit à l'éligibilité entre le 1er juillet 2004 et le 13 juillet 2005 de revenir de manière rétroactive au tarif régulé. Or il est probable que certains d'entre eux ont exercé ce droit à dessein, et la loi ne peut faire le départ entre les consommateurs dont la démarche a été volontaire et ceux qui ont été forcés.

C'est la raison pour laquelle, monsieur Courteau, comme je l'ai déjà annoncé en commission, mon avis n'est ni favorable ni défavorable : je souhaite savoir ce qu'en pense le Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est embarrassé et défavorable !

D'une part, nous sommes confrontés à une réelle difficulté, et je peux comprendre que vous cherchiez à la résoudre, mesdames, messieurs les sénateurs. D'autre part, comme vient de le souligner M. le rapporteur, il n'est pas évident de connaître les demandes formulées à l'époque par chaque consommateur. Et, pour corser le tout, les prix offerts aux clients qui souhaitaient abandonner le tarif réglementé ont correspondu malgré tout, dans la plupart des cas, à celui-ci !

Pour des raisons pratiques, je crois donc nécessaire d'émettre un avis défavorable.

M. Roland Courteau. Vous pourriez vous en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Sauf erreur, il me semble que ce problème concerne les clients éligibles auxquels Gaz de France et les DNN ont exprimé un refus.

Je puis comprendre que certains d'entre eux ont, peut-être, bénéficié d'offres de tarif plus avantageuses. Toutefois, nous souhaitons leur donner la possibilité de revenir à un tarif réglementé. Ce n'est tout de même pas extravagant !

Nous entendons régler un problème qui est né du refus des distributeurs, et je ne vois pas en quoi ce serait compliqué ! Pour les consommateurs, il serait simple de prouver qu'ils sont de bonne foi, et nous pourrions distinguer facilement ceux qui ont bénéficié d'une offre intéressante et ceux qui se sont vu imposer un tarif libre.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'ai bien noté l'embarras de M. le rapporteur et de M. le ministre, qui ont tous deux reconnu que nous soulevions une réelle difficulté.

M. Roland Courteau. Bien sûr !

M. Jean Desessard. M. le rapporteur souhaite s'en remettre au ministre, ce qui peut se comprendre, et M. le ministre ne sait pas quoi faire.

Nos débats vont encore durer une semaine, et nous pouvons donc prendre le temps de réfléchir à cette question. Pour ma part, je suis prêt à rectifier mon amendement, à le présenter de nouveau plus tard, et même à accepter des sous-amendements du Gouvernement pour que le texte que je propose soit le plus précis possible techniquement. Il en va de même, je suppose, de l'amendement du groupe socialiste.

Il serait tout de même aberrant de ne pas prendre quelques jours ou une semaine pour résoudre une difficulté dont nous sommes tous parfaitement conscients !

Nous savons que le projet de loi que nous allons adopter soulève une difficulté et nous ne réagissons pas ! Ce n'est pas une attitude responsable.

Je comprends que M. le ministre et M. le rapporteur soient un peu fatigués à l'issue d'une semaine intense de débats. Toutefois, le week-end approche et nous disposons de tout le temps nécessaire pour travailler sur cette question la semaine prochaine !

Je le répète, je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement, et même à accepter des sous-amendements, afin de parvenir à une solution qui soit techniquement satisfaisante, comme le souhaite M. le ministre.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Comme mon collègue Jean Desessard, je constate que l'embarras prévaut chez M. le ministre comme chez M. le rapporteur.

Tout le monde reconnaît qu'un véritable problème se pose. Il faut à présent trouver une solution ! Pour cela, nous sommes ouverts à toutes les suggestions de M. le ministre ou de M. le rapporteur ; s'agissant de notre amendement, nous sommes prêts à accepter sur-le-champ toutes les rectifications nécessaires.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cent ou deux cents entreprises se trouvent concernées par ce problème. Certaines d'entre elles se sont vu opposer un refus clair et net de GDF et des DNN, en raison du vide juridique qui existait alors. Toutefois, comme l'a expliqué M. le ministre, il n'est pas simple de connaître les tenants et les aboutissants de chaque situation particulière.

Mes chers collègues, ma position est difficile : j'avais l'intention de suivre l'avis de M. le ministre, en lui demandant de chercher des solutions concrètes pour les cent ou cent cinquante entreprises concernées.

Toutefois, cela ne règlerait pas le problème. Car, même si le Gouvernement s'apercevait que certains des refus émis par GDF et les DNN ne sont pas fondés, il ne disposerait pas des moyens juridiques de rectifier rétroactivement la facture des entreprises concernées afin de leur permettre de payer leur électricité au tarif réglementé.

M. Daniel Raoul. Ce n'est pas ce que nous demandons !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certes, monsieur Raoul, mais cela revient au même, car vous souhaitez que les refus essuyés par ces entreprises pendant une période déterminée soient tenus pour des consentements.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Il est difficile de trouver en séance une solution à un problème aussi pointu. Toutefois, une entreprise qui s'est vu refuser le tarif réglementé et qui, par conséquent, ne peut toujours pas l'obtenir lors du renouvellement de son contrat se trouve dans une situation injuste, voire illégale au regard de la loi de 2005.

Selon moi, une entreprise capable d'apporter la preuve que le tarif réglementé lui a été refusé doit pouvoir obtenir satisfaction lors du renouvellement de son contrat.

M. Daniel Raoul. Sans pénalités !

M. François Loos, ministre délégué. Si cette idée peut trouver une rédaction juridique satisfaisante, j'en serais heureux. Toutefois, certaines difficultés pratiques me font hésiter à donner un avis favorable sur ces amendements identiques.

En revanche, je suis prêt à demander à Gaz de France et aux DNN de prendre ce problème en considération lors du renouvellement des contrats des entreprises concernées.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Mes chers collègues, il est difficile pour le moment de savoir combien d'entreprises se trouvent concernées par ce problème qui, me semble-t-il, ne pourra pas être réglé en séance.

Je vous propose donc d'émettre aujourd'hui un avis défavorable à ces deux amendements identiques. La commission mixte paritaire se réunira début novembre ; nous disposerons alors de plus d'informations et, le cas échéant, M. le rapporteur pourra déposer un amendement reprenant cette disposition.

M. Roland Courteau. C'est précisément si nous adoptons aujourd'hui cet amendement qu'il sera discuté en commission mixte paritaire !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Monsieur le rapporteur, il n'est pas question ici d'une mesure rétroactive.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis d'accord !

M. Daniel Raoul. Nous souhaitons seulement autoriser les entreprises à rompre leurs contrats, ce qui ne pose aucune difficulté technique liée à l'établissement des factures.

Par ailleurs, je défendrai une position totalement opposée à celle de M. le président de la commission des affaires économiques. Entre notre débat aujourd'hui et la réunion de la commission mixte paritaire, qui se produira nécessairement, puisque l'urgence a été déclarée pour ce projet de loi, nous disposons du temps nécessaire pour trouver une solution.

Il serait donc plus logique de commencer par adopter cet amendement. Sinon, comment parviendra-t-il en commission mixte paritaire ?

Je demande donc à la commission d'émettre un avis favorable sur cet amendement. Et, si le Gouvernement y reste hostile, il sera toujours temps pour lui d'imposer son point de vue en commission mixte paritaire, comme il en a les moyens.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. J'ai proposé une solution de compromis. Tout cela est affaire d'interprétation : je m'engage à transmettre la mienne aux entreprises concernées - Gaz de France et les DNN - et à leur demander d'agir en conséquence.

Si cela suffit - comme je le pense -, une intervention législative ne sera pas nécessaire. Si ce n'est pas le cas - nous le saurons rapidement -, la commission introduira une modification en commission mixte paritaire, ainsi qu'elle s'est engagée à le faire.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Adopter ces amendements identiques aujourd'hui est le moyen le plus sûr de parvenir à une solution, quitte à ce que nous y revenions en commission mixte paritaire. Si nous ne le faisons pas, je crains que cela ne se perde dans les sables.

M. Dominique Mortemousque. Vous répétez ce qu'a dit Daniel Raoul !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 133 et 637.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Daniel Raoul. Petits joueurs !

M. le président. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 28 :

Nombre de votants 328
Nombre de suffrages exprimés 328
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 127
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 366, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les contrats de fourniture en gaz dits de long terme doivent couvrir au minimum 95 % des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'industrie du gaz naturel s'est développée depuis plus de quarante ans sur la base de contrats à long terme, qui lient producteurs, comme Sonatrach et Gazprom, et acheteurs, comme Gaz de France, ce qui permet un partage des risques et des intérêts économiques. Cet édifice, dont la solidité repose sur des accords d'État à État, a été le moteur du développement du secteur gazier européen.

Avec ce texte, c'est ce mécanisme qui sera mis à mal ! Le projet de loi prévoit, en effet, un système ouvert : les pays producteurs organiseraient un accès libre des ressources de leurs territoires, et le gaz, nécessairement abondant - comme par magie ! -, s'échangerait sur des marchés de court terme auprès desquels viendraient s'approvisionner tous les fournisseurs concurrents, pour le plus grand bénéfice des consommateurs.

Or l'ensemble de ce montage a été profondément perturbé par la révolution libérale opérée en Grande-Bretagne par Margaret Thatcher : le gaz de la mer du Nord a été massivement exploité pour la production d'électricité par la mise en place d'un marché spot qui le faisait apparaître comme nettement plus compétitif que le charbon. La destruction des mines, la mise au pas des mineurs, la suppression de nombreuses centrales thermiques classiques ont conduit la Grande-Bretagne à épuiser son gaz en une quinzaine d'années, ce qui a engendré une flambée du cours de cette ressource sur les marchés spot.

L'Europe a copié la Grande-Bretagne en instaurant un mécanisme de formation des tarifs du gaz fondé sur les prix des marchés spot et en mettant en cause les contrats à long terme. La flambée des cours du gaz britannique s'est alors propagée dans toute Europe.

On peut donc légitimement se demander dans quelle mesure ces marchés spot pourraient utilement supplanter les contrats à long terme et devenir la principale source d'approvisionnement européen en gaz. La Commission européenne elle-même revient sur ses premières opinions concernant les contrats à long terme et tend à nuancer ses préférences pour les marchés spot.

La raison principale tient au rôle crucial que jouent les contrats à long terme dans la sécurité d'approvisionnement, ce que ne pourront assurer les marchés spot.

On nous oppose que le groupe Suez, par son volume d'achat, bénéficierait de prix plus bas. Mais ces gains sont tout à fait hypothétiques, car Gaz de France est déjà un très gros acheteur sur les contrats à long terme ! En supposant que ce soit le cas, les usagers n'en auront même pas le bénéfice. Les deux présidents ont, en effet, promis aux actionnaires qu'ils bénéficieraient en priorité des économies incluses dans les « synergies ».

Comment prétendre alors à une amélioration de la sécurité d'approvisionnement et à une baisse des prix ? Tout au contraire, le groupe pourra jouer de ses possibilités d'écoulement de son gaz sur deux continents au détriment de l'Europe, ce qui provoquera une augmentation des prix. À supposer même que les prix d'achat soient améliorés par la fusion, ce que l'histoire des prix de l'énergie dément, le groupe n'aura strictement aucune obligation de faire profiter les consommateurs de cette baisse, dans un contexte de déréglementation.

Ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les prix d'une énergie fournie en réseau comme l'électricité ou le gaz, ce sont les options retenues pour les énergies primaires. Les gains d'échelle résultent de l'intégration des systèmes de production, de transport et de distribution, l'optimisation des tarifs est rendue possible par le calcul économique à long terme et, pour le gaz, cela passe par des contrats à long terme scellés avec les pays producteurs.

À l'inverse, la libre concurrence fait la promotion des marchés boursiers de l'énergie. Or, ce qui s'est passé ces deux dernières années apporte la preuve que ceux-ci reflètent non pas les coûts, pas même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané, dont la valorisation est beaucoup plus élevée.

Le cercle vicieux, libéralisation-privatisation-hausse des prix, a commencé. À défaut d'une politique de service public à l'échelon européen, il faut que les pays gardent ou reprennent le contrôle de leur secteur énergétique, car ils ne pourront mettre en commun que ce qu'ils ont. C'est sur cette analyse qu'il est réaliste de construire une politique énergétique européenne. Elle passe par la négociation en commun à cet échelon, avec les pays producteurs, de contrats à long terme qui assureront la relève à partir de 2015, d'une part ; par la mise en place d'une politique commune d'investissement en grandes infrastructures de transport, d'autre part.

Une telle négociation rétablirait une véritable garantie d'achat à long terme pour les producteurs, une stabilité dans le temps, des moyens financiers et techniques à la hauteur des enjeux. En contrepartie, l'Europe assurerait sa sécurité d'approvisionnement et pourrait négocier des tarifs plus stables.

S'il y a un cercle vicieux de la libéralisation, il existe un cercle vertueux de la coopération, coopération-monopole public-propriété publique.

L'enjeu principal est de construire une Europe de l'énergie capable de satisfaire les objectifs de développement durable, tout en répondant à la crise énergétique qui s'annonce.

Le marché et les opérateurs privés ne prennent en considération que des impératifs de rentabilité financière. Cela conduit à des visions de court ou de moyen terme, alors que la crise énergétique et les impératifs de développement durable commandent de sécuriser les approvisionnements.

Il est donc essentiel, pour notre pays, pour l'Europe et pour la préservation de notre planète, que les contrats à long terme couvrent au minimum 95 % des besoins de chacun des fournisseurs de gaz naturel.

C'est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je vous demande d'adopter cet amendement sur lequel le groupe CRC demande un scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons déjà discuté à plusieurs reprises de ce sujet : par deux fois, un amendement identique a été examiné !

La commission émet toujours un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Les contrats de service public prévoient 80 %. C'est un bon taux, dont le Gouvernement souhaite le maintien.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 366.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 29 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 321
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 120
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 638 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 750 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport prennent en compte le coût d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique.

Une tarification « ligne directe » sera donc proposée par la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre 2006 et entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007. Elle sera indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité, et limitée à la production du site de production.

Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » sera défini en référence au coût « pro forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 638 rectifié.

M. Jean Desessard. Cet amendement concerne l'économie d'énergie qui pourrait résulter de l'utilisation des lignes directes.

Je ne prolongerai pas mon explication, afin de ne pas être redondant avec l'exposé, par Mme Khiari, de l'amendement n° 750, qui est identique.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 750.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à instituer un tarif spécifique de transport d'électricité pour les clients raccordés à une centrale électrique en ligne directe. Cette situation est très particulière et concerne exclusivement les industries dites « électro-intensives ». Elle ne vise que des niveaux de tension très élevés, supérieurs à 42 000 volts, que seuls quelques sites industriels peuvent techniquement supporter.

En aucun cas, la disposition que nous proposons ne pourra donc s'appliquer aux particuliers ou à des entreprises classiques.

On peut estimer le nombre de sites concernés en France à une vingtaine, essentiellement situés en zone de montagne, à proximité de centrales hydroélectriques. Mon collègue Thierry Repentin, élu de la montagne, en a recensé quelques-uns. Relevons, en Savoie, par exemple, les sites Alcan à Saint-Jean-de-Maurienne, Métaux spéciaux à Saint-Marcel ou encore Ugitec à Ugine.

Je tiens aussi à souligner qu'un tel tarif cherche non pas à porter atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport d'électricité, mais bien à corriger à la marge la situation d'une vingtaine de sites concernés. Il s'agit, je le répète, de quelques entreprises mitoyennes ou situées à proximité immédiate des centrales électriques.

En outre, dans la droite ligne du dispositif Exceltium, l'amendement n° 750 contribuera à favoriser le maintien des emplois industriels des sites concernés. La mise en place d'un tarif spécifique destiné aux clients raccordés en ligne directe à une centrale électrique pourrait leur permettre de réduire d'environ 50 % le coût du transport de l'électricité qu'ils supportent et, dans bien des cas, de retrouver un résultat d'exploitation positif.

Or, les zones de montagne font face à une désindustrialisation croissante liée, notamment, à leur éloignement des grands axes logistiques, comme en témoignent les récentes fermetures, totales ou partielles, des sites Alcan à Lannemezan dans les Pyrénées orientales, Chloralp à Pont-de-Claix dans l'Isère ou Arkema à Saint-Auban. Nous nous devons de contrer ce mouvement de désindustrialisation qui menace l'équilibre économique de nos territoires.

Enfin, je veux indiquer que l'Allemagne a mis en place un tarif spécifique de ce type. L'amendement n° 750 serait donc tout à fait eurocompatible, notamment avec la directive européenne qui prévoit un traitement particulier des situations des lignes directes.

C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose de l'adopter.

M. le président. L'amendement n° 752 rectifié, présenté par MM. Vial,  Leroy,  Saugey,  du Luart,  Carle,  Faure,  Doligé,  Hérisson,  Émin,  de Broissia,  Fournier,  P. Blanc,  Richert et  Buffet, est ainsi libellé :

  Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport d'électricité prennent en compte le coût « pro forma » d'une « ligne directe » entre un site de consommation et une installation de production d'énergie électrique lorsque ceux ci sont raccordés à un même poste du réseau public de transport de l'électricité à un niveau de tension haute tension B.

Une tarification de « ligne directe » est proposée par la Commission de régulation de l'énergie avant le 31 décembre 2006 et entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007. Elle est indépendante de toute relation contractuelle entre le consommateur et le producteur d'électricité, et limitée à la production du site de production.

Le mode de calcul de ce tarif de « ligne directe » est défini en référence au coût « pro-forma » d'une ligne directe entre l'installation de production et le site de consommation même si cette ligne directe n'existe pas physiquement.

 

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat lors de la discussion de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

À l'époque, la commission était réservée sur une telle proposition qui porte en elle des risques de remise en cause de la péréquation tarifaire, donc de la mission de service public. Ce mécanisme repose, en effet, sur le principe dit « du timbre poste » en vertu duquel les tarifs d'utilisation sont les mêmes pour tous les consommateurs, quel que soit leur éloignement des sites de production d'électricité.

Ma chère collègue, dans votre exposé des motifs, vous avez évoqué la situation de l'Allemagne. À ce propos, je tiens à vous rappeler qu'elle n'a toujours pas réussi à mettre en oeuvre le système qu'elle a adopté !

De plus, la mesure que vous proposez serait source de complexité pour le calcul des tarifs d'utilisation des réseaux, puisqu'il conviendrait de limiter l'application d'un tel principe au seul volume de production des centrales concernées par les lignes directes.

Vous indiquez, d'ailleurs, très clairement les conséquences d'une telle proposition, qui se traduirait par un surcoût pour les autres consommateurs.

Une telle situation serait, au surplus, source d'inégalité pour les sites électro-intensifs qui auraient la malchance de ne pas être situés à proximité des installations de production. En effet, un tel tarif favoriserait l'implantation de groupes industriels à proximité des centrales électriques situées dans des zones du territoire déjà bien desservies en électricité. À l'inverse, les territoires peu ou mal desservis par les réseaux électriques verraient leur compétitivité reculer. Je veux attirer votre attention sur ce point.

Nous estimons donc qu'une telle disposition va à l'encontre de la politique cohérente d'aménagement électrique du territoire qui est menée depuis des années et qui s'organise autour du principe de péréquation, afin que les prix de l'électricité soient identiques sur tout le territoire.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Cette discussion est très importante parce qu'elle concerne le sort que nous pouvons réserver aux entreprises les plus « énergivores », les plus électro-intensives. Lors de l'examen de précédents textes, nous avons déjà montré à quel point nous souhaitions être attentifs non seulement aux problèmes qu'elles rencontrent, mais aussi à l'attractivité de la France.

Cette remarque étant faite, je pense que la disposition qui nous est proposée est une fausse bonne idée parce que nous sommes également attachés à la péréquation tarifaire. Les uns et les autres, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez d'ailleurs déposé un certain nombre d'amendements en ce sens.

Par conséquent, on ne peut pas, d'un côté, affirmer que l'on est favorable à la péréquation et, de l'autre, prévoir des exceptions. Où se situerait la frontière entre les exceptions et la péréquation ?

Quoi qu'il en soit, voilà un an, les Allemands ont adopté une disposition qui ressemble à la mesure proposée ce matin. Mais, comme l'a indiqué M. le rapporteur, ils n'ont pas réussi à la mettre en oeuvre. Comme je l'ai annoncé à l'Assemblée nationale, j'ai l'intention de m'informer précisément sur ce sujet afin de savoir avec exactitude, eu égard à l'acquis allemand, ce qu'il est envisageable de faire ou ce qui pose problème. Il faut continuer à explorer cette question. A priori, la mise en oeuvre d'une telle mesure n'est pas possible ; la péréquation l'emporte sur le traitement particulier.

Le Gouvernement, malgré son intérêt pour ce sujet, émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 638 rectifié et 750.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. L'Union des industries électro-intensives, qui est bien sûr favorable à l'amendement n° 750, a estimé avec soin le nombre de sites qui pourraient en tirer un bénéfice économique et a dénombré une vingtaine de sites électro-intensifs, essentiellement situés en zone de montagne - j'insiste sur ce point - à proximité de centrales hydroélectriques.

Par ailleurs, je ne pense pas que cet amendement porte atteinte au principe de péréquation tarifaire. D'ailleurs, nous ne souhaitons nullement en arriver là.

À l'instar de ce qui a été récemment fait en Allemagne et, plus discrètement, en Italie et en Espagne, cet amendement vise simplement à corriger à la marge les effets collatéraux générés par ce principe dans le cas particulier d'une vingtaine de sites électro-intensifs mitoyens ou situés à une très grande proximité d'une centrale électrique et, le plus souvent, hydroélectrique.

Il ne tend pas davantage à instaurer une « mesurette » qui n'aura qu'une influence marginale sur la situation économique des sites industriels visés.

Pour ces derniers, le coût du « timbre poste » représente aujourd'hui environ 8 % de leur prix de revient ou bien encore 20 % de leur coût électrique, et souvent plus de 100 % de leur résultat d'exploitation. Le tarif spécifique de transport d'électricité en ligne directe permettrait à ces sites de réduire d'environ 50 % leur coût de transport d'électricité et de retrouver, dans bien des cas, un résultat d'exploitation positif.

Cet amendement constitue donc un complément nécessaire au dispositif Exceltium, comme l'a rappelé Mme Khiari, pour sauvegarder de nombreux sites électro-intensifs représentant plusieurs milliers d'emplois directs, en particulier en zone de montagne. Les négociations entre Exceltium et EDF étant, par ailleurs, actuellement dans l'impasse, cet amendement n'en est que plus vital pour les sites concernés.

Je rappelle qu'il s'agit en l'espèce de sauvegarder l'industrie électro-intensive française, en particulier dans les zones de montagne qui font face, par ailleurs, à une désindustrialisation croissante à cause de leur éloignement des grands axes logistiques, comme en témoignent les récentes fermetures, totales ou partielles, des sites Alcan à Lannemezan, Chloralp à Pont-de-Claix ou Arkema à Saint-Auban.

On nous rétorque que cet amendement pourrait créer une distorsion de concurrence entre les entrepreneurs.

L'industriel qui bénéficierait de ce tarif spécifique de transport d'électricité n'est pas avantagé indûment par rapport à ses concurrents, plus éloignés des centrales électriques. C'est tout l'inverse, puisqu'il est actuellement désavantagé par rapport à ses concurrents allemands, par exemple, qui bénéficient déjà d'une telle disposition. De surcroît, ce tarif spécifique ne représente qu'une juste compensation des handicaps logistiques sévères que subit l'industriel en étant généralement éloigné des grands axes de communication.

Il est bon également de rappeler, pour ce qui concerne l'eurocompatibilité, que l'Allemagne a déjà mis en place un tarif spécifique de ce type. Par ailleurs, l'amendement n° 750 est tout à fait dans l'esprit de la directive européenne qui prévoit explicitement un traitement particulier des situations de ligne directe.

Enfin, d'aucuns soutiennent que la mise en place d'un tel tarif spécifique de transport d'électricité en ligne directe soulèverait des difficultés techniques. Or, de tels tarifs existent depuis 1958 et ont été réactualisés à plusieurs reprises par EDF.

Pour toutes ces raisons, les membres du groupe socialiste vous demandent, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° 750.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. En l'espèce, je suis embarrassé. Je ne sais pas quelle réponse apporter.

Je suis très sensible à l'argument exposé tant par M. le ministre que par M. le rapporteur selon lequel si l'on prend en compte des particularités tout en remettant en cause la péréquation, la situation peut très vite dévier. Pour d'autres motifs, on pourrait aussi changer les tarifs selon l'entreprise, son emplacement géographique, etc. Un réel problème se pose donc.

Il faut maintenir la péréquation. J'en veux pour preuve les différents tarifs commerciaux pratiqués actuellement par la SNCF. Pour ma part, je préférais l'époque où le prix était fixé en fonction du nombre de kilomètres parcourus. Le système était alors plus simple. De la même façon, je pense qu'il faut conserver un tarif identique sur l'ensemble du territoire en matière de gaz et d'électricité.

Mais, en ma qualité d'écologiste, j'estime que l'amendement n° 638 rectifié fait ressortir deux particularités positives.

Tout d'abord, le gaspillage d'énergie est moindre si l'on consomme au plus près de la production.

M. Jean Desessard. Par voie de conséquence, si l'on réduit la consommation, on n'est pas obligé de produire. C'est autant de gagné !

Par ailleurs, la mesure proposée favoriserait le développement des zones de montagne et l'emploi dans ces zones.

M. Jean Desessard. Il s'agit d'un argument environnemental, écologiste.

J'aurais préféré que l'on prenne le temps de la réflexion. L'économie d'énergie réalisée, le développement de l'économie de montagne justifieraient une planification territoriale de la part de l'État qui ne se traduirait pas par une réduction du prix de l'électricité, mais qui pourrait être prise en compte dans un plan de développement et d'aménagement du territoire, ainsi que d'un point de vue financier.

J'aurais aimé que soit retenue une mesure de ce genre, même si elle supposait évidemment le retour à une certaine planification. Je ne sais pas si tel est aujourd'hui l'objectif du Gouvernement.

Je me tirerai de mon embarras de la façon suivante : je retire cet amendement, étant conscient de la difficulté qu'il pose, mais je voterai l'amendement n° 750, s'il est maintenu par mes collègues socialistes, car il vise à introduire deux mesures positives.

M. le président. L'amendement n° 638 rectifié est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Pour ceux de mes collègues qui, sans être des techniciens, auraient peut-être quelque notion en matière de transport de l'électricité, je rappelle que, s'agissant en tout cas de la moyenne tension, de 25 % à 30 % de la puissance distribuée ne servent qu'à chauffer les pattes des petits oiseaux posés sur les lignes ! Ce sont donc de 25 % à 30 % d'énergie qui sont perdus en ligne. Cela se vérifie également pour partie s'agissant de la haute tension, puisque c'est le carré de la tension qui intervient...mais j'arrête là ces explications techniques, ne voulant pas faire un cours de physique !

M. Daniel Raoul. Cela étant dit, à ceux qui m'objectent que cet amendement entraînerait une distorsion de compétitivité, je réponds que les entreprises électro-intensives, qui sont souvent implantées, d'ailleurs, près des sites de production hydraulique -  Roland Courteau y faisait allusion - souffrent en général d'un autre handicap, qui tient aux infrastructures.

Disparité des tarifs d'un côté, difficultés d'accès aux sites de l'autre : le match est nul !

L'argument principal qui sous-tend cet amendement est l'argument écologique. Nous savons pertinemment que le principal gisement d'énergie, à l'heure actuelle, réside dans les économies d'énergie - autrement dit, il faut minimiser les pertes - et que ledit gisement représente 30 % de la consommation.

Faites un effort, messieurs de la majorité, acceptez ce tarif de « ligne directe », afin que nous nous engagions ne serait-ce qu'un peu dans la voie de la protection de l'environnement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 750.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 4
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Articles additionnels après l'article 5

Article 5

La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans le c des 1° et 2° du II de l'article 18, les mots : « tarifs de vente aux clients non éligibles », dans le cinquième alinéa du III de l'article 18, les mots : « tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles », et dans le neuvième alinéa du même III, les mots : « tarifs de vente aux consommateurs non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente » ;

2° Dans les premier et troisième alinéas de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente ».

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 367, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. L'article 5 du projet de loi vise à modifier les articles 18 et 50 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 afin de tenir compte de l'ouverture totale à la concurrence des marchés de l'énergie.

La notion de « tarifs de vente aux clients non éligibles » -  ou « aux consommateurs non éligibles » - est remplacée par celle de « tarifs réglementés de vente ».

S'agissant de la question des prix de l'énergie, les éléments que vous apportez au débat sont fort contestables, monsieur le ministre, et il est à craindre que les usagers ne fassent l'objet d'une véritable pression à ce sujet.

Depuis plusieurs mois, les hausses du prix du gaz sont incessantes. En effet, la formule actuelle prévoit une révision trimestrielle des tarifs, et GDF a su largement tirer profit de cette situation : hausse de 4 % au 1er novembre 2004, puis de 4 % en juillet 2005, nouvelle augmentation de 2,6 % en septembre, rebelote au 1er novembre 2005, avec un bond de 12 %. Au 1er mai 2006, l'augmentation a été de 5,8 %.

Inlassablement, GDF a mis en avant la courbe à la hausse des produits pétroliers, et a d'ailleurs plusieurs fois demandé plus que l'augmentation accordée finalement. Ainsi, en mars 2006, GDF a réclamé 8,1 % avant d'obtenir 5,8 %.

Il a aussi tenté de contester les analyses officielles en arguant que les estimations ne prenaient pas en compte les coûts « hors approvisionnement ».

En outre, GDF a essayé de travestir la réalité par diverses présentations plus ou moins fallacieuses, mais la question de savoir si sa santé est aussi fragile que ce qu'il prétend et si les augmentations faramineuses supportées par les onze millions d'abonnés au gaz s'expliquent uniquement par la hausse du coût de la matière première mérite d'être examinée avec attention et esprit critique.

En effet, parallèlement aux hausses du prix du gaz, on constate des résultats d'activité très engageants pour les actionnaires. GDF, qui avait amélioré son résultat net de 15 % en 2004, a engrangé une progression de 29 % en 2005, a offert à ses actionnaires un dividende de 0,68 euro, en hausse de 48 %, et prévoit de verser un dividende de un euro par action dès 2006, alors que l'objectif fixé lors de l'ouverture du capital a déjà été dépassé.

Je vous prie de m'excuser pour cette avalanche de chiffres, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mais on est tout de même loin des 2,75 % de hausse consentis pour le livret de caisse d'épargne, si je puis m'autoriser cette comparaison !

M. Robert Bret. Parce que cet article s'inscrit dans la logique du Gouvernement qui veut déréglementer le secteur énergétique, nous en demandons la suppression.

M. le président. L'amendement n° 368, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le second alinéa (1°) de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 369, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa (2°) de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° 763, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 2° de cet article :

2° Dans le premier alinéa de l'article 50, les mots : « client non éligible » sont remplacés par les mots : « client bénéficiant des tarifs réglementés de vente » et, dans le troisième alinéa du même article, les mots : « clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente ».

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 367, 368 et 369.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 763 est un amendement de nature rédactionnelle.

La commission est défavorable aux amendements n°s 367, 368 et 369, qui visent à supprimer respectivement l'article 5, son deuxième alinéa et son dernier alinéa. En effet, cet article contenant de simples mesures de coordination, aucune raison particulière n'en justifie la suppression.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Puisque, à partir du 1er juillet 2007, il n'y aura plus de clients « éligibles » ou « non éligibles », il y a lieu de supprimer ces termes dans tous les textes où ils apparaissent.

C'est la raison pour laquelle cet article est indispensable.

Le Gouvernement est donc défavorable à tous les amendements tendant à le supprimer en tout ou partie, mais est favorable à l'amendement de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 367.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 368.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 369.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 763.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5, modifié.

(L'article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 5 bis

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 72, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

  Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le IV de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les fournisseurs souhaitant exercer leur activité auprès des consommateurs domestiques doivent demander une homologation spécifique au ministre chargé de l'énergie.

« Un décret fixe les conditions de cette homologation, et notamment le contenu de cette demande, de manière à permettre aux consommateurs domestiques d'obtenir des garanties vis-à-vis du traitement de leurs réclamations, du respect de la confidentialité de leurs données de comptage et de l'obligation de tenue d'éléments informatiques en cas de défaillance du fournisseur. En outre la demande devra préciser que la convention collective applicable pour les personnels du fournisseur en cause est celle prévue par la réglementation en vigueur pour la branche correspondante. »

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Afin de répondre aux attentes exprimées par les consommateurs, il est proposé de compléter le dispositif existant de déclaration des fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente d'électricité par un dispositif d'homologation spécifique à la fourniture des clients domestiques comportant un certain nombre d'obligations.

Ce dispositif permettrait d'apporter aux consommateurs domestiques les garanties souhaitées, s'agissant non seulement du traitement de leurs réclamations, le cas échéant par la mise en place d'un service dédié, mais aussi de la confidentialité des informations liées au comptage.

Seuls les fournisseurs déclarés souhaitant exercer l'activité d'achat pour revente aux clients domestiques seraient soumis à ce dispositif.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Aux termes du paragraphe IV de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, les fournisseurs qui souhaitent exercer l'activité d'achat pour revente de l'électricité doivent adresser une déclaration au ministre chargé de l'énergie. Ce dernier est ensuite chargé d'établir la liste des fournisseurs et de la rendre publique.

Par ailleurs, le ministre pourra, aux termes de l'article 1er du projet de loi dont nous débattons, interdire sans délai l'exercice de cette activité quand le fournisseur ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, s'il ne paye pas les sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux ou s'il tombe sous le coup d'une procédure de liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, j'incline à penser que le droit en vigueur est déjà très complet sur ce point.

Au surplus, je vous indique, monsieur Deneux, pour répondre très précisément à votre inquiétude, que l'article 13 du projet de loi tend à renforcer les informations dont devront bénéficier les consommateurs de la part des fournisseurs. Ces dispositions garantissent donc un bon niveau de protection du consommateur.

Par conséquent, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis, même commentaire, même conclusion !

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, je le retire, monsieur le président. Nous reparlerons de ce sujet lors de l'examen de l'article 13.

M. le président. L'amendement n° 72 est retiré.

L'amendement n° 773 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La fin de l'exploitation charbonnière en France, totale depuis 2004, a nécessité l'isolement des travaux miniers, notamment les chantiers, galeries et puits, avec, pour conséquence, d'y piéger le gaz de mine, produit de manière continue par le mécanisme de désorption du charbon.

L'existence de ce gaz est intimement liée à la nature des sédiments végétaux, qui sont les constituants d'origine des combustibles minéraux solides. La production continue du gaz de mine dans les vides miniers crée des phénomènes de suppression qui peuvent être accélérés par la remontée du niveau des eaux souterraines.

Pour pallier ces risques, il est possible de capter le gaz en créant une dépression sur les vides miniers, ce qui empêche ainsi une migration non contrôlée vers la surface d'un gaz potentiellement dangereux.

Cette opération évite par ailleurs le rejet à l'atmosphère de ce gaz à forte concentration de méthane, dont l'effet sur la couche d'ozone est vingt fois supérieur à celui du gaz carbonique.

Afin de prendre en compte les impératifs de sécurité inhérents à la gestion du gaz de mine - M. Coquelle avait particulièrement insisté sur ce point voilà quatre jours - la commission, en incitant à son captage, propose de lui reconnaître le statut de source d'énergie renouvelable. La production d'électricité à partir du gaz de mine pourra ainsi bénéficier du mécanisme de l'obligation d'achat.

À travers une telle valorisation, le traitement et, par conséquent, la mise en sécurité du gaz en seront favorisés.

La commission a rencontré un petit problème technique et étymologique : cet amendement ne concerne pas seulement le gaz de mine, puisque sont visées les « énergies de récupération ».

Un décret devra certainement préciser le champ d'application de ces dispositions, mais on peut d'ores et déjà dire que les énergies de récupération qui sont visées ici sont, outre le gaz de mine, le gaz de cokerie de haut fourneau, l'énergie résultant de réactions isothermiques de processus industriel, notamment la récupération de chaleur sur les fours, les traitements de déchets industriels dangereux, et, enfin, l'énergie résultant du turbinage des eaux usées et de la détente des eaux potables sur les châteaux d'eau.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. C'est une excellente idée que M. le rapporteur a mise en forme par cet amendement : le Gouvernement y est favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 773 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

Articles additionnels après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels après l'article 5 bis

Article 5 bis

I. - La première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « font l'objet », sont insérés les mots : «, de plein droit, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « après approbation du modèle d'avenant par le ministre chargé de l'énergie ».

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005.

M. le président. L'amendement n° 370, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je profite de ce que j'ai la parole pour dire que nous estimons assez paradoxal de poursuivre une discussion engagée depuis maintenant quelques semaines - si je compte les débats à l'Assemblée nationale - sur le démantèlement du service public de l'énergie, alors que la tenue du sommet réunissant les pays européens et la Russie montre bien que toute la question qui se pose aujourd'hui est celle de la sécurisation de l'approvisionnement en énergie des pays européens par rapport aux pays producteurs.

Je sais bien que rien n'arrête le Gouvernement dans sa volonté de démanteler le service public, ni les « tripatouillages » financiers de Suez, ni la position de la Commission européenne, mais il est particulièrement regrettable, tandis que se déroulent des négociations entre la Russie et l'Europe, qu'il s'obstine à casser notre service public, qui offrait pourtant à la France la sécurité et l'indépendance au plan énergétique.

Nous déplorons évidemment cette situation tout de même assez paradoxale, qui ne peut d'ailleurs que nous conforter dans notre refus total de votre projet.

De notre point de vue, et contrairement au vôtre, la clé de l'indépendance énergétique réside dans l'existence et le développement d'un fort secteur public de l'énergie, susceptible de faire évoluer dans le sens du progrès technique les économies d'échelle qu'il tire de son implantation. Elle réside aussi dans des financements adaptés, réduisant à la source les coûts fixes inhérents à l'exploitation des sources d'énergie alternative tant aux combustibles fossiles qu'au nucléaire.

L'obligation d'achat est la « fausse bonne solution » pour régler ce problème, car elle nous éloigne de la nécessaire action à entreprendre en faveur de la réduction des coûts en amont.

Tels sont les motifs pour lesquels nous proposons la suppression de l'article 5 bis.

Du reste, les termes de l'article 82 de la loi de finances que cet article vise à compléter n'ont pas eu l'heur de correspondre à ce que la CRE est en droit d'attendre des évolutions juridiques de son champ de compétences.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Borvo Cohen-Seat, l'article 5 bis garantit à EDF, dans le cadre de la CSPE, le remboursement des sommes liées à la hausse des tarifs de rachat de l'électricité provenant de la cogénération.

Nous tenons à cette disposition, et la supprimer serait une grave erreur. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Pour que tout soit bien clair aux yeux de chacun, je tiens à préciser que le mécanisme prévu par l'article 5 bis permet à une petite partie des cogénérateurs de bénéficier, comme les autres, d'une adaptation du prix d'achat de l'électricité pour qu'ils ne subissent pas trop fortement les augmentations du prix du gaz. En effet, selon le dispositif actuellement en vigueur, ces cogénérateurs vendent leur électricité à EDF à un prix qui ne prend plus en compte l'augmentation du prix du gaz au-delà d'un certain plafond.

Le nouveau système que nous avons mis en place permet de tenir compte d'une telle évolution du prix du gaz dans la fixation du prix de rachat de l'électricité. Ainsi, ces cogénérateurs conserveront une rentabilité raisonnable pour leur activité.

Par conséquent, la suppression de cet article aurait pour effet de renchérir considérablement le coût de l'énergie, notamment pour les serristes qui possèdent des cogénérations.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 370.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Article 5 bis
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Articles additionnels avant l'article 6

Articles additionnels après l'article 5 bis

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 24 est présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 68 rectifié est présenté par M. Revet.

L'amendement n° 73 est présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France, les fournisseurs d'électricité inscrits à leur demande sur une liste tenue à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, et, dans le cadre de leur objet légal et dès lors que les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution qu'ils exploitent, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont tenus de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : » ;

2° Dans la première phrase du dixième aliéna, les mots : « Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-626 du 8 avril 1946 précitée » sont remplacés par les mots : « les opérateurs mentionnés au premier alinéa » ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'inscription sur la liste visée au premier alinéa du présent article. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 24.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Aujourd'hui, en vertu du droit en vigueur, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés peuvent disposer de l'électricité d'origine renouvelable, au coût évité de l'électricité non renouvelable, et recevoir une compensation au titre de la CSPE. En effet, même si la loi n'impose pas au producteur de vendre l'électricité d'origine renouvelable qu'il produit à EDF ou à un DNN, les conditions de vente de cette électricité ne sont rentables que dans les conditions déterminées par les contrats d'obligation d'achat, dont le tarif est fixé par arrêté ministériel. Les producteurs d'électricité non renouvelable sont donc des clients « captifs » d'EDF et des DNN.

La commission a considéré que cette situation était discriminatoire, puisqu'elle ne permet pas aux autres fournisseurs de pouvoir bénéficier de la CSPE s'ils achètent l'électricité d'origine renouvelable aux producteurs. Or, certains fournisseurs alternatifs pourraient avoir un intérêt à le faire, notamment en termes d'image, et il n'est pas illogique, dans ces conditions, qu'ils puissent être compensés par la CSPE, comme le sont EDF et les DNN.

Cet amendement vise à permettre une telle évolution, en ouvrant le bénéfice de la CSPE à tous les fournisseurs d'électricité qui achèteront de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, dans le cadre des dispositions imposées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000.

Il faut relever qu'une telle disposition n'entraînera aucune nouvelle charge au titre de la CSPE, puisque le montant des surcoûts compensés continuera d'être calculé par référence au prix du marché. Cela permettra donc uniquement de rétablir des règles de concurrence pour l'accès à l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

Je crois savoir que Bruxelles est en train de se pencher sur la question, car un tel monopole, la vente de ces énergies renouvelables étant réservée exclusivement à EDF et aux DNN, semble lui poser problème.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter l'amendement n° 73.

M. Marcel Deneux. Pour illustrer l'importance de la compensation que nous proposons, l'exemple du solaire photovoltaïque est tout à fait significatif. La filière bénéficie d'un tarif d'achat de 300 euros par mégawattheure alors que le prix du marché de gros de l'électricité se situe à 47,20 euros par mégawattheure, d'après les données publiées par la CRE en 2006. Le montant de la compensation pour EDF et les DNN s'élève donc à 252,8 euros par mégawattheure.

Cette compensation est financée par l'ensemble des consommateurs finals d'électricité, quel que soit leur fournisseur, y compris lorsqu'ils autoproduisent leur électricité. Pour autant, EDF et les distributeurs non nationalisés issus de la loi du 8 avril 1946 sont les seuls à bénéficier du mécanisme de compensation. Ils profitent, par conséquent, d'un avantage institutionnel qui entraîne inévitablement une distorsion de concurrence au niveau de l'achat d'électricité en vue de la revente.

La modification du cadre législatif est donc indispensable, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, elle garantira l'égalité de traitement entre les opérateurs, qui s'avère primordiale pour assurer l'ouverture du marché à la concurrence, conformément à la directive 2003/54/CE.

Ensuite, elle permettra d'impliquer les fournisseurs qui le souhaitent dans la mission de service public de promotion des énergies renouvelables. Ceux-ci seront en mesure d'acheter l'électricité renouvelable au niveau de l'obligation d'achat et de proposer des offres d'électricité d'origine renouvelable compétitives et incitatives. Cela rendra plus facile la réalisation de l'objectif suivant, sur lequel nous nous sommes engagés conformément à la directive européenne 2001/77/CE : 21 % de la consommation intérieure d'électricité devra provenir d'énergies renouvelables en 2010.

M. le président. L'amendement n° 192 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 22 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les fournisseurs qui concluent des contrats pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 10 de la présente loi sont compensés du surcoût né de l'exécution de ces contrats dans les mêmes conditions qu'Électricité de France. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement n'est pas tout à fait identique à ceux qui viennent d'être défendus par M. le rapporteur et par M. Deneux, mais il s'inscrit dans la même logique. Nous souhaitons, en effet, permettre à l'ensemble des distributeurs qui fournissent de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables de bénéficier de la compensation des surcoûts subis.

Mes chers collègues, étant donné qu'EDF est tenue de racheter l'électricité produite à partir des différentes sources d'énergie renouvelable, certains d'entre vous vont peut-être me rétorquer qu'il n'est pas utile d'étendre une telle possibilité à l'ensemble des autres fournisseurs.

M. le rapporteur l'a rappelé, un certain nombre de distributeurs souhaitent en effet pouvoir présenter un bilan « énergie verte » : ils demandent donc qu'EDF ne soit pas la seule à pouvoir racheter l'énergie produite à partir des différentes énergies renouvelables.

Comme vous le savez, l'« énergie verte » est soutenue et fait l'objet de plusieurs campagnes de promotion et de pétitions. Il faudrait d'ailleurs multiplier ce genre d'initiatives. Outre d'assurer l'ouverture à la concurrence rappelée par M. le rapporteur, l'adoption de cette mesure permettra d'obtenir une amélioration de l'image des énergies renouvelables à laquelle nous ne pouvons qu'être favorables.

Bien sûr, on peut toujours regretter qu'EDF ne soit plus la grande entreprise publique chargée d'assurer la promotion des énergies renouvelables. Nous sommes désormais engagés sur une autre voie, à moins d'un retour en arrière dans les deux ou trois prochaines années et une renationalisation...

M. Robert Bret. Il y a des élections en 2007, ne l'oubliez pas !

M. Jean Desessard. Il serait alors possible de revoir les compétences des différents acteurs, notamment les coopératives, qui assurent la distribution et la promotion de l'éolien, de l'énergie solaire et des autres modes de production d'énergies renouvelables.

Pour le moment, il est souhaitable d'offrir le maximum de possibilités de développer ces énergies. C'est la raison pour laquelle, monsieur le président, je retire cet amendement, au profit des amendements identiques nos 24 et 73.

M. le président. L'amendement n° 192 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 24 et 73 ?

M. François Loos, ministre délégué. Ce sujet est bien connu des professionnels des énergies renouvelables, qui sont d'ailleurs défavorables au dispositif proposé. En effet, la vraie question qui se pose pour eux est de connaître le sort qui sera fait à « leur » électricité à l'issue de la période de l'obligation d'achat. Cela nous a conduits à modifier les textes en vigueur dans un sens plus favorable à ces professionnels : ainsi, les travaux réalisés pour la rénovation et l'entretien au-delà d'un certain montant par rapport à l'investissement initial ouvrent droit à l'obligation d'achat.

Monsieur le rapporteur, deux mécanismes peuvent être envisagés aujourd'hui : l'obligation d'achat et la permission d'achat. L'adoption de la mesure proposée reviendrait donc à généraliser la permission d'achat.

Pour ma part, l'essentiel est évidemment que les énergies renouvelables puissent se développer. Si certains fournisseurs sont désireux d'acheter de l'électricité produite à partir de sources renouvelables, pourquoi pas ? Mais quelle est la solidité juridique du mécanisme que vous prévoyez ? Puisqu'il ne pourra pas y avoir, en la matière, des « allers-retours » tous les ans, comment pourrez-vous garantir à un producteur la stabilité de l'obligation d'achat ?

C'est la raison pour laquelle je suis sceptique sur la faisabilité d'un tel dispositif et que j'émets un avis plutôt défavorable sur ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Si je vais voter ces amendements par solidarité avec mes collègues, je m'interroge tout de même sur leur portée, rejoignant en cela le raisonnement de M. le ministre.

Certes, en termes de marketing, une telle disposition s'avérera positive pour certains fournisseurs, car ils pourront ainsi améliorer leur image en promouvant l'« énergie verte ». Toutefois, indépendamment de cela, elle n'aura aucun impact réel sur une éventuelle augmentation du recours aux énergies renouvelables !

Autrement dit, plutôt que de s'intéresser aux fournisseurs, mieux vaudrait favoriser les véritables producteurs, c'est-à-dire EDF et les DNN, qui remplissent, eux, une véritable mission de service public.

Rien ne justifie d'ouvrir cette activité à la concurrence, sauf à vouloir donner aux fournisseurs alternatifs un avantage sur le plan marketing. En effet, pour le moment, ils n'utilisent aucune énergie renouvelable.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.

Mme Michelle Demessine. Le débat qui s'est engagé le prouve, ces amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 bis posent évidemment un certain nombre de questions.

L'idée est assez nettement précisée dans l'objet de ces amendements : il s'agit de créer les conditions d'une sorte d'alimentation en ligne directe des fournisseurs alternatifs d'électricité par les producteurs alternatifs d'électricité, en vertu de contrats spécifiquement passés entre les uns et les autres.

Cette démarche remet de fait en question toute la problématique de l'obligation d'achat telle qu'elle est conçue depuis la loi de 2000. En effet, celle-ci représente un coût particulièrement significatif pour EDF, coût évidemment répercuté sur la facture de l'ensemble des usagers du service public de l'électricité et qui a atteint, soulignons-le de nouveau, 994 millions d'euros pour 2005, montant à comparer aux 50 millions d'euros de la prise en charge de la tarification spéciale « produit de première nécessité ».

Cette obligation d'achat repose sur une motivation fondamentale : l'énergie provenant d'autres sources que celle produite par Électricité de France est, encore aujourd'hui, plus chère que cette dernière. Il est en effet plus coûteux de produire de l'énergie en utilisant la cogénération, le gaz ou les éoliennes que de le faire à l'aide des modes de production les plus utilisés par EDF, c'est-à-dire le nucléaire, l'hydroélectricité et la combustion des énergies fossiles.

Au demeurant, comment ne pas relever, là encore, que le processus de formation des prix de la production énergétique est d'ores et déjà durablement installé ?

Au fil des ans, plus une centrale hydroélectrique ou une centrale nucléaire produit d'énergie, plus le coût marginal représentatif de l'investissement de départ consacré à sa construction diminue dans le prix global de la production. Il s'agit là d'une règle économique tout à fait classique.

Avec le temps, on amortit les coûts de recherche et de développement. Seuls les coûts variables de production -salaires, maintenance des installations, emplois, fournitures de combustibles, etc - progressent, et encore cette progression est-elle parfois limitée ...

En matière de production alternative d'électricité, de manière générale, les coûts de production n'ont pas encore atteint le point d'équilibre, c'est-à-dire celui où le prix de production devient comparable aux coûts de production de l'opérateur historique.

De fait, l'obligation d'achat, qui, je le rappelle, est prise en charge in fine par tous les usagers, y compris les particuliers, repose sur la rentabilisation économique sur fonds publics des insuffisances de l'initiative privée. C'est l'application du vieux principe de la socialisation des pertes.

En vérité, il conviendrait dans les faits de s'interroger sur la faisabilité économique réelle du développement des autres sources de production énergétique et sur la nécessité, entre autres, de réduire de manière sensible les coûts « en amont », qui grèvent lourdement les prix de sortie.

Le fait d'invoquer le recours possible à l'argent public pour prendre en charge les surcoûts constatés et de consacrer la CSPE au financement de la rentabilité des producteurs alternatifs n'est pas acceptable sans cette nécessaire mise en question, et ce d'autant plus que les conditions d'exploitation de certaines sources d'énergie ont été quelque peu facilitées, ces derniers temps, grâce à un allégement sensible des obligations administratives d'établissement mises à la charge des exploitants.

Une telle démarche n'étant pas susceptible de recueillir notre approbation, nous voterons contre ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.

M. Roland Courteau. Sans état d'âme, je voterai ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Tout d'abord, je souhaite obtenir une précision de la part de M. le ministre.

Il me semble en effet qu'il a dit, en donnant l'avis du Gouvernement, que ces amendements tendaient à supprimer l'obligation d'achat pour les énergies renouvelables. Or je ne crois pas que tel est leur sens.

Pour ma part, j'avais cru comprendre que d'autres distributeurs pouvaient profiter de cette obligation d'achat, en bénéficiant du remboursement du surcoût, dans la mesure où ils achètent à un prix plus élevé l'énergie renouvelable.

Je souhaite ensuite répondre à ma collègue Michelle Demessine, qui se demandait s'il était vraiment nécessaire de payer plus cher l'énergie éolienne, photovoltaïque, ou autre, dans la mesure où nous disposons d'ores et déjà de l'énergie nucléaire - celle-ci constitue d'ailleurs un sujet de divergence entre nous -, et de l'énergie hydroélectrique.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas du tout ce que nous avons dit !

M. Jean Desessard. Je dis ce que j'ai entendu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous avez mal entendu !

M. Jean Desessard. Or, s'agissant de l'énergie hydroélectrique, je crois utile de souligner que, dans nos pays, ses capacités de développement sont aujourd'hui limitées.

Et même dans les pays où la production de cette énergie peut encore être développée - je pense en particulier à la Chine- , il faut veiller à ce qu'elle ne donne pas lieu à la construction de barrages monstrueux qui peuvent poser de graves problèmes en termes d'aménagement du territoire.

Vous avez ensuite évoqué, ma chère collègue, la combustion des énergies fossiles. Sur ce point, nous sommes en désaccord avec vous. En effet, de deux choses l'une : soit on ne tient pas compte du coût environnemental de la combustion des énergies fossiles et de ses conséquences en termes de réchauffement climatique, et ce n'est plus la peine de discuter ; soit on considère qu'il vaut mieux acheter plus cher l'énergie d'origine photovoltaïque et éolienne, ce qui nous permettra de réduire les gaz à effet de serre, et donc de lutter contre le réchauffement climatique.

La bonne solution consiste, évidemment, à acheter plus cher l'énergie renouvelable.

Enfin, s'agissant de la recherche, et même si, d'habitude, nos points de vue convergent, je crois que nous devons affiner nos positions respectives afin de nous mettre d'accord.

Mme Michelle Demessine. Je suis sûre que nous allons y parvenir !

M. Jean Desessard. Vous avez dit que la recherche et le développement dans le domaine du nucléaire nécessitaient la mise en oeuvre de moyens importants. Mais c'est également vrai pour les énergies d'origine éolienne et photovoltaïque, ainsi que pour l'ensemble des énergies renouvelables !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est un débat entre le PC et les Verts !

M. Jean Desessard. Notre industrie a pris du retard dans ces domaines, alors que de nombreux pays du Sud seraient certainement intéressés par un développement du photovoltaïque et du solaire.

Il faut donc aider la recherche et l'industrie afin de développer les énergies renouvelables et continuer, par ailleurs, à pratiquer une politique de surcoût.

Ce surcoût n'en restera d'ailleurs pas un longtemps, car les prix de ces modes de production vont bientôt devenir très intéressants. Pour ces raisons, et si l'on tient compte du coût écologique de leur production, il est nécessaire de favoriser le développement des énergies renouvelables.

Pour en revenir au début de mon propos, l'intervention de M. le ministre a suscité mon inquiétude : les amendements nos 24 et 73 impliquent-ils vraiment la suppression de l'obligation d'achat ? Cela poserait alors un vrai problème !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ce n'est pas l'objet de cet amendement !

M. Jean Desessard. J'aimerais que M. le rapporteur m'apporte une réponse sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Ces amendements ont pour défaut essentiel d'entériner, d'une part, les conditions de fonctionnement du secteur de l'énergie telles qu'elles sont prévues dans les directives européennes relatives au gaz et à électricité, notamment l'ouverture du marché à la concurrence, et, d'autre part, le principe selon lequel les opérateurs énergéticiens historiques ne sont plus des opérateurs de service public.

Se pose ensuite la question des producteurs et des opérateurs indépendants d'électricité.

S'agissant de la cogénération, on est en droit de se demander si ce mode de production énergétique ne nécessite pas, sur certains aspects, le recours à d'autres formes de financement que celle consistant à recourir, parfois un peu facilement, à l'obligation d'achat.

Ne devrions-nous pas poser cette question, mes chers collègues, en renouvelant ses termes ? Nous sommes tous favorables au développement des alternatives énergétiques. Mais ne faut-il pas songer à solliciter de nouveaux modes de production, autres que la combustion des énergies fossiles ou le nucléaire ?

Nous savons aussi que, pour l'heure, les coûts inhérents à ces modes de production sont largement obérés par ceux de la recherche-développement, et que l'insuffisance des fonds propres de certains producteurs les contraint à majorer ces coûts de recherche développement en y intégrant les frais financiers afférents à la sollicitation d'emprunts.

Il faudrait donc agir afin d'atteindre au plus tôt le point d'équilibre des opérations, car l'obligation d'achat seule ne permet pas de résoudre ce problème.

Au demeurant, il serait logique que l'obligation d'achat connaisse un déclin au fil du temps et non, comme nous le constatons aujourd'hui avec les arrêtés pris en application de l'article 10 de la loi de 10 février 2000, une constante augmentation.

Nous devons non pas nous en tenir aux apparences, mais examiner le fond du problème. Il me semble en effet que nous mettons le doigt là où ça fait mal : il nous faut donc réfléchir tous ensemble à ce problème.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Robert Bret a exprimé en partie ce que je voulais dire.

Il s'agit peut-être d'un débat entre les communistes et les Verts, monsieur le rapporteur, mais il nous intéresse tous !

Jusqu'à présent, nous avons défendu une certaine logique.

Cher collègue Jean Desessard, je tiens à préciser que nous sommes favorables à la diversification des sources d'énergie et à la mise en place d'investissements importants consacrés à la modernisation des installations et à la recherche dans le domaine des énergies renouvelables. Mais nous nous ne trouvons pas normal que ce soit le secteur privé qui profite des bénéfices, tandis que les coûts sont laissés à la charge de l'opérateur public. Nous avons défendu cette position de manière très claire pendant cette discussion.

En ce qui nous concerne, nous sommes pour la maîtrise publique de l'énergie, y compris s'agissant des énergies renouvelables.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. M. Desessard pose une bonne question : l'obligation d'achat est-elle appelée à disparaître ?

L'objectif des amendements nos 24 et 73 est de permettre à des opérateurs non soumis à l'obligation d'achat d'acheter de l'énergie provenant de sources renouvelables.

Le dispositif existant prévoit l'obligation d'achat à EDF et aux DNN, l'écart de prix étant compensé par la CSPE, dont c'est la fonction.

Comme je l'ai dit, une autre question se pose : que se passe-t-il à la fin de la période d'obligation d'achat ? C'est en effet à ce moment-là qu'il y a des problèmes.

Ces deux amendements identiques tendent à maintenir l'obligation d'achat tout en donnant la permission d'achat à d'autres opérateurs.

En ce qui me concerne, ce système me rend perplexe, car il n'apportera aucune garantie supplémentaire aux producteurs d'énergie renouvelable. Ceux-ci ne pourront pas, en effet, bénéficier de meilleures conditions.

Par ailleurs, un tel système pourrait poser de nombreux problèmes juridiques. En effet, si ces producteurs veulent changer de contrat en cours de route, que se passera-t-il ? Qui paiera quoi ? Toutes ces questions ne sont pas réglées.

Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements, même si je comprends que l'on veuille faire participer le plus de monde possible à l'engouement général pour les énergies renouvelables. La solution proposée est donc claire en théorie, mais trop compliquée en pratique.

Enfin, pour répondre à votre question, monsieur Desessard, j'admets bien volontiers que ces amendements maintiennent le principe de l'obligation d'achat.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le ministre, vous avez bien compris le sens de mon amendement.

Je vais être très clair : en aucun cas cet amendement n'a pour objet de supprimer l'obligation d'achat ! D'ailleurs, si je m'apercevais qu'il devait avoir cet effet, je le retirerais immédiatement !

Je suis très clairement favorable aux énergies renouvelables, dont la part, parmi les autres modes de production, doit augmenter en France, et je suis conscient qu'il faut aider financièrement ce secteur.

Monsieur Desessard, vous ne devez donc pas voir dans mon amendement une quelconque intention de supprimer l'obligation d'achat. Au contraire, nous devons maintenir celle-ci en ce qui concerne les énergies renouvelables.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 24 et 73.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.

L'amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque,  Pierre et  Murat, est ainsi libellé :

  Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où un contrat d'achat a été conclu pour l'achat d'électricité produite par une installation, située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, qui utilise des techniques énergétiques performantes, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final raccordé aux réseaux publics. Une telle alimentation occasionnelle est autorisée pendant les périodes présentant des risques de perturbations des réseaux publics concernés si elle permet d'éviter des investissements de renforcement de ces réseaux. Dans ce cas, le contrat d'achat est suspendu, pour une durée égale à la durée de l'îlotage de l'installation de production, et sa date d'échéance demeure inchangée. L'électricité ne peut être vendue dans ces circonstances que si un contrat d'îlotage avec l'exploitant de l'installation de production a été préalablement conclu avec l'accord du gestionnaire de réseau concerné. La Commission de régulation de l'énergie, l'autorité administrative et Électricité de France ou le distributeur non nationalisé avec lequel a été conclu le contrat d'achat doivent être informés de ce contrat d'îlotage avant sa signature. Le refus du gestionnaire de réseau ne peut être motivé que par des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux. Les contrats visés à l'article 50 de la présente loi bénéficient également de ces dispositions. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

 

La parole est à M. Dominique Mortemousque.

M. Dominique Mortemousque. L'amendement que je défends, et qui est de finalité pratique, est également soutenu par MM. Jackie Pierre, sénateurs des Vosges, et Bernard Murat, sénateur de Corrèze.

L'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dispose : « le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue [...] à la compétitivité de l'activité économique [...]. Il concourt [...] au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement [...] ».

Il précise également que « le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».

En outre, la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique dispose en son article 2 que l'action de l'État vise à limiter l'impact paysager des lignes électriques et que, « afin de garantir la cohésion sociale et territoriale, le droit d'accès à l'énergie, et en particulier à l'électricité, dans des conditions indépendantes du lieu de consommation, élément constitutif de la solidarité nationale, doit être préservé ».

Or, les unités industrielles installées en milieu rural sont parfois pénalisées par rapport aux unités industrielles concurrentes implantées en agglomération, du fait d'une moindre densité et d'une moindre qualité des réseaux publics d'acheminement de l'électricité. Les gestionnaires de ces réseaux publics accordent, en effet, une priorité aux investissements dans les zones de consommation dense et croissante, de sorte que les ouvrages implantés en milieu rural connaissent des coupures plus fréquentes et surtout ne permettent parfois de délivrer qu'une énergie de qualité insuffisante pour satisfaire aux exigences qui sont désormais celles de process industriels complexes et fragiles.

Il en va notamment ainsi lorsque l'alimentation, même si elle n'est pas interrompue, subit des creux de tension, sous l'effet par exemple de la foudre ou du vent.

Les conséquences économiques de ces défaillances du système électrique constituent un désavantage concurrentiel inéquitable pour ces installations ; elles représentent dès lors une sérieuse menace pour l'industrie et l'emploi dans ces zones et, par suite, une contradiction au regard des objectifs d'aménagement du territoire de la politique énergétique.

Le renforcement du réseau électrique approvisionnant les unités industrielles en milieu rural demeure la meilleure réponse de long terme et la plus conforme aux exigences de service public. Mais, en tout état de cause, le renforcement des réseaux publics en haute et très haute tension est aujourd'hui coûteux, aléatoire pour des raisons environnementales et il prend, de toute façon, des années.

C'est pourquoi le recours à la production d'énergie décentralisée, notamment à partir d'unités de cogénération existantes et situées à proximité de ces installations de consommation industrielle, constitue la meilleure solution à court terme.

À l'heure actuelle toutefois, les exploitants de telles unités de production n'ont pas intérêt à vendre leur énergie à ces industriels, même lorsqu'ils sont installés sur le même site, car les tarifs de l'obligation d'achat par EDF ou par les distributeurs non nationalisés demeurent supérieurs aux prix de marché.

Le présent amendement prévoit une solution à ce paradoxe. Cette solution est neutre pour l'utilisateur des réseaux publics redevable de la CSPE, comme pour EDF et les DNN, ou encore pour l'équilibre global des flux sur le système électrique. Elle permet de résoudre le problème spécifique de ces industriels en milieu rural, en donnant du temps aux gestionnaires pour réaliser le renforcement des réseaux publics. Elle consiste, pendant les périodes météorologiques présentant un risque avéré de perturbations sur le réseau, à îloter conjointement le cogénérateur et le consommateur industriel, de sorte que l'énergie produite par le premier soit livrée au second, EDF ou le DNN territorialement compétent prenant en charge le différentiel entre le tarif d'achat et le prix de vente avant d'en être remboursé par la CSPE.

Il va de soi que cette dérogation au dispositif de l'obligation d'achat suppose un étroit contrôle, à la fois de la part de l'autorité administrative sur les aspects techniques et réglementaires et de la Commission de régulation de l'énergie sur la dimension économique.

Il convient de préciser que le nombre de sites industriels dans des bassins ruraux en monoactivité, situés dans des zones de fragilité du réseau de transport, sensibles aux creux de tension et susceptibles de s'ilôter avec une installation existante de cogénération est de l'ordre de quelques dizaines d'unités.

Le remboursement par la CSPE de l'énergie achetée dans les périodes d'îlotage est de l'ordre de un million d'euros pour les unités industrielles les plus consommatrices d'énergie.

Les quelques sites industriels concernés sont les premiers employeurs dans des bassins industriels isolés. Ils concourent, de manière non substituable, à l'échelle nationale, départementale, régionale et locale, de façon exceptionnelle, à la pérennité des savoir-faire industriels et à la taxe professionnelle.

J'ajouterai que j'ai été sollicité dans mon département, la Dordogne, par l'entreprise Condat Lardin, une papeterie qui emploie près de mille salariés. Dans ce département, nous comptions encore, voilà quelques années, 6 000 producteurs de tabac. Aujourd'hui, la production de tabac est quasi arrêtée et vous savez pourquoi !

Nous avons la chance de posséder un site industriel qui est le premier employeur en Dordogne : il convient de lui donner tous les atouts. Mon amendement porte uniquement sur l'équité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dominique Mortemousque vient de défendre avec passion un amendement qui porte sur un vrai problème, celui de l'aménagement électrique du territoire, qui met en lumière le fait que tout le monde dans notre pays, quel que soit l'endroit où il habite, doit avoir le droit de bénéficier d'une électricité de qualité équivalente et surtout sans interruption.

En commission, nous avons eu un long débat sur ce sujet et votre souci a été bien pris en compte, tous nos collègues allant dans votre sens.

Dans un premier temps, j'avais émis des doutes sur l'efficacité d'un tel dispositif parce que je considérais que si vous aviez posé un vrai problème, vous n'y apportiez qu'une solution financière et que cela ne résolvait pas la question technique de l'utilisation du réseau public.

Mais, en fait - j'insiste sur le « mais » -, vous n'utilisez pas le réseau public puisque, renseignements pris, il apparaît que les industries visées par votre amendement disposent sur leur propre site, et non pas à quelques kilomètres, d'une installation de cogénération.

Dans ces conditions, l'électricité produite par ces entités n'aurait pas vocation à transiter sur les réseaux publics de distribution, puisque les industriels pourraient s'alimenter directement auprès d'elles. Cette solution semble bonne, mais il ne faudra pas que ces entreprises et le transporteur local s'exemptent de régler problème, qui malgré tout demeurera, du renforcement du réseau public local.

Compte tenu de ces éléments, j'ai donc changé d'avis et la commission va émettre un avis favorable sur votre amendement, mais vous devez être conscient du fait qu'il s'agit malgré tout d'une dérogation au système actuel, car le réseau public ne sera pas utilisé.

En revanche, c'est une bonne réponse à un vrai problème dans certaines zones, plus particulièrement des zones isolées, des zones de montagne, que certains ont défendues dans d'autres amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Il s'agit d'un amendement très intéressant, présenté admirablement par M. Mortemousque.

Le Gouvernement y est favorable, car il prévoit une solution de bon sens qui permet d'utiliser les cogénérations pendant toute l'année pour l'alimentation du réseau électrique local.

Cet amendement vise des cogénérations qui sont situées sur le site même des entreprises industrielles. Il a donc un effet financier et permet de faire en sorte que les contributions qui sont apportées à une certaine période puissent l'être sur l'ensemble de l'année.

Il s'agit d'une bonne réponse à un vrai problème et le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je ne partagerai pas la dernière phrase de M. le ministre disant qu' « il s'agit d'une bonne réponse à un vrai problème ». Certes, un vrai problème se pose et il pourrait y avoir une bonne réponse, mais je ne suis pas sûr que ce soit celle qui est prévue dans l'amendement de M. Mortemousque.

L'idée, c'est de dire qu'il est possible, dans certains endroits décentralisés, de produire de l'énergie renouvelable bon marché par cogénération, à condition qu'elle soit utilisée à proximité. C'est une condition très intéressante.

Cependant, je n'ai pas compris l'argumentation de M. Mortemousque selon laquelle on serait obligé de faire appel à la CSPE au niveau des prix. Il faudrait qu'EDF crée une possibilité de favoriser la consommation de proximité à partir des énergies renouvelables. Mais, à ce moment-là, on introduirait une dérogation et je ne sais pas comment elle serait utilisée par la suite par le Gouvernement, qui pourrait s'engouffrer dans cette brèche pour supprimer l'obligation d'achat.

Aujourd'hui, je suis opposé à cet amendement. Je n'ai pas compris dans votre exposé où se situait le problème. En outre, nous avons adopté précédemment un amendement qui permet à des distributeurs de pouvoir bénéficier du remboursement du surcoût.

M. le président. La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque. Tout d'abord, je voudrais remercier M. le rapporteur et M. le ministre, qui ont pris en compte ce problème très spécifique.

Le débat a été particulièrement intéressant en commission et je remercie M. le rapporteur de l'avoir évoqué. Il est vrai que M Desessard n'était pas présent, aussi je voudrais préciser, à la suite de son intervention, que ce particularisme est une chance pour la France.

Aujourd'hui, nos papetiers souffrent. Ils trouvent que l'énergie est relativement chère, mais elle ne serait pas à ce prix-là si des gens n'avaient pas été courageux, voilà près de trente ans, en acceptant les centrales nucléaires qui étaient très contestées !

M. Dominique Mortemousque. Grâce à cela, nous avons la possibilité de disposer d'un minimum de compétitivité.

Mon cher collègue, la seule question qui est posée par ces papetiers, c'est celle du coût de l'énergie. Quand on a fait le choix de la cogénération locale parce que l'on a un problème de transport, il faut prendre en compte les problèmes écologiques, ce que fait la France.

M. Jean-Paul Émorine, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Dominique Mortemousque. Passer les lignes nécessite que l'on prenne de nombreuses précautions. Cela met un certain temps durent lequel le fait s'approvisionner chez quelqu'un qui vend l'électricité plus cher constitue un handicap par rapport au voisin qui est dans un bassin beaucoup plus productif. Par conséquent, aidez-nous pendant cette période.

M. le rapporteur l'a souligné tout à l'heure, il faut que ce ne soit qu'un palliatif, en attendant que la ligne soit renforcée.

M. Jean Desessard. Pourquoi vendrait-on plus cher ?

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 59 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À LA DISTRIBUTION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

Articles additionnels après l'article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 6

Articles additionnels avant l'article 6

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 135 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 639 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé :

La gestion d'un réseau de distribution d'électricité doit être assurée par un établissement public à caractère industriel et commercial.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 135.

M. Daniel Raoul. Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que nous avons défendus non seulement depuis le début de ce débat, mais aussi lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie.

Vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une solution consistant à créer une filiale pour le RTE, une filiale d'une société privée, qui ne constitue pas pour moi un établissement public ; j'aurais préféré que l'on garde un EPIC.

Notre amendement vise à assurer, dans un contexte de libéralisation marqué par la remise en cause des monopoles naturels et par la privatisation des opérateurs historiques, la pérennisation des missions de service public du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité.

Car le réseau de distribution est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est sur lui que repose in fine l'alimentation en électricité de notre pays. On a observé, lors d'expériences menées outre-Atlantique et même en Italie, que le point sensible est bien le réseau de distribution. C'est donc un élément stratégique.

Pour cette raison même, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité doit assumer des missions de service public qu'il est bon de rappeler ici.

Il doit notamment gérer le réseau de distribution en maintenant le haut niveau de qualité et de continuité, surtout de l'alimentation des consommateurs.

Il doit définir et conduire les politiques d'exploitation, d'investissement et de développement des réseaux de distribution concédés.

Il doit assurer la sûreté du système électrique et la qualité de la desserte, c'est-à-dire veiller à l'entretien des réseaux existants et au développement de réseaux nouveaux

Il doit, bien sûr, sécuriser les réseaux existants et poursuivre les travaux d'enfouissement.

Il doit assurer l'accès aux réseaux et pouvoir faire face aux situations de crise.

Nous considérons donc que, dans le contexte actuel, et au vu des missions essentielles que doit assumer le gestionnaire du réseau de distribution, il est nécessaire de lui conférer le statut d'EPIC.

Ce statut préserverait le réseau de distribution des convoitises dont certains ne manqueraient pas de faire preuve. Dans le cas contraire, je crains que nous ne soyons amenés à vivre une crise semblable à celle qu'ont connue les États-Unis et l'Italie.

On pourrait, d'ailleurs, tout aussi bien prendre un autre exemple de cet échec du libéralisme dans les secteurs de réseaux : la faillite du Railtrack, le chemin de fer britannique.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 639.

M. Jean Desessard. Je souscris à l'argumentaire de M. Daniel Raoul.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces amendements sont contraires au principe que nous avons retenu dans la loi du 9 août 2004 en transformant EDF en société anonyme.

Leur adoption remettrait en cause la caractère intégré d'EDF, qui serait dès lors obligée de se séparer de ses activités de gestion de réseaux de distribution pour les confier à un établissement public à caractère industriel et commercial.

C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 639.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 136 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 640 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La gestion d'un réseau de distribution de gaz naturel doit être assurée par des entreprises ou des organismes à capitaux totalement publics.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 136.

M. Roland Courteau. Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.

Le secteur énergétique est en pleine restructuration. Il connaît depuis quelques années des bouleversements tels que nous devons dès aujourd'hui imaginer le pire afin de préserver les intérêts des Français en matière de distribution de l'électricité.

Ces bouleversements ne sont malheureusement pas annonciateurs de progrès, sur les plans tant économique que social. La transformation d'EDF et de Gaz de France en société anonyme, puis l'ouverture du capital d'EDF et aujourd'hui la privatisation de Gaz de France sont, à cet égard, des mesures de régression. Dans cette phase de recul, les risques de rupture de fourniture et d'alimentation en gaz naturel de nos populations sont de plus en plus probables.

Nous avons déjà évoqué - et la France n'est certainement pas à l'abri -, une possible crise de grande envergure du fait de l'insuffisance des investissements.

Dans le domaine de l'électricité, les étés caniculaires que nous avons vécus sont très révélateurs des difficultés qui pourraient surgir à l'avenir, si nous ne prenons pas les mesures nécessaires.

Dans un tel contexte, nous devons nous efforcer, dans la mesure du possible, de maintenir une cohérence au sein de nos réseaux de distribution de gaz, mais aussi d'électricité. À cette fin, il semble tout à fait nécessaire que les pouvoirs publics aient la maîtrise des infrastructures de réseaux de distribution de gaz naturel.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus que la gestion d'un réseau de distribution de gaz doit être assurée par des entreprises ou par des organismes à capitaux totalement publics.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 640.

M. Jean Desessard. Je souscris à l'argumentaire de M. Roland Courteau.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ces amendements s'inscrivent, en effet, dans la même logique que les deux précédents, mais ils concernent Gaz de France et non plus EDF.

Ils sont contraires à l'article 10, dont nous débattrons sans doute longuement mardi après-midi. Dans la mesure où la commission est favorable à l'article 10, elle ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 et 640.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Articles additionnels avant l'article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels après l'article 6

Article 6

I. - L'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé :

« Art. 13. - La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. 

« Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé de définir et mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, d'assurer la conception, la construction des ouvrages et la maîtrise d'oeuvre des travaux, de conclure et gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution, de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace aux réseaux, de réaliser l'exploitation et la maintenance desdits réseaux et, d'exercer l'ensemble des activités de comptage, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs ainsi que la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

« Toutefois, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par le premier alinéa à un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses responsabilités.

« Des décrets en Conseil d'État, précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. »

II. - L'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 14. - I. - La séparation juridique prévue à l'article 13 entraîne le transfert à une entreprise juridiquement distincte :

« - soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution prévus par les contrats de concession mentionnés aux I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

« - soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.

« Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique, et n'est de nature à justifier ni la résiliation, ni la modification de l'une quelconque de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent. 

« Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité, ainsi que par le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution et par Électricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz concerné ou sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 de la loi du 10 février 2000 précitée.

« Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés à l'alinéa précédent. 

« Dans ce cadre, les protocoles conclus en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée entre les services gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité et du réseau public de distribution de gaz naturel et les autres services d'Électricité de France et de Gaz de France acquièrent valeur contractuelle entre chacune de ces deux sociétés et les sociétés qu'elles créent en application de l'article 13 de la présente loi pour exercer leurs activités de gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel. Il en est de même des protocoles conclus entre le service commun créé en application de l'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et les autres services d'Électricité de France et de Gaz de France.

« II. - Les transferts mentionnés au présent article ne donnent pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques. Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme. La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du présent article peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.

« III. - Les dispositions relatives aux transferts mentionnés aux I et II s'appliquent également :

« - lorsqu'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et desservant moins de 100 000 clients choisit de mettre en oeuvre la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi ;

« - en cas de transformation du statut juridique d'un distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, réalisée à l'occasion de la séparation juridique mentionnée à l'article 13 de la présente loi. »

III. - L'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est ainsi modifié :

 Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : « ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau » et les mots : « ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée » sont supprimés ;

 Dans la deuxième phrase du septième alinéa, les mots : « les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou de surveillance est composé pour sa majorité de membres élus par l'assemblée générale. Le conseil d'administration ou de surveillance, statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale » ;

 Dans le huitième alinéa, le mot : « exercer » est remplacé par le mot : « exerce », et, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « ainsi que sur la politique de financement et d'investissement » ;

 Dans le neuvième alinéa, les mots : « être consultés » sont remplacés par les mots : « est consulté », et les mots : « sur les réseaux, » sont supprimés ;

 Au début du dixième alinéa, est inséré le mot : « peut », et, dans le même alinéa, après les mots : « les statuts, aux », sont insérés les mots : « achats et » ;

 Le dernier alinéa est supprimé.

IV. - Après l'article 15 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

« Art. 15-1. - Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France par l'article 13 sont régies, sauf disposition législative contraire, par les lois applicables aux sociétés anonymes.

« Les sociétés mentionnées au premier alinéa, dès lors que la majorité du capital de leur société mère est détenue directement ou indirectement par l'État, sont soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public sans attendre l'expiration du délai mentionné au 4 de l'article 1er de ladite loi. Pour l'application de l'article 6 de la même loi, le conseil d'administration ou de surveillance ne peut comporter plus de deux représentants de l'État, nommés par décret. »

V. - L'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité ou de gaz des clients qui ont exercé leur droit à l'éligibilité, posée dans l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux distributeurs non nationalisés desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante. »

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. La loi du 9 août 2004, qui transposait des directives européennes, avait prévu la séparation fonctionnelle des entreprises assurant la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères avec lesquelles elles constituaient des entreprises verticalement intégrées.

L'article 6 va plus loin et achève le processus en prévoyant la séparation juridique de ces entreprises et en en définissant les modalités.

Conformément à la logique qui est à l'oeuvre dans les directives européennes, l'article 6 procède à une remise en cause des fondements qui avaient présidé au choix de construire des entreprises intégrées : volonté de répondre aux besoins du pays avec un service public efficace et moderne, capacité des entreprises à réaliser des investissements importants, réduction des coûts de production et péréquation des activités.

C'est d'ailleurs à toutes les entreprises publiques de ce type, construites sur le mode de l'intégration, que s'attaque la Commission européenne, suivie, hélas ! par le Gouvernement et sa majorité parlementaire.

Ainsi, en janvier 2005, on créait la Banque postale pour filialiser les activités bancaires de La Poste. Quant à la SNCF, la Commission lui impose une gestion séparée de ses activités fret et voyageurs.

La volonté de filialisation que traduit ce projet de loi, qui est en réalité la volonté de démanteler les entreprises historiques, ne répond bien entendu à aucune logique industrielle. Elle correspond à la seule logique d'ouverture d'un marché en vue de le libérer pour satisfaire l'appétit des marchés financiers, en faisant fi des enjeux importants, vitaux, en matière d'indépendance énergétique et d'égal accès à l'énergie que recouvrent les activités de ces entreprises.

Cette logique de démantèlement des entreprises publiques intégrées se concrétise dans la séparation en centres de profits des anciens opérateurs historiques pour mieux ouvrir les secteurs concernés aux capitaux privés. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen de l'article 12 du projet de loi, qui prévoit la privatisation de la distribution de gaz naturel.

La loi de 2004 avait organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité. En permettant celle de la gestion des réseaux de distribution et en procédant à une définition des missions des gestionnaires concernés, il est évident que le présent projet de loi prépare le terrain pour l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité. Il y a là, en effet, de nouveaux marchés à conquérir, des marchés qui peuvent se révéler juteux et donc grands pourvoyeurs de profits pour les actionnaires.

Il apparaît pourtant que les directives communautaires n'imposaient pas d'obligation d'ouverture à la concurrence ; elles ne la prévoyaient que pour ce qui concerne la production, la commercialisation et la fourniture de l'énergie.

Ainsi le Gouvernement, appuyé par sa majorité parlementaire, prend l'initiative de livrer un pan supplémentaire du secteur de l'énergie à de nouveaux opérateurs privés.

Cette logique de privatisation, de priorité donnée à la finance, aux actionnaires, ne pourra que remettre en cause l'accès de tous à l'énergie, qui devrait pourtant constituer un droit élémentaire pour l'ensemble des Français. Elle amoindrira les capacités de réponse exigeantes, de haut niveau, à des événements tels que la tempête de 1999 ; l'entreprise publique EDF et ses agents avaient alors fait preuve d'une grande efficacité pour remettre le pays en marche. Il est évident que ce n'est pas ce que nous proposeront des entreprises qui seront avant tout attentives à leurs propres intérêts.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

M. Robert Bret. L'objectif du service public de l'énergie est de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz de nos concitoyens sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et de l'égalité des usagers.

C'est précisément cette conception de service public que vous faites voler en éclats avec ce projet de loi. L'article 6 y contribue amplement, en poursuivant le démantèlement des entreprises nationales historiques par la voie de la filialisation du réseau de distribution.

Il existe bien aujourd'hui quelques distributeurs non nationalisés dont l'existence fait que ni GDF ni EDF ne disposent d'un entier monopole de distribution. Mais leurs périmètres d'intervention étant limités, ils ne sont pas en situation de remettre en cause les aspects positifs du fonctionnement des opérateurs historiques, tels que les capacités d'investissement ou les économies d'échelle.

Et outre, les quelques précautions que vous prenez dans cet article ne sont pas sans entraîner des contradictions.

L'article 6 ne remet pas en cause les actuelles concessions, mais il ne prévoit rien, par exemple, en faveur du maintien du système de successeur obligé et sa contractualisation locale.

Autre exemple extrait du rapport de M. Poniatowski : « pour préserver le caractère intégré de l'entreprise et les droits des actionnaires, cet article définit, de manière non limitative, les pouvoirs de contrôle conférés aux dirigeants de l'entreprise et aux actionnaires [...] sur la filiale chargée du réseau de distribution ». Permettez-moi de relire la première partie de la phrase : « pour préserver le caractère intégré de l'entreprise et les droits des actionnaires » ! Voilà bien où le bât blesse ! Car comment serait-il possible de concilier les deux ? Comment rapprocher deux conceptions que tout oppose ?

Par ailleurs, quelles garanties serez-vous en mesure d'apporter à nos concitoyens en matière de sécurité lorsque la perspective de profits guidera les choix ? Nous connaissons la réponse !

L'activité de distribution de l'énergie exige des investissements lourds. Aussi bien EDF que GDF sont en mesure d'assumer ces investissements grâce à leur taille qui permet des économies d'échelle, à leur savoir-faire, à leurs choix de formation des salariés, des techniciens par une gestion sur le long terme.

C'est la fiabilité de leur réponse aux besoins du pays que vous remettez en cause, et par la privatisation, et en offrant le marché de l'énergie à des opérateurs nouveaux.

Comme l'a rappelé Michelle Demessine, EDF a su faire face aux immenses problèmes provoqués par la tempête de 1999. En revanche, une entreprise de distribution d'électricité, Électricité de Bordeaux, qui a aujourd'hui disparu, a été incapable d'assumer les coûts énormes qu'exigeait la remise en état de son réseau ! Cet exemple nous montre ce qui nous guette. Est-ce ce que vous voulez, monsieur le ministre ?

C'est dans ces conditions que vous allez « faire cadeau » à de nouvelles entités juridiques privatisées, en réalité aux actionnaires, de personnels, que vous n'avez d'ailleurs pas consultés, et d'actifs qui appartenaient jusqu'ici au pays.

Enfin, l'article 6 est complété par d'autres, dont l'article 9, qui met un terme au système de péréquation nationale en matière de gaz. Les nouveaux opérateurs privés pourront pratiquer des tarifs libres, sans souci de l'égalité de traitement entre les usagers. Ils devront simplement effectuer une péréquation dans leur zone de distribution. Autrement dit, les usagers raccordés à un même réseau paieront tous le même prix, mais des différences existeront selon leur lieu de résidence. C'est la remise en cause du principe républicain d'égalité des citoyens sur tout le territoire.

Ainsi, l'objectif de garantie de l'approvisionnement en énergie sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et de l'égalité des usagers, n'aurait tout simplement plus cours.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons décidé d'examiner séparément l'amendement n° 371, présenté par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin d'éviter la mise en discussion commune automatique des quatre-vingt-un amendements qui ont été déposés sur cet article.

L'amendement n° 371, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'article 6 du projet de loi prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution.

Après la filialisation des réseaux de transport d'électricité par la loi du 9 août 2004, vous engagez, avec le présent projet de loi, la filialisation des réseaux de distribution du gaz.

En privatisant Gaz de France et en ouvrant complètement les marchés, vous vous assurez de la fin des monopoles de concessions conférés aux entreprises publiques.

La filialisation des réseaux de distribution constitue en effet le premier pas vers la privatisation. Or nous ne pouvons accepter la perte de la maîtrise totale de l'État sur les activités stratégiques de distribution.

Le démantèlement des entreprises publiques intégrées aura indubitablement de lourdes conséquences sur la qualité du service énergétique.

Nous devons rappeler que la notion de service public en matière énergétique est essentielle. Aussi refusons-nous que votre gouvernement vide de son sens les missions de service public en procédant à leur contractualisation.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à demander la suppression de l'article 6.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Madame Demessine, vous êtes tout à fait dans votre logique en demandant la suppression de l'article 6. Il s'agit, en effet, d'un article clé, qui prévoit la séparation juridique des opérateurs des réseaux de distribution, conformément à la directive.

Dans la mesure où la commission souhaite transposer cette directive, elle ne peut qu'être défavorable à votre amendement de suppression de l'article 6.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 54, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

IA. - Après le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi relative au secteur de l'énergie et par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent et des articles L. 2253-1, L. 3231-6, L. 4211-1 et L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, toute société d'économie mixte locale concessionnaire de la distribution de gaz peut être transformée en société anonyme de droit commun. Cette transformation est réalisée sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social et des articles 20 à 22 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 précitée. ».

La parole est à Mme Fabienne Keller.

Mme Fabienne Keller, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'exprime ici au nom de M. Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Alors que le présent projet de loi vise à privatiser Gaz de France, il serait paradoxal de ne pas accorder ce droit aux collectivités territoriales pour leurs SEM, sociétés d'économie mixte, concessionnaires de la distribution de gaz.

L'article 23 de la loi du 8 avril 1946, dont les dispositions régissent ces SEM, avait pour objet d'instaurer une exception au principe de nationalisation de la distribution du gaz. Dès lors, il serait incohérent que l'exception survive à la règle !

De plus, ces SEM sont particulièrement menacées par les évolutions actuelles du marché de l'énergie. Dans un marché libéralisé, ces sociétés de petite taille pourraient, en effet, éprouver des difficultés face à des concurrents plus importants, d'autant que, si elles sont presque certaines de perdre des clients, elles ne pourront pas en gagner, leur champ d'action étant limité au territoire des collectivités détenant des parts dans leur capital.

Il importe donc de corriger cette anomalie, en leur offrant la possibilité d'être privatisées et de devenir des sociétés anonymes. C'est tout le sens de cet amendement.

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, j'aurais souhaité apporter, à titre personnel, quelques éléments sur cette question.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite replacer l'article 6 du projet de loi dans un contexte plus global.

Le texte que nous examinons traite d'une question centrale, à savoir la possibilité, pour le grand acteur du secteur du gaz qu'est Gaz de France, de construire un projet industriel. À ce titre, permettez-moi de citer, monsieur le ministre, votre collègue M. Breton, qui s'exprimait mardi dernier lors de la réunion conjointe des commissions des affaires économiques et des finances : « Il s'agit de donner les moyens à Gaz de France de s'agrandir, à un moment où les concentrations s'accélèrent (...) et de lui donner les moyens d'aller de l'avant. »

Or ce texte, s'il traite le cas de la société la plus grande, n'envisage pas, dans sa rédaction actuelle, la situation des distributeurs non nationalisés. Certes, le plus grand d'entre eux est cent fois plus petit que Gaz de France. Au demeurant, ils sont les grands - ou les petits ! - oubliés de ce projet de loi.

Je voudrais souligner ici le travail de réflexion sur l'avenir de ces sociétés locales de distribution gazière qui a été conduit depuis de longs mois en collaboration avec la Direction de la demande et des marchés énergétiques, la DIDEME, et la Direction générale des collectivités locales. Cette dernière s'inquiète au sujet de ses participations dans des sociétés désormais soumises aux fortes fluctuations des marchés.

Comme vous le savez, un amendement similaire a été défendu à l'Assemblée nationale. Il a été retiré, au double motif que la concertation n'avait pas été menée avec les DNN et qu'il était opportun de laisser trancher le Sénat, représentant des collectivités locales.

Sur le premier point, une réunion technique a permis de constater que les DNN sont traversés par les mêmes lignes de clivage que celles qui sont présentes au sein de nos assemblées. Dès lors, il nous faut prendre nos responsabilités !

Sur le second point, je vous ferai observer, mes chers collègues, que l'un des enjeux de l'amendement soumis à votre vote est justement le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, si cher à la Haute Assemblée. Dès lors que le projet de loi relatif au secteur de l'énergie autorise la privatisation de Gaz de France, il serait logique de permettre aux sociétés locales de distribution de se transformer en sociétés anonymes.

On me dit que cet amendement n'est rédigé que pour Strasbourg et Bordeaux. Mais il n'est pas anormal que les élus de ces deux villes soient à l'origine de l'amendement initial déposé à l'Assemblée nationale sur ce sujet. En effet, sur les vingt DNN, seules deux sociétés sont purement gazières, celles de Strasbourg et de Bordeaux. Les régies ne sont pas concernées par l'amendement, et les sociétés de distribution duales ou purement électriques ne sont pas confrontées à la même spécificité.

Nous devons admettre l'existence d'une spécificité gazière. Les différences entre l'électricité et le gaz, mes chers collègues, sont en effet nombreuses. Deux spécificités principales doivent être soulignées : d'une part, il n'existe pas de péréquation tarifaire pour la vente de gaz et, d'autre part, il n'y a pas non plus de tarif préférentiel de cession du gaz par les producteurs. Le territoire national ne comptant d'ailleurs aucun producteur, les sociétés de distribution sont totalement exposées au prix mondial du gaz. Il s'agit d'un risque considérable, bien plus important que celui auquel sont confrontées les sociétés d'électricité ou les sociétés mixtes.

Si Gaz de France s'inquiète de son avenir dans un contexte mondial de concentration et de course à la taille, le cas des petites sociétés paraît encore plus préoccupant.

On me dit, par ailleurs, que plusieurs DNN se satisfont de leur situation actuelle et qu'ils ne veulent pas être contraints de changer. Mais l'adoption de l'amendement n° 54, permettez-moi de le souligner, mes chers collègues, n'emporterait aucune obligation, puisque son objet est simplement d'offrir des options et une liberté d'évolution pour les DNN qui souhaiteraient nouer des alliances.

L'immobilisme est-il la réponse ? Sûrement pas, bien sûr ! Les DNN, et tout spécialement les sociétés gazières, sont fortement déstabilisés. L'amendement de la commission des finances vise donc à remédier à cette situation.

La possibilité d'adosser une société locale de distribution gazière à un grand industriel du gaz permettrait aux DNN de faire face aux problèmes essentiels que sont les approvisionnements en gaz - ils s'effectuent sur le marché mondial, je le rappelle -, la vente à des clients industriels, la mise au point de nouveaux produits et les services destinés au grand public. Au-delà de la fourniture, même l'activité de réseau y gagnera, par l'apport de nouvelles techniques de conception, d'exploitation ou de surveillance des réseaux, et par l'introduction de nouveaux outils.

L'adossement à un industriel permettrait aussi de garantir l'accès à des formations, car, on le sait, les portes de Gaz de France sont désormais fermées. Or la formation est une garantie de sécurité des réseaux.

Si je ne craignais de dépasser mon temps de parole, monsieur le président, je répondrais volontiers aux critiques que j'ai pu entendre à propos du projet industriel strasbourgeois. Non, la motivation de la Ville de Strasbourg n'est pas de renflouer ses caisses, qui n'en ont pas besoin ; oui, la cession des parts de la Ville correspond à une véritable vision industrielle ; oui, l'amendement sera sans conséquence sur le statut du personnel, qui est celui des industries électriques et gazières, statut conforté par les lois du 3 janvier 2003 et du 9 août 2004. Au contraire, c'est l'immobilisme qui conduira sans nul doute à des coûts sociaux.

Telles sont, mes chers collègues, les raisons essentielles - il en existe d'autres ! - pour lesquelles je vous demande de bien vouloir adopter cet amendement de la commission des finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Ma chère collègue, cet amendement, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, vise donc à permettre aux collectivités territoriales qui possèdent la majorité du capital d'un DNN gazier - et seulement gazier, vous avez bien fait de le préciser - d'abaisser leur part dans le capital de ces sociétés, en la faisant passer sous la barre des 50 %.

Il convient de noter en tout premier lieu que cet amendement tend simplement à accorder une faculté aux collectivités concernées, qui sont, au premier chef, Bordeaux, Strasbourg et Grenoble. Son adoption ne constituerait en rien une obligation, contrairement à ce qui était prévu par l'amendement déposé sur ce sujet à l'Assemblée nationale.

En première analyse, je souhaiterais abonder dans votre sens, ma chère collègue. En effet, avec l'ouverture à la concurrence du marché du gaz, il n'est pas du tout sûr qu'il soit souhaitable que les collectivités territoriales continuent à être en première ligne s'agissant des activités concurrentielles de fourniture. Celles-ci constitueront, à compter du 1er juillet 2007, un véritable risque industriel et commercial pour les collectivités concernées. Par ailleurs, il n'est pas sûr non plus que certaines d'entre elles souhaitent continuer à assumer de tels risques. En vous écoutant, j'ai été conforté dans cette opinion.

Pour autant, il semblerait que cet amendement soulève des difficultés juridiques non négligeables, liées, notamment, à la nécessité de garantir le monopole des concessions de distribution dont bénéficient ces DNN.

Il n'est ainsi pas certain que cet amendement garantisse la pérennité de ces monopoles, ce qui pourrait conduire à leur remise en cause et à la mise en concurrence des concessions des DNN sur leur territoire respectif. Dans la mesure où une telle évolution n'est absolument pas souhaitable, il nous appartient donc d'être prudents. Je pense non pas aux DNN dont la collectivité continuera de posséder 51 % du capital, mais à ceux qui verraient, demain, leur statut changer.

C'est pourquoi je voudrais savoir dans quelle mesure le Gouvernement confirme ou infirme ces réserves. Je souhaite donc recueillir l'avis de M. le ministre avant de me prononcer sur cet amendement.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Cet amendement est extrêmement intéressant, puisqu'il pose à la fois le problème général de notre système de distribution et celui très particulier des DNN gaziers, qui sont au nombre de vingt-deux dans notre pays.

À l'Assemblée nationale, nous avions conclu à la nécessité d'approfondir la réflexion avant de trancher sur ce point. Celle-ci a donc été poursuivie avec mes services, les collectivités territoriales concernées et les DNN eux-mêmes. Il en ressort que les avis sont effectivement très partagés entre les collectivités qui, conscientes de l'existence d'un enjeu, ne savent pas comment y répondre et celles qui ne souhaitent pas, à ce jour, que le problème soit réglé.

Nous avons donc pensé qu'il était opportun de poursuivre cette réflexion et de ne pas décider aujourd'hui. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 54, dans la mesure où, même si la question posée est intéressante, il semble prématuré d'y apporter une réponse positive, étant donné le grand nombre de problèmes engendrés par cette situation pour tous les DNN concernés.

Je souhaite donc que Mme Keller accepte de retirer cet amendement, afin de pouvoir poursuivre la réflexion, en concertation avec ces DNN, pour trouver la meilleure méthode permettant de répondre aux enjeux industriels, sociaux, techniques, de sécurité et d'approvisionnement auxquels ils sont confrontés.

En revanche, le parallèle avec Gaz de France n'a pas lieu d'être à mes yeux. En effet, même s'il est question de « privatisation » de GDF, l'État conserve, par le biais de l'action spécifique, un pouvoir très important sur tous les investissements stratégiques dont dépend la sécurité d'approvisionnement de notre pays. L'État disposera également d'une minorité de blocage lui permettant, en fonction de sa politique d'approvisionnement, d'avoir des moyens d'action extrêmement importants. De tels dispositifs n'ont pas d'équivalent au niveau des collectivités locales.

Par conséquent, le parallèle entre Gaz de France et les DNN n'est pas applicable. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de poursuivre la concertation et de ne pas adopter, aujourd'hui, cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.

M. Roland Ries. Je voudrais exprimer notre totale opposition à cet amendement, dont l'objectif affiché est de permettre la transformation des DNN, qui participaient jusqu'à présent au service public de distribution de gaz, en sociétés anonymes de droit commun.

Plusieurs arguments peuvent être invoqués pour justifier le rejet de cet amendement.

Le premier est le respect de la parole donnée au plus haut niveau de l'État. Je rappelle à ce sujet que le Gouvernement a répondu très clairement à la question de la privatisation des DNN dans un document datant du 22 mai 2006 - ce n'est pas vieux ! - intitulé Questions relatives à la fusion de Gaz de France - Suez.

À la question : « Quelles seront les conséquences du projet de loi sur les DNN gazières (article 23 de la loi de 1946) ? », la réponse du Gouvernement a été la suivante : « Les entreprises locales de distribution ne sont pas concernées par le projet de rapprochement entre Suez et Gaz de France. Le Gouvernement n'a pas l'intention de prendre des dispositions modifiant la structure de leur actionnariat dans le projet de loi ».

Le deuxième argument est qu'il s'agit, à l'évidence, d'un amendement de circonstance pour permettre à la ville de Strasbourg notamment de vendre ses actions dans la SEM Gaz de Strasbourg et d'engranger environ 100 millions d'euros pour, probablement, rendre plus présentables des comptes de la ville sérieusement écornés, il est vrai, par une gestion financière plutôt contestable. La réduction de la note de solvabilité de la ville de Strasbourg attribuée par le cabinet indépendant Fitch le prouve.

Sur le plan des principes, cette méthode est tout aussi contestable : la loi ne peut être motivée par des considérations locales, d'autant que la très grande majorité des DNN est opposée à cette mesure et que la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, la FNSEM, a manifesté son opposition à l'occasion de son congrès qui vient justement d'avoir lieu à Strasbourg. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.)

Le troisième argument est que l'amendement similaire présenté par M. Antoine Herth à l'Assemblée nationale allait en fait beaucoup moins loin que l'amendement n° 54. Il permettait de réduire la participation publique des DNN, mais en maintenant, comme pour Gaz de France, une minorité de blocage à hauteur de 34 %. Aujourd'hui, c'est la privatisation totale qui nous est proposée. Nous sommes par conséquent encore plus hostiles à cet amendement !

Le quatrième argument tient à la question des SEM et à celle de la géographie de leur capital. Les discussions portant sur un assouplissement de la loi de 1983 sur les SEM sont anciennes, notamment à l'intérieur de la FNSEM. Cette dernière souhaite depuis longtemps, pour la géographie du capital des SEM, que l'on puisse sortir du carcan de 50,1 % minimum à 85 % maximum de capitaux publics. Le débat doit donc porter, à mon avis, sur l'ensemble des SEM et non spécifiquement sur les SEM énergie.

Si nous ne sommes pas nécessairement hostiles à la remise sur le métier de la loi de 1983, nous y mettons toutefois une condition, et une condition expresse : que les collectivités publiques gardent, sous une forme ou sous une autre, la maîtrise de l'outil que constituent les SEM. En d'autres termes, on ne peut traiter une question d'une telle importance par le biais d'un amendement rédigé à la hâte et présenté à des fins purement tacticiennes et locales.

La méthode du coup par coup en fonction des opportunités du moment me paraît tout à fait détestable. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons, mes chers collègues, à repousser cet amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote.

M. Robert Bret. Ce qu'il y a d'intéressant avec ce débat qui nous occupe, c'est qu'il est l'occasion de faire la différence entre les grandes options politiques qui animent les formations politiques siégeant dans notre assemblée et leur appréciation de l'intérêt général.

Voici un amendement de commande - un de plus ! - proposé par le rapporteur général, qui, comme cela a été rappelé, a été retiré, à l'Assemblée nationale, à la demande du ministre délégué et du rapporteur. Aujourd'hui, il nous est présenté sous une autre forme, mais le fond demeure !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Eh oui, il revient !

M. Robert Bret. Il vise à faciliter la transformation juridique des sociétés locales de distribution de gaz régies par les principes de l'économie mixte en banales sociétés anonymes, moyennant, évidemment, la perspective de la cession ultérieure des parts sociales concernées.

Au-delà des aspects strasbourgeois - si j'ai bien compris, on s'apprêterait à vendre les bijoux de famille pour combler je ne sais quel déficit public ! -, il s'agit en pratique de faire en sorte que la transformation juridique en question s'effectue sans difficulté majeure, sans incidences fiscales d'aucune sorte et sans conséquences juridiques visibles au premier abord.

Si l'on s'arrête, l'espace d'un instant, sur les conditions de cette mesure de caractère dérogatoire - une dérogation d'ailleurs expressément revendiquée -, que constate-t-on ?

Cette opération vise, en particulier, à créer un étrange objet législatif consistant, dans un premier temps, à permettre aux collectivités territoriales d'être actionnaires d'une société commerciale, et ce quel que soit leur niveau de responsabilité et de compétence. Ce sont là les exceptions prévues par la première partie de l'amendement qui nous est proposé.

Cette disposition expresse est-elle tout à fait bienvenue et ne risque-t-elle pas de conduire à une généralisation à l'ensemble des activités de caractère concurrentiel ? On peut se poser la question ! Après tout ce qui nous est proposé pour la distribution d'énergie, et singulièrement de gaz, pourquoi ne pas faire la même chose demain pour un autre secteur ?

Il s'agit ensuite de tenir compte des conditions de la privatisation des entreprises à capitaux publics prévue dans le paragraphe II de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social. Permettez-moi de vous citer un bref extrait.

« II. - Les opérations ayant pour effet de réaliser un transfert du secteur public au secteur privé de propriété d'entreprises [...] sont soumises à l'approbation de l'autorité administrative ».

Quelles sont les conditions de cette privatisation ? Je me référerai, cette fois, à l'article 20 de la loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.

« Les opérations de transfert » - notamment pour les entreprises dont l'effectif est supérieur à 1 000 personnes - « ne peuvent concerner des entreprises dont l'exploitation présente le caractère d'un service public national ou d'un monopole de fait. »

« L'autorisation ne peut être donnée qu'au vu d'un dossier comprenant l'évaluation de la valeur de l'entreprise, compte tenu de l'incidence des charges qui, le cas échéant, demeurent pour le secteur public après la cession, ainsi que des actifs apportés éventuellement en échange, par des experts indépendants désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

À l'article 21, il est fait référence au cas des entreprises de caractère public dont les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires sont moins élevés que ceux qui sont évoqués à l'article 20.

Mais tout cela, M. le rapporteur général le savait bien lorsqu'il a déposé cet amendement !

La transformation juridique des sociétés d'économie mixte locales de distribution de gaz ne rentre donc pas dans ce cadre, comme l'a rappelé, voilà un instant, monsieur le ministre, attendu que leur « tour de table » est aujourd'hui loin d'être directement et majoritairement détenu par l'État.

La vérité est que cet amendement vise certains distributeurs non nationalisés bien connus, et que nous ne pouvons évidemment l'accepter. C'est donc naturellement que nous voterons contre cet amendement n° 54, s'il n'était pas retiré.

M. le président. La parole est à Mme Fabienne Keller, pour explication de vote.

Mme Fabienne Keller, au nom de la commission des finances. Je souhaite, en quelques mots, répondre en particulier à M. Ries ainsi qu'à M. Bret.

De par les choix législatifs européens, le monde a changé dans le secteur de l'énergie. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

J'ai écouté avec attention les orateurs ; ils peuvent sans hésiter faire de même !

Le monde a effectivement changé, et - j'en profite pour en informer M. Roland Ries - le marché du gaz sera totalement ouvert à la concurrence le 1er juillet 2007 ; le marché de fournitures fait l'objet d'un oligopole ; il y a une forme de contrôle du marché mondial par quelques grands acteurs. La situation n'a donc plus rien à voir avec celle qui présidait en 1946, au moment des lois de nationalisation.

Qu'en est-il donc pour nos collectivités ? Nous portons une participation majoritaire dans une société qui achète dans ce marché concurrentiel et qui vend dans un marché concurrentiel. La question de fond - et j'en appelle à votre sens de l'intérêt général - est la suivante : une collectivité a-t-elle pour mission de se situer sur un marché qui est, pour l'approvisionnement comme pour la vente, totalement ouvert, et de rester corsetée dans un statut datant de soixante ans, pour un exercice limité géographiquement et avec un produit qui est unique et qui ne peut pas se développer ?

Il me semblait important de rappeler ces données, compte tenu de ce que j'ai entendu. Il faut savoir s'adapter au monde tel qu'il est aujourd'hui et ne pas parler du monde tel qu'il était hier ou avant-hier.

Permettez-moi également de demander à M. le ministre de préciser son engagement quant aux distributeurs non nationalisés. Le temps presse ! Le marché est déjà concurrentiel pour les gros clients et les clients moyens. Il sera totalement ouvert le 1er juillet prochain.

Cela dit, à la suite de la demande du Gouvernement, je retire l'amendement n° 54, avec l'accord de la commission des finances.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je remercie Mme Fabienne Keller de ses propos. Elle a une bonne compréhension de l'ensemble du problème qui se pose au secteur du gaz. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. s'exclame.) Ses rappels à l'intention de l'opposition sont extrêmement utiles. Nous les répétons d'heure en heure, et je suis très content que Mme Keller ait, elle aussi, apporté sa vision très précise du secteur du gaz.

Je lui ai fait une proposition tout à fait opérationnelle, celle de réfléchir ensemble à l'avenir de ces sociétés et à la meilleure façon pour elles de s'intégrer dans le nouveau contexte international, européen et législatif français dans lequel nous nous trouverons à l'issue du vote de ce projet de loi.

Je me propose de continuer à réunir les DNN gazières et de travailler avec elles, afin que nous soyons en mesure d'apporter rapidement...

Mme Nicole Bricq. Avant mai ?

M. François Loos, ministre délégué. ... les éléments de solution de nature à leur permettre de se construire un avenir dans cette Europe de l'énergie en cours de création à travers ce texte.

M. le président. L'amendement n° 54 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je constate que l'examen de ce projet de loi se déroule normalement ; tous, vous avez la possibilité de présenter vos amendements et de débattre.

Mes chers collègues, je voudrais vous faire une suggestion. J'ai pris la précaution d'en parler préalablement au président de séance, M. Adrien Gouteyron.

Si nous parvenions, cet après-midi, à terminer l'examen des articles 6 et 7, quitte à prolonger un peu - c'est vous qui en déciderez, monsieur le président - la séance au-delà de vingt heures, nous éviterions de siéger ce soir. Je compte par conséquent sur la bonne volonté de toutes et tous. Monsieur le président, vous serez le seul maître pour juger de la situation en fin d'après-midi.

M. le président. Mon devoir est de vous éclairer, mes chers collègues.

Pour répondre à la demande de M. le président de la commission des affaires économiques et atteindre l'objectif que nous nous fixons, il reste 116 amendements à examiner. C'est vous dire qu'il ne faudrait pas perdre de temps !

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quinze heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Nous en sommes parvenus, au sein de l'article 6, à dix-neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 372 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 552 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 711 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 372.

Mme Michelle Demessine. Après avoir organisé la filialisation des transports de gaz et d'électricité par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, vous organisez aujourd'hui, monsieur le ministre, celle des gestionnaires de réseau de distribution, objet de l'article 6 du présent projet de loi.

Cet article définit également les missions des gestionnaires de réseau afin d'organiser l'arrivée de nouveaux distributeurs de gaz ou d'électricité.

Or la filialisation des réseaux de distribution est une décision fondamentale qui n'était aucunement requise par les directives communautaires. En effet, celles-ci ne comportaient d'obligation de libéralisation que s'agissant de la production, de la commercialisation et de la fourniture d'énergie.

Le Gouvernement, sur sa propre initiative, a donc décidé de franchir une étape majeure dans le démantèlement de l'entreprise intégrée.

Étant très attachés au modèle d'entreprise intégrée dans le secteur énergétique, nous nous opposons fermement à sa mise à mal, car nous considérons que l'entretien et le développement du réseau de distribution doivent se faire dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, seule capable de garantir l'intérêt général.

L'État devrait selon nous conserver un contrôle direct sur le service public de distribution, lequel est indispensable à des millions d'usagers.

C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter notre amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 552.

M. Roland Courteau. La filialisation des réseaux à laquelle le Gouvernement entend procéder implique plus qu'une séparation des comptes de la maison mère et de ceux du gestionnaire de réseau.

De plus, cette décision ne résulte aucunement d'une contrainte communautaire. Par ailleurs, cette filialisation constitue bel et bien, selon nous, une étape de plus dans le démantèlement de l'entreprise verticalement intégrée.

Bref, ce saucissonnage, tel qu'il est envisagé, nous inquiète fortement. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 711 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 25, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :

« Art. 13. - I. - La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel.

« II. - Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales et de l'article 23-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé :

« 1° De définir et de mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ;

« 2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'oeuvre des travaux ;

« 3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;

« 4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;

« 5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux ;

« 6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;

« 7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

« III. - Par dérogation au II, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par le I à un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements visés au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre. Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.

« IV. - Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités d'application du présent article. ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 6 du projet de loi a trait à l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution, les GRD.

Cette séparation s'appliquerait aux réseaux desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.

Par ailleurs, l'article 6 énumère, de manière non limitative, les missions de ces GRD, qu'il s'agisse du GRD d'EDF ou de ceux qui seront constitués par les distributeurs non nationalisés.

Sans toucher à ces dispositions sur le fond, la commission vous propose la réécriture de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 afin d'énumérer plus clairement les missions incombant aux entreprises gérant un réseau de distribution.

M. le président. L'amendement n° 25 est assorti de quinze sous-amendements.

Le sous-amendement n° 786, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. De nombreuses dispositions de ce projet de loi - dont l'article 6, qui organise la séparation juridique de la gestion des réseaux de distribution - résulteraient, d'après la présentation qui nous en est faite, de nos engagements européens.

Il s'agirait « simplement » de parachever la transposition de directives européennes relatives aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel.

Fatalement, l'Europe devrait continuer à se construire sur une identité libérale. Les services publics, ou plutôt les services d'intérêt économique général, les SIEG, devraient aussi être livrés au marché concurrentiel. La précarité serait naturelle, la déréglementation inéluctable. Les recettes néolibérales sont imposées comme autant d'évidences, tout comme l'est la fusion entre GDF et Suez.

Or, mes chers collègues, il n'existe aucune fatalité. L'ouverture totale à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité le 1er juillet 2007 résulte des choix politiques étroitement dogmatiques des gouvernements successifs. D'autres voies sont praticables.

Les directives européennes relatives au secteur énergétique, en l'occurrence, peuvent être renégociées. La puissance publique peut reprendre la main en matière de production d'électricité et d'approvisionnement en gaz. La France, comme d'autres États, peut demander qu'il soit dérogé à la mise en oeuvre de l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz.

La soumission des politiques sociales, économiques et fiscales au primat de la concurrence libre et non faussée n'est pas obligatoire. Les Français vous l'ont d'ailleurs clairement signifié en votant massivement, en mai 2005, contre le projet de constitution européenne, laquelle tendait à confisquer les exigences sociales et démocratiques au bénéfice d'une société de marché.

Malgré les aspirations populaires en faveur de la réorientation de la construction européenne, malgré la faillite de la déréglementation de secteurs entiers, par exemple celui des télécommunications, en dépit du coût de la concurrence, vous continuez sur la voie de cet engrenage, qui n'a de vertu que pour les seuls grands groupes financiers.

Rappelons que l'industrie de l'énergie est la plus capitalistique, après celle des infrastructures routières, et que, en Europe, sept des huit géants de l'électricité et du gaz sont cotés en bourse, réalisant tous de larges bénéfices nets.

L'opération de privatisation de Gaz de France et sa fusion avec Suez s'inscrivent dans ce contexte. Les vrais enjeux du démantèlement de nos entreprises publiques sont financiers. M. Cirelli ne s'est-il pas fixé comme feuille de route de faire passer les bénéfices à partager entre les actionnaires de 1,7 milliard d'euros en 2005 à 2 milliards d'euros l'an prochain ? Nous sommes bien loin des exigences d'indépendance énergétique, de développement durable, de sécurité et d'exploitation à l'avantage de tous de cette richesse commune de première nécessité.

Depuis l'an 2000, la libéralisation croissante du secteur de l'énergie n'a pas eu les effets escomptés et la baisse des prix n'a pas été au rendez-vous. Pour certaines grosses entreprises françaises, la « liberté » de choix du fournisseur s'est soldée par une augmentation des tarifs de 70 %, voire de 80 %, dont 50 % entre avril 2005 et avril 2006.

Au final, même les libéraux les plus convaincus en viennent à décrier les effets pervers de la libéralisation. En mars 2004, dans un communiqué de presse, l'Union des industries utilisatrices d'énergie, l'UNIDEN, dénonçait la « création d'un marché hautement manipulable » par « l'oligopole de fait » des producteurs et regrettait à demi-mot « l'ancien monopole de droit » et son « cadre prévisible ».

Aujourd'hui, le président de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, défend le retour aux tarifs régulés et leur maintien, et s'adresse aux parlementaires pour que les entreprises qui ont fait confiance au libre jeu de la concurrence ne soient pas victimes de la perversité et de la faillite de ce modèle.

Tout cela n'ébranle guère le Gouvernement, qui entend bien franchir de nouvelles étapes, à savoir l'ouverture totale à la concurrence du marché du gaz et de l'électricité le 1er juillet, la mise à mal des synergies entre les deux opérateurs historiques, la privatisation de GDF, bien qu'il sache que le scénario vécu par les entreprises sera le même pour l'ensemble des consommateurs.

L'article 11 du présent texte autorise la privatisation de Gaz de France. L'article 12 autorise quant à lui la privatisation des activités de production, de transport et de distribution du gaz naturel. Quant au I de l'article 6, que nous sommes en train d'examiner, il impose aux plus grands distributeurs de séparer juridiquement les entreprises qui assuraient la gestion de réseaux de distribution de gaz naturel ou d'électricité des maisons mères avec lesquelles elles constituaient des entreprises verticalement intégrées.

Avec cette dernière mesure, nous sommes bien au-delà de services dotés d'une gestion comptable autonome. Les sociétés séparées ainsi créées, filiales ou sous-filiales, disposeront de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise verticalement intégrée, en ce qui concerne notamment les investissements nécessaires à l'exploitation, au développement ou à l'entretien du réseau.

Ce principe de séparation juridique ne manquera pas d'emporter avec lui le démantèlement des entreprises intégrées jusqu'alors sous statut public, démantèlement qui va de pair avec l'ouverture au secteur privé de leur capital.

Aussi, nous rejetons ce saucissonnage des activités de service public, de production, d'achat, de transport ou de distribution, justifié non par la recherche d'efficacité mais par celle de profits à court terme.

À juste titre, monsieur le rapporteur, la commission des affaires économiques s'inquiète d'un troisième paquet énergétique, lequel pousserait à son paroxysme le principe de séparation et conduirait les opérateurs à se séparer de la propriété des réseaux de transport.

Elle réaffirme en conséquence « son attachement au caractère intégré des entreprises énergétiques que sont GDF et EDF ».

Nous allons au-delà de cette pétition de principe en proposant, par notre sous-amendement de suppression du texte présenté par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi du 9 août 2004, que GDF et EDF ne se voient ni démanteler ni imposer un modèle de développement remettant en cause le service commun aux deux entreprises.

M. le président. Le sous-amendement n° 787, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :

« I. - Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. L'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie a fixé les contours de ce que l'on appelle le service public du gaz.

Cet article est ainsi rédigé :

« Des obligations de service public sont imposées :

« - aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié mentionnés à l'article 2 ;

« - aux fournisseurs et aux distributeurs mentionnés aux articles 3 et 5 ;

« - aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le titre V bis du livre Ier du code minier.

« Elles portent sur :

« - la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;

« - la continuité de la fourniture de gaz ;

« - la sécurité d'approvisionnement ;

« - la qualité et le prix des produits et des services fournis ;

« - la protection de l'environnement ;

« - l'efficacité énergétique ;

« - le développement équilibré du territoire ;

« - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

« - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.

«  Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine également les modalités du contrôle de leur respect.

« Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

Or ces obligations de service public ne concernent essentiellement que Gaz de France et les distributeurs non nationalisés par la loi de 1946.

Nous souhaitons pour notre part que les obligations de service public soient inscrites dans un nouveau cadre législatif plus précis qui recouvre plus largement l'ensemble des acteurs du secteur gazier.

C'est ce à quoi vise notre sous-amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Le sous-amendement n° 788, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le I de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :

« I. - Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notamment d'une programmation pluriannuelle de la production pluriannuelle, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Comme chacun le sait, la loi de 1946 a posé les principes de la nationalisation du secteur de l'énergie.

La définition du service public de l'électricité est donnée à l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Le début de cet article est ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général ». S'ensuit toute une série de développements destinés à indiquer ce qu'est l'intérêt général.

Cette définition, qui tend évidemment à donner un rôle moteur à Électricité de France dans le cadre des missions de service public, souffre à notre avis, en dépit de son caractère globalement satisfaisant, d'une insuffisance.

En effet, les obligations de service public ne pèsent pas sur les autres opérateurs susceptibles d'intervenir sur le marché.

Bien au contraire, comme chacun le sait, ces opérateurs dits alternatifs sont souvent les principaux bénéficiaires des subsides versés par Électricité de France, notamment pour ce qui concerne l'obligation d'achat de l'électricité produite par les producteurs non nationalisés.

Ils ont donc, le plus souvent, tout loisir de se dispenser du moindre effort en matière de service public et d'en recueillir les fruits, d'autant qu'ils ne supportent pas la réalité des coûts d'investissement afférents à ce service public.

Nous estimons donc que les opérateurs dits alternatifs se doivent désormais d'être investis de missions de service public allant au-delà des simples conventions passées dans le cadre des concessions de service public.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 746 rectifié bis, présenté par MM. Revol,  Le Grand,  Pointereau,  Beaumont,  Hérisson et  Guené, Mmes Malovry,  Procaccia et  Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après le mot :

métropolitain

insérer le mot :

continental

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il s'agit d'un sous-amendement de coordination, visant à mettre en cohérence les dispositions proposées par l'amendement n° 25 avec le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000.

M. le président. Le sous-amendement n° 792, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

personnes morales

insérer les mots :

de droit public

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Si les collectivités territoriales sont les autorités concédantes pour l'organisation du service de distribution du gaz et de l'électricité, la loi du 8 avril 1946 a attribué à EDF et GDF un monopole de la concession de distribution lié à l'exécution d'un service public national, à l'exception des territoires déjà desservis par un distributeur non nationalisé.

Or l'exécution d'un service public national repose sur la propriété de l'entreprise gestionnaire par la collectivité, conformément à l'alinéa 9 du préambule de la constitution de 1946, qui dispose : « Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité. »

Dans la mesure où les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité issus de la séparation juridique avec EDF et GDF se voient transférer les contrats de concession, il paraît nécessaire de rappeler cette condition constitutionnelle du caractère public de leur mission.

M. le président. Le sous-amendement n° 793, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la personne morale gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou de gaz l'ensemble des droits, obligations et contrats en cours attachés à l'activité de fourniture d'électricité ou de gaz aux consommateurs finals qui bénéficient des tarifs règlementés de vente d'électricité et de gaz en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. »

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Il s'agit tout simplement de permettre le regroupement de toutes les missions de service public dévolues aux DNN au sein d'une même entité juridique.

La loi du 10 février 2000 dispose en effet que la fourniture d'électricité aux clients qui n'exercent pas leur droit à l'éligibilité pour continuer à bénéficier d'un tarif réglementé fait partie intégrante de la mission de service public.

M. le président. Le sous-amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz définie par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. La privatisation de Gaz de France va nécessairement remettre en cause les principes fondateurs édictés par la constitution de 1946.

À l'inverse de la loi du 8 avril 1946, qui a organisé tout notre système énergétique, l'article 10 de votre projet de loi organise le démantèlement et le bradage de l'une des plus grandes entreprises d'intérêt public ayant contribué à structurer sur le long terme notre économie.

Nous tenons donc à réaffirmer que c'est bien dans le cadre d'un monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz que sont garanties les missions de service public définies à l'origine par la loi précitée.

M. le président. Le sous-amendement n° 789, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le II de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004. 

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. En 2004, en transposant la directive européenne, vous aviez jugé bon de vous en tenir à une stricte séparation comptable, à une application rigoureuse de la directive européenne.

Or vous estimez aujourd'hui que vous aviez mal fait votre travail, puisque vous revenez sur l'ouvrage pour franchir une nouvelle étape, nullement nécessaire au regard de cette directive. Y aurait-il eu une nouvelle directive qui nous aurait échappé et qui vous obligerait à agir de la sorte ? Il ne nous semble pas.

Pour autant, votre capacité d'interprétation des directives est féconde. Vous nous en avez fait la démonstration depuis 2002, en bradant de façon éhontée notre patrimoine public. Vous filialisez ou, plus exactement, vous séparez juridiquement le gestionnaire de réseau de la maison mère. Vous cassez donc l'outil existant en deux morceaux, pour que GDF ne prenne plus aucune décision en termes stratégiques sur le réseau. Mais l'éclatement n'est pas achevé ; vous ouvrez ainsi la porte à d'autres démantèlements, puisque la création de sous-filiales est possible.

Avec ce paragraphe II, vous accordez plus d'importance à l'aspect prétendument juridique - en appliquant de façon zélée, et même en extrapolant, une directive européenne - qu'à la réalité économique de cette entreprise GDF, qui fonctionne très bien et n'a aucunement besoin de se saborder de la sorte.

Votre projet n'est conditionné que par des considérations boursières. Vous n'avez pas compris ce que les Français vous ont dit le 29 mai, en rejetant le projet de constitution européenne, en refusant ce type de société où la concurrence libre et non faussée serait la seule règle de vie. Vous vous obstinez à transposer des directives dont nous ne voulons pas.

Le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le paragraphe II de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 va beaucoup plus loin qu'il n'y paraît. Il aborde la question des réseaux sous l'angle non pas seulement du transport du gaz, mais également de l'électricité. Vous avez ainsi la possibilité de déterminer une règle qui sera applicable à EDF. Il est effectivement précisé dans le texte qu'« un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel est notamment chargé de définir et mettre en oeuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution, d'assurer la conception, la construction des ouvrages et la maîtrise d'oeuvre des travaux... »

La distribution est aujourd'hui assurée par GDF et des distributeurs non nationalisés, les DNN, par le biais de concessions. Il n'y a donc pas de monopole proprement dit de la part de GDF ou des DNN. Aucune disposition du texte ne mentionne le maintien de ces concessions.

Je le redis, c'est une politique à l'aveuglette que vous nous proposez, sans que l'on sache précisément ce qu'il adviendra de ce système de gestion des réseaux. En tout cas, nous avons bien saisi que vous souhaitez libéraliser tout le système de distribution, qu'il soit électrique ou gazier, et que cela ne sera pas sans conséquences sur les tarifs.

En vous attaquant au réseau de distribution du gaz, vous ouvrez dans cet article une brèche pour démanteler le réseau de distribution de l'électricité. Vous ne faites que mettre en application les théories libérales du maître à penser Jack Welch, le patron de General Electric, qui disait ceci : « Je ne reste que dans les métiers où je peux être numéro un ou deux mondial. » Désormais, il faut y ajouter une interrogation : « Mes activités créent-elles plus de valeur à l'intérieur ou à l'extérieur du groupe ? »

Cette citation, extraite d'un journal économique, devrait nous amener à plus de prudence et nous inciter à rejeter le paragraphe II de l'amendement n° 25, illustration de la mise en application de ces théories, qui n'ont en ligne de mire que les seuls résultats boursiers.

Comme le disait si bien Victor Hugo, « c'est de l'enfer des pauvres qu'est fait le paradis des riches ». Vous militez dans ce sens en approuvant ce texte de loi !

C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'adopter ce sous-amendement.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 46 rectifié ter est présenté par MM. Pintat,  J. Blanc,  Fournier,  Pierre,  Amoudry,  Grignon,  Braye,  Gournac,  Revet,  César,  Ferrand,  Valade et  Merceron.

Le sous-amendement n° 776 est présenté par MM. Sergent,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :

, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I de l'article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales :

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 46 rectifié ter.

M. Xavier Pintat. Dans son amendement n° 25, M. le rapporteur précise les missions incombant à un gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz.

Il nous paraît essentiel de bien rappeler que la distribution d'électricité et de gaz est une compétence décentralisée, et que les gestionnaires de réseaux de distribution agissent dans le cadre soit des contrats de concession, soit des règlements de service de régies prévus à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter le sous-amendement n° 776.

M. Daniel Raoul. J'ajouterai simplement au propos de Xavier Pintat qu'il s'agit bien du cadre de la décentralisation : les cahiers des charges des concessions tiennent compte des conditions locales et imposent la desserte de sites parfois non rentables.

Il serait souhaitable d'adopter ces dispositions, pour maintenir les missions de service public qui sont confiées aux DNN dans le cadre des concessions.

M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont également identiques.

Le sous-amendement n° 47 rectifié quater est présenté par MM. Pintat,  J. Blanc,  Fournier,  Pierre,  Amoudry,  Grignon,  Braye,  Gournac,  Revet,  César,  Ferrand,  Valade et  Merceron.

Le sous-amendement n° 777 est présenté par MM. Sergent,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Compléter le troisième alinéa (2°) du II du texte proposé par l'amendement n° 25 par les mots :

relatif à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 47 rectifié quater.

M. Xavier Pintat. Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les collectivités locales ou groupements de collectivités locales, qui sont propriétaires des réseaux de distribution, doivent être tenus informés par le gestionnaire de réseau des travaux qui y sont réalisés. Cette information permet que les missions de contrôle s'effectuent dans de bonnes conditions.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter le sous-amendement n° 777.

M. Daniel Raoul. Je n'ai rien à ajouter au propos de Xavier Pintat.

M. le président. Le sous-amendement n° 745 rectifié bis, présenté par MM. Revol,  Le Grand,  Pointereau,  Beaumont,  Hérisson et  Guené, Mmes Malovry,  Procaccia et  Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

À la fin du sixième alinéa (5°) du II  du texte proposé par l'amendement n° 25 pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :

dont ils ont besoin pour accéder à ces réseaux

par les mots :

nécessaires pour un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Ce sous-amendement a pour objet d'éviter la multiplication des demandes d'information qui peuvent être formulées en vertu des dispositions législatives. J'ai déposé des amendements similaires sur d'autres textes, afin que l'obligation d'information se limite aux seules données strictement nécessaires et non confidentielles.

M. le président. Le sous-amendement n° 790, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le III de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le rapporteur, avec le paragraphe III de votre amendement n° 25, vous ouvrez une brèche par le seul biais de la dérégulation et vous mettez en péril le maintien de ce type de gestion. Ce qui fonctionne bien, dans l'intérêt des usagers, ne reçoit pas votre accord, et vous militez pour la seule défense des intérêts des actionnaires : c'est tout à fait clair.

Tout le monde, y compris la Commission de Bruxelles - sauf vous peut-être -, s'accorde à penser qu'il existe un besoin important de planification dans ce domaine. L'activité d'approvisionnement en gaz a besoin d'être régulée. Les investissements sont insuffisants ; il est nécessaire de les programmer massivement et sur le long terme.

Comment cette politique serait-elle compatible avec le démantèlement que vous programmez ? Vous savez pertinemment qu'il est nécessaire d'ajuster l'offre à la demande et que votre système de segmentation des activités ne peut en aucun cas répondre à cette logique. Le pouvoir omnipotent du marché est en parfaite contradiction avec la nécessaire couverture programmée des besoins.

Par ailleurs, le monopole légal de Gaz de France sur la distribution publique et le devenir des contrats de concession accordés par les collectivités locales risquent de se heurter au Conseil constitutionnel.

Comment comprendre alors que vous refusiez d'examiner la fusion d'EDF, numéro un mondial de la production d'électricité, et de GDF, premier opérateur européen du gaz, alors que cette alliance permettrait la constitution d'un groupe de dimension européenne ? Apparemment, pour vous, c'est la nature publique de ces opérateurs qui en constitue le seul obstacle.

Pourtant, cette fusion aurait l'avantage, de notre point de vue, de répondre aux objectifs d'une politique énergétique à l'échelon tant national qu'européen. Comme je le disais ce matin à propos de ce qui se passe au sommet européen sur l'énergie, cette opération permettrait de créer, en matière d'infrastructures de transport, une Europe de l'énergie.

On pourrait ainsi créer des groupements d'intérêt économique, où chaque opérateur national apporterait ses infrastructures et conserverait des parts à la hauteur de ses apports.

Le système que vous proposez, aux antipodes de tout cela, ne peut pas répondre aux enjeux énergétiques.

Le marché et les opérateurs privés ne prennent en considération que des impératifs de rentabilité financière, pardonnez-nous de vous le rappeler !

Cette vision à court terme, pour répondre aux nécessités de profit maximum également à court terme, est en contradiction totale avec les besoins objectifs à long terme de ce secteur.

Vous souhaitez que rien ne puisse échapper au secteur privé.

Il existe un principe fondamental de notre Constitution selon lequel les missions de service public doivent être accomplies par des entreprises publiques.

Après avoir privatisé la maison mère, en quelque sorte, il vous sera plus simple de démanteler le reste des services, comme ceux de la distribution. Certes, vous opérez par étapes, parce que vous savez l'attachement de nos concitoyens à leurs services publics. Mais l'on ne s'y trompe pas, la tactique est pernicieuse !

Il est vrai que vous êtes aujourd'hui pris par le temps ! Mais nous avons le devoir, en tant que parlementaires, de regarder un peu plus loin et d'examiner ce que cela augure pour l'avenir.

M. le président. Le sous-amendement n° 791, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par l'amendement n° 25 pour le IV de l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Votre objectif, monsieur le ministre, consiste à répondre non pas aux besoins de la population, mais aux intérêts des actionnaires.

Je m'explique : par cet article, vous souhaitez favoriser le taux de rentabilité des opérateurs de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Lorsque les contrats de concession arriveront à échéance, croyez-vous que les opérateurs privés choisiront les réseaux de distribution les moins rentables ? Comment ferez-vous ?

Vous ne garantissez en rien que les concessions puissent se prolonger.

Par conséquent, nous pouvons nous interroger sur les investissements dans les régions qui ne sont toujours pas desservies et qui, par manque de rentabilité, seront oubliées à coup sûr !

Une fois privatisés, Gaz de France et, à terme, son réseau de distribution se retrouveront dans la même logique financière et non plus dans la logique économique liée aux obligations de service public.

Pour assurer des revenus substantiels aux actionnaires, on peut facilement imaginer l'incidence sur les tarifs. La notion de court terme sera encore une fois privilégiée et les investissements nécessaires passeront à la trappe.

Nous pouvons ainsi douter de la garantie de l'approvisionnement en gaz sur l'ensemble du territoire dans le respect du principe d'égalité.

L'alinéa que nous examinons constitue le cadre dans lequel devront obligatoirement se caler les opérateurs de distribution d'énergie dans le moindre détail et dans l'objectif non déclaré mais largement induit, de la privatisation totale de ce secteur.

À l'évidence, l'article 6 ne peut être dissocié de l'ensemble du texte, si l'on veut être cohérent. C'est d'ailleurs pourquoi nos amendements et sous-amendements sont des textes de cohérence. Oublier un instant que la privatisation n'est pas à l'ordre du jour reviendrait à évacuer l'article de son contexte.

Vous êtes en difficulté pour stigmatiser ce secteur de l'énergie, qui a été, dans son ensemble, largement profitable à notre pays. Conjointement avec le MEDEF, vous avez pour habitude de vanter, de façon technocratique, les résultats des entreprises privées, qui disposeraient d'une latitude plus grande pour se développer, et de dénoncer avec beaucoup de facilité les contraintes de la gestion publique.

Or, dans ce cas de figure, vous ne pouvez qu'admettre que GDF tout aussi bien qu'EDF ont été et sont des entreprises hautement performantes. Évidemment, c'est un peu gênant !

Votre obstination à vouloir les privatiser répond essentiellement à des motivations idéologiques et à des critères d'intérêt.

Vous faites de même pour le réseau de distribution que vous voulez rapidement voir entre les mains de vos amis les actionnaires. Vous bradez avec aisance des biens qui appartiennent à la nation.

Nous vous le répétons, depuis votre arrivée au pouvoir, d'échec en échec électoral, les Français vous ont signifié qu'ils ne voulaient pas de cette politique.

M. le président. L'amendement n° 379, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 380, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :

« Tout gestionnaire de réseau d'électricité sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, au travers notamment d'une programmation pluriannuelle de la production d'électricité, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est également défendu.

M. le président. L'amendement n° 386, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, remplacer les mots :

de réseaux

par les mots :

d'un réseau

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. La nouvelle rédaction qui nous est soumise par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi du 9 août 2004 résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale, dit « rédactionnel », transformant un singulier en un pluriel.

Cependant, il ne suffit pas de prétendre qu'un amendement est rédactionnel pour qu'il le soit. Nous avons eu l'occasion de nous en apercevoir à plusieurs reprises lors de nos débats.

Pour ma part, je considère que cette nouvelle rédaction a des conséquences importantes.

En effet, l'article 13 de la loi du 9 août 2004 serait rédigé comme suit : « La gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain est assurée par une ou des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel. »

Cette rédaction, par rapport à la rédaction initiale, substitue aux mots « d'un réseau » les mots « de réseaux ».

Nous estimons que ce changement terminologique est ambigu.

En effet, première hypothèse, il peut signifier que la barre des 100 000 clients peut être atteinte lorsque l'on gère plusieurs réseaux - 50 000 clients, plus 30 000 clients, plus 20 000 clients -, auquel cas, le pluriel prend tout son sens et cet amendement n'est plus vraiment rédactionnel.

Seconde hypothèse, cette rédaction peut signifier que les distributeurs non nationalisés, les DNN, peuvent aller « picorer » dans la gestion d'autres réseaux d'autres DNN en raison d'éventuelles cessions-ventes.

L'emploi du pluriel - « la gestion de réseaux de distribution » - ouvre donc le champ à deux possibilités d'interprétation, comme vous le voyez.

Pour cette raison, nous souhaitons le retour à la rédaction initiale, qui nous semble plus restrictive quant à l'obligation de séparation juridique entre les activités de distribution et celles qui sont liées à la production et à la fourniture.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 137 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 641 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots :

personnes morales

insérer les mots :

de droit public

La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l'amendement n° 137.

M. Roland Courteau. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.

L'amendement n° 641 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 138, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

  Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz peuvent maintenir au sein de la personne morale gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ou de gaz l'ensemble des droits, obligations et contrats en cours attachés à l'activité de fourniture d'électricité ou de gaz aux consommateurs finals qui bénéficient des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz en application de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement ayant été défendu tout à l'heure dans le cadre du sous-amendement n° 793, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 138 est retiré.

L'amendement n° 382, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement est défendu, pour les mêmes raisons.

M. le président. L'amendement n° 381, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :

« Tout gestionnaire de réseau de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockages et d'installations de gaz naturel liquéfié, la continuité de fourniture, et un prix raisonnable, en respectant un développement équilibré du territoire et l'environnement. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 140 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 643 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises gazières, après les mots :

de développement des réseaux de distribution

insérer les mots : 

conformément aux dispositions des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies

La parole est à M. Daniel Raoul, pour défendre l'amendement n° 140.

M. Daniel Raoul. Nous voulons éviter que la filialisation des activités de Gaz de France ne conduise à une réduction des investissements réalisés pour entretenir et pour développer les réseaux de distribution.

Le dispositif proposé permettrait d'éviter que les politiques d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité et de gaz ne soient, d'abord, définies uniquement par les gestionnaires de ces réseaux à l'échelon national - cela rejoint d'ailleurs le raisonnement qui a été tenu précédemment concernant les DNN -, puis mises en oeuvre localement sans aucune concertation avec les autorités concédantes de la distribution, propriétaires de ces réseaux.

Dans le respect de la décentralisation, il est au contraire indispensable que des objectifs puissent être fixés contractuellement dans les cahiers des charges des concessions, de manière à pouvoir adapter, le cas échéant, les investissements aux particularités locales.

Afin d'éviter l'apparition d'une « fracture électrique », il est essentiel de veiller à ce que les consommateurs - résidentiels et professionnels -, raccordés aux réseaux de distribution, puissent continuer à bénéficier d'un niveau de qualité et de sécurité d'approvisionnement élevé et le plus homogène possible sur l'ensemble du territoire.

Cet amendement n° 140 vise donc surtout à défendre la décentralisation.

M. le président. L'amendement n° 643 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 383, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 378, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministre en charge de l'énergie prend les mesures appropriées pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz naturel et en électricité pour l'ensemble des usagers.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à obtenir des garanties supplémentaires sur la filialisation des gestionnaires de réseaux de distribution et sur l'égal accès des usagers aux réseaux de distribution du gaz et de l'électricité.

En effet, si l'entreprise Gaz de France, déjà transformée en société anonyme, était demain totalement privatisée, elle se retrouverait à la tête d'un monopole de fait sur les délégations de service public de distribution du gaz.

Non seulement cette situation est contraire à la Constitution, comme nous l'avons vu, mais Gaz de France se trouverait contrainte de se soumettre aux règles de mise en concurrence des concessions, avec tous les risques qui en résulteraient pour l'accès au réseau, ainsi que sur les prix.

Pourtant, les directives nos 2003-54 et 2003-55 du 26 juin 2003 précisent ceci : « En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises [...], dans l'intérêt économique général, des obligations de service public. »

Au titre de ces obligations, sont notamment visées les activités de gestion des réseaux, pour lesquelles peuvent être imposées une obligation de continuité ainsi que la garantie du droit d'accès au réseau, droit justement reconnu par les directives précitées.

Il n'y a aucune obligation communautaire de libéraliser la distribution du gaz ou de l'électricité, nous le disons encore une fois, puisque les directives portent uniquement sur la production, la commercialisation et la fourniture.

C'est donc bien de sa propre initiative que le Gouvernement brade Gaz de France et ouvre le marché de la distribution aux opérateurs privés.

Nous attendons par conséquent que des garanties soient apportées concernant la distribution du gaz, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 384, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il est défendu.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 141 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentes.

L'amendement n° 644 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies mentionnés au I et III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales sont mis en conformité avec les dispositions du présent article et au plus tard à la date prévue à l'article 15 de la présente loi ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Les cahiers des charges des concessions de distribution de gaz et d'électricité ont été renégociés, en 1993, entre EDF, GDF et la fédération nationale des collectivités concédantes et des régies, puis réactualisés à la fin des années quatre-vingt-dix, démontrant ainsi l'effectivité, tout autant que l'efficacité, du pouvoir local en matière d'organisation de la distribution publique d'électricité et de gaz.

Le présent amendement vise à préciser que les cahiers des charges seront à nouveau réactualisés au 1er juillet 2007 au plus tard, afin de tenir compte de la filialisation des activités de Gaz de France.

M. le président. L'amendement n° 644 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 372 vise à supprimer le I de l'article 6. Je vous rappelle, mon cher collègue, que le paragraphe visé tend à inscrire dans notre droit l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. J'ai bien compris votre hostilité à la transposition. Étant, pour sa part, favorable à cette dernière, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° 786, comme de nombreux autres sous-amendements, n'a pas été examiné par la commission, mais j'y suis très défavorable pour deux raisons : d'abord, parce qu'il s'agit de supprimer une disposition du texte, ce qui signifie une position de retrait par rapport à ce dernier ; ensuite, parce que la suppression proposée serait contraire à la directive, puisqu'elle revient à supprimer l'obligation de séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution. Cela étant, vous êtes dans votre logique, mon collègue !

Nous avons déjà débattu de la proposition contenue dans le sous-amendement n° 787. Je vous rappelle que les missions de service public des opérateurs en gaz sont très largement détaillées à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003. Ce sous-amendement n'ayant pas été examiné par la commission, je donne, à titre personnel, un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 788 s'inspire du même esprit que les deux sous-amendements précédents. Ma réponse sera donc la même : les missions de service public dans le domaine de l'électricité sont détaillées en de nombreux endroits de la loi du 10 février 2000 - vous l'aviez pourtant votée à l'époque -, plus particulièrement dans les articles 1er, 2, 3, 4 et 5.

Ce sous-amendement me paraît donc inutile. Aussi, je vous demande de le retirer, mon cher collègue, faute de quoi j'émettrais un avis défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 746 rectifié bis, comme le précise son objet, il n'y a effectivement pas lieu de séparer juridiquement le gestionnaire de réseau de distribution hors du territoire métropolitain continental. Ainsi, en Corse, EDF maison mère continuera à exercer directement les activités de distribution, ce qui apparaît comme totalement conforme à la directive. En conséquence, la commission émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° 792 n'a pas été examiné en commission, mais il est identique à l'amendement n° 137 sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

En effet, cette proposition est contraire à la privatisation de Gaz de France : elle oblige les gestionnaires de réseau de distribution à être des personnes morales de droit public, ce qui ne posera pas de problème pour EDF, mais qui est contraire à l'évolution du statut juridique que nous voulons donner à Gaz de France par le biais de ce projet de loi. De plus, si ce sous-amendement était adopté, de même que l'article 10, l'entreprise Gaz de France serait contrainte de se séparer de la propriété de ces réseaux de distribution. La commission émet donc un avis défavorable.

J'en viens au sous-amendement n° 793, qui est identique, monsieur Raoul, à l'amendement n° 138 que vous avez retiré.

En réalité, de crainte que les amendements que vous avez déposés sur le sujet ne tombent, vous les avez transformés en une série de sous-amendements à l'amendement n° 25 de la commission.

M. Daniel Raoul. Vous avez tout compris !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le sous-amendement n° 793 est contraire aux obligations définies par les directives de 2003. En effet, les distributeurs non nationalisés assurant la gestion d'un réseau de distribution qui dessert plus de 100 000 clients devront, eux aussi, séparer juridiquement les activités de réseau. Il ne sera donc pas possible de conserver au sein de la même entreprise les activités de gestionnaire de réseau de distribution et celles qui sont liées à la fourniture, même si elles sont limitées aux clients bénéficiant de tarifs réglementés.

Le Gouvernement a toutefois prévu des adaptations pour les distributeurs non nationalisés en définissant des missions de gestionnaire de réseau de distribution un peu différentes de celles d'EDF et de Gaz de France.

Il ne paraît pas possible d'aller plus loin sans contrevenir aux dispositions de la directive. Aussi, si vous mainteniez ce sous-amendement, je serais obligé de confirmer l'avis défavorable de la commission.

Le sous-amendement n° 143 rectifié ne fait que rappeler, dans des termes à mon sens insuffisamment précis, que le projet de loi dont nous débattons n'a pas d'incidence sur l'organisation des concessions de distribution. En effet, vous évoquez un monopole en général, alors qu'en pratique il existe plusieurs monopoles locaux organisés autour de la zone de desserte historique des différents distributeurs, qu'il s'agisse de Gaz de France ou des DNN.

Ce monopole, qui n'est donc pas national, peut être conservé en vertu d'un intérêt général supérieur, en l'occurrence l'obligation de procéder à une péréquation des coûts de distribution, comme cela est précisé à l'article 8 du projet de loi.

Les évolutions capitalistiques de Gaz de France n'ont bien entendu aucune incidence sur ce schéma d'organisation des concessions, et le rappeler en des termes aussi vagues que vous le proposez ne présente pas, à mon avis, d'intérêt juridique évident.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement, qui est satisfait dans des conditions juridiques plus précises par le droit en vigueur.

Madame David, en présentant le sous-amendement n° 789, vous vous êtes adressée à la majorité sénatoriale en ces termes : « vous vous obstinez à transposer des directives dont nous ne voulons pas ». Nous, nous voulons cette directive, nous voulons la transposer, et nous sommes donc défavorables à ce sous-amendement.

M. Robert Bret. Quand Mme David disait « nous », elle voulait dire « la majorité des Français ». (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai bien compris ! Cela étant, si je vous ai pris deux ou trois fois en flagrant délit de commettre quelques erreurs, là, vous êtes totalement dans votre logique, et je ne la conteste pas.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En revanche, je conteste votre position, et je persiste donc dans mon avis défavorable.

Les sous-amendements identiques nos 46 rectifié ter et 776 apportent une précision utile, et la commission a émis un avis favorable.

Il semble logique que les collectivités concédantes soient régulièrement tenues informées de l'état d'avancement des travaux sur les réseaux de distribution. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur les sous-amendements identiques nos 47 rectifié quater et 777.

De la même manière, il paraît important de prévoir la protection de certaines informations sensibles. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 745 rectifié bis.

Madame Borvo, vous voulez, à travers le sous-amendement n° 790, supprimer les dispositions relatives aux missions des GRD et des DNN. Là encore, la commission a émis un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'une suppression. Au surplus, il paraît tout à fait opportun de définir un régime spécifique pour les gestionnaires de réseaux des DNN ; la commission souhaite donc le maintien de ces dispositions.

Vous avez également présenté, madame, le sous-amendement n° 791, qui tend à supprimer les décrets en Conseil d'État. À titre personnel, puisque la commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement, j'émets un avis défavorable. En effet, un décret en Conseil d'État sera nécessaire pour préciser les modalités d'application de l'article visé, notamment les missions des GRD.

L'avis sur les amendements nos 379 et 380 est défavorable - vous me permettrez, mes chers collègues, de ne pas m'étendre sur les amendements qui n'ont pas fait l'objet d'une présentation circonstanciée.

Madame Demessine, je considère que l'amendement n° 386 est satisfait par l'amendement n° 25 de la commission, qui vise effectivement la gestion d'un réseau de distribution et tend à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; sinon, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.

L'avis sur les amendements nos 382 et 381 est défavorable.

Dès lors que les sous-amendements nos 46 rectifié ter et 776 avaient obtenu un avis favorable de la part de la commission, je pensais, monsieur. Raoul, que vous alliez retirer l'amendement n° 140.

M. Daniel Raoul. Nous attendions que vous vous prononciez ! Je peux maintenant le retirer !

M. le président. L'amendement n° 140 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'avis sur l'amendement n° 383 est défavorable.

Madame Demessine, l'amendement n° 378 tend à apporter une précision qui me semble déjà prévue par le droit en vigueur. En effet, il existe déjà, tant en matière électrique qu'en matière gazière, des mécanismes de fourniture de secours ou de dernier recours qui permettent de garantir la continuité de la fourniture pour les clients ; quant à l'accès au réseau, il revient à la CRE d'y veiller. Nous ne souhaitons donc pas modifier les dispositions existantes et nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

L'avis sur l'amendement n° 384 est défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 141, monsieur Courteau, je rappellerai que le respect de la loi s'impose à tous : par définition, les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies devront obligatoirement être mis en conformité avec les nouvelles dispositions législatives, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi. Je pense donc que vous pourriez retirer cet amendement, qui sera satisfait de toutes les façons.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Les amendements identiques n° 372 et 552 ont pour objet de supprimer le I de l'article 6. J'y suis évidemment défavorable, puisque je souhaite la transposition des directives, à laquelle tend ce paragraphe.

Je souscris très volontiers à l'amendement rédactionnel n° 25 de la commission, qui a le mérite de clarifier considérablement le texte, et émet donc un avis favorable.

En revanche, je suis très défavorable au sous-amendement n° 786, qui, encore une fois, tend à supprimer des dispositions dont nous avons besoin.

Je suis également défavorable au sous-amendement n° 787. Vous avez affirmé, monsieur Bret, que seule l'entreprise GDF était soumise à des missions de service public : en fait, ces dernières s'imposent à tous les GRD gaziers et sont fixées par la loi du 3 janvier 2003 ; elles sont non pas modifiées, mais rappelées dans le texte du projet de loi. Cependant, les GRD, compte tenu de leur taille, doivent être séparés juridiquement des activités de nature concurrentielle dans les entreprises intégrées.

Les missions de service public de tous les GRD électriques sont déjà fixées par la loi du 10 février 2000 et ne sont changées en rien. Le présent projet de loi rappelle les missions des GRD, qui, là encore, doivent être séparées juridiquement des activités de nature concurrentielle. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur le sous-amendement n° 788.

Il est en revanche favorable au sous-amendement de coordination n° 746 rectifié bis, qui vise à permettre à EDF de rester le GRD en Corse.

Aux termes du sous-amendement n° 792, les GRD qui sont filiales d'EDF ou de GDF doivent être des personnes morales de droit public, et vous avez estimé, monsieur Courteau, que cette obligation résultait du neuvième alinéa du préambule de la constitution de 1946. J'attire cependant votre attention sur le fait qu'EDF et Gaz de France sont des entreprises publiques, mais de droit privé. L'adoption de votre sous-amendement conduirait dès lors au démantèlement de nos groupes intégrés. J'y suis donc défavorable.

Le sous-amendement n° 793 ne rend pas possible la mise en oeuvre des dispositions des directives relatives à la séparation juridique. J'y suis donc totalement défavorable. Je rappelle par ailleurs que des dispositions permettant de tenir compte des spécificités des DNN tout en respectant les directives ont été adoptées par l'Assemblée nationale.

Le sous-amendement n° 143 rectifié porte lui aussi sur la séparation juridique entre les GRD, d'une part, et les activités concurrentielles de production et de fourniture d'électricité ou de gaz, d'autre part. Ces obligations résultent des directives de 2003, et des conditions plus précises existent par ailleurs, comme l'a indiqué M. le rapporteur. Ce sous-amendement est donc inutile, et j'y suis défavorable.

Le sous-amendement n° 789 vise à supprimer la définition des missions des GRD. Or, à partir du moment où l'on procède, en application de la directive de 2003, à la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz et d'électricité, il est nécessaire, dans la perspective du 1er juillet 2007, d'en préciser les missions. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.

Les sous-amendements identiques nos 46 rectifié ter et 776 ont pour objet de rappeler que les GRD exercent leurs missions dans le cadre de cahiers de charges de concession. Ce rappel étant effectivement nécessaire, les sous-amendements, à ce stade, sont opportuns et utiles. J'émets donc un avis favorable.

Les sous-amendements identiques nos 47 rectifié quater et 777 visent à ce que les GRD informent les autorités organisatrices de la distribution de la réalisation des travaux. C'est là une demande tout à fait légitime des autorités organisatrices, et je suis favorable à ces deux sous-amendements.

Mme Procaccia a présenté le sous-amendement n° 745 rectifié bis, qui a pour objet que l'obligation de transmettre des informations confidentielles soit limitée aux informations nécessaires. Je suis, tout comme M. le rapporteur, favorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 790 vise à supprimer la mention des missions des GRD issus de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz ou d'électricité. En fait, dès lors qu'il est procédé à cette séparation, il est nécessaire de préciser les missions des GRD, y compris pour les DNN soumis à cette obligation de séparation. Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 791 vise à supprimer la possibilité d'un décret en Conseil d'État pour préciser les dispositions relatives aux missions des GRD. Or ce décret est nécessaire. Je suis donc défavorable au sous-amendement.

L'amendement n° 379 tend à la suppression du premier alinéa du texte proposé par le I de l'article 6 pour l'article 13 de la loi de 2004. Là encore, ou bien l'on transpose la directive, et il faut accepter ce texte, ou bien l'on ne veut pas la transposer, et on soutient cet amendement. Je ne le soutiens pas, et j'émets en conséquence un avis défavorable.

Les missions de service public des GRD électriques sont déjà fixées par la loi du 10 février 2000 et ne sont en rien modifiées. Le texte du projet de loi rappelle les missions des GRD qui doivent être séparées juridiquement des activités de nature concurrentielle dans les entreprises intégrées. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement n° 380.

Comme M. le rapporteur, je suis convaincu que l'amendement n° 386 est satisfait par l'amendement n° 25 de la commission, et j'en suggère le retrait.

S'agissant de l'amendement n° 382 concernant la suppression de la définition des missions du GRD, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme Michelle Demessine. Il est retiré !

M. le président. L'amendement n° 382 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. S'agissant de l'amendement n° 381, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il en va de même pour l'amendement n° 383, parce que nous sommes opposés à la suppression.

J'en viens à l'amendement n° 378, qui vise à introduire des dispositions pour garantir l'accès au réseau et la continuité de la distribution en gaz et en électricité.

Certains articles des directives de 2003 prévoient que les États doivent prendre des mesures pour garantir une protection aux consommateurs vulnérables afin d'éviter les interruptions de fourniture et pour permettre l'accès à ces énergies des consommateurs installés dans les régions reculées.

En outre, les directives prévoient l'adoption de mesures de protection élevée des consommateurs reprenant les dispositions des annexes des directives.

Si le Gouvernement partage, bien entendu, votre objectif, il ne peut pas être favorable à votre amendement, qui n'apporte aucune mesure opérationnelle en faveur des consommateurs, alors que, par ailleurs, nous avons déjà satisfait à toutes ces demandes qui sont également celles des directives. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 378.

Enfin, l'amendement n° 384 vise à supprimer la possibilité de prendre un décret pour préciser les dispositions. Il me paraît indispensable de prévoir par décret la mise en oeuvre des dispositions relatives aux missions des GRD. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

J'en arrive aux amendements identiques nos 141 et 644, qui tendent à la mise en conformité des cahiers des charges des concessions avec les dispositions de la séparation juridique avant le 1er juillet 2007. Cette disposition est superflue, car les opérateurs et les autorités organisatrices de la disposition sauront prendre les mesures utiles. Il va de soi que les cahiers des charges des concessions doivent être en conformité avec la loi. Le dire et le répéter n'apporte rien !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 372 et 552.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 786.

M. Robert Bret. Nous venons de voir que, sous couvert d'une simple transposition des directives européennes de 2003, l'article 6 conduit, en fait, à démanteler les entreprises publiques oeuvrant dans le secteur de l'énergie.

Nous refusons la logique à l'oeuvre dans cet article comme dans l'ensemble du projet de loi, logique symbolisant le renoncement de l'État à maîtriser des activités, pour le moins stratégiques, de transport, de distribution et de stockage de gaz et de terminaux méthaniers.

Jusqu'à présent, EDF, GDF, EGD, ERD et GRD ont largement fait la preuve de leur efficacité non seulement pour garantir les prix les plus bas d'Europe, mais aussi pour offrir à chacun, sur l'ensemble du territoire, des services plus que convenables. Casser ce savoir-faire, se passer des synergies des multiples activités, de la complémentarité des métiers ne manquera pas d'avoir des conséquences dramatiques en termes de surcoût, de sécurité, d'investissement, d'accessibilité.

Connaissant les atouts des entreprises publiques intégrées et les limites de l'atomisation, les risques de l'éclatement des activités, nous ne pouvons cautionner votre choix et passer sous silence les conséquences qu'il emportera.

Enfin, comment ne pas s'inquiéter des incidences du principe de séparation juridique des gestionnaires des grands réseaux de distribution s'appliquant à GDF et EDF sur la pérennité du service commun à ces dernières ?

Certes, on l'a évoqué, l'article 7, par coordination, fait référence non plus à des services au sein d'EDF et de GDF communs aux deux maisons mères, mais à des services communs à deux filiales. Toutefois, situation inédite, en raison de la privatisation de GDF et donc, de fait, du GRD-Gaz, le fameux service commun de distribution symbolisant en quelque sorte le maintien du service public devient un opérateur commun à une entreprise publique, EDF, et à une entreprise privée, GDF-Suez, en concurrence.

Dans ces conditions, qu'en sera-t-il du maintien de la présence de proximité des distributeurs ? Que deviendront les 57 000 agents ? Quelle sera la politique commune des ressources humaines ? Que restera-t-il de leur mission dans le domaine de la distribution ?

Actuellement, ils assurent la construction des ouvrages, la maîtrise d'oeuvre des travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage, ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités. L'ensemble de ces dernières seront remises à plat du fait de la définition des missions de gestionnaire des réseaux retenues par l'article 6.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons l'adoption du sous-amendement n° 786 et des amendements suivants.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 786.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 787.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 788.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 746 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 792.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 793.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 143 rectifié.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 789.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les sous- amendements identiques nos 46 rectifié ter et 776.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 47 rectifié quater et 777.

(Les sous-amendements sont adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 745 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 790.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 791.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 379, 380, 386, 381, 383, 378, 384 et 141 n'ont plus d'objet.

Je suis saisi de vingt et un amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 388 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 553 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche,  C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 712 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le II de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 388.

Mme Michelle Demessine. La filialisation des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz implique une séparation juridique du gestionnaire de réseaux de distribution par rapport à la maison mère. Autrement dit, elle provoque la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration et son propre capital.

Dans ce cadre, les décisions stratégiques relèvent de la compétence du gestionnaire de réseau, et non plus de la maison mère.

En outre, la filialisation ouvre la voie à la création de sous-filiales.

Cette autonomisation du réseau de distribution est très inquiétante. En pratique, après la séparation juridique, GDF n'aura donc plus son mot à dire, par exemple, sur les choix d'investissements dans le réseau de distribution.

Nous refusons la filialisation qui entraînera l'autonomisation du réseau de distribution et la disparition de l'entreprise verticalement intégrée.

Nous sommes opposés au démantèlement de l'entreprise, qui se conjugue avec l'ouverture aux capitaux privés.

C'est pourquoi nous vous invitons à voter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 553.

M. Daniel Raoul. Il est défendu !

M. le président. L'amendement n° 712 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 389, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L'article 6 est d'autant plus inquiétant que le texte prépare insidieusement, par ailleurs, l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution. Il définit en effet les tâches de tout gestionnaire de réseau de distribution et évoque des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz.

Certes, l'article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais rien ne maintient non plus le système de successeur obligé qui existait auparavant entre les communes et sa contractualisation locale.

Soumettre la distribution aux exigences du marché va bien évidemment inciter chacun des opérateurs du secteur à pousser la marge à lui, au risque de léser le consommateur.

Pour le distributeur qui, après le transporteur, veut augmenter ses marges, il suffira d'économiser sur les investissements d'équipement, sur l'entretien des réseaux. Et tant pis pour les pannes éventuelles ! Tout cela aura nécessairement des conséquences sur l'aménagement du territoire et aggravera les inégalités que connaissent déjà nos concitoyens.

Les entreprises publiques EDF et GDF ont montré depuis soixante ans ce qu'elles étaient capables de faire. Elles ont construit, chacun le reconnaît, une industrie énergétique forte. Elles ont assuré aussi l'indépendance énergétique de notre pays, et ce tout en veillant toujours aux tarifs. Ce n'est pas par hasard - nous le disons d'ailleurs régulièrement - si notre pays est aujourd'hui le champion européen en matière de prix, même si ces derniers ont augmenté. Depuis l'origine, l'objectif a été de ne pas les alourdir par la distribution de dividendes.

Aujourd'hui, sous la pression libérale qui pousse à chercher toujours de nouveaux espaces où réaliser des profits, c'est tout cela que vous voudriez balayer !

Sous couvert des exigences des directives derrière lesquelles vous vous retranchez souvent depuis le début de nos débats, vous cédez, sans trop vous faire prier, à cette pression.

Mais vous cédez avec difficulté, car vous savez le peuple français profondément attaché aux services publics.

Cet amendement, mes chers collègues, s'oppose au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité et, sous le bénéfice des observations que je viens de vous faire, je crois utile de vous proposer la suppression du deuxième alinéa du paragraphe I du texte proposé par le paragraphe II de l'article 6 pour l'article 14 de la loi du 9 août 2004.

M. le président. L'amendement n° 26, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel

insérer les mots :

détenus en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La rédaction actuelle de l'article 6 du projet de loi ne tient pas compte de la situation juridique et historique particulière des communes ayant attribué leur concession à une autre commune. Il en est ainsi de la ville de Metz, par exemple, dont le distributeur électrique est également le concessionnaire de 141 autres communes environnantes. Cette situation a été maintenue par la loi du 8 avril 1946.

Cet amendement vise à intégrer dans le champ d'application du transfert découlant de l'obligation de séparation juridique tous les cas de concessions et de sous-traitance des concessions en vigueur.

M. le président. L'amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et  Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle et  Keller, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel,

insérer les mots :

 en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire,

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 373, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Ces biens, autorisations, droits et obligations ne peuvent être transférés à des filiales du gestionnaire de distribution.

La parole est à M. Robert Bret

M. Robert Bret. Avec l'article 6, le Gouvernement propose la filialisation des réseaux de distribution de gaz et d'électricité.

Il s'agit de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel des maisons mères.

Deux aspects doivent être examinés. Le premier concerne les obligations auxquelles est soumis le gestionnaire du réseau de distribution émanant du droit communautaire. Le second concerne les obligations émanant du droit français.

Tout d'abord, l'article 10 de la directive 2003/54 relative au marché de l'électricité définit quatre critères minimaux que le gestionnaire du réseau doit respecter. Il s'agit de l'indépendance managériale à l'égard de l'entreprise intégrée, de l'existence de mesures protégeant l'indépendance des dirigeants de la filiale vis-à-vis de la maison mère, des pouvoirs de décision complets de la filiale pour exploiter le réseau et investir, enfin, des règles strictes permettant d'assurer un accès non discriminatoire au réseau. Il en est de même pour le gaz, ces critères étant repris par la directive 2003/55.

En ce qui concerne le droit français, les articles 11, 12 et 13 de la loi de 2004 ont posé le principe de la séparation comptable des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, le texte comportait l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution.

Chez EDF et chez GDF, la gestion des activités de distribution et des autres activités est donc déjà séparée.

Pourquoi dès lors vouloir permettre à tout prix la filialisation du réseau de distribution du gaz et de l'électricité, d'autant que la filialisation n'est pas posée comme une condition obligatoire pour la gestion de ce réseau par les directives que je viens de citer ?

La mise en concurrence des concessions de distribution de gaz et d'électricité aura pour conséquence immédiate la disparition du distributeur mixte EDF Gaz de France Distribution, alors que celui-ci est au coeur du service public de proximité de distribution auquel élus locaux et citoyens sont attachés et qui n'a jamais failli depuis soixante ans.

Notre amendement a donc pour objectif d'empêcher la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz, laquelle aurait des effets véritablement dévastateurs en termes de coût, d'accès au réseau et de qualité de service pour les usagers.

M. le président. L'amendement n° 374, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Ces biens, autorisations, droits et obligations sont inaliénables.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement a, à peu de choses près, le même objet que notre amendement n° 373 : mettre un frein à la filialisation du réseau de distribution de l'électricité et du gaz voulue par le Gouvernement.

L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel qu'il est rédigé par l'article 6 du projet de loi, prépare en effet l'éclatement de la distribution du gaz et de l'électricité en de multiples concessionnaires.

La fin du monopole de distribution entraînera donc des appels d'offres sur chaque concession. Les opérateurs de distribution, à l'instar de ce qui se passe pour la distribution de l'eau, seront différents d'une concession à l'autre.

Cette filialisation aura des conséquences extrêmement dommageables, notamment pour les usagers. En effet, la mise en concurrence des concessions supprimera la péréquation tarifaire des coûts de distribution grâce à laquelle tous les usagers paient les mêmes coûts de distribution partout en France, indépendamment du coût réel de la concession.

Une autre conséquence de cette filialisation serait ainsi la remise en cause de l'aménagement concerté du territoire national. Des différenciations très importantes entre les territoires seraient inévitables, en termes de prix, de service et d'investissement, à l'exemple de ce qui se pratique pour l'eau. Ainsi, certains territoires seraient très attractifs quand d'autres le seraient moins, ce qui remettrait en cause la solidarité entre les territoires, notamment entre les territoires urbains et les territoires ruraux.

Le Gouvernement se veut rassurant quant à la continuité du service public ou encore quant aux tarifs, mais nous pensons que le seul moyen de garantir la continuité du service public et des tarifs bas est d'empêcher que le réseau de distribution du gaz et de l'électricité soit filialisé.

M. le président. L'amendement n° 390, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. L'histoire peut parfois se révéler riche d'enseignements.

Elle nous enseigne quand elle montre les gains importants obtenus par la maîtrise publique de la coordination de l'offre et de la demande d'électricité ou de gaz.

Elle nous rassure quand elle nous montre que la mutualisation dans un réseau intégré réduit le besoin en investissements.

Elle nous inquiète en revanche lorsqu'elle nous montre que les choses sont plus difficiles à obtenir quand le régulateur est obsédé par la destruction de la chaîne, son découpage en parties indépendantes et le renoncement à tous les avantages qui y sont liés.

Dans une chaîne d'entreprises sans finalité commune, les coûts de production - c'est encore une leçon de l'histoire -deviennent vite prohibitifs.

On ne peut qu'être inquiet de la volonté du Gouvernement de privatiser entièrement ce secteur, avec en point de mire, une fois de plus, la privatisation des profits et la socialisation des coûts.

Ce sont ces réalités, confortées par ce à quoi nous avons pu assister depuis quelques années dans bien d'autres pays, que nous continuerons à mettre en évidence.

C'est en tenant compte de ces éléments que je vous propose, mes chers collègues, d'adopter cet amendement qui s'oppose, comme les amendements précédents, au démantèlement du réseau de distribution du gaz et de l'électricité.

M. le président. L'amendement n° 391, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Pour s'implanter sur un territoire, Gaz de France passe des contrats de concession avec les collectivités publiques où il intervient comme opérateur.

Comme vous le savez, GDF n'a jamais eu le monopole ni de l'approvisionnement ni de la distribution aux entreprises ou aux particuliers. Il n'en demeure pas moins qu'en 2005 GDF était le seul groupe européen à être présent sur l'ensemble de la chaîne gazière dans six métiers différents.

En développant une présence sur l'ensemble de la chaîne gazière, GDF exerce une grande diversité d'activités, depuis l'exploration et la production jusqu'aux services à la clientèle, en passant par la distribution et le transport, toujours en conformité avec les orientations stratégiques.

Cette intégration est un gage de son efficacité en même temps que le fruit de la reconnaissance de son caractère de monopole naturel.

Or, aujourd'hui, vous nous proposez de renoncer à ce formidable outil dont les missions sont adossées au principe de service public sans qu'aucune justification d'ordre économique vienne appuyer votre choix de déstructuration de l'économie énergétique, sinon la satisfaction d'appétits dont on devine aisément les intérêts.

GDF dessert aujourd'hui quelque 8 000 communes en gaz naturel et plus de 5 000 communes avaient demandé à intégrer le schéma directeur, qui prévoyait l'étude de la possibilité de raccordement au réseau.

Le système d'appel d'offres ouvre la possibilité de recourir à des entreprises privées. Mais, en ouvrant à la concurrence le secteur de la distribution du gaz - mesure préparée par l'article 6 et achevée avec les articles 8, 9 et 12 du projet de loi -, quelles conditions de sécurité garantissez-vous à nos concitoyens ?

En matière de distribution du gaz, le développement du réseau nécessite des investissements lourds, que l'entreprise GDF, par sa taille sur le marché, a réussi à supporter. Économies d'échelle et investissements dans la formation des salariés techniciens sont autant d'atouts qui concourent à la fiabilité des entreprises. Est-il bien raisonnable d'encourager la concurrence sur un tel secteur, qui nécessite des investissements importants et des prévisions économiques sur le long terme ?

Par ailleurs, qu'en sera-t-il de l'aménagement du territoire et du développement des réseaux secondaires ? Il y a fort à parier que les opérateurs privés prendront position dans les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Il ne restera plus à l'opérateur historique ou, plutôt, à sa filiale de distribution que la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, dans le cadre d'obligations liées au service public de l'énergie.

La desserte des zones les moins rentables risque d'être facturée « plein pot », avec les conséquences que cela implique pour les collectivités et les populations qui y résident. Il leur sera impossible de bénéficier d'une quelconque péréquation pour les coûts de distribution et de se raccorder aux réseaux de distribution.

Les nouveaux opérateurs jugeront l'opération trop coûteuse. L'opérateur historique, quant à lui, devant le risque de perdre les marchés les plus rentables au profit des nouveaux opérateurs privés, n'aura plus les reins assez solides pour investir dans les zones les plus reculées, donc les moins rentables.

Pour toutes ces raisons, je vous demande, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Grignon et  Richert, Mme Sittler, M. Leroy, Mmes Troendle et  Keller, est ainsi libellé :

Dans le quatrième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

en cours

insérer les mots :

expresses et tacites

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 392, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement de cohérence est défendu.

M. le président. L'amendement n° 27, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A. - Remplacer le cinquième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Lors de la conclusion de nouveaux contrats ou lors du renouvellement ou de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et sur la gestion du réseau public de distribution sont signés conjointement par :

« 1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ;

« 2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ;

« 3° Électricité de France ou le distributeur non nationalisé mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, ou par sa filiale constituée en application de l'article 13 de la présente loi et du troisième alinéa du présent I, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas les droits mentionnés à l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

B. - En conséquence, à la fin du sixième alinéa du I du même texte, remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

aux quatre alinéas précédents

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est purement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 393, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. En même temps que l'amendement n° 393, je défendrai l'amendement n° 394.

L'article 6, nous l'avons déjà souligné, organise très concrètement le démantèlement de GDF en scindant l'activité entre une société gestionnaire de réseau et une société de distribution. L'intégration, qui faisait la force de GDF, vole ainsi en éclats. Il s'agit en effet de séparer juridiquement les entreprises qui assurent la gestion des réseaux de distribution de gaz et d'électricité ou de gaz naturel de leur « maison mère ».

Il nous semble que le Gouvernement pratique un certain jusqu'au-boutisme dans l'application de la directive européenne relative au marché de l'électricité et, plus précisément, de son article 10. La loi du 9 août 2004 ne prévoyait-elle pas déjà l'application de la directive ?

La loi du 9 août 2004 organisait en fait la séparation comptable des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz. En effet, les articles 11 et 13 de cette loi que nous avions combattue instituent l'obligation d'identifier au sein des entreprises un service autonome chargé de la gestion de la distribution.

Cette séparation comptable et managériale semble répondre aux exigences communautaires tout en préservant - et c'était un minimum - une certaine intégration industrielle.

L'article 6 du présent projet de loi, comme chacun de ses alinéas dont nous demandons la suppression, relève bien du dogmatisme. Vous allez plus loin que la directive, et vous en faites une interprétation libérale particulièrement large.

Mais, mes chers collègues, cela a été dit, ce n'est pas seulement GDF qui est attaqué, agressé par ce texte, c'est aussi EDF !

L'article 6 organise le démantèlement de ce fleuron de notre économie et - qui peut en douter ? - anticipe sur sa privatisation.

En effet, la création d'entreprises juridiquement distinctes - peut-être trois - consacre cette orientation : la première chargée des activités de production et de fourniture d'électricité, la deuxième du transport, la troisième de la distribution.

Nous nous dirigeons tout droit vers une forme de barbarie économique libérale que même les plus talentueux apprentis sorciers qui l'appellent de leurs voeux ne sauraient à l'avenir maîtriser. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à supprimer le sixième alinéa du I du texte proposé par le II de l'article 6 pour l'article 14 de la loi du 9 août 2004.

M. le président. L'amendement n° 394, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour de l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 395, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. À l'occasion de la présentation de cet amendement et de l'amendement n° 396 que je défendrai en même temps, je souhaite interroger le Gouvernement et la commission sur un point précis aux conséquences particulièrement graves.

Avec la politique ultralibérale de la Commission européenne, nous avons le sentiment de plonger dans un puits sans fond en matière de soumission de l'intérêt général aux principes du marché capitaliste.

En feuilletant le rapport de M. Lenoir, rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, j'ai pu lire à propos de cet article 6 un éclairage, voire un avertissement, particulièrement intéressant et qui mérite, à mon avis, un commentaire de la part de chacun : « Le projet de loi se limite à la séparation juridique, seule obligatoire. Plusieurs documents récents de la Commission européenne, comme le rapport préliminaire d'enquête sectorielle sur les marchés du gaz et de l'électricité du 16 février 2006, ou le rapport sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité du 15 novembre 2005, témoignent pourtant des réflexions en cours à la Commission quant à l'opportunité de prévoir une séparation plus poussée [...] de la propriété des sociétés gestionnaires de réseaux des groupes intervenant dans le champ concurrentiel. »

Ne faut-il pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, craindre que l'article 6 ne soit l'application à la lettre de l'adage de M. Marini, rappelé par mon amie Nicole Borvo Cohen-Seat lors du débat sur la motion référendaire, « à chaque jour suffit sa peine » ?

N'avez-vous pas, en fait, le projet d'imposer non seulement la séparation juridique entre gestion de réseau et distribution, mais bien aussi la séparation patrimoniale, laquelle pourrait aboutir très rapidement à la liquidation ou au démantèlement d'entreprises comme GDF et EDF ?

Vous comprendrez notre inquiétude, inquiétude que nous partageons avec tous ceux qui sont attachés à l'indépendance énergétique de notre pays et à son potentiel industriel. J'espère obtenir une réaction de votre part, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 139 est présenté par M. Repentin et Mme Khiari.

L'amendement n° 642 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

L'amendement n° 754 rectifié est présenté par MM. Vial,  Saugey,  Amoudry,  Hérisson,  Belot,  Faure,  Richert,  du Luart,  Émin,  Carle et  Fournier.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Ces dispositions s'appliquent également lorsque les conditions présidant à la séparation juridique imposée par l'article 13 de la présente loi interviennent postérieurement au 1er juillet 2007.

Ces amendements ne sont pas soutenus.

L'amendement n° 764 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 14 de la loi du 9 août 2004, tel que modifié par l'article 6 du projet de loi, précise les modalités de réalisation du transfert résultant de la séparation juridique entre les activités de distribution d'électricité ou de gaz et celles de production ou de fourniture.

Le présent amendement vise à préciser que ce transfert, qui peut prendre la forme d'un apport à une filiale ou d'une cession, ne peut pas bénéficier d'un régime de neutralité fiscale en matière d'impôt sur les bénéfices.

À défaut, le régime de neutralité fiscale prévu au II de l'article 14 pourrait conduire à une exonération définitive des plus-values afférentes aux actifs transférés, plus précisément dans le cas où les biens et droits transmis seraient inscrits chez l'acquéreur ou le bénéficiaire de l'apport à la valeur réelle, qui pourrait ainsi l'amortir sur cette valeur réelle ou minorer la plus-value ultérieure en cas de cession.

Cette situation procurerait un avantage fiscal injustifié aux sociétés procédant à des réévaluations de leurs actifs alors même que ce transfert est désormais obligatoire et peut porter soit sur l'activité de distribution, soit sur les autres activités.

En outre, l'avantage serait discriminant, puisqu'il serait proportionné aux plus-values latentes sur les actifs transférés, qui sont extrêmement variables selon les entreprises.

M. le président. L'amendement n° 396, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 14 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements identiques nos 388 et 553 visent à supprimer le II de l'article 6 du projet de loi. Or c'est tout simplement contraire à la directive communautaire, à laquelle la commission est favorable.

La commission émet donc - sans surprise ! - un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

L'amendement n° 389 s'inscrit dans la même logique. Chers collègues de l'opposition, vous êtes constants dans votre rejet de l'article 6, comme nous le sommes dans notre soutien à ses dispositions ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements nos 373, 374, 390, 391 et 392 tendent tous - avec quelques variantes - à empêcher que les activités de distribution ne soient juridiquement séparées. Dans un souci de cohérence, la commission qui, naturellement, est favorable à cette séparation, ne peut émettre qu'un avis défavorable.

Pour répondre à M. Bernard Vera, qui a défendu les amendements nos 393 et 394, je précise que nous ne sommes frappés d'aucun « fanatisme prodirective » !

M. Robert Bret. Vraiment ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous n'outrepassons pas les exigences de la directive communautaire : nous souhaitons simplement transposer celle-ci, et nous sommes très attentifs à la date butoir du 1er juillet 2007.

En effet, si nous ne transposons pas nous-mêmes la directive, en effectuant nos propres choix, celle-ci s'appliquera, de manière contraignante, automatiquement ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 393 et 394.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 395 et 396. S'inspirant des dispositions votées en 2004 lors de la création des GRT, les gestionnaires de réseau de transport indépendants, le projet de loi exonère fiscalement les opérations de transferts de biens liées à la séparation juridique des GRD, les gestionnaires de réseau de distribution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la conviction que la transposition de cette directive européenne est nécessaire. Or, naturellement, les amendements de suppression sont contraires à cet objectif. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'ensemble des dispositions qui tendent à supprimer certains éléments du projet de loi, c'est-à-dire sur les amendements identiques nos 388 et 553 et sur les amendements nos 389, 373, 374, 390, 391, 392, 393, 394, 395 et 396.

L'amendement n° 26 de la commission vise à intégrer dans le champ d'application du transfert les contrats de concession qui, en raison d'une histoire particulière, sont sous-traités par certaines communes. Je suis heureux que nous ayons trouvé une solution à ce problème. Grâce à cet amendement, la régularisation juridique de certains DNN progressera. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

De même, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 27.

Enfin, l'amendement n° 764 rectifié tend à préciser le système mis en place par l'Assemblée nationale afin de garantir la neutralité fiscale des opérations de transfert. De fait, cette neutralité ne doit pas permettre d'exonérer toutes les plus-values latentes liées aux transferts nécessaires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement extrêmement utile et opportun.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 388 et 553.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :

Nombre de votants 320
Nombre de suffrages exprimés 320
Majorité absolue des suffrages exprimés 161
Pour l'adoption 128
Contre 192

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 389.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 373.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 374.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 390.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 391.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 392.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 394.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 395.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 764 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 396.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 397 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 554 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche,  C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 713 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 397.

Mme Michelle Demessine. Le III de l'article 6 du projet de loi tire les conséquences de la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel et les activités de production ou de fourniture, en renforçant les mesures d'indépendance fonctionnelle.

Cet amendement vise à supprimer les modifications proposées, qui vont toutes dans le sens d'une stricte autonomie d'action des gestionnaires de réseau vis-à-vis de la société mère.

En avril 2006, déjà, la Commission européenne considérait qu'EDF et GDF enfreignaient les dispositions des directives européennes de 2003, dans la mesure où « les GRD ne disposaient pas de pouvoirs de décisions effectifs, indépendamment de l'entreprise verticalement intégrée, et concernant les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau ».

En réponse aux griefs soulevés par la Commission, le présent projet de loi tend à adapter notre législation à la réglementation européenne et, du même coup, à porter gravement atteinte au caractère intégré de l'entreprise.

Certes, il est proposé que le conseil d'administration ou de surveillance exerce un contrôle sur l'élaboration et l'exécution du budget du gestionnaire de réseau, mais aussi sur sa politique de financement et d'investissement. Toutefois, la consultation préalable des instances dirigeantes de la société mère n'est plus obligatoire s'agissant des décisions d'investissement sur les réseaux.

Nous avons donc conçu sur la stratégie d'investissement des gestionnaires de distribution certaines interrogations, qui sont d'autant plus légitimes que les entreprises privatisées, en changeant de statut, devront répondre avant tout à une logique économique et concurrentielle, bien éloignée des impératifs de sûreté de la distribution, de sécurité des personnes et de respect de l'environnement, notamment.

Nous savons tous que, dans la course à la rentabilité, les investissements lourds à long terme, qui sont pourtant nécessaires à l'entretien et au développement des réseaux, se verront sacrifiés.

La fin de la péréquation imposera de juger de la rentabilité de chaque prestation, pour chaque particulier, pour chaque entreprise. La demande des collectivités de raccordement au réseau de distribution de gaz sera entendue, à condition que les retours sur investissements soient bien réels et importants de surcroît.

Aucune réponse n'a été apportée aux questions relatives au maillage et à l'aménagement du territoire, c'est-à-dire aux réseaux secondaires.

Comment le Gouvernement pourra-il apporter une quelconque garantie alors que, en choisissant de privatiser GDF et d'ouvrir la distribution à la concurrence, il a perdu tout pouvoir d'influer sur les choix stratégiques de ces entreprises ?

Les références à l'action spécifique au bénéfice de l'État et à la présence d'un commissaire du Gouvernement dans les instances dirigeantes de GDF et dans les sociétés issues de la séparation juridique imposée à GDF ne sont que de piètres garde-fous.

Enfin, s'agissant du problème particulier des fontes grises, le Gouvernement a également du mal à convaincre nos concitoyens que les travaux extrêmement coûteux qu'EDF rechigne à entreprendre pour des questions financières, deviendront prioritaires pour la nouvelle société de distribution issue de la séparation juridique de GDF, qui sera confrontée à ses concurrentes. Rappelons que chaque kilomètre remplacé coûte, en effet, près de 1,5 million d'euros et que 1 600 kilomètres à 3 000 kilomètres de canalisations sont répertoriés !

C'est pour éviter ces dangers et les incertitudes consécutives à la privatisation de la distribution du gaz que nous vous proposons d'adopter cet amendement, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 554.

M. Roland Courteau. Je retire cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 554 est retiré.

L'amendement n° 713 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 747 rectifié bis, présenté par MM. Revol,  Le Grand,  Pointereau,  Beaumont,  Hérisson et  Guené, Mmes Malovry,  Procaccia et  Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Dans le premier alinéa, après le mot : « métropolitain » est inséré le mot : « continental » ;

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. L'amendement n° 398, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du III de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Le deuxième alinéa du III de cet article est ainsi rédigé : « 1 Dans la première phrase du septième alinéa, les mots : "ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau" et les mots : "ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée" sont supprimés ».

Derrière cette rédaction tout à fait incompréhensible pour l'abonné du gaz moyen, de quoi s'agit-il ?

Le septième alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004, que le deuxième alinéa (1°) de l'article 6 du projet de loi prévoit de modifier, est actuellement ainsi rédigé : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité ou ceux de la société à laquelle appartient le service gestionnaire du réseau doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires ou des prérogatives des dirigeants de l'entreprise intégrée. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment...»

Si l'article 6 était adopté, cet alinéa deviendrait : « Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires. À cet effet, les actionnaires ou les dirigeants de l'entreprise doivent, selon le cas, pouvoir notamment... ».

Sous couvert de procéder à un simple ajustement rédactionnel, cette modification des dispositions de l'article 15 de la loi du 9 août 2004 consacre pratiquement l'ensemble des séparations juridiques artificielles posées par le présent projet de loi. S'il ne s'agit que de suivre les principes de la directive gaz comme ceux de la directive électricité, cette nouvelle rédaction ne peut être retenue.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 399, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa (2°) du III de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet alinéa consacre la banalisation du régime juridique propre aux entreprises chargées du transport de l'énergie, d'une part, aux entreprises chargées de sa distribution, d'autre part.

Par de nombreux aspects, cette séparation juridique est parfaitement formelle, ce qui revient à poser un problème essentiel : les différenciations de traitement entre l'une et l'autre des catégories d'entreprises ne conduiront-elles pas à ce que des décisions différenciées concernent l'une et l'autre des deux catégories ?

Par exemple, si la propriété du réseau est domiciliée dans l'une des entreprises et est confiée d'abord et avant tout à une personne publique, et si l'activité de distribution est cantonnée dans une autre structure, on se retrouve dans une situation assez claire. Prenons le cas d'une collectivité territoriale créant une société d'économie mixte propriétaire du réseau et confiant à une société soumise au régime des sociétés anonymes la responsabilité de la distribution : l'une et l'autre société ira sur des chemins qui pourront se révéler divergents, l'essentiel des efforts d'investissement étant évidemment supporté par la société gestionnaire de réseau et non par la société investie des missions de distribution !

Ce n'est absolument pas ce que nous voulons favoriser, et c'est donc sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 400, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa (3°) du III de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Je présenterai simultanément les amendements nos 400 et 401.

Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 prévoient de modifier l'article 15 de la loi du 9 août 2004 et de consacrer les conséquences de la séparation juridique entre l'entreprise gestionnaire du réseau de transport et l'entreprise de distribution.

Le point essentiel du débat qui nous préoccupe est-il vraiment de fixer les champs de compétences respectifs de l'un et l'autre des organes dirigeants de ces deux types d'entreprises ? N'est-il pas plutôt de se rendre compte que sont créées, dans tous les cas de figure, les conditions d'un développement significatif de la procédure de mise en concession du service public de l'énergie ?

Dans les faits, sous une apparence purement technique, le III de l'article 6 du projet de loi n'entérine rien d'autre que l'ouverture de la chasse aux contrats de concession de la distribution énergétique auprès des collectivités territoriales, puisque ces dernières resteront propriétaires des réseaux publics. L'infrastructure appartiendra donc toujours aux collectivités locales ; la maintenance et le développement de ce réseau pourront continuer dans de nombreux cas à être assumés par une régie municipale ou intercommunale ou, par subdélégation, par une collectivité chef de fil ; la distribution pourra être largement concédée.

Au demeurant, l'absence d'avantages comparatifs à disposition de Gaz de Franc - celle-ci ayant été banalisée -mettra en quelque sorte à égalité chacun des opérateurs de distribution. Or chacun sait que la distribution constitue de longue date, à cause même de sa forme, le segment d'activité le moins consommateur de dépenses d'équipement, puisque, par nature, elle ne prend en compte que des coûts variables - emplois, salaires et investissements matériels limités -, facturés aux usagers abonnés.

Cet antagonisme organisé et promu par les directives européennes créera sans doute, dans les années à venir, un certain nombre d'emplois : ceux de conseil en marchés publics et d'assistant juridique en suivi des contentieux des marchés publics, la multiplication des offres conduisant probablement à alimenter le contentieux administratif. Nous y allons tout droit !

Dans de telles conditions, les collectivités territoriales désireuses de se pourvoir d'un réseau de distribution collective pourront-elles trouver une offre suffisamment pertinente tant sur le plan économique que sur le plan de la qualité de service pour répondre à leur attente ?

Aux collectivités territoriales, le bonheur de prendre à leur charge les dépenses d'investissement les plus significatives ! Aux entreprises de distribution, qui pourront être concédées à des régies ou à des entreprises de prestation de services publics, le partage de l'essentiel des bénéfices de l'exploitation de ce réseau !

De la même manière, on peut craindre que des éléments essentiels dans la chaîne énergétique - je pense en particulier aux contraintes de renouvellement et de maintenance du réseau - ne puissent être traités de manière parfaitement équitable.

C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous proposons à notre assemblée, par cohérence avec notre position de fond, l'adoption de ces amendements.

M. le président. L'amendement n° 401, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa (4°) du III de cet article.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 402, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa (5°) du III de cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Il s'agit d'un amendement de conséquence. Nous rejetons la logique pernicieuse de la filialisation ; c'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions de cet article qui visent au démantèlement du service public de l'électricité et du gaz.

Au lieu de préserver l'un des fleurons de notre économie, le Gouvernement s'entête et persiste. Il s'inscrit dans la logique de fond de l'Europe actuelle, qui a fait de l'ouverture à la concurrence l'axe principal de sa construction. Directement dérivé des traités européens, le droit communautaire de la concurrence surdétermine les autres droits : c'est un droit fondateur auquel sont subordonnés les droits économiques et sociaux des citoyens, qui relèvent du droit national.

L'article 86 du traité CE a été l'instrument utilisé par la Commission européenne pour libéraliser les services publics. Il a donc une portée considérable. Il est mortifère pour les services publics, qui sont soumis aux règles de la concurrence et ne peuvent s'y soustraire que si cela n'entrave pas le développement des échanges « dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté ». C'est la Commission qui est juge des dérogations possibles : elle a ainsi tout pouvoir pour ouvrir les services publics à la concurrence.

Cet article, qui existait dès la création de la Communauté, n'avait presque jamais été invoqué. Il a fallu attendre la vague libérale des années quatre-vingt pour qu'il acquière son poids politique actuel.

Aucun gouvernement n'a pensé que la question des services publics était suffisamment importante pour remettre en cause le contenu du traité et ouvrir ainsi une crise qui aurait été salutaire pour l'avenir de l'Europe. Au lieu de résister, monsieur le ministre, selon une tradition bien ancrée, nous débattons de la loi. La filialisation que vous nous proposez à travers l'article 6 participe de l'absurde désintégration des entreprises d'électricité et de gaz.

M. le président. L'amendement n° 403, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le septième alinéa (6°) du III de cet article.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec ceux que notre groupe vient de défendre. Il tend, en effet, à censurer le septième alinéa de l'article 6, qui lui-même supprime le dernier alinéa de l'article 15 de la loi du 9 août 2004.

Cet article, qui porte sur la question de la séparation juridique des activités de distribution et de gestion des réseaux, au regard de celles de production ou de fourniture, concerne au premier chef les opérateurs alternatifs émergents. Concrètement, il s'agit de favoriser autant que faire se peut la constitution d'entités juridiques distinctes au sein de ces opérateurs, et ce sans la moindre sollicitation financière.

Cette incitation à la filialisation des activités des opérateurs non nationalisés, après avoir éventuellement favorisé la privatisation des sociétés d'économie mixte locales en faisant partie, est évidemment liée à la philosophie profonde du projet de loi, que nous rejetons du premier au dernier article !

Tel le sens de tous nos amendements de suppression. C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter celui-ci.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements nos 397 à 403 du groupe CRC vont tous dans le même sens. Votre position est très cohérente, mes chers collègues (Marques de satisfaction ironiques sur les travées du groupe CRC) : vous êtes contre la séparation juridique. Vous commencez donc par proposer la suppression du III de l'article 6, puis vous la préconisez pour chaque alinéa.

Étant favorables à la séparation juridique, nous sommes défavorables aux amendements nos 397 à 403.

Quant à l'amendement n° 747 rectifié bis, c'est un amendement de cohérence avec le sous-amendement n° 746 rectifié bis relatif à la situation particulière de la Corse. Il est tout à fait pertinent, puisqu'il vise à laisser à EDF, maison mère, les activités de gestionnaire de réseaux publics de distribution sur cette île. Nous y sommes donc favorables.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis que M. le rapporteur.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 397.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 747 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 398.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 401.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 402.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 403.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 404 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 555 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche,  C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 714 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 404.

Mme Michelle Demessine. Je défendrai en même temps les amendements nos 404 et 407, monsieur le président.

L'article 6, dans son ensemble, - son paragraphe IV, en particulier -, fragilise gravement le monopole confié à GDF et ouvre ainsi la porte à l'éclatement de la distribution en de multiples concessionnaires.

Libres de choisir les entreprises auxquelles elles délégueront la gestion du réseau de distribution sur un territoire donné, les collectivités territoriales seront contraintes de procéder à des appels d'offres.

Rapidement, les opérateurs privés réussiront à s'implanter dans les zones de distribution les plus rentables, alors que l'opérateur de distribution issu de Gaz de France peinera à desservir et à maintenir une implantation minimale dans des zones moins faciles d'accès et moins rentables.

Les écueils caractérisant aujourd'hui les concessions de service public de l'eau, le précédent des télécommunications nous confortent dans notre refus de l'ouverture à la concurrence des activités de distribution de gaz.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 555.

M. Daniel Raoul. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 555 est retiré.

L'amendement n° 714 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 407, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 377, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit le texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

« Art. 15-1. - Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution de gaz issue de la séparation juridique imposée à Gaz de France par l'article 13 ne peut être détenu que par GDF, l'État ou des entreprises ou organismes appartenant au secteur public.

« Le capital de la société gestionnaire de réseaux de distribution d'électricité issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article 13 ne peut être détenu que par EDF, l'État ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public ».

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. La logique à l'oeuvre dans cet article 6 n'est, ni plus ni moins, que le démantèlement d'entreprises publiques qui ont été construites sous la forme d'entreprises intégrées afin de réduire les coûts de production et de permettre des péréquations entre leurs activités pour construire un service public efficace et moderne.

Le texte prépare aussi insidieusement l'ouverture à la concurrence du secteur de la distribution, puisqu'il définit les tâches de tout gestionnaire du réseau de distribution et qu'il vise « les » sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz.

Cet article ne remet pas directement en cause les concessions en cours, mais il ne vise pas non plus le maintien du système de successeur obligé, qui existait auparavant entre les communes, et sa contractualisation locale.

On comprend donc bien que, si monopole et établissement public vont de pair, a fortiori la privatisation de GDF, au travers de la fusion proposée, entraîne, de fait, la suppression du monopole de la distribution, cette dernière se trouvant éclatée en de multiples concessionnaires.

Par conséquent, nous souhaitons qu'EDF et GDF conservent leur maîtrise sur la gestion des réseaux de distribution.

C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à garantir que le gestionnaire de distribution issu de GDF et le gestionnaire du réseau de distribution issu d'EDF restent détenus par GDF et EDF ou par des entreprises publiques.

M. le président. L'amendement n° 408, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. L'objectif du Gouvernement, je tiens à le rappeler, n'est pas uniquement la déconstruction du réseau de distribution et la dérégulation de toutes les activités du secteur énergétique. Il cherche également à miner les fondements de nos entreprises énergétiques portés par la recherche constante de l'intérêt général, du travail efficace au profit de la collectivité et des usagers.

Peu vous importe si les salariés refusent, très majoritairement, d'accepter les cartes biaisées que vous leur proposez en dévaluant le service public, source de leur motivation ; les salariés de GDF l'ont pourtant bien montré à travers le vote interne organisé voilà deux semaines. Vous persistez à réaliser votre objectif !

Aussi, vos ergotages sur la portée des directives, sur la nécessité de s'inscrire dans le grand marché européen ne sont- ils que des paravents pour tenter de cacher votre volonté d'ébranler l'attachement profond de nos concitoyens à leurs services publics.

Vous faites de l'électricité un produit banalisé. C'est pourtant bien plus que cela. Il s'agit, avant tout, d'un bien social, que votre réforme veut ramener au rang de simple marchandise, au risque d'ailleurs de spolier les collectivités locales en leur montrant que les concessions de distribution se réduisent à la seule fonction de réseau et que les usagers qu'elles représentent ont vocation à devenir les clients purs d'un marché de l'énergie dématérialisé.

Peu vous importe, également, la situation des élus de ces collectivités locales qui, demain, devront répondre aux PME en difficulté de paiement qu'elles doivent s'expliquer avec le marché et aux consommateurs domestiques qu'ils ont été floués par un marché de dupes !

Tout cela ne vise qu'à satisfaire ceux qui veulent réduire l'usager au rang de simple client, persuadés qu'ils sont de la nécessité de supprimer toute forme de tutelle publique. Cette approche cynique, cette manipulation de la notion d'intérêt général, alors que seuls des intérêts particuliers sont en jeu, nous ne pouvons les accepter. Aussi, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

  Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :

dès lors que la majorité du capital de leur société mère est

par les mots :

dès lors que le capital est détenu à plus du tiers directement ou indirectement par l'État, les sociétés susvisées au premier alinéa, sont

 

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 197, 142 et 196.

Ces amendements visent à maintenir la même représentation des salariés dans les conseils d'administration.

Vous considérez, monsieur le ministre, que la minorité de blocage constitue un élément essentiel, qui protégerait les actifs stratégiques du futur groupe issu de la fusion.

Or vous savez que sur ce point, comme sur tant d'autres, nous sommes loin de partager votre avis. Nous considérons même que le futur groupe susvisé sera « opéable » à merci.

Si vous mettez en avant la fameuse minorité de blocage et l'action de préférence golden share, vous faites peu de cas du rôle des administrateurs d'État et des salariés eux-mêmes, qui ont un rôle à jouer dans la détermination de la politique et des choix de l'entreprise, ou, pour le dire autrement, dans ce que l'on nomme « la gouvernance ».

Nos amendements reviennent à modifier les critères d'application de la loi 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, pour permettre de disposer d'un tiers de salariés dans le conseil d'administration de la filiale.

Aujourd'hui, Gaz de France et GRT gaz sont soumis à la loi de démocratisation du service public et, à ce titre, comptent dans leur conseil d'administration un tiers d'administrateurs salariés. Avec le passage de l'État en dessous du seuil de 50 %, ces postes d'administrateurs seront d'abord réduits en nombre puis, dans un second temps, vraisemblablement supprimés.

Or on ne peut laisser aux seuls actionnaires privés un droit de regard sur l'entreprise ; les salariés doivent aussi avoir le droit de s'exprimer et d'influencer le cours des affaires.

En faisant référence à la minorité de blocage dans la loi, avec les 34 % détenus par l'État, les salariés pourraient avoir un tiers des sièges au sein du conseil d'administration et jouer un rôle entier dans la gouvernance d'entreprise.

Tel est le sens de ces amendements.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 142 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 645 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le mot :

majorité

par les mots :

minorité de blocage

L'amendement n° 142 a été défendu.

L'amendement n° 645 n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 196 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 376 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Dans la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer les mots :

ne peut comporter plus de deux représentants de l'État

par les mots :

comporte un tiers de représentants de l'État

L'amendement n° 196 a été défendu.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 376.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État sur le service public de distribution, qui est malheureusement gravement remis en cause par ce projet de loi, alors qu'il garantit, pour des millions d'usagers, l'égalité d'accès au réseau et la péréquation tarifaire. Nous proposons donc de maintenir à un tiers des membres le nombre des représentants de l'État dans le conseil d'administration.

Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de distribution de gaz.

Avec un gestionnaire de réseaux privatisé, qui garantira que les choix d'investissement et de maintenance seront faits dans le souci de défendre l'intérêt général et non, avant tout, selon des considérations financières ? À qui fera-t-on croire que les logiques des actionnaires répondent aux mêmes valeurs que celles de l'État ?

Dans le cadre de l'entreprise publique verticalement intégrée, dans laquelle existait une coordination entre les différentes activités, l'État, garant de l'intérêt général, avait son mot à dire dans le développement et l'entretien du réseau de distribution. Il participait, par exemple, au développement du réseau pour élargir l'accès au gaz.

Or, qui d'autre que les représentants de l'intérêt général peut garantir que l'entreprise gazière s'engagera, demain, dans la desserte de zones moins rentables ?

En proposant l'amendement n° 376, nous n'avons pas la prétention de faire croire que la présence de représentants de l'État dans le conseil d'administration résoudra le problème, plus général, posé par cette privatisation. Mais se pencher sur les caractéristiques du service public, c'est aussi se poser la question de son amélioration ou de sa rénovation. Peut-être, par exemple, faut-il étudier la question d'une meilleure prise en compte des usagers des réseaux dans les décisions.

Avec la baisse du nombre de représentants de l'État dans le conseil d'administration du gestionnaire de réseaux de distribution, ce sont la qualité du réseau et le service aux usagers qui sont ainsi fragilisés.

C'est ce que nous souhaitons éviter grâce à l'amendement que nous avons déposé et que nous vous demandons de bien vouloir adopter.

M. le président. L'amendement n° 405, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, par les mots :

, sur proposition du Parlement réuni en Congrès

L'amendement n° 406, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots :

, sur proposition de l'Assemblée Nationale

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Ces amendements sont de purs amendements de principe. Ils visent, en fait, à ce que les modalités de désignation des administrateurs représentant l'État dans les entreprises du secteur énergétique sortent du cadre traditionnel du pouvoir réglementaire pour réintégrer le champ de la décision législative.

Il s'agit donc de faire en sorte que ces administrateurs, eu égard au caractère stratégique des entreprises du secteur qui concourent à accomplir les missions d'un service public national, soient désignés par le Parlement.

Cela évitera, notamment, que ces administrateurs soient désignés, par la voie réglementaire, parmi des personnes ayant pu jouer, de manière parfois évidente, le moindre rôle antérieur dans la gestion du secteur.

Quand, par exemple, le P-DG de Gaz de France se trouve être l'ancien directeur de cabinet du Premier ministre du gouvernement ayant mené le changement de statut des entreprises du secteur énergétique, ce fait dénote un mélange des genres que nous ne pouvons laisser perdurer.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter ces amendements.

M. le président. L'amendement n° 409, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par les mots :

, sur proposition de l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement vise à renforcer le contrôle démocratique, essentiel pour l'intérêt des usagers, au sein même des sociétés gestionnaires de réseaux.

Ainsi, il tend à ce que les représentants de l'État devant siéger au conseil d'administration ou de surveillance soient nommés sur proposition de l'Assemblée nationale, qui devra statuer à la majorité des deux tiers.

En effet, ces nominations doivent rester du ressort du législateur, et non de l'exécutif, car elles concernent tout de même des personnes dépositaires de l'autorité publique.

La représentation nationale ne doit pas être privée de ses droits. Elle doit pouvoir être en mesure de débattre de ces nominations, d'autant que ces dernières sont amenées à avoir un rôle primordial pour les usagers.

Ce qui est en jeu n'est rien moins que la maîtrise publique des choix stratégiques en matière de gestion de réseau de gaz et d'électricité pour notre pays.

Les parlementaires communistes et bon nombre de démocrates se sont opposés à ce type de recours, qui prend place dans un dispositif global d'affaiblissement du Parlement, du pouvoir législatif face à l'exécutif. Comment ne pas rappeler l'article 40 de la Constitution, qui a transformé, au fil des années, la loi de finances en formalité, ou encore la véritable guillotine institutionnelle que constitue l'application de l'article 49, alinéa 3, à l'Assemblée nationale ?

Aussi, conformément aux exigences démocratiques et eu égard à l'importance de l'enjeu, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 375, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour insérer un article 15-1 après l'article 15 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières par une phrase ainsi rédigée :

Dans les cas où les sociétés ne sont pas soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, le conseil d'administration ou de surveillance comporte 3 représentants de l'État, nommés par décret, et 3 représentants des salariés, élus selon les modalités définies par la loi n° 83-675 et bénéficiant du statut défini par cette même loi.

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement vise à conserver un contrôle direct de l'État et des salariés sur le service public de distribution, contrôle direct qui est essentiel pour des millions d'usagers, même si le gestionnaire est une entreprise privée.

Il y a tout lieu de craindre qu'aux termes de ce projet de loi, plus particulièrement en raison de ses articles 6, 8, 9 et 12, la filialisation des gestionnaires de réseaux ne débouche sur un démantèlement du service public de distribution de l'électricité et du gaz.

Les conséquences de cette privatisation de la distribution seront multiples. Je ne citerai que la remise en cause du principe d'égalité de traitement ou encore de péréquation tarifaire.

Nous craignons que les personnels non plus ne soient pas épargnés. Si le gestionnaire de réseau est détenu par une entreprise privée, il nous paraît donc souhaitable de prendre certaines précautions en ce qui concerne les salariés.

Notre proposition consiste à préciser que le conseil d'administration ou de surveillance dudit gestionnaire comporte au moins trois représentants de l'État et trois représentants des salariés, ce dans l'esprit de la loi de 1983 relative à la démocratisation du service public.

Cette mesure permettrait que s'exerce un certain contrôle public sur le service de distribution, ce qui est la moindre des choses pour s'assurer du respect des missions de service public et pour peser, le cas échéant, sur les décisions relatives à l'investissement, à la qualité du service et à l'égalité de traitement des usagers.

C'est le moins que l'on puisse faire dans le cas d'un démantèlement du service de distribution : l'État et les salariés doivent pouvoir peser dans les décisions du conseil d'administration ou de surveillance.

M. le président. L'amendement n° 410, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L'objet de cet amendement est de s'assurer de la neutralité des représentants de l'État qui devront siéger au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel, sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et à Gaz de France.

Pour ce faire, nous proposons que ces représentants de l'État ne détiennent pas ou n'aient pas détenu d'intérêt dans le secteur énergétique.

Il s'agit donc d'éviter que ces personnes, dépositaires de l'autorité publique, agissent sous l'emprise d'un conflit d'intérêt dicté par des avantages recherchés pour eux mêmes. Dans un secteur aussi sensible que celui de l'énergie, nous devons faire en sorte de préserver l'intérêt général, dont le marché n'a que faire, en s'assurant de l'impartialité des représentants de l'État.

Monsieur le ministre, il est, par ailleurs, légitime de veiller à ce que ces représentants n'aient pas d'antécédents qui les fragiliseraient et les discréditeraient au regard de l'opinion publique.

Bien que le code pénal prévoie, de manière générale, des mesures coercitives et que l'article 31 de la loi du 6 février 1953 précise que tout représentant de l'État « ne doit pas avoir d'intérêts de nature à compromettre son indépendance », il n'est pas exagéré de préciser dans la loi ce cas de figure, bien au contraire.

C'est là tout l'objet de cet amendement, dont je souhaite l'adoption.

M. le président. L'amendement n° 411, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.

La parole est à Mme Michelle Demessine

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et les amendements nos 412, 413 et 414.

Nous proposons, par ces amendements, de compléter le second alinéa du texte proposé pour l'article 15-1 de la loi du 9 août 2004, afin d'assurer l'indépendance et la neutralité des représentants de l'État.

Depuis la loi d'août 2004, les réseaux de distribution de GDF et d'EDF ont déjà des comptes séparés de leur maison mère respective. Ils ont également des dirigeants qui répondent aux critères d'indépendance définis dans la directive.

La soumission des sociétés gestionnaires de réseaux aux dispositions de la loi de 1983 relative à la démocratisation du secteur public a des conséquences sur la composition du conseil d'administration ou de surveillance : sur les dix-huit membres, un tiers est nommé par les salariés, le nombre de représentants de l'État est limité à deux, et le reste dépend du choix des actionnaires.

Dans cette situation, il est fondamental, au regard des missions de service public en présence, d'assurer le respect de ce critère d'indépendance. La filialisation provoquera de facto la création d'une société séparée, avec son propre conseil d'administration, son propre capital : ce n'est plus GDF qui décide, avec sa propre direction interne, des décisions stratégiques, c'est le gestionnaire de réseau qui prend ses propres décisions.

Il nous paraît donc souhaitable que les représentants de l'État au sein du gestionnaire de réseau ne détiennent ou n'aient détenu d'intérêt dans le secteur énergétique.

À ce titre, nous pensons qu'ils ne doivent pas, notamment, exercer ou avoir exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.

M. le président. L'amendement n° 412, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts d'une entreprise oeuvrant dans le secteur énergétique.

L'amendement n° 413, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur électrique ou gazier.

L'amendement n° 414, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 15-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

Les représentants de l'État ainsi désignés ne doivent pas détenir ou avoir détenu d'intérêts dans le secteur énergétique dans les cinq années précédant leur nomination.

Ces amendements ont été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant des amendements nos 404 et 407, je dirai à Mme Michelle Demessine, qui les a défendus, que le paragraphe IV de cet article est, pour la commission, indispensable, puisqu'il convient de distinguer les situations respectives d'EDF et de Gaz de France, dans la mesure où la composition de leur capital commande que les règles liées à la loi relative à la démocratisation du secteur public ne s'appliquent pas de la même manière. En effet, EDF restera soumise à cette loi, mais pas Gaz de France après sa privatisation.

En conséquence, la commission est défavorable à ces deux amendements.

Dans l'amendement n° 377, défendu par M. Jean-François Voguet, le principe qu'il est proposé de retenir pour la société gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et de Gaz de France s'inspire de celui qui s'applique aux gestionnaires de réseaux de transport. Il ne nous semble pas opportun de rigidifier la composition du capital de ces filiales, notamment dans le cas de Gaz de France, qui sera privatisé.

En conséquence, l'avis de la commission est défavorable.

L'amendement n° 408, défendu par Mme Annie David, est un amendement classique d'opposition à la séparation juridique. La commission étant, elle, favorable à la séparation juridique, est donc défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est des amendements nos 197 et 142, j'indique à M. Roland Courteau, qui les a défendus, qu'actuellement la loi de 1983, qui prévoit, en particulier, des règles spécifiques pour la composition des conseils d'administration des entreprises publiques, ne s'applique que quand l'État est majoritaire au capital.

Ces règles prévoient, notamment, la présence de représentants de l'État.

Il est proposé, par cet amendement, de rendre applicable la loi de 1983 pour Gaz de France en prévoyant qu'elle s'applique quand l'État détient un tiers du capital.

La commission ne voit pas de raison justifiant de modifier les principes actuels de la loi de 1983, d'autant que l'État aura déjà des moyens de contrôle étendus sur Gaz de France : la minorité de blocage, l'action spécifique, la présence obligatoire d'un commissaire du Gouvernement. Nous en débattrons longuement lorsque nous examinerons l'article10.

Telle est la raison pour laquelle elle est défavorable aux amendements nos 197 et 142.

J'en viens aux amendements nos 196 et 376, qui sont un peu différents.

Pour l'application de la loi de 1983 à la filiale d'EDF chargée du réseau de transport d'électricité, la loi de 2004 prévoit déjà que le nombre de représentants de l'État sera limité à deux. L'article 6 du projet de loi reprend les mêmes principes pour la filiale chargée du réseau de distribution. Il n'y a donc pas lieu de soumettre le GRT et le GRD à des principes différents.

C'est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

Mme Demessine a ensuite présenté les amendements nos 405 et 406.

S'agissant de l'amendement n° 405, je tiens à lui préciser qu'il n'entre sûrement pas dans les compétences du Parlement réuni en congrès de nommer des représentants de l'État au conseil d'administration des entreprises publiques. En effet, le congrès a pour mission exclusive de réformer la Constitution quand le Président de la République décide de ne pas utiliser la voie référendaire.

Au demeurant, elle a bien indiqué que ces deux amendements étaient des amendements de principe.

En présentant l'amendement n° 406, qui vise à ce que cette nomination des représentants au conseil d'administration soit faite « sur proposition de l'Assemblée nationale », elle a oublié le Sénat au passage, je tiens à le lui faire remarquer ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)

L'amendement n° 409, défendu par M. Robert Bret, est une variante, puisqu'il tend, lui, à ce que les représentants au conseil d'administration soient désignés « sur proposition de l'Assemblée nationale statuant à une majorité des deux tiers ». La commission y est défavorable.

L'amendement n° 375, défendu par Mme Annie David, prévoit que les sociétés non soumises à la loi de 1983 sont soumises à ses dispositions pour ce qui concerne la présence de représentants des salariés et de représentants de l'État au conseil d'administration. Il revient, de manière détournée -  mais ses auteurs en sont certainement tout à fait conscients ! - à soumettre les sociétés non publiques aux principales dispositions de la loi de 1983 relatives à la composition du conseil d'administration. La commission y est défavorable.

Les cinq derniers amendements, comme vous nous l'avez précisé, monsieur Voguet, madame Demessine, vont dans le même sens, puisqu'ils définissent des incompatibilités qui s'attacheraient aux représentants de l'État au conseil d'administration des GRD publics.

L'amendement n° 410, qu'a défendu M. Jean-François Voguet, tend à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 411, présenté par Mme Michelle Demessine, à exclure les personnes ayant exercé une fonction de direction dans une entreprise électrique ou gazière.

L'amendement n° 412 vise à interdire la détention présente ou passée d'intérêts dans une entreprise du secteur énergétique ; l'amendement n° 413 a pour objet de l'interdire dans une entreprise du secteur électrique ou gazier.

Enfin, l'amendement n° 414 tend à interdire la détention d'intérêts dans le secteur énergétique au cours des cinq dernières années précédant la nomination.

Sur tous ces amendements, la commission a émis un avis défavorable, car elle a considéré que l'ensemble des règles applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution sont suffisamment détaillées pour protéger l'indépendance de ces derniers.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je souscris aux avis de M. le rapporteur sur l'ensemble des amendements et je le remercie de ses explications, qui m'évitent d'avoir à exprimer les miennes, qui auraient été identiques.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 404.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 407.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 377.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 408.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 142.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 196 et 376.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 405.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 406.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 409.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 410.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 411.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 412.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 413.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 414.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 415 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 556 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche,  C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 715 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le V de cet article.

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 415.

M. Robert Bret. Comme nous avons eu l'occasion de le rappeler, l'obligation de séparation juridique des activités de gestion de réseau de distribution imposée par l'article 6 s'applique à toutes les entreprises intégrées, quel que soit leur statut, public ou privé, dès lors qu'elles desservent plus de 100 000 clients.

Cela signifie concrètement qu'EDF, GDF et leur opérateur commun sont principalement visés, dans la mesure où le premier est le gestionnaire du réseau public de distribution de près de 95 % des communes et où le second exploite 96 % du réseau.

Cela signifie également que les entreprises locales de distribution ou les distributeurs non nationalisés devront satisfaire aux mêmes obligations, c'est-à-dire créer des structures sociétales différentes, autonomes, et donc supporter les conséquences qui en résultent en termes de coût de gestion et en termes fiscaux.

Conscients des dangers de la filialisation, nous avons défendu la suppression de l'article 6 et proposé qu'a minima, le capital des nouvelles sociétés reste détenu majoritairement par des personnes publiques. Nous n'avons malheureusement pas été suivis. Nous sommes entendus, mais pas écoutés, monsieur le rapporteur !

D'aucuns, pourtant favorables à la logique du texte, ont tenté de modifier ce dernier afin que les spécificités des distributeurs nationalisés y soient mieux prises en compte.

Ainsi, à l'Assemblée nationale, des députés proches de Strasbourg ou de Bordeaux ont défendu avec succès des amendements prévoyant une exemption fiscale sur le transfert des contrats des distributeurs non nationaux de moins de 100 000 clients et autorisant les distributeurs non nationaux desservant plus de 100 000 clients à ne pas transférer dans une société commerciale les clients situés sur leur territoire et ayant fait jouer leur éligibilité.

Si nous comprenons les inquiétudes des distributeurs non nationalisés, qui, devant désormais se positionner sur un marché devenu concurrentiel, craignent de voir leur monopole fragilisé, nous ne pensons pas que la solution réside dans la mise en place d'un système dérogatoire pour ces seules entités. On ne peut vouloir imposer aux seules entreprises publiques nationales un contexte nouveau de concurrence et de libéralisation et en refuser les effets pervers pour les DNN ayant une activité locale.

Tel est le sens de notre amendement de suppression du V de cet article.

En outre, mes chers collègues, pour les distributeurs non nationalisés, le danger vient surtout du parallèle établi entre la situation faite à GDF et la leur par les mêmes élus de droite, qui voudraient voir le capital de ces distributeurs ouvert au privé. Je vous renvoie sur ce point au débat que nous avons eu ce matin.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 556.

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 556 est retiré.

L'amendement n° 715 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 753 rectifié, présenté par MM. Vial, Saugey, Amoudry, Hérisson, Belot, Faure, Richert, du Luart, Émin, Carle et Fournier, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot :

exercé

insérer les mots :

ou qui n'ont pas exercé

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 28, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le V de cet article pour compléter l'article 23 bis de la loi n°46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :

posée dans l'alinéa précédent

par les mots :

définie à l'alinéa précédent

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 415.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 28 est un amendement rédactionnel.

L'amendement n° 415 vise à supprimer le V de l'article 6, qui devrait pourtant faciliter pour les DNN les conditions d'exercice de leur activité. En effet, les DNN soumis à l'obligation de séparation juridique des activités de GRD seront exonérés du transfert dans une filiale commerciale des contrats de fourniture des clients qui ont exercé leur éligibilité. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 415, dont l'adoption reviendrait à revenir à une situation compliquée, que l'article 6 permet de simplifier en prévoyant que les DNN ne seront pas obligés de transférer d'une entité à une autre les clients ayant exercé leur éligibilité.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 28 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 415.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 7

Articles additionnels après l'article 6

M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 8 de la loi n°2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La société mentionnée à l'article 7 peut également participer à l'identification et à l'analyse des actions tendant à maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport et une gestion efficace de ce dernier. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre le champ des compétences pouvant être exercées par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Celui-ci effectue des opérations de renforcement et de renouvellement des ouvrages du réseau afin d'en assurer la sécurité et l'efficacité. Il est ainsi amené à créer de nouvelles lignes de transport.

Les opérations de maîtrise de la demande d'électricité, ou MDE, ne peuvent, à elles seules, éviter les renforcements de réseau et prévenir les situations de défaillance qui perturbent l'équilibre entre l'offre et la demande dans les zones où la capacité de production est inférieure au besoin local. Toutefois, en réduisant la consommation dans ces zones, les opérations de MDE peuvent limiter les conséquences de telles défaillances.

Par sa connaissance des enjeux et son expertise dans l'analyse des conséquences sur le réseau des mesures de MDE envisagées, le gestionnaire du réseau public de transport serait un acteur utile dans la définition et la mise en place de telles mesures. Il est donc souhaitable que la loi l'autorise à entreprendre de telles actions.

L'adoption de cet amendement, en facilitant les actions tendant à réduire la consommation, répondrait parfaitement aux orientations de la politique énergétique que nous avons définies dans la loi du 13 juillet 2005.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je suis favorable à cet amendement, qui tend à apporter une précision utile. Je remercie donc la commission de l'avoir déposé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 29.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée est complété par les mots : «, et notamment des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques ».

II. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations visées à l'article 9 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée et réalisées à compter de la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La loi du 9 août 2004 a précisé que l'ensemble des ouvrages et des biens de toute nature transférés par EDF à la nouvelle société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité s'effectuait par apport partiel d'actifs et que ces opérations ne donnaient pas lieu à la perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit.

L'article 6 du présent projet de loi a, pour la séparation juridique des personnes morales gestionnaires de réseaux de distribution, introduit une disposition selon laquelle les transferts de propriété sont exemptés des droits de publicité foncière et des salaires des conservateurs des hypothèques et ne sont pas soumis au droit de préemption défini à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme.

Dans un souci d'égalité de traitement entre GRT et GRD, il convient donc que les mêmes précisions soient apportées au bénéfice de la société gestionnaire du réseau public de transport. Bien entendu, une telle disposition ne s'appliquera qu'aux opérations de transfert restant à réaliser au profit de RTE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 30 rectifié, en se réjouissant de la toute dernière précision de M. le rapporteur, qui est très opportune.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 765, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 4 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : «, aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et aux tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;

2° La première phrase du troisième alinéa du II est complétée par les mots : « et une partie des coûts des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux » ;

3° Dans la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « les propositions motivées de tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution » sont insérés les mots : « ainsi que les propositions de tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les utilisateurs qui demandent à bénéficier des prestations réalisées dans le cadre du monopole des gestionnaires de réseaux ne peuvent pas faire appel à d'autres opérateurs et ne sont pas en mesure d'en négocier les prix. Par ailleurs, la CRE a progressivement décidé de ne plus inclure de telles prestations dans le tarif d'utilisation des réseaux, laissant ainsi la possibilité aux GRD de les facturer directement aux clients.

Cette situation a engendré un mécontentement très vif de la part de certains utilisateurs confrontés à des hausses importantes des prix. Ainsi, le déplacement pour coupure à la suite d'un impayé, qui concerne plus de 575 000 clients par an, était facturé 38 euros avant la décision de la CRE ; le prix de cette prestation serait passé à 150 euros. Pour la mise en service des installations, qui concernent plus de 3,1 millions de clients par an, le montant serait passé de 12 euros à 34 euros pour les petits clients, et même à 85 euros pour les autres clients.

Afin de remédier à une telle situation, l'amendement vise à encadrer précisément les tarifs de ces prestations en prévoyant une procédure d'élaboration similaire à celle qui est relative aux tarifs d'utilisation des réseaux. Ces tarifs s'appliqueront, notamment, aux opérations concernant les dispositifs de comptage introduits par l'article 6 du présent projet de loi et modifiant les dispositions de l'article 13 de la loi du 9 août 2004.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. M. le rapporteur vient de le souligner, les prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux sont effectivement nombreuses et diverses, et certains dérapages au niveau des prix ont été constatés. C'est la raison pour laquelle elles font aujourd'hui l'objet d'un barème, lequel n'est pourtant soumis ni au contrôle du régulateur ni à celui du ministère.

Il est donc utile de faire évoluer cette situation. Puisque tel est l'objet de cet amendement, j'y suis favorable.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. Je souscris aux propos de M. le rapporteur : à l'évidence, un certain nombre de services, qui auparavant étaient gratuits ou peu onéreux, sont devenus très chers pour l'ensemble des utilisateurs. Si une telle situation n'est peut-être pas catastrophique, des incidents ne manqueront pas de se produire un jour. Je pense notamment à la multiplication des installations de sécurité sur les façades des boutiques des petits artisans.

Certes, tout n'est pas réglé par cet amendement, mais il va dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 765.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.

L'amendement n° 74, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel.

L'amendement n° 75, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est abrogé.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. L'amendement n° 74 vise à prévoir que, avant le 1er juillet 2007, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur la possibilité de remettre sous le régime de concession les réseaux de transport de gaz naturel.

L'amendement n° 75 vise à abroger l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001. En effet, cette même année, la France est passée, en matière de transport du gaz naturel, d'un régime de concessions accordées par l'État aux opérateurs gaziers à un régime de distribution. C'est l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a fixé les modalités de résiliation des concessions et celles du transfert de propriété des ouvrages concernés.

Ce changement de régime juridique a été officiellement motivé par une adaptation au contexte de libéralisation du secteur, sous l'impulsion de l'Union européenne et plus précisément de la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil européen du 22 juin 1998. Or cette dernière, dans son article 4, assimile les concessions, dont elle reconnaît ainsi la validité sans en exiger d'aucune façon la résiliation, à des autorisations de construction ou d'exploitation d'installation du gaz naturel.

Il n'était donc nullement nécessaire de remettre en cause le régime de transport du gaz naturel qui, depuis 1946, avait fait ses preuves en termes tant de garantie du service public que d'indépendance énergétique. Aussi, le présent amendement vise à revenir au précédent régime de concessions en supprimant l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mon cher collègue, lors de l'adoption de la loi de finances rectificative pour 2001, le législateur a adopté une disposition modifiant le régime d'organisation du transport de gaz. Il faut en avoir bien conscience, nous sommes à l'époque passés d'un régime de concessions à un régime d'autorisations : l'État a ainsi vendu les réseaux de transport aux opérateurs.

D'après les informations qui m'ont été fournies par M. le ministre, le Gouvernement ne souhaite pas remettre ce choix en question, moins de cinq ans après son adoption. En effet, le fonctionnement du réseau de transport de gaz en France, qui est contrôlé par la CRE, paraît pleinement satisfaisant. Au demeurant, un tel régime d'autorisations à durée indéterminée pour les réseaux de transport existe déjà dans d'autres pays européens.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 74, ainsi que son corollaire, l'amendement n° 75. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Ces amendements viennent un peu à contretemps, dans la mesure où le système des concessions date de l'époque où les réseaux de transport appartenaient à l'État.

C'est en 2001 que le gouvernement de l'époque a décidé de céder les réseaux de transport, d'une part, à Total, qui a obtenu 5 000 kilomètres dans le Sud-Ouest, et, d'autre part, à Gaz de France, qui a acquis 30 000 kilomètres. Depuis lors, il s'agit bien non plus de concessions mais de propriétés appartenant à ces deux entreprises, qui sont donc désormais soumises à un régime d'autorisations.

Si nous voulions revenir à un régime des concessions, il nous faudrait racheter ces propriétés. Puisque tel n'est pas son but, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président. Monsieur Deneux, les amendements nos 74 et 75 sont-ils maintenus ?

M. Marcel Deneux. Monsieur le président, les explications de M. le rapporteur et de M. le ministre me satisfont, et je retire ces amendements.

M. le président. Les amendements nos 74 et 75 sont retirés.

L'amendement n° 646, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La séparation juridique des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel de celle de gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel n'a aucune incidence sur le monopole de la distribution publique d'électricité et de gaz définie par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Articles additionnels après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article additionnel après l'article 7

Article 7

L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Gaz de France », sont insérés les mots : «, ainsi que leurs filiales, » ;

2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « service commun », sont insérés les mots : « non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, sur l'article.

Mme Michelle Demessine. L'article 7 concerne l'opérateur commun aux activités de distribution d'EDF et de GDF. Il y est proposé de transformer le service commun aux maisons mères EDF et GDF en service commun aux deux filiales de distribution, GRD-EDF et GRD-GDF, créées par le présent texte.

Cet opérateur commun existe depuis 1946. Sa pertinence provient avant tout du fait que les accès aux réseaux de gaz et d'électricité vont de pair dans de nombreux foyers. De ce service commun, qui exerce notamment dans l'entretien et l'exploitation des réseaux et qui offre un personnel formé tant sur l'électricité que sur le gaz, a résulté une meilleure organisation du personnel et du matériel, mais probablement aussi une gestion simplifiée pour les usagers. Il est donc important de le conserver.

Nous considérons néanmoins avec circonspection cet article 7 qui consiste à maintenir le service de distribution sous la forme d'un service commun aux deux filiales de distribution que crée le projet de loi : le gestionnaire de réseaux de distribution d'EDF et celui de GDF.

Avec cette disposition, vous tentez d'une certaine façon de vous protéger contre les protestations d'une partie des syndicats, attachés au maintien de ce service : 58 000 salariés sont en effet concernés par ce service commun de distribution et sont légitimement inquiets depuis l'annonce, en mars dernier, de la possible fusion entre GDF et Suez. L'impact social aurait été trop risqué pour le Gouvernement.

Toutefois, la disposition que vous proposez ne résout pas un certain nombre de problématiques de fond.

Ainsi, l'article 7 du projet de loi ne reprend pas l'alinéa de la convention de 1951 selon lequel le service commun « contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie ».

L'intérêt du service commun a pourtant été, également, de maintenir un service de proximité, ce qui est une caractéristique essentielle du service public.

Nous avons donc, pour notre part, déposé un amendement tendant à supprimer cette disposition. En effet, ce qui est en jeu, c'est le maintien des centres de distribution, avec leur maillage départemental indispensable à un service de proximité, respectueux de l'égalité d'accès au service public de tous les citoyens sur le territoire national.

Pour les personnes vivant en zone rurale, par exemple, il est indispensable de pouvoir se rendre dans un centre EDF sans avoir à faire des kilomètres et des kilomètres en voiture !

La tendance actuelle chez EDF-GDF est pourtant inverse : les directions centralisent fortement les activités de distribution au niveau de chaque territoire, éloignant des populations les services utiles.

Les exemples foisonnent de techniciens qui doivent parcourir des centaines de kilomètres, mettant plusieurs heures pour parvenir sur le site d'une intervention, y compris quand il s'agit d'un problème lié au gaz nécessitant la prise de mesures particulières de sécurité dans des délais d'intervention réduits.

Au cours des deux dernières années, EDF-GDF Distribution a fermé de nombreux centres, en dépit des engagements pris en 2004 par la direction de l'entreprise, au moment du vote de la loi sur le maintien des centres.

Nous souhaitons donc que cet article soit rédigé de façon plus précise et contraignante en ce qui concerne le caractère de service de proximité.

Le fait que ce service commun risque de n'être compétent qu'en matière de gestion des ouvrages de réseau, à l'exclusion des activités concurrentielles liées à la fourniture, actuellement exercées par le service commun EDF-GDF, est pour nous une autre source d'inquiétude. Il se pourrait bien que ces activités de commercialisation et de fourniture aux clients ne soient plus exercées en commun, mais reprises directement par les sociétés EDF et GDF pour mieux être externalisées ensuite !

Ce qui est en jeu ici, c'est le maintien du personnel sous statut. En effet, il n'est pas inutile de rappeler que le statut des personnels des industries électriques et gazières, les IEG, protège les personnels de la distribution, mais pas ceux de la fourniture.

Maintenir un service commun sans préciser quelles activités il assume, c'est ouvrir la porte à une réduction drastique des activités et des personnels qu'il recouvre ! Cela ne serait d'ailleurs pas pour déplaire aux directions d'EDF et de GDF, dont les projets en termes d'avenir du distributeur ne sont pas partagés par le personnel. Il est donc important que la loi indique très précisément quelles missions relèvent de ce service commun, afin que ces entreprises ne le vident pas de sa substance.

On le voit, le contexte d'ouverture à la concurrence du secteur pousse les opérateurs historiques à la même course à la rentabilité et à la même compression des coûts que les opérateurs privés.

C'est bien la logique d'une recherche constante de gains de rentabilité qui est à l'oeuvre. Celle-ci découle elle-même de la logique de segmentation de l'entreprise intégrée, imposée par les directives communautaires, qui amène à réduire les coûts pour les entreprises et les filiales sur chaque segment d'activité : chaque segment, en s'autonomisant, cherche à atteindre une gestion la plus drastique des coûts qu'il prend seul en charge.

Autrement dit, bien que l'existence du service commun à EDF Distribution et GDF Distribution soit, d'une certaine façon, garantie par l'article 7, aucune mission de service public n'est assignée à ce service par le projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Selon les termes de votre rapport, monsieur Poniatowski, l'article 7 est consacré « aux adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun entre EDF et GDF dans le cadre de la séparation juridique des gestionnaires de réseaux de distribution ».

Vous écriviez en 2004, à propos de l'article 2 du projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, dont vous étiez le rapporteur : « Cet article a pour objet de renforcer le fondement législatif des services communs des entreprises EDF et GDF».

Le ton a changé et il est révélateur de la rupture engagée depuis 2004, une rupture dans la continuité, comme nous l'avons souligné.

D'ailleurs, M. Nicolas Sarkozy, à l'époque ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, nous expliquait dans cet hémicycle, le 5 juillet 2004 : « EDF et Gaz de France constitueront enfin un opérateur commun, EDF-Gaz de France distribution, afin de préserver les synergies existantes entre les deux entreprises et de garantir la qualité du service public de proximité. Ce service comptera 60 000 personnes et continuera de s'appuyer sur une centaine de centres de distribution. Je crois qu'il y en a très exactement 102, à la minute où je vous parle ».

Si, de prime abord, on pouvait penser que ce projet de loi, reprenant les dispositions figurant dans la loi du 9 août 2004 sur le maintien d'une structure commune à EDF et GDF, serait plutôt positif, on doit bien reconnaître que tel n'est pas le cas.

Avec la privatisation de Gaz de France et la fusion - hypothétique - de cette entreprise avec Suez, on ne peut que s'interroger sur la viabilité d'un tel service commun à direction bicéphale, voire à trois têtes, qui risque de se transformer rapidement en une véritable coquille vide.

Un tel service commun, susceptible d'être tiraillé entre des objectifs contradictoires, mais aussi entre la direction d'une entreprise majoritairement publique et celle d'entreprises privées, va tout droit à l'éclatement.

La fermeture des centres d'accueil assurant un service de proximité va vraisemblablement se poursuivre. Or ce service commun regroupe aujourd'hui encore près de 60 000 personnes, 58 000 pour être exact. J'entends dire qu'il s'agit là « d'adaptations législatives nécessaires pour assurer la permanence du service commun » ; je pense plutôt que l'on organise « la non-viabilité » du service commun, qui aboutira au final à la dislocation et la désagrégation de celui-ci.

Ce sera un véritable gâchis et une perte en efficacité du service public de proximité, du fait de la respécialisation des activités d'électricité, d'un côté, et de gaz, de l'autre.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, sur l'article.

M. Michel Sergent. Comme mon ami Roland Courteau, je m'insurge contre le démantèlement de ce distributeur mixte, de ce service public de distribution de proximité, qui est au coeur du service public et auquel tous les élus locaux et tous les citoyens sont particulièrement attachés. Car c'est de ceux-là qu'il s'agit aujourd'hui.

Ce distributeur mixte, qui va être démantelé, permet aussi de réaliser des synergies entre les coûts et d'offrir un service compétitif et de qualité.

Avons-nous mesuré le gâchis financier et technique que représente le démantèlement de ces organisations, qui ont fait leurs preuves sur le terrain depuis soixante ans, et encore récemment ? (M. Roland Courteau opine.)

Avons-nous évalué le prix qu'il faudra payer pour séparer humainement, mais aussi financièrement, informatiquement et techniquement ces 58 000 personnes ? Tout cela aura un coût que, semble-t-il, on n'a pas encore mesuré aujourd'hui.

En outre, si l'on doit mélanger des cultures aussi différentes que celles de Suez et de GDF, je crois que nous allons au bout du gâchis.

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 416 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 557 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche,  C. Gautier et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 716 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 416.

M. Robert Bret. L'article 7 dispose : « L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié : « 1°Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots ?Gaz de France?, sont insérés les mots : ?, ainsi que leurs filiales,? ».

Ce texte pour le moins incompréhensible, du moins pour le commun des lecteurs, signifie que l'article 7 emporte nombre de dispositions essentielles pour le devenir du secteur de l'énergie dans notre pays.

Si, en apparence, il s'agit de reconnaître à Électricité de France et à Gaz de France un rôle primordial dans le devenir du secteur de l'énergie, il s'agit surtout de créer les conditions d'une séparation juridique renforcée des activités, au travers de la multiplication des filiales dédiées à telle ou telle activité.

On peut ainsi très bien concevoir qu'une entité juridique exerce la fonction de responsable du réseau, une autre celle du transport, une troisième celle du stockage et une dernière celle de la distribution, tandis que les activités commerciales seraient cantonnées dans une autre structure.

Toujours en suivant la logique de ce projet de loi, on peut aussi concevoir que, par le biais de participations croisées, tout ou partie des fonctions précédemment décrites puissent être effectuées dans le cadre de nouvelles entités juridiques, transformant de fait tant Électricité de France que Gaz de France en sociétés holding, à la tête de groupes complexes à forte intégration verticale : un peu à l'image de Suez, soit dit en passant...

Mais on peut aussi refuser cette logique et cette perspective. Tel est le sens de cet amendement, qui tend à supprimer les termes de l'article 7 portant clairement en germe les conditions juridiques du démantèlement de l'opérateur public du gaz, donc de l'aggravation des conditions de travail des salariés et, in fine, de la mise en cause de la qualité du service rendu à la population.

Dans le paysage économique actuel, les exemples ne manquent pas de situations montrant à l'envi que l'ouverture à la concurrence de certains segments de service public n'a pas abouti aux objectifs initiaux annoncés lors de la procédure de libéralisation.

Où est, par exemple, la baisse du coût des services de téléphonie, claironnée lors de la déréglementation des télécommunications en 1996 ?

Où est l'amélioration de la qualité du service rendu dans l'actuel désastre de la privatisation et de l'ouverture du service des renseignements téléphoniques ?

Les services communs d'Électricité de France et de Gaz de France, qu'on le veuille ou non, constituent l'un des éléments de la compétitivité et des économies d'échelle, qui rendent l'intervention des agents de ces deux entreprises publiques plus efficace économiquement. Il convient donc de les préserver, et non de créer les conditions de leur éventuelle dissolution au travers de la juridisation forcenée des activités que permet cet article 7.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 557.

M. Roland Courteau. Je considère que nous avons déjà défendu cet amendement, Michel Sergent et moi, dans notre intervention sur l'article.

M. le président. L'amendement n° 716 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 417, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer le 1° de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. L'article 7, au travers de la juridisation forcenée des structures des opérateurs publics de l'énergie, participe du démantèlement de ces entreprises.

Ce démantèlement tient, dans ce texte d'apparence technique, en trois alinéas ainsi rédigés :

« L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié :

« 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5, après les mots : ?Gaz de France? sont insérés les mots ?, ainsi que leurs filiales? ;

« 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : ? service commun ?, sont insérés les mots : ? non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Électricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée,? ».

Il consacrerait, si l'on suit l'exposé des motifs du projet de loi, la constitution d'une sorte de groupement d'intérêt économique entre les services de distribution du gaz, rattachés à Gaz de France, et ceux de l'électricité, rattachés évidemment à Électricité de France.

Mais la version qui nous est présentée par le texte du projet de loi constitue-t-elle une véritable avancée au regard du texte consolidé de la loi de 1946, en son article 5 ?

On peut légitimement se le demander puisque, à la vérité, l'insertion préconisée par le seul paragraphe 1° du texte de l'article 7 nous indique tout de suite de quoi il s'agit : il s'agit ni plus ni moins de procéder à la mise en place technique des conditions de l'éclatement juridique et structurel de Gaz de France comme d'Électricité de France, ce qui présente, comme nul ne l'ignore, un certain intérêt.

Le premier de ces intérêts, c'est celui de l'isolation des coûts de service et de production, avec une détermination plus précise de la rentabilité réelle des activités, y compris à l'échelle d'un territoire plus réduit.

Mais pourquoi vouloir isoler certains coûts, sinon, éventuellement, pour justifier de l'application d'un statut du personnel moins favorable que celui qui est actuellement en vigueur ou de la moindre qualité de service dans telle ou telle partie du territoire ?

Ce sont, en fait, les conditions de la dégradation du service public sur la durée que l'on nous invite à matérialiser en adoptant cet article 7.

Il s'agit en effet, en complément de la juridisation forcenée des entreprises publiques du secteur de l'énergie, de créer les conditions d'une évolution différenciée des statuts des personnels des différentes entités.

Comment d'ailleurs ne pas poser d'emblée une question essentielle : en quoi un groupe constitué par un tiers de Gaz de France et deux tiers de Suez pourra-t-il légitimer de présenter un statut social proche de celui qui est aujourd'hui en vigueur, alors que des recrutements fondés sur les règles ordinaires du droit du travail s'imposeront de fait ?

Cette raison est sans aucun doute nécessaire et suffisante pour justifier la suppression du 1° de l'article 7.

M. le président. L'amendement n° 418, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer le 2° de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement porte, en apparence là aussi, sur la simple rédaction de cet article 7. Il fournit néanmoins, au-delà de son caractère apparemment rédactionnel, l'occasion de rappeler quelques vérités quant à la logique même qui inspire ce projet de loi.

En effet, les éléments principaux du texte qui nous préoccupe peuvent assez aisément se résumer en quelques mots.

Le premier fondement du texte est la transposition pure et simple des plus récentes directives européennes en matière d'énergie, directives qui ont d'ailleurs une philosophie quasi dogmatique fondée sur la primauté de la qualité et de la validité du marché au-delà de toute considération sociale ou économique.

Les pays qui expérimentent, dans l'Union européenne, la mise en oeuvre des directives européennes relatives à l'énergie ou aux services publics de manière générale font aussi l'expérience de la médiocre qualité de service, comme l'ont montré les accidents ferroviaires survenus à Londres, les ruptures de service observées dans les pays nordiques dans le domaine de l'électricité, ou bien d'autres exemples encore.

Les directives européennes sur les services publics - et cela ne concerne pas que l'énergie -, c'est chaque fois moins de service public, moins de lisibilité et de visibilité sur le long terme des stratégies d'entreprises. C'est donc la porte ouverte aux gâchis financiers, aux retards d'infrastructures, aux désastres sociaux et aux inégalités de traitement entre usagers.

Le second fondement du texte, qu'on le veuille ou non, c'est de procéder à la quasi-disparition des termes et des attendus de la loi de nationalisation de 1946.

L'esprit qui a guidé le législateur à l'époque est donc quasiment totalement estompé, ce qui pose au demeurant une question essentielle dont je ne peux manquer de rappeler les termes.

Les directives européennes découlent, comme chacun le sait, de la déclinaison du traité de Rome, maintes fois modifié et que nos compatriotes ont, d'une certaine manière, laissé en l'état en votant « non » au référendum du 29 mai 2005 sur le traité constitutionnel européen.

Ce vote - on ne cesse de le rappeler - pose clairement la question, aujourd'hui et jusqu'à plus ample informé, de la transposition, comme si de rien n'était, de l'ensemble des textes européens qui nous sont proposés au travers de tel ou tel projet de loi.

Quand les électeurs de notre pays ont voté « non », monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ils ont entre autres raisons et pour un certain nombre d'entre eux, voté « non » à la déréglementation des services publics, à l'ouverture à la concurrence de l'énergie, des télécommunications, des transports publics.

On voit par là même, soit dit en passant, que ce qui peut motiver, chez les agents mêmes le rejet du projet de loi - ne l'ont-ils pas fait savoir par la voie d'un référendum mis en place par les organisations syndicales majoritaires de l'opérateur public du gaz ? - se retrouve et se confond avec ce que ressentent nombre de nos concitoyens.

Ma seconde observation, s'agissant de la loi de 1946, est qu'elle a été votée par le Parlement élu de la IVe République, réalisant au demeurant l'un des objectifs du programme du Conseil national de la Résistance, découlant - devons-nous le rappeler ? - de la Constitution adoptée par l'électorat.

Nous avons donc d'un côté un texte - votre texte - dont la légitimité est pour le moins fragile, et de l'autre un texte dont la légitimité n'est pas discutable.

Pour ces raisons nous ne pouvons, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 419, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La création d'un service commun entre les filiales de transport d'Électricité de France et de Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Monsieur le président, je défendrai en même temps cet amendement et l'amendement n° 428, puisqu'ils ont tous deux pour objet principal la formation des personnels.

Le développement de la filialisation des activités de distribution voulu par l'article 7 présente un certain nombre de difficultés et offre des perspectives peu réjouissantes pour les agents des entreprises comme pour les usagers.

En effet, l'ouverture des marchés offre l'opportunité, pour quelques opérateurs alternatifs, de se positionner sur des segments de clientèle plus ou moins structurés et importants.

L'enjeu est plus important pour la distribution du gaz, puisque Gaz de France ne dessert pas l'ensemble du territoire national, pour des raisons de rentabilité de l'investissement sur le long terme.

On peut d'ailleurs se demander comment ce qui n'est pas directement rentable pour l'opérateur public le deviendrait pour un opérateur alternatif ou pour la filiale de l'opérateur public ! Il n'existe pas beaucoup de méthodes pour alléger les coûts d'une entreprise.

Si la mise de fonds des actionnaires suffit à assurer l'autofinancement de sa stratégie de développement, les conditions de la rentabilité sont établies.

Dans le cas contraire, comment dégager, dans la gestion quotidienne de l'entreprise, des marges de financement pouvant conduire au moins à l'équilibre financier ? En embauchant du personnel sous un statut différencié ? En adoptant une démarche de qualité de service fondée sur une sollicitation minimale des agents ? Ou peut-être simplement en cherchant systématiquement des économies dans le fonctionnement pour satisfaire l'essentiel, c'est-à-dire la rentabilité du capital ? Et, dans ces conditions, la formation professionnelle serait l'une des premières visées.

Cet article est l'une des meilleures preuves de vos intentions : transformer Gaz de France, fusionné avec Suez, en une structure juridique la plus complexe possible pour pouvoir économiser sur les coûts et obtenir un résultat comptable lié plus à la remontée des dividendes qu'au service rendu.

Cette démarche tourne le dos à ce qui est depuis soixante ans la raison d'être du service public de l'énergie, c'est-à-dire la capacité économique et sociale de rendre le meilleur service possible à la collectivité nationale.

Elle ne peut évidemment manquer d'influencer gravement la politique de formation des personnels, élément pourtant essentiel de la démarche sociale des opérateurs publics du secteur de l'énergie aujourd'hui.

Gaz de France et Électricité de France constituent en effet, dans le paysage de la formation professionnelle, deux des entreprises ayant le plus fait et faisant encore en cette matière. Ce sont, en effet, des parts particulièrement significatives des dépenses de personnel des deux entités qui sont aujourd'hui consacrées à la formation des agents, à leur perfectionnement professionnel et à la diversification de leurs potentiels et de leurs compétences.

La formation professionnelle, comme chacun le sait, est l'un des atouts majeurs du développement des entreprises et elle constitue l'un des facteurs essentiels de la réussite industrielle des deux entités publiques, Électricité de France et Gaz de France, depuis la loi de nationalisation du 8 avril 1946.

En application de l'article 5 de cette loi, ont été mis en place non seulement EDF-GDF Services, mais également deux autres services mixtes : le service de formation professionnelle et le service de la direction du personnel.

Au demeurant, la synergie naturelle existant entre les deux entreprises semble de plus en plus menacée, notamment par l'ouverture à la concurrence du « marché » des usagers particuliers sur lesquels EDF et GDF devraient s'affronter.

Les craintes que nous avions exprimées lors de la discussion de la loi d'août 2004, véritable loi de mise en cause des principes fondateurs de la nationalisation du secteur de l'énergie semblent devoir trouver rapidement application...

En tout cas, ce qui est certain, c'est que les autres services mixtes précédemment mentionnés sont les grands oubliés de ce projet de loi, quoiqu'en dise notamment l'article 7 dans sa rédaction actuelle.

C'est pourquoi nous préférerons toujours en ces matières que le cadre de la loi soit le plus précis possible.

Compte tenu de votre volonté d'impulser une concurrence fratricide entre EDF et GDF, on peut douter fortement de la possibilité de voir les directions de ces entreprises exprimer le souhait de multiplier les services communs. Tout porte à croire, au contraire, qu'elles s'en tiendront au strict respect des obligations que vous leur imposerez.

Assurer leur survie suppose que ces deux entreprises aient l'obligation de créer des services communs dans les deux secteurs de la formation professionnelle et de la direction du personnel.

Bien entendu, les deux entreprises conserveraient la faculté de créer d'autres services communs, au-delà des services existants, ainsi que nous le préconisons dans le champ de nos amendements portant sur cet article 7.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter ces deux amendements, mes chers collègues.

M. le président. L'amendement n° 428, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire dans le secteur de la formation professionnelle et de la direction du personnel. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 429, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le service commun de distribution est chargé de la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'Électricité de France et de Gaz de France. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. La filialisation des activités de distribution est l'élément essentiel pour permettre, sans surcharge d'investissement en infrastructure, l'introduction d'opérateurs alternatifs sur le marché de l'énergie.

Que se produit-il en effet, dans bien des entreprises, une fois que l'on a procédé à la filialisation de certaines activités ?

Outre que la réorganisation juridique permet, bien entendu, en apparence du moins, une meilleure connaissance des charges intrinsèques de production de biens et de services, elle favorise sur le moyen et le long terme la cession des activités ou des segments d'activité ne présentant pas les meilleures garanties en matière de rentabilité.

Pour ces motifs de rentabilité économique plus ou moins affirmés, Gaz de France, une fois fusionné avec Suez, procédera donc à des cessions partielles d'actifs, épilogue prévisible de l'intense réorganisation juridique de l'ensemble du groupe.

Comment, en effet, ne pas relever que l'entreprise gazière nationale n'a que peu d'activités communes avec Suez, dont les domaines d'intervention vont de la production électrique aux parcs de stationnement, en passant par l'épuration, l'immobilier ou l'audiovisuel ?

Nul doute que l'on procédera, ne serait-ce que pour complaire aux commissaires européens - et à Mme Kroes, si sourcieuse des intérêts de la concurrence plus qu'à d'autres - à la cession de filiales considérées comme non stratégiques ou à des opérations de capital par appel de capitaux extérieurs.

Au demeurant, l'obstination que semble mettre cette commissaire européenne à favoriser, coûte que coûte, l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques pose d'incontestables questions.

Outre le fait qu'elle met le couteau sous la gorge du Parlement français pour légiférer au plus vite dans ces domaines, on est en droit de se demander si Mme Kroes ne porte pas, par avance, la défense des intérêts de certains acteurs de l'énergie issus du secteur privé.

Comment ne pas relever, dans ce débat par exemple, que les Pays-Bas, notamment par l'exploitation des champs gaziers de la mer du Nord, sont parmi les principaux producteurs européens de gaz naturel, et que l'entreprise Royal Dutch Shell, ancienne entreprise de son prédécesseur Frits Bolkestein, est le second producteur européen de gaz naturel avec plus de 35 gigamètres cubes de production ?

Voudrait-on se livrer à un exercice assurant la rentabilité des producteurs gaziers que l'on ne s'y prendrait pas autrement ! En effet, la multiplication des opérateurs gaziers, dans un premier temps aura comme conséquence de les démunir face aux producteurs.

C'est pourtant cette logique que vous introduisez au mépris de l'unité économique de GDF et de sa cohérence.

En effet, EDF et GDF exploitent de longue date un service responsable des interventions physiques sur les réseaux de distribution. Ce service, qui emploie aujourd'hui 57 000 agents, se retrouve d'autant plus fragilisé que la concurrence dans le domaine de l'énergie va probablement s'exacerber entre les deux opérateurs historiques de notre secteur énergétique

Le projet de loi que nous examinons tend, pour l'heure, à mettre fin à la forme actuelle de ce service, qui sera non plus un service commun entre deux sociétés mères mais entre deux filiales.

Ces dispositions sont clairement un prélude à la disparition d'une entité qui est pourtant partie intégrante du service public de proximité.

C'est donc tout naturellement que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 430, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer la commercialisation d'énergie »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 430, 431, 432 et 433.

Ces amendements portent sur la création d'un service commun entre EDF et GDF, obligatoire pour gérer, d'une part, la commercialisation d'énergie, d'autre part, les achats et l'approvisionnement en énergie, ou encore le « négoce-trading » d'énergie et les activités de recherche.

L'adoption de ces amendements serait un premier pas vers la reconnaissance de la légitimité d'une fusion entre GDF et EDF, qui ont une culture d'entreprise commune.

Quelle serait la portée réelle d'une telle mesure, notamment dans le contexte de faisabilité de la fusion de Gaz de France et d'Électricité de France, fusion que rien, pour l'heure, ne vient remettre en cause, surtout pas les directives européennes prises en matière d'énergie ?

Nous sommes en effet placés dans la perspective d'une exacerbation de la concurrence entre les deux opérateurs publics du secteur énergétique.

La logique infernale de filialisation des activités et de juridisation, portée par les directives européennes, conduit par exemple RTE à organiser des appels d'offres pour la fourniture d'électricité sur lesquels Gaz de France peut venir concurrencer Électricité de France.

Dans les années à venir, Gaz de France aura vocation à vendre de l'électricité et Électricité de France à vendre du gaz alors que leur métier fondamental était précisément de faire l'inverse jusqu'ici. Ils pourront le faire en intervenant sur des marchés où la dimension spéculative joue un rôle essentiel et sur lesquels les prix n'ont plus qu'un rapport assez éloigné avec les coûts réels de production.

L'exemple de la recherche est particulièrement probant. Chez GDF, les missions de recherche et développement sont couvertes par la direction de la recherche du groupe. Cette direction joue un rôle décisif, car elle prépare l'avenir du groupe en anticipant les évolutions et en contribuant à construire des avantages concurrentiels. Elle inscrit son activité autour de quatre priorités fondamentales.

S'agissant par exemple de la sécurité et de la prévention des risques, Gaz de France met au point des logiciels d'évaluation des risques relatifs à l'exploitation des infrastructures. Cette démarche permet en particulier d'assurer la sécurité des réseaux de transport et des installations de stockage tout en réduisant les coûts. Elle permet aussi de répondre aux exigences toujours plus élevées de la réglementation en termes de sécurité.

Dans un autre ordre d'idées, des efforts sont accomplis en direction des consommateurs finals puisque la sécurisation des branchements neufs entre dans le cadre de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustibles par canalisations et du cahier des charges associé RSDG7 du 30 juin 2003.

De fait, EDF Gaz de France Distribution, EGD, avec la contribution de la direction de la recherche de Gaz de France, a rédigé des cahiers des charges techniques et fonctionnelles relatifs aux prises de branchement avec déclencheurs intégrés, destinées à être utilisées sur les réseaux de distribution de gaz en polyéthylène ou en acier.

Ces prises de branchement avec déclencheurs intégrés permettent de raccorder les clients et d'interrompre le flux en aval permettant ainsi de respecter les exigences de l'arrêté.

Ces cahiers des charges sont ensuite envoyés à différents fournisseurs qui réalisent des prises de branchements équipées de dispositifs de protection des branchements que la direction de la recherche qualifie sur un banc d'essai dédié afin de savoir s'ils respectent les contraintes techniques détaillées dans les cahiers des charges en vue d'une autorisation d'emploi sur les réseaux de distribution de gaz exploités par EGD.

Voilà, entre autres, un exemple de l'application de la coopération naturelle entre les deux entités publiques du secteur de l'énergie.

Un autre domaine d'activité de la direction de la recherche est la performance économique, tant pour Gaz de France que pour ses clients : la construction d'avantages concurrentiels pour les activités commerciales du groupe, la préparation de l'avenir énergétique dans une perspective de développement durable.

En ce domaine, quatre pistes d'exploration ont été déterminées : l'utilisation du solaire thermique, celle de l'hydrogène, celle de la pile à combustible, la capture de l'oxyde de carbone. Mes chers collègues, vous pouvez ainsi mesurer l'ambition de la recherche dans ce secteur.

Permettez-moi de rappeler quelques-unes des caractéristiques techniques de la pile à combustible.

Il s'agit d'un nouveau procédé permettant la production d'électricité et de chaleur avec un très bon rendement électrique et un impact réduit sur l'environnement. Elle fonctionne avec l'oxygène contenu dans l'air. Ce procédé présente l'avantage d'être très peu polluant, le seul élément rejeté en quantité étant de l'eau.

Gaz de France développe des piles à combustible sur trois filières : les piles à acide phosphorique, les piles à électrolyte polymère, expérimentées en milieu urbain par Gaz de France, les piles à oxydes solides, qui font l'objet de nombreuses actions dans un laboratoire dédié et au travers de plusieurs projets européens.

Et ce n'est là qu'un exemple parmi d'autres des orientations données à l'activité de recherche par Gaz de France.

Ce potentiel sera donc clairement valorisé et préservé par la création du service commun que nous préconisons entre Gaz de France et Électricité de France.

M. le président. L'amendement n° 431, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les activités de recherche. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a été défendu.

M. le président. L'amendement n° 432, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a été défendu.

M. le président. L'amendement n° 433, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La création d'un service commun entre Électricité de France et Gaz de France est obligatoire pour gérer le négoce-trading d'énergie. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a été défendu.

M. le président. L'amendement n° 420, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la société mère, Gaz de France. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai aussi, en même temps, les amendements nos 426, 422 et 425.

Nous avons eu l'occasion, lors de la discussion des articles précédents, comme au cours de la discussion générale, de souligner que le processus de filialisation de l'ensemble des activités intégrées des deux groupes publics énergétiques, Électricité de France et Gaz de France, faisait peser de lourdes menaces sur la pérennité du groupe, donc sur sa cohérence.

Au demeurant, cette filialisation semble d'autant plus accentuée aujourd'hui que Gaz de France, pour se plier aux injonctions de la commissaire européenne Mme Neelie Kroes, serait prêt à créer une nouvelle forme juridique dont les actifs seraient constitués de ses propres terminaux méthaniers.

C'est la porte ouverte à la dilution du capital de Gaz de France et à son dépeçage ultérieur. Il y a en effet fort à craindre que la logique découlant de la présente loi, notamment le fait que le pouvoir législatif est instrumentalisé au profit de celui des actionnaires, finira par rendre incontournable un processus désastreux de cession d'actifs à visée purement financière et comptable.

L'article 6 est donc fondamental, puisqu'il est le révélateur de la ligne directrice fixée par le présent projet de loi. Il vise à modifier en profondeur la structure juridique de Gaz de France et d'Électricité de France, surpassant en cela le changement de statut opéré en 2004. L'article 6 tend à favoriser le perfectionnement de la séparation juridique organisée alors.

Cette orientation, pour une grande part, va bien au-delà de la simple transposition des deux directives européennes du 26 juin 2003. On retrouve ici la justification traditionnelle des obligations venant de Bruxelles qu'invoquent les gouvernements qui n'assument pas leurs choix ultralibéraux régulièrement désavoués par le peuple. Comme l'a souligné M. Robert Bret, l'Europe est un alibi bien commode mais qui, à la longue, devient dangereux pour la démocratie.

Le processus de privatisation engagé avec l'adoption éventuelle de ce projet de loi s'avère donc superfétatoire. Permettez-moi de rappeler qu'en 2004, la Commission européenne, par la voix de M. Mario Monti, alors commissaire européen à la concurrence, n'avait pas présenté l'ouverture du capital ni la transformation juridique de EDF et de GDF comme une condition à la transposition des directives de 2003.

La filialisation, sur le fond, présente bien souvent des caractéristiques sociales qui lui sont propres, les personnels de la société filiale ne bénéficiant ni des conditions de rémunération ni des conditions sociales et des garanties collectives accordées aux personnels de la société mère.

C'est bien souvent pour d'obscures raisons de rentabilité à court terme que l'on décide de filialiser tel ou tel secteur d'activité dans une entreprise. L'objectif est d'externaliser des coûts et de les réduire le plus possible.

Le groupe communiste républicain et citoyen ayant le souci d'assurer l'égalité entre les salariés et de favoriser un sentiment d'appartenance à un grand groupe du secteur public, il estime nécessaire de faire en sorte que les personnels des filiales de Gaz de France exerçant des fonctions comptables, notamment, jouissent des mêmes droits et garanties que les personnels de la maison mère.

Lorsqu'il y a consolidation des comptes et des résultats, il doit y avoir, par parallélisme des formes, consolidation des conditions salariales et professionnelles.

M. le président. L'amendement n° 426, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles de Gaz de France et dont Gaz de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions statutaires que celles de la société mère, Gaz de France. »

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 421, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des filiales qui exercent des activités d'achat en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. La filialisation des activités de l'entreprise intégrée Électricité de France comporte de nombreux risques qu'il convient de rappeler afin que chacun puisse voter en pleine connaissance de cause.

Elle est d'abord présentée comme un facteur de réalisation de gains d'efficacité et de productivité à partir du moment où les activités d'achat, dans le cas qui nous préoccupe, sont filialisées.

Mais une telle démarche présente un coût social assez élevé. Permettez-moi d'évoquer quelques-uns des risques encourus dans un résumé de la recette du dumping social suivie à EDF Commerce pour le gréement des futures structures : mutation d'office des agents issus des services clientèle d'EGD ; utilisation des contrats emplois seniors mis à disposition à titre quasiment gracieux par le Gouvernement ; utilisation des jeunes en apprentissage, qui devront contribuer à la productivité sans garantie d'embauche ; transfert à des centres d'appels externes des activités de gestion des comptes et contrats pour un équivalent de 750 emplois temps plein, avec transmission de la base de données clientèle pour sept millions d'abonnés.

Il y a là de quoi donner des idées pour beaucoup d'autres activités qui peuvent, du jour au lendemain, sortir du cadre statutaire !

Cette sortie du cadre statutaire est évidemment le plus sûr moyen de parvenir à réaliser, sur le dos des personnels, et singulièrement des personnels précarisés des filiales, des économies renforçant le rendement financier des parts d'un capital dont on organise la diffusion.

Au demeurant, le présent projet de loi fixe, dans son article 10 - que nous examinerons mardi - un taquet de 70 % des parts sociales détenues par l'État dans EDF SA. Tout laisse donc penser que, si l'on n'y prend garde, l'année 2007 sera marquée à la fois par la cession majoritaire des parts détenues dans GDF, mais aussi par une nouvelle cession de l'équivalent de 10 % du capital d'EDF.

À rebours de ces logiques tueuses d'emploi et de valeur sociale, nous proposons d'établir une véritable égalité de traitement entre les agents dévolus aux activités d'achat dans les filiales d'EDF et les agents employés par la société mère.

Tel est le sens des amendements que nous avons présentés sur l'article 7 et qui ont une cohérence très forte.

M. le président. L'amendement n° 422, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des filiales qui exercent des activités d'informatique en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 423, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des filiales qui exercent des activités de logistique en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Pour des raisons évidentes de rentabilité financière immédiate, Électricité de France, désormais constituée en société anonyme, tend en effet à restructurer juridiquement son organisation et à cantonner un certain nombre d'activités dans les entreprises filiales dédiées.

Au fil des ans, chaque nouveau segment de clientèle, chaque nouveau secteur d'activité investi est l'objet d'une filialisation juridique destinée, dans la plupart des cas, à faire jouer la souplesse qu'autorise le non-rattachement des emplois au statut des industries électriques et gazières.

Une telle orientation, qui transforme d'ailleurs l'allure générale de l'actif du bilan d'EDF SA en lieu de domiciliation des parts sociales détenues dans l'ensemble des filiales, trouve évidemment toute son origine dans les possibilités offertes après le changement de statut de 2004.

Devenue société soumise au droit commun des sociétés commerciales, EDF a pu, depuis 2004, se conformer aux modes de gestion typiquement libéraux qui ont cours depuis plusieurs décennies dans les groupes à intégration verticale. Comme toujours, ce qui pâtit d'une telle « juridisation » des activités, ce sont l'emploi, la qualité de l'emploi et le contenu des garanties collectives du personnel employé.

C'est pour rompre avec cette logique de moins-disant social permanent que nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 424, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des filiales qui exercent des activités de comptabilité en rapport direct avec les activités d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la teneur des relations que peuvent entretenir nos énergéticiens publics. Il vise à introduire une plus grande souplesse de gestion administrative, permettant de dégager des économies d'échelle profitables à l'ensemble des usagers du service public de l'énergie.

La question des gains de productivité est directement posée par la problématique de la filialisation des activités. Lorsque l'on compartimente les activités d'une entreprise intégrée, on crée évidemment les conditions d'une diffusion de la valeur ajoutée entre les différents éléments du groupe qui peut nuire à la qualité même de l'organisation ainsi qu'à celle de l'emploi.

Bien souvent, le mouvement de filialisation s'accompagne d'une remise en cause des statuts et des garanties collectives des personnels en favorisant, par exemple, le recours à des contrats de travail plus précaires ou en modifiant les conditions générales d'embauche des salariés.

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que le personnel des filiales d'Électricité de France assumant des fonctions de gestion administrative et comptable pour le compte de l'opérateur public énergétique soit mis en situation de bénéficier des garanties collectives proposées par le statut des industries électriques et gazières, fixées par le décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Nous sommes donc guidés, sur cette question, par un souci d'égalité de traitement entre salariés, égalité de traitement qui est précisément remise en question par la pratique de la filialisation.

Comment, en effet, ne pas relever le paradoxe entre le fait que l'on consolide bien souvent le résultat d'une entreprise avec les filiales, en l'occurrence celles qui sont détenues à hauteur de 90 % au moins, mais que l'on oublie, dans le même temps, de donner aux salariés de ces entreprises les garanties collectives accordées à ceux de l'entreprise mère ?

C'est donc aussi pour résoudre cette asymétrie que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter l'amendement n° 424.

M. le président. L'amendement n° 425, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...°) - Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnels des filiales qui exercent des activités en rapport direct avec celles d'Électricité de France et dont Électricité de France est actionnaire majoritaire, bénéficient des mêmes dispositions que celles de la société mère, Électricité de France. »

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 427, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

...°) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service commun de distribution contribue à assurer une présence efficace sur le territoire national et facilite l'accès des citoyens au service public de l'énergie. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement a également été défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant non seulement des amendements identiques nos 416 et 557, mais aussi de l'intervention sur l'article de M. Sergent, je comprends, mes chers collègues, que vous ayez des craintes...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elles sont fondées !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... sur le devenir de ce service commun à EDF et à GDF.

Pour autant, votre demande de suppression de l'article 7 du projet de loi ne semble pas logique ! Cet article est en effet indispensable puisqu'il garantit la pérennité...

M. Roland Muzeau. La pérennité, sûrement pas !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ... du service commun à EDF et à Gaz de France dans le nouveau contexte qui résultera de l'adoption du projet de loi que nous discutons et de l'éventuel projet industriel qui s'ensuivra.

M. Robert Bret. Nous n'avons pas la même notion de la pérennité !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je n'ai donc pas le sentiment que nous ayons la même logique.

Dans la mesure où ce service sera commun à une société publique et à une société privée, il est nécessaire de préciser, comme le fait l'article 7, qu'il ne sera pas doté de la personnalité morale. En dehors de cette adaptation indispensable, rien ne changera dans les activités quotidiennes du service commun, ses agents continuant à effectuer des missions dans les domaines et de l'électricité et du gaz.

C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à ces amendements de suppression, car il est important que le texte vise une situation où seront regroupés dans un même service des salariés travaillant, les uns, dans une entreprise publique, les autres, dans une entreprise privatisée.

M. Michel Sergent. Nous prenons acte de cette formule, monsieur le rapporteur !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr !

De mon côté, je prends acte de vos craintes concernant la manière dont pourra fonctionner, à l'avenir, ce service commun.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Chat échaudé craint l'eau froide !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Par l'amendement n° 417, qui vise à supprimer le 1° de l'article 7, vous vous opposez, monsieur Bret, à l'évolution du statut juridique du service commun, pour les mêmes raisons que celles que je viens d'évoquer. La commission y est donc défavorable.

Vous avez, au passage, effectué un « dérapage contrôlé » en évoquant non seulement le statut juridique, mais aussi le statut du personnel, qui n'a, bien évidemment, rien à voir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est ça, bien sûr !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tous les salariés de ces entreprises, quel que soit leur statut, continueront à bénéficier d'un statut IEG, industries électriques et gazières.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est la moindre des choses pour ceux qui sont là !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai bien noté cependant qu'il s'agissait d'un dérapage tout à fait contrôlé !

M. Robert Bret. Et pour ceux qui partiront à la retraite ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a également émis un avis défavorable sur l'amendement n° 418, qui est également une proposition de suppression.

S'agissant des amendements nos 419 et 428, mais aussi des amendements nos 430 à 433, ils forment un tout en contradiction avec les nouveaux principes d'organisation d'EDF et de Gaz de France.

Autant le fait de conserver un service commun pour les activités de distribution est concevable - c'est d'ailleurs ce qui est prévu -, autant il paraît désormais impossible d'étendre une telle obligation à d'autres activités, comme la formation professionnelle - c'est l'objet de l'amendement n° 419 - ou les activités de commercialisation, évoquées dans l'amendement n° 428 et qui sont désormais ouvertes à la concurrence.

Une telle remarque est d'ailleurs également de mise pour les amendements suivants, qui visent à étendre le service commun aux activités de recherche, aux achats, à l'approvisionnement et au négoce-trading.

Par conséquent, monsieur le président, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 419, 428 et 430 à 433.

En ce qui concerne l'amendement n° 429, je ferai observer que, dans la pratique, le service commun conservera ses activités dans le domaine de la gestion des réseaux. Je crois sincèrement qu'il est inutile de le préciser dans la loi. Il faut, me semble-t-il, laisser aux entreprises le libre choix de s'organiser par la suite, notamment en décidant de ce qui doit rester au sein du service commun et de ce qui devra relever de leur filiale chargée de la gestion des réseaux de distribution. Je suis tenté de dire qu'elles connaissent mieux le problème que nous : ce sont des pragmatiques, des gens de terrain. Ils sauront mieux le faire que nous ne saurions l'écrire dans la loi.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 429.

L'amendement n° 420 constitue le premier d'une série de sept amendements relatifs au statut des personnels de Gaz de France et d'EDF. Celui-ci concerne le statut des personnels au sein des filiales de Gaz de France exerçant des activités de comptabilité.

Comme je l'ai déjà précisé, l'application du statut des industries électriques et gazières est réservée aux entreprises qui exercent « principalement » leurs activités dans le secteur énergétique. Il y a eu un long débat - pour ne pas dire une longue bagarre - sur le terme « principalement ». Il n'y a pas lieu de modifier ce principe, et le projet de loi ne le fait pas.

En revanche, un décret récemment examiné par le Conseil supérieur de l'énergie prévoit l'extension du statut des personnels des IEG à ceux qui exercent des activités de commercialisation. J'étais présent le jour où ce décret a été examiné et je peux vous dire qu'il s'agit du seul projet d'extension prévu. C'est très clair : personne n'envisage ni ne demande d'aller au-delà, tout comme personne n'envisage d'aller en deçà. Tous les syndicats siègent à ce Conseil et un très large consensus s'est dégagé sur ce point.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement, dont l'adoption n'aurait pas de portée concrète.

La position de la commission est identique sur les amendements nos 426, 421, relatif aux activités d'achat, 422, qui concernant les activités informatiques, 423, ayant trait aux activités de logistique, 424, portant sur les activités de compatibilité, 425, visant les activités « en rapport direct avec celles d'EDF », et 427.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Si vous le permettez, monsieur le président, je vais regrouper cette série d'amendements en trois « paquets », afin de simplifier la réponse du Gouvernement.

Le premier paquet est celui des amendements de suppression. J'y suis bien évidemment défavorable puisque l'article 7 vise à permettre le maintien du service commun d'EDF et de GDF. Or, mesdames, messieurs les sénateurs de l'opposition, vous souhaitez fusionner l'ensemble d'EDF et de GDF, mais, lorsqu'un article prévoit des garanties sur le maintien d'EGD vous voulez le supprimer !

Pour ma part, je souhaite que cet article, par lequel nous nous engageons à ce que les activités d'EGD restent effectivement communes, soit conservé. Elles seront simplement rattachées à Électricité réseau distribution, ERD, et à Gaz réseau distribution, GRD, pour clarifier la situation, lorsque la directive sera complètement appliquée, au 1er juillet 2007.

Le dispositif que nous mettons en place permet donc le maintien d'EGD, et ce dans des conditions très pratiques.

M. Roland Courteau. Ce n'est pas viable !

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 416 et 557, ainsi que sur les amendements nos 417 et 418.

Un deuxième paquet d'amendements tend à créer de nouveaux services communs. Dans la mesure où vous souhaitez, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, faire travailler ensemble, le plus possible, EDF et GDF, vous vous efforcez, secteur par secteur, de leur trouver des activités communes, bien au-delà des activités propres à EGD.

Par exemple, faut-il créer un service commun dans le domaine de la formation professionnelle, comme tend à le prévoir l'amendement n° 428 ? Honnêtement, je ne le crois pas ! Tout d'abord, les activités d'EDF et de GDF ne sont pas identiques du point de vue des qualifications professionnelles. Contrôler un réseau de distribution de gaz et contrôler un réseau de distribution d'électricité, ce n'est pas pareil ! Créer artificiellement un service commun n'a donc pas beaucoup de sens !

En revanche, le service commun « naturel » est celui de la gestion du personnel. À ce titre, EGD peut continuer d'abriter un service commun de gestion du personnel et des ressources humaines. Mais la formation professionnelle elle-même ne peut être commune, puisque les qualifications sont différentes.

Quant à l'amendement n° 429, il vise à confier la gestion des réseaux de distribution d'électricité et de gaz d'EDF et de GDF au service commun. Une telle proposition constitue un voeu pieux ! En effet, une partie du réseau de distribution de gaz appartient à Total, une autre à GDF, et une autre aux DNN. Cette proposition est donc purement théorique, sans portée pratique ; je rappelle qu'on recense 22 DNN gaziers et 160 DNN électriques. Même si je comprends bien que cet amendement constitue un amendement d'appel, je dois souligner qu'il n'a pas de sens.

L'amendement n° 430 vise à créer un service commun pour gérer la commercialisation d'énergie. Or, justement, la séparation de ces activités est nécessaire puisqu'il s'agit de métiers différents.

S'agissant de l'amendement n° 431, je ne peux que confirmer que de nombreuses activités de recherche doivent être menées par EDF et GDF. Je crois même que les contrats de service public rappellent les grands chapitres auxquels ces recherches doivent être consacrées. Mais, aujourd'hui, elles ne peuvent pas s'intégrer dans l'activité de gestion des réseaux qui est celle d'EGD.

L'amendement n° 432 vise à créer un service commun pour gérer les achats et l'approvisionnement en énergie. EGD peut-il gérer les achats de gaz ? La réponse est non !

Quant au négoce-trading, qui fait l'objet de l'amendement n° 433, je ne vois pas comment EGD pourrait devenir une entreprise compétente dans ce domaine.

Par conséquent, sur tous les amendements qui visent à créer des services communs pour compléter l'activité d'EGD, le Gouvernement a émis un avis défavorable.

Le troisième paquet d'amendements porte sur le statut des personnels des IEG. Aucune nouvelle disposition législative n'est nécessaire pour permettre l'application du statut national des personnels IEG aux salariés des filiales de Gaz de France ou d'EDF dont l'activité principale entre dans le champ du statut. Autrement dit, les amendements nos 420, 426, 421, 422, 423, 424, 425 et 427 sont clairement inutiles puisque les statuts sont de droit.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Garantis !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 416 et 557.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 417.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 418.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 419.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 428.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 429.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 430.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 431.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 432.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 433.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 420.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 426.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 421.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 422.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 423.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 424.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 425.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 427.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.

M. Roland Courteau. Le groupe socialiste également.

(L'article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article additionnel avant l'article 8 (début)

Article additionnel après l'article 7

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 144 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 647 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La création d'un service commun aux deux filiales GRD-EDF et GRD-GDF doit préserver l'emploi et les compétences du service commun existant entre les deux sociétés mères.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Nous avons déjà eu l'occasion d'exprimer notre inquiétude réelle quant à la manière dont, progressivement, EGD allait péricliter pour, au final, très certainement disparaître totalement.

La concurrence fratricide qui va émerger entre EDF et Gaz de France n'est guère favorable à la préservation des emplois. Sur ce point, nous aurions aimé avoir davantage de garanties, monsieur le ministre.

En tout état de cause, nous souhaitons que la création d'un service commun entre les deux filiales GRD Électricité de France et GRD Gaz de France préserve l'emploi et les compétences du service.

M. le président. L'amendement n° 647 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement tend à inscrire dans la loi des éléments qui n'ont pas de portée normative et qui devront relever de la liberté d'organisation des deux entreprises. Celles-ci sont les mieux placées pour savoir ce qui devra, à l'avenir, relever de leur service commun et ce qui devra relever de leurs filiales de distribution.

Les Français et les élus sont attachés à la présence du service commun sur le territoire et à l'excellente qualité du service qui est rendu. En conséquence, point n'est besoin d'écrire dans la loi une telle affirmation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le projet de loi ne remet en cause ni l'existence du service commun, ni son périmètre, ni les compétences de ses agents - dont le savoir-faire et le dévouement sont reconnus -, ni leur statut : tout cela est maintenu et réaffirmé. Il n'a donc aucune conséquence sur l'emploi des personnels de ce service commun.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 7
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article additionnel avant l'article 8 (interruption de la discussion)

Article additionnel avant l'article 8

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 145 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 648 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Avant l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le huitième alinéa de l'article 1er de la loi 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - l'établissement d'un programme d'amélioration de la desserte publique en gaz du territoire, établi en concertation avec les collectivités territoriales concernées ; »

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Je rappellerai simplement que la loi du 2 juillet 1998 obligeait l'entreprise de service public à améliorer la desserte en gaz du territoire. C'est ainsi que plus de 1 400 communes ont pu être desservies.

Or la loi d'orientation sur l'énergie a remis en cause cette disposition, qui avait permis l'extension de la desserte gazière en abaissant le taux de rentabilité exigé par Gaz de France.

Certaines zones, parmi lesquelles les zones les plus défavorisées, les zones rurales, risquent fort de n'être pas desservies en gaz au vu de la faible rentabilité que leur desserte est susceptible de dégager.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons rétablir l'obligation faite à Gaz de France d'améliorer la desserte gazière en concertation avec les collectivités locales.

M. le président. L'amendement n° 648 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Désormais, la desserte publique du territoire en gaz n'est plus gérée de la même manière. En effet, depuis le vote de la loi du 13 juillet 2005, les communes qui ne sont pas desservies en gaz peuvent développer un réseau par le biais d'une délégation de service public, effectuée par appel d'offres, vous le savez bien, monsieur Courteau, y compris avec les entreprises agréées.

Dans la pratique, c'est souvent Gaz de France qui remporte ces appels d'offres, compte tenu de l'excellence de ses prestations et des savoir-faire que l'entreprise a développés depuis de très nombreuses années.

Par conséquent, je ne vois pas comment le contrat de service public entre l'État et GDF pourrait établir un programme d'amélioration de la desserte en gaz puisque l'initiative en la matière appartient désormais aux communes demandeuses.

Enfin, je voudrais rappeler une nouvelle fois que le territoire français n'a pas vocation à être couvert dans sa totalité par des réseaux de gaz puisque, à certains endroits, cela ne présenterait pas un intérêt économique évident. Selon moi, les élus locaux que nous sommes devraient parfois, pour certaines zones, réfléchir davantage et faire plus d'efforts d'investissement dans de petits réseaux locaux de propane, qui desserviraient une dizaine d'habitations. C'est une bonne façon d'apporter le gaz là où il n'y en a pas.

La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Ce que vous demandez, monsieur Courteau, figure déjà dans le contrat de service public. Cela étant, sur le fond, je suis d'accord avec vous, et le rapporteur évoquait d'ailleurs le besoin d'une plus grande concertation.

Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat. (Exclamations de surprise sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Robert Bret. Vous êtes généreux, monsieur le ministre !

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'avis de la commission s'en trouve-t-il changé ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je m'interroge (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) ... dans le bon sens ! La commission peut en effet être sensible à un avis de sagesse du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme Michelle Demessine. C'est bien ce que nous espérons !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Convaincu par M. le ministre et à titre personnel, puisque la commission s'était initialement montrée défavorable à cet amendement, je vais, à mon tour, m'en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui laisse chacun libre de voter comme il veut ! (« On va faire la ?ola? ! » sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 8.

Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité.

La suite de la discussion est renvoyée au lundi 23 octobre 2006.

Article additionnel avant l'article 8 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Discussion générale

3

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de MM. Charles Pasqua, Jean-Paul Alduy, Jacques Baudot, René Beaumont, Roger Besse, Joël Billard, Jean Bizet, Paul Blanc, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Louis de Broissia, Auguste Cazalet, Mme Isabelle Debré, MM. Denis Detcheverry, Alain Dufaut, Louis Duvernois, Gaston Flosse, Bernard Fournier, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Françoise Henneron, MM. Pierre Hérisson, Michel Houel, Mme Christiane Hummel, M. Benoît Huré, Mme Christiane Kammermann, MM. Roger Karoutchi, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Philippe Marini, Pierre Martin, Mme Colette Melot, MM. Alain Milon, Bernard Murat, Jackie Pierre, Rémy Pointereau, Jean François-Poncet, Charles Revet, Mmes Janine Rozier, Esther Sittler, M. Louis Souvet, Mme Catherine Troendle, M. Alain Vasselle une proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 32, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 23 octobre, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 3, 2005-2006), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie ;

Rapport (n° 6, 2006-2007) de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission des affaires économiques ;

Avis (n° 7, 2006-2007) présenté par M. Philippe Marini au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 359, 2005-2006) ;

Projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (n° 360, 2005-2006) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 27 octobre 2006, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2006, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD