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Séance du 19 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Secteur de l'énergie. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 2 bis

M. Yves Coquelle.

Amendements nos 311 de M. Yves Coquelle, 11 de la commission et sous-amendements nos 780, 781 rectifié de M. Yves Coquelle, 760 de M. Bruno Retailleau, 542 rectifié de M. Roland Courteau et 779 du Gouvernement ; amendement no 53 (identique à l'amendement no11) de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis ; amendements identiques nos 541 de M. Roland Courteau et 701 de M. Jean Desessard ; amendement no 702 de M. Jean Desessard. - MM. Robert Bret, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Roland Muzeau, Bruno Retailleau, Roland Courteau, François Loos, ministre délégué à l'industrie ; Gérard Longuet, en remplacement de M. Philippe Marini, rapporteur pour avis de la commission des finances ; Jean Desessard, Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. - Retrait des sous-amendements nos 781 rectifié, 760, 542 rectifié et des amendements nos 53, 541, 701 et 702 ; rejet de l'amendement no 311 et du sous-amendement no 780 ; adoption du sous-amendement no 779 et, par scrutin public, de l'amendement no 11 modifié rédigeant l'article.

Article 2 ter

Amendements identiques nos 312 de M. Yves Coquelle, 543 de M. Roland Courteau et 758 de M. Jean Desessard ; amendements nos 12 de la commission et 313 à 315 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, Robert Bret, le ministre délégué. - Rejet des amendements nos 312, 543, 758 et 313 ; adoption de l'amendement no 12, les amendements nos 315 et 314 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 2 ter

Amendement no 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Yves Coquelle. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement no 761 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 2 quater

Amendement no 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 quinquies

Amendements identiques nos 316 de M. Yves Coquelle, 545 de M. Roland Courteau et 704 de M. Jean Desessard ; Amendement no 771 de la commission. - Retrait des amendements nos 545 et 704 ; rejet de l'amendement no 316 ; adoption de l'amendement no 771.

Adoption de l'article modifié.

Article 2 sexies

Amendements identiques nos 317 de M. Yves Coquelle, 546 de M. Roland Courteau et 705 de M. Jean Desessard. - MM. Yves Coquelle, Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 546 et 705 ; rejet de l'amendement no 317.

Adoption de l'article.

Article 2 septies

Amendements identiques nos 547 de M. Roland Courteau et 706 de M. Jean Desessard ; amendements nos 15 de la commission et sous-amendements nos 782 et 783 de M. Yves Coquelle ; amendements nos 319 et 318 de M. Yves Coquelle. - MM. Roland Courteau, Jean Desessard, le rapporteur, Robert Bret, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 547 et 706 ; Rejet des sous-amendements nos 782 et 783 ; adoption de l'amendement no 15 rédigeant l'article, les amendements nos 319 et 318 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 2 septies

Amendement no 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 3

MM. Yves Coquelle, Jean-Pierre Bel, Roland Courteau, Gérard Le Cam, Thierry Repentin, Mme Bariza Khiari.

Amendement no 321 de M. Yves Coquelle. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 323 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 324 et 325 de M. Yves Coquelle. - MM. Robert Bret, Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement no 324 ; rejet de l'amendement no 325.

Amendement no 320 de M. Yves Coquelle. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

3. Questions d'actualité au Gouvernement

violences urbaines et agressions de policiers

MM. Jean-Michel Baylet, Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement.

décharge horaire des enseignants

MM. Henri de Richemont, Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

gdf

MM. Roland Courteau, François Loos, ministre délégué à l'industrie.

restructuration d'airbus

MM. Daniel Dubois, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

situation de l'hôpital public

MM. Guy Fischer, Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

scandale des assedic

MM. Jean-François Humbert, Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

eads

MM. Bertrand Auban, Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

durcissement des peines à l'encontre des auteurs de violences à l'égard des policiers

MM. Christian Demuynck, Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice.

droits de l'homme en russie

MM. Jean-Pierre Godefroy, Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères.

situation en corée du nord

MM. Ladislas Poniatowski, Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Adrien Gouteyron

4. Saisines du Conseil constitutionnel

5. Secteur de l'énergie. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Demande de réserve

Demande de réserve du titre III. - MM. Jean-Paul Emorine, le président de la commission des affaires économiques ; François Loos, ministre délégué à l'industrie. - La réserve est ordonnée.

Article 3 (suite)

Amendement no 121 rectifié de M. Roland Courteau. - MM. Daniel Reiner, Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le ministre délégué. - Rejet.

Amendements nos 333, 322 de M. Yves Coquelle, 122 et 120 de M. Roland Courteau. - MM. Gérard Le Cam, Bernard Dussaut, Yves Coquelle, Daniel Raoul, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 120 et 122 ; rejet des amendements nos 333 et 322.

Amendement no 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement no 332 de M. Yves Coquelle. - MM. Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 118 rectifié de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 119 de M. Roland Courteau. - Mme Sandrine Hurel, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 326 de M. Yves Coquelle. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 331 de M. Yves Coquelle. - Mme Hélène Luc, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 18 de la commission. - Retrait.

Amendements nos 327 à 330 de M. Yves Coquelle. - MM. Bernard Vera, Yves Coquelle, le rapporteur, le ministre délégué, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Rejet des quatre amendements.

MM. Roland Courteau, Yves Coquelle, Daniel Reiner.

Adoption de l'article modifié.

Article 3 bis

MM. Roland Courteau, Yves Coquelle, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Gérard Longuet, Philippe Marini, Daniel Reiner, Jean Arthuis.

Amendements identiques nos 123 de M. Roland Courteau, 334 de M. Yves Coquelle et 627 de M. Jean Desessard ; amendement no 19 de la commission et sous-amendements nos 784, 785 de M. Yves Coquelle, 774 de M. Jean Arthuis et 770 rectifié de M. Jean-Claude Merceron ; amendements nos 335 à 337 de M. Yves Coquelle, 58 rectifié de M. Jean-Paul Amoudry, 195 rectifié ter de M. Jean Arthuis, 65 rectifié bis, 528 rectifié, 529 rectifié de M. Gérard Longuet et 20 de la commission. - MM. Daniel Reiner, Gérard Le Cam, le rapporteur, Roland Muzeau, Jean Arthuis, Jean-Claude Merceron, Mme Éliane Assassi, MM. Marcel Deneux, Gérard Longuet, le ministre délégué, Roland Muzeau, Michel Mercier, Mme Hélène Luc. - Retrait des amendements nos 65 rectifié bis, 528 rectifié, 529 rectifié et 58 rectifié ; rejet, par scrutin public, des amendements nos 123 et 334 ; rejet des sous-amendements nos 784, 785 et, par scrutin public, du sous-amendement no 774 ; adoption du sous-amendement no 770 rectifié, par scrutin public, de l'amendement no 19 modifié et des amendements nos 195 rectifié ter et 20, les autres amendements devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Article 3 ter

M. Roland Muzeau, Mme Éliane Assassi, M. Gérard Longuet, Mme Bariza Khiari.

Amendements identiques nos 124 de M. Roland Courteau et 338 de M. Yves Coquelle ; amendements nos 66 de M. Gérard Longuet, 339 à 344, 522, 345 à 347 de M. Yves Coquelle, 762 rectifié bis et 772 de la commission. - MM. Roland Ries, Roland Muzeau, Gérard Longuet, Jean-François Voguet, Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Michel Mercier, Daniel Reiner. - Retrait des amendements nos 66 et 772 ; rejet, par scrutin public, des amendements nos 124 et 338 ; rejet des amendements nos 339 à 347 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement no 762 rectifié bis, l'amendement no 522 devenant sans objet.

M. Daniel Reiner, Mme Éliane Assassi

Adoption, par scrutin public, de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 4

Amendement no 125 de M. Roland Courteau. - MM. Roland Courteau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement no 126 de M. Roland Courteau. - Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 4

M. Roland Muzeau, Mme Éliane Assassi.

Amendement no 348 de M. Yves Coquelle. - MM. Jean-François Voguet, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 349 de M. Yves Coquelle. - Rejet.

Amendements nos 350, 365 de M. Yves Coquelle ; amendements identiques nos 127 rectifié de M. Roland Courteau et 357 de M. Yves Coquelle ; amendements nos 21 rectifié de la commission, 363, 359 à 362, 364 de M. Yves Coquelle et 70 de M. Marcel Deneux. - MM. Roland Muzeau, Mme Éliane Assassi, MM. Roland Courteau, le rapporteur, Marcel Deneux, Jean-François Voguet, le ministre délégué. - Retrait des amendements nos 70 et 359 à 362, 364 ; rejet des amendements nos 350, 365 et 363 ; adoption des amendements nos 127 rectifié, 357 et 21 rectifié.

Amendements nos 351 de M. Yves Coquelle, 128 à 131 de M. Roland Courteau et 778 de la commission. - MM. Roland Muzeau, Daniel Raoul, Roland Ries, le rapporteur, Daniel Reiner, le ministre délégué, Roland Courteau. - Retrait des amendements nos 128 à 130 ; rejet des amendements nos 351 et 131 ; adoption de l'amendement no 778

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Dépôt d'un projet de loi

7. Dépôt d'une proposition de loi

8. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

Articles additionnels avant l'article 2 bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 2 bis

Secteur de l'énergie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (n° 3, 2005-2006, n°s 6, 7).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 2 bis.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 2 ter

Article 2 bis

I. - L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 28. - La Commission de régulation de l'énergie comprend un président nommé par décret en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique et huit commissaires :

« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;

« 2° Un commissaire désigné en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique par le Président de l'Assemblée nationale ;

« 3° Un commissaire désigné en raison de ses qualifications dans les domaines juridique, économique et technique par le Président du Sénat ;

« 4° Un représentant des intérêts économiques et sociaux désigné par le président du Conseil économique et social ;

« 5° Un représentant des consommateurs de gaz et d'électricité, nommé par décret.

« Le président de la commission et les commissaires mentionnés aux 2° à 5° sont nommés pour six ans. Leur mandat n'est pas renouvelable sauf si ce mandat, en application du huitième alinéa, n'a pas excédé deux ans. Les commissaires mentionnés au 1° siègent pour la durée du mandat à l'origine de leur désignation.

« Si l'un des membres de la commission ne peut exercer son mandat jusqu'à son terme, la personne nommée pour le remplacer exerce ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir.

« Le président de la commission exerce à plein temps ses fonctions, qui sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal et départemental, régional, national ou européen, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie. Il ne peut être membre du Conseil économique et social.

« Le président de la commission reçoit un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président de la Commission de régulation de l'énergie est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Les fonctions de commissaire sont incompatibles avec toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

« Les membres de la commission ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de celle-ci.

« Tout membre de la commission exerçant une activité ou détenant un mandat, un emploi ou des intérêts incompatibles avec sa fonction est déclaré démissionnaire d'office, après consultation de la commission, par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions qu'elle définit ou de démission d'office en application du présent alinéa.

« La commission délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »

II. - Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi exercent leur mandat jusqu'à son terme, y compris son président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat. La première nomination des commissaires mentionnés aux 2° à 4° de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée dans sa rédaction issue de la présente loi intervient au terme du mandat des membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi, désignés par les mêmes autorités.

Dans la période où le nombre de membres de la commission, en application de l'alinéa précédent, est supérieur à huit, la commission ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres sont présents. Elle ne peut ensuite délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. 

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce nouvel article est issu des débats de l'Assemblée nationale.

Les députés ont souhaité par plusieurs amendements traiter de la Commission de régulation de l'énergie, CRE, notamment modifier sa composition comme c'est le cas, dans cet article.

En préalable, nous reviendrons sur la notion même de régulateur.

Les directives européennes préconisent la création de ce type d'autorité dans tous les secteurs qui étaient précédemment l'objet d'un monopole public et dont elles ont organisé la libéralisation.

Ainsi, ce type de structure se retrouve également dans le secteur postal et dans le secteur des télécommunications.

Le plus souvent, ces structures sont organisées sous la forme d'autorité administrative indépendante afin de garantir l'indépendance de ses membres par rapport au pouvoir politique et à l'administration centrale.

Cette indépendance est largement souhaitée dans le sens où l'objectif principal est de permettre l'arrivée de nouveaux opérateurs sur le marché et, par conséquent, d'organiser le déclin de l'opérateur historique, en bref, de priver le pouvoir politique de tout moyen d'intervention sur l'économie.

Lors de la présentation à l'Assemblée nationale de l'amendement qui a fait l'objet de ce nouvel article, un consensus a émergé sur la composition de cette autorité afin de permettre la présence des parlementaires et d'un représentant des consommateurs.

Si nous soutenons l'amendement voté à l'Assemblée nationale, pour autant nous pensons qu'il ne s'agit pas là d'une réponse appropriée aux problèmes de légitimité de cette structure.

Les politiques mises en oeuvre dans ce secteur doivent être maîtrisées non seulement par les parlementaires, représentants du peuple, mais également par les usagers.

Nous ne pensons pas non plus que ces nouvelles dispositions suffiront à répondre aux questions que posent l'ouverture à la concurrence et la hausse des tarifs dans le secteur, hausse qui, je le rappelle, a atteint 48 % sur le marché libre de l'électricité, portant le différentiel entre le tarif réglementé et le tarif libre à 66 %.

Nous ne pensons pas qu'il soit particulièrement utile de doter le pays de ce type de structure de régulation, dont l'objectif unique est la réalisation de la concurrence libre et non faussée.

Le président actuel de la Commission de régulation de l'énergie s'est exprimé pour la suppression des tarifs réglementés, dont « l'existence constituerait une grave contrainte pour les nouveaux opérateurs ». Nous ne nous faisons aucune illusion sur les motivations de la CRE en termes de service public.

Il faut savoir de quoi nous parlons : ces autorités ont pour mission la garantie des intérêts des nouveaux entrants et la puissance publique doit veiller à l'intérêt général.

C'est pourquoi nous avons fait la proposition, que je réitère, d'élargir les compétences de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, afin d'avoir l'information. Pouvoir donner l'information sur les coûts réels d'accès à l'énergie, ce serait déjà beaucoup pour avoir une idée de la fixation des prix.

La composition de cet observatoire doit être citoyenne, c'est-à-dire qu'il doit y avoir des élus représentant toutes les tendances, des consommateurs - et pas seulement un -, des syndicats et des personnes qualifiées. Sur cette base, nous demandons qu'une réflexion soit engagée, mais qu'elle aille beaucoup plus loin que celle que vous menez et qui ne va pas nous apporter beaucoup de garanties en matière de prix. (Très bien ! Bravo ! sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 311, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le titre VI (articles 28 à 43) de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est abrogé.

 

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le préciser Yves Coquelle, nous arrivons à un point très important du texte.

Cette nouvelle série d'articles est issue de l'adoption par l'Assemblée nationale d'amendements présentés par M. Jean-Claude Lenoir, le rapporteur de la commission des affaires économiques, sur la composition et le rôle de la Commission de régulation de l'énergie.

Lors de son intervention sur l'article 2 bis, Yves Coquelle a souligné l'aspect positif de la prise de conscience par les députés notamment du caractère particulièrement illégitime de ce type d'autorité.

Ainsi, un premier amendement a permis d'introduire, dans la composition de la CRE, des parlementaires ainsi qu'un représentant des consommateurs.

Nous ne pouvons qu'adhérer aux propos du rapporteur selon lesquels « s'il peut être nécessaire, dans l'intérêt même du fonctionnement de la démocratie, que certaines activités échappent aux autorités élues, rien ne le justifie politiquement s'agissant de la régulation d'activités économiques ». Nous sommes d'accord.

Il a également déclaré que « la Commission de régulation de l'énergie n' [était] pas toujours restée strictement dans son rôle » à l'occasion de certaines de ses prises de position. Nous sommes toujours d'accord.

Et voilà qu'un amendement émanant de la commission des affaires économiques du Sénat tend à la réécriture de cet article pour revenir à l'ancienne composition de la CRE, au prétexte de garantir l'indépendance de celle-ci et la stricte séparation des pouvoirs.

Monsieur le rapporteur, de quelle indépendance nous parle-t-on ? La CRE est-elle indépendante des directives de Bruxelles ? Certainement pas ! En revanche, elle dépossède les représentants du peuple de leur souveraineté dans le secteur de l'énergie, elle les empêche de mener toute politique publique dans le secteur de l'énergie.

Ainsi, l'amendement déposé par la commission des affaires économiques réaffirme très clairement la conception de ces agences.

La commission estime que la nomination de parlementaires au collège de la CRE relève d'une conception peu orthodoxe de la séparation des pouvoirs dans la mesure où des représentants du pouvoir législatif viendraient s'immiscer dans des compétences relevant traditionnellement du pouvoir exécutif, tout en reconnaissant que ces autorités administratives indépendantes ne sont pas rattachées directement à l'exécutif.

Il s'agit donc bien d'autorités indépendantes certes, mais surtout irresponsables et illégitimes.

Leur seule mission est de permettre l'avènement d'une concurrence libre et non faussée, d'opérer le déclin des opérateurs historiques chargés de missions de service public, tout en favorisant l'arrivée de nouveaux entrants afin de leur garantir des marges suffisantes.

Pourtant, comment ne pas reconnaître que ces missions mêmes sont marquées idéologiquement et profondément politiques ?

Elles tendent à organiser la fin du service public dans le secteur économique pour répondre au dogme libéral en vertu duquel le marché concurrentiel est le maître mot de toute politique publique.

Elles visent à entériner l'absence de toute volonté politique d'influer et de réguler la sphère économique pour répondre aux besoins fondamentaux des femmes et des hommes de notre pays.

Elles sont, enfin, l'outil de la déréglementation et de la libéralisation du secteur de l'énergie.

Dans ce sens, le président actuel de la CRE, en réclamant la fin des tarifs réglementés et la privatisation des réseaux de transports, démontre qu'il a bien assimilé le rôle de cette commission.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous demandons la suppression de la Commission de régulation de l'électricité comme instance de régulation du marché de l'électricité.

Nous formulons cette demande depuis sa création en 2000.

Nous estimons que ces missions correspondent au contraire à une réelle compétence d'État, dont les grandes orientations doivent être définies démocratiquement par le peuple et ses représentants élus en toute transparence. C'est ce que nous disons depuis 2000, quelles que soient les majorités.

Tel est le sens de notre amendement.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 28. - I. - Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.

« Elle veille également à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

« Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres avec les contraintes économiques et techniques des fournisseurs, négociants et producteurs.

« La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.

« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont exercées par le collège ou par son président.

« II. - Le collège comprend sept membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique :

« 1º Deux membres, dont le président, nommés par décret ;

« 2º Deux vice-présidents nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 3º Deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 4º Un membre nommé par le président du Conseil économique et social.

« Le mandat des membres du collège n'est pas renouvelable.

« En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

« III. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions mentionnées aux articles 28-1, 38 et 40.

« Il comprend six membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et social.

« Le mandat des membres du comité n'est pas renouvelable.

« Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat de deux membres est fixée à deux ans, celle de deux autres membres à quatre ans et celle d'un membre à six ans.

« En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

« Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée au troisième alinéa du présent III.

« IV. - Le collège et le comité ne peuvent délibérer que si quatre au moins de leurs membres sont présents. Ils délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« V. - Le président et les deux vice-présidents du collège ainsi que le président du comité exercent leurs fonctions à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique et social, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

« Les fonctions des autres membres du collège et du comité sont incompatibles avec tout mandat électif national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

« Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.

« Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

« Le président du collège et le président du comité reçoivent un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. Les vice-présidents du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président, de vice-président du collège ou de président du comité est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Les autres membres du collège et du comité sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« VI. - Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.

« Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve des trois alinéas suivants :

« 1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au V est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« 2° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions qu'ils définissent.

« 3° Indépendamment de la démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège ou le comité statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.

« Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent paragraphe. »

II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération. 

Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de promulgation de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée intervient alors à l'issue du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission des affaires économiques vous propose, conjointement avec la commission des finances, de revenir sur la réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie adoptée par les députés. Nous avons donc réécrit en totalité l'article 2 bis.

Nous estimons d'abord que l'article 2 bis, dans sa rédaction actuelle, fragilise notre régulateur et remet partiellement en cause son indépendance.

Nous considérons que la présence de quatre parlementaires au collège est contraire au principe de séparation des pouvoirs puisque la CRE dispose d'un pouvoir réglementaire supplétif.

Ensuite, l'immixtion du législateur dans cette instance, dont les décisions sont soumises au contrôle de la juridiction administrative, constitue une nouveauté juridique qui ne nous semble pas souhaitable.

Enfin, mes chers collègues, la CRE est un organisme qui se réunit deux jours entiers par semaine en séance plénière, et non en commission.

Je ne vois pas comment deux sénateurs et deux députés, en plus de leur travail législatif - comme celui que nous faisons en ce moment - et de leur travail dans leur département respectif, pourraient dégager deux jours complets dans leur emploi du temps. Dans ces conditions, à quoi cela sert-il de nommer des parlementaires dans des organismes si c'est pour ne pas y siéger ?

M. Jean Desessard. C'est vrai !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. S'agissant de la présence d'un représentant des consommateurs, nous la jugeons également problématique puisqu'elle est vraisemblablement contraire aux directives. En outre, il apparaît délicat de trouver un unique membre représentant tous les consommateurs dans leur diversité.

Enfin, nous considérons que l'article 2 bis va trop loin dans la voie de la déprofessionnalisation de l'autorité de régulation.

C'est pourquoi nous vous proposons un schéma totalement différent qui s'inspire directement des travaux de notre collègue Patrice Gélard sur le statut des autorités administratives indépendantes.

La commission des affaires économiques du Sénat rejoint les députés sur la nécessité de mieux organiser le travail de la Commission de régulation de l'énergie. Il n'est pas impossible, à cet égard, que le nombre de membres au collège retenu par le législateur, sept commissaires exerçant leurs fonctions à plein temps, soit un peu excessif. Il est également vrai que certains commissaires n'ont pas nécessairement respecté leurs obligations de réserve.

Sur la base de ces observations, la commission des affaires économiques vous fait la proposition suivante.

Cet amendement conserve, tout d'abord, le mode de composition actuel de la CRE, c'est-à-dire deux membres, dont le président, désignés par décret, quatre membres désignés par les présidents des assemblées parlementaires et un membre désigné par le président du Conseil économique et social.

La seule différence - elle est de taille - est que seuls le président et deux vice-présidents nommés respectivement par les présidents des assemblées parlementaires, exerceraient leurs fonctions à temps plein. Nos collègues députés ne confiaient cet exercice à plein temps qu'au président de la CRE. Les quatre autres membres du collège seraient, en conséquence, rémunérés à la vacation.

Dans un tel système, les incompatibilités professionnelles ou électives seraient totales pour le président et les vice-présidents. Les seules incompatibilités s'appliquant aux autres membres du collège concerneraient seulement l'exercice d'un mandat électif national ou la détention d'intérêts dans le secteur de l'énergie. Par ailleurs, le mandat des membres ne serait pas renouvelable.

Nous vous proposons ensuite, mes chers collègues, de mieux distinguer les fonctions réglementaires des autres missions conférées à la CRE, conformément aux préconisations formulées dans le rapport de M. Gélard.

En effet, celui-ci relève que les autorités administratives indépendantes dotées d'un pouvoir de sanction doivent respecter scrupuleusement les obligations résultant de la Convention européenne des droits de l'homme sur le droit à un procès équitable. Quand l'autorité concernée fait usage de son pouvoir de sanction, les personnes ayant participé au délibéré de la décision ne doivent pas pouvoir être suspectées d'être juge et partie à l'instruction du dossier.

Nous inspirant en conséquence du système qui prévaut aujourd'hui pour l'Autorité des marchés financiers, nous vous proposons de restructurer la CRE autour de deux formations. D'une part, le collège continuerait à exercer l'ensemble de ses missions réglementaires. D'autre part, le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions, que nous voulons créer, serait composé de six membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans. Seul le président exercerait ses fonctions à plein temps, et il serait également nommé par décret.

Je profite de cette occasion pour indiquer que le projet de loi prévoit la création d'un médiateur national de l'énergie chargé d'examiner les litiges commerciaux entre consommateurs et fournisseurs, ce qui est une bonne mesure.

Toutefois, il me semble que cette mission pourrait être opportunément exercée par le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions. D'une part, notre collègue Patrice Gélard préconise de développer ce type de compétences au sein des AAI, les autorités administratives indépendantes. D'autre part, cette proposition est conforme à la volonté des députés, qui souhaitent voir la CRE s'occuper plus intensément des problèmes des consommateurs.

Enfin, pour renforcer les obligations déontologiques des membres de la CRE, il m'apparaît intéressant de nous inspirer de deux dispositions que nous avons votées lors de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire en tant qu'AAI.

Il s'agit, en premier lieu, de prévoir qu'un membre de la CRE ayant gravement manqué à ses obligations puisse être démis de ses fonctions par ses pairs à la majorité de ses membres le composant et, en second lieu, de préciser que le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations de réserve.

Enfin, l'amendement de la commission prévoit une transition en douceur puisque le mandat des membres actuels ne serait pas concerné et irait jusqu'à son terme.

Je vous prie de m'excuser d'avoir été un peu long, monsieur le président, mais vous aurez compris que la défense de cet amendement tendant à réécrire l'article 2 bis constitue par avance une réponse à certains amendements qui vont venir en discussion.

M. le président. Je suis saisi de cinq sous-amendements à l'amendement n° 11.

Le sous-amendement n° 780, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les trois premiers alinéas du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous souhaitons supprimer le texte proposé par l'amendement de la commission pour le I de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

La commission souhaite doter la CRE de pouvoirs généraux en matière du marché du gaz et de l'électricité. Or nous nous opposons formellement à cette conception du secteur de l'énergie.

Nous estimons, pour notre part, qu'il ne s'agit pas d'un marché, l'énergie étant non pas une marchandise comme une autre, mais un bien commun de l'humanité.

Ainsi, la CRE n'a aucune raison d'être. Si une instance doit exister dans ce secteur, c'est non pas pour opérer le déclin de l'opérateur historique, mais bien pour préserver les intérêts des usagers, qui ne peuvent être garantis dans le cadre de la libéralisation.

Pour cette raison, le groupe communiste républicain et citoyen a déposé une série de sous-amendements tendant à limiter les compétences de la Commission de régulation de l'énergie au profit de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

Je rappelle également que la directive communautaire n'oblige en aucun cas les États membres à créer une autorité indépendante. Aux termes de l'article 22 de la directive, celle-ci leur impose simplement de prévoir les « mécanismes appropriés et efficaces de régulation, de contrôle et de transparence afin d'éviter tout abus de position dominante, au détriment notamment des consommateurs, et tout comportement prédateur ».

La place octroyée aux pouvoirs publics dans la régulation du système électrique reste donc ouverte. Le Gouvernement a fait le choix de se rallier à la position du Conseil de la concurrence, en prévoyant la mise en place d'une autorité de régulation indépendante, quelque peu semblable, d'ailleurs, à l'ARCEP, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans le domaine des télécommunications.

La question, mes chers collègues, est de savoir si ce modèle est pertinent. Le secteur électrique ne peut, à mon sens, être comparé ni à celui des télécommunications ni à celui de l'audiovisuel, dans la mesure où l'électricité constitue un « produit de première nécessité », comme le reconnaît d'ailleurs l'article 1er de la loi de 2000, et touche directement à notre indépendance nationale.

C'est pourquoi nous prônons une primauté de l'autorité politique sur l'autorité dite « indépendante », dans le but de confier au Gouvernement la responsabilité d'arrêter la programmation et de fixer l'objectif de la politique énergétique.

Dans la même logique, l'État - en l'occurrence les ministres chargés de l'économie et de l'énergie - doit pouvoir fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution, tout en veillant à ne pas créer des discriminations entre les différents opérateurs.

Peut-on accepter, mes chers collègues, qu'à l'image de ce qui se passe dans le secteur des télécommunications le ministre compétent soit réduit au simple rôle de « porte-plume » de l'autorité de régulation, sans avoir la possibilité de formuler une contre-proposition ou un avis différent ?

Il convient de préciser qu'une proposition émanant de la CRE serait, en l'espèce, à prendre ou à laisser, excluant ainsi totalement le ministre du processus décisionnel. Cette éventualité est d'autant plus inacceptable dans le domaine de l'électricité. C'est la raison pour laquelle nous proposerons également de rétablir l'autorité du ministre sur des décisions qui engagent l'organisation du secteur.

À l'heure où chacun se désespère de voir la politique submergée par l'économie et le marché, il serait de bon aloi de limiter au minimum l'érosion des compétences des pouvoirs publics et de préserver ainsi la maîtrise publique de la politique énergétique et, par là même, des outils de régulation du secteur via la fixation des tarifs.

Tel est le sens de ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 781 rectifié, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :

"Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz, qui doit bénéficier au consommateur final."

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Dans un souci de clarté, nous souhaitons remplacer, à propos de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz, l'expression « au bénéfice des consommateurs » par l'expression « qui doit bénéficier au consommateur final », plus impérative sur la garantie des intérêts des usagers. Cependant, nous ne nous faisons bien évidemment aucune illusion sur le fait que le marché puisse être bénéficiaire aux usagers.

La libéralisation du secteur de l'énergie était supposée correspondre, pour les usagers, à une forte baisse des prix pour une qualité de service équivalente, voire supérieure. Que n'a-t-on entendu à ce sujet ? La concurrence libre et non faussée devait se faire dans l'intérêt des usagers, comme le prétendaient le Gouvernement et la Commission européenne. C'était même la justification principale de sa mise en oeuvre.

Or la réalité est tout autre. Vous le savez, mes chers collègues, l'ouverture à la concurrence dans le secteur de l'énergie s'est traduite par une explosion des tarifs pour les usagers et les entreprises, les premières concernées.

Ainsi, l'ouverture à la concurrence s'est traduite, pour les professionnels, par une augmentation de leur facture de plus de 75 % sur les cinq dernières années. Depuis 2002, l'écart entre les tarifs dits libres et les tarifs administrés atteint 66 % pour l'électricité, selon le cabinet d'étude Nus Consulting.

Plus récemment encore, entre avril 2005 et avril 2006, l'augmentation a atteint 48 % dans le secteur de l'électricité. Comment prétendre alors que la libéralisation équivaut à la baisse des tarifs quand les faits sont si têtus ? Un certain nombre d'entreprises ont d'ailleurs formulé des réclamations tendant à revenir au système actuel et à reprendre les tarifs réguliers.

Pourquoi ne pas soumettre à nos partenaires européens le projet d'insérer systématiquement des clauses de réversibilité dans les directives, une réversibilité engagée justement sur la base de bilans contradictoires ?

Bref, nous estimons que l'ouverture à la concurrence ne permet pas de satisfaire à l'intérêt des usagers et que, pire encore, selon votre logique, monsieur le ministre, elle porte un coup fatal à la compétitivité de notre économie, notamment dans le secteur électrointensif.

Pour comprendre ce phénomène, il faut revenir sur les bases mêmes de la libéralisation.

L'objectif des privatisations est de livrer aux actionnaires privés le patrimoine national, de priver l'État de moyens de peser utilement sur l'économie, de laisser toute régulation à la main invisible du marché. Cela aboutit, dans le secteur énergétique, à ce que ces formidables outils industriels que sont EDF et Gaz de France, et qui ont permis de construire l'indépendance énergétique de la France, soient aujourd'hui livrés aux plus offrants, sous réserve d'être rentables pour le capital privé.

Nous ne pouvons adhérer à cette vision de la société, où tout modèle de solidarité et de coopération serait abandonné au bénéfice de la mise en concurrence des profits des grandes entreprises.

Tel est le sens de ce sous-amendement, que je demande au Sénat d'adopter, bien que je ne me fasse aucune illusion.

M. le président. Le sous-amendement n° 760, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du I du texte proposé par le I de l'amendement n° 11 pour l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, lorsqu'elle constate un manquement par les opérateurs électriques et gaziers aux missions de service public qui leur sont assignées par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, la présente loi, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée et la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 ainsi que le non-respect des conditions dans lesquelles s'exécutent les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, elle saisit le ministre en charge de l'énergie.

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Je suis en total accord avec l'amendement n° 11, présenté par M. le rapporteur. Ce sous-amendement vise simplement à apporter une précision.

Dès lors que l'on décide que l'État aura un rôle moindre en termes d'actionnariat, il faut prévoir, à mon avis, un renforcement des moyens du régulateur, c'est-à-dire de la Commission de régulation de l'énergie.

Hier soir, nous avons discuté tard sur le point de savoir s'il fallait conférer à la CRE la personnalité morale. Or, il me semble possible de la renforcer de façon différente, notamment en faisant en sorte que les droits de la défense et la procédure du contradictoire soient parfaitement respectés. Tel est d'ailleurs le sens de l'amendement de la commission.

En revanche, je pense que la CRE va beaucoup travailler sur les mécanismes de concurrence. Son champ d'action comprendra les trois phases que traverse tout régulateur : la phase des entrants, celle de la dominance et celle de la concurrence, qui, parallèlement, jouera un rôle transversal dans l'intérêt des consommateurs.

Sans pour autant dessaisir le ministre de ses prérogatives puisque le contrat de service public entre l'État et Gaz de France a été signé le 10 juin 2005, je souhaite que la CRE puisse avoir un droit de regard sur les obligations de service public des opérateurs gaziers et électriques. Elle ne doit pas se cantonner au seul exercice du respect des règles de la concurrence ; elle doit exercer une mission de veille et d'alerte sur les obligations de service public. Comme elle travaillera au quotidien sur un certain nombre d'éléments, elle pourra saisir le ministre dès qu'elle constatera un dysfonctionnement.

Cette mission de veille et d'alerte sur le respect des obligations de service public me semble nécessaire pour contrebalancer le travail important qu'elle aura à faire pour que le droit de la concurrence soit appliqué.

M. le président. Le sous-amendement n° 542 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par le I de cet amendement pour rédiger l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s'agit tout simplement de rétablir la version d'origine de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.

M. le président. Le sous-amendement n° 779, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Le III du texte proposé par l'amendement n° 11 est ainsi modifié :

1°) Dans le deuxième alinéa, les mots : "six membres, dont un président" sont remplacés par les mots : "quatre membres, dont un président dénommé médiateur national de l'énergie";

2°) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

"Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat des trois autres membres est fixée, par tirage au sort, à deux, quatre et six ans."

II. - Les deux premières phrases du IV du texte proposé par l'amendement n° 11 sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :

"Le collège ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents. Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents."

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Le Gouvernement propose de fixer à quatre au lieu de six le nombre des membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.

Il convient de prendre en considération le fait que ce comité est créé aux côtés du collège de la CRE. Les fonctions actuellement exercées par la CRE seront donc partagées entre le collège et ce comité.

Le nombre raisonnable de dossiers de litiges dont la CRE a été saisie au cours des six dernières années en matière d'accès au réseau - quelques dizaines par an - ainsi que la fonction intrinsèque de médiateur, qui ne nécessite pas la présence de plusieurs intervenants dans la décision d'arbitrage, conduisent à limiter le nombre des membres de ce comité.

Par ailleurs, à l'égard des consommateurs domestiques, il apparaît utile de personnaliser la fonction de médiation confiée au comité. C'est pourquoi le Gouvernement propose d'identifier le président de ce comité comme « le médiateur national de l'énergie ». À mon avis, il est important que les consommateurs sachent à qui adresser leurs réclamations.

M. Roland Muzeau. Cela ne changera rien !

M. le président. L'amendement n° 53, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 28. - I. - Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz.

« Elle veille également à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

« Elle surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Elle s'assure de la cohérence des offres avec les contraintes économiques et techniques des fournisseurs, négociants et producteurs.

« La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.

« Sauf disposition contraire, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont exercées par le collège ou par son président.

« II. - Le collège comprend sept membres nommés pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et technique :

« 1º Deux membres, dont le président, nommés par décret ;

« 2º Deux vice-présidents nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 3º Deux membres nommés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

« 4º Un membre nommé par le président du Conseil économique et social.

« Le mandat des membres du collège n'est pas renouvelable. 

« En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée à l'alinéa précédent.

« III. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions mentionnées aux articles 28-1, 38 et 40.

 « Il comprend six membres, dont un président, nommés par décret pour une durée de six ans en raison de leur qualification dans les domaines juridique, économique et social.

« Le mandat des membres du comité n'est pas renouvelable. 

« Pour la constitution du comité, le président est nommé pour six ans. La durée du mandat de deux membres est fixée à deux ans, celle de deux autres membres à quatre ans et celle d'un membre à six ans.

« En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 

« Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non renouvellement fixée au troisième alinéa du présent III.

« IV. - Le collège et le comité ne peuvent délibérer que si quatre au moins de leurs membres sont présents. Ils délibèrent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« V. - Le président et les deux vice-présidents du collège ainsi que le président du comité exercent leurs fonctions à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles avec toute activité professionnelle, tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen, la qualité de membre du Conseil économique et social, tout emploi public et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

 « Les fonctions des autres membres du collège et du comité sont incompatibles avec tout mandat électif national ou européen et toute détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.

« Les fonctions de membre du collège sont incompatibles avec celles de membre du comité.

« Les membres du collège ou du comité ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

« Le président du collège et le président du comité reçoivent un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'État classés hors échelle. Les vice-présidents du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories. Lorsqu'il est occupé par un fonctionnaire, l'emploi de président, de vice-président du collège ou de président du comité est un emploi conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.

« Les autres membres du collège et du comité sont rémunérés à la vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.

« VI. - Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.

« Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve des trois alinéas suivants :

« 1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues au V est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

« 2° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions qu'ils définissent.

« 3° Indépendamment de la démission d'office, il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas de manquement grave à ses obligations. Cette décision est prise par le collège ou le comité statuant à la majorité des membres le composant et dans les conditions prévues par leur règlement intérieur.

« Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent paragraphe. »

 II. - Les membres de la Commission de régulation de l'énergie à la date de publication de la présente loi deviennent membres du collège. Sous réserve des dispositions du VI de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, ils exercent leur mandat jusqu'à leur terme, y compris le président qui conserve cette fonction jusqu'au terme de son mandat, et conservent leur rémunération. 

Le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun, parmi les membres qu'ils ont nommés et qui sont en fonction à la date de promulgation de la présente loi, un vice-président. La première nomination des membres du collège visés au 2° du II de l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée intervient alors à l'issue du mandat des membres désignés vice-présidents en application du présent alinéa.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances a présenté cet amendement, qui est identique à l'amendement n° 11 de la commission des affaires économiques, car elle a estimé que, compte tenu de ses spécificités, le marché de l'électricité méritait d'être supervisé par une autorité de régulation.

La Commission de régulation de l'énergie exigeant à la fois compétence, professionnalisme, sérieux et indépendance, la commission des finances a donc souscrit sans réserve aux analyses de M. le rapporteur.

Un autre amendement, présenté par la commission des finances et visant à conférer une personnalité morale à la CRE, a été retiré en séance, vous vous en souvenez, monsieur le ministre. Nous restons néanmoins convaincus que cela serait mieux, mais nous aurons l'occasion d'y revenir dans le cours du débat.

Permettez-moi enfin d'évoquer un dispositif qui n'est pas d'ordre législatif. Je souhaite soumettre à la sagacité de M. le ministre et de M. le rapporteur l'intérêt de décaler dans le temps le renouvellement des membres de la Commission de régulation de l'énergie, afin que le collège, constitué de trois membres permanents et de quatre membres non permanents, bénéficie d'une certaine continuité dans sa jurisprudence. Nous éviterions ainsi les changements brutaux de nature à déconcerter les partenaires de la CRE.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 541 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 701 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la commission ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de 65 ans.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 701.

M. Jean Desessard. Il est défendu.

M. le président. L'amendement n° 702, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

  Après le sixième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à plein temps ».

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Il est également défendu.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 311 vise à supprimer les articles qui sont consacrés à la CRE. Une telle disposition est contraire à la logique du texte et à la transposition de la directive.

C'est pourquoi, pour des raisons que j'ai déjà évoquées à plusieurs reprises, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Muzeau, vous avez conclu votre présentation du sous-amendement n° 781 rectifié en déclarant que vous ne vous faisiez aucune illusion sur le sort que serait réservé à votre proposition. Détrompez-vous ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

La précision que votre sous-amendement tend à apporter me convient tout à fait !

M. Roland Muzeau. C'est inespéré !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je suis même surpris que cela vienne de vous,...

M. Roland Muzeau. Tout de suite !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. ...parce que, pour une fois, au lieu de déposer des amendements « anti-CRE », non seulement vous vous montrez favorable à la CRE, mais vous lui conférez une mission encore plus ferme, qui va dans le sens que j'ai préconisé lors de la discussion générale et lors de mes interventions en commission.

Il est important que la CRE veille au respect de la concurrence et au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz et se soucie de la défense des consommateurs. Vous êtes encore plus ferme que je ne l'ai été dans le premier alinéa de l'amendement n° 11.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable au sous-amendement n° 781 rectifié.

M. Roland Muzeau. Un ange passe ! (Sourires.)

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Le sous-amendement n° 760 comporte une disposition dont nous nous sommes entretenus en commission.

La tradition française conduit à ce que le contrôle des obligations de service public soit exercé par l'État. Remettre en cause un tel principe reviendrait à diminuer le rôle de ce dernier en la matière. En outre, il me semblerait curieux que de telles compétences soient confiées à une autorité administrative indépendante.

L'objet du sous-amendement n° 760 est, en quelque sorte, de prolonger la démarche des députés, qui ont élargi le champ d'action de la CRE, afin qu'elle ne se préoccupe pas exclusivement des questions de concurrence.

C'est pour cette raison qu'ils ont précisé que le régulateur devait veiller au bon fonctionnement des marchés énergétiques au bénéfice des consommateurs et qu'ils ont étendu les compétences de la CRE en matière de surveillance des transactions et de cohérence économique des offres entre fournisseurs, négociants et producteurs.

Faut-il aller plus loin ? La Commission de régulation de l'énergie doit-elle exercer sa vigilance sur le respect des obligations de service public qui incombent aux opérateurs ? Je m'interroge. Je serais tenté de répondre « peut-être », dès lors que cette compétence ne pourrait trouver de traduction en matière de sanction et que la CRE pourrait simplement saisir le ministre en charge de l'énergie. Mais le rôle du ministre n'est-il pas déjà de veiller au respect des missions de service public ?

Par ailleurs, faut-il donner une mission supplémentaire à la CRE ? L'interrogation demeure. C'est la raison pour laquelle la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 760.

Monsieur Courteau, vous souhaitez, et c'est l'objet du sous-amendement n° 542 rectifié, que les membres de la commission exercent leur fonction à plein temps. Les députés ont précisé que seul le président de la CRE exerçait ses fonctions à plein temps.

L'amendement n° 11 va dans votre sens puisque j'ai souhaité que trois des sept membres exercent leur fonction à plein temps. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement même si, je le reconnais, vous n'avez que partiellement satisfaction.

Le sous-amendement n° 779, comme les trois précédents d'ailleurs, ont été déposés tardivement. La commission des affaires économiques n'a donc pas pu les examiner, si bien que je m'exprime là à titre personnel.

Monsieur le ministre, je ne vois pas d'inconvénient à ce que le nombre des membres du comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions soit ramené de six à quatre. Je suis favorable à la proposition qui vise à conférer au président de ce comité la qualité de médiateur national. La rédaction de votre sous-amendement prouve que vous soutenez l'une et l'autre de mes propositions en ce qui concerne tant l'existence du comité des sanctions que le rôle de médiateur de son président. Je ne puis donc qu'être favorable au sous-amendement n° 779.

S'agissant de l'amendement n° 53, identique à l'amendement n° 11, la commission des affaires économiques et la commission des finances se sont livrées à un travail conjoint et approfondi. Cela donne d'autant plus de poids à ces amendements identiques, qui visent à une nouvelle rédaction de l'article 2 bis.

Monsieur Longuet, aujourd'hui, le renouvellement des membres de la CRE se fait de manière progressive, et non pas brutale, ce qui correspond à vos souhaits, et il n'est pas envisagé de modifier le système actuel. Je tenais à vous rassurer sur ce point.

L'amendement n° 541 vise à préciser que les membres de la CRE ne peuvent être nommés au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 11, qui réforme la CRE, reprend cette disposition en interdisant la nomination de membres au-delà de l'âge de 65 ans. Vous avez donc entière satisfaction. C'est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 701 ayant le même objet que l'amendement n° 541, je vous invite également à le retirer.

M. le président. Monsieur Courteau, le sous-amendement n° 542 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. Compte tenu des explications de M. le rapporteur, je le retire, ainsi que l'amendement n° 541, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 542 rectifié et l'amendement n° 541 sont retirés.

Monsieur Desessard, les amendements nos 701 et 702 sont-ils maintenus ?

M. Jean Desessard. Non je les retire, monsieur le président.

M. le président. Les amendements nos 701 et 702 sont retirés.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Muzeau, vous comprendrez que je ne puisse pas être favorable à votre amendement de suppression n° 311, puisque je propose que la CRE assure les missions que lui confie la loi.

Je souhaite qu'il existe une autorité indépendante du monde de l'électricité, qui permette un accès non discriminatoire au réseau et qui soit conforme à la directive de 1996 et à la loi de 2000.

Les amendements nos 11 et 53 consacrent l'utile travail réalisé par les deux commissions et qui a permis de préciser les missions et le mode de fonctionnement de la CRE.

Je suis favorable aux dispositions qui professionnalisent la CRE, au dispositif de transition qui est prévu, ainsi qu'à la création d'un comité chargé d'examiner les différends susceptibles de naître du fait de l'activité électrique.

De ce point de vue, le sous-amendement que j'ai présenté - et je vous remercie de l'avoir accepté, monsieur le rapporteur - permet de bien dimensionner ce collège. Je souhaite que les amendements identiques nos 11 et 53 soient adoptés puisqu'ils visent à rédiger l'article 2 bis d'une façon très opérationnelle, qui va dans le sens des directives et de notre attente au regard des consommateurs.

C'est la raison pour laquelle je suis, comme M. le rapporteur, favorable au sous-amendement n° 781 rectifié. Nous voulons que toutes ces compétences servent aux consommateurs : alors, mieux vaut le dire !

En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 780, car j'estime qu'il est nécessaire de maintenir les fonctions de base de la CRE.

Enfin, concernant le sous-amendement n° 760 de M. Retailleau, la CRE pourrait, effectivement, avoir pour fonction d'alerter le ministre des éventuels manquements des opérateurs. En fait, confier ce rôle d'alerte à la CRE reviendrait à lui donner la nouvelle responsabilité d'exercer une vigilance de tous les instants sur l'ensemble des événements qui pourraient se produire en France, ce qui ne paraît pas réaliste.

Certes, la CRE doit intervenir en cas de manquement, mais elle ne peut vérifier le bon accomplissement de toutes les missions de service public de tous les opérateurs.

Par conséquent, bien que ce sous-amendement parte d'une idée très valable et qu'il vise bien évidemment à améliorer le dispositif, il me semble inapplicable en pratique. Je souhaite donc qu'il soit retiré ; à défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 53, présenté par M. Longuet, j'ai félicité les deux commissions pour le travail qu'elles ont réalisé. Cet amendement étant identique à l'amendement n° 11, j'y suis, bien évidemment, également favorable.

M. le président. Pour préserver la clarté du débat, retirez-vous l'amendement n° 53, monsieur Longuet ?

M. Gérard Longuet, au nom de la commission des finances. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 53 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Notre collègue Bruno Retailleau ayant dû s'absenter pour un cas de force majeur, il m'a donné les pleins pouvoirs pour retirer le sous-amendement n° 760.

M. le président. Le sous-amendement n° 760 est retiré.

M. Robert Bret. Je retire également le sous-amendement n° 781 rectifié, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Bret, votre sous-amendement a pourtant recueilli un avis favorable de la commission et du Gouvernement !

M. Jean Desessard. Il reste dans l'opposition jusqu'au bout !

M. le président. Le sous-amendement n° 781 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 780.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 779.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11, modifié.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 17 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 298
Contre 31

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'article 2 bis est ainsi rédigé.

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article additionnel après l'article 2 ter

Article 2 ter

I. - Après l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1. - La Commission de régulation de l'énergie concourt à un fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals dans le respect des compétences qui lui sont attribuées par la loi. Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.

« La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs en s'assurant notamment de la cohérence des offres des producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa. »

II. - L'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'énergie définie à l'article 28 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

III. - L'article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la Commission de régulation de l'énergie créée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz » ;

2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 312 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 543 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 758 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. L'article 2 ter, qui est également issu des débats de l'Assemblée nationale, concerne l'étendue des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, dont le groupe CRC propose la suppression.

Comme nous venons de le rappeler à l'article précédent, la CRE devrait, en réalité, s'appeler la CDE, c'est-à-dire la commission de dérégulation de l'énergie, puisqu'il est expressément précisé à l'article 2 ter qu'« elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence ».

Quand on sait que la CRE est seule à donner un avis et qu'elle a toujours donné, suivant en cela les orientations de la directive européenne, un avis défavorable sur le prix régulé, on ne peut la considérer que comme s'inscrivant totalement dans une philosophie de concurrence libre et non faussée, concourant, par conséquent, à accentuer les inégalités.

Nous ne pouvons donc souscrire à une augmentation de ses pouvoirs, lui donnant, notamment, une compétence générale concernant le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel.

Nous estimons qu'une telle responsabilité dans le secteur énergétique, qui est particulièrement sensible, doit relever du domaine de l'État.

Le secteur énergétique doit faire l'objet d'une maîtrise publique et citoyenne, car les choix réalisés engagent les générations futures et l'avenir de l'ensemble de la planète.

Compte tenu de l'épuisement des énergies fossiles et de la croissance des besoins, le contexte énergétique est, en effet, particulièrement inquiétant.

On ne peut donc confier à une autorité indépendante la régulation du secteur de l'énergie ! Les défis posés appellent au contraire une forte intervention publique pour répondre à l'intérêt général.

L'objectif du groupe CRC est donc de limiter les pouvoirs de cette commission illégitime car non démocratique et, à l'inverse, de renforcer les pouvoirs de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression de l'article 2 ter.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 543.

M. Roland Courteau. L'article 2 ter modifie l'article 28 de la loi relative à la modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, en le complétant, par la création d'un nouvel article 28-1, qui vise à préciser la mission générale de la CRE.

La Commission de régulation de l'énergie aura pour mission de concourir à un « fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals (...) Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. »

On peut s'interroger sur la précision selon laquelle les missions de la CRE doivent bénéficier au consommateur final.

Ces missions, qui consistent à assurer un bon fonctionnement du marché, autrement dit à veiller au respect de la libre concurrence, sont, par nature, dans la vision libérale, nécessairement destinées à bénéficier au consommateur final, notamment en termes de prix.

On peut aussi s'interroger sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi du 10 février 2000 ait supprimé toute référence aux missions de service public, qui étaient confiées à la CRE, à l'égal du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'économie et des autorités concédantes.

La rédaction initiale de cet article 3 précisait : « Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité prévues par la présente loi.

« Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'énergie définie à l'article 28 de la présente loi veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité ».

Pourquoi la CRE n'aurait-elle plus à veiller au bon accomplissement des missions de service public ? Nous pensons au contraire qu'elle doit conserver une telle mission, car la compatibilité entre les lois de la concurrence et les missions de service public ne va pas de soi a priori.

C'est la raison pour laquelle la CRE doit aussi tenir compte des missions de service public, et non se préoccuper exclusivement des règles de concurrence en faisant abstraction du contexte dans lequel se meuvent les opérateurs historiques.

La régulation ne saurait se faire sans tenir compte des missions et des obligations de service public ni, a fortiori, se faire au détriment de ces mêmes missions et obligations.

Cet article redéfinit par ailleurs les compétences de la CRE en matière de surveillance des marchés de l'électricité et du gaz naturel.

On peut s'interroger sur cette nouvelle rédaction, sachant qu'il a été prévu dans la loi de février 2000 que cette opération de surveillance des transactions effectuées sur les marchés s'opère dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État.

Face à ces interrogations, nous avons déposé un amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 758.

M. Jean Desessard. La suppression de cet article a été très bien défendue par M. Yves Coquelle, au nom du groupe CRC, et par M. Roland Courteau, au nom du groupe socialiste. Je n'ai rien à ajouter aux arguments qu'ils ont avancés.

M. le président. L'amendement n° 12, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement de coordination va donner partiellement satisfaction aux deux orateurs précédents. Je propose en effet de supprimer le I de l'article 2 ter.

Cet article, introduit par les députés, prévoit de définir les missions générales de la CRE, qui aurait pour tâche de veiller à un fonctionnement énergétique bénéficiant aux consommateurs. Par ailleurs, il élargit son pouvoir de surveillance des transactions, pouvoir que nous lui avons confié dans de la loi de 2005, aux transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs.

Ces avancées me semblent tout à fait opportunes. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que je les ai conservées puisqu'elles sont réintroduites à l'article 2 bis. C'est pourquoi il convient de supprimer le paragraphe I de l'article 2 ter.

M. le président. L'amendement n° 315, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Dans l'intérêt des consommateurs, nous estimons que le rôle de la CRE ne peut être de veiller à la libre concurrence. Les expériences nationales et européennes nous montrent en effet que l'instauration d'un marché libre et non faussé dans le domaine de l'énergie ne permet pas de remplir les missions de service public, notamment en ce qui concerne l'offre de tarifs raisonnables.

M. le président. L'amendement n° 314, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer les mots :

qui bénéficie

par les mots :

qui doit bénéficier

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. L'emploi du seul verbe « bénéficie » peut être ambigu. C'est pourquoi nous proposons de le remplacer par une formulation posant clairement une obligation.

M. le président. L'amendement n° 313, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer les II et III de cet article.

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet article a pour objet de redéfinir les missions de la CRE.

Ainsi, son premier paragraphe vise à insérer dans la loi de 2000 un article nouveau qui confie à la CRE une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché maintenant libéralisé, ce qui revient plus précisément à veiller au bon accomplissement de la concurrence libre et non faussée. En effet, vous allez jusqu'à préciser que la commission veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de ladite concurrence.

Si ce marché devait bénéficier aux consommateurs, nous aurions pu imaginer, à l'inverse, que la commission ait à veiller en particulier à la continuité d'approvisionnement et au respect du droit d'accès de tous au bien commun qu'est l'énergie. Mais de cela il n'est point question ! Les deuxième et troisième paragraphes en fournissent une nouvelle illustration : vous retirez à la CRE la mission, définie à l'article 3 de la loi de 2000 et à l'article 1er de la loi de 2003, de veiller avec le ministre en charge de l'énergie, le ministre en charge de l'économie, les autorités concédantes et les collectivités locales ayant constitué des DNN, au bon accomplissement des missions de service public dans le domaine de l'électricité et du gaz.

Ces paragraphes servent également à supprimer les dispositions apparaissant dans le nouvel article 28-1 de la loi de 2000. Comment comprendre ces nouvelles mesures ?

D'un côté, vous octroyez à la Commission de régulation de l'énergie une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché - marché qui, je vous le rappelle, doit bénéficier aux consommateurs-usagers - et, de l'autre, vous dédouanez cette Commission de toute responsabilité en termes de service public. Vous reconnaîtrez que c'est un peu contradictoire !

Je rappelle que le service public de l'électricité et du gaz s'est construit pour répondre à des besoins d'intérêt général et à un droit nouveau, celui de l'égal accès de tous au bien commun qu'est l'énergie.

Ces manoeuvres confirment, s'il le fallait, l'objectif de cette commission : la disparition du service public et le déclin des opérateurs publics historiques, qui seront remplacés, si ce projet de loi aboutit, par des monopoles privés. Est-ce cela qui est censé bénéficier aux consommateurs, à l'intérêt général ? Je vous pose la question, chers collègues.

Nous ne pouvons approuver une telle thèse, notamment au regard des exemples européens.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai déjà expliqué en quoi l'amendement de la commission donnait, d'une certaine façon, partiellement satisfaction aux amendements identiques nos 312, 543 et 758, ainsi qu'à l'amendement n° 313. Cela ne m'empêche pas d'émettre un avis défavorable sur ces amendements, qui obéissent à des motivations très différentes des miennes, ainsi que sur l'amendement n° 315, car je considère, pour ma part, qu'il faut impérativement conserver les paragraphes II et III, qui contiennent des éléments de coordination relatifs aux lois de 2000 et de 2003.

La commission est également défavorable à l'amendement n° 314. Je note simplement que, lors de l'examen de l'article précédent, le groupe CRC avait fait une proposition similaire, sur laquelle j'avais donné un avis favorable. Mais M. Bret a finalement, pour des raisons que je n'ai d'ailleurs pas très bien comprises, retiré l'amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je ne peux que rejoindre l'avis du rapporteur.

Je voudrais toutefois répondre à ce qu'a dit M. Coquelle en présentant l'amendement n° 312.

Vous avez l'air de penser, monsieur le sénateur, que la Commission de régulation de l'énergie, parce qu'il s'agit d'une autorité indépendante, ce n'est pas l'État. Mais lisez le texte de la directive de 1996 : cette autorité est indépendante du secteur de l'électricité et du gaz, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas prendre ses ordres dans les entreprises du secteur dont elle est chargée d'assurer la régulation. Il s'agit donc d'une autorité indépendante, non pas de l'État, mais du secteur de l'électricité et du gaz.

Du reste, son budget est entièrement financé par l'État.

M. Robert Bret. Pour ce qui est de l'indépendance, on verra à l'usage !

M. François Loos, ministre délégué. La base de la mission de la CRE est de déterminer des tarifs non discriminatoires. Depuis 1996, les différentes lois ont apporté des compléments, mais n'ont rien changé quant au fait que, tout en étant indépendante, elle demeure à l'intérieur de l'État, tout comme d'autres autorités qui sont chargées de certaines missions, émettent des avis, prennent des décisions, mais dont le fonctionnement est encadré.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement de coordination n° 12 de la commission, le paragraphe visé n'étant plus nécessaire puisqu'il a été repris dans l'article 2 bis tel qu'il a été adopté tout à l'heure, et défavorable aux autres amendements.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 312, 543 et 758.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements nos 315 et 314 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 313.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.

(L'article 2 ter est adopté.)

Article 2 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 2 quater

Article additionnel après l'article 2 ter

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :

« Art. 28-1. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel.

« Le comité ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés dans la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou à l'article 13 bis de la loi n°... du... relative au secteur de l'énergie.

« Préalablement à toute saisine du comité, le litige doit avoir fait l'objet d'une réclamation écrite du consommateur au fournisseur n'ayant pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.

« Le comité est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire. Il est tenu de statuer dans un délai fixé par voie réglementaire et de motiver sa réponse. Sa saisine suspend la prescription pendant ce délai. »

II. - Au début de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« IA. - Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent article. »

III. - Au début du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Le comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions est chargé d'exercer les missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie par le présent article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons voté la création, au sein de la CRE, d'un comité chargé du règlement des différends, de la médiation et des sanctions. Il convient donc de définir avec précision cette mission au sein de la loi du 10 février 2000 déterminant les compétences de la CRE.

Sous réserve d'améliorations rédactionnelles, je suggère de reprendre tout simplement la définition qui nous est proposée au I bis de l'article 13 du projet de loi, qui crée un médiateur de l'énergie.

La mission de médiation vise à recommander des solutions pour les litiges commerciaux qui pourraient survenir entre les consommateurs d'électricité ou de gaz naturel et les fournisseurs. La saisine serait gratuite, mais devrait être précédée d'une réclamation écrite au fournisseur n'ayant pas permis de régler le différend dans un délai déterminé.

Par ailleurs, cet amendement prévoit d'insérer une référence au comité dans les articles de la loi de 2000 définissant les missions de règlement de différend et les pouvoirs de sanctions de la CRE. Nous verrons par la suite que l'adoption de cet amendement entraînera, le cas échéant, des suppressions à l'article 13.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je suis très heureux que cet amendement ait vu le jour et j'y suis bien entendu favorable.

Je remercie la commission d'avoir ainsi précisé ce rôle de médiation de la CRE, qui me paraît absolument essentiel.

M. Charles Revet. Il faut féliciter le rapporteur !

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. Attendez donc le prochain amendement, monsieur Coquelle ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Muzeau. Ah non, d'autant que vous êtes en train de brader une entreprise nationale ! Vous avez bien deux minutes pour écouter ce que nous avons à dire !

M. le président. Qu'on laisse s'exprimer M. Coquelle !

M. Yves Coquelle. Je vous remercie de votre patience, monsieur le président. Je m'exprimerai en effet quels soient les bruits intempestifs qui proviennent des travées de la majorité !

M. Roland Muzeau. Des pressions inacceptables ! (Sourires.)

M. Yves Coquelle. Cela étant, c'est la première fois qu'ils parlent depuis deux jours ! C'est donc intéressant d'entendre le son de leur voix ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Robert Bret. Et ils nous honorent de leur présence !

M. Yves Coquelle. L'amendement n° 13 de la commission des affaires économiques est, en réalité, la conséquence de la création, résultant de l'adoption d'un amendement à l'article 2 bis, d'un comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions.

Vous estimez que, compte tenu du pouvoir étendu d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont dispose la CRE, ce nouveau comité permettrait de répondre à l'impératif de procès équitable tel que ce dernier est défini à l'article 6-1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En effet, dans la composition actuelle de la CRE, les fonctions de réglementation, d'instruction et de mise en oeuvre des procédures de sanctions ne sont pas dissociées puisqu'il appartient à un même collège de remplir ces différentes missions.

C'est pourquoi la commission a présenté précédemment un amendement visant à distinguer les deux fonctions par la création de deux entités différentes - un collège et un comité des sanctions -, selon un mode de fonctionnement identique à celui de l'Autorité des marchés financiers.

Le présent amendement tire les conséquences de cette création en précisant les missions qui seront assignées au comité des sanctions. Ses membres seraient nommés par décret, mode de désignation tout aussi illégitime que l'est actuellement celui des membres de la CRE.

Plus fondamentalement, nous nous élevons depuis la création de cette autorité administrative indépendante contre le pouvoir d'infliger des sanctions, notamment pécuniaires, dont disposent ses membres.

Nous estimons en effet que les autorités administratives indépendantes sont des « ovnis juridiques » et qu'elles n'ont pas à empiéter sur les prérogatives de l'autorité judiciaire en disposant à la fois d'un pouvoir de réglementation et d'un pouvoir de sanction. N'y a-t-il pas là une atteinte flagrante au principe de la séparation des pouvoirs ?

Ce pouvoir de sanction est proprement exorbitant d'autant que la CRE nous paraît, en l'état, souffrir d'un défaut rédhibitoire : son caractère antidémocratique et son manque de légitimité.

Il était plus urgent de modifier non seulement sa composition, pour la rendre plus représentative et légitime, mais également sa mission, en lui assignant comme objectif premier le respect des missions de service public et non le respect de la concurrence libre et non faussée.

Pour toutes ces raisons, nous ne pourrons voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 ter.

L'amendement n° 761, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président, ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends, de la médiation et des sanctions, sous l'autorité du président du comité. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le collège et le comité établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. » ;

3° Dans le dernier alinéa, les mots : « le président de la commission a » sont remplacés par les mots : « le président de la commission et le président du comité ont ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement de coordination fait suite à la création d'un collège et d'un comité au sein de la CRE.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 761.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 ter.

Article additionnel après l'article 2 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 2 quinquies

Article 2 quater

L'article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou, sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité d'un autre État membre de l'Union européenne soit astreinte aux mêmes obligations de secret professionnel que la Commission de régulation de l'énergie, à une autorité d'un autre État membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie. »

M. le président. L'amendement n° 14, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 35 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :

en matière d'énergie ou

rédiger ainsi la fin de cet article :

à une autorité d'un autre État membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition qu'elle soit astreinte aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quater, modifié.

(L'article 2 quater est adopté.)

Article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article additionnel après l'article 2 quinquies

Article 2 quinquies

Après l'article 37 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 37-1 ainsi rédigé :

« Art. 37-1. - Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, en tant que de besoin, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant :

« 1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement des réseaux ;

« 2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;

« 3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ;

« 4° Les conditions d'utilisation des réseaux de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié ;

« 5° La conclusion de contrats d'achat et de protocoles par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution ;

« 6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation comptable en application de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités. »

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 316 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 545 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 704 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Robert Bret, pour présenter l'amendement n° 316.

M. Robert Bret. Cet article nouveau vise à renforcer le pouvoir réglementaire de la CRE dans le secteur du gaz naturel, parallèlement aux compétences dont elle dispose dans le secteur de l'électricité.

Au regard de l'appréciation que nous portons sur cet instrument de dérégulation du secteur de l'énergie, vous comprendrez aisément que nous souhaitions la suppression de cet article.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 545.

M. Daniel Raoul. Après réflexion, nous avons décidé de le retirer, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 545 est retiré.

M. Jean Desessard. L'amendement n° 704 également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 704 est retiré.

L'amendement n° 771, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Compléter le sixième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour insérer un article 37-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :

, en application du quatrième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 316 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 2 quinquies a pour unique objet l'inscription dans le droit gazier d'un dispositif existant déjà en matière d'électricité et qui donne à la CRE un pouvoir réglementaire supplétif dans un certain nombre de domaines bien encadrés, tels que l'accès aux réseaux, leurs conditions d'utilisation et le respect du principe de séparation comptable.

Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable quant à la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur l'amendement n° 316. En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° 771.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 316.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 771.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste s'abstient également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 quinquies, modifié.

(L'article 2 quinquies est adopté.)

Article 2 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 2 sexies

Article additionnel après l'article 2 quinquies

M. le président. L'amendement n° 757 rectifié, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application de la présente loi et de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés. Ces personnes sont désignées par le président de la Commission de régulation de l'énergie pour une mission déterminée et pour une durée limitée. Elles sont soumises aux mêmes obligations de secret professionnel que les agents de la Commission de régulation de l'énergie pour les faits, actes et renseignements dont elles ont pu avoir connaissance en raison de leurs prestations réalisées pour le compte de la Commission de régulation de l'énergie. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 2 quinquies
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 2 septies

Article 2 sexies

Dans le premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « des exploitants des installations », sont insérés les mots : « de stockage de gaz naturel ou des installations ».

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 317 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 546 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 705 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter l'amendement n° 317.

M. Yves Coquelle. L'article 40 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dispose notamment

« La Commission de régulation de l'énergie peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, dans les conditions suivantes :

« 1° En cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné au premier alinéa à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle (...)

« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, la commission peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :

« a) Une interdiction temporaire d'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés au premier alinéa pour une durée n'excédant pas un an ; »

L'article 2 sexies tend à créer une nouvelle catégorie de contrevenants potentiels, à savoir les exploitants des installations de stockage de gaz naturel, c'est-à-dire, concrètement, ceux qui s'assurent de la sécurité d'approvisionnement du pays et qui sont donc susceptibles de répondre à la demande d'alimentation des distributeurs.

On pourrait évidemment se féliciter de cette orientation si elle ne traduisait pas, par simple analyse dialectique, une autre réalité, qui n'est pas forcément satisfaisante.

En effet, l'article 2 sexies consacre le renforcement de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie. Ce renforcement se fait, une fois encore, au détriment, d'une part, du pouvoir exécutif, qui édicte les règlements d'application des lois, d'autre part, du pouvoir législatif, qui élabore et vote la loi.

Il s'agit en quelque sorte d'un élément de plus dans le démantèlement progressif du domaine de la loi et du règlement que représente la floraison quasi incessante d'autorités administratives indépendantes, qui deviennent dépositaires du droit sans être soumises à un véritable contrôle démocratique.

Une autre conséquence désastreuse de la privatisation de Gaz de France - notez que la presse ne fait plus état d'une fusion avec Suez, mais bel et bien de la privatisation de l'opérateur public gazier -, dont l'article 2 sexies est un des éléments, sera la dissolution à très court terme des capacités de stockage de l'opérateur public.

Pourquoi donc cette dissolution ? Est-ce pour répondre aux impératifs de la fameuse lettre de griefs de la Commission européenne qui, passant par-dessus les droits les plus élémentaires du Parlement, se permet de dicter la loi au Gouvernement par le biais d'amendements de dernière minute d'apparence anodine, mais de portée générale particulièrement significative ?

L'article 2 sexies vise, sous couvert d'égalité de traitement entre les distributeurs de services et les propriétaires d'installations de stockage, à créer les conditions de la cession, après filialisation temporaire, de l'essentiel des installations de stockage dont Gaz de France est aujourd'hui propriétaire.

Au demeurant, j'en viens à me demander si certaines dispositions relatives à ce processus ne posent pas d'incontestables problèmes juridiques, s'agissant notamment des redevances d'occupation du domaine public pour les collectivités territoriales.

Gaz de France sera de fait invité, dans les années à venir, à ouvrir son réseau d'approvisionnement à tout opérateur alternatif, mais sera aussi poussé à la cession pure et simple de ses installations de stockage, d'autant que, comme y tend le reste du texte, la séparation juridique des activités est largement encouragée, au-delà de la séparation comptable fonctionnelle d'ores et déjà applicable.

En fin de compte, l'article 2 sexies ne conduira-t-il pas au développement d'un inutile contentieux juridique dont les consommateurs finals ne seront pas, en dernière instance, le moins du monde bénéficiaires.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 546.

M. Roland Courteau. Après réflexion, nous avons décidé de le retirer, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 546 est retiré.

M. Jean Desessard. L'amendement n° 705 également, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 705 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 317 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Actuellement, la CRE n'a pas le pouvoir de sanctionner les manquements des opérateurs aux dispositions relatives à la gestion des stockages de gaz.

Le ministre chargé de l'énergie, quant à lui, ne peut que sanctionner les infractions aux règles relatives à l'approvisionnement des clients pendant la période hivernale.

Sur la base de ce constat, l'Assemblée nationale, suivant en cela une proposition conjointe de sa commission des finances et de sa commission des affaires économiques, a décidé, par cet article 2 sexies, d'élargir les pouvoirs de sanction de la CRE et, par l'article 16 bis, de conforter les pouvoirs de sanction du ministre.

Vous avez eu raison, chers collègues Courteau et Desessard, de retirer vos amendements de suppression.

Quant à vous, chers collègues du groupe CRC, vous obtenez partiellement satisfaction puisque, comme vous l'avez rappelé, le stockage du gaz est un élément très important et qu'il est donc souhaitable que la CRE dispose, en la matière, d'un pouvoir de sanction, étant entendu que les pouvoirs du ministre sont renforcés par ailleurs.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer également votre amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Il est très important de prévoir un pouvoir de sanction. En effet, autant il est nécessaire de disposer d'éléments d'incitation dans la conduite d'une politique, autant il faut savoir prendre des mesures coercitives en cas de manquements.

En l'espèce, il appartient à la CRE d'intervenir, car elle dispose déjà, en vertu de la loi du 10 février 2000, d'un pouvoir assez large en la matière. Mais celui-ci ne concernait pas le stockage de gaz ; il est normal de combler ce manque.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur Coquelle, l'amendement n° 317 est-il maintenu ?

M. Yves Coquelle. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 sexies.

(L'article 2 sexies est adopté.)

Article 2 sexies
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Article additionnel après l'article 2 septies

Article 2 septies

Le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le programme d'investissement relatif au transport de gaz naturel est soumis à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie. »

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 547 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 706 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 547.

M. Roland Courteau. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 547 est retiré.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 706.

M. Jean Desessard. Je souhaiterais, avant de décider si je dois retirer ou maintenir cet amendement, savoir à qui il reviendrait d'approuver ou non le programme d'investissement relatif au transport du gaz naturel dans le cas où l'article 2 septies, qui prévoit de confier cette tâche à la CRE, serait supprimé. Pour ma part, je préférerais qu'elle incombe au Gouvernement, qui est en charge de l'aménagement du territoire.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il élabore chaque année à cet effet un programme d'investissements. Ce programme est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. »

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver le programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. »

II. - Après le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les programmes d'investissement des transporteurs de gaz naturel sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.

« La Commission de régulation de l'énergie ne peut refuser d'approuver un programme annuel d'investissements que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'article 2 septies prévoit que la CRE approuve le programme d'investissement du gestionnaire du réseau de transport de gaz.

Au cours des auditions auxquelles la commission a procédé, j'ai pu constater que les opérateurs gaziers étaient réticents devant l'idée de voir la CRE procéder à un contrôle général sur leur politique d'investissement.

En fait, il s'agit simplement d'étendre au gaz ce qui s'applique aujourd'hui, avec succès, au réseau de transport d'électricité. En effet, le président de RTE m'a indiqué que cette procédure, qui existe depuis 2000, favorisait plutôt la réalisation des investissements nécessaires à la sécurité de l'approvisionnement de tous nos concitoyens.

Toutefois, ayant entendu les craintes des opérateurs gaziers, la commission propose un amendement ciblant mieux la finalité de ce pouvoir d'approbation. Il tend à préciser que la CRE approuve ces programmes d'investissement afin de veiller au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire. En outre, il est indiqué que la CRE pourrait refuser cette approbation uniquement en vertu de compétences qui lui sont confiées par la loi.

M. le président. Le sous-amendement n° 782, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans les deux derniers alinéas du II de l'amendement n° 15, remplacer (deux fois) les mots :

la Commission de régulation de l'énergie

par les mots :

le ministre chargé de l'énergie

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Dans le droit fil de nos interventions précédentes, nous ne souhaitons pas que la Commission de régulation de l'énergie dispose d'une telle prérogative.

En effet, l'article 21 de la loi de 2003, dans son troisième alinéa, prévoit que l'opérateur « informe le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif au transport ou à la distribution du gaz nature ».

Aux termes de cet article, qui a été introduit par l'Assemblée nationale, le programme d'investissement relatif au transport de gaz naturel est soumis préalablement à l'autorisation de la Commission de régulation de l'énergie.

Si nous estimons que ce plan d'investissement doit effectivement être soumis à approbation, au regard des enjeux liés à la sécurité et à la continuité d'approvisionnement, nous considérons que cette autorisation doit être le fait non pas de la CRE, mais du ministre en charge de ce secteur.

En effet, les enjeux liés aux investissements dans le réseau de transport se posent en termes non pas de libre concurrence, mais de service public. Dans ce domaine, la CRE n'a ni compétence ni légitimité pour garantir l'intérêt général.

M. le président. Le sous-amendement n° 783, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 15 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « la Commission de régulation de l'énergie », sont remplacés par les mots : « l'Observatoire national du service de l'électricité et du gaz ».

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Nous estimons que la Commission de régulation de l'énergie n'a pas à connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport, ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution du gaz naturel.

Ces données méritent d'être connues par les autorités compétentes en matière de service public énergétique, ce qui n'est pas le cas de la CRE.

La Commission de régulation de l'énergie est une autorité administrative indépendante - comme il en fleurit depuis vingt ans au coeur de nos institutions - prenant modèle sur les public agencies d'outre-Atlantique.

Au-delà des réserves que nous inspirent communément ces autorités, dont la composition et les prérogatives échappent à tout contrôle démocratique, nous voulons appeler l'attention sur certaines spécificités de cette commission.

Certes, la CRE a pour mission de garantir le droit d'accès aux réseaux publics d'électricité et de gaz naturel, ainsi que de veiller au bon fonctionnement et au développement de ces infrastructures. Mais elle a surtout vocation à accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence.

D'ailleurs, dans un précédent article, qui réaffirme parfaitement cette logique, vous avez supprimé toute référence, parmi les compétences de la CRE, à l'exécution du service public.

Nous estimons donc que seuls le ministre chargé de l'énergie et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz doivent connaître des projets de développement des réseaux de distribution et de transport ainsi que du programme pluriannuel d'investissement relatif au réseau de transport ou de distribution de gaz naturel réalisés par les opérateurs concernés.

M. le président. L'amendement n° 319, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, remplacer les mots :

Commission de régulation de l'énergie

par les mots :

ministre chargé de l'énergie

L'amendement n° 318, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans le troisième alinéa de l'article 21 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « Commission de régulation de l'énergie » sont remplacés par les mots : « Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz ». 

 

La parole est à M. Yves Coquelle, pour présenter ces deux amendements.

M. Yves Coquelle. Ils sont défendus.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui n'émanent pas d'elle ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je voudrais simplement préciser à nouveau que l'article 2 septies vise à calquer les règles applicables à l'électricité au domaine gazier. Il permet ainsi à la CRE d'approuver le programme d'investissement des gestionnaires de réseau de transport.

C'est une bonne idée, même si, je viens de l'expliquer, il convient de procéder à quelques aménagements par rapport à la rédaction retenue par les députés. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 706.

Les sous-amendements nos 782 et 783, qui ont été déposés il y a moins d'une heure, se situent dans la logique « anti-CRE » que nos collègues du groupe CRC soutiennent systématiquement.

À titre personnel, je suis clairement défavorable à ces sous-amendements, car c'est bien au régulateur de veiller au bon développement des réseaux, pour que tous les acteurs y aient accès dans des conditions transparentes.

Cela ne veut pas dire que le ministre est écarté puisqu'il dispose de pouvoirs en la matière et approuve, je vous le rappelle, le schéma de développement du réseau public de transport d'électricité.

De la même manière, en ce qui concerne le secteur du gaz, le transporteur informe systématiquement le ministre de ses projets d'investissement.

Les amendements nos 319 et 318 entrent également dans cette logique « anti-CRE ». La commission y est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Cet article est tout simplement la transposition, dans le domaine du gaz, de ce qui existe déjà pour l'électricité et qui fonctionne de façon tout à fait satisfaisante. Cela n'enlève aucune prérogative à l'État. Opposer la CRE au ministre chargé de l'énergie, c'est avoir une vision en quelque sorte manichéenne du fonctionnement des administrations concernées.

Au fond, si la CRE est compétente en la matière, c'est aussi parce que cette mission s'inscrit dans la continuité du rôle qu'elle remplissait à l'origine, à savoir assurer l'accès au réseau. Pour éviter toute discrimination dans l'accès au réseau, il faut être en mesure de porter un avis sur l'utilité des investissements qui sont effectués dans ce réseau. Et, pour faire en sorte que le consommateur paie le meilleur prix, il faut que les investissements relatifs au transport ou à la distribution de gaz soient judicieux.

Cette compétence de la CRE ne supprime en rien l'information dont bénéficie le ministre. Il me semble tout à fait normal que la CRE accomplisse, dans le domaine du gaz, ce qu'elle fait déjà pour l'électricité.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15. En revanche, il est défavorable aux sous-amendements nos 782 et 783, ainsi qu'aux amendements nos 319 et 318.

M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 706 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 706 est retiré.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 782.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 783.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

M. Daniel Raoul. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 2 septies est ainsi rédigé et les amendements nos 319 et 318 n'ont plus d'objet.

Article 2 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 3 (début)

Article additionnel après l'article 2 septies

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 2 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa de l'article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé :

« Électricité de France et les distributeurs non nationalisés visés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la présente loi et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ces droits et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution. Lorsque la gestion des réseaux de distribution n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs tiennent un compte séparé au titre de cette activité. »

II. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, les mots : « aux clients éligibles et aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « aux consommateurs finals ayant fait usage de la faculté prévue à l'article 3 et aux consommateurs finals n'ayant pas fait usage de cette faculté ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les directives européennes contraignent les entreprises énergétiques à dissocier, au sein de leur comptabilité, la fourniture aux clients éligibles et aux clients non éligibles. Cette distinction n'aura plus de sens à compter du 1er juillet 2007, date à laquelle tout le monde deviendra éligible.

La commission propose donc de remplacer cette obligation comptable par une distinction entre clients bénéficiant de tarifs réglementés de vente et clients n'en bénéficiant pas.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Ces modifications prévues pour s'appliquer à compter du 1er juillet 2007 sont nécessaires, notamment à la bonne gestion et à l'optimisation des investissements effectués dans ces domaines. L'établissement d'une comptabilité séparée permet d'apprécier l'utilité et l'efficacité des politiques engagées par les entreprises.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2 septies.

Article additionnel après l'article 2 septies
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 3 (interruption de la discussion)

Article 3

I. - L'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale «produit de première nécessité» mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent V. »

II. - Après le treizième alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné au V de l'article 7 de la présente loi ; ».

III. - Après l'article 16-1 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 16-2 ainsi rédigé :

« Art. 16-2. - Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les dispositions du présent article. Elles comprennent les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité mentionné au V de l'article 7.

« Les charges mentionnées à l'alinéa précédent sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.

« La compensation de ces charges, au profit des opérateurs qui les supportent, est assurée par des contributions dues par les fournisseurs de gaz naturel. Le montant de ces contributions est calculé au prorata de la quantité de gaz naturel vendue par ces fournisseurs aux consommateurs finals.

« Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges visées au premier alinéa ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations. Le ministre chargé de l'énergie arrête ce montant chaque année sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. À défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants.

« La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 2 % du tarif réglementé de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, applicable à un consommateur final domestique chauffé individuellement au gaz naturel.

« Les fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est supérieur au coût des charges de service public mentionnées au premier alinéa qu'ils supportent, versent périodiquement à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre cette contribution et ce coût. La Caisse des dépôts et consignations reverse, selon la même périodicité, aux fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est inférieur au coût des charges de service public mentionnées au premier alinéa supportées, la différence entre ce coût et cette contribution.

« Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 31, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la différence devant être versée par un fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant dû.

« Lorsque le montant de la totalité des contributions dues par les fournisseurs ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année mentionnées au premier alinéa qu'ils supportent, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

IV. - Dans le premier alinéa du II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, après la référence : « 16-1, », est insérée la référence : « 16-2, ».

La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle. L'article 3 crée un tarif social de vente du gaz naturel.

Alors que ce projet de loi de libéralisation aura pour conséquence, s'il est voté, de favoriser l'explosion des tarifs, vous essayez de convaincre de votre volonté de tenir compte de la situation financière catastrophique d'une part croissante de la population.

Nous aurons donc, à un bout, de gros dividendes pour les détenteurs de capitaux et, à l'autre bout, un tarif, une aide sociale pour les familles qui ne gagnent presque rien, mais qui sont nécessairement consommatrices et usagères du service énergétique.

Il est vrai que les intérêts en jeu ne sont pas les mêmes !

Il s'agit, pour les premiers, par des offres en apparence alléchantes pour capter les « clients » - terme que vous préférez à celui d'usagers -, de conquérir de nouveaux marchés afin d'obtenir aussi vite que possible des retours sur investissement.

Dans ce contexte, où les considérations financières priment l'aspect industriel, les préoccupations ne tendent plus à répondre aux besoins de la population d'accéder au gaz à un prix raisonnable.

Ces préoccupations ne sont ni l'égal accès des citoyens à cette source d'énergie, ni la sécurité des installations, ni la continuité d'approvisionnement, autant de sujets qui, comme nous le savons, n'intéressent pas les actionnaires. Mais ces derniers sont prioritaires dans tous les aspects de votre politique, soutenue par votre majorité.

À qui, en effet, ont profité jusqu'ici les hausses successives des prix du gaz ? Certainement pas aux pays producteurs ! En revanche, comme nous l'avons souligné, elles ont largement profité aux actionnaires de Gaz de France, avec une hausse de 48 % en un an !

Quant aux particuliers, ils ont dû subir, d'ores et déjà, une énorme ponction sur leur pouvoir d'achat, leur facture de gaz ayant augmenté de 30 % en dix-huit mois, soit l'équivalent de plus de dix fois l'inflation officielle. Et pourtant, selon le Gouvernement, leur pouvoir d'achat augmente ! Nous aimerions bien savoir par quel miracle !

Les consommateurs ne sont pas non plus dupes des affirmations selon lesquelles l'augmentation du coût des matières premières serait seule responsable de l'explosion du prix du gaz ! D'autant que les prix du gaz, fixés dans le cadre de contrats à long terme, ne subissent pas directement les dernières hausses du prix du pétrole ! Mais c'est aussi cette stabilité que votre projet de loi remet en cause.

Face à vos contradictions, vous faites mine de tenir compte de la situation des familles le plus en difficulté en proposant cet article 3, qui tend à instaurer, sur le modèle de la tarification spéciale de l'électricité, une tarification spéciale de solidarité sur le gaz.

Mais cette tarification ne résoudra rien quant au fond : d'abord, elle ne supprimera pas les hausses de tarifs que les personnes concernées continueront de subir, puisqu'elle est calculée sur la base d'un pourcentage et non pas d'un plafond.

Ensuite, elle est applicable sur une partie seulement de la consommation des personnes, ce qui montre qu'à vos yeux, par principe, les « pauvres » doivent consommer moins que les autres. Mais il est vrai que, si cette tarification est définie sur le modèle en vigueur pour l'électricité, elle ne concernera que les familles percevant au maximum 460 euros par mois, autrement dit presque rien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 3 nous donne l'occasion de redire avec force que, pour nous, la maîtrise du prix de l'énergie est fondamentale.

Il nous faut revenir sur cette notion de bien public, c'est-à-dire un bien de première nécessité, indispensable à la vie.

C'est pour nous l'occasion également d'affirmer que les services publics constituent les leviers indispensables des politiques de lutte contre les inégalités sociales.

Pouvoir s'éclairer, se chauffer représente une nécessité pour la vie de chacun de nos concitoyens. Pouvoir le faire, sans aucune discrimination, à des prix abordables et soumis à une péréquation sur l'ensemble du territoire national, répond à une mission de service public.

Les choix énergétiques se situent bien au coeur des enjeux de société. Dans cette perspective, les entreprises publiques comme GDF et EDF constituent des outils indispensables pour définir les principales orientations stratégiques énergétiques compatibles avec les intérêts nationaux - les investissements à long terme, l'indépendance énergétique - et apportent une réponse aux besoins de nos populations.

L'énergie a des effets structurants sur l'économie, au sens où les décisions qui concernent le secteur énergétique engagent l'économie sur le long terme.

À ce titre, la maîtrise de la politique tarifaire constitue un élément essentiel de la régulation du secteur énergétique. Elle est le pendant de l'indépendance énergétique ; en d'autres termes, la perte de la maîtrise des prix est révélatrice d'une perte d'indépendance énergétique.

Nous le savons tous, le prix de l'énergie pèse de plus en plus fortement sur leurs dépenses courantes de nos concitoyens.

À ce propos, permettez-moi de vous livrer un commentaire. Nous observons aujourd'hui une différence croissante entre, d'une part, l'évolution « officielle » des prix, l'inflation mesurée par les indicateurs de l'INSEE, et, d'autre part, le ressenti, le vécu des populations quant à leur pouvoir d'achat.

Plus concrètement, la facture annuelle de chauffage au gaz d'un pavillon est passée de 630 euros en 1999 à 811 euros en 2005 et à 1 047 euros en 2006 !

Les hausses tarifaires cumulées de 2004 à 2006 ont ainsi atteint plus de 30 %, soit un taux largement supérieur à celui de l'augmentation des coûts d'approvisionnement.

Vous nous dites que la propriété publique de GDF n'a pas empêché la majoration des prix du gaz. Mais ce n'est absolument pas une réponse au risque de montée vertigineuse de ces prix à la suite de la privatisation et ce n'est pas une raison pour laisser le marché seul maître de l'évolution des tarifs du gaz et de l'énergie.

Vous le reconnaissez d'ailleurs vous-même, monsieur le ministre, puisque vous instituez, par cet article, un tarif social de vente du gaz. C'est donc bien - ou du moins on peut l'interpréter ainsi - que vous ne faites pas confiance au seul marché. Nous estimons, quant à nous, que le marché ne peut effectivement pas, à lui seul, assurer l'égal accès de tous à ce bien fondamental.

De plus, le manque à gagner créé par ce tarif social serait compensé par une taxe sur les producteurs d'énergie nucléaire et hydroélectrique, c'est-à-dire EDF, taxe qui pèsera inévitablement sur les coûts de production de l'opérateur et, par la suite, sur les coûts de l'électricité. Elle viendra, à son tour, alimenter la hausse du tarif réglementé. C'est un cercle vicieux que nous récusons.

Bien sûr, ce projet de loi maintient, à titre transitoire, un tarif réglementé. C'est l'objet de l'article 3 bis que nous examinerons ultérieurement.

Mais on peut imaginer qu'une fois privatisé, le nouvel opérateur privé fera tout son possible pour échapper au tarif réglementé, au nom de la libre concurrence, et nous craignons qu'il n'ait les moyens d'imposer à l'État un alignement sur le prix du marché.

Nous proposons, au contraire, le maintien durable d'un tarif réglementé, parce que le prix de l'énergie représente un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises - pour celles qui ont renoncé au tarif régulé - et parce que le prix de l'énergie pèse fortement sur le pouvoir d'achat des ménages.

Nous avions d'ailleurs proposé la création d'une couverture énergétique universelle pour les personnes défavorisées, proposition qu'il eût sans doute été opportun d'examiner.

Nous considérons également que la multiplication des situations de précarité et d'exclusion rend encore plus criante la nécessité de renforcer le dispositif des tarifs sociaux du gaz, comme de l'électricité.

Dans ce but, nous avons déposé, sur cet article, cinq amendements visant à améliorer la notion de tarif social du gaz et en faire un outil de solidarité véritable pour les personnes en difficulté.

L'accès à l'énergie est évidemment lié à la question du prix, donc à l'instauration de ce tarif social, que nous appelons de nos voeux en déposant ces amendements. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Évidemment, personne ne saurait remettre en cause l'instauration d'un tarif social du gaz. La solidarité, n'en déplaise à certains, est un devoir.

D'ailleurs, ne mesure-t-on pas, comme le dit parfois notre collègue Daniel Raoul, l'humanité des hommes et des femmes au chemin qu'ils sont capables de parcourir pour aller vers les autres ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Nicole Bricq. Bravo ! Belle citation !

M. Roland Courteau. Mais je citerai également Pierre Lecomte de Nouy, selon lequel il n'existe pas d'autre voie vers la solidarité humaine que la recherche et le respect de la dignité individuelle. (M. le président de la commission des affaires économiques approuve).

Car c'est effectivement de la dignité que traite cet article : la dignité de vivre correctement, de pouvoir se loger et de loger sa famille dans des conditions décentes.

C'était hier la Journée mondiale du refus de la misère, cette misère qui frappe des millions de nos concitoyens, leur interdit l'accès au logement et même à la santé, qui progresse à une vitesse vertigineuse. Face à cette misère, la solidarité est effectivement un devoir.

L'article 3 de ce projet de loi prend une dimension toute particulière dès lors qu'il s'agit de mettre l'être humain au centre de nos préoccupations, et non pas les exigences liées à la recherche du plus grand profit.

Or le tarif social créé par cet article, calqué sur le dispositif institué par la loi de 2000 pour l'électricité, doit être mis en parallèle avec l'article 10 du présent texte, celui-là même qui tend à privatiser GDF.

Cela permet ainsi de prévenir toute polémique stérile et d'éviter que la majorité ne nous fasse le procès de ne pas avoir pris des dispositions identiques.

À l'époque, nous ne bradions pas l'un des fleurons de notre économie aux fonds de pensions et autres officines financières. Nous travaillions au renforcement du service public de l'énergie. Nous avions, et nous avons toujours, comme préoccupation première nos concitoyens, et non pas le marché

Là résident les différences, mes chers collègues, et elles sont importantes !

Compte tenu de votre volonté de privatiser, comment ne pas considérer cet article 3 comme un simple affichage, un arbre qui cacherait la forêt ?

Cette tarification spéciale de solidarité, puisque tel est son nom, devrait s'adresser aux personnes le plus en difficulté. Sont donc d'ores et déjà concernés environ 1,5 million de nos concitoyens, qui touchent un revenu annuel de 5 520 euros, soit 460 euros par mois.

Mais la pauvreté ne cesse d'augmenter, les travailleurs pauvres sont de plus en plus nombreux. Ils sont au moins sept millions à percevoir moins de 722 euros par mois et douze millions, moins de 843 euros par mois. Mais eux, tout comme les autres, seront soumis aux effets de la privatisation de GDF un jour prochain - à moins que les Français n'y mettent un terme en 2007 -, puis de celle d'EDF, que vous organisez sciemment et progressivement.

Aussi faut-il vous attendre à ce que le nombre d'ayants droit augmente considérablement.

Mais permettez-moi de m'attarder sur le mécanisme que vous instaurez. Alors que, dans le cas du service public de l'électricité, les opérateurs étaient mis à contribution, il en va tout autrement avec l'article 3 du présent projet de loi.

Une telle action de solidarité ne vous convenait pas puisque, dès 2003, vous vous êtes ingénié à revenir dessus, en instaurant une taxe sur chaque kilowattheure.

Désormais, vous allez plus loin dans la protection des opérateurs puisque vous instaurez une tout autre solidarité : une solidarité entre les seuls consommateurs, entre les seules futures victimes de votre privatisation, entre proies du libéralisme.

Vous organisez la protection des bénéficiaires, au détriment du plus grand nombre.

Soyez heureux ! Il s'agit bien là d'une rupture, mais vous ne l'assumez même pas. Mais sans doute les Français vous y obligeront-ils prochainement !

Dans un contexte où la politique libérale du Gouvernement engendre de plus en plus de victimes, sociales et économiques, où nos concitoyens sont de plus en plus en butte aux affres de la précarisation généralisée, cette tarification spéciale se révèle malheureusement indispensable.

Il n'en demeure pas moins que cette disposition n'est que le cache-misère de la scandaleuse marchandisation de ce produit de première nécessité qu'est l'énergie. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en créant un tarif social de vente du gaz naturel, le Gouvernement veut afficher la volonté de protéger les plus démunis contre des prix trop élevés. En réalité, cela ne va pas bien loin.

L'architecture même de l'article 3 illustre les limites de cette volonté. Son objet est de protéger les intérêts des consommateurs les plus modestes ; mais, alors que la création du tarif spécial tient en quelques lignes, ce sont presque deux pages qui, dans le texte transmis au Sénat, détaillent la façon dont les fournisseurs pourront s'en accommoder !

L'article 3 précise par ailleurs que les clients domestiques pourront bénéficier de cette tarification « à leur demande », comme c'est d'ailleurs le cas pour l'électricité. Or, comme chaque fois que la mise en oeuvre d'un droit n'est pas automatique, un décalage important apparaîtra entre le nombre de personnes qui peuvent y prétendre et le nombre de celles qui en bénéficieront réellement, et nous savons bien que ce sont justement les personnes les plus démunies, donc les plus concernées, qui ont le moins accès à l'information. Alors, que soit au moins instauré un dispositif leur permettant d'être informées de leur droit !

Autre difficulté, le texte renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation du plafond de revenus en dessous duquel le droit à la tarification sociale sera ouvert ; cette disposition laisse planer un flou inacceptable sur une question qui a d'ailleurs été effleurée hier soir.

Quant à la commission des affaires économiques, elle propose d'aligner les modalités d'application du tarif social du gaz sur la tarification spéciale « produit de première nécessité » qui existe en matière d'électricité : le plafond retenu pour cette dernière par le décret du 8 avril 2004 est de 5 520 euros par an, soit 460 euros par mois, à peine l'équivalent de celui qui a été fixé pour la CMU.

Autant dire que le dispositif ne profitera qu'à une toute petite partie de la population, même si celle-ci est encore bien trop importante au regard de ce que devrait être la situation des individus en France au iiie millénaire. Or la pauvreté, les difficultés matérielles ne touchent pas seulement les titulaires de minima sociaux : elle touche aussi de plus en plus de salariés mal payés, de travailleurs à temps partiel et, parmi eux, de nombreuses femmes élevant seules leurs enfants ; toutes ces personnes subiront de plein fouet les augmentations de prix auxquelles il faut s'attendre avec la libéralisation du secteur de l'énergie. Au demeurant, ils les subissent déjà, et leurs difficultés de vie s'en sont accrues.

Pour mieux prendre en compte ces situations, une solution serait de faire bénéficier de la tarification sociale de l'électricité et du gaz les foyers non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Par ailleurs, ce dispositif est intitulé « tarification spéciale de solidarité » : solidarité entre les actionnaires et les plus démunis ? Ce serait nouveau, et de toute façon inconcevable : les deux sont antinomiques. Vous n'avez d'ailleurs pas manqué de plafonner la contribution dont devront s'acquitter les fournisseurs à un niveau, soulignons-le, bien plus bas que pour l'électricité. Le taux étant fondé sur le tarif réglementé et le dispositif étant applicable y compris pour les consommateurs ayant fait le choix de l'éligibilité, plus le prix auquel vendront les fournisseurs sera élevé, plus leur contribution sera, en proportion, amoindrie. Bel exemple de solidarité !

La réalité, c'est que la solidarité s'exercera une nouvelle fois entre les consommateurs, comme c'est le cas pour l'électricité ! Je rappelle que, alors que les opérateurs devaient prendre en charge la contribution au service public de l'électricité, une loi a modifié en 2003 le système de financement de la solidarité envers les plus pauvres et instauré une taxe due par les consommateurs sur chaque kilowattheure. Un impôt supplémentaire qui touche tous les citoyens, y compris les plus modestes ! Je n'oublie pas non plus que les opérateurs avaient alors exigé de pouvoir augmenter les prix pour financer cette contribution !

Vous comprendrez, mes chers collègues, que tout cela ne peut qu'entretenir nos craintes quant à l'avenir, concernant bien sûr les familles les plus pauvres, les plus modestes, mais aussi l'ensemble des particuliers. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste a proposé plusieurs amendements à l'article 3. Comme lors de l'examen de beaucoup de textes que nous discutons, ils sont motivés par le souci de mon groupe de préserver le pouvoir d'achat d'un certain nombre de ménages, plus particulièrement, pourquoi ne pas le dire, celui des ménages les plus précarisés, les plus modestes, des ménages qui souffrent, dans leurs conditions de vie au quotidien, de la diminution de leur pouvoir d'achat.

Cette diminution n'est d'ailleurs pas complètement étrangère au fait qu'un certain nombre de politiques mises en place depuis quatre ans, dont je ne vais pas dresser une nouvelle fois la liste ici, les atteignent directement dans leur intégrité financière. En particulier, les aides au logement - puisque les dépenses d'électricité et de gaz font partie intégrante des dépenses de logement - n'ont pas été revalorisées, ce qui se traduit par un paiement en fin de mois toujours plus difficile à assumer.

Il est souvent fait grief au Parlement de légiférer loin des réalités du terrain. J'ai donc cherché à savoir quel était le contenu réel de cette grande avancée que marque, nous dit-on, le tarif social. Que représente-t-il, concrètement, pour un ménage ?

J'ai consulté les statistiques d'utilisation moyenne de l'éclairage des ménages en France. On nous affirme qu'un tarif social portant sur 100 kilowattheures par an soulagera réellement le portefeuille des ménages ; encore tous les ménages ne seront-ils pas concernés puisque, comme notre collègue M. Le Cam le rappelait à l'instant, sont seuls visés ceux dont le revenu annuel maximal est de 5 520 euros, ce qui est très peu.

Quoi qu'il en soit, selon les statistiques d'EDF, une ampoule de 100 watts allumée en moyenne 8 heures par jour et 365 jours par an consomme, mes chers collègues,... 300 kilowattheures par an ! Cela signifie que cette grande mesure sociale portant sur 100 kilowattheures par an ne prend même pas en compte la consommation annuelle d'une seule ampoule ! Il faut savoir qu'une famille de quatre personnes n'ayant pas de chauffage électrique consomme en moyenne, dans notre pays, 3 000 kilowattheures par an.

Nous espérons que vous serez sensibles, mes chers collègues, au caractère très restreint de la mesure contenue dans le projet de loi et que vous serez ouverts à nos propositions visant à élargir le périmètre d'application de cette disposition et, du même coup, la quantité d'électricité que ces familles pourront consommer sans trop grever leur budget.

Chacun peut en convenir, lorsqu'une mesure annoncée comme une grande avancée confine à l'insignifiant, on approche du ridicule. Certes, le ridicule ne tue pas, mais il affaiblit la crédibilité de nos institutions. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la création d'un tarif social pour le gaz est bien évidemment une bonne chose : elle était nécessaire, et nous sommes bien sûr d'accord sur le principe d'une solidarité envers les plus démunis. Nous avions d'ailleurs déjà créé un mécanisme similaire pour l'électricité dans la loi de 2000.

Toutefois, ce dispositif ne peut nous satisfaire entièrement ; surtout, il ne pourra pas compenser les dégâts que provoquera le projet de loi pour les consommateurs.

C'est avant tout la logique ultralibérale du Gouvernement qui rend nécessaire la création de ce tarif social. En effet, l'article 3 ne nous fera pas oublier l'article 10, qui vise à privatiser GDF et nous entraîne à coup sûr vers une augmentation des tarifs du gaz. Face au risque qui pèse sur tous les consommateurs, le tarif social n'apparaît donc que comme une maigre compensation.

Un tarif spécifique pour les plus démunis, je le répète, est une bonne chose, mais son corollaire devrait être une réelle politique publique de l'énergie. Au lieu de cela, on organise sciemment le démantèlement du secteur public de l'énergie en sachant pertinemment que de nouvelles hausses de prix s'ensuivront et viendront grever un peu plus encore le pouvoir d'achat des Français. Tout cela n'est que la suite logique de la politique de précarisation de la société française qui est menée depuis 2002.

Le tarif social pour le gaz ne suffira pas à compenser les nouveaux coûts que le projet de loi entraînera pour les 11 millions d'abonnés au gaz, car, malgré vos dénégations, les hausses de tarifs seront inévitables. En effet, les profits dégagés par GDF sont aujourd'hui de 8 % à 10 % et nous savons bien que les actionnaires privés exigeront un retour sur investissement bien supérieur. Comment de telles marges pourront-elles être réalisées à terme, sinon par l'augmentation massive des tarifs de l'énergie ? Dès lors, il paraît étrange de compenser soi-même des hausses de tarifs que l'on a contribué à créer ! Si vous instaurez aujourd'hui un tarif social du gaz, ce n'est pas par solidarité, c'est que vous y êtes obligés, obligés par les effets néfastes de votre politique.

Si l'on fait le parallèle avec les fonds « énergie », abondés par les opérateurs et, en grande partie, par les départements, on voit bien que, compte tenu de la montée de la précarité, les conseils généraux ne pourront pas suivre, car cela s'ajoutera à la multitude de transferts de charges sans transfert de moyens ; le sujet est bien connu des élus locaux.

La vraie solution aux problèmes sociaux que posent les tarifs de l'énergie ne réside pas dans ce mécanisme réservé aux plus fragiles. La vraie solution aurait été de consolider le secteur public de l'énergie, de préserver le contrôle complet de l'État sur GDF et sur la fixation des tarifs du gaz. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. L'amendement n° 321, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le dernier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est ainsi rédigé :

« Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant une tarification spéciale ?produit de première nécessité?. Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Pour la mise en place de cette disposition, chaque organisme d'assurance maladie, chaque caisse d'allocations familiales, chaque caisse d'assurance vieillesse, constituent un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux distributeurs d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par les distributeurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les distributeurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Le droit à l'énergie est venu s'immiscer dans ce débat relatif au secteur de l'énergie. Qu'on le veuille ou non, c'est la moindre des choses au regard des enjeux du projet de loi pour les usagers d'EDF et de GDF.

Ce droit comporte deux éléments essentiels : d'une part, la préservation de la fourniture d'énergie aux personnes en difficulté de paiement et, d'autre part, l'existence de la tranche sociale de consommation.

Le dispositif de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 comprend donc deux volets, qu'il convient ici de rappeler.

En vertu du dispositif élargi visant les personnes en situation de précarité, qui constitue le premier volet, « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau et d'énergie ». Ces dispositions ont amené le législateur à modifier l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Aujourd'hui, ce dispositif est donc centré sur l'aide au règlement des factures d'électricité impayées et sur le maintien de la fourniture d'énergie dans la période correspondant à la suspension de la mise en oeuvre des décisions d'expulsion locative.

L'instauration d'un tarif « produit de première nécessité » représente le second volet des dispositions tendant à donner un contenu au droit à l'électricité institué par le troisième alinéa de l'article 1er de la loi de 2000. Ce tarif permet d'élargir le dispositif en lui ajoutant une mesure de prévention des impayés par l'allégement des factures à venir. La désignation des personnes relevant du dispositif se fait, pour le moment, par recoupement avec les fichiers des bénéficiaires de la couverture maladie universelle.

C'est ainsi que le droit à l'énergie est désormais inscrit dans notre législation.

Nous souhaitons procéder d'une autre manière et élargir sensiblement l'application du tarif social. Plutôt, en effet, que de le cantonner à une partie de la consommation des usagers les plus précarisés, nous proposons que soit mis en oeuvre, plus largement, un principe de consommation sociale qui permette à ces familles de bénéficier d'un tarif réduit sur l'ensemble de leur consommation énergétique : ce serait, monsieur le ministre, beaucoup plus digne.

Évidemment, cela ne sera pas sans incidence sur la situation des opérateurs, qui devront à l'avenir tenir compte des spécificités de la clientèle. Pour autant, rien ne laisse présupposer que ces consommateurs particuliers soient dans tous les cas de figure ceux qui utilisent le plus les appareils et instruments consommateurs d'énergie, et il n'est pas interdit de penser que, pour une part, ces familles restent dans les limites de consommation aujourd'hui retenues pour la tranche sociale.

Au-delà, nous voulons que soit affirmée plus nettement la teneur du droit à l'énergie et la possibilité de fait, pour les plus modestes de nos compatriotes, d'en tirer parti. Car c'est bien là le fond du problème.

Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement, qui vise à assurer le droit à l'énergie pour les usagers, notamment les plus modestes, usagers que nous ne confondons pas avec les clients dits « domestiques ».

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Avec cet article 3, consacré au tarif social, nous abordons un volet important pour notre majorité et pour le Gouvernement.

Selon les collègues qui viennent de s'exprimer, le Gouvernement aurait créé un tarif social du gaz parce qu'il ne fait pas confiance au marché. Ce n'est pas vrai !

Lors de la discussion générale, j'ai bien écouté les intervenants, à quelque groupe qu'ils appartiennent : tout le monde a souligné l'importance du phénomène de la hausse du prix du pétrole, rappelant que les contrats gaziers étaient des contrats à long terme basés sur le pétrole. Certains d'entre vous, chers collègues, ont expliqué que la demande de gaz était plus forte que l'offre. Il a également été largement rappelé que la France était dépendante de ses fournisseurs, qu'elle importait 46 % de son gaz de l'Algérie et de la Russie et que ces deux pays venaient de conclure, cet été, un accord qui modifie sensiblement la donne.

C'est bien parce que le Gouvernement sait que la hausse du prix du gaz pose et continuera de poser des problèmes aux particuliers, notamment aux plus défavorisés, qu'il prévoit l'institution d'un tarif social du gaz comme il existe un tarif social de l'électricité.

De même, je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous nous reprochez de créer ce tarif social du gaz par obligation et non par solidarité. Les élus de droite sont, tout autant que les élus de gauche, conscients que certains de nos concitoyens sont en difficulté. Nous avons tous ici envie de soutenir et d'aider ces familles.

D'ailleurs, j'ai bien noté que personne n'était hostile à ce tarif social. Vous exprimez simplement le souhait qu'on aille plus loin et qu'on agisse de manière différente. Mais, sur le fond, nous sommes tous d'accord.

J'en viens à l'amendement n° 321.

Le dispositif qui fonctionne actuellement pour l'électricité donne entière satisfaction. C'est pourquoi nous en faisons la copie conforme. Les modalités d'application reposent sur la constitution de fichiers de bénéficiaires par les seuls organismes d'assurance maladie. Y participent également des organismes d'allocations familiales et les caisses d'assurance retraite. Ce système marche bien : ne le compliquons donc pas comme cela est proposé avec cet amendement !

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Il est également défavorable.

La loi de 2000, qui a institué le tarif de première nécessité de l'électricité, ne prévoit pas de dispositif tel que celui qui est proposé dans cet amendement. En outre, c'est au décret, non à la loi, de régler les points qui sont évoqués dans cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 321.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 323, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, les mots : « des propositions » sont remplacés par les mots : « des avis ».

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. Comme je l'ai souligné il y a quelques instants, les pouvoirs importants dont dispose la CRE en font l'autorité supérieure et intouchable de la politique énergétique.

En effet, elle doit concilier l'impossible : veiller à ce qu'il n'y ait aucune entrave à la concurrence et, dans le même temps, accomplir des missions de service public ! Cette alliance, bien que chimérique, confère à la CRE le pouvoir de proposer chaque année au ministre compétent le montant des charges de service public et celui de la contribution applicable à chaque kilowattheure.

La CRE propose également aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie le montant des reversements effectués au profit des opérateurs supportant les charges de service public.

Aussi cette instance, chargée de veiller au bon fonctionnement du marché et de surveiller EDF afin que cette entreprise n'abuse pas de pouvoir, ne risque-t-elle pas d'abuser, elle, de son pouvoir compte tenu du caractère assez orienté de son rôle et de ses missions ?

Face à de telles contradictions, il semble plus sage que la CRE émette de simples avis afin d'éclairer le Gouvernement dans sa politique énergétique. Elle n'a pas vocation à devenir une entité ministérielle !

Bien entendu, nous sommes parfaitement conscients que la directive européenne 2003-55 du 26 juin 2003 ne nous laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre, puisqu'elle stipule que le régulateur peut soit fixer les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel, soit les proposer au ministre compétent.

Mais le désaveu par nos concitoyens, le 29 mai 2005, de la politique libérale bruxelloise doit nous conduire à rejeter en bloc les politiques européennes lorsque qu'elles sont en contradiction avec l'intérêt général !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement est le premier d'une série d'amendements « anti-CRE ». Vous êtes, chers collègues, dans votre logique qui consiste à retirer des compétences à la CRE pour les redonner au ministre. Je voudrais cependant vous rappeler que le ministre est, après proposition de la CRE, celui qui est en définitive compétent pour fixer le niveau des tarifs.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. M. Coquelle a répondu lui-même à sa question : la directive nous donne le choix. Je ne vois pas de raison de revenir sur la solution que nous avons choisie. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 323.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 324, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé :

« Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité ».

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement concerne la CREG, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, bien que les députés en aient modifié le nom en la transformant en CRE. Ils en ont aussi modifié la composition, contre l'avis du Gouvernement, en intégrant des parlementaires et un représentant des consommateurs. Cette instance, chargée de vérifier la bonne application des règles de la concurrence, continue malgré tout d'échapper à tout contrôle démocratique, alors qu'elle détient des pouvoirs exorbitants.

Au-delà de ce problème de fond, l'objet de cet amendement est de souligner un autre paradoxe qui porte, cette fois-ci, sur les missions assignées à cette instance. En effet, tout en garantissant le droit d'accès au réseau public d'électricité et aux réseau et installations de gaz naturel, et en veillant au bon fonctionnement et au développement de ces mêmes réseaux et infrastructures, cette autorité doit accompagner la dérégulation et l'ouverture des marchés à la concurrence et formuler des avis sur les tarifs de l'énergie.

Force est de constater que nous nous trouvons devant un cas de figure pour le moins affligeant : on confie à une autorité qui souhaite la suppression des tarifs régulés, compétence pour en proposer la régulation. Forcément, nos concitoyens risquent d'être lésés ! La CREG n'avait-elle d'ailleurs pas reproché au Gouvernement de ne pas fixer des tarifs assez élevés ?

L'objet du présent amendement est donc de corriger cette incohérence, cette divergence d'intérêts, en instaurant en amont un contrôle démocratique et citoyen. Il s'agit de faire en sorte que, avant d'émettre son avis sur les tarifs, la CREG soit dans l'obligation de consulter les organisations représentatives des salariés, les associations de consommateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

J'entends déjà le rapporteur nous rétorquer que l'on complique le dispositif, mais, en démocratie, il faut consulter les personnes concernées !

Certes, la CREG procède déjà, dans les faits, à ces auditions, sauf en ce qui concerne l'Observatoire, mais il est plus judicieux d'inscrire ce dispositif dans le marbre de la loi, d'autant que la CREG n'est pas tenue expressément de le faire. En effet, comme je l'ai déjà souligné, cette autorité échappe à tout contrôle démocratique et, par conséquent, rien ne peut nous assurer qu'elle rendra, à l'avenir, ces auditions systématiques. Et je répète que l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, acteur incontournable du secteur de l'énergie, n'est pas consulté par la CREG.

Afin de préserver au mieux les intérêts et les attentes de nos concitoyens, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter, par scrutin public, cet amendement qui vise à introduire un processus de consultation dans la procédure de détermination des tarifs.

M. le président. L'amendement n° 325, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... Le dernier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie est ainsi rédigé :

« Avant d'émettre son avis sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'observatoire national du service public de l'électricité ».

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. La Commission de régulation de l'énergie a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers, mais cela ne lui permet pas nécessairement d'apprécier les préoccupations des consommateurs, quels qu'ils soient, sur le service rendu ou sur la qualité des prestations de ces opérateurs.

Aussi est-il utile que les consommateurs et les salariés des opérateurs puissent attirer l'attention de la CRE sur divers aspects de la réalité gazière. Cette consultation des intéressés correspondrait à une véritable démarche démocratique.

Nous proposons que, avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans la pratique, la CRE peut consulter qui bon lui semble avant d'adresser au ministre des propositions en matière tarifaire. Elle consulte d'ailleurs aussi bien des représentants des salariés que des personnes et des organismes qui siègent à l'Observatoire. Il n'est pas opportun de rendre obligatoire de telles formalités consultatives qui, dès lors qu'elles ont un caractère non contraignant, sont de nature réglementaire.

La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. La CRE peut consulter qui elle veut et elle le fait déjà !

La lecture de l'amendement n° 325 donne à penser que la CRE rend un avis sur les tarifs de réseaux. Or, dans ce domaine, elle propose les tarifs. Elle en fait donc encore plus que ne le craint le groupe CRC !

Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est défavorable à ces amendements : ce n'est pas en inscrivant dans la loi la liste des consultations que la CRE doit conduire qu'elle en mènera plus qu'actuellement.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 324.

M. Roland Muzeau. Je souhaite réagir aux propos de M. le rapporteur et de M. le ministre. Il est vrai que la CRE peut consulter qui elle veut. Mais nous souhaitons, d'une part, qu'elle soit obligée de mener ces auditions et, d'autre part, que les personnes et organismes à consulter soient indiqués. Cette liste n'est d'ailleurs pas limitative - et vous pourriez l'élargir ! -, mais la consultation des organismes pertinents serait au moins garantie.

Prenons un exemple récent : une organisation de consommateurs comme l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir a publié un dossier très intéressant sur les questions de l'énergie, de l'électricité et du gaz. On peut considérer qu'il n'est pas important de l'entendre, mais ce n'est pas notre opinion. Au demeurant, il eût été utile de prendre aussi en considération ce type d'avis avant d'élaborer, puis d'examiner ce projet de loi

Il n'est peut-être pas vain de rappeler ici que le législateur et le Gouvernement tentent aujourd'hui de corriger les effets désastreux de la déréglementation dans le domaine des télécommunications, plus particulièrement en matière de téléphonie mobile et de SMS. Comme vous l'avez lu dans la presse, les procès vont se multiplier.

Or, je m'en souviens parfaitement, lorsque nous avions traité de la déréglementation des télécommunications, de l'ouverture de ce marché et de la privatisation de France Télécom, nous avions déjà soulevé ces mêmes questions. Nous souhaitions alors qu'un maximum de garanties soient prises afin d'éviter ces dérives, que nous avions d'ailleurs annoncées, non pas parce que nous sommes des petits génies, mais simplement parce que partout où cette déréglementation a eu lieu, elle a produit les mêmes effets dévastateurs.

Nous avons aujourd'hui la même opinion s'agissant du gaz et de l'électricité. Nous allons vers les mêmes déboires ! La première libéralisation du marché de l'électricité, qui a concerné les entreprises grosses consommatrices, a entraîné d'importantes dérives - une augmentation de 70 % des prix ! -, à tel point que lesdites entreprises souhaitent aujourd'hui revenir aux tarifs régulés, possibilité que ne leur donne pas actuellement ce texte, mais que nous proposerons d'y inscrire.

Vous balayez nos amendements d'un revers de la main, mais vous ne tenez pas compte de ce qui se passe dans d'autres domaines. Vous commettez là une grave erreur !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 324.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 120
Contre 194

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 320, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le II de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi rédigé :

« II. - Les tarifs de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures de contrat long terme et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients professionnels. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. Les tarifs sont uniformes sur le territoire de chacune des autorités organisatrices du service public du gaz visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement vise à définir plus précisément les coûts devant être pris en compte dans la définition des tarifs réglementés.

En effet, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen trouvent la rédaction actuelle de l'article 7 de la loi de 2003 plutôt laconique. En effet, cet article prévoit simplement que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures ».

Pour notre part, nous estimons qu'il serait utile de préciser ces caractéristiques. Nous considérons également que la référence doit être les contrats de fourniture à long terme.

En effet, selon nous, ce n'est pas la concurrence qui fait baisser les prix d'une énergie fournie en réseau comme l'électricité ou le gaz ; ce sont les options retenues pour les énergies primaires, les économies d'échelle résultant de l'intégration des systèmes de production, de transport et de distribution, l'optimisation des tarifs par le calcul économique à long terme et, pour le gaz, par des contrats à long terme conclus avec les pays producteurs.

Au contraire, la libre concurrence favorise les marchés boursiers de l'énergie. Ces dernières années ont apporté la preuve que les prix de marché reflètent non pas les coûts, pas même les coûts de développement, mais le besoin marginal instantané, dont la valorisation est beaucoup plus élevée. On a vu ce que cela pouvait donner avec le scandale Enron !

Ainsi, aucune disposition n'est actuellement prévue pour assurer la transparence de ces tarifs et pour permettre de vérifier qu'ils sont fondés sur les coûts constatés.

À cette occasion, je rappelle que la formule tarifaire actuelle, qui est fondée sur une modélisation virtuelle, favorise les hausses de prix.

S'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts des contrats à long terme, un tarif réglementé n'est pas, en soi, une garantie. Il serait en effet facile, dans un système opaque, de faire évoluer rapidement les tarifs administrés vers les prix du marché. C'est d'ailleurs ce qui était plus ou moins prévu dans le contrat de GDF et c'est ce que ferait la CRE si elle en avait le pouvoir !

Je rappelle l'opacité qui règne concernant les coûts depuis la transformation de GDF en société anonyme. Le conseil d'administration n'a pas accès aux coûts d'achat du gaz, aux prix de vente et aux marges !

Nous souhaitons donc que le projet de loi prévoie que les tarifs réglementés seront fixés en fonction des coûts de fourniture en gaz définis dans les contrats à long terme.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission ne peut être qu'hostile à une telle suggestion, ce qui ne vous surprendra pas !

En effet, tous nos approvisionnements gaziers ne reposent pas sur des contrats à long terme, même s'il est souhaitable de développer de tels contrats ; nous en avons déjà parlé.

Le contrat de service public signé entre le Gouvernement et Gaz de France spécifie que 80 % au moins de ses contrats doivent être à long terme. Gaz de France va au-delà puisque près de 85 % d'entre eux sont des contrats à long terme.

En revanche, il n'est pas normal de pénaliser les fournisseurs en ne leur permettant pas de répercuter dans leurs tarifs de vente les coûts d'approvisionnement, qui ne sont pas tous fondés sur des contrats à long terme.

Enfin, s'agissant de l'harmonisation des tarifs - c'est l'autre volet de votre amendement -, le droit en vigueur prévoit une telle harmonisation dans les zones de desserte respectives des différents distributeurs. Vous proposez d'uniformiser ces tarifs sur le territoire de chacune des autorités concédantes ; c'est également impossible.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. La détermination du prix et du coût est fondée non pas seulement sur l'exploitation annuelle ou en cours, mais également sur les investissements, les projets. C'est la raison pour laquelle la CRE dispose de toute une panoplie de taux d'intérêt, qui sont appliqués suivant les investissements à réaliser. Il est bien évident que, sur une année, le coût des investissements dépend du taux d'intérêt qui leur est appliqué en fonction de la volonté de la CRE ou de l'État de favoriser tel ou tel équipement.

Par exemple, pour inciter au renouvellement des équipements en Corse, nous pouvons demander l'application d'un taux qui assure la rentabilité des investissements considérés, compte tenu de la spécificité du réseau de distribution de l'île, qui n'est pas raccordé au réseau continental français.

C'est sur cette base que sont calculés les prix. Dès lors, la thèse que vous avez défendue, monsieur Muzeau, et selon laquelle les prix tiennent compte d'un éventuel dividende futur n'a aucun fondement.

Par conséquent, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 320.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 19 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages exprimés 158
Pour l'adoption 120
Contre 194

Le Sénat n'a pas adopté.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Discussion générale

3

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

violences urbaines et agressions de policiers

M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

M. Jean-Michel Baylet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. (L'orateur fait mine de chercher le ministre des yeux.) Il n'est pas là, apparemment... (Exclamations les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Monsieur le ministre, il s'est écoulé presque une année depuis les émeutes de 2005 dans les banlieues. (Ah ! sur les travées de l'UMP.) Aujourd'hui, nous attendons toujours les résultats de votre politique de sécurité.

M. Didier Boulaud. C'est un fiasco !

M. Jean-Michel Baylet. Les atteintes aux personnes ont augmenté de plus de 6 % au cours des derniers mois, un grand nombre de nos concitoyens - bien souvent les moins favorisés - assistent, impuissants, à la dégradation du mobilier urbain, à l'incendie de leur voiture ou des biens publics. À quoi les 700 millions d'euros débloqués après les événements de novembre 2005 ont-ils servi ?

Alors que la lutte contre la délinquance et l'insécurité faisait partie des priorités annoncées en 2002 par l'actuelle majorité, force est de constater que la situation ne fait qu'empirer, atteignant même un paroxysme avec la multiplication des violences envers les forces de l'ordre.

Après le guet-apens tendu aux policiers vendredi dernier à Épinay-sur-Seine, deux autres fonctionnaires ont été blessés avant-hier à Clichy lors d'un contrôle de véhicule. Compte tenu de leur fréquence, ces cas ne sont plus des phénomènes isolés, mais bien le révélateur d'une tendance lourde.

Si l'on garde à l'esprit l'augmentation des violences à l'encontre des enseignants, comme en témoigne encore l'agression récente d'une principale de collège dans l'Indre, nous constatons aujourd'hui que ce sont deux formes majeures d'autorité qui ne sont plus épargnées : l'autorité policière et l'autorité éducative. L'État est donc atteint dans ses fondements.

En réponse à cette situation, vous décidez de durcir la législation ! Lundi, le Premier ministre a ainsi annoncé un projet de renforcement des poursuites et des peines en cas d'agression des membres des forces de l'ordre, alors que le code pénal est déjà bien fourni en ce domaine.

La sécurité des personnes et des biens fait partie des droits de la personne humaine. Il revient à l'État de protéger ses citoyens contre la violence.

Le Gouvernement auquel vous appartenez a fait le choix d'une politique essentiellement répressive avec la mise en oeuvre de mesures liberticides et autoritaires. Devant l'inefficacité de celles-ci, avez-vous une solution alternative pour répondre au problème de la sécurité, que les Français placent au premier rang de leurs préoccupations ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE ainsi que sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. La démission !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, je vous prie d'excuser M. le ministre d'État, empêché. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Guy Fischer. Quel mépris pour le Parlement !

Plusieurs sénateurs socialistes. Il a la migraine !

M. le président. Mes chers collègues, un peu de silence !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Je me permets tout de même de rappeler qu'il est très souvent présent au Sénat. (Exclamations dubitatives sur les mêmes travées.)

Je répondrai à votre question avec une certaine gourmandise.

À la fin de votre intervention, vous accusez le Gouvernement d'avoir choisi le « tout-répressif ». Je vous signale simplement que, pour les deux années passées et les quatre années à venir, plus de 35 milliards d'euros sont affectés à la rénovation urbaine.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. C'est vrai !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Lorsque j'étais député, la ville des Mureaux faisait partie de ma circonscription. Son maire, qui ne partage pas mes convictions politiques, mais avec qui j'entretiens les meilleures relations républicaines, m'a dit qu'il n'avait jamais eu autant d'argent pour financer ses projets de rénovation urbaine. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur plusieurs travées de l'UC-UDF. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Catherine Tasca. Il ne disait pas ça il y a trois semaines !

M. Didier Boulaud. Tout le monde n'est pas logé à la même enseigne !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Dans ce domaine sensible, il faut dire la vérité. C'est vrai que l'intervention directe des policiers contre les délinquants provoque des réactions.

Mme Catherine Tasca. Surtout devant les caméras de télévision !

M. Didier Boulaud. C'est l'ORTF !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Mais c'est parce que, à l'inverse de la politique que vous avez soutenue, la police va aujourd'hui dans tous les quartiers (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)...

M. Didier Boulaud. C'est faux ! Ils ont peur ! La police va dans le XVIe arrondissement et à Neuilly !

M. Henri Cuq, ministre délégué. ...afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Marc Todeschini. Et la police de proximité ?

M. Henri Cuq, ministre délégué. Au lieu de nous invectiver, je préférerais que, sur toutes les travées de la Haute Assemblée, un hommage légitime soit rendu au courage et à la détermination des policiers, qui, de jour comme de nuit, assurent une mission au service de nos concitoyens. Ils le méritent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Bernard Seillier applaudit également.)

Je tiens à le souligner, lors des événements de novembre dernier, période pendant laquelle la violence a souvent été indescriptible, nous n'avons dénombré aucun mort.

Mme Éliane Assassi. Il y avait eu deux morts auparavant !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Car les policiers ont su faire preuve de retenue, de sang-froid et de professionnalisme.

M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Jean-Marc Todeschini. Ils ne sont pas en cause !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Là aussi, je pense que nous pouvons leur rendre hommage. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Nous avons su allier le rétablissement du maintien de l'ordre et les interpellations, puisque 1 328 personnes ont été écrouées.

M. le président. Il vous faut conclure, monsieur le ministre !

M. Henri Cuq, ministre délégué. Je termine, monsieur le président.

Vous avez également parlé d'une augmentation de la délinquance, monsieur le sénateur. Il est vrai que, de 1998 à 2002, la délinquance a crû de 15 %. (Eh oui ! sur les travées de l'UMP.) Depuis 2002, elle a diminué de 9 % ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Trucage ! On ne peut plus porter plainte !

M. Jean-Marc Todeschini. Et les agressions de personnes ?

M. Henri Cuq, ministre délégué. Le Gouvernement n'a donc pas de leçons à recevoir dans ce domaine. Il agit comme il doit le faire : il rétablit l'ordre dans les quartiers avec professionnalisme et sérénité tout en alliant autant que faire se peut prévention et rétablissement légitime du maintien de l'ordre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et sur quelques travées de l'UC-UDF. - M. Bernard Seillier applaudit également.)

M. Didier Boulaud. Truqueurs !

décharge horaire des enseignants

M. le président. La parole est à M. Henri de Richemont. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Henri de Richemont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

M. Paul Raoult. Lisez-la correctement ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Attention aux virgules ! (Nouveaux rires sur les mêmes travées.)

M. Henri de Richemont. Monsieur le ministre, un projet de décret de votre ministère, qui a été transmis aux organisations syndicales, vise à limiter le nombre d'enseignants bénéficiant de décharges horaires.

Je le rappelle, les décharges horaires permettent aux professeurs d'être déchargés (Applaudissements ironiques sur les travées du groupe socialiste)...

Un sénateur socialiste. Quelle lapalissade !

M. Didier Boulaud. Il a dû apprendre à lire avec la méthode globale !

M. Henri de Richemont. ...d'une partie de leurs obligations horaires afin de pouvoir faire autre chose.

Un audit de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale des finances a évalué le nombre de ces décharges à 23 000 postes équivalents temps plein, soit 1,65 milliard d'euros.

Les décrets régissant ce sujet datent de 1950. Ils peuvent donc être considérés comme obsolètes.

La question que j'aborde avait déjà été soulevée par notre collègue M. Gouteyron et elle avait également fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes.

Bien entendu, il ne s'agit pas de supprimer l'ensemble de ces décharges, il s'agit de les rationaliser. (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Je tiens à saluer l'action que vous conduisez...

M. Didier Boulaud. Surtout dans le domaine de la lecture ! (Sourires sur les mêmes travées.)

M. Henri de Richemont. Je constate que vous m'approuvez, mes chers collègues !

M. Henri de Richemont.  Je tiens à saluer l'action que vous conduisez, disais-je, pour préserver un enseignement de qualité tout en cherchant à maîtriser les dépenses.

Monsieur le ministre, ma question est simple.

M. Jean-Marc Todeschini. Elle est surtout téléphonée !

M. Henri de Richemont. Vous allez bien entendu attendre le résultat de la concertation menée avec les syndicats d'enseignants, mais pourriez-vous d'ores et déjà nous indiquer les premières pistes de réforme envisagées ? Dans quelle proportion sera-t-il possible de réduire les décharges et quelles économies y correspondraient-elles ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le double audit réalisé par l'inspection générale de l'éducation nationale et par l'inspection générale des finances montre bien que 28 000 postes équivalents temps plein - 23 000 à 24 000 dans le public et 4 000 à 5 000 dans le privé - correspondent à des décharges. Il s'agit là d'un fantastique gisement pour l'éducation nationale.

Je propose trois mesures.

Premièrement, un décret de 1950 ayant trait au baccalauréat permettait à tous les professeurs enseignant six heures dans une classe de première ou de terminale d'être déchargés d'une heure. Depuis 1964, le baccalauréat se déroule en une seule partie.

M. Didier Boulaud. C'est faux ! Il y a notamment une épreuve de français en classe de première !

M. Gilles de Robien, ministre. Aussi, le projet de décret prévoit désormais d'accorder une heure de réduction de service aux seuls professeurs des classes de première et de terminale enseignant dans une discipline qui fait l'objet d'une épreuve obligatoire au baccalauréat. C'est logique !

Deuxièmement, comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, les autres décharges doivent être adaptées aux conditions modernes d'enseignement.

Par exemple, les technologies de l'information et de la communication, les TIC, font actuellement l'objet d'études approfondies pour que l'on puisse se rendre compte s'il y a lieu ou non d'accorder des décharges.

La troisième mesure concerne le sport, monsieur le sénateur. Les décharges destinées au sport scolaire seront conditionnées à l'exercice effectif de ces activités.

Ainsi, nous pouvons dégager 3 000 équivalents temps pleins qui sont remis devant les élèves, ce qui permet à la France d'avoir l'un des meilleurs, sinon le meilleur, taux d'encadrement de toute l'Europe : un professeur pour vingt-quatre élèves. Ce n'est pas le Gouvernement qui le dit, c'est l'OCDE et tous les audits !

Vous le voyez, monsieur le sénateur, j'essaie tout simplement de faire en sorte que, dans un esprit d'équité républicaine, chaque euro du contribuable soit bien utilisé à la réussite des élèves. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.  - M. Bernard Seillier applaudit également.)

gdf

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Nous souhaitons que ce qui se trame avec la privatisation de GDF soit parfaitement connu des Français,...

M. Josselin de Rohan. On ne parle que de ça !

M. Roland Courteau. ...car, en fait, toute la stratégie du Gouvernement sur ce sujet pourrait se résumer à la question suivante : Comment privatiser GDF sans en avoir l'air et tout en parlant d'autre chose ? (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Roland Courteau. Or les Français doivent savoir que rien ne sera plus comme avant, notamment en ce qui concerne les prix du gaz puisque ces derniers dépendront surtout de l'intérêt financier, d'actionnaires privés.

Au-delà du profond désordre qui règne sur ce dossier et qui a été mis en lumière par l'irruption de M. François Pinault et les exigences de l'Europe, je reprendrai volontiers les propos de notre ami Daniel Raoul : « ce projet est irrecevable, inacceptable, irresponsable » et même « immoral » (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.  -  Protestations sur les travées de l'UMP.)

D'abord, il est irrecevable, car la privatisation de GDF pose de lourdes questions juridiques au regard de la Constitution. Nous saisirons, d'ailleurs, si nécessaire et en temps opportun, le Conseil constitutionnel.

Ensuite, ce projet de loi est inacceptable. Il est en effet dangereux, car il remet en cause notre service public de l'énergie, lequel a largement démontré son efficacité en matière de sécurité d'approvisionnement, de péréquation tarifaire et de prix abordables.

Oui, il est inacceptable, car la morale ne s'y retrouve pas ! Je pense au reniement du Gouvernement à la suite des engagements de M. Sarkozy ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Roland Courteau. Je pense également au plan de distribution des stock-options d'ores et déjà préparé par certains dirigeants avec empressement et gourmandise.

Enfin, ce projet est irresponsable. En effet, comment assurer la sécurité énergétique de la France en commençant par abandonner à un groupe privé l'ensemble des infrastructures lourdes qui en sont les outils ?

M. Alain Vasselle. La question !

Mme Christiane Hummel. C'est une déclaration, pas une question !

M. Roland Courteau. Oui, ce projet est dangereux, car nul ne sait qu'elle sera en définitive la décision de Bruxelles ou celle qui sera prise par l'assemblée des actionnaires !

M. Alain Vasselle. Ce n'est pas Bruxelles, c'est Paris !

M. le président. Veuillez poser votre question, monsieur Courteau !

M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.

Au final, on pourrait se retrouver avec GDF privatisé et sans projet industriel, et facilement opéable.

En somme, c'est au nom du patriotisme économique que le Gouvernement demandait au Parlement de privatiser GDF, afin de porter secours à une entreprise privée. C'est au nom de ce même patriotisme qu'au final nous pourrions nous retrouver avec une entreprise française susceptible de passer sous le contrôle d'un groupe étranger !

M. le président. Posez votre question, mon cher collègue !

M. Roland Courteau. Devant de tels désordres et face à de tels dangers pour les Français, allez-vous enfin, monsieur le ministre, retirer ce funeste projet ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. C'est un véritable réquisitoire !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur Courteau, je suis très heureux de pouvoir continuer, à l'occasion de cette séance de questions d'actualité au Gouvernement, le débat permanent que nous avons depuis plusieurs jours. (Sourires.)

Manifestement, je ne vous ai pas encore complètement converti (Rires sur les travées du groupe socialiste)...

M. Jean-Marc Todeschini. Pas plus que les Français !

M. Didier Boulaud. Il faudrait que vous soyez convaincu vous-même !

M. François Loos, ministre délégué. ...à ce très beau projet industriel, qui nous a été présenté au début de l'année et dont nous avons largement discuté avec les organisations syndicales. Ce projet, s'il se concrétisait, aurait la vertu de créer une entreprise à partir de Gaz de France et de Suez qui disposerait d'un grand parc énergétique très diversifié, qui serait le leader européen du gaz, le leader mondial du gaz naturel liquéfié, et qui serait même le cinquième producteur européen d'électricité !

MM. Jean-Marc Todeschini et Didier Boulaud. Arcelor !

M. François Loos, ministre délégué. Vous avez peur que ce projet ne remette en question les obligations de service public.

Or ces obligations de service public sont inscrites dans les lois de 2000,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n'est plus appliquée, la loi de 2000 ! C'est de la rigolade !

M. François Loos, ministre délégué. ...2003, 2004 et 2005, et nous en ajoutons encore dans le projet de loi relatif au secteur de l'énergie !

M. Jean-Marc Todeschini. Vous n'y croyez pas vous-même !

M. François Loos, ministre délégué. Nous ajoutons notamment, ce qui est absolument indispensable, le maintien des tarifs régulés, qui permet effectivement à tous les consommateurs de pouvoir bénéficier de bonnes conditions, au-delà de la date limite de transposition de la directive européenne d'ouverture des marchés.

M. Didier Boulaud. Allez leur dire !

M. François Loos, ministre délégué. Par-delà le service public, l'État maintien une minorité de blocage, ce qui nous permet d'être décideurs sur tous les investissements stratégiques.

M. Jean-Marc Todeschini. Ce sont des paroles !

M. François Loos, ministre délégué. Par ailleurs, nous obtenons - avec l'accord de Bruxelles - une action spécifique, qui nous permet de maintenir toute décision au niveau de l'État pour ce qui concerne les ports méthaniers, les équipements de transport, les stockages souterrains, c'est-à-dire pour tout ce qui est vraiment fondamental afin de garantir une politique de sécurité d'approvisionnement dans notre pays.

Monsieur le sénateur, j'ai encore quelques jours pour vous convaincre, je vais continuer ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Bernard Seillier applaudit également.)

M. Didier Boulaud. Vous n'y croyez pas vous-même : comment voulez-vous nous convaincre ?

restructuration d'Airbus

M. le président. La parole est à M. Daniel Dubois.

M. Daniel Dubois. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et concerne le groupe EADS.

Vous ne l'ignorez pas, monsieur le ministre, mon département, la Somme, a un établissement Airbus à Méaulte, qui construit et réalise les pointes avant de tous les avions de la gamme Airbus.

Cet établissement s'appuie, bien entendu, sur le savoir-faire de ses salariés et sur une filière de formation qui intègre les établissements scolaires, les établissements de l'enseignement supérieur, l'université.

Évidemment, depuis l'annonce du plan « power 8 » par le groupe EADS, il règne une grande inquiétude parmi le personnel. Vous comprendrez, monsieur le ministre, que tous les élus du département soient mobilisés auprès d'eux.

Je tiens à vous le dire très clairement : cette entreprise est la troisième entreprise du département de la Somme.

Or ce département a été profondément touché par la crise qui a frappé la mécanique et par la crise du textile. Il connaît encore aujourd'hui un taux de chômage légèrement supérieur à la moyenne nationale.

Cela justifie l'inquiétude à la fois des salariés, des collectivités, des politiques et, bien entendu, des 3 000 familles qui sont directement concernées par cette éventuelle réforme stratégique.

Alors que l'État est présent à hauteur de 15 % dans le capital de ce groupe, je souhaite connaître, monsieur le ministre, la position du Gouvernement et les actions qu'il pourrait engager à la fois sur le maintien de l'établissement de Méaulte dans la société Airbus à court et à moyen terme dans le cadre du fameux plan power 8, sur la politique d'investissement et de formation sur ce site dans les nouveaux matériaux composites, gages de la pérennité dans le cadre des futurs programmes, notamment de l'A350, et, enfin, sur la coopération intergouvernementale pour permettre à cette entreprise de surmonter ses difficultés nées du retard de l'A380.

Monsieur le ministre, nous ne comprendrions pas que le Gouvernement, qui nous a accompagnés pour améliorer l'environnement économique de ce site, ne soit pas à nos côtés dans le cadre du soutien à cette entreprise. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. Didier Boulaud. Il n'y a pas de gouvernement ! C'est un gouvernement fantoche !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je sais l'intérêt que vous portez au site de Méaulte et, je tiens à vous le dire sans détour, le Gouvernement partage votre souci.

S'agissant de ce site, mais d'une façon plus générale en ce qui concerne les entreprises Airbus et EADS, vous le savez, une situation difficile est apparue à la suite de retards - qui ont été identifiés et qui sont maintenant bien circonscrits - dans la production du plus gros porteur du monde, l'A380.

Un plan a été mis en oeuvre, vous y avez fait référence, il s'appelle « power 8 » ou « Énergie 8 ». Ce plan a été accepté par l'ensemble des conseils d'administration d'Airbus et d'EADS. Il est maintenant mis en oeuvre par M. Louis Gallois.

La bonne nouvelle, point auquel le Gouvernement a été très attentif, et même attaché, c'est que désormais la même personne, M. Louis Gallois, conformément, d'ailleurs, au souhait du Gouvernement longtemps et souvent exprimé par ma voix, est à la fois coprésident d'EADS et président-directeur général d'Airbus.

Nous avons donc désormais simplifié la ligne de commandement d'Airbus et d'EADS.

Mme Hélène Luc. Il parlait quand même d'un plan social, Gallois !

M. Thierry Breton, ministre. Dorénavant, M. Louis Gallois dispose de l'ensemble des moyens pour mener à bien ce projet.

Il l'a indiqué très clairement, et le Gouvernement, évidemment le soutient : ce plan sera mis en oeuvre sans délai, en étroite concertation avec l'ensemble des parties prenantes.

Les parties prenantes, ce sont d'abord les collectivités locales. J'en ai beaucoup parlé, du reste, avec mon collègue Gilles de Robien, et Louis Gallois nous a dit qu'il se rendrait très prochainement dans la Somme afin de visiter le site.

Bien entendu, à la demande de Gilles de Robien, il recevra l'ensemble des élus - vous serez convié, monsieur le sénateur -, pour les associer de façon très claire à ce projet.

M. Didier Boulaud. Ce sera l'occasion d'organiser une garden-party !

M. Thierry Breton, ministre. Aucune décision n'est prise dans l'immédiat. La décision ne sera pas prise avant plusieurs mois, après une large concertation.

M. Louis Gallois a indiqué qu'il voulait évidemment préserver l'intégralité des forces vives, et donc les salariés de l'entreprise et leur savoir-faire. Il faudra cependant mettre en oeuvre un plan, qui se déroulera sur plusieurs années.

Je veux vous le dire très clairement : le Gouvernement joue pleinement son rôle, celui d'actionnaire de la SOGEAD, laquelle est actionnaire d'EADS, elle-même actionnaire d'Airbus.

C'est le pacte d'actionnaires qui a été voulu par M. Strauss-kahn, puis par M. Fabius. C'est notre héritage ! Nous n'avons aucun droit dans ce pacte, sauf celui d'exercer un droit de veto sur les nominations.

Cependant croyez bien que, au-delà de ce pouvoir qui a été limité, nous jouons pleinement notre rôle pour accompagner la restructuration et l'accompagnement de l'industrie aéronautique dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Bernard Seillier applaudit également.)

situation de l'hôpital public

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer. (M. Robert Hue applaudit.)

M. Guy Fischer. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.

M. Alain Vasselle. Il est là !

M. Guy Fischer. Elle concerne la charge insupportable qui pèsera une nouvelle fois sur les assurés sociaux, comme l'annonce le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Celui-ci accentue la maîtrise comptable des dépenses, au détriment des ménages et des retraités, qui vont débourser plus encore, alors même que vous augmentez de façon éhontée les allégements de charges pour les entreprises. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Aujourd'hui même, la Haute autorité de santé encourage le Gouvernement à dérembourser une nouvelle série de médicaments.

M. Robert Hue. Absolument !

M. Guy Fischer. Alors qu'aucune politique claire et courageuse en matière de médicaments n'est décidée, ces déremboursements massifs vont conduire tout simplement à une hausse de la charge contributive des assurés sociaux.

Ces médicaments bientôt déremboursés sont considérés comme rendant un service médical insuffisant. Pourquoi alors maintenir leur mise sur le marché ? Pourquoi autoriser qu'ils soient encore prescrits par les médecins ?

La hausse de TVA sur ces médicaments, puisque le taux qui leur est appliqué va passer de 2,1 % à 5,5 %, est un moyen peu avouable d'augmenter les recettes fiscales de l'État, alors que le grand gagnant d'une telle opération sera en bout de ligne, une fois encore, l'industrie pharmaceutique !

M. Robert Hue. Absolument !

M. Guy Fischer. Votre politique en matière de santé, monsieur le ministre, favorise largement les entreprises et services privés.

L'étranglement de l'hôpital public en offre malheureusement une bonne illustration.

Depuis plusieurs mois, déjà, les directeurs des hôpitaux publics et la Fédération hospitalière de France, la FHF, s'alarment devant un budget qui, pour l'année 2007, ne devrait pas progresser de plus de 3,5 %.

Selon une enquête de la FHF, 309 établissements hospitaliers sur 476, dont 26 CHU sur 29, se déclarent en situation de déficit.

M. Didier Boulaud. C'est exact !

M. Guy Fischer. On parle de nouvelles menaces de compression du personnel.

M. Alain Vasselle. À cause des 35 heures !

M. Guy Fischer. Ni les agents hospitaliers, ni les médecins, ni les Français ne souhaitent la disparition d'un service public de santé. Tous témoignent de leur attachement au principe de solidarité et d'égalité devant la santé.

M. Didier Boulaud. C'est mal parti !

M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, ma question est double.

Quand comptez-vous remettre à niveau les budgets des établissements publics de santé ?

M. Robert Hue. Très bien !

M. Guy Fischer. Quelle attitude le Gouvernement va-t-il adopter envers le scandaleux projet d'un organisme d'assurance privée abusant du titre de mutuelle tendant à mettre en place un « bonus-malus » en matière de santé ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est scandaleux ! Ce serait le comble !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Monsieur Fischer, que de questions en une seule !

M. Jean-Pierre Bel. On n'a plus le droit de s'exprimer !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous n'allons pas pouvoir toutes les traiter au cours de cette séance de questions d'actualité,...

M. Ivan Renar. Alors, au fait !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...mais, rassurez-vous, le projet de loi de financement de la sécurité sociale va bientôt venir en discussion devant la Haute Assemblée.

Permettez-moi simplement de dire que, lorsque nous réduisons le déficit - il s'élevait à 16 milliards d'euros avant la réforme, nous le ramènerons l'an prochain à moins de 4 milliards d'euros -, nous rendons service aux Français (Protestations sur les travées du groupe CRC)...

M. Yannick Bodin. Tu parles !

M. François Autain. Les chiffres sont truqués !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...en permettant que soit maintenu dans notre pays le haut niveau de protection sociale...

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...que nous avons atteint et auquel ils tiennent par dessus tout et à juste raison.

Le taux de couverture des dépenses de santé par l'assurance maladie est aujourd'hui un peu plus élevé qu'il y a dix ans : il se situe à près de 80 % des dépenses de santé, 77 % exactement. Nous veillons à maintenir ce haut niveau de couverture.

Quant à l'hôpital, monsieur le sénateur, vous vous souvenez certainement qu'en 2002 il était dans une situation critique (Exclamations sur les travées du groupe CRC. - M. Didier Boulaud s'esclaffe.)

M. Guy Fischer. C'est toujours le cas aujourd'hui !

M. Philippe Bas, ministre délégué. En effet, l'introduction à marche forcée des 35 heures, sans aucune réorganisation, l'avait mis à genoux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Yannick Bodin. Alors, pourquoi ne les avez-vous pas supprimées ?

M. Ivan Renar. Il faut créer des postes !

M. Philippe Bas, ministre délégué. À cette époque, les investissements annuels consentis pour rénover nos hôpitaux s'élevaient à 2,5 milliards d'euros. Ils ont atteint, cette année, 5,2 milliards d'euros, soit plus du double !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Personne ne vous croit !

M. Philippe Bas, ministre délégué. Nous mettons en oeuvre une réforme sans précédent de l'hôpital : la tarification à l'activité pour une tarification plus juste, la nouvelle gouvernance qui donne plus de responsabilités...

Mme Hélène Luc. Et avec quoi ?

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...aux médecins.

Par ailleurs, les nouveaux schémas régionaux d'organisation sanitaire...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les dépassements d'honoraires, les assurances !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...nous permettent aujourd'hui de répartir nos moyens en fonction d'une carte hospitalière amplement concertée.

Voilà ce que nous faisons pour l'hôpital !

M. Philippe Bas, ministre délégué. L'année prochaine,...

Un sénateur socialiste. Vous ne serez plus là !

M. Philippe Bas, ministre délégué. ...les budgets hospitaliers croîtront de 3,5 %, soit plus que la moyenne des dépenses de santé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mesdames et messieurs de la gauche, si vous pouviez vous prévaloir d'un bilan aussi favorable, vous auriez aujourd'hui toute légitimité à poser de telles questions ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Hélène Luc. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu sur les médicaments !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Qui peut le croire ?

M. Didier Boulaud. Ce n'est pas joli, tout cela !

scandale des ASSEDIC

M. le président. La parole est à M. Jean-François Humbert. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-François Humbert. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.

Monsieur le ministre, la mission d'information parlementaire chargée d'évaluer les moyens de contrôle de l'UNEDIC, présidée par M. Dominique Tian, a prévu de remettre son rapport en décembre prochain. Mais, voilà deux jours, la presse a révélé, certes à l'insu de la mission, quelques informations et chiffres stupéfiants sur les fraudes aux allocations de chômage, chiffres qui ont cependant été démentis hier par l'UNEDIC.

Actuellement, comme l'a rappelé M. Dominique Tian, la justice est déjà saisie de dix-neuf affaires, concernant environ 6 400 « chômeurs » et pour un préjudice de plusieurs dizaines de millions d'euros !

En 2004, pas moins de 10 000 fraudeurs aux organismes de protection sociale ont été recensés par l'URSSAF de Paris, c'est-à-dire en Île-de-France.

On apprend, par exemple, que dix personnes gèrent 414 sociétés, qu'un coiffeur du XXe arrondissement a employé 200 salariés - c'est sans doute ce qui s'appelle « mettre en coupe réglée » le système ! (Sourires.)

M. Didier Boulaud. Et Forgeard !

M. Jean-François Humbert. Bien plus, les faux chômeurs bénéficient, avec de faux papiers et de fausses attestations, de prestations sociales diverses.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il n'y a que des fraudeurs !

M. Jean-François Humbert. C'est tout un système mafieux qui est cerné, une industrie du vol qui s'applique à piller ces régimes d'indemnisation.

M. Yannick Bodin. Et les stock-options ?

Mme Catherine Tasca. Les faux électeurs ?

M. Paul Raoult. Et le patron de Carrefour ?

M. Jean-François Humbert. Monsieur le ministre, concernant l'assurance chômage, comment se donner les moyens de contrer ces dérives inquiétantes ?

Quelles sont les actions déjà entreprises ? Pouvez-vous nous apporter plus d'éléments sur ce dossier ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Sus aux fraudeurs !

M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le sénateur, les fraudes, qu'elles concernent l'assurance chômage ou qu'elles interviennent dans le cadre...

M. Yannick Bodin. Et les délits d'initiés ?

M. Didier Boulaud. Allez voir les écuries de Forgeard !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. ...du travail illégal, préoccupent le Gouvernement.

Cependant, il importe de faire la part des choses : il n'y a pas en chaque chômeur un fraudeur potentiel.

M. Charles Revet. Bien sûr !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Non, pas possible !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Tel est l'esprit et la détermination qui nous guident.

M. Didier Boulaud. Nous voilà rassurés !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La fraude est souvent le fait de réseaux organisés, parfois transnationaux, qui mettent en jeu des sociétés écrans.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que fait la police !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. C'est pourquoi nous avons créé, en 2005, l'Office central de lutte contre le travail illégal et avons commencé, avec l'UNEDIC et d'autres organismes sociaux, à mettre en place un certain nombre de dispositifs.

Ces fraudes qui sont détectées aujourd'hui sont aussi la preuve que le renforcement des contrôles, notamment à travers un croisement d'informations, nous permet de mieux maîtriser ce phénomène. La fraude porte atteinte à la solidarité interprofessionnelle et à la solidarité nationale, et met en péril notre modèle social. C'est pourquoi notre détermination est totale.

Vous m'interrogez sur les actions déjà entreprises et sur les mesures qui vont être prises.

Tout d'abord, le croisement des fichiers entre les entreprises de travail temporaire et la caisse nationale d'assurance maladie a été mis en place.

Ensuite, le traitement des dossiers ASSEDIC est maintenant centralisé depuis un peu plus d'un an, ce qui nous a d'ailleurs permis de détecter des doubles, des triples, voire des quadruples inscriptions.

En outre, le décret est pris, au 1er janvier 2007, les employeurs devront fournir les données nominatives et précises sur les périodes travaillées dans les déclarations d'assurance chômage.

Enfin, la coopération entre les organismes de sécurité sociale et les autres organismes a été renforcée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale dès 2006.

Il nous reste à mieux articuler les URSSAF et les ASSEDIC, nous y travaillons.

Afin d'illustrer les effets de la lutte que nous menons contre le travail illégal, j'ajouterai simplement que, pour la seule année dernière, nous avons procédé à 60 000 contrôles et que les sommes recouvrées en deux ans ont augmenté de 42 %.

Je vous assure donc de la totale détermination du Gouvernement, car l'avenir de notre modèle social est en jeu et parce que nous devons la transparence à ceux qui, grâce aux cotisations qu'ils versent, permettent cette solidarité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Bernard Seillier applaudit également.)

EADS

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Plusieurs sénateurs socialistes. Il n'est pas là !

M. Bertrand Auban. Airbus commence à mettre en oeuvre un vaste plan d'économies, appelé « Énergie 8 », pour économiser 2 milliards d'euros par an à partir de 2010, fondé sur une baisse des frais de fonctionnement de 30 % et une augmentation de la productivité de 20 % en quatre ans.

Tous les sites industriels risquent d'être touchés par une baisse d'effectifs. De nombreux sous-traitants et équipementiers risquent d'être soumis à des exigences accrues en termes de coûts ou à des baisses de charge de travail.

Cette situation inquiète les salariés, les sous-traitants, les équipementiers et les collectivités locales des zones d'implantation : Toulouse, Nantes, Saint-Nazaire, Méaulte. Dans ma région, en Midi-Pyrénées, l'industrie aéronautique représente 66 000 emplois directs et indirects.

EADS et Airbus ne sont pas une simple entreprise parmi d'autres. EADS est née de la volonté des gouvernements européens et surtout français de construire une entreprise aéronautique à taille mondiale, devenue la première de ce secteur. Elle est le fleuron de la coopération industrielle européenne et l'image du dynamisme, de l'innovation et de la réussite dont sont capables les pays européens quand ils s'unissent. Malgré ses déboires passagers, l'A380 reste une réussite technologique inégalée.

Mais dans la période récente, EADS et Airbus ont connu d'importantes difficultés et défrayé la chronique de façon négative et dommageable, qu'il s'agisse de la SOGERMA, de l'origine de l'affaire Clearstream,...

M. Didier Boulaud. De M. Forgeard !

M. Bertrand Auban. ...de l'implication du chef de l'État dans une bataille interne pour imposer son candidat à la direction du groupe, avec les conséquences désastreuses que l'on a vécues en matière de stock-options !

M. Bertrand Auban. S'y ajoutent les annonces successives de retards de livraisons de l'A380, de difficultés sur d'autres programmes, en particulier l'A350, puis l'annonce du plan d'économies d'un nouveau président suivie de sa démission quasi immédiate. Le nouveau président, M. Gallois, reprend toutefois intégralement le plan Énergie 8.

Nous sommes nombreux à nous inquiéter de l'incapacité manifestée par l'État français, que représente le gouvernement de M. de Villepin, à remplir réellement ses responsabilités d'actionnaire important, à hauteur de 15 %, du groupe EADS.

Le Gouvernement n'a manifestement pas anticipé cette situation et il ne réagit pas à la hauteur de la gravité du problème. Vous vous êtes borné, monsieur le ministre, à vous dire satisfait du plan d'économies, sans égard pour les répercussions sur l'emploi et l'activité économique.

« L'industrie ne se fait pas dans l'abstrait », déclarait avec justesse M. Gallois le 18 octobre, ajoutant que le contexte politique, social et géographique devait être pris en compte.

M. le président. Posez votre question, monsieur Auban !

M. Bertrand Auban. J'y viens, monsieur le président.

M. le Premier ministre compte-t-il enfin faire jouer au Gouvernement son rôle d'actionnaire majeur d'EADS ? Va-t-il continuer à accepter que la réorganisation de la production se fasse au détriment de l'emploi ? Quelles mesures compte-t-il prendre pour que les centaines d'entreprises sous-traitantes ne soient pas étranglées par le plan d'économies d'Airbus ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur Auban, le sujet dont vous venez de parler est...

M. Thierry Breton, ministre. ...important. C'est un sujet d'intérêt général, sur lequel il est nécessaire de réunir tous les Français.

En effet, Airbus est une entreprise européenne, à laquelle la France a très largement contribué, ainsi que l'Allemagne du reste, mais également la Grande-Bretagne et l'Espagne.

Sur un tel sujet, on peut bien sûr polémiquer,...

Mme Catherine Tasca. Vous le faites sans arrêt !

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas une polémique, c'est une question ! Nous voulons obtenir des explications !

M. Thierry Breton, ministre. ...on peut faire de la politique politicienne. Ce n'est pas mon genre. Mais puisque vous m'y invitez, je vais vous dire les choses comme elles doivent être dites.

Le Gouvernement a joué tout son rôle et continuera à le jouer, dans le cadre qui a été élaboré par trois personnes.

M. Guy Fischer. M. Lagardère !

M. Thierry Breton, ministre. Je dis bien trois personnes et non quatre. Je sais qu'en ce moment, quand on cite le chiffre trois, chez les socialistes, on pense à trois personnes en particulier. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Didier Boulaud. C'est nul !

M. Yannick Bodin. C'est Zéro !

M. Thierry Breton, ministre. Sur les trois auxquelles on pense, il y en avait deux.

M. Didier Boulaud. Chirac, Villepin et Sarkozy, ça fait trois !

M. Thierry Breton, ministre. À l'origine de ce pacte, il y avait d'abord M. Strauss-Kahn ; ensuite, M. Fabius l'a finalisé sous la direction de l'homme d'État qu'est M. Jospin. Voilà les trois personnes qui ont bouclé le pacte dans lequel l'État français n'est pas actionnaire, contrairement à ce que vous affirmez, qu'il s'agisse d'EADS ou d'Airbus.

Ces trois personnes ont voulu cantonner l'État français dans une structure en amont pour lui « interdire » - c'est le terme qui figure dans le pacte - d'exercer le moindre pouvoir. (Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.)

M. Yannick Bodin. C'est du comique troupier !

M. Thierry Breton, ministre. C'est ce que ces trois personnes ont souhaité, en ce qui concerne tant la proposition que la nomination. Telle est la réalité !

M. Yannick Bodin. Et l'emploi ?

M. Thierry Breton, ministre. Ce pacte, vous l'avez constaté, est très contraignant, mais nous assumons l'héritage. Nous l'assumons avec force et avec détermination.

M. Didier Boulaud. Rendez-nous Gaymard !

M. Thierry Breton, ministre. C'est dans ce contexte que nous avons tout fait pour que M. Gallois, conformément à nos orientations, soit désormais coprésident d'EADS et président-directeur général d'Airbus. Il a donc en main tous les moyens pour faire en sorte que le plan soit mis en oeuvre dans le respect de l'environnement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Attention aux hommes providentiels !

M. Thierry Breton, ministre. J'ai vu que vous aviez fait un communiqué le 17 octobre. Nous ne vous avons pas attendu : le 16 octobre, mon excellent collègue Dominique Perben avait réuni l'ensemble des forces vives, des sous-traitants, pour parler avec eux du plan d'emplois.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle belle démonstration !

M. Thierry Breton, ministre. À la demande de M. Philippe Douste-Blazy, M. Gallois, lors de sa visite à Toulouse, a reçu les élus. Il continuera à le faire.

Mme Catherine Tasca. M. Gallois n'est pas membre du Gouvernement !

M. Thierry Breton, ministre. L'État, vous le savez, monsieur le sénateur, joue donc tout son rôle. Mais, de grâce, assumez votre part de l'héritage ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Bernard Seillier applaudit également.)

M. Didier Boulaud. Cette réponse va faire un tabac à Toulouse !

Mme Hélène Luc. On n'a toujours pas eu d'explications !

durcissement des peines à l'encontre des auteurs de violences à l'égard des policiers

M. le président. La parole est à M. Christian Demuynck. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Christian Demuynck. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

M. Christian Demuynck. Il y a près d'un an, la France connaissait une vague de violences urbaines qui avait, hélas ! pour origine mon département, la Seine-Saint-Denis.

À l'heure de ce triste anniversaire, je voudrais tout d'abord dénoncer l'irresponsabilité de certains qui jouent les pyromanes. (Sarkozy ! sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Boulaud. Des noms !

M. Christian Demuynck. Je pense notamment à une forme de presse qui donne dans le sensationnel.

La société se complexifie...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Quelle découverte !

M. Christian Demuynck. ...et chacun a le devoir de contribuer à l'apaisement en n'attisant pas les tensions et en ayant un comportement responsable.

M. Jacques Mahéas. Il faut le dire à Sarkozy !

M. Didier Boulaud. Et au préfet de Seine-Saint-Denis !

M. Christian Demuynck. Car, ne nous y trompons pas, la situation reste délicate.

M. Yannick Bodin. Que fait la police ?

M. Christian Demuynck. J'en veux pour preuve les heurts quotidiens entre certains délinquants et les forces de l'ordre. Le guet-apens d'Épinay-sur-Seine, où trois policiers de la brigade anti-criminalité ont été agressés par une trentaine d'individus, nous le rappelle amèrement.

Je profite d'ailleurs de l'occasion qui m'est offerte pour rendre hommage au préfet Jean-François Cordet, à l'ensemble du corps préfectoral et aux policiers de Seine-Saint-Denis, qui font un travail remarquable dans des conditions extrêmes. Nous devons les aider et les soutenir.

M. Jacques Mahéas. Il manque 500 policiers dans le département !

M. Christian Demuynck. À ce titre, la meilleure coordination des services de l'État dans la lutte contre la délinquance, qui est souhaitée par le Premier ministre, implique peut-être d'abord que notre police se sente soutenue par chacun d'entre nous, par la population et par la justice.

À la suite de cet acte d'une sauvagerie et d'une perversité malheureusement de moins en moins rares, le parquet de Bobigny a ouvert une information judiciaire pour tentative de meurtre aggravée avec préméditation.

Monsieur le garde des sceaux, que comptez-vous faire concrètement pour que, à l'instar de cette procédure, un durcissement systématique des sanctions soit mis en place à l'égard de ceux qui s'en prennent aux forces de l'ordre ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Michel Dreyfus-Schmidt Et que faites-vous de l'indépendance de la justice ? C'est incroyable !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous êtes ô combien légitime pour poser une telle question et je suis sûr que toute la France se la pose également.

En effet, trois membres de la police ont été attendus par une bande organisée, armée et cagoulée.

M. Charles Revet. C'est scandaleux !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. L'un d'entre eux a eu une fracture de la mâchoire et les autres sont gravement blessés, avec plus de huit jours d'interruption temporaire de travail. Dans ces conditions, je me demande bien qui peut encore penser que nous pouvons rester sans réagir.

M. Jean-Pierre Sueur. En tout cas, pas nous !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Le Président de la République a souhaité que de telles bandes organisées et armées soient poursuivies avec la plus grande fermeté.

En outre, le Premier ministre m'a demandé de déposer un amendement au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance tendant à créer une infraction spécifique de violence armée en bande organisée.

M. Jean-Pierre Sueur. Cela existe déjà !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Désormais, de telles violences seront passibles d'un quantum de peine non plus de dix ans, mais de quinze ans d'emprisonnement. Nous passerons, en termes de qualification, d'un délit à un crime.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est affligeant !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Dès lors, tous ceux qui oseront tendre des guets-apens aux forces de l'ordre sauront qu'ils pourront se retrouver devant une cour d'assises.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est ça ! On leur dira !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Nous espérons ainsi que la gravité de la menace judiciaire aura une valeur dissuasive.

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Par ailleurs, je souhaite également aggraver les sanctions en matière de rébellion, en faisant passer le quantum de peine applicable de six mois à un an d'emprisonnement : cette aggravation des peines permettra notamment d'appliquer aux mineurs ayant commis des faits de rébellion la nouvelle procédure de présentation immédiate que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance tend à instituer.

M. Didier Boulaud. Fuite en avant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est plus un droit pénal ; c'est un droit d'exception !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Cette mesure est d'ailleurs demandée par les forces de l'ordre.

Enfin, je souhaite que ceux qui appellent à l'émeute et qui incitent les habitants à s'opposer à l'action de la police puissent être sanctionnés d'une peine d'emprisonnement de deux mois, et non plus d'une simple peine d'amende, ce qui permettra de les placer en garde à vue.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Comment peut-on dire cela ? C'est effrayant !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Telles sont les mesures de sévérité que nous proposerons dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Cela prouve...

M. Didier Boulaud. L'échec de votre politique !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...notre détermination et le soutien que la société française apporte aux forces de l'ordre dans certains quartiers qui deviennent insupportables parce que la loi de la République n'y est plus respectée.

M. Didier Boulaud. Cela fait plus quatre ans que vous êtes au pouvoir !

M. le président. Monsieur Boulaud, je vous en prie.

M. Didier Boulaud. Pourquoi ? Ce que je dis est vrai !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. Enfin, dans les jours qui viennent, je donnerai des instructions d'une grande fermeté aux parquets généraux,...

M. Didier Boulaud. Depuis quatre ans, ils n'ont rien fait, à part parler !

M. Pascal Clément, garde des sceaux. ...afin que ces jeunes en bandes organisées et armés soient poursuivis, présentés le plus vite possible à la juridiction de jugement et fassent l'objet de réquisitions de la plus grande fermeté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est scandaleux !

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Et il vous a fallu quatre ans pour ça !

M. Didier Boulaud. Quel aveu d'échec !

droits de l'homme en Russie

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Depuis 1991, Anna Politkovskaïa est la quarante-deuxième journaliste tuée en Russie. Dans son dernier livre, qui est intitulé La Russie selon Poutine, elle dénonçait non seulement les exactions en Tchétchénie, mais également la corruption et les attaques contre les droits de l'homme en Russie. Avant son assassinat, elle s'apprêtait à publier un article consacré à la torture en Tchétchénie, photos à l'appui.

C'est l'une des seules voix qui ait osé dénoncer les exactions commises par l'armée russe en Tchétchénie, ce pays qui disparaît. Dans le même temps, les pressions à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme se renforcent et la Russie continue d'empêcher la venue dans la région du rapporteur spécial de l'ONU sur la torture.

Jusqu'à présent, les États occidentaux ont fait preuve d'une indulgence coupable face à la situation actuelle en Russie et en Tchétchénie. Comme je vous le disais déjà au mois de mars 2005, à l'occasion d'une autre séance de questions d'actualité, après l'assassinat d'Aslan Maskhadov, qui était le président tchétchène légalement élu, aucune raison stratégique ou économique ne justifie ce silence persistant.

La condamnation unanime de l'assassinat d'Anna Politkovskaïa par la communauté internationale ne doit pas en rester au stade des vaines paroles, sauf à la tuer une seconde fois.

Monsieur le ministre, je vous poserai donc quatre questions.

D'abord, que comptent faire la France et l'Europe pour que l'enquête internationale indépendante sur cet assassinat, qui a été demandée par les organisations des droits de l'homme, soit menée jusqu'au bout dans la transparence ?

Ensuite, que comptent faire la France et l'Europe pour garantir la liberté de la presse et des défenseurs des droits de l'homme en Russie comme en Tchétchénie ?

Par ailleurs, que comptent faire la France et l'Europe pour mettre fin à la politique russe de torture et d'épuration en Tchétchénie ? À cet égard, je rappelle que, selon les estimations des ONG, la population est passée de 1 million à 500 000 habitants.

Monsieur le ministre, on ne peut tout à la fois reconnaître le génocide arménien de 1915 - je fais référence à la loi du 29 janvier 2001 - et fermer les yeux sur le drame tchétchène, laissant ainsi aux générations futures le soin de le dénoncer.

Enfin, que compte faire la France pour contraindre M. Poutine, qui a par ailleurs été élevé à la dignité de grand-croix de la Légion d'honneur par le Président de la République, à respecter les droits de l'homme, la liberté de la presse et la libre investigation des organismes internationaux habilités ?

Monsieur le ministre, le 20 octobre, c'est-à-dire demain, les vingt-cinq chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne rencontreront M. Poutine à Lahti, en Finlande. Avez-vous l'intention de saisir cette occasion pour aborder le sujet, ainsi que la situation en Géorgie, qui est inscrite à l'ordre du jour ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le sénateur, je voudrais d'abord dire ici ma très vive émotion, qui, je le sais, est partagée sur toutes les travées de la Haute Assemblée, devant le lâche et horrible assassinat d'Anna Politkovskaïa.

En effet, au-delà de la journaliste courageuse qui n'a jamais eu peur de dire la vérité, y compris s'agissant de la Tchétchénie, c'est la liberté de la presse qui est remise en cause. Pourtant, il s'agit d'une valeur à laquelle tous les pays, même la Russie, doivent se montrer fidèles.

Au nom de la France, j'ai demandé, nous avons demandé aux autorités russes que toute la lumière soit faite sur l'assassinat d'Anna Politkovskaïa. Une enquête a été diligentée ; nous souhaitons qu'elle aboutisse le plus rapidement possible.

Afin de connaître la vérité, j'ai demandé à deux institutions européennes, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, l'OSCE, et le Conseil de l'Europe, de nous apporter tout leur soutien.

En effet, l'OSCE a un mandat spécifique sur la liberté de la presse. Quant au Conseil de l'Europe, il a, via le Commissaire aux droits de l'homme, un mandat plus large, qui concerne l'état de droit.

Monsieur le sénateur, chaque fois que je me suis rendu en Russie ou que je me suis entretenu avec un représentant de ce pays, comme mon homologue M. Sergueï Lavrov, le ministre russe des affaires étrangères, j'ai toujours abordé la question des droits de l'homme en demandant que ceux-ci soient respectés.

Vous avez également évoqué la Georgie. De notre point de vue, les relations entre le Russie et ce pays sont aujourd'hui très préoccupantes. Nous demandons donc aux deux parties de reprendre le dialogue.

C'est pourquoi, la semaine dernière, au sein du Conseil de sécurité de l'ONU, nous avons voté la résolution 1716, qui tend à proroger la mission des Nations unies en Georgie et à réaffirmer l'attachement à la souveraineté, à l'indépendance et l'intégrité territoriale de ce pays. J'aurai d'ailleurs l'occasion de recevoir mon homologue géorgien le 10 novembre ou le 11 novembre au Quai d'Orsay.

Sachez, monsieur le sénateur, que la France ne trahira à aucun moment ses propres valeurs, qui sont le respect de la souveraineté des peuples, de l'identité et de l'indépendance nationales et de l'intégrité territoriale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

situation en Corée du Nord

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères.

Lorsque la Corée du Nord a procédé à une explosion nucléaire souterraine il y a dix jours, la France, comme toute la communauté internationale, y compris la Chine, a condamné sévèrement cet acte grave. Depuis, nous ne retrouvons plus la même solidarité.

Après une semaine de négociations, le Conseil de sécurité des Nations unies a finalement adopté une résolution unanime, que je suis tenté de qualifier de « pas bien méchante ». La raison en est simple : elle a été rédigée par les États-Unis qui souhaitaient prendre des sanctions fermes, mais la Chine et la Russie ont veillé à ce que, en dépit de la fermeté du ton, elle ne constitue pas une menace pour leurs intérêts commerciaux en Corée du Nord.

Monsieur le ministre, tout le monde s'est, bien sûr, réjoui d'avoir adressé un avertissement ferme à Pyongyang. Mais était-ce vraiment un message de fermeté ?

La résolution exige d'abord que la Corée du Nord « abandonne toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires ». Déjà, en juillet dernier, à la suite de tirs de missiles, le Conseil de sécurité avait exigé l'arrêt de toute activité balistique. La réponse, nous l'avons malheureusement reçue le 9 octobre, avec cet essai nucléaire.

La résolution exige ensuite que Pyongyang s'abstienne de procéder à un nouvel essai nucléaire. Êtes-vous bien sûr, monsieur le ministre, que cela suffira à arrêter ces essais ? La réponse de la Corée du Nord, traitant cette résolution de « déclaration de guerre » et de « méthode de gangsters » est plutôt inquiétante.

Enfin, monsieur le ministre, la dernière rédaction de la résolution, si elle interdit bien la vente de missiles, de chars, de navires de guerre et d'avions de combat, ne comporte même plus l'embargo sur les armes classiques. Je crains donc que cet embargo ne soit mal engagé.

Seules des sanctions économiques et commerciales auraient pu être efficaces. Mais tout le monde sait que le peuple de Corée du Nord meurt de faim. Aussi, personne n'ose prendre des sanctions trop sévères.

Un signe positif est apparu depuis vingt-quatre heures, monsieur le ministre : il semblerait que Pyongyang accepte de revenir à la table des négociations. Quand cela se fera-t-il ? Et, si cela se fait, que peuvent exiger la France et l'Europe de la Corée du Nord ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'actualité internationale est dominée, depuis quelques semaines, par les deux atteintes très grave à la non-prolifération nucléaire que représentent les programmes nucléaires nord-coréen et iranien.

Dès l'annonce par la Corée du Nord d'un essai nucléaire, la semaine dernière, la communauté internationale, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, a voulu réagir rapidement, fermement et unanimement. En effet, samedi dernier, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté à l'unanimité, avec la Chine, la résolution 1718.

Tout d'abord, cette résolution condamne l'essai nucléaire. Ensuite, elle s'inscrit dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies qui détermine un certain niveau de sanction. Enfin, elle exige le démantèlement du programme nucléaire, balistique et d'armes de destruction massive de la Corée du Nord. Elle ajoute que tous ceux qui soutiendraient extérieurement ce programme encourront des sanctions.

Je ferai trois remarques.

Premièrement, la Corée du Nord a, en effet, rejeté cette résolution, se plaçant totalement en marge de la communauté internationale.

Deuxièmement, vous avez fort justement posé la question, monsieur le sénateur : l'unanimité constatée lors l'adoption de la résolution 1718 persistera-t-elle lorsqu'il faudra appliquer la résolution ? C'est tout le problème du dialogue avec la Russie et, surtout, avec la Chine. Avec cette dernière puissance, nous avons tout intérêt à poursuivre le dialogue, car la perte de l'unanimité ôterait de la force aux sanctions ; tel est notre dilemme.

Troisièmement, il est évident que cette résolution est un message en direction de l'Iran, inutile de se le cacher. Or, l'Iran est en train de refuser tout ce que la communauté internationale lui propose. Le Président de la République, devant l'Assemblée générale des Nations unies à New York, a proposé une double suspension : suspension de l'enrichissement de l'uranium de la part de l'Iran, suspension des sanctions contre l'Iran de la part de la communauté internationale.

Même cette proposition équilibrée a fait l'objet d'un refus, exprimé par M. Laridjani, négociateur iranien, lors de sa rencontre avec à M. Solana, notre négociateur. Face à cette attitude, et à la suite du précédent nord-coréen, les membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies ont manifesté leur unanimité. Nous nous sommes retrouvés au niveau ministériel, le 6 octobre à Londres, avec la Russie et la Chine, pour définir, à l'égard de l'Iran des mesures proportionnées, réversibles, certes, mais dépendant de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies.

Il n'y a donc que la fermeté qui compte et, permettez-moi de le rappeler, l'unanimité de la communauté internationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Saisines DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle le Sénat est informé que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 18 octobre 2006, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution de la loi relative au contrôle de la validité des mariages.

Acte est donné de cette communication.

Le texte de ces saisines est disponible au bureau de la distribution.

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Article 3 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Demande de réserve

Secteur de l'énergie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 3

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Je relève que ce débat, malgré la force des convictions exprimées, se déroule en toute sérénité. Dans cet esprit, après avoir consulté les responsables des différents groupes politiques de notre assemblée, je demande la réserve de l'ensemble du titre III du projet de loi, qui comporte les articles 10, 11 et 12, ainsi que les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 ou avant l'article 11.

Cela nous permettra d'examiner dans les meilleures conditions, mardi après-midi, à la reprise de la séance, ce titre important, qui fait débat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Favorable.

M. le président. La réserve est de droit.

Demande de réserve
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 3 bis

Article 3 (suite)

M. le président. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3, à deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 121 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

du 10 février 2000 précitée

insérer les mots :

, ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de traitement des situations de surendettement au sens de l'article 35 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dont le dossier a été reconnu recevable par la commission de surendettement des particuliers.

La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Il s'agit ici du tarif spécial de solidarité pour les ménages surendettés.

Dans notre pays, en 2005, 156 000 ménages faisaient l'objet d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement. Ce chiffre, notons-le, est en hausse de 31 % par rapport à 2002, signe que la contraction du pouvoir d'achat et la montée de la précarité, combinées à des promotions toujours plus offensives des crédits à la consommation, que l'on peut déplorer, ont des conséquences sociales désastreuses.

Dans ce contexte, et eu égard à la situation quelquefois dramatique des foyers surendettés, des commissions de surendettement ont été créées en 1990 par la loi Neiertz dans tous les départements. Elles s'attachent, depuis lors, à apporter des solutions aux dossiers de plus en plus nombreux qui leur sont soumis : alors qu'on en comptait à peu près 90 000 en 1990, il y en avait plus de 180 000 l'année dernière.

Pour accroître les moyens d'action de ces commissions, la loi du 1er août 2003 a institué la procédure de traitement des situations de surendettement. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, d'accorder des délais de remboursement, de diminuer le montant des dettes, voire de les effacer en tout ou partie.

Ainsi, en cohérence avec la loi de 2003, cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif spécial de solidarité aux clients domestiques engagés dans une procédure de traitement d'une situation de surendettement.

En effet, à quoi sert-il que les commissions de surendettement déploient des efforts si les difficultés financières des familles concernées continuent à s'aggraver ? La solvabilité, que l'on sait fragile, de ces ménages justifie pleinement qu'ils puissent acquitter leur facture de gaz non pas au prix fort, ce qui risquerait d'accroître leurs dettes, mais au tarif spécial de solidarité.

Je voudrais rappeler, à cet instant, que le gaz sert notamment au chauffage du logement et relève, à ce titre, des biens de première nécessité.

C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 625, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Dans la première phase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

du 10 février 2000 précitée

insérer les mots :

, ainsi que les clients domestiques faisant l'objet d'une procédure de rétablissement personnel au sens de l'article 35 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 121 rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. Cet amendement relance le débat sur les bénéficiaires des tarifs sociaux pour l'électricité et le gaz.

Nos collègues députés ont considéré qu'il était plus clair de préciser que les bénéficiaires du tarif social pour le gaz seront les bénéficiaires du tarif social pour l'électricité. Je partage totalement ce point de vue, puisque tous les consommateurs de gaz sont aussi et avant tout des consommateurs d'électricité.

Entrer, comme cela nous est proposé, dans un débat sur l'élargissement au cas par cas de catégories bien spécifiques de personnes pouvant prétendre au bénéfice du tarif social pourrait se révéler sans issue.

En revanche, je suis tout à fait favorable, je le répète, à ce que le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice du dispositif puisse progressivement être rehaussé par la voie du décret. Nous en avons longuement débattu hier.

S'agissant de cet amendement, il n'y a pas lieu d'accorder par principe le bénéfice du tarif social pour le gaz aux personnes faisant l'objet d'une procédure de faillite personnelle. Au sein de cette catégorie, pourront en bénéficier les titulaires de revenus inférieurs au plafond de 5 540 euros annuels.

Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 333, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :

bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial 

par les mots :

ont droit, pour une part de leur consommation, à un tarif spécial

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Comme nous l'avons déjà dit lors de la discussion générale, la tarification de solidarité prévue à l'article 3 du projet de loi reste une mesure insuffisante.

En effet, cette disposition relève de l'affichage plus que de la volonté d'instaurer un tarif social permettant aux plus défavorisés d'avoir accès à l'énergie.

Le texte de l'article a été simplifié à l'extrême par les députés de la majorité. Il nous semble opportun d'apporter une précision, afin de garantir les droits de ceux de nos concitoyens qui pourront bénéficier de cette mesure.

Nous avons noté, monsieur le rapporteur, que vous interprétez l'article 3 du projet de loi à la lumière de la procédure appliquée s'agissant de l'électricité.

Il ressort de l'article 4 du décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité en tant que produit de première nécessité que chaque organisme d'assurance maladie serait chargé de constituer un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont ensuite transmis aux distributeurs ou à un organisme désigné par ces derniers, qui ont pour tâche de notifier leurs droits aux ayants droit.

Jusque-là, nous sommes d'accord avec vous. Cependant, il résulte du troisième alinéa du texte susmentionné qu'il appartient aux personnes éligibles à la tarification spéciale de demander à bénéficier de celle-ci en renvoyant l'attestation prévue au distributeur d'électricité.

Considérant que le décret, si son champ d'application doit être étendu à la tarification du gaz, et que le projet de loi conditionnent l'accès à la tarification spéciale à la formulation d'une demande par le consommateur concerné, nous demandons la modification de l'article 3, afin que ce droit soit ouvert de façon automatique.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 122 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 626 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots :

, à leur demande,

La parole est à M. Bernard Dussaut, pour présenter l'amendement n° 122.

M. Bernard Dussaut. Nous souhaitons que les ménages éligibles à la tarification spéciale de solidarité se voient garantir l'applicabilité automatique de leurs droits.

Cette demande procède d'un principe de réalisme. En effet, si l'on se réfère au dispositif de la couverture maladie universelle, on constate que 1,4 million de nos concitoyens y sont éligibles mais que 550 000 d'entre eux seulement en bénéficient effectivement.

Afin que cette situation ne se reproduise pas s'agissant de l'accès à l'énergie, nous souhaitons donc que les ménages concernés ne soient pas contraints de formuler une demande afin de pouvoir bénéficier de la tarification spéciale de solidarité.

Nous savons tous que ces familles connaissent parfois de très grandes difficultés et que le fait de devoir effectuer des démarches administratives peut les dissuader de faire valoir leurs droits.

Nous recevons tous, dans nos permanences, des ménages démunis n'arrivant plus à joindre les deux bouts, qui ont été brusquement rejetés vers le RMI - versé par les conseils généraux - et en sont réduits à accepter des « bouts d'emploi » qu'ils additionnent les uns aux autres dans les conditions les plus difficiles, sans jamais obtenir l'équivalent d'un temps plein dignement rétribué. Tel est le quotidien de millions de nos concitoyens.

Ainsi, parce que nous entendons faire de ce tarif spécial - piètre consolation en regard du désastre que représente la privatisation de GDF - non pas une simple disposition d'affichage, mais un véritable droit applicable automatiquement aux personnes éligibles, nous demandons au Sénat d'adopter le présent amendement.

M. le président. L'amendement n° 626 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 322, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, supprimer les mots :

pour une part de leur consommation

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. L'article 3 prévoit, dans un contexte de concurrence accrue entre opérateurs électriques et gaziers, une forme de garantie offerte au consommateur final quant à la réalité des tarifs de vente des prestations de service.

Outre le fait que nous ne pouvons que fortement conseiller aux consommateurs particuliers de ne pas renoncer à recourir aux opérateurs historiques pour se faire livrer du gaz ou de l'électricité, cet article vise à transposer à la fourniture de gaz le principe de la tranche sociale de consommation déjà pratiqué pour l'électricité.

Lors de l'adoption de la loi de février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, avait été adopté un article 4 ainsi rédigé : « Les tarifs aux usagers domestiques tiennent compte, pour les usagers dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, du caractère indispensable de l'électricité en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale "produit de première nécessité". Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Pour la mise en place de cette disposition, chaque organisme d'assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels. Ces fichiers sont transmis aux distributeurs d'électricité ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par les distributeurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale. Les distributeurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »

Nous retrouvons ce dispositif dans le cadre de cet article 3, puisque son paragraphe I stipule : « V. - Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale "produit de première nécessité" mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, à leur demande, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent V. »

Nous avons eu l'occasion de souligner, lors de l'examen de l'article 1er, ce que nous entendions quant au champ d'application même de cette exemption d'application des principes de fixation des prix par le marché, mais là n'est pas la question.

Ce qui nous est proposé ici, c'est de transposer le principe du tarif de première nécessité, illustration - devons-nous le rappeler ? - du droit à l'énergie tel qu'il est défini par les dispositions législatives les plus récentes.

S'agissant des objectifs du service public, la loi de 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dispose à l'article 1er :

« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. »

Cette démarche fut d'ailleurs confirmée par la loi portant engagement national pour le logement s'agissant du contenu de l'intervention des fonds départementaux de solidarité pour le logement, puisque l'article L. 115-3 modifié du code de l'action sociale et des familles fait de la prise en charge des impayés de quittances d'énergie l'une des missions de cette intervention.

Qu'on le veuille ou non, avec l'adoption de ce projet de loi, le droit à l'énergie risque d'être mis à mal, puisque tout va tendre, dans la logique du texte qui nous est soumis, à faire de la réglementation des tarifs l'exception et de la mise en oeuvre  - sans limites - du marché, la règle.

Nous savons également ce que signifie le droit à l'énergie, constitutif de la mise à disposition aux familles les plus précarisées d'une énergie à moindre coût mais aussi de moindre qualité.

Pour notre part, nous voulons passer de la tranche sociale de consommation à un nouveau principe, celui de la consommation sociale, en appliquant de manière générique aux particuliers dont la situation sociale, traduite en termes de ressources, est délicate, le principe du tarif réglementé, quel que soit l'opérateur choisi.

L'énergie ne peut durablement constituer, à l'instar des télécommunications et de l'ensemble des frais imputables à l'occupation et à l'entretien de l'habitation principale, un poste budgétaire sans cesse plus important pour les ménages les plus modestes.

Tel est le sens de cet amendement que nous vous proposons d'adopter.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 120 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 624 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :

une part

par les mots

la totalité

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 120.

M. Daniel Raoul. Comme on l'a dit tout à l'heure et ainsi que l'a rappelé mon éminent collègue Roland Courteau, avec ce texte qui privatise GDF et sans égard pour nos concitoyens, vous dilapidez l'un des plus beaux fleurons de l'économie nationale. C'est inacceptable, dangereux, irresponsable...

Pour notre part, nous avons toujours eu à coeur de placer nos concitoyens et leurs besoins au centre de nos préoccupations. Je vais vous rappeler certaines des dispositions que nous avons prises, puisque vous avez semblé les mettre en doute et que vous faites toujours référence à « l'héritage ».

C'est ainsi que, pour ce qui est de la garantie de l'accès à l'énergie, dès 1988, à l'occasion de la loi créant le RMI, était prévue la signature de conventions entre les préfets et EDF-GDF.

En 1992, nous avons créé le fonds d'aide au règlement des factures, alimenté par l'opérateur historique, l'État et les collectivités locales.

En 1998, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions, nous avons instauré le droit à une aide au maintien des services d'énergie.

Deux ans plus tard, nous avons concrétisé ce droit en classant l'énergie comme bien de première nécessité.

Enfin, le décret du 10 juin 2001 prévoyait que toute personne redevable d'impayé pouvait, à sa demande, bénéficier d'une fourniture électrique dans la limite de 3 kilowattheures.

Vous défendez les actionnaires, nous défendons nos concitoyens : c'est sans doute la différence fondamentale entre nous.

Mais revenons à cet amendement.

Par son biais, nous entendons que la tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel, sur laquelle tout le monde est d'accord, soit accordée non pas uniquement pour une part de la consommation des ménages en difficulté, mais pour la totalité.

En tout état de cause, même si notre amendement va un peu loin - je sais que vous allez nous objecter que l'on va favoriser le gaspillage -, il a le mérite en tout cas de susciter une discussion sur les seuils des factures et le montant des consommations.

Notre amendement vise à obtenir une réponse expresse de M. le ministre quant aux objectifs du Gouvernement dans ce domaine.

M. le président. L'amendement n °624 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 333, 122, 322 et 120 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements nos 333 et 122 soulèvent un vrai problème. En effet, le bénéfice du tarif social pour le gaz ne sera pas automatique, comme pour l'électricité. Le mécanisme de l'article 3 sera calqué sur le modèle du tarif social pour l'électricité. Le consommateur devra ainsi en faire la demande afin que ce dispositif repose sur un acte volontaire.

Pour autant, il ne faut pas non plus oublier qu'il existera une obligation d'information des bénéficiaires potentiels par l'intermédiaire des distributeurs.

S'agissant de l'électricité, l'article 4 du décret du 8 avril 2004 précise qu'à partir des informations collectées par les organismes d'assurance maladie, les distributeurs ou l'organisme agissant pour leur compte adressent aux personnes susceptibles de bénéficier de la tarification électrique spéciale une attestation précisant le nombre d'unités de consommation du foyer qui leur permet d'en bénéficier. Il appartient ensuite aux consommateurs qui souhaitent accéder à ce mécanisme de renvoyer la demande.

Mes chers collègues, M. le ministre s'est engagé hier, ici même, à voir comment ce document et cette demande pouvaient être simplifiés afin qu'un plus grand nombre de consommateurs y répondent. En effet, aujourd'hui sur 1,4 million de  consommateurs potentiels, seuls 455 000 bénéficient de ce tarif social en matière d'électricité. Les chiffres seront vraisemblablement identiques s'agissant du gaz. En tout cas, j'ai pris acte de l'engagement de M. le ministre.

Par ailleurs, n'oublions pas que la commission a, sur ma proposition, adopté à l'article 13 un amendement visant à obliger les fournisseurs, dans les informations précontractuelles, à faire état de l'existence de ces tarifs sociaux et à rappeler les conditions d'accès à ces dispositifs de solidarité.

Ce dispositif devrait favoriser une meilleure publicité sur l'existence du tarif social en électricité.

Toutefois, monsieur le ministre, cet amendement me donne de nouveau l'occasion de vous solliciter pour que le Gouvernement fasse des efforts afin que le plus grand nombre possible de futurs ménages éligibles à ce dispositif bénéficient effectivement du tarif social.

Pour ce qui concerne l'amendement n122, il nous semble important de maintenir le caractère volontaire de la démarche, ne serait-ce que parce que certains ménages ne souhaitent pas, à dessein, basculer dans un mécanisme d'assistance.

Je m'exprimerai en même temps sur les amendements nos 322 et 120, puisqu'ils sont quasi identiques.

Le tarif social s'applique en effet seulement sur une partie de la consommation.

S'agissant de l'électricité, - M. le ministre nous a fourni une explication hier - ce seuil a été fixé à 100 kilowattheures par mois, ce qui correspond à une partie des besoins d'une famille. Par définition, il convient que ce tarif social soit applicable seulement à une partie déterminée de la consommation d'un ménage pour ne pas créer des effets pervers de surconsommation et pour inciter à la maîtrise de la demande d'énergie.

Au demeurant, M. le ministre de l'industrie nous a confirmé hier ce qu'il avait déclaré lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, à savoir qu'il augmenterait le taux de réduction applicable à chaque facture d'électricité. En effet, le tarif social pour l'électricité se caractérise par un abattement compris entre 30 % et 50 % sur la totalité de la facture d'électricité liée à ces 100 kilowattheures et il nous a indiqué que ces taux allaient être portés respectivement à 50 % et 70 %.

J'apporte toutes ces précisions car le système qui sera défini pour le gaz sera, sous réserve de certaines adaptations, calqué sur celui qui concerne l'électricité. À ce titre, le plafond des 100 kilowattheures sera transcrit en gaz tout en tenant compte de la situation des ménages selon qu'ils utilisent le gaz pour se chauffer ou seulement pour la cuisine.

Toutefois, monsieur le ministre, le seuil de 100 kilowattheures retenu dans le décret me semble insuffisant pour certains foyers. Ne serait-il pas possible d'envisager de l'augmenter par décret ?

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je rappelle que le seuil de 100 kilowattheures correspond à peu près à la consommation d'un petit deux pièces sans chauffage électrique. Ce chiffre reste donc faible.

M. Daniel Raoul. Effectivement !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dès lors, après l'effort sur les taux sur lequel vous vous êtes engagé à l'Assemblée nationale, je serais ravi, non pas que vous disiez « banco », mais que vous preniez également l'engagement d'examiner la possibilité de faire évoluer ce seuil. Vous répondriez ainsi aux attentes exprimées sur toutes les travées de notre hémicycle. De surcroît, le coût ne serait sans doute pas très élevé. Tout dépendrait, bien sûr, du seuil retenu.

Mes chers collègues, sur les deux premiers amendements, je considère que vous avez en partie satisfaction. Sur les deux autres, la réponse dépend de M. le ministre.

Quoi qu'il en soit, à ce stade, la commission demande le retrait de ces quatre amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. J'ai déjà apporté un certain nombre de précisions hier soir, puisque ce thème a été abordé lors de l'examen de plusieurs amendements.

J'exprimerai d'abord le point de vue du Gouvernement sur la suppression des mots « à leur demande ».

Ne nous leurrons pas : de toute façon, à un moment donné, il faut qu'il y ait une rencontre entre un opérateur et un consommateur. Il est nécessaire que le consommateur qui a droit au tarif social en exprime la demande à l'opérateur, c'est-à-dire qu'il signe le document sur lequel il communique ses revenus, en fonction desquels il établit sa demande.

Il ne faut pas chercher un autre système. En effet, il me semble extrêmement compliqué d'imaginer un dispositif aux termes duquel les opérateurs sauraient qui a droit au tarif social et en déduiraient automatiquement qu'ils doivent envoyer des factures à ce tarif. Soyons réalistes !

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 333.

Sur les autres amendements, je me rallie à l'avis de la commission.

Monsieur le rapporteur, vous m'avez demandé d'augmenter par décret le seuil aujourd'hui fixé à 100 kilowattheures. Mesdames, messieurs les sénateurs, il est en effet impossible de tout inscrire dans la loi. D'ailleurs, les rédacteurs de la loi de 2000 avaient prévu un tarif de première nécessité, mais sans envisager tous les cas de figure. Il est bien évident que cela relève du décret.

J'ai d'ores et déjà annoncé à l'Assemblée nationale que j'étais prêt à porter la fourchette de taux allant de 30 à 50 % au niveau de 50 à 70 %. Le prix à payer par le consommateur sera donc plus faible qu'il ne l'est aujourd'hui.

Avec les taux actuels - 30 % à 50 % - le dispositif coûte environ 50 millions d'euros à l'opérateur électrique. Je me suis engagé à franchir un cran supplémentaire dans le décret.

J'ai également pris l'engagement, hier soir, de prendre ce décret le plus tôt possible, de revoir les conditions d'accès.

Vous me demandez de relever le seuil de 100 kilowattheures par mois. Vous le savez, il faut bien fixer une limite. Cent kilowattheures par mois, c'est un peu moins de la moitié de la consommation d'électricité d'un ménage qui n'utilise pas cette énergie pour se chauffer. On considère qu'un foyer consomme entre 2 500 à 4 000 kilowattheures par an, hors chauffage électrique.

Ce matin, l'un d'entre vous a indiqué que le seuil de 100 kilowattheures par an était trop bas. Tout d'abord, il s'agit d'un seuil par mois, et non pas par an. Ensuite, il me semble nécessaire d'élaborer un dispositif qui correspond à la moitié de la consommation moyenne des foyers français.

M. Daniel Raoul. Je peux vous y aider.

M. François Loos, ministre délégué. On peut sans doute faire un progrès par rapport au seuil de 100 kilowattheures par mois. Je ne connais pas toutes les implications qu'aurait un relèvement de ce seuil, mais dans la mesure où j'ai fait un effort à l'Assemblée nationale, je ne vois pas pourquoi je n'en ferais pas également un au Sénat. (Sourires.) Je vous remercie de me le suggérer.

Cela dit, je suis défavorable à ces amendements, dont l'objet me semble relever du décret.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Monsieur le président, permettez-moi, à la suite de l'intervention de M. le ministre, de citer des chiffres qui semblent confirmés par la profession : pour une famille de quatre personnes, la consommation d'électricité, sans chauffage électrique, s'établit à 350 kilowatts par mois - il faut distinguer consommation d'électricité avec chauffage électrique, sans chauffage électrique, avec cuisine au gaz, avec chauffage au gaz.

Je vous demande de bien vouloir relever le seuil prévu de 100 kilowatts, car il ne représente même pas un tiers de la consommation d'une famille de quatre personnes.

L'amendement n° 120 était un amendement d'appel. Je vais le retirer. J'espère que l'effort que vous ferez dans le décret nous donnera entière satisfaction.

Mme Hélène Luc. Absolument !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Loos, ministre délégué. Le chiffre que vous mentionnez correspond à la consommation d'un foyer de quatre personnes. Aujourd'hui, le taux varie en fonction de la composition de la famille.

M. Daniel Raoul. Il est de 50 % pour quatre personnes !

M. François Loos, ministre délégué. Oui, et le taux de 50 % va être relevé à 70 %. L'effet combiné de l'augmentation du taux et du relèvement du seuil peut avoir des incidences très importantes. C'est la raison pour laquelle j'hésite à donner un chiffre, mais je suis prêt à tenir compte de la composition de la famille s'agissant du seuil de 100 kilowattheures par mois...

M. Daniel Raoul. Il faut le porter à 150%.

M. François Loos, ministre délégué. ...car aujourd'hui ce seuil est effectivement indépendant du nombre de personnes composant le ménage. Je ferai en sorte que l'on en tienne compte dans le décret.

M. Yves Coquelle. Très bien !

M. le président. Monsieur Raoul, l'amendement n° 120 est-il maintenu.

M. Daniel Raoul. Compte tenu des propos de M. le ministre sur l'augmentation des pourcentages et le relèvement des seuils, je retire l'amendement n° 120.

M. le président. L'amendement n° 120 est retiré.

La parole est à M.  Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Je conçois bien, monsieur le ministre, qu'il soit difficile, pour des raisons techniques, de prévoir un accès automatique au tarif spécial. Il est donc logique que les consommateurs demandent à en bénéficier.

Cela étant dit, permettez-moi d'attirer votre attention sur la clarté des documents qui sont mis à la disposition des ménages. Selon les statistiques concernant l'électricité, alors que plus de 1 million de clients pourraient potentiellement prétendre au tarif spécial, seuls 400 000 en bénéficient réellement. En d'autres termes, 600 000 à 700 000 clients n'en bénéficient pas. Cela est dû au fait que les explications qui leur sont fournies ne leur permettent pas de s'y retrouver et de faire leur demande.

En tout état de cause, la même situation se reproduira avec le gaz. Comme je l'ai dit à l'instant, j'admets que l'accès automatique au tarif spécial soit difficile à mettre en oeuvre pour des raisons techniques. Mais il faut au moins que les informations fournies aux consommateurs soient suffisamment claires pour permettre à ceux qui peuvent bénéficier du tarif spécial d'en bénéficier réellement.

Selon M. le rapporteur, certains consommateurs savent qu'ils ont droit au tarif spécial mais ils ne demandent pas à en bénéficier. Je suis quelque peu sceptique : lorsque l'on est dans une situation financière un peu difficile, pourquoi se priverait-on d'un tarif un peu moins élevé ? Il est bien naturel de demander à en bénéficier et de consacrer l'argent ainsi dégagé à la satisfaction d'autres besoins, qui sont nombreux dans une famille.

Si de nombreux ménages ne demandent pas à bénéficier du tarif spécial, c'est parce qu'ils ne disposent pas d'une information suffisante.

J'ajoute qu'à l'avenir le risque est grand que les informations qui seront fournies au consommateur, souvent dans une lettre jointe à la facture, deviennent encore plus compliquées à comprendre du fait de la multiplication des services. En effet, les conditions pourront être différentes selon que vous achèterez, ou non, votre gaz et votre électricité chez le même fournisseur ; peut-être verra-t-on apparaître des tarifs forfaitaires à l'instar de ce qui se passe pour le téléphone, où plus personne ne s'y retrouve.

Monsieur le ministre, les consommateurs disposeront-ils d'une information claire ? Cette information devra notamment être diffusée par les entreprises qui, certes, n'y ont pas d'intérêt, mais qui y sont contraintes par leur mission de service public. Une bonne information permettra peut-être d'augmenter le nombre de personnes bénéficiant du tarif spécial.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Monsieur Reiner, votre question est pertinente. Notre objectif est que le tarif social soit utilisé. L'Assemblée nationale s'est posé la même question que vous. Nous y reviendrons lors de la discussion de l'article 13. Vous constaterez alors que nous avons prévu d'améliorer l'information des consommateurs.

M. Daniel Reiner. Elle doit être simple, claire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Reiner, je me suis permis de demander le retrait l'amendement n° 122, car je considère que l'un des amendements que j'ai déposés à l'article 13 répond globalement à votre souhait de voir les ménages disposer d'informations claires et précises.

Le retrait de l'amendement n° 120 me semblait en revanche dépendre des précisions que M. le ministre pouvait vous apporter.

M. le président. Monsieur Reiner, l'amendement n° 122 est-il maintenu ?

M. Daniel Reiner. Compte tenu des explications qui m'ont été apportées, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 122 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 333.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 322.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 17, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les modalités prévues au dernier alinéa du I de l'article 4 de la même loi sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision. Les députés ont simplifié - trop, même, serais-je tenté de dire - les modalités d'application du dispositif du tarif social pour le gaz.

Ils ont simplifié à l'excès la rédaction de l'article 3. Il convient donc de préciser qu'il s'agit des mêmes modalités d'application pour le gaz que pour l'électricité.

En effet, ce système s'appuie sur les fichiers des organismes d'assurance maladie qui répondent à des obligations de confidentialité des données.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 332, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Avant la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, insérer une phrase ainsi rédigée :

Les syndics des habitations à loyer modéré ont droit à la tarification spéciale. 

La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle. J'ai pris acte des déclarations de M. le ministre sur le nombre de kilowatts consommés par les ménages modestes. Il n'en demeure pas moins qu'une question reste en suspens s'agissant des organismes d'HLM.

En effet, le gaz a connu des hausses de prix successives dont les conséquences sont particulièrement pénalisantes pour les foyers disposant de revenus modestes.

Le tarif social de vente de gaz naturel, calqué sur le système existant pour l'électricité, constitue une mesure de solidarité nationale essentielle, mesure d'autant plus nécessaire que la politique mise en oeuvre par le Gouvernement favorise la hausse des prix de l'énergie.

Il résulte cependant de la législation en vigueur et du projet de loi que seuls sont pris en compte l'électricité et le gaz distribués aux particuliers par des branchements individuels, au détriment des chauffages collectifs au gaz.

Or ce type de chauffage équipe l'essentiel du parc HLM. Les organismes d'HLM et les copropriétés ont déjà demandé à l'État, en novembre dernier, de limiter cette hausse de prix.

Monsieur le ministre, l'Association des responsables de copropriétés, l'ARC, nous a alertés sur ce sujet. Elle s'est dite choquée par le fait que la hausse moyenne de 12 % du prix du gaz, annoncée comme un maximum, cache des hausses plus importantes pour des milliers de ménages modestes qui habitent dans des immeubles équipés de chaufferies collectives.

En effet, l'ARC estime que l'augmentation moyenne des tarifs au 1er novembre 2005 avait en réalité atteint 18 %, soit un surcoût des charges de logement pour l'année suivante allant de 144 à 216 euros par an. Ces hausses de prix sont désastreuses pour les ménages dont, souvent, les revenus ne dépassent pas 1 500 euros par mois, et je ne parle pas des familles monoparentales.

Sans revenir sur le débat relatif à l'occupation du parc locatif social, je tiens à indiquer, et toutes les études le prouvent, chiffres à l'appui, que les locataires de logement HLM remplissent les critères d'éligibilité au tarif spécial. C'est pourquoi nous demandons que les HLM bénéficient de la tarification spéciale sur le gaz.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Pour avoir été, pendant six ans, président d'un office d'HLM, je considère sincèrement que l'ARC n'est pas représentative de l'ensemble du monde HLM. Elle a parfois pris des positions qui étaient contraires à celle de l'assemblée de tous les offices d'HLM de France.

J'ajoute que le tarif social est une aide à la personne physique et non pas à la personne morale. Certains logements HLM peuvent être occupés par des familles ou des personnes qui dépassent le plafond de ressources.

MM. Daniel Reiner et Daniel Raoul. Heureusement !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Bien sûr ! Je considère que le tarif social doit rester une aide à la personne et que son extension ne serait pas justifiée.

C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 332.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ainsi que les associations percevant l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, les associations gérant des pensions de famille et les associations gérant des accueils de jour bénéficient du tarif spécial de solidarité.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à étendre le bénéfice du tarif spécial de solidarité aux organismes sans but lucratif ayant pour objet l'insertion par le logement des personnes défavorisées, tels que la fondation Abbé Pierre ou les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

L'action de ces organismes se déploie en direction des publics éligibles au tarif spécial, institué à l'article 3 du projet de loi, qu'ils sont amenés à loger dans des structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Ainsi, en leur appliquant le tarif spécial de solidarité, le législateur facilitera la mobilisation de leurs ressources au profit de l'hébergement d'urgence et temporaire.

Il s'agira également d'un accompagnement concret de ces organismes par l'État, en faveur de missions aux caractéristiques très spécifiques, que la collectivité nationale et les collectivités territoriales leur ont confiées, faute de savoir ou de pouvoir elles-mêmes les assumer.

Par ailleurs, ces structures fonctionnent, pour une bonne part, grâce à la solidarité de nos concitoyens, par le biais de leurs dons, et grâce à nos collectivités locales, à travers les subventions qu'elles leur accordent.

L'ouverture du tarif social à ces organismes, pour leur fonctionnement au quotidien à destination des plus précarisés de nos concitoyens, est à la fois une reconnaissance de leur travail et l'expression d'une solidarité nationale qui ne doit pas être complètement déléguée et assumée par le seul mouvement associatif.

En conséquence, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 622, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Les organismes sans but lucratif qui contribuent à favoriser le logement des personnes défavorisées visées par l'article 1er de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement bénéficient du tarif spécial de solidarité.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 118 rectifié ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La position de la commission est identique à celle qu'elle a exprimée jusqu'à présent.

Monsieur Courteau, je souhaite attirer votre attention sur un point. En tant que président d'un office d'HLM - et je ne suis pas le seul à l'avoir fait ! -, je mettais gratuitement à la disposition de ce type d'associations une ou deux pièces. Il s'agissait, il est vrai, du plus grand organisme d'HLM de mon département, puisqu'il était en charge de presque 17 000 logements, dans un département qui compte 480 000 habitants. De loin, nous étions les premiers ! Il s'agit d'une aide autrement plus importante que celle que vous suggérez.

Si je ne suis pas le seul à l'avoir fait, tout le monde, en France, ne le fait pas ! Mais les associations hébergées par l'office d'HLM que je présidais intervenaient aussi en faveur de personnes qui avaient des logements dans d'autres offices. Il s'agit là, me semble-t-il, d'une véritable aide.

S'agissant de l'amendement n° 118 rectifié, je considère qu'il ne faut pas déroger à la règle que j'ai exprimée tout à l'heure : le tarif social est une aide à la personne, non pas à la personne morale. Telle est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrais contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. L'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu, monsieur Courteau ?

M. Roland Courteau. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 119 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 623 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le texte proposé par le I cet article pour le V de l'article 7 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Le tarif spécial de solidarité est également appliqué aux factures prises en charge au titre du fonds de solidarité pour le logement.

La parole est à Mme Sandrine Hurel, pour présenter l'amendement n° 119.

Mme Sandrine Hurel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, il existe dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement, FSL, destiné à aider les locataires qui connaissent des difficultés pour payer leur loyer et/ou leurs charges locatives.

Le FSL permet en effet d'aider financièrement les ménages qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement ou pour se maintenir dans leur logement.

Ses aides sont attribuées sous la forme de subventions ou de prêts, selon les ressources et la composition familiale.

Il est à noter que les FSL ne peuvent être saisis que par l'intermédiaire d'un travailleur social, ce qui constitue une garantie d'accompagnement social des personnes aidées par ces fonds.

Cette disposition permet d'ailleurs d'envisager un usage particulièrement pertinent des fonds publics, puisqu'il est intégré à un réseau de partenaires et inscrit dans le territoire.

Au titre de leurs missions d'aide au maintien dans le logement, les FSL peuvent être amenés à régler une partie d'un loyer ou d'une facture d'eau, de gaz ou d'électricité et à négocier avec le débiteur un échéancier pour le reste de ladite facture. Cette démarche permet d'apporter un soutien aux ménages faisant face à un accident de la vie.

Il est d'ailleurs à souligner que, d'après des témoignages qui sont revenus à plusieurs d'entre nous - en ma qualité de présidente de FSL et de conseillère générale, je peux vous les confirmer -, EDF fait preuve, dans certains départements, d'une réticence croissante à négocier avec les FSL des échéanciers de paiement. Cette tendance est très préoccupante.

Je voudrais donc redire ici la responsabilité des distributeurs d'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, à l'égard des ménages défavorisés.

Ils sont opérateurs de service public et doivent donc contribuer à la solidarité nationale, que ce soit à travers leur cofinancement des FSL, comme le fait EDF, ou leur engagement en faveur d'échéanciers de paiement, pour les ménages faisant l'objet d'un dossier FSL.

Or les fonds de solidarité pour le logement sont alimentés par les deniers publics, notamment par les finances départementales. En effet, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a transféré la gestion des FSL aux départements, alors qu'elle était partagée auparavant avec l'État, dans le cadre d'un financement à parité parfaite. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas.

Mme Sandrine Hurel. Avec le retrait des ASSEDIC du financement des FSL, en juillet 2006, la contribution des départements s'est encore accrue.

Par exemple, dans le Val-de-Marne, cette année, le conseil général participe à hauteur de 1,2 million d'euros au budget du FSL, pour un budget total d'environ 1,9 million d'euros. Ce montant a doublé entre 2005 et 2006.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

Mme Sandrine Hurel. En outre, les départements font face à une nette augmentation du nombre de dépôts de dossier FSL, liée - il faut le rappeler -- à la non-revalorisation des aides au logement.

Les loyers continuant leur course folle, sans que les revenus ni les aides au logement suivent le même rythme de croissance, on assiste à une paupérisation des ménages, qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour faire face à leurs dépenses de logement.

Dans la mesure où les factures prises en charge au titre des FSL sont acquittées par les collectivités territoriales, ces dernières doivent pouvoir bénéficier du tarif spécial de solidarité.

Tel est donc l'objet de cet amendement que nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter.

Mme Hélène Luc. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 623 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 119 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je crains, ma chère collègue, que vous ne confondiez deux procédures bien distinctes, qui obéissent chacune à leurs propres règles.

D'un côté, il y a le tarif social, applicable à une part de la consommation de certains ménages modestes. De l'autre, vous l'avez rappelé, existe un dispositif de reprise, voire d'abandon de créances en matière d'énergie, d'eau et de téléphone, avec le FSL, et ce depuis la mise en oeuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Ainsi, je vous rappelle que les fournisseurs de gaz, comme ceux qui fournissent de l'électricité ou de l'eau, alimentent déjà les FSL, par des contributions négociées avec l'Assemblée des départements de France, pour les créances qui les concernent. J'ai bien compris, au passage, que la négociation n'était peut-être pas toujours facile dans tous les départements. (Mme Sandrine Hurel opine.) Mais ce n'est pas une raison pour tenter de résoudre le problème avec le tarif social pour le gaz ou pour l'électricité !

Il n'y a donc pas lieu, outre cette procédure, de rendre applicable le tarif social sur ces parts de consommation, qui, de surcroît, - je tiens à vous le signaler - pourraient être supérieures au seuil de cent kilowattheures mensuels applicable aujourd'hui.

Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.

Il s'agit effectivement de deux dispositifs distincts, qui s'additionnent cependant. Une personne en situation d'impayé peut être susceptible de bénéficier du tarif social du gaz, ce qui lui permettra de diminuer quelque peu le montant de sa dette.

Cela étant dit, le fait de conditionner le bénéfice du tarif social du gaz au non-paiement des dettes n'est pas, selon nous, la solution.

Je comprends bien votre préoccupation, madame la sénatrice. Le dispositif nouveau que nous mettons en place aujourd'hui aidera à résoudre, dans un certain nombre de cas, les problèmes des FSL, mais il ne permettra pas à lui seul de résoudre l'ensemble des problèmes liés au non-paiement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 119.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 326, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le V de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie par une phrase ainsi rédigée :

Gaz de France assure l'information du public sur les critères d'attribution de cette tranche de consommation.

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Nous proposons, par cet amendement, de créer, pour Gaz de France, une obligation d'information du public sur les critères d'attribution du tarif spécial de solidarité, pour une part de la consommation de certains usagers.

En effet, quelle que soit la population effectivement concernée par la tranche sociale, il est essentiel que les usagers connaissent non seulement l'existence de la tarification spéciale, mais aussi ses critères d'attribution.

Dans la mesure où il appartient à l'usager qui est susceptible de bénéficier de ce traitement tarifaire particulier d'en faire la demande auprès de GDF, il paraît logique qu'il dispose des informations lui permettant, le cas échéant, de faire valoir ses droits.

Étant donné que ce dispositif est mal connu - je peux en témoigner - des familles en grande difficulté, et malgré l'attente forte auquel il répond, un certain nombre de familles concernées resteront sans doute exclues d'un droit auquel elles pourraient pourtant légitimement prétendre.

Cette obligation d'information du public correspond à une mission de service public à part entière, mais elle doit aussi contribuer à la concrétisation du droit à l'énergie pour tous, en prenant en compte la situation des personnes en difficulté, pour lesquelles le coût de la consommation de gaz est excessif.

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l'adoption de cet amendement apporterait à tous les ayants droit la garantie d'être en mesure de solliciter cette aide à la fourniture d'un bien de première nécessité.

Monsieur le ministre, je me permets d'insister. En effet, lors du vote de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, en 2000, un amendement identique relatif à l'électricité avait été repoussé au prétexte qu'un décret d'application répondrait à son objet.

Créer une telle obligation pour GDF nous paraît donc indispensable. Surtout, monsieur le ministre, ne me dites pas que cette disposition est d'ordre réglementaire ! Il s'agit d'une obligation, qui doit être inscrite dans la loi.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Effectivement, le point que vous venez de soulever est d'ordre législatif, et ne relève donc pas du domaine réglementaire.

Cependant, je vous renvoie à l'amendement n° 766, présenté à l'article 13 et que nous avons déjà adopté en commission. Il répond très précisément à votre préoccupation, en allant même au-delà puisqu'il vise à assurer l'information du public sur les critères d'attribution du tarif social sans limiter cette obligation, comme le prévoit votre amendement, à Gaz de France. Il exige en effet que cette information soit donnée par tous les fournisseurs dans le cadre de leur offre précontractuelle.

C'est la raison pour laquelle je considère que cet amendement est satisfait, madame Luc. Je vous invite donc à le retirer. En disant que tous les ayants droit doivent être informés, vous avez raison. Or, tous les ayants droit, ce sont non seulement les clients de Gaz de France, mais aussi ceux qui, demain, recourront à un autre fournisseur. Ils sont tous pris en compte par l'amendement n° 766.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. M. le rapporteur vous a déjà répondu, madame Luc. C'est vrai, il s'agit d'une disposition d'ordre législatif.

L'article 13 énumère les conditions nécessaires pour l'établissement d'un contrat entre un consommateur et un producteur d'électricité ou de gaz. Il faut ajouter à cette liste l'information que vous venez d'évoquer, ce qui sera fait au moment de l'examen de cet article 13.

Nous avons déjà apporté quelques solutions ; M. le rapporteur vous en annonce de meilleures. L'amendement qu'il vient d'évoquer vous donnera satisfaction. Par conséquent, vous pouvez retirer votre amendement.

M. le président. L'amendement n° 326 est-il maintenu, madame Luc ?

Mme Hélène Luc. Selon moi, cet amendement est plus précis que celui qui nous est proposé par la commission. Aussi, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 326.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 331, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... L'avant-dernier alinéa de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est ainsi rédigé :

« Ces obligations sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine les modalités du contrôle de leur respect. » 

 

La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Le dogme libéral martelé par votre Gouvernement, qui stipule que le secteur public serait inefficace et le privé performant - je le dis de façon lapidaire -, nous incite à la plus grande prudence quand ce dernier consent à préserver un « minimum » de service public.

Ainsi, l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie impose un minimum d'obligations de service public aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs, aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. L'article précise par ailleurs sur quoi portent ces obligations.

Toutefois, rien n'est stipulé sur les modalités de contrôle et leur respect. Or, sans contrôle, aucune mesure n'est coercitive. Il s'agit donc de consolider l'article 16 de la loi relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, en fixant, par un décret en conseil d'État, lesdites modalités. Il s'agit d'une garantie que nos concitoyens sont en droit d'attendre et c'est là tout le sens de cet amendement que je vous propose d'adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Actuellement, la loi de 2003 prévoit que les différentes obligations de service public définies à l'article 16 peuvent varier selon les catégories d'opérateurs. Bien entendu, il s'agit non pas de prévoir des obligations plus ou moins lourdes selon l'opérateur, mais bien de les moduler en fonction de leur activité dans la chaîne énergétique.

En effet, mes chers collègues, on conçoit bien que les obligations de service public des fournisseurs diffèrent de celles des gestionnaires de réseaux ou d'installation de stockage. Par conséquent, il n'y a pas lieu de modifier cette disposition de la loi de 2003 et c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 331.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 18, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 16-2 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer la phrase et le mot :

Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les dispositions du présent article. Elles

par la phrase et les mots :

L'intégralité des charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité est compensée selon les dispositions du présent article. Ces charges

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.

Je suis maintenant saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 327, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :

10 %

par le taux :

30 %

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement tend à augmenter la pénalité de retard appliquée au fournisseur qui ne s'acquitte pas de la contribution prévue pour le financement des obligations de service public.

Nous avons de vives inquiétudes sur le comportement qu'adopteront les opérateurs, une fois que sera réalisée la fusion/privatisation entre Suez et Gaz de France, et que les clients domestiques seront placés dans le champ de l'ouverture du marché à la concurrence.

Il nous faut rappeler un certain nombre d'éléments évidemment fondés sur l'expérience de la contribution au service public de l'électricité. Ces éléments portent à la fois sur les conditions même de l'organisation logistique du service public et sur le contenu que l'on donne à la gestion « sociale » des situations de la clientèle la plus vulnérable et la plus précarisée.

Relevons, par exemple, que les agences clientèle situées dans le sud des Hauts-de-Seine, le Val-de-Marne et l'Essonne ferment les unes après les autres ; celle d'Issy-les-Moulineaux a fermé en août dernier. À l'agence d'Arcueil, la borne de paiement accessible aux usagers a fermé le 8 septembre dernier. Par conséquent, les paiements ultérieurs devront être effectués par voie postale ou électronique, ce qui allongera les délais et retardera les rétablissements de courant.

Alors que les agents d'EDF ou de GDF étaient attentifs aux situations de détresse sociale et s'efforçaient de rétablir l'électricité ou le gaz dès qu'un paiement était enregistré, cette nouvelle organisation éloigne les usagers des entreprises.

Mme Hélène Luc. Oui et c'est très dommageable !

M. Bernard Vera. En outre, on imagine mal que les actionnaires de Suez ou de Poweo se soucient de la situation d'enfants, de femmes et de personnes âgées restant sans lumière et sans chauffage pendant plusieurs semaines.

M. Bernard Vera. Dans les faits, le service public, notamment dans sa dimension sociale, présente évidemment un ensemble de coûts qu'il faut bien prendre en compte dans la fixation des tarifs comme dans la contribution demandée aux fournisseurs de services.

Pour autant, la contribution au service public de l'électricité ne porte que de manière relativement marginale sur la prise en compte de la tarification sociale, dite « de première nécessité ». Les aléas du prix du pétrole, qui ont une incidence sur le prix du kilowattheure, ont en effet une influence bien plus importante que la mise en oeuvre de cette tarification sociale.

La contribution des opérateurs dits « alternatifs » et celle qui est fondée sur l'application de pénalités se rapportant aux retards de paiement peuvent largement permettre de financer un développement de la tarification sociale. C'est ce que nous vous proposons de mettre en oeuvre avec cet amendement, que je vous invite, mes chers collègues, à adopter.

M. le président. L'amendement n° 328, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :

10 %

par le taux :

25 %

L'amendement n° 329, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :

10 %

par le taux :

20 %

L'amendement n° 330, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le septième alinéa du texte proposé par le paragraphe III de cet article pour un nouvel article 16-2 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer le taux :

10 %

par le taux :

15 %

Monsieur Coquelle, acceptez-vous de considérer que ces trois amendements, qui ont la même finalité que l'amendement précédent et dont seul le taux varie, sont défendus ?

M. Yves Coquelle. Permettez-moi de préciser un point important.

Nous débattons d'un sujet extrêmement important. Comme l'a dit mon ami Bernard Vera, des personnes disposant de revenus très modestes sont en situation de précarité. Le Gouvernement propose qu'en deçà d'un certain revenu elles continuer à bénéficier du chauffage et de l'électricité. Malheureusement, des promoteurs peu scrupuleux, y compris EDF et GDF, n'hésitent pas à couper l'eau, le chauffage ou l'électricité. Les élus locaux sont aux prises avec ces problèmes à longueur d'année.

Je serais partisan d'instaurer et d'inscrire dans la loi le principe d'une telle pénalité imposée à ceux qui, impunément, coupent abusivement l'eau, le chauffage ou l'électricité à des personnes qui sont en grande difficulté et seulement à celles-là, car il arrive à des personnes en ayant la possibilité de ne pas payer leur facture ; ce n'est bien évidemment pas ces dernières que je vise ! Nous souhaitons qu'une telle pénalité soit importante et non purement symbolique.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 327, 328,329 et 330 ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Si vous le permettez, la commission se contentera d'émettre un avis sur le problème posé par les amendements, puisque, en tant que rapporteur, c'est le seul que j'ai étudié, et non sur le vrai problème que vient de soulever notre collègue Yves Coquelle, pas plus que sur les nombreux sujets qui ont été évoqués par Bernard Vera.

L'amendement n° 327, comme les trois suivants, a pour objet d'augmenter le taux de la pénalité de retard dont seront redevables les fournisseurs de gaz n'ayant pas acquitté la contribution prévue pour le financement du tarif social du gaz.

Le Gouvernement a retenu pour le gaz le taux de 10 % par analogie avec celui qui est applicable en matière de CSPE. Il n'y a pas de raison de pénaliser plus les opérateurs gaziers que les opérateurs électriques. Le fait que vous proposiez quatre amendements sur ce sujet démontre que vous avez peut-être une incertitude quant au comportement à tenir et à la sanction à prendre.

Nous souhaitons maintenir le taux fixé par le Gouvernement et c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces quatre amendements.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Sur les amendements proprement dits, j'ai exactement le même avis que M. le rapporteur.

Depuis la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, il est interdit en France, quel que soit le cas de figure, de couper la fourniture d'électricité, de chaleur, de gaz ou de distribution d'eau à partir du 15 novembre.

Mme Hélène Luc. Si cela se passe avant le 15 novembre, c'est quand même très fâcheux !

M. François Loos, ministre délégué. Par conséquent, ce que vous avez dit n'est pas juste, monsieur Coquelle. Et c'est notre Gouvernement qui a pris ces mesures ! Je ne sais pas si vous les avez votées...

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ces amendements ont le même objet et nous n'allions pas les défendre les uns après les autres. Mais comprenez bien qu'avec la privatisation de GDF, nous changeons complètement de logique ! Il est alors évident que la contribution sociale d'un groupe privé, dont l'objectif sera de satisfaire les actionnaires, risque fort d'être secondaire par rapport aux profits nécessaires pour répondre justement à la satisfaction de ces derniers ! C'est la raison pour laquelle nous insistons et, face à cette logique tout à fait nouvelle qui va régir l'opérateur gazier, proposons d'alourdir le taux de la pénalité.

Certes, le Gouvernement a retenu pour le gaz un taux équivalent à celui qui est applicable pour l'électricité. Mais EDF n'est pas encore une entreprise privée et nous espérons bien tout faire pour empêcher qu'elle le devienne ! Mais la logique d'un opérateur privé est claire : son objectif premier sera le profit et non le service public ! C'est la raison pour laquelle il doit être pénalisé plus lourdement en cas de non-paiement de la contribution sociale.

M. Yves Coquelle. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 327.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 328.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 329.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 330.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Hélène Luc. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi vous avez voté contre ? Il n'y a pas eu de débat !

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'article 3.

M. Roland Courteau. Je serai bref, monsieur le président, car nous nous sommes très largement exprimés sur cette tarification spéciale en prenant la parole sur l'article et nous avons également proposé un certain nombre d'amendements ayant pour objet d'améliorer le dispositif dans le sens d'une plus grande solidarité.

Il est dommage que vous ne nous ayez pas suivis lorsque nous avons voulu aller beaucoup plus loin que vous ne le prévoyiez, notamment avec l'amendement n° 118 rectifié concernant, je vous le rappelle à toutes fins utiles, les organismes sans but lucratif.

Néanmoins, étant évidemment favorables à la mise en place du tarif spécial, nous nous abstiendrons.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle. J'irai dans le même sens que ma collègue Nicole Borvo. Pourquoi faisons-nous cette proposition de pénalité un peu plus forte que celle que vous proposez ? Vous allez dire que je suis méchant avec Gaz de France, EDF ou la Compagnie générale des eaux, mais c'est tout simplement parce que des fournisseurs préféreront couper la fourniture de gaz, d'électricité ou d'eau, quitte à payer une pénalité de 10 %, plutôt que d'appliquer la loi comme elle devrait l'être ! C'est pour cette raison que la pénalité doit être dissuasive, sinon elle ne servira à rien !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est comme la parité !

M. Yves Coquelle. Exactement !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes maires. Dans ma commune, le taux de chômage étant élevé, nous sommes confrontés au problème tous les ans. Certes, la loi Borloo est intéressante dans la mesure où l'on ne peut pas couper l'eau, l'électricité ou le chauffage pendant les mois d'hiver. Il faudrait être vraiment de mauvaise foi pour ne pas le reconnaître. Mais on ne fait que repousser le problème au printemps !

Par conséquent, il faut impérativement trouver des solutions pour les personnes en situation très difficile. Les mesures que vous avez prises sont un premier pas, mais elles ne sont pas suffisantes.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Le groupe socialiste adoptera sur l'article 3 une position parfaitement cohérente. Si nous avons décidé de ne pas le voter, il n'en demeure pas moins que nous considérons l'extension au gaz du mécanisme qui avait été créé pour l'électricité comme une excellente chose. Ce dispositif s'inscrit dans une longue perspective à laquelle, nous les socialistes, avons pris une large part lors de la discussion des lois précédentes.

Cela dit, notre collègue Roland Courteau a souligné les insuffisances de cet article - un texte comporte toujours des insuffisances.

Pour ma part, je voudrais insister sur la question de l'information.

Nous ne pouvons nous satisfaire que ce projet de loi mette en place des règles dont ne bénéficieront pas la moitié de ceux qui pourraient en bénéficier. Certes, un décret précisera les conditions de mise en oeuvre du tarif spécial de solidarité. Mais au-delà, et quand bien même les fournisseurs seront tenus de signaler à leurs clients l'existence de ce tarif en vertu de la convention de service public, il me paraît essentiel que tout soit mis en oeuvre pour que les bénéficiaires potentiels soient informés. À cette fin, sans doute serait-il utile que le Gouvernement lance une campagne d'information afin d'éviter que ne se reproduise ce qui s'est passé avec l'électricité.

Je rappelle que tout va se passer très vite, car ces mécanismes s'appliqueront dès le 1er juillet 2007.

Nous ne voterons pas cet article 3, mais nous apprécions l'importance de la mesure de solidarité qu'il tend à mettre en place.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mais vous ne voterez pas contre l'article !

M. Daniel Reiner. Le groupe socialiste s'abstient !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe communiste, républicain et citoyen aussi !

M. le président. Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 3 ter

Article 3 bis

Après l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :

« Art. 30-1. - I. - Il est institué un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. À la demande d'un consommateur final formulée par écrit avant le 1er juillet 2007, ce tarif est applicable de plein droit, pour une durée de deux ans renouvelables, à la consommation finale des sites pour lesquels la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée.

« Ce tarif s'applique de plein droit, à compter de la date à laquelle la demande est formulée, aux contrats en cours. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement, y compris avec un autre fournisseur.

« II. - Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, qui ne peut être inférieur au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, est établi par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce tarif ne peut être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques. »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. Il faut en premier lieu souligner que l'on ne peut discuter cet article indépendamment de l'article 3 ter, qui suit. En effet, l'un et l'autre sont intimement liés puisque le second a pour objet de pourvoir au financement du mécanisme créé par le premier.

On aurait pu dès lors fondre ces deux articles en un seul. Cela aurait accru la lisibilité du dispositif qui nous est proposé et clarifié son mode de financement.

On touche ici à une question fondamentale. Il ne s'agit pas seulement de la privatisation de Gaz de France. En effet, à travers la variable prix-coût, c'est toute notre économie qui est concernée, c'est toute l'organisation de notre système énergétique qui est touchée, d'une part, du fait de la mise en concurrence d'EDF et de Gaz de France, comme cela a déjà été souligné, d'autre part, parce que l'opérateur historique serait amené à subventionner les fournisseurs concurrents qui ne sont pas en capacité de proposer des tarifs aussi compétitifs que lui.

Le coût se situerait entre 700 millions et 1 milliard d'euros. L'équilibre financier de l'opérateur historique, qui est chargé de missions de service public, en serait de facto affecté.

Nous aurons l'occasion d'y revenir, puisqu'il s'agit là d'une question essentielle. Mais je tenais à souligner que l'on ne peut traiter de cet article sans prendre en compte son mode de financement, prévu à l'article suivant.

Venons-en à l'article lui-même.

Il institue un tarif de retour permettant aux consommateurs ayant exercé leur éligibilité de bénéficier de ce qu'on qualifie de « tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ».

Le consommateur ne peut, a priori, bénéficier de ce tarif que pour une durée de deux ans. Pour autant, cette période peut être prolongée. Mais, dans la mesure où les conditions d'un tel renouvellement ne sont pas définies, on peut supposer que ce tarif, bien qu'il soit transitoire, pourrait devenir pérenne.

Comment en est-on arrivé là, monsieur le ministre délégué ? On peut y voir le signe évident de l'échec d'une politique libérale qui, loin de permettre le maintien du coût de l'électricité à un niveau compétitif grâce au parc nucléaire, conduit à une déconnexion entre les prix et les coûts réels de production.

Les tensions qui se manifestent sur les marchés mondiaux ont tendance à tirer vers le haut l'ensemble des prix du secteur énergétique, et ce indépendamment des fondamentaux de notre économie, qui bénéficie d'une électricité nucléaire peu coûteuse.

Tout cela contribue à brouiller les indicateurs économiques à moyen et à long terme et nuit aux anticipations des industriels, qui ont pourtant besoin de visibilité pour prévoir le coût de leurs investissements.

La privatisation de Gaz de France accentuera encore ce mouvement, une privatisation dont les Français subiront les conséquences alors qu'elle est totalement injustifiée.

Les Français vont subir les méfaits de l'accélération de la libéralisation des marchés énergétiques engagée par Nicole Fontaine et le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Cela a déjà été souligné, mais il faut y insister, car c'est une décision lourde de conséquences sur le quotidien de nos concitoyens.

L'exemple des entreprises est à cet égard tout à fait éloquent.

Concrètement, pour les entreprises qui ont choisi de quitter le tarif régulé, la facture est lourde, puisque, comme le souligne dans son rapport notre collègue Ladislas Poniatowski, le tarif hors marché se situe entre 32,4 et 39,90 euros par mégawattheure, alors que, sur le marché, les prix s'établissent à 70 euros par mégawattheure.

Pour un industriel ayant quitté le tarif régulé, le manque à gagner est compris entre 30 et 37 euros par mégawattheure, ce qui est énorme pour une grosse PME ou PMI électro-intensive.

Avec la majoration de 30 %, le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, ou tarif de retour, se situerait environ entre 42 et 52 euros par mégawattheure.

Mais j'observe que, au sein même de la majorité, des dissensions se font jour sur l'écart qui doit exister entre le tarif réglementé de vente hors taxes et le tarif de retour.

M. Philippe Marini. Vous voyez des dissensions là où il n'y a qu'une belle diversité !

M. Roland Courteau. Dès lors, deux questions fondamentales se posent quant à la viabilité du dispositif que vous nous proposez.

Ce tarif transitoire n'est-il pas un véritable miroir aux alouettes dans la mesure où nous ne connaissons pas, pour l'instant, la position de la Commission européenne en matière de tarifs régulés ?

Quel sort lui sera-t-il réservé, alors que la commissaire européenne chargée de la concurrence s'est prononcée contre le maintien des tarifs régulés ?

Pour ces raisons, nous proposions d'accorder à titre dérogatoire, et en cas d'augmentation substantielle du coût de l'énergie, un retour au tarif régulé.

Nous proposions également d'élargir l'accès au consortium Exeltium, jusqu'ici réservé aux très gros électro-intensifs. Ce faisant, nous n'impliquions pas de coûts supplémentaires pour l'opérateur historique producteur d'électricité.

Dans un cas comme dans l'autre, il ne s'agit pas d'un tarif transitoire d'ajustement au marché.

De plus, un tel tarif fait preuve d'un a priori, car l'on suppose au fond que les marchés ne sont pas encore suffisamment mûrs pour que s'y forment les prix justes.

Les exemples des pays pionniers en matière de libéralisation nous incitent au contraire à beaucoup relativiser.

Je ne développe pas davantage, car vous savez bien de quoi il retourne.

Tels sont les éléments que nous souhaitions verser au débat.

M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle, sur l'article.

M. Yves Coquelle. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'ouverture du marché de l'électricité aux professionnels, aux entreprises et aux collectivités locales réalisée en 2004 a conduit à une hausse de près de 50 % des prix de l'électricité, mettant ainsi à mal le dogme libéral des prétendus bienfaits de la concurrence « pure et parfaite ».

C'est pour tenter de contrecarrer, pour deux ans seulement, cet effet pervers du libéralisme que les députés ont voté la création d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché.

Ce dispositif sera ouvert, « à la demande d'un consommateur final formulée par écrit avant le 1er juillet 2007 » et ne pourra « être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé. »

Ainsi, les entreprises ayant opté pour le marché libre de l'électricité bénéficieront d'un régime transitoire leur réservant un tarif spécifique.

Il était urgent d'agir, monsieur le ministre délégué, mais pas de cette manière !

Il est urgent d'arrêter le processus de privatisation. Aujourd'hui, les mêmes entreprises qui croyaient que, sous l'effet de la « main invisible », les prix du marché déréglementé allaient baisser et qui se battaient pour l'ouverture du marché se trouvent dans une situation financière des plus précaires.

En effet, le coût de l'électricité étant une composante importante de leur prix de revient, certaines d'entre elles ont vu se réduire leur marge comme peau de chagrin.

L'exemple des industries papetières est, à ce titre, très révélateur. Ce secteur, déjà sinistré en raison de la baisse des prix des papiers et cartons, doit aujourd'hui faire face à un renchérissement très important du prix de l'électricité.

Comme je l'ai précédemment souligné, la conséquence immédiate pour ces industries papetières en est bien sûr une réduction importante de leur marge, mais surtout, à terme, leur fermeture et, partant, la suppression de milliers d'emplois.

Monsieur le ministre délégué, des plans sociaux ont déjà eu lieu dans le département de l'Isère aux Papeteries des Alpes ou aux Papeteries des Deux-Guiers. D'autres sont en cours. Or, si le Gouvernement persiste à vouloir privatiser GDF, en dépit d'indicateurs économiques défavorables, la situation déjà précaire de ce secteur s'aggravera, comme elle s'aggravera dans d'autres secteurs.

En effet, alors que le prix du gaz flambe en raison de son indexation sur les cours du pétrole et de l'ouverture à la concurrence, la privatisation de GDF, et donc l'exigence de dividendes des actionnaires qui s'ensuivra, ne peut qu'amplifier ce mouvement vertigineux de hausse des prix du gaz.

Monsieur le ministre délégué, vous le voyez, tout ne va pas pour le mieux dans le meilleur des mondes libéralisés. Il aura fallu les cris alarmants du MEDEF pour que vos amis députés prennent la mesure du danger et votent un palliatif. Dans le même temps, les actionnaires d'EDF dénoncent le droit de retour. Quel curieux paradoxe !

Mais les effets pervers de cette libéralisation ne se sont malheureusement pas cantonnés à la hausse vertigineuse des prix. Un article paru dans le quotidien Le Monde fait part d'inquiétantes dérives. Ses auteurs citent une responsable de KalibraXE, une société de conseil aux entreprises en achat d'électricité, qui dénonce le fait que les PME sont parfois « prises en otage par des grands fournisseurs qui leur proposent des clauses exorbitantes », certains - EDF, Suez ou Endesa - exigeant que « le client s'engage à payer, même en l'absence de consommation, une quantité d'énergie donnée », d'autres imposant des clauses d'exclusivité ou des options de sortie dont le coût - plusieurs centaines de milliers d'euros - dissuade le client de se tourner vers d'autres fournisseurs. Et les auteurs de cet article de se demander en conclusion si de telles dérives ne risquent pas « de se reproduire sur le marché du gaz, d'autant que les acteurs, clients comme fournisseurs, sont les mêmes que sur le marché de l'électricité. »

Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce sont là des raisons supplémentaires qui nous font nous opposer fermement au projet de loi que nous débattons, car non seulement il fragilise notre indépendance énergétique, mais encore il menace le droit à l'énergie pour toutes et tous.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, avec cet article 3 bis, l'Assemblée nationale a inséré dans le projet de loi un dispositif permettant au consommateur final d'électricité ayant fait le choix de la concurrence de bénéficier d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Cet article illustre lui aussi l'échec de la libéralisation amorcée et les contradictions qu'elle engendre. Nous ne cessons de le répéter, peut-être finirez-vous par l'entendre !

Comme le rappelle la commission dans son rapport, la facture énergétique s'est considérablement alourdie ces dernières années. Les prix ont explosé, mettant en péril des entreprises. Dès lors, il n'est pas étonnant que montent de toute part des inquiétudes, y compris émanant des entreprises.

C'est dans ces conditions que l'Assemblée nationale a essayé de trouver un palliatif, en ajoutant un troisième tarif, à mi-chemin entre l'actuel tarif réglementé et le prix du marché.

Ce tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est destiné à des consommateurs ayant dans un premier temps fait valoir leur éligibilité et choisi de bénéficier des prix plus faibles proposés par la concurrence.

Il est le signe patent d'un échec. Il montre que la libéralisation, si elle bénéficie certes aux actionnaires, si elle peut sembler intéressante à court terme, ne favorise ni les entreprises ni l'économie, puisqu'elle est au final synonyme de hausse des prix. Mais il est vrai que j'entends par économie celle qui est au service des populations et non de la finance.

Que se passera-t-il si, au bout de deux ans, le tarif dérégulé augmente encore ? Les entreprises devront-elles quitter ce système « provisoire » et subir les prix du marché libre, qui pourront, d'ici là, avoir de nouveau augmenté de 50 % à 60 % ? Il est à craindre que l'interdiction de revenir aux tarifs régulés ne pousse les entreprises concernées à délocaliser, voire à fermer.

L'existence de ce tarif ne réglera rien. Il contribuera, en revanche, à faire peser des risques sur l'avenir de l'actuel tarif réglementé, auquel la commission a pourtant rappelé son attachement.

En effet, les orientations européennes, en imposant la libre concurrence, et donc la liberté totale des prix, exigeront, à terme, la disparition de tout ce qui est susceptible d'y faire obstacle. C'est d'ailleurs le problème que soulève la commission des affaires économiques quand elle indique que le caractère renouvelable de la disposition créerait de fait une situation pérenne contraire aux orientations européennes.

C'est aussi ce qu'affirme la Commission européenne elle-même quand, sur ce point, elle souligne clairement que la modération des tarifs de GDF est un obstacle à l'entrée sur le marché français et qu'elle est donc anticoncurrentielle.

Dans ces conditions, « l'ajustement du marché », ce sera en réalité l'ajustement obligatoire sur le prix fort.

Cet article 3 bis et les amendements que vous proposez montrent que vous doutez vous-mêmes à la fois des orientations européennes que vous soutenez et des garanties que vous cherchez à offrir face aux conséquences de ces orientations. Politiquement, tout cela n'est pas très bon !

J'ajoute que le coût de ce tarif sera supporté, en définitive, par les usagers, particuliers et PME notamment. Nous y reviendrons à propos de l'article 3 ter.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

M. Gérard Longuet. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, jamais la métaphore de la caverne de Platon ne m'aura paru aussi pertinente que pour parler du tarif de retour à l'occasion de l'examen de cet article 3 bis.

L'apparence est celle du retour au bercail du fils prodigue, c'est-à-dire du client spéculateur qui, grisé par des promesses de dérégulation, vient tout penaud quelques années plus tard frapper à la porte de la grande maison pour obtenir aide et protection.

C'est l'apparence, celle d'un client débauché sur le chemin de la droiture et du service public - j'ai presque envie de dire laïque et universel - par des spéculateurs, c'est-à-dire des opérateurs alternatifs avides de profits.

Voilà l'apparence. Et, comme dans la caverne de Platon, il faut en sortir pour voir de quoi il s'agit. Il existe une première réalité, qui n'en exclut pas une seconde, plus importante encore.

La première réalité, c'est que le marché de l'électricité est en effet un marché singulier, dont la dérégulation est sans doute plus complexe que dans d'autres secteurs, en particulier celui des télécommunications, que j'ai eu l'honneur de connaître lorsque j'ai exercé d'autres responsabilités.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est pour cela que les prix augmentent !

M. Gérard Longuet. Pourquoi est-il différent ?

D'une part, parce que la demande est extrêmement rigide. Elle n'est pas élastique aux prix, et varie beaucoup dans le temps. Ainsi, la nature d'un kilowatt diffère selon le moment où il est demandé. Cette contrainte absolue fait que, au même moment, certains payent très cher, tandis que d'autres ne seraient pas prêts à le faire.

Mais il faut, d'autre part, tenir compte des caractéristiques de l'offre électrique, qui est très différente des autres prestations de services ou biens industriels.

D'abord, l'électricité se transporte mal, y compris à l'international. Chacun d'entre nous peut en faire l'expérience lors de l'installation d'une nouvelle ligne électrique. Je pense, par exemple, à l'interconnexion de Cazaril-Aragon ou à la traversée des Alpes en direction de l'Italie, qui sont à peu près impossibles.

Ensuite, l'électricité ne peut pratiquement pas être stockée, hormis les quelques barrages hydrauliques qui le permettent. Or, précisément, la demande est très diversifiée dans le temps.

Enfin, l'offre électrique présente une troisième caractéristique, qui est propre à la France. En effet, il faut distinguer, à côté du nucléaire et de l'hydraulique, toutes les autres formes d'électricité ; je citerai le thermique, qui est lié aux énergies fossiles et peut varier en fonction d'événements politiques extérieurs par essence incontrôlables, puisqu'ils dépendent d'équilibres internationaux qui nous échappent ; je citerai également l'électricité de développement durable, dont on voit bien aujourd'hui qu'elle n'est pas encore en mesure d'apporter une solution de masse.

Il existe donc bien un problème spécifique français. Je voudrais l'évoquer à travers les difficultés de la dérégulation. On a parfois le sentiment que, depuis l'an 2000, celle-ci s'est faite contre EDF, mais ce n'est pas vrai ! Mes chers collègues, nonobstant les difficultés du marché, la dérégulation s'est faite avec EDF.

Mes chers collègues, au moment où l'on évoque le retour du fils prodigue, je voudrais attirer votre attention sur le fait que 4,5 millions de sites sont éligibles depuis l'an 2000. Près de 600 000 d'entre eux - soit 15 % - ont choisi l'éligibilité. Mais, parmi eux, 400 000 ont préféré rester à EDF. S'ils ont fait ce choix, c'est parce que EDF le leur a demandé.

M. Jean Arthuis. Bien sûr !

M. Philippe Marini. Absolument !

M. Gérard Longuet. Il arrive un moment où il faut dire la vérité, et la vérité, c'est que l'éligibilité a été utilisée par EDF, soit pour garder des clients qu'elle craignait de perdre, soit - mais j'ose à peine le penser - pour inciter des consommateurs à quitter le tarif réglementé et à s'orienter vers le tarif libre en se disant qu'à un moment ou à un autre, il serait plus viable, d'un point de vue économique, d'appliquer aux clients le prix du marché.

EDF a d'ailleurs parfaitement réussi son opération, puisque les deux tiers des clients éligibles l'ont choisie et que seulement un tiers d'entre eux ont opté pour des opérateurs alternatifs. On peut même se poser la question de savoir si le principal bénéficiaire de l'éligibilité n'est pas EDF.

M. Jean Arthuis. Très bien !

M. Philippe Marini. Pertinente analyse !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Oh ! là ! là !

M. Gérard Longuet. Et pourquoi EDF est-elle un cas particulier ? Parce qu'il est une seconde réalité que je voudrais évoquer.

Cette réalité, c'est celle d'une exception française à laquelle - une fois n'est pas coutume - je souscris totalement. Elle a d'ailleurs été portée à bout de bras par des majorités successives, qui n'ont jamais trahi ce projet national de l'électricité nucléaire. Pierre Messmer, alors Premier ministre, avait engagé le projet, et André Giraud avait poursuivi cette action sous l'autorité de Valéry Giscard d'Estaing. Nous tirons aujourd'hui le bénéfice du nucléaire.

Mais, pour une entreprise dont le capital est en partie ouvert au public et qui est cotée, la question, simple, qui se pose aujourd'hui est la suivante : si cette marge existe, que faut-il en faire ?

En l'espèce, mes chers collègues, la situation est parfaitement binaire. Le nucléaire présente-t-il un avantage économique distinct des bénéfices écologiques auquel nous sommes sensibles et des profits industriels auquel nous sommes attachés ? Existe-t-il un avantage économique pur et simple, c'est-à-dire des mégawatts moins chers ? Manifestement, la réponse est positive.

J'en veux pour preuve, monsieur le ministre délégué, l'appel que vous avez lancé à juste titre en avril dernier au président du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité, Jean-Claude Lenoir, afin d'organiser une consultation. Celle-ci a repris très largement les conclusions de la mission commune du Conseil général des mines et de l'Inspection générale des finances d'octobre 2004 sur le nucléaire en France.

On s'aperçoit en effet que le nucléaire présente un avantage économique brutal, simple, permanent, stable et prévisible.

C'est une récompense pour la continuité française et l'exception française.

M. Gérard Longuet. On peut alors s'interroger : puisqu'une marge existe, à qui appartient-elle ? Du point de vue juridique, elle revient à l'entreprise. Ce sont les conditions de l'ouverture au marché.

Pour conclure, je souhaiterais expliquer le sens de mes amendements, dont tout le monde aura compris qu'il s'agit d'amendements d'appel, car je n'ai évidemment pas la prétention de régler le problème.

Monsieur le ministre délégué, vous avez mené avec brio, avant la discussion à l'Assemblée nationale et durant ses travaux, de très nombreuses négociations et arbitrages pour parvenir à un tarif de retour qui soit acceptable par les uns et les autres.

Je profiterai juste de l'examen de ces articles 3 bis et 3 ter pour me réjouir que M. le rapporteur nous propose un amendement avec clause de revoyure. Car le problème de l'avenir de la marge du nucléaire n'est absolument pas réglé de façon définitive. EDF doit-elle aligner le nucléaire sur le prix du thermique et conserver une marge importante pour ses actionnaires et pour son cash-flow ? Ce ne serait pas une mauvaise solution en soi, mais elle jouerait au détriment des consommateurs français, qui, dans le cadre du monopole, ont déjà financé le nucléaire pendant quarante-cinq ans.

L'autre solution, extrême, consisterait à séparer la production de la distribution. Cela reviendrait à priver notre entreprise de son principal atout, ce que, pour ma part, je n'accepte pas.

Entre les deux, il existe certainement, monsieur le ministre délégué, une possibilité d'associer à la dérégulation un partage pertinent de cet avantage.

Je souhaite que nous mettions à profit ces débats et les deux ans que M. le rapporteur nous suggère pour obtenir la transparence dans cette affaire. Car il n'y aura pas de nucléaire en France qui ne soit compris et accepté par l'opinion publique. Les Français ont, à juste titre, le sentiment d'avoir consenti des efforts et participé au financement du nucléaire en supportant des tarifs qui ont longtemps été supérieurs aux prix pratiqués dans le reste du monde. Il s'agissait de l'indépendance nationale. Nous avons donc pris des risques que d'autres n'acceptent pas de courir en Europe. Nous sommes prêts à poursuivre dans cette voie, mais, de grâce, faisons en sorte que cet avantage soit très largement partagé ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Jean-Pierre Vial. C'est une question essentielle !

M. le président. La parole est à M. Philippe Marini, sur l'article.

M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, j'aurais voulu prolonger l'analyse tout à fait excellente qui vient d'être présentée par notre collègue Gérard Longuet.

Le dispositif des tarifs provisoires de retour dont nous allons parler permet certainement de contourner l'obstacle pour quelques années, à court terme. Mais l'obstacle demeure et soulève, de mon point de vue, un problème de principe.

La question est bien de savoir, monsieur le ministre délégué, quelle est la logique du marché. Comment s'établissent les prix sur le marché et quelles sont les références qui s'imposent à celui-ci ?

Dans les années 2000 à 2002, ces sujets ont été traités au moment de l'élaboration des directives. Bien des experts se sont prononcés, des universitaires spécialistes de l'économie de l'énergie ont livré leurs analyses. En règle générale, on considérait que le marché avait vocation à s'équilibrer vers un prix synthétique traduisant un « mix énergétique », une situation d'équilibre avec différents apports issus de plusieurs modes de production d'énergie représentatifs d'une évolution de la politique européenne de l'énergie.

C'est sur la base de telles analyses, notamment celles qu'a développées et que continue de développer de façon très pertinente le professeur Jean-Marie Chevalier, qui fait autorité en la matière, que la France a souscrit à ce dispositif, qui est devenu celui des directives.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les Français y ont-ils souscrit, eux ?

M. Philippe Marini. C'est sur la base de telles analyses qu'EDF, très certainement de bonne foi, a prescrit l'option d'éligibilité.

Enfin, c'est sur la base de telles analyses qu'une proportion très significative des entreprises consommatrices d'énergie se sont tournées vers le marché.

Or nous observons que la logique du marché a été différente et que, de façon semble-t-il durable, structurelle, celui-ci adopte comme principale référence le coût marginal du kilowattheure produit dans la centrale thermique la plus classique, et, oserai-je dire, la plus polluante.

C'est aujourd'hui la logique du marché.

M. Daniel Reiner. Ce n'est pas vrai !

M. Philippe Marini. On ne peut naturellement que le déplorer, mais c'est une donnée, et cela se traduit par un écart très substantiel entre le tarif réglementé et le prix du marché. Il en résulte, on le sait, des handicaps de compétitivité dont on peut redouter qu'ils ne soient croissants, au détriment d'entreprises françaises, donc au détriment de l'emploi et de l'investissement dans notre pays.

La question est extrêmement sérieuse et peu nombreux sont ceux qui, aujourd'hui, peuvent tracer des perspectives crédibles ou sûres.

Dans ce contexte, il me semble que le tarif de retour, tel qu'il a été défini à l'Assemblée nationale, est, je le répète, une manière temporaire de contourner l'obstacle. Mais, pour autant, les questions de principe devront être traitées.

Gérard Longuet a totalement raison de le rappeler, la part que représente l'énergie nucléaire dans notre production d'électricité doit demeurer un facteur fondamental, structurel, de la compétitivité, de l'attractivité de ce pays, et tout système qui nous conduirait à en quelque sorte abdiquer les avantages,...

M. Philippe Marini....les bénéfices que l'on peut tirer des risques pris et des investissements réalisés par la puissance publique, directement ou indirectement, serait par avance tout à fait inacceptable.

Il est donc clair que nous sommes au coeur de contradictions bien réelles qui ne vont pas s'évanouir du jour au lendemain.

Mais il nous appartient de gérer les transitions, de contourner les obstacles, avant - espérons-le - que les questions de fond ne soient posées.

Pour ma part, je suis de ceux qui estiment que les directives actuelles ne sont pas nécessairement gravées dans le marbre. Si, un jour, différents facteurs conduisent l'Union européenne à remettre en cause certaines approches dans différents domaines, il faudra à ce moment-là que la question de la politique de l'énergie soit au rendez-vous.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est formidable !

M. Philippe Marini. Il faudra qu'elle compte au nombre des sujets à traiter, en vue d'une adaptation, d'une évolution de nos règles et normes européennes, vers plus de réalisme. Il s'agira de mieux tenir compte des écarts qui existent encore, tout à fait légitimement, entre les États, du fait de leur histoire, des risques qu'ils ont pris, les uns ou les autres, en matière de politique énergétique, et du fait des structures économiques qui continuent de les caractériser très fortement et qui font que, en matière énergétique, la France n'est pas un pays comme les autres et se distingue de ses partenaires européens.

Nous pouvons, certes, espérer qu'une concurrence accrue sera de nature à contribuer à un meilleur équilibrage du marché, mais nous n'en sommes pas certains.

M. Philippe Marini. C'est pourquoi, au cours des prochaines années, nous devrons être très attentifs sur ces sujets, nous montrer lucides et capables, Gouvernement et Parlement, de prendre les bonnes options, en ayant conscience que les décisions d'aujourd'hui, si judicieuses soient-elles, ne sont que partielles et transitoires à la fois. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, sur l'article.

M. Daniel Reiner. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous nous réjouissons de voir que la discussion n'est plus limitée à un dialogue avec le gouvernement et le rapporteur : voilà enfin le débat lancé !

M. Roland Courteau. Tout à fait !

M. Gérard Le Cam. Il était temps !

Mme Hélène Luc. On y vient !

M. Daniel Reiner. Enfin, les libéraux se réveillent !

M. Daniel Reiner. Mais quand se réveillent-ils ? À l'occasion de l'examen de l'article 3 bis, que j'ai qualifié d'« acte de contrition ». Oui, cet article est l'acte de contrition des libéraux !

M. Philippe Marini. Le Premier ministre de l'époque a approuvé les directives, soutenu alors par les socialistes !

M. Daniel Reiner. Devant l'aveu d'un échec du système, ils essayent, tant bien que mal, de rattraper les choses.

Aujourd'hui, j'attendais de Gérard Longuet, qui s'honore d'être un libéral en la circonstance,...

M. Gérard Longuet. C'est vrai !

M. Daniel Reiner.... qu'il vienne se justifier, en quelque sorte. Il l'a fait habilement, comme d'habitude, en expliquant qu'au fond l'énergie n'était pas un bien comme les autres, ce que tout le monde sait ici !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah oui ! Mais c'est bien qu'on l'entende dire !

M. Daniel Reiner. Pour notre part, nous n'avons pas dit autre chose.

Vous, cher collègue, vous êtes attaché au principe du libre marché et de la concurrence, qui porterait en lui, dans son essence même, l'assurance d'une baisse des prix, de l'amélioration des services et de la qualité, entre autres.

Vous savez que nous ne partageons pas totalement ce sentiment, c'est le moins qu'on puisse dire !

Mais, en ce qui concerne l'énergie, c'est pis, parce qu'il s'agit d'un bien très particulier, qui est essentiel non seulement pour nos concitoyens dans leur vie quotidienne, mais aussi pour nos entreprises, en particulier électro-intensives, ce que nous avions dit dès 2000.

Certes, les directives ont conduit à l'ouverture du marché qui crée de fait une dérégulation. Mais qui a inspiré la réflexion de ces directives, sinon la pensée libérale ?

M. Daniel Reiner. Car ce sont bien des directives qui ont ouvert le marché dès 2000 aux entreprises électro-intensives...

M. Philippe Marini. M. Jospin, qui était Premier ministre à l'époque, a approuvé les directives ! Se serait-il trompé ?

M. Daniel Reiner. Mes chers collègues, nous avons en ce moment un débat de fond ; laissons-le à ce niveau !

Mme Nicole Bricq. On s'en est expliqué maintes fois !

M. Philippe Marini. Il s'est trompé, M. Jospin ?

M. Daniel Reiner. On peut cependant rouvrir le débat, si vous le souhaitez !

M. Philippe Marini. Qui était Premier ministre, à l'époque ?

M. Roland Courteau. Nous vous l'avons dit vingt fois, si vous aviez été là, vous auriez compris !

M. Daniel Reiner. Vous avez soulevé plusieurs questions, notamment celle de savoir comment s'établissent en réalité les prix de l'énergie. Comme si on l'ignorait !

À l'origine, les prix de l'énergie suivaient le lot commun des prix. Je prendrai l'exemple du pétrole, parce que c'est par là que l'on a commencé. De quelle façon ? Tout simplement, en calculant le prix du forage, celui de l'exploitation, et ainsi de suite à chaque stade de la production, jusqu'à l'établissement d'un prix global.

M. Gérard Longuet. Et la demande ?

M. Daniel Reiner. Attendez, mon cher collègue, vous allez voir que le schéma vaut pour l'électricité et, encore plus inquiétant, pour le gaz !

Donc, au départ, les prix du pétrole reposaient sur une réalité, celle des coûts,...

M. Gérard Longuet. Non, les prix reposent sur la demande solvable !

M. Daniel Reiner.... auxquels sont naturellement venues s'ajouter des marges.

À l'origine, les marges pouvaient être qualifiées de « raisonnables », mais, avec la constitution des majors pétrolières, ces marges ont connu une progression formidable, de sorte que, aujourd'hui, il n'y a plus aucun rapport entre le coût réel de production du pétrole et son prix de vente.

Si je soulève ce point, c'est que les pics de production, évoqués par Gérard Longuet tout à l'heure, ont donné naissance à un marché extrêmement marginal, portant sur quelques barils, appelé « marché spot ». Ce marché marginal est fondé sur des critères parfois irrationnels,...

M. Daniel Reiner....par exemple, la crainte d'une tempête dans le Golfe du Mexique, ou telle ou telle nouvelle concernant l'Iran ou la bande de Gaza, que sais-je encore.

Or, étrangement, tout cela joue sur les prix du pétrole, dont l'évolution depuis de nombreuses années n'est pas liée à celle des coûts de production.

Donc, un certain nombre de grandes entreprises se sont approprié ces marges.

Le même schéma est en train de se produire pour le gaz.

Le prix du gaz n'a pas été fixé à l'origine en fonction de la réalité des coûts, non, il a été calculé pour que le gaz soit compétitif par rapport au pétrole. Il a donc été fixé légèrement en dessous du prix du pétrole, pour permettre aux pays occidentaux de diversifier entre eux leurs sources d'énergie, afin que chacun ait un peu de gaz, un peu de pétrole.

Au fond, on a fixé le prix du gaz en fonction de ce que l'on voulait obtenir à l'arrivée, c'est-à-dire un prix un peu plus faible que celui du pétrole. On en était resté là avec les prix réglementés.

Mais, comme pour le pétrole, un événement est venu bouleverser tout cela, en l'occurrence, la surexploitation par l'Angleterre de ses propres réserves de gaz. Des quantités de gaz ont donc été livrées sur le marché, ce qui a entraîné des modifications dans l'approvisionnement d'un certain nombre de centrales thermiques, voire le remplacement de certaines centrales au pétrole par des centrales à gaz, ce qui n'était d'ailleurs pas forcément judicieux.

En somme, la présence sur le marché d'une quantité de gaz plus importante que nécessaire a conduit à cette situation, et à la création d'un marché spot. Une fois de plus, la théorie libérale l'emportait !

Or, c'est ce marché spot qui sert, aujourd'hui, de référence.

On peut, si l'on veut, connaître les coûts réels de ces produits. Mais les prix de marché que vous évoquez, qui servent de référence dans nos débats aujourd'hui, n'ont pas de signification par rapport aux prix de revient réels. C'est toute la difficulté.

Dès lors, prenons acte de cette réalité, que l'on vient de vérifier avec l'électricité. Les entreprises électro-intensives se sont précipitées sur l'éligibilité,...

M. Gérard Longuet. Poussées par EDF !

M. Daniel Reiner.... poussées, dites-vous, par EDF, mais il était naturel que l'entreprise nationale agisse ainsi : elle ne pouvait pas risquer de perdre ses clients en ne proposant pas ce que ses concurrents proposaient ! On n'aurait pas manqué de le lui reprocher. Par conséquent, n'essayons pas de lui en faire porter la responsabilité, ce ne serait pas très correct en la circonstance !

Si donc nous constatons tous que le système n'a pas fonctionné, nous n'en tirons pas les mêmes conséquences. Loin de reconnaître avec nous que l'on ne peut appliquer ce raisonnement libéral concurrentiel au secteur de l'énergie, vous vous contentez de dire que vous allez « contourner l'obstacle ».

Mais quel obstacle ? Est-ce l'augmentation inéluctable des prix de l'énergie ? C'est cela, pour vous, l'obstacle ? Mais au nom de quoi ?

On nous propose donc cet article 3 bis, un article, au fond, un peu honteux, mais sans remettre en question la démarche qui sous-tend ce projet de loi, à savoir la privatisation de Gaz de France, opération qui aboutira à amplifier les effets négatifs du système que je viens de décrire, étant entendu que la dérive qui a frappé le pétrole et qui pourrait toucher l'électricité, sera encore plus grave et plus menaçante pour le gaz ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Roland Courteau. Belle démonstration !

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Lorsque nous commettons une erreur, il faut que nous en convenions et que nous en corrigions les effets si elle est malheureusement de nature à créer des difficultés économiques et sociales particulièrement graves.

On l'a dit, le marché de l'énergie n'est pas un marché comme les autres.

M. Jean Arthuis. Il est vrai que, à l'échelon européen, la préservation de la concurrence suscite chez certains des attitudes quasi frénétiques. Il est non moins vrai que l'on peut légitimement vouloir introduire la concurrence sur le marché de l'énergie.

Mais, lorsque les fournisseurs de gaz russes et algériens se mettent d'accord pour augmenter le prix de nos approvisionnements, devant quelle juridiction la Commission européenne peut-elle aller pour combattre cette entente abusive ?

M. Gérard Longuet. C'est exact !

Mme Hélène Luc. C'est une question !

M. Jean Arthuis. Cessons donc de nous renvoyer les responsabilités et partons d'un principe de réalité.

La réalité, c'est que cette directive a été approuvée par un gouvernement socialiste, qui porte la responsabilité de l'approbation, et que, de notre côté, nous ne l'avons pas critiquée à l'époque. Nous commettions une erreur et nous en mesurons les conséquences aujourd'hui !

M. Jean Arthuis. De multiples petites et surtout moyennes entreprises ont opté pour le marché libre - comme l'a rappelé Gérard Longuet -, sur la recommandation de leur fournisseur, EDF, et la plupart d'entre elles sont restées en relation avec ce dernier.

Ce système a bien fonctionné pendant trois ans...

M. Daniel Reiner. Non, un an et demi !

M. Jean Arthuis.... disons, pendant deux bonnes années.

Puis, le prix marginal, correspondant au coût du kilowattheure supplémentaire fourni par une centrale thermonucléaire à base d'énergies fossiles, est devenu le prix spot. Et l'on voit les résultats !

Nous avons, sur le territoire national, un certain nombre d'entreprises qui, jusqu'à maintenant, compensaient un manque de compétitivité dû au coût du travail par un avantage compétitif tiré du prix de l'énergie. C'est la raison pour laquelle les entreprises dont je parle ne se sont pas délocalisées jusqu'à présent. Mais, si l'on ne revient pas sur ces tarifs, je prédis, moi, un certain nombre de délocalisations !

J'ai rencontré, récemment, des sous-traitants du secteur de l'automobile qui hésitaient encore à aller s'installer en Roumanie. Si nous n'intervenons pas pour diminuer le coût de l'énergie, notamment le barème de l'électricité, ils iront en Roumanie, et nous porterons la responsabilité de ces déplacements d'entreprises.

EDF enregistre des bénéfices ? C'est formidable, et je rends hommage à ses compétences en la matière, mais permettez-moi de vous dire que ce n'est vraiment pas mon problème !

Le rôle d'EDF est d'assurer la fourniture de l'énergie dans des conditions compétitives. Si l'entreprise fait du bénéfice, tant mieux ! Mais si apparaît une surrémunération, alors, j'entends la contester.

Je suis d'autant plus étonné que j'ai là des documents attestant qu'aujourd'hui EDF propose des contrats de trois ans assortis de la garantie pendant toute la durée du contrat d'un tarif meilleur que le tarif dérégulé, de l'indexation des prix en fonction de l'évolution des tarifs réglementés, et sans retour possible au tarif régulé. Comment se fait-il que, au moment où EDF offre un barème plus intéressant que le tarif régulé, les 600 000 entreprises qui, voilà quelques années, ont opté pour le marché libre soient laissées dans des situations aussi difficiles ?

Je pense, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur, qu'il est de notre devoir d'essayer d'atténuer les effets négatifs constatés. Sans être de nature à mettre en déficit l'exploitation d'EDF, cela permettrait de renouer avec la compétitivité.

Il a été question de l'électronucléaire, et vous vous souvenez, monsieur le ministre délégué, de la discussion difficile que nous avons eue à l'occasion de l'examen d'un amendement de trois pages déposé par le Gouvernement, amendement difficilement compréhensible, en dépit de la qualité de sa rédaction, qui visait à monter une opération pour permettre aux très gros consommateurs d'électricité de « préfinancer », en quelque sorte, l'EPR de Flamanville en échange d'un « droit de tirage » sur l'électricité. Mais, entre ces très gros consommateurs et ceux qui n'ont pas encore choisi le marché libre, on trouve aujourd'hui des PME qui se désespèrent.

J'ai donc, avec un certain nombre de mes collègues, déposé des amendements ayant pour objet de porter remède au problème. C'est tout cela, ce n'est que cela, mais j'espère que nous allons pouvoir nous comprendre sur ces propositions, car c'est l'emploi en France qui est en jeu ! (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers de ces amendements sont identiques.

L'amendement n° 123 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 334 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 627 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 123.

M. Daniel Reiner. Monsieur Arthuis, tout comme vous, nous sommes bien évidemment sensibles à cette question ; pour autant, elle ne doit pas devenir un argument de chantage.

Nous l'avons souligné dès la discussion générale, le prix trop élevé du gaz nuit aujourd'hui à l'attractivité de la France, et il serait en effet tout à fait regrettable, alors que nous avons d'excellents résultats en termes d'investissements directs étrangers, que des entreprises actuellement présentes sur notre territoire le quittent !

J'ajouterai deux arguments en marge de l'article 3 bis.

Il me semble que la voie sur laquelle nous sommes en train de nous engager est inquiétante et manifeste un certain fatalisme. Il ne s'agit pas de faire preuve d'une volonté politique claire en cherchant à conserver la maîtrise de la politique tarifaire alors même, et chacun ici l'a rappelé, que notre industrie électrique, en particulier l'industrie nucléaire, est de qualité et se montre capable de fournir des produits à un tarif inférieur à celui du marché européen, voire mondial. De ce point de vue, nous sommes plus ou moins dégagés du souci de l'indépendance énergétique.

La voie que nous empruntons est cependant inquiétante parce que, en nous plaçant ainsi, pour le gaz, à mi-chemin entre les tarifs réglementés et les prix du marché, nous mettons en cause, dans une certaine mesure, l'existence des prix réglementés. Je sais bien que cette voie a été ouverte par le contrat de service public signé entre l'État et GDF, contrat qui pose clairement la recherche de « la convergence entre les tarifs réglementés et les prix de vente en marché ouvert ». Cela signifie, en clair, que les prix régulés se rapprocheront des prix du marché, ce qui laisse planer l'inévitable inquiétude sur la détermination du prix du marché, en particulier pour le gaz : le prix de la cargaison d'un méthanier varie considérablement selon le port où elle est livrée. C'est donc extrêmement dangereux.

Nous nous mettons donc en situation de voir disparaître la notion même de tarifs réglementés et l'article 3 bis programme d'une certaine façon leur fin. Il me semble dans ces conditions quelque peu hypocrite de réaffirmer clairement l'existence de tarifs réglementés dans le projet de loi, d'autant que, personne ici ne l'ignore, la Commission européenne n'y est guère favorable.

Je ne voudrais pas que cet article soit un gage donné à la Commission pour la rassurer sur la fin, à terme, des tarifs réglementés en France. Or le président d'EDF - j'en reviens à l'électricité -, entendu par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale en décembre 2004, observait que, naturellement, le développement de son entreprise supposait des moyens financiers et qu'il comptait « sur une évolution des tarifs, au rythme de l'inflation, et des prix. Les tarifs et les prix se rapprocheront ainsi, les prix du marché pouvant se stabiliser aux environs de 35 euros par mégawattheure ». Aujourd'hui avec le renouvellement partiel du parc, en particulier grâce à l'EPR, on évoque un prix plutôt légèrement supérieur. Étrangement, et cela montre à quel point il est difficile de se mettre d'accord sur un prix, les Finlandais, par exemple, l'ont fixé à 30 euros... Tout cela est donc très opaque.

Au fond, mes chers collègues - et nous ne vous accompagnerons pas sur cette voie -, en votant cet article, vous signifierez que nous sommes dans une période de flottement entre tarif réglementé et prix de marché, que vous reconnaissez comme tel, et, de ce fait, vous accélérerez implicitement la fin des tarifs réglementés. Cette voie me paraît, encore une fois, extrêmement dangereuse.

En ce qui concerne l'article 3 bis, naturellement, nous en demandons la suppression.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 334.

M. Gérard Le Cam. Je commencerai la présentation de cet amendement en donnant lecture d'un extrait de l'excellent article paru dans Le Monde du 27 septembre dernier qui décrit parfaitement l'esprit des nouvelles dispositions introduites dans le projet de loi : « La France a bien du mal à assimiler les règles les plus simples de l'économie de marché. Chaque fois que cela est possible, elle lui préfère la relative opacité de l'économie administrée. Les entreprises, qui pestent en général contre les contraintes et les pesanteurs publiques, ne sont pas les dernières à vouloir à la fois ?le beurre du marché et l'argent du beurre de l'État?. C'est ce qui se passe avec l'affaire du ?droit de retour? des consommateurs d'électricité. »

Dans le cadre de la libéralisation des marchés européens de l'énergie, la France a été amenée à remettre en cause le monopole de distribution de l'électricité dont bénéficiait EDF. Dans un premier temps, les entreprises et les clients industriels ont seuls pu profiter de cette possibilité. Un certain nombre de prestataires se sont alors développés, sociétés indépendantes ou filiales d'autres électriciens européens. N'assurant généralement pas leur propre production, ils s'approvisionnaient sur le marché libre européen, qui était à l'époque en pleine restructuration avec l'apparition des premiers marchés dérivés comme le Nordpool ou Powernext.

Sur ces marchés, souvent résiduels, le prix qui se forme est celui du dernier kilowattheure disponible, et les fluctuations peuvent être importantes. Le prix est en général celui des centrales thermiques mixtes, gaz et fioul, ce qui induit une corrélation entre le prix du kilowattheure et celui du pétrole.

À l'époque de l'ouverture du marché français, les prix européens étaient inférieurs au tarif que pratiquait EDF. Un certain nombre d'entreprises firent alors le choix du marché. Avaient-elles bien compris les nouvelles règles du jeu ? En fait, elles abandonnaient la stabilité du prix géré par un quasi-monopole, lui préférant l'instabilité du marché en spéculant sur une baisse des prix à moyen terme. Le mot « spéculant » est ici utilisé à dessein, car il s'agissait bien d'un choix spéculatif : chaque fois qu'un consommateur fait le choix de l'instabilité, il entre dans la logique du risque, donc de la spéculation.

Voilà donc nos entreprises soucieuses de se libérer du monopole d'EDF, spéculant en fait à la baisse du prix de l'électricité en dessous, au moins, du tarif régulé.

Tout fonctionna très bien au début, jusqu'au troisième choc pétrolier. Lorsque les prix de l'électricité grimpèrent en Europe, les entreprises qui avaient spéculé à la baisse virent au contraire leur facture énergétique augmenter, souvent de manière spectaculaire.

Tant pis pour elles, dirait un libéral. Heureusement, nous sommes en France ! Ces entreprises trouvèrent quelques appuis politiques, quelques oreilles compatissantes et prêtes à ramener les brebis égarées dans le droit chemin des tarifs administrés. La discussion du présent projet de loi à l'Assemblée nationale a été l'occasion pour le Gouvernement d'accepter un des amendements déposés en ce sens, et les malheureuses entreprises pourront bientôt retrouver les joies de la stabilité du prix de leur électricité à un niveau à peine supérieur à celui du tarif d'EDF.

Mais comment faire ? Leurs fournisseurs actuels ne peuvent vendre à perte et, si EDF se substituait à eux, on assisterait à la reconstitution de l'un de ces monopoles honnis par Bruxelles. EDF a en effet, en matière de prix de revient, un avantage sur ses concurrents, lié au nucléaire.

La solution trouvée est admirable et s'inscrit dans la grande tradition taxatrice française : EDF, et indirectement Suez par le biais de la Compagnie nationale du Rhône, qui dispose d'un parc hydroélectrique, vont subventionner leurs concurrents à hauteur de la différence entre le prix de marché et le nouveau tarif.

Selon de premières estimations effectuées sur la base des prix de 2005, cela pourrait représenter un montant annuel de 700 millions d'euros, dont 95 % seront fournis par EDF, entreprise publique. Le coût sera donc à partager entre tous les Français !

À cela s'ajoute ce qui est tout de même un paradoxe : on en vient à taxer l'énergie propre - nucléaire ou hydroélectrique - pour subventionner les centrales les plus marginales et les plus polluantes, ainsi que l'a souligné tout à l'heure M. Marini.

Mais soyons bien clairs : ce qui est critiquable, dans cette manipulation, c'est le double langage tenu par les entreprises, et c'est la faiblesse des politiques. Le droit de retour est une véritable escroquerie, et pas seulement une escroquerie intellectuelle.

Cela ne préjuge en rien du débat qui sera nécessaire en Europe sur le statut exact de l'électricité, bien public ou commodité de marché, à la lumière de quelques libéralisations peu réussies, comme aux États-Unis.

Le monde est plus complexe que ne l'imaginent certains des ayatollahs libéraux qui règnent à Bruxelles !

Mais la capacité du génie français à transcender ces complexités est confondante. Cet admirable droit de retour nous en offre une nouvelle preuve.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 627 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 19, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 :

« I. - Il est institué un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché au bénéfice de tout consommateur final d'électricité en faisant la demande écrite à son fournisseur avant le 1er juillet 2007. Ce tarif est applicable de plein droit pour une durée de deux ans à la consommation finale des sites pour lesquels la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est acquittée.

« Ce tarif s'applique de plein droit aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée. Il s'applique également aux contrats conclus postérieurement à la demande écrite visée à l'alinéa précédent, y compris avec un autre fournisseur. Dans tous les cas, la durée de fourniture au niveau du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne peut excéder deux ans à compter de la date de la première demande d'accès à ce tarif pour chacun des sites de consommation. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je tiens tout d'abord à verser au débat ouvert à l'occasion de la discussion de l'article 3 bis l'opinion de la commission.

Selon notre collègue Daniel Reiner, cet article serait un acte de contrition.

M. Daniel Reiner. Tout à fait !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Non ! Il vise à venir en aide aux entreprises qui se sont déclarées éligibles, qui en ont largement profité pendant un an et demi environ - la bonne période n'a pas duré tout à fait deux ans -, et qui ont ensuite été frappées par une hausse des prix très importante, comme le rappelait M. Jean Arthuis tout à l'heure, ce qui les a placées dans une situation dramatique.

Monsieur Reiner, je me permettrai de rappeler que ces deux premières étapes de l'ouverture du marché, d'abord pour les gros consommateurs, puis pour tous les professionnels, ont été négociées et acceptées par le gouvernement Jospin. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme Nicole Bricq. Arrêtez !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les directives européennes remontent à cette époque-là ! C'est seulement sur la troisième étape, c'est-à-dire sur l'ouverture du marché pour tous les consommateurs, que, nous sommes bien d'accord, vous ne vous êtes pas prononcés favorablement.

Pour autant, la situation actuelle, qui voit des entreprises en situation si difficile que certains de nos collègues députés ont été amenés à proposer d'insérer ce qui est aujourd'hui l'article 3 bis, est le résultat d'un choix arrêté, à l'époque, par une majorité de gauche, il ne faut pas l'oublier. (Protestations renouvelées sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Bricq. Un choix de la plus haute autorité de l'État, n'exagérez pas !

M. Roland Muzeau. C'était le Président de la République !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Oui, il y avait aussi le Président de la République, nous sommes bien d'accord !

Mme Nicole Bricq. Il ne faut pas jouer sur les mots !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Et les communistes soutenaient aussi le gouvernement Jospin, je le rappelle.

M. Roland Muzeau. Relisez ce que nous avons dit alors !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mais je ne reproche rien à personne, je me livre simplement à un rappel historique.

M. Jean Arthuis a évoqué une erreur. Oui, c'était une erreur, bien sûr ; mais pourquoi ? Tout simplement parce que la France, à l'époque, a été européenne : elle a transposé une directive et s'est prononcée en faveur de l'ouverture des marchés pour les professionnels.

Notre collègue a raison d'affirmer que c'était une erreur, mais je dirais que c'était une erreur consciente et voulue. Nous étions alors très nombreux à être européens et favorables à cette ouverture.

Au demeurant, et j'ai beaucoup apprécié la démonstration de M. Gérard Longuet sur ce point, la commission des affaires économique est très favorable au mécanisme proposé. Le montage n'est cependant pas parfait : résultat d'un compromis, il ne satisfait personne et mécontente tout le monde parce qu'il ne résout pas tous les problèmes ; il exige à ce titre certaines modifications, dont la première figure dans l'amendement n° 19.

Ce retour de l'enfant prodigue doit donc être accueilli avec le souci, et il nous anime tous ici, de défendre les entreprises qui, dans nos départements, sont durement frappées, qu'elles soient électro-intensives ou simples consommatrices d'électricité. M. Gérard Longuet a rappelé le nombre de bénéficiaires de l'ouverture du marché ; 621 000 sites se sont déclarés éligibles, c'est-à-dire que les entreprises concernées sont partout, et que c'est l'ensemble du territoire national qui est touché.

Nous ne pouvons pas l'ignorer et nous avons même le devoir d'examiner le montage proposé par l'Assemblée nationale sous l'angle de la défense de nos entreprises et de l'activité dans nos départements.

Le système proposé a au moins une faiblesse : je ne suis en effet pas sûr, comme certains de mes collègues l'ont déjà signalé dans la discussion générale, qu'il soit eurocompatible.

M. Michel Mercier. Le contraire est même sûr !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Certains sont même sûrs qu'il ne l'est pas ! En effet, si, théoriquement, il s'agit d'un tarif transitoire, en réalité le système tel qu'il est actuellement conçu est pérenne. Nous risquons donc de mécontenter Bruxelles.

Pour en venir maintenant à l'amendement proprement dit, vous comprendrez, monsieur le président, que je présente en même temps les amendements nos 19 et 20 car, même s'ils ne sont pas frères, ils sont complémentaires et tous les deux très importants.

M. le président. Je vous en prie, monsieur le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 19 a pour objet de proposer la suppression du mot « renouvelables ». L'amendement n° 20 tend quant à lui à prévoir un rendez-vous important avant la fin du mois de décembre 2008 pour faire le point de la situation. Logiquement, à cette date, le tarif du marché et le tarif régulé devraient s'être rapprochés.

M. Roland Muzeau. Mais dans quel sens ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je sais bien que ce rapprochement n'aura pas forcément lieu. Aussi me semble-t-il nécessaire de proposer cette étape.

J'ai moi-même rencontré beaucoup de responsables d'entreprises électro-intensives, notamment du secteur automobile. Il se trouve que le dispositif adopté par l'Assemblée nationale ne profitera vraisemblablement pas, s'il reste en l'état, au secteur automobile. En revanche, ces industriels sont très favorables à l'amendement n° 20.

Monsieur le ministre délégué, je me tourne vers vous. J'espère que les tarifs se rapprocheront dans le bon sens et que le problème sera résolu. Comme nous le verrons à l'article suivant, le montage avec compensations financières est prévu pour deux ans.

Le rendez-vous ne doit pas être envisagé comme une simple validation du système de financement du « retour de l'enfant prodigue ». Il s'agit aussi de prendre nos responsabilités : si la situation s'est aggravée à cette date, je ne vous cache pas qu'il faudra revenir sur le sujet, voire reconduire le système d'aide au retour. Pas de langue de bois en la matière !

M. le président. L'amendement n° 19 est affecté de quatre sous-amendements.

Le sous-amendement n° 784, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004 803 du 9 août 2004, supprimer les mots :

d'ajustement du marché

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous souhaitons par ce sous-amendement souligner l'hypocrisie des dispositions du nouvel article 3 bis. Vous proposez la mise en place d'un tarif réglementé dit d'ajustement du marché permettant aux clients qui ont exercé leur éligibilité de revenir au tarif réglementé majoré de 30 %. Ce tarif serait applicable de plein droit pour une durée de deux années renouvelables. Cette modalité est contestée par la commission des affaires économiques du Sénat.

Nous pensons pour notre part que cette concession de la majorité parlementaire n'est qu'un pansement sur une jambe de bois.

En effet, à l'Assemblée nationale, vous avez plaidé, monsieur le ministre délégué, pour le « maintien des tarifs réglementés » en espérant ainsi répondre aux inquiétudes légitimes des consommateurs qui ont vu leur tarif exploser. Selon vous, « aucun lien ne peut être établi entre la détention du capital et la politique tarifaire », cette dernière étant censée être validée par la Commission de régulation de l'énergie.

Pourtant, le rapporteur à l'Assemblée nationale admettait lui-même que « pour certains opérateurs et le régulateur, l'ouverture des marchés emportent à terme la disparition des tarifs réglementés ». Toutes les craintes sont donc fondées. Notre rapporteur a lui aussi des doutes puisqu'il propose un rendez-vous dans deux ans.

Nous ne devons pas oublier l'exemple de la libéralisation de l'électricité, qui atteste cette dérive des prix. Aussi ces nouveaux articles proposant un tarif transitoire de deux ans plafonné à 30 % au-dessus du tarif réglementé apparaissent bien comme une piètre mesure si l'on considère que, après ces deux années, les tarifs ne seront plus réglementés.

Si les marchés sont laissés seuls ou sous le contrôle de la Commission de régulation de l'énergie, qui est à même de définir les prix, on voit ce qui se passe ! Le prix du gaz, par exemple, a grimpé de 23 % depuis 2004, date du changement de statut de GDF. Selon son président, une nouvelle hausse se justifie par le manque à gagner de GDF, du fait de l'envolée du cours du pétrole sur lequel celui du gaz est indexé... Or les bénéfices de l'entreprise ont explosé au premier semestre, avec une hausse de 44 % principalement due à la flambée de la facture des usagers !

Il est en effet assez étonnant que l'on puisse nous soutenir que la hausse des tarifs est due à la hausse des prix du pétrole, alors même que les profits n'ont jamais été aussi importants. Ces profits sont donc réservés aux seuls actionnaires et ne bénéficient ni aux usagers ni au développement industriel de l'entreprise.

Il est en fait difficile de ne pas voir dans cette politique redistributive l'ombre de la fusion, GDF souhaitant conforter sa rentabilité pour ne pas avoir à réviser à son détriment, à la veille de son mariage avec Suez, la fameuse « parité » des actions des deux entreprises.

Au-delà, le débat se trouve relancé sur la profitabilité de la vente du gaz aux consommateurs avec un tarif réglementé pratiqué aujourd'hui par l'entreprise publique qui reste « parmi l'un des plus bas d'Europe », comme l'admet Jean-François Cirelli.

Comment pourra-t-il en être de même demain, quand les actionnaires privés majoritaires feront pression pour augmenter cette rentabilité ?

Nous estimons donc que la notion de tarif réglementé provisoire est comparable à une escroquerie intellectuelle, puisque le but n'est pas l'ajustement du marché dans l'intérêt des consommateurs mais bien l'ajustement des tarifs au marché pour satisfaire le besoin insatiable de rentabilité des capitaux investis.

Nous ne pouvons accepter ce nouveau mécanisme qui correspond, à terme, à la fin des tarifs réglementés.

M. le président. Le sous-amendement n° 774, présenté par MM. Arthuis, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004 803 du 9 août 2004, après les mots :

pour une durée de deux ans

insérer le mot :

renouvelables

II. - Supprimer la dernière phrase du second alinéa du même texte.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Ladislas Poniatowski vient de présenter l'amendement n° 19 de la commission, dans lequel il n'est pas fait mention du mot « renouvelables ». Je pensais qu'il s'agissait d'un oubli que j'avais l'intention de lui signaler ! (Sourires.)

Mais il n'y a pas de malice dans ma démarche. Sur le fond, je crois que nous sommes tous d'accord. Nous avons commis une erreur à un moment donné qui - nous le constatons aujourd'hui - peut avoir des conséquences extrêmement graves sur l'emploi.

On pourrait dire qu'il s'agit d'un acte de repentance. J'observe cependant, à la lumière des initiatives récentes en la matière, que faire repentance pour le législateur consiste souvent à réécrire l'Histoire. Or je trouve singulier que le politique prenne en compte des situations pour lesquelles il ne peut plus rien. Au contraire, son rôle devrait être de s'occuper du présent,...

M. Gérard Longuet. Tout à fait !

M. Jean Arthuis. ...et de tenter de prendre des décisions qui portent remède à des situations préjudiciables bien actuelles.

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Jean Arthuis. À la vérité, mes chers collègues, je trouve dommage qu'il faille une loi pour faire comprendre à EDF l'obligation dans laquelle elle se trouve de trouver une solution au problème qu'elle a elle-même créé et dont sont victimes ses clients. Il eût été séant qu'EDF réagisse spontanément.

Philippe Marini évoquait tout à l'heure l'important sujet de la rente électronucléaire. Je suis élu d'un département qui va peut-être devoir accueillir une ligne à haute tension pour assurer l'évacuation de l'énergie produite à Flamanville par l'EPR, c'est-à-dire le réacteur nucléaire de nouvelle génération. La production d'électricité nucléaire nous fournit une rente ; nous assumons collectivement le risque du traitement et du stockage des déchets dans l'intérêt du pays pour payer moins cher l'électricité. À partir du moment où cet avantage compétitif n'existe plus, il devient difficile d'expliquer à nos concitoyens quel intérêt public justifie de faire passer au-dessus de leur commune une ligne à haute tension qui suscite en elle-même des interrogations et parfois de l'angoisse.

Je souhaite que nous puissions, par ce sous-amendement, compléter l'excellente rédaction de la commission.

M. le président. Le sous-amendement n° 770 rectifié, présenté par MM. Merceron, Amoudry, Fournier et J. Boyer, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par une phrase ainsi rédigée :

« Ce tarif s'applique également, dans les mêmes conditions, aux groupements d'achat qui ont conclu un contrat d'électricité pour approvisionner plusieurs consommateurs finals ».

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. L'interdiction de bénéficier des tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, pour les sites pour lesquels les droits relatifs à l'éligibilité ont déjà été exercés, ne doit pas être rendue opposable aux personnes morales de droit public, car cela conduit à augmenter les charges publiques, et donc le niveau des prélèvements obligatoires nécessaires pour les financer.

L'impossibilité de retourner au tarif réglementé conduirait en effet la personne publique consommatrice d'électricité ou de gaz à contribuer en réalité, de manière indue, à la rente de situation de son fournisseur de droit privé acquise au détriment de l'ensemble des contribuables, grâce à cette absence de réversibilité. Cette situation nous paraît injuste.

M. le président. Le sous-amendement n° 785, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 19 pour le I de l'article 30-1 de la loi n° 2004 803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous considérons que ce sous-amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 337, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :

d'ajustement du marché

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Amoudry et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, après les mots :

À la demande d'un consommateur final

insérer les mots :

ou du gestionnaire de réseau de distribution d'un distributeur mentionné à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite,

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. Cet amendement vise à préciser que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché s'applique également au gestionnaire de réseau de distribution qui aurait exercé son éligibilité pour l'achat des pertes d'électricité du réseau qu'il exploite. Tout distributeur non nationalisé, y compris celui qui aurait fait usage de son éligibilité dans le passé, doit en effet pouvoir, pour l'achat de ses pertes en transport, être considéré comme un consommateur final et demander l'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché prévu à l'article 3 bis du projet de loi.

La différence de traitement actuel entre distributeurs ne paraît pas justifiée, car les activités de gestion de réseau, dont les pertes font partie, relèvent du service public, comme la fourniture d'électricité aux clients bénéficiant des tarifs réglementés.

M. le président. L'amendement n° 336, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs doivent informer les consommateurs de l'existence du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 195 rectifié, présenté par MM. Arthuis, Marini, du Luart, Deneux et Zocchetto, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

20 %

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Nos collègues députés ont considéré que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne pouvait être supérieur de plus de 30 % au tarif réglementé de vente hors taxes. L'amendement n° 195 rectifié vise à abaisser ce taux à 20 %.

À titre indicatif, sur le marché régulé, un mégawattheure coûte 33 euros, le transport et la CSPE, c'est-à-dire la contribution au service public de l'électricité, coûtent, eux, 22 euros, soit un total de 55 euros.

Sur le marché libre, un mégawattheure coûte 56 euros, soit 60 % de plus que sur le marché régulé ; les coûts du transport et de la CSPE sont naturellement identiques, ce qui porte le total à 78 euros.

Fixer ce taux à 30 % permettra certes d'abaisser le coût du mégawattheure de 78 euros à 72 euros, mais ce montant demeure très élevé. Il constituerait une pénalité très forte et risquerait d'entraîner des pertes d'emplois, soit par disparition pure et simple d'entreprises, soit par délocalisation.

Il nous semble qu'abaisser ce taux à 20 % permettrait d'atteindre un prix plus équilibré.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 335, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-1 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

10 %

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a eu beau jurer qu'il était hors de question de remettre en cause les tarifs administrés, c'est pourtant bel et bien ce que prévoit le présent projet de loi, notamment l'article 3 bis.

En effet, sous prétexte de venir en aide aux industriels qui ont opté pour la concurrence et qui en paient aujourd'hui le prix fort - je rappelle que la hausse de leur facture d'électricité et de gaz a pu atteindre 75 % en cinq ans et que, entre les mois d'avril 2005 et d'avril 2006, les tarifs de l'électricité ont même augmenté de 48 % ! -, il est proposé d'instaurer un tarif réglementé provisoire.

On voit bien ce qu'il advient lorsque ce sont les actionnaires qui définissent les tarifs : leur objectif est d'augmenter au maximum leurs bénéfices sur le dos des entreprises et des particuliers. Il est d'ailleurs toujours assez surprenant d'entendre certains sur les travées de la majorité s'étonner de l'appétit des actionnaires !

Une augmentation des bénéfices implique une hausse exponentielle des tarifs, qui entraîne une perte de compétitivité importante pour les industriels. Dans certains secteurs, comme la métallurgie ou la verrerie, ces phénomènes sont particulièrement graves.

Ainsi l'Assemblée nationale a-t-elle instauré, sur proposition de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, un nouveau tarif réglementé, dit « transitoire », pour une durée de deux années renouvelables.

Ce tarif, fixé par le ministre chargé de l'énergie, serait plafonné à 30 % au-dessus du tarif administré. Or, si ce tarif réglementé transitoire venait à voir le jour, il constituerait à terme un argument pour supprimer le tarif administré. En effet, les partisans d'une telle suppression auront tout loisir de prôner l'alignement du tarif administré sur le tarif réglementé transitoire. Ainsi le tarif réglementé transitoire, donc provisoire, se transformerait-il au bout du compte en tarif réglementé définitif.

Un tarif supérieur de 30 % au tarif réglementé reste une charge extrêmement lourde pour les consommateurs finals. Nous souhaitons donc que le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ne dépasse pas de plus de 10 % le tarif réglementé de vente hors taxes.

M. le président. L'amendement n° 65 rectifié bis, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

tarif réglementé de vente hors taxes

insérer les mots :

au 1er août 2006, à la seule fourniture, hors transport,

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement a pour objet d'encadrer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Il vise à ce que ce tarif soit calculé sur la base du tarif réglementé de vente hors taxes au 1er août 2006. C'est d'ailleurs tout à fait compatible avec l'orientation de M. le rapporteur, qui considère que le tarif de retour est provisoire, pour une durée de deux ans.

Par ailleurs, ce taux de 30 % ne doit s'appliquer qu'à la part variable, c'est-à-dire à la part fourniture et non à la part transport.

Permettez-moi d'avoir la cruauté de vous lire quelques extraits de l'offre commerciale d'un grand opérateur à capitaux publics. On y trouve des phrases définitives sur la prévisibilité des factures - choisir l'éligibilité, c'est « limiter les risques liés à la volatilité du marché » - et sur la baisse immédiate des prix - choisir l'éligibilité, c'est « avoir une visibilité à moyen terme sur les prix de l'électricité ». Ces écrits ne sont pas ceux de fournisseurs alternatifs avides de profits, ce sont ceux d'une grande maison que nous aimons tous !

Au moment où nous organisons une période de transition, faisons donc en sorte qu'elle soit acceptable pour ceux qui ont écouté la voix faisant autorité dans le domaine de l'électricité en France.

M. le président. L'amendement n° 528 rectifié, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

hors taxes

insérer les mots :

, hors transport,

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s'agit d'un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° 529 rectifié, présenté par MM. Longuet et Zocchetto, est ainsi libellé :

Dans la dernière phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, après les mots :

hors taxes

insérer les mots :

au 1er août 2006

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s'agit également d'un amendement de repli.

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport dressant le bilan de l'application de la création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Ce rapport analyse les effets de ce dispositif et envisage, s'il y a lieu, sa prolongation.

B - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement a été défendu en même temps que l'amendement n° 19, dont il est complémentaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu'elle a elle-même déposés ainsi que sur les quatre sous-amendements ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Les amendements nos 123 et 334, qui tendent à supprimer un article que la commission approuve, ne peuvent susciter qu'un avis défavorable.

Le sous-amendement n° 784 n'ayant été déposé que ce matin, il n'a pas été examiné par la commission ; elle y serait toutefois défavorable, dans la mesure où elle est défavorable à l'amendement n° 337, qui a le même objet.

La commission est en effet attachée à la notion d'ajustement du marché que vous proposez de supprimer. Le tarif réglementé d'ajustement du marché sera bien transitoire puisque les raisons expliquant la hausse des prix de l'électricité sur le marché libre sont conjoncturelles, comme je l'ai indiqué à plusieurs reprises. Cette hausse s'explique par l'augmentation du prix du pétrole, par l'insuffisance de l'offre et par le marché international des permis d'émission de CO2, autant de facteurs qui devraient s'atténuer progressivement. Rien ne justifie donc de rendre ce dispositif pérenne.

Je ne m'étendrai pas longuement sur le sous-amendement n° 774. J'ai en effet donné mon avis sur ce sous-amendement en présentant l'amendement n° 19, qui vise à supprimer le mot « renouvelables », ce qui ne se comprend qu'à la lumière de l'amendement n° 20.

Monsieur Arthuis, ne dissociez pas cet amendement de son petit frère, l'amendement n° 20. Le montage que je propose est précis.

Je suis persuadé qu'il serait dangereux de pérenniser le mécanisme de retour, car nous aurions alors un problème avec Bruxelles. C'est la raison pour laquelle j'ai supprimé le mot « renouvelables », que vous proposez de réintroduire.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre sous-amendement, monsieur Arthuis. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable. Le rendez-vous que je propose avant décembre 2008 permettra, me semble-t-il, de parvenir à un bon équilibre.

Le sous-amendement n° 770 rectifié tend à apporter une précision tout à fait utile, monsieur Merceron. En effet, l'Assemblée nationale n'avait pas prévu d'ouvrir aux groupements d'achat dont vous nous avez entretenus la possibilité de bénéficier du tarif de retour. Or il n'y a pas lieu de les exclure. La commission a donc émis un avis favorable sur ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 785, comme le sous-amendement n° 784, n'a pas été examiné par la commission. J'émets toutefois un avis défavorable sur ce sous-amendement, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 336, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 58 rectifié, présenté par notre collègue Marcel Deneux. Cet amendement est identique à celui qu'il avait déjà défendu sur l'article 1er. Il concerne les questions d'achat d'électricité par les gestionnaires de réseaux de distribution pour couvrir les pertes d'électricité qu'ils subissent sur leur réseau.

Comme je l'ai indiqué, ces pertes sont couvertes par le TURP, ou tarif d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité. En vertu de la directive de 2003, cette couverture doit être effectuée de manière transparente et non discriminatoire. Surtout, elle doit reposer sur des procédures de marché. Votre proposition serait, elle aussi, contraire à la directive.

Enfin, rendre éligibles au tarif de retour les pertes subies par les DNN conduirait à alourdir considérablement la facture pour EDF au titre du mécanisme de compensation pour financer le tarif de retour, dans la mesure où, à terme, cela inclurait plus de 40 térawattheures supplémentaires dans ce dispositif.

Pour ces deux raisons, mon cher collègue, je vous demande, comme je l'avais fait lors de l'examen de l'article 1er, de bien vouloir retirer votre amendement.

S'agissant de l'amendement n° 195 rectifié, je voudrais apporter quelques précisions sur les chiffres. Je ne suis en effet pas d'accord avec les prix que vous avez indiqués, monsieur Arthuis. Ceux qui figurent dans mon rapport ont été vérifiés et contrôlés.

Aujourd'hui, un industriel qui n'aurait pas exercé son éligibilité bénéficie d'un tarif intégré variant entre 32,40 euros et 39,90 euros pour un mégawattheure.

Ce même industriel, s'il avait exercé son éligibilité, s'approvisionnerait sur le marché au prix de 70 euros par mégawattheure. Un tarif de retour majoré de 30 % - c'est le taux qu'a fixé l'Assemblée nationale - lui permettrait donc de bénéficier d'un prix compris entre 42,20 euros et 51,80 euros.

Si vous êtes d'accord, j'aimerais que nous retenions ces chiffres pour la suite de nos débats.

Il est difficile d'envisager un retour pur et simple, car cela fermerait définitivement le marché.

Je pense que fixer le niveau du tarif de retour à 20 %au-dessus du tarif réglementé de vente, c'est mettre la barre très haut et nous faire gravir une grande marche. Ce n'est pas simple. Une telle mesure aurait un coût. J'aimerais donc connaître l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 335 vise à abaisser ce taux à 10 %. Là, c'est mettre la barre très bas ! La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 65 rectifié bis comporte deux volets.

Le premier volet tend à fixer au 1er août 2006 la date de référence pour la fixation du tarif de retour. La commission est réservée sur une telle proposition. Elle a considéré qu'il n'y avait pas lieu de geler la référence retenue pour fixer le niveau du tarif de retour.

Si les tarifs réglementés augmentent l'an prochain, il est logique que le niveau des tarifs de retour augmente à due concurrence. J'émets donc un avis défavorable sur ce volet de l'amendement.

Concernant le second volet de l'amendement, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Enfin, dans la même logique, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 528 rectifié et 529 rectifié.

M. Gérard Longuet. Monsieur le rapporteur, les tarifs que vous avez évoqués sont-ils calculés transports compris ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tout à fait !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements et des sous-amendements ?

M. François Loos, ministre délégué. Je vous ai écoutés avec beaucoup d'intérêt débattre de cette question fondamentale : quel tarif allons-nous appliquer à ceux qui ont renoncé au tarif régulé voilà quelques années et qui, aujourd'hui, le regrettent ?

Je voudrais tout d'abord vous communiquer quelques données chiffrées.

Le prix de l'électricité à usage industriel hors taxes est en France de 53,30 euros par mégawattheure. C'est une moyenne qui mêle des tarifs régulés et des tarifs de marché, dans une fourchette comprise donc entre environ 40 et 80 euros.

En Allemagne, notre concurrent le plus important sur le plan économique, cette moyenne s'élève à 85,20 euros par mégawattheure, dans une fourchette allant d'environ 65 à 100 euros. Au Royaume-Uni, la moyenne est de 77 euros par mégawattheure. La plupart de nos partenaires européens connaissent des prix plus élevés. Seuls les pays baltes et la Finlande, qui bénéficient d'électricité dans d'excellentes conditions en raison notamment de leurs liens historiques avec la Russie, ont une moyenne inférieure. La moyenne européenne, quant à elle, s'élève à 76 euros par mégawattheure.

Aujourd'hui, il faut investir. Mais le retour sur investissement est fonction du prix. Autrement dit, investir aujourd'hui rapporte 85,20 euros par mégawattheure en Allemagne contre 53,30 euros en France ! Vous devez être conscients de cette situation.

Si, en France, la dispersion des prix - de 40 à 80 euros - est anormale et excessive, il n'en demeure pas moins que nos prix sont, en moyenne, parmi les moins élevés de l'Union européenne, hors cas particulier.

M. Roland Muzeau. Cela ne va pas durer !

M. François Loos, ministre délégué. Certains, notamment M. Reiner, ont mis en doute l'existence même d'un marché de l'électricité. Je voudrais, là encore, répondre à l'aide d'éléments précis.

L'hydraulique, le nucléaire actuel, le nucléaire futur avec l'EPR, le gaz, le charbon, ont chacun un prix de revient et le gestionnaire de la production satisfait la demande en enclenchant logiquement d'abord celles des centrales qui coûtent le moins cher et en recourant aux autres au fur et à mesure de la progression de la demande. Le même gestionnaire se pose en outre la question de savoir s'il a intérêt ou non à produire plus à un prix donné.

Il y a donc un vrai marché, et un prix de marché. Le nier, c'est nier la réalité, et ce n'est pas la solution. Aujourd'hui, les producteurs ont le choix de produire plus ou moins, et leur motivation peut varier suivant les prix.

L'année dernière, il s'est passé deux choses. D'une part, les prix du marché ont progressé parce que, les capacités de base les moins chères étant utilisées à leur maximum, il a fallu recourir progressivement à des capacités supplémentaires plus chères, et le prix du marché a suivi cette évolution.

Pendant des années, je le rappelle, EDF n'a pratiquement pas investi dans la production. Il en est de même à l'échelon européen. Ces investissements sont à présent nécessaires, c'est pourquoi nous avons demandé à EDF d'investir 40 milliards d'euros en cinq ans. Et il arrive un moment où cela joue sur le marché européen.

D'autre part, et ce n'est pas une pirouette, une manoeuvre pour justifier artificiellement l'augmentation des prix, il faut se souvenir que, toujours l'année dernière, sont arrivés les quotas de CO2: c'est une réalité !

Depuis, tout producteur, français ou européen, n'enclenche une centrale au charbon, qui revient cher, que si le prix tient compte des quotas de CO2 qu'il risque de payer. Par un effet mécanique, les producteurs répercutent ipso facto le risque sur le prix.

Donc, deux phénomènes qui n'ont rien à voir avec un quelconque dogme libéral se sont donc produits l'année dernière. Nous subissons tout simplement les effets du défaut d'investissements des années précédentes, auquel nous essayons de porter remède.

Telles sont, brièvement présentées, les données fondamentales du problème. S'y ajoute évidemment un paramètre tout à fait franco-français, je veux parler de l'ampleur de la fourchette des prix du mégawattheure. Une entreprise qui paie 80 euros par mégawattheure peut très bien avoir un concurrent qui ne paie que 40 ou 60 euros. Suivant qu'il s'agit de tarifs régulés ou de prix de marché, et suivant la date d'achat, tous les cas de figure sont possibles, nous en sommes conscients.

La proposition adoptée à l'Assemblée nationale visait à combler l'écart de moitié, ce qui nous amènerait à mi-chemin, soit 30 % environ.

À l'Assemblée nationale, nous avons eu un grand débat pour savoir jusqu'où il était possible d'aller en termes d'efforts tarifaires sans pour autant décourager l'investissement. En effet, plus les tarifs sont bas, moins nous incitons à l'investissement. C'est pour cela que j'ai cité la comparaison européenne des prix de l'électricité au début de mon propos.

Et encore faut-il que les efforts demandés restent dans la limite du raisonnable. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, le taux de 30 % est un objectif maximal qui concerne l'ensemble des tarifs, et non pas seulement les tarifs industriels. Nous visons 25 % dans les cas particuliers qui seront spécifiés dans l'arrêté.

Car, s'il est simple de fixer ici des pourcentages, dans la réalité tout est plus compliqué ! Comme l'a montré Gérard Longuet, l'assiette à laquelle on appliquerait le pourcentage en l'occurrence n'est pas sans importance, de même que la diversité des tarifs possibles - je pense en particulier aux tarifs bleu, jaune et vert, soit respectivement aujourd'hui 90 euros, 70 euros et 50 euros hors taxes.

L'idée d'appliquer ce taux de 30 % à la part production est beaucoup moins aisée à mettre en oeuvre qu'il n'y paraît, car il faudrait prendre en compte toutes les factures des industriels chez tous leurs fournisseurs et faire une addition de tout ce qui est, en plus, de la production.

Pour une question de simplicité, je préconise l'utilisation du tarif intégré comme base ; la comparaison sera alors indiscutable. Ce tarif comporte au moins trois colonnes auxquelles nous pouvons appliquer le taux de 30 %.

Le but, je le répète, est d'arriver à 25 %. Je suis prêt à aller de l'avant mais, compte tenu de la complexité du sujet, je doute qu'une rédaction plus fine soit possible dans la loi. L'arrêté qui sera pris ultérieurement concernant l'ensemble des tarifs devra résoudre toutes ces questions.

Cela étant, j'en viens à l'avis du Gouvernement proprement dit sur les amendements et sous-amendements en discussion.

Je ne souhaite pas, bien évidemment, la suppression de l'article 3 bis, je suis donc défavorable aux amendements identiques nos 123 et 334.

Je suis en revanche favorable à l'adoption des amendements nos 19 et 20 de la commission, dont j'ai bien compris qu'ils étaient complémentaires, le premier tendant à supprimer le caractère renouvelable de la durée de deux ans, mais le second prévoyant la présentation d'un rapport devant le Parlement précisément dans deux ans.

Nous ne savons pas quelle sera la situation dans deux ans, mais on peut imaginer que nous serons amenés à nous pencher de nouveaux sur ces questions. Les réponses que nous y apporterons seront sans doute meilleures, parce que nous aurons, entre-temps, engagé toute la réflexion à laquelle Gérard Longuet nous a conviés.

L'insertion du mot « renouvelables » donnerait l'illusion que la situation est durable. Or il est toujours possible de voter une loi ou de prendre un décret.

M. François Loos, ministre délégué. Cette précision est donc d'autant moins utile qu'elle comporterait une ambiguïté.

En revanche, je suis favorable à un rapport dressant le bilan de l'application de la création du tarif transitoire. Il est fréquent que les parlementaires exigent des rapports mais, pour une fois, je suis d'accord pour reconnaître que c'est la formule la plus adaptée en l'occurrence.

Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 784. Il est également défavorable au sous-amendement n° 774, pour les raisons que je viens d'indiquer à l'instant. En revanche, il est favorable au sous-amendement n° 770 rectifié, car le tarif de retour bénéficiera également aux groupements d'achat publics et privés.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 785, même s'il est évident que les fournisseurs doivent informer les consommateurs. À cet égard, toute la publicité faite à nos débats représente déjà une source d'informations très intéressante pour les entreprises concernées.

S'agissant de l'amendement n° 58 rectifié, il existe déjà un dispositif très avantageux pour l'achat des pertes d'électricité. Nous en avons déjà parlé lors de l'examen de l'article 1er. Le Gouvernement demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Le taux de 20 % proposé dans l'amendement n° 195 rectifié me semble être trop haut, mais le taux 10 % comme proposé dans l'amendement n° 335, serait trop bas.

M. Roland Muzeau. Oh non ! (Sourires.)

M. François Loos, ministre délégué. Je ne serais pas hostile à un taux de 25 %.

En ce qui concerne les amendements nos 65 rectifiés bis, 528 rectifié et 529 rectifié, le fait d'additionner à l'assiette des coûts qui peuvent être différents d'un opérateur à un autre rend la comparaison trop difficile. Il semble préférable d'avoir comme seule assiette le tarif intégré, qui permet des calculs incontestables.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur le ministre délégué, dans la mesure où vous pourriez émettre un avis favorable sur un amendement n° 195 rectifié bis, je suggère à M. Arthuis de rectifier son amendement dans le sens que vous souhaitez et à M. Longuet de se rallier à cette version, ce qui lui permettrait de retirer ses trois amendements, ayant obtenu satisfaction sinon totalement sur le taux, du moins sur le principe.

M. le président. Monsieur Arthuis, souhaitez-vous rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le ministre délégué ?

M. Jean Arthuis. Pour les entreprises, 25 % c'est toujours mieux que 30 % !

Cela étant, je tiens à la disposition de M. le rapporteur une fiche émanant de la société des carrières de Voutré, dans la Mayenne, qui montre que certains de ses concurrents sont restés au tarif régulé. Cette entreprise va donc se retrouver en difficulté.

M. Paul Raoult. Vive le libéralisme !

M. Jean Arthuis. Notre dispositif n'est pas fantaisiste. Certes, on peut toujours nous rétorquer que, lorsque l'on prend des risques, tant pis si l'on perd. Mais n'oublions pas que cette situation emporte des conséquences pour l'entreprise et, partant, pour l'emploi. Il ne s'agit pas d'un tirage du Loto.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Monsieur Arthuis, j'aimerais avoir une copie du contrat que vous avez cité et des tarifs qui y figurent.

M. Jean Arthuis. Je vous les ferai parvenir volontiers, monsieur le rapporteur.

Aujourd'hui, EDF passe des contrats libres à des prix qui se situent pratiquement en dessous du tarif régulé. Qu'est-ce que cela signifie ? S'il manque de l'argent au fournisseur EDF, qu'il vende donc des contrats libres plus chers que le tarif régulé ! Mais je doute qu'il y parvienne. Je me demande d'ailleurs si, demain, beaucoup d'entreprises seront prêtes à opter pour le marché libre pour leur fourniture de gaz, mais c'est un autre sujet ...

Monsieur le ministre délégué, si vous ne pouvez pas faire mieux que 25 %, je suis prêt à rectifier mon amendement en ce sens. Mais, au-delà de ce débat, car il est toujours gênant de régler ce type de question par la loi, j'aimerais que le fournisseur EDF fasse preuve d'un peu plus d'empathie vis-à-vis de ses clients et qu'il ne les laisse pas seuls assumer les conséquences d'une décision qui s'est révélée risquée, mais qu'on les avait incités à prendre.

Certes, nous sommes dans une société de responsabilités, mais que signifie assumer ses responsabilités pour des entreprises qui se situent dans une économie non plus uniquement française, mais aujourd'hui globale ?

On le voit, le marché énergétique est loin d'être un marché comme les autres, et les problèmes posés sont plus compliqués qu'il n'y paraît.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 195 rectifié bis, présenté par MM. Arthuis, Marini, du Luart, Deneux et Zocchetto, qui est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

25 %

Monsieur Longuet, maintenez-vous vos amendements ?

M. Gérard Longuet. Non, monsieur le président, je les retire, car finalement les cinq points de différence valent autant, si ce n'est plus, que ce que j'avais proposé. Je trouve que c'est un bon deal. (Sourires.)

M. le président. Les amendements n°os 65 rectifié bis, 528 rectifié et 529 rectifié sont retirés.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Monsieur le président, je voudrais à nouveau rectifier l'amendement n° 195 rectifié bis afin d'ajouter le nom de Gérard Longuet à la liste des signataires.

M. Gérard Longuet. Volontiers !

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 195 rectifié ter, présenté par MM. Arthuis, Marini, du Luart, Deneux, Zocchetto et Longuet, qui est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

25 %

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, je propose à mon tour d'ajouter les membres du groupe communiste républicain et citoyen à la liste des signataires de l'amendement n° 195 rectifié ter, ...

M. Jean Arthuis. Très bien !

M. Roland Muzeau. ... à condition de ramener le taux de 25 %, qui est le résultat d'une longue négociation, à 10 %. Ainsi, nous pourrons voter à l'unanimité l'amendement n° 195 rectifié quater. (Rires.)

Mais trêve de plaisanterie ! Ceux qui éventuellement suivraient nos travaux auraient vraiment de quoi s'étonner, non du fait que nous nous opposions en permanence - c'est le déroulement normal du débat démocratique -, mais en raison de l'attitude présente de ceux de nos collègues qui, par ailleurs, vantent en permanence les bienfaits de la concurrence et du marché.

Alors qu'ils soutiennent d'habitude que cette règle est devenue universelle, qu'elle est désormais inscrite dans le marbre et que tout se passe pour le mieux dans le meilleur des mondes pour de nouveaux pays qui n'y souscrivaient pas, mais qui y viennent, nos collègues manifestent aujourd'hui une grande inquiétude. Je ne la mésestime pas, car personne ne réagit ainsi en séance publique par simple goût du jeu politicien.

Vous êtes légitimement inquiets, chers collègues de la majorité, car vous savez d'expérience quels effets ont eus un certain nombre de décisions prises dans le passé en matière d'électricité et vous mesurez la dérive qu'elles ont entraînée. Sans doute n'avions-nous pas suffisamment expliqué ici que cette conséquence était inévitable.

Comment concilier une économie de marché fondée sur une concurrence débridée- je ne reviendrai pas sur la Constitution européenne avec le débat sur la concurrence libre et non faussée - avec la régulation de ce même marché par la puissance publique ? Reconnaissez-le, vous êtes à cheval sur deux concepts, et vous risquez de chuter et, pire, de faire la démonstration que vous prenez les gens pour des imbéciles à force de ne pas savoir ce que vous voulez !

Je mesure bien à quel point cette contradiction vous pèse. Votre « acte de contrition » est donc une bonne chose, mais il est insuffisant. C'est la raison pour laquelle nous continuons à défendre l'idée d'un taux de 10 %.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos  123 et 334.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 20 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 128
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 784.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 774.

M. Michel Mercier. Je tiens tout d'abord à remercier M. le ministre délégué de nous avoir expliqué pourquoi ce sous-amendement était justifié. (Sourires.)

M. Longuet a été très clair : il va falloir investir pour produire de l'énergie électrique, car, depuis quelque temps, la production est tout juste suffisante pour satisfaire la demande.

Il va donc falloir faire accepter aux Françaises et aux Français la relance d'une grande partie de la production de l'énergie électrique à partir du nucléaire, sinon en totalité du moins en grande partie. Nous sommes tout à fait d'accord pour soutenir cette position et nous pensons qu'il ne faut pas trop tarder.

Très naturellement, si nous allons dans ce sens, les Françaises et les Français doivent en tirer un bénéfice.

Monsieur le ministre délégué, vous nous dites que l'énergie électrique est moins chère en France que dans les autres pays européens, ce qui est exact. Notre seul vrai désir est que cela continue ! (Sourires.)

C'est la raison pour laquelle nous vous soutiendrons le jour où vous nous présenterez une politique de relance de l'investissement dans le domaine de l'énergie électrique.

M. François Loos, ministre délégué. Et je vous en remercie !

M. Michel Mercier. Je souhaite qu'une telle politique ne se fasse pas trop attendre, car elle nous éviterait de « patauger » plus longtemps dans des considérations tarifaires auxquelles nous ne comprenons pas grand-chose, il faut bien le reconnaître !

Je souhaite maintenant m'adresser plus directement à EDF au sujet du tarif de retour.

Très honnêtement, est-ce à nous, parlementaires, de régler cette affaire ? Alors que nous savons dans quelle nécessité se trouve notre pays d'investir dans le nucléaire, alors que nous avons besoin d'un soutien fort des Français sur ce dossier, nous sommes contraints de traiter de questions tarifaires.

L'entreprise historique a offert la dérégulation à des clients qui ne s'y connaissaient pas plus que nous. On leur a vanté les mérites de l'accès au marché libre et promis des lendemains qui chantent. Cela a fonctionné vingt mois, puis cela n'a plus fonctionné, et ces braves gens, souvent des chefs de PME, qui ont cru ce qu'on leur avait dit, se sont trouvés dans la situation de devoir payer le choix qui leur avait été dicté.

M. Paul Raoult. On croit rêver !

M. Daniel Reiner. En effet !

M. Michel Mercier. Si l'on veut véritablement faire confiance à l'opérateur historique, il faut maintenir le mot « renouvelables » à cet endroit du texte, car cette mention, monsieur le ministre délégué, donne au Gouvernement, s'il en voit la nécessité, la possibilité de renouveler la durée initiale d'application du tarif réglementé sans lui en faire obligation.

Il ne s'agit pas de décider maintenant de renouveler la durée initiale de deux ans, et cela n'ôte rien à la pertinence du bilan que souhaite M. le rapporteur. Ce maintien nous donne simplement un moyen de pression sur EDF pour l'obliger à régler elle-même ce problème.

Aujourd'hui, des propositions sont faites pour permettre à des personnes qui sont encore dans le tarif régulé d'en sortir, et d'en sortir à d'autres conditions que celles que nous sommes nous-mêmes en train de fixer. Nous organisons vraiment une vaste pagaille !

Introduisons plutôt de la clarté dans cette affaire et suscitons dans notre pays un courant porteur qui permettra demain le lancement d'une vraie politique d'investissement en faveur de la production d'une énergie nucléaire moderne, à bon marché et pérenne.

Par ailleurs, une telle précision laisse à EDF le temps de régler cette affaire - il est question de 600 000 contrats, ce n'est tout de même pas la mer à boire ! -, même s'il me semble qu'EDF aurait dû trouver une solution avant aujourd'hui, ce qui aurait eu le mérite d'être beaucoup plus simple et plus clair.

Nous laissons donc deux ans à EDF pour faire le nécessaire et nous acceptons la clause de rendez-vous proposée par M. le rapporteur. De la sorte, si cela se révèle nécessaire, le Gouvernement aura toujours la possibilité de procéder à une petite piqûre de rappel !

M. Roland Courteau. Vous êtes optimiste !

M. Michel Mercier. Pour toutes ces raisons, nous tenons au mot « renouvelables », monsieur le ministre délégué.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. Je lance un appel pour qu'EDF libère ses otages !

Je constate qu'aujourd'hui EDF fait des propositions de passage au marché libre qui sont pratiquement plus avantageuses que le marché régulé, et l'on dit aux 400 000 autres clients qui sont encore chez EDF : « Écoutez, vous n'avez pas de chance, c'est comme ça, vous porterez votre croix jusqu'au bout ! ». Je trouve cela insupportable !

Je souhaite vraiment que l'on sorte de cette situation. Je voterai donc pour ma part ce sous-amendement, tout en me ralliant totalement à l'amendement n° 20 de la commission.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 774.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 21 :

Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l'adoption 35
Contre 281

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 770 rectifié.

Mme Éliane Assassi. À la lecture de ce sous-amendement, nous avons éprouvé un sentiment pour le moins étrange dans la mesure où nous nous souvenions que, en 2003, les parlementaires européens français membres de l'UDF avaient voté, et sans la moindre difficulté, les deux directives « gaz » et « électricité » qui ont ouvert le champ de la concurrence en matière énergétique et créé, notamment, les conditions de l'application de tarifs librement décidés par les contraintes de marché !

L'application du principe de concurrence libre et non faussée, mes chers collègues, c'est tout de même - ne l'oublions pas ! - la fixation du prix des biens et des services aux conditions économiques créées par la formation du prix.

Et voilà que ce principe de concurrence se heurte, d'un seul coup, aux réalités !

Or la réalité, c'est que les prix de l'énergie ont sensiblement augmenté dans la dernière période, permettant ainsi aux fournisseurs d'électricité et d'énergie, de manière générale, de connaître une véritable explosion de leurs bénéfices.

L'irréversibilité, mes chers collègues, est contenue -devons-nous le souligner ? - dans la directive « gaz » comme dans la directive « électricité ».

Pour prendre une image adaptée, l'irréversibilité, c'est comme mettre les doigts dans la prise et n'être plus autorisé à les retirer ensuite ! Exercer son droit à l'éligibilité, c'est accepter de recevoir ensuite la « décharge » quand le prix à payer augmente !

Au demeurant, la réalité, dans cette affaire, est que le recours aux tarifs réglementés deviendra l'exception et que l'acceptation par les usagers des prix du marché sera la règle.

Mes chers collègues de l'UC-UDF, votre sous-amendement est intéressant, car il offre précisément la démonstration que les principes guidant l'article 1er causent des dégâts majeurs en termes de pouvoir d'achat des usagers, qu'il s'agisse des entreprises, des collectivités territoriales pour leurs réseaux publics, ou enfin des particuliers.

Évidemment, nous ne voterons pas l'amendement n° 19, mais nous voterons ce sous-amendement.

Au moment où, par exemple, le budget des hôpitaux publics est directement victime de la hausse des tarifs de l'énergie, hausse qui grève lourdement les frais de fonctionnement encadrés dans l'enveloppe globale de l'ONDAM, c'est bien la moindre des choses que les parlementaires présents ici, représentant les collectivités locales, réagissent pour régler ce problème.

En tout état de cause, j'insiste : il ne fallait pas dans ces conditions, mes chers collègues, voter l'article 1er puisque, à l'occasion de cette discussion, nous venons de voir que son principe général pose manifestement de sérieux problèmes d'application !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 770 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 785.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote sur l'amendement n° 19.

Mme Hélène Luc. Cet amendement de la commission des affaires économiques est tout à fait essentiel.

Comment en est-on arrivé là ? Telle est la première question qui nous vient à l'esprit, à la lecture de l'article 3 bis. En effet, à de multiples reprises, vous n'avez cessé de nous indiquer que l'ouverture à la concurrence des marchés énergétiques aurait comme corollaire la baisse des prix des fournitures d'énergie, électricité et gaz !

Un certain nombre de clients ayant fait jouer leur éligibilité, l'expérience a été en réalité pour le moins douloureuse.

Au lieu des bienfaits attendus de la concurrence, les clients éligibles comme les clients non éligibles ont plutôt expérimenté des « explosions » de tarifs, avec des hausses réitérées et fréquentes - environ une fois tous les six mois !

Les attendus de la directive « électricité » qui se fondent, entre autres, sur les effets positifs de la concurrence se sont pour le moins estompés à l'épreuve des faits.

À tel point que vous voilà contraints de procéder à la création d'un tarif transitoire d'ajustement du marché, tarif qui se présente comme une sorte de TIPP flottante affectant temporairement le prix du gaz vendu par les distributeurs aux petites et moyennes entreprises devenues éligibles.

Sur le strict plan de l'eurocompatibilité, cet article 3 bis est justifiable et répond au dix-huitième considérant de la directive. Toutefois, il soulève de nombreuses questions.

Ainsi, force est de constater que c'est encore une fois Électricité de France qui va payer la facture représentative des dépassements de prix supportés par ses propres concurrents. C'est le subventionnement du développement de l'activité de Suez et de Gaz de France dans le domaine de la distribution électrique ; c'est le coup de pouce donné à M. Beigbeder, PDG de Poweo, ou à tout autre opérateur alternatif n'assurant pour l'heure qu'une partie réduite de la distribution.

EDF représente aujourd'hui 85 % du marché, quatre opérateurs alternatifs majeurs en détiennent 6 % et une multitude de petits opérateurs assurent les 9 % restants. Mais quand il s'agit de s'assurer du financement du service public de l'électricité, qui va être sollicité pour faire face au financement du tarif transitoire, la charge est supportée essentiellement par EDF, qui en assume plus de 97 %.

C'est donc bel et bien l'argent public qui va assurer, encore une fois, ce financement, au détriment, sans doute, des comptes mêmes de l'opérateur électrique public et des comptes de l'État, du fait de la dégradation du résultat comptable d'EDF SA.

Nous avons donc tout à la fois, dans cette affaire, des marchés ouverts, la hausse des prix et le secours des deniers publics pour aider les entreprises soumises à la hausse de leur facture énergétique et aux prises avec leurs fournisseurs, qui ne peuvent pas faire autrement que de majorer les prix !

Proposer comme vous le faites, monsieur le rapporteur, que cet ajustement transitoire ne puisse être renouvelé, alors que vous savez pertinemment que les prix peuvent encore monter, c'est contraindre, à marche forcée, les usagers à se soumettre aux règles de la spéculation sur les marchés énergétiques, alourdissant les coûts de production et pesant, de fait, sur l'emploi et les salaires.

La vérité est difficile à admettre, mais elle est claire : l'ouverture des marchés énergétiques, pour les entreprises comme pour les particuliers, est une mauvaise affaire, consommatrice de pouvoir d'achat !

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.

M. Daniel Reiner. Nous avons dit tout le mal que nous pensions de cet article 3 bis. Cela étant, personne ici ne nie la réalité du problème. Nous sommes là pour trouver des solutions pour le présent et pour l'avenir, non pour nous pencher sur le passé. De ce point de vue, la proposition formulée par M. le rapporteur répond au problème posé.

C'est pourquoi nous ne voterons pas contre l'amendement no 19 ni contre l'amendement n° 20 qui, en quelque sorte, en découle. Nous voulons ainsi montrer que nous partageons le souci légitime d'améliorer la situation d'un certain nombre d'entreprises qui ont été pénalisées par un système que, d'une certaine manière, nous condamnons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19, modifié.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission des affaires économiques et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22 :

Nombre de votants 323
Nombre de suffrages exprimés 218
Majorité absolue des suffrages exprimés 110
Pour l'adoption 170
Contre 48

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 337 et 336 n'ont plus d'objet.

Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58 rectifié ter.

M. Jean Arthuis. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 58 rectifié ter est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 195 rectifié ter.

M. Daniel Reiner. Le groupe socialiste s'abstient.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 335 n'a plus d'objet.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 20.

M. Roland Muzeau. La semaine dernière, nous avons présenté un amendement par lequel nous demandions que soit réalisé un rapport sur la question du charbon. Dans la défense de notre amendement, nous expliquions qu'il nous semblait nécessaire d'envisager de manière plus large la question de la reprise de l'exploitation du charbon, notamment en termes de formation des personnels.

Voilà ce que vous nous répondiez, non sans ironie, monsieur le rapporteur : « Défavorable - non sur le fond du problème - à la demande d'un nouveau rapport. Nous allons mourir étouffés par les rapports ! Celui-ci serait d'autant moins utile qu'il vient d'en sortir un excellent, dont je me suis abondamment servi. Utilisons les travaux déjà faits ! ».

Nous nous étonnons donc que vous demandiez vous-même un rapport, alors que vous dénonciez, la semaine dernière, un risque sérieux d'asphyxie, et ce d'autant plus que la pertinence du rapport que vous proposez est loin d'être évidente.

En effet, quel est l'intérêt d'établir le bilan d'un dispositif auquel vous mettez d'ores et déjà fin dans l'amendement n° 19 ?

Pourquoi demander la suppression du caractère renouvelable du tarif réglementé transitoire si vous considérez qu'un bilan est nécessaire avant de prendre toute décision sur cette question ?

Pour toutes ces raisons qui relèvent du bon sens, nous voterons contre votre amendement, en attendant la production d'un nouveau rapport !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 bis, modifié.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le groupe CRC vote contre !

M. Daniel Reiner. Le groupe socialiste également !

(L'article 3 bis est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 3 ter.

Article 3 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels avant l'article 4

Article 3 ter

Après l'article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, il est inséré un article 30-2 ainsi rédigé :

« Art. 30-2. - Les fournisseurs qui alimentent leurs clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché en application de l'article 30-1 et qui établissent qu'ils ne peuvent produire ou acquérir les quantités d'électricité correspondantes à un prix inférieur à la part correspondant à la fourniture de ces tarifs bénéficient d'une compensation couvrant la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, et calculé par référence aux prix de marché, et les recettes correspondant à la fourniture de ces tarifs.

« Le cas échéant, le coût de revient de la production d'un fournisseur est évalué en prenant en compte le coût de revient de la production des sociétés liées implantées sur le territoire national. Pour l'application de ces dispositions, deux sociétés sont réputées liées :

« - soit lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision,

« - soit lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au troisième alinéa, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

« Les charges correspondantes sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les fournisseurs. Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des fournisseurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public. La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit. Le ministre chargé de l'énergie arrête le montant des charges sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie effectuée annuellement.

« La compensation de ces charges, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée par une contribution due par les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 mégawatts et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente. Cette contribution est versée à la Caisse des dépôts et consignations qui reverse les sommes collectées aux opérateurs supportant les charges et qui retrace les opérations correspondantes dans un compte spécifique. Le montant de la contribution applicable est calculé de sorte que les contributions couvrent les charges. Il est arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement.

« Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.

« Les contributions sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que les contributions mentionnées au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

« Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article. »

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. L'article 3 ter tend à instituer un mécanisme de compensation destiné à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. Bien entendu, cela représente un coût pour les opérateurs concernés, qui ne sauraient évidemment pas vendre à perte.

En outre, le présent projet de loi interdit aux consommateurs concernés de revenir au tarif réglementé, autrement dit à EDF, car ce serait contraire aux orientations européennes, qui visent justement à briser le monopole public.

Dans ces conditions, qui devra payer ? L'Assemblée nationale a décidé de faire peser la charge de la compensation sur des opérateurs répondant à certains critères, c'est-à-dire sur Suez et, surtout, sur EDF, qui paiera dans les faits pour son concurrent. En année pleine, cela leur coûtera 700 millions d'euros !

Accepter une telle disposition reviendrait finalement à décider d'obérer les capacités d'EDF à faire face aux investissements nécessaires et à répondre aux besoins. Au bout du compte, ce serait également faire payer les particuliers et les PME. On ne peut franchement pas qualifier un tel choix de « patriotisme économique ».

La commission des affaires économiques s'est dite réservée sur cet article 3 ter et recherche une autre piste de financement, notamment au travers de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Permettez-moi de souligner qu'elle aurait fait oeuvre plus utile en se montrant défavorable à la création du tarif de retour.

Pour notre part, nous sommes hostiles à l'instauration d'un tel tarif, tout comme nous nous opposons au mécanisme de compensation que l'article 3 ter tend à instituer.

Il nous paraît inconcevable que l'on demande une nouvelle fois à une entreprise publique de payer pour des opérateurs privés. C'est pourtant ce que confirme le débat à l'Assemblée nationale au cours duquel il a été indiqué que la rente, acquittée par EDF, devait favoriser la compétitivité des entreprises.

D'un certain point de vue, cela revient à rendre hommage à l'entreprise publique. En effet, c'est la preuve que c'est une entreprise viable et une entreprise d'avenir que vous contribuez à mettre lourdement en difficulté par ce projet de loi. EDF fournit les deux tiers du marché libre. Cela confirme l'utilité d'une entreprise publique forte et, à l'inverse, l'inutilité d'un marché libre, qui est dans l'incapacité de répondre aux besoins du pays et de la population.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Ainsi que mon ami Roland Muzeau vient de l'exprimer à l'instant même, il y a urgence à agir, au nom de l'emploi, du pouvoir d'achat des ménages les plus modestes, de notre indépendance énergétique et de la préservation de notre environnement.

Oui, il y a véritablement urgence à agir, mais pas de la manière que vous nous proposez, monsieur le ministre. Ce dont nous avons besoin, c'est non pas d'un palliatif, d'une échéance bien incertaine, mais bel et bien de l'arrêt du processus de privatisation de notre secteur énergétique.

D'autant que la rustine que vous nous suggérez est inacceptable. Après nous avoir chanté les saintes louanges de la concurrence, vous nous soumettez un dispositif qui permettra à certaines entreprises ayant fait jouer leur éligibilité de bénéficier d'un nouveau tarif intermédiaire entre les tarifs régulés et le marché libre de l'électricité. Et pour ne pas pénaliser les fournisseurs d'électricité non producteurs, vous décidez de faire peser cette baisse forcée des tarifs sur les gros producteurs d'électricité, c'est-à-dire sur EDF. Selon cette dernière, un tel système lui coûtera plusieurs centaines de millions d'euros par an en 2007 et en 2008. Bien entendu, ce sont les consommateurs, c'est-à-dire nous tous, qui paieront les dérapages du libéralisme.

Voilà où nous mène la main invisible, que les libéraux affectionnent tant. Pourtant, en dépit de ces effets pervers clairement démontrés, certains députés ont voulu aller plus loin en cherchant à privatiser de manière déguisée nos centrales nucléaires. C'est ainsi que des députés ultralibéraux, MM. Novelli et Bouvard, ont proposé à leurs collègues un amendement tendant à contraindre EDF à mettre à la disposition de ses concurrents un volume d'électricité au prix de revient du nucléaire et de l'hydraulique, léguant ainsi aux opérateurs les bénéfices d'un investissement national.

Cette solution irraisonnée est proprement scandaleuse ! Permettre à des fournisseurs privés d'avoir l'électricité des centrales nucléaires à prix coûtant sous prétexte que leur propriétaire ne doit pas être le seul à bénéficier de la rente du nucléaire et à faire du bénéfice sur la distribution est un raisonnement extrêmement simpliste. C'est oublier qu'EDF garantit l'accès à l'électricité aux ménages à moindre coût grâce à la rente nucléaire et qu'elle permet de financer le démantèlement des anciennes centrales et la construction de nouvelles. La sphère privée serait-elle en mesure d'en faire autant ? La réponse est indiscutablement non.

De même, une telle mesure, qui est contraire à l'intérêt de la nation, aurait été une source d'effets d'aubaine, annihilant tout investissement. En effet, les opérateurs privés auraient certainement été tentés d'acheter l'électricité au prix le plus bas pour la vendre plus cher à l'étranger, tout en laissant le soin à EDF de réaliser tous les efforts de production et de planification.

Fort heureusement, l'amendement en question a été rejeté à l'Assemblée nationale, mais je souhaitais souligner au sein de notre hémicycle l'indignation des parlementaires communistes, qui sont profondément attachés au secteur public de l'énergie, face aux tentatives sournoises et dangereuses de certains parlementaires.

Au regard des enjeux sociaux, environnementaux et économiques, la rente nucléaire est et doit rester la propriété de la nation. Elle est notre patrimoine commun.

L'article 3 ter organise ni plus ni moins que le pillage des ressources publiques. Nous ne pouvons évidemment que nous y opposer.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. C'est pour moi un véritable plaisir de répondre à Mme Assassi, car je pense exactement le contraire de ce qu'elle vient de dire.

Mme Éliane Assassi. Ce n'est pas étonnant !

M. Gérard Longuet. Certes, mais je voudrais vous démontrer, madame Assassi, que vous commettez un contresens.

Le nucléaire appartient à la nation tout entière, aux consommateurs qui en ont financé la réalisation en acceptant, pendant des décennies, d'en supporter la charge dans le cadre du monopole. Dès lors, comment faire en sorte que l'ensemble des consommateurs puissent continuer, demain, à bénéficier de cet avantage ?

Mon intervention sur l'article 3 ter s'inscrit évidemment dans la continuité de mes propos sur l'article 3 bis. En effet, lors de l'examen de celui-ci, nous avons abordé la situation des consommateurs d'électricité ayant fait le choix d'exercer leur éligibilité. Grâce à l'amendement déposé par M. le rapporteur, nous leur avons apporté une solution, certes temporaire, mais néanmoins satisfaisante, parce qu'elle nous oblige à réfléchir à la construction d'un système plus durable. Il s'agit donc d'un progrès par rapport au texte qui était issu des travaux de l'Assemblée nationale. En effet, ce dernier se bornait à consolider une situation provisoire, ce dont personne ne pouvait se satisfaire.

Désormais, nous devons nous intéresser aux opérateurs. Quel est l'intérêt de disposer des nouveaux opérateurs ? D'aucuns répondront qu'il s'agit simplement de transposer dans notre droit interne une directive communautaire. Honnêtement, si c'était la seule justification, je n'y souscrirais pas. J'ai beaucoup de respect pour l'Europe, mais je n'irais pas me jeter dans la Seine pour appliquer une directive. (Sourires.)

En revanche, la présence de nouveaux opérateurs nous apporte des certitudes.

Tout d'abord, nous disposerons ainsi de nouveaux capitaux, ce dont l'électricité française a bien besoin. M. le ministre a rappelé, à juste titre, la nécessité d investir. Or qui peut investir ? Avec un capital figé par une participation publique de 70 %, EDF est contrainte d'emprunter pour pouvoir investir. Or, au travers de l'exemple de France Télécom, nous avons pu constater que ce n'était pas la solution.

Dans la mesure où l'apport de capitaux paraît indispensable, notamment dans le cas d'une industrie pérenne, et où EDF ne dispose pas de moyens suffisamment importants, nous avons effectivement besoin de nouveaux opérateurs, notamment dans le secteur de l'énergie thermique, où les besoins immédiats sont manifestes.

Monsieur le ministre, lorsque vous avez mentionné les besoins, vous avez parlé de 5 000 mégawattheures pour EDF, 1 000 mégawattheures pour l'EPR et une part importante pour les autres solutions, notamment thermiques.

L'article 3 ter permettra-t-il à de nouveaux opérateurs de drainer de nouveaux capitaux ? Je n'éprouve pas de passion particulière pour les nouveaux opérateurs, mais si nous voulons que des investissements soient réalisés, nous avons besoin de capitaux, d'investisseurs et de règles économiques stables.

Le système proposé répond-il à ces exigences ? Je n'en suis pas totalement certain. J'ai donc déposé un amendement, qui est effectivement semblable à celui que M. Novelli avait défendu à l'Assemblée nationale, mais qui a l'immense avantage de poser le problème avec beaucoup de simplicité, de vérité et de transparence : à qui appartient l'avantage économique que constitue le nucléaire ?

À cet égard, je reprends vos propres chiffres, monsieur le ministre. S'agissant des consommateurs industriels, vous avez évoqué tout à l'heure un tarif moyen qui est bien plus avantageux en France qu'en l'Allemagne, ce dont je me réjouis : 53 euros le mégawattheure, avec une fourchette variant entre 40 euros et 80 euros, selon la situation.

Je vous rappellerai les conclusions des travaux menés par un groupe de travail compétent, qui était composé de représentants de l'Inspection générale des finances et du Conseil général des Mines. Certes, ce groupe a publié son rapport au mois d'octobre 2004, mais, s'agissant du nucléaire, il n'y a guère eu d'évolution sensible des coûts depuis cette période. Même si nous avons assisté à une dérive s'agissant de certains matériaux comme l'acier, globalement, le nucléaire n'a pas subi - c'est d'ailleurs son intérêt - les variations des combustibles fossiles.

Ce rapport fixait un coût de production non pas marginal, mais moyen, qui était lissé sur une valeur moyenne de la centrale nucléaire, avec une rentabilité raisonnable du capital, de l'ordre de 30 - 31 euros ; on peut actualiser ce coût à 33 euros, mais il ne se situe certainement pas dans la fourchette de 40 euros à 80 euros que vous avez évoquée. Et il est très inférieur au coût moyen de 53 euros le mégawattheure qui est facturé au consommateur industriel.

La question est d'une grande simplicité : peut-on concilier les intérêts de l'énergie thermique et du nucléaire, ceux de l'électricité de pointe et de l'électricité de ruban, et comment faire en sorte que les uns n'étouffent pas les autres ?

C'est le coeur du sujet et c'était l'objet de mon amendement n° 66, que je vais retirer, car il est trop complexe pour être examiné en cet instant : le débat aurait dû être engagé bien plus tôt !

En revanche, monsieur le ministre, j'ai besoin de savoir comment nous pourrons régler deux problèmes.

Le premier est d'ordre juridique. Les opérateurs ont conclu des contrats. Or ces contrats vont être rompus en raison de la possibilité donnée aux consommateurs d'électricité ayant fait le choix d'exercer leur éligibilité de bénéficier d'un tarif de retour; il s'agit de l'article 3 bis. Les opérateurs vont donc se retourner vers l'État, estimant que sa responsabilité est engagée.

Certes, l'article 3 ter prévoit un mécanisme de financement...

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Longuet.

M. Gérard Longuet. La question est compliquée ! Voilà des heures que j'entends des orateurs nous répéter les mêmes arguments. Je n'interviens pas souvent et je souhaiterais pourvoir m'exprimer, car le sujet en vaut la peine. Sinon, j'écrirai des articles dans la presse et les débats se dérouleront en dehors du Sénat !

Je conclus donc, monsieur le président.

Le système proposé permet-il aux opérateurs de respecter leurs contrats ? Je n'en suis pas convaincu. En outre, vous prenez un risque : un célèbre arrêt du Conseil d'État « Société anonyme des produits laitiers ?La Fleurette? » fait jurisprudence en matière de responsabilité de l'Etat pour le fait de la loi qui modifie les règles économiques.

Le second problème est sans doute plus important à terme : comment allons-nous concilier la coexistence des opérateurs qui exercent des activités de ruban et de pointe et des opérateurs qui ne fournissent que de l'énergie thermique, ces derniers étant nécessaires parce qu'ils peuvent apporter des capitaux ?

Certes, EDF aura un manque à gagner de 700 millions d'euros, mais sa marge brute sur les tarifs de retour sera tout de même de 1,7 milliard d'euros ! En revanche, les opérateurs alternatifs seront dissuadés d'investir en France et je crains qu'EDF ne se retrouve seule pour investir dans l'énergie thermique, ce qui serait un échec pour les besoins de nos consommateurs.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. L'article 3 ter permet aux fournisseurs qui alimentent leurs clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché de bénéficier d'une compensation, couvrant ainsi les pertes occasionnées par la mise en oeuvre de ce tarif.

M. Gérard Longuet. C'est une obligation légale !

Mme Bariza Khiari. Le dispositif imaginé par l'article vise à compenser la différence entre le prix de vente fixé par le marché et le tarif transitoire auquel sera finalement vendue l'électricité. Le fournisseur ne subira donc aucune perte.

Ce faisant, nous jouons aux apprentis sorciers. En effet, ce dispositif revient à soutenir artificiellement la concurrence et à permettre à de petits concurrents d'EDF, qui ne sont pas producteurs d'électricité, d'exister.

Pire, cette compensation est financée par les gros producteurs d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique, dont la puissance électrique installée est supérieure à 2 000 mégawatts, autrement dit, EDF pour environ 95 % et Suez pour 5 %.

L'opérateur historique sera donc amené à financer des concurrents qui ne sont pas producteurs d'électricité et qui sont bien incapables de se projeter sur le long terme et d'investir en capacités de production pour assurer l'avenir énergétique de la France. Leur horizon est court, très court, puisque c'est celui du négoce. Ce n'est pas le cas d'EDF, dont c'est le coeur du métier et qui a été capable d'investir sur le long terme, en planifiant ses investissements.

Et comment nier que la fameuse rente nucléaire, puisqu'il s'agit bien de cela, appartient tout entière à la nation, aux citoyens, puisqu'elle est le fruit des investissements de l'établissement public industriel et commercial EDF ?

Comment peut-on imaginer, monsieur le ministre, qu'EDF, fruit de l'investissement de tout le pays, puisse voir ses ressources propres ponctionnées pour contrecarrer l'échec du marché ? D'autant que Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, le soulignait : la concurrence et les marchés débridés, cela ne fonctionne malheureusement pas !

M. Roland Courteau. Oui, il l'a dit !

Mme Bariza Khiari. Face aux exigences de renouvellement du parc nucléaire, EDF aura besoin de toutes ses ressources. Au final, ce sont les petits consommateurs qui risquent de faire les frais, via l'augmentation des tarifs, de cette ponction opérée sur le producteur d'électricité au profit de quelques petits opérateurs.

Bref, le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement de marché, outre qu'il comporte un coût non négligeable à la charge principalement d'EDF, crée les conditions même de la convergence entre tarifs régulés et prix de marchés.

M. le président. Je suis saisi de seize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 124 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 338 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 628 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 124.

M. Roland Ries. Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 ter. Nous considérons en effet qu'il est préférable de permettre le retour au tarif réglementé plutôt que de créer un dispositif de compensation qui risque de grever le budget de l'opérateur historique.

Les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas favorables à cet article ont déjà été exposées lors de la discussion générale.

Aujourd'hui, plusieurs interrogations ne trouvent pas de réponses claires.

Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez que, au final, seule la consommation d'environ trente terawattheures serait concernée par le dispositif du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, le TRTAM.

Mais la différence entre le tarif régulé et le TRTAM ne serait compensée que pour les fournisseurs autres qu'EDF et Suez, ces deux opérateurs étant au contraire mis à contribution pour financer l'opération.

Vous nous expliquez par ailleurs que la commission des affaires économiques elle-même est partagée sur ce dispositif, même si elle considère indispensable la mise en place d'un système de compensation au bénéfice des fournisseurs alternatifs : « Votre commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés. À cet égard, elle se demande si les voies d'un partage plus équitable, reposant notamment sur la contribution aux charges du service public de l'électricité [...] ne pourraient pas être recherchées. Ces incertitudes conduisent donc votre commission à s'abstenir de prendre position sur cet article, votre rapporteur se réservant la possibilité de faire des propositions avant la discussion du texte en séance publique. »

Monsieur le rapporteur, vous avez déposé l'amendement n° 762 rectifié bis, qui tend à utiliser, dans certaines limites, des sommes collectées au titre de la contribution au service public de l'électricité.

Permettez-moi de faire quelques remarques à ce sujet.

La mise en place du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et le dispositif de compensation qui est prévu pour sa mise en oeuvre méritent une réflexion plus profonde que le débat « au passage » que nous avons ce soir.

Hélas ! ce projet de loi a été déclaré d'urgence, alors que, a priori, rien ne le justifiait. En effet, de nombreuses incertitudes entourent le dossier de la fusion Gaz de France et Suez et nous attendons les conclusions de la Commission européenne, conclusions qui ont été, semble-t-il, reportées au 24 décembre. Monsieur le ministre, serait-il possible de discuter plus avant, donc de lever l'urgence sur ce texte ?

En ce qui concerne le TRTAM, nous ne savons même pas si la Commission européenne y sera favorable.

Quant à la proposition qui est faite en séance de basculer une partie du système de compensation sur la contribution au service public de l'énergie, nous y sommes totalement opposés.

Sur le plan de la méthode, déjà, c'est inacceptable ! Nous agissons à la va-vite, sans étudier réellement les conséquences et l'impact des décisions prises. Ces incertitudes se manifestent d'ailleurs au travers des amendements et des modifications d'amendements qui nous sont proposés par le rapporteur.

Sur le fond, c'est encore plus inacceptable ! Si j'ai bien compris, il est question de puiser dans le fonds destiné à financer le service public de l'électricité, la CSPE. À notre sens, les surplus dégagés par la CSPE devraient être utilisés à autre chose qu'à financer des petits opérateurs, qui sont en définitive les concurrents d'EDF.

Monsieur le ministre, on marche sur la tête ! Pourquoi ne pas alléger, à partir de ces surplus, la taxe qui pèse sur les ménages ?

Par ailleurs, le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2000 précise les charges imputables aux missions de service public de l'électricité qui donnent lieu à une compensation intégrale. Son article 4 prévoit une compensation à destination des fournisseurs d'électricité qui mettent en oeuvre la tarification spéciale, produit de première nécessité, prévue par la loi de février 2000.

Sont ainsi compensés, pour ces fournisseurs, premièrement, les coûts correspondants au montant des réductions consenties en application de cette tarification spéciale et, deuxièmement, les coûts de gestion supplémentaires occasionnés par la mise en oeuvre de ce dispositif.

Du fait des augmentations du prix de l'électricité, et donc d'une moindre compensation à effectuer, des surplus important de la CSPE sont apparus.

Dès lors, l'accumulation de ces surplus ne devrait-elle pas permettre à plus de personnes touchées par la précarité de bénéficier du tarif social ou de relever le plafond de cent kilowattheures ?

Ces surplus doivent-ils vraiment être utilisés à assurer la survie des concurrents d'EDF ?

Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de l'article 3 ter, qui ne me paraît pas aller dans le sens d'un équilibre global du système.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 338.

M. Roland Muzeau. Dans la droite ligne des amendements précédents, nous proposons la suppression de l'article 3 ter qui a été introduit lors des débats à l'Assemblée nationale.

Cet article va de pair avec l'article précédent qui instaure un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché. En effet, la création d'un tel tarif a un coût pour les entreprises qui fournissent de l'énergie. Mais qui supporte ce surcoût ?

Ainsi, pour venir en aide aux concurrents d'EDF qui peinent à gagner des parts de marché sur l'entreprise nationale, il est prévu de faire compenser le manque à gagner entre le tarif réglementé provisoire et les prix du marché par les fournisseurs exploitant une production de plus de 2 000 mégawatts, assise sur la production nucléaire et hydraulique, sources d'énergie les moins coûteuses, autrement dit sur EDF, entreprise historique.

Le très libéral député Hervé Novelli a préconisé, quant à lui, une solution encore plus scandaleuse, en suggérant aux députés d'obliger EDF à mettre à disposition de ses concurrents un volume d'électricité au prix de revient du nucléaire et de l'hydraulique. Heureusement, cette solution n'a pas été retenue. Parlons clairement : l'objectif de telles dispositions est de faire bénéficier les nouveaux opérateurs de la rente du nucléaire.

Pourtant, ce que vous qualifiez aujourd'hui de « rente » résulte d'un effort poursuivi depuis la Libération afin de proposer le tarif d'électricité le plus bas garantissant à un coût raisonnable l'accès de tous à l'énergie.

La rente du nucléaire permet aujourd'hui à EDF de réaliser les investissements nécessaires pour la construction de nouvelles tranches, de financer des programmes de recherche ambitieux pour le nucléaire du futur, ainsi que le traitement des déchets.

Qu'en serait-il si cette rente était partagée ? Cela permettrait aux nouveaux opérateurs de bénéficier d'une énergie à faible coût pour augmenter les bénéfices des actionnaires, mais quid de l'intérêt des usagers ? Quid de la recherche dans le secteur nucléaire ? Quid du nécessaire provisionnement pour le démantèlement des centrales ? Quid du financement de la gestion des déchets ?

Votre proposition est irresponsable ! Elle démontre également, s'il le fallait, l'ineptie de ce texte dont je rappelle les grandes lignes.

Les directives européennes prévoient l'ouverture totale à la concurrence du secteur énergétique au 1er juillet 2007, une ouverture partielle ayant déjà été engagée depuis la loi de 2000. Cependant, dans le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui, l'instauration d'un tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché est un aveu de l'échec de l'ouverture à la concurrence, qui a entraîné une hausse des tarifs mettant gravement en danger la compétitivité des entreprises. Ce sujet nous a beaucoup occupés à l'occasion de l'examen de l'article 3 bis.

Pour essayer de remédier à cette situation, vous souhaitez faire appel à l'entreprise historique dont, parallèlement, vous organisez le déclin. C'est totalement absurde ! Car, au bout du compte, qui paiera, sinon les consommateurs, les familles et les PME qui se fournissent chez EDF ?

Vous reconnaissez donc qu'EDF peut seule supporter la mise en oeuvre de tarifs réglementés dont l'objectif est de garantir l'accès de tous à l'énergie à un tarif raisonnable mais, en même temps, vous continuez de nous expliquer qu'il n'y a point de salut en dehors du marché et de la déréglementation.

Le pragmatisme devrait vous inciter à tirer un bilan de cette expérience désastreuse d'ouverture à la concurrence et à revenir très vite au système précédent qui avait fait ses preuves.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 628 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 66, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Sous réserve du maintien de l'existence des tarifs de vente d'électricité visés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, les fournisseurs qui disposent, d'une manière directe ou indirecte, de moins de 10 % des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique installées sur le territoire national ont accès, sur leur demande, pour une durée de deux ans renouvelable, à un volume d'électricité produite par les producteurs disposant de plus de 10 % des capacités de production d'origine nucléaire ou hydraulique installées sur le territoire national, dans des conditions tarifaires n'excédant pas de plus de 20 % celles figurant dans les contrats entre Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. Ce volume est fixé chaque année par décret, dans la limite de 20 % du volume produit l'année précédente par chacun des producteurs précités. Il est réparti entre les fournisseurs proportionnellement au volume des ventes qu'ils ont effectuées l'année précédente, à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé, au profit des clients finals dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Nos collègues socialistes et communistes ne manquent pas de cynisme parce que, en définitive, c'est la loi du 10 février 2000 qu'ils ont adoptée à la demande du gouvernement Jospin qui a mal préparé la dérégulation d'un marché qui nous était demandée par l'Union européenne.

Mme Éliane Assassi. Nous n'avons pas voté cela !

M. Gérard Longuet. Aujourd'hui, nous subissons les conséquences d'un texte qui était incomplet et qui n'a pas traité d'une question simple : comment faire coexister sur un même marché des prestations de service aussi différentes que l'électricité de ruban, qui est adossée légitimement sur le plan technique et économique à l'électricité nucléaire - c'est un atout français - et, d'autre part, l'électricité de pointe, dont il vaut mieux qu'elle soit produite par des unités à faible intensité capitalistique, c'est-à-dire des unités thermiques relevant, pour l'essentiel, du cycle combiné gaz ?

Cela dit, force est de reconnaître, monsieur le ministre, que mon amendement n'a plus beaucoup d'intérêt. En effet, l'amendement proposé par la commission fait du tarif de retour un système transitoire. Vous ouvrez donc un débat public sur le fait de savoir comment faire coexister, sur un même marché, des fournisseurs indépendants avec une société qui n'est pas propriétaire exclusive de la rente nucléaire, je le dis avec gravité, mes chers collègues. Car ce sont les consommateurs d'électricité sous monopole qui, pendant quarante ans, avec discipline, obstination et, d'ailleurs, sans qu'on leur demande leur avis, ont payé l'électricité nucléaire souvent plus cher que l'électricité thermique.

Ce faisant, ils ont contribué à doter la France d'un atout, d'une industrie, d'un avantage écologique. Ils l'ont fait, souvent d'ailleurs contre l'opposition d'une fraction des élus socialistes, mais ils l'ont fait ! Et cela appartient aux Français et aux consommateurs !

M. Daniel Raoul. Vous êtes un provocateur !

M. Gérard Longuet. L'entreprise EDF est aujourd'hui une entreprise de droit commun dont l'État détient 70 % du capital. Mais elle ne s'identifie plus, je suis désolé de le dire, à la nation française.

M. Roland Muzeau. À qui la faute ?

M. Gérard Longuet. C'est une entreprise comme les autres, qui doit reconnaître le droit du consommateur à accéder à des consommations qu'il a financées par son comportement passé.

Je vais retirer mon amendement., car vous ouvrez un débat de fond afin de fixer des règles compatibles qui aboutiront sans doute à mieux distinguer l'électricité de ruban de l'électricité de pointe et faire en sorte que la concurrence soit loyale pour des prestations comparables. Ce n'était pas le cas avec ce système mixte car, je le répète, le tarif de retour à la charge de Suez-CNR, d'une part, et d'EDF, d'autre part, constitue toujours pour ces sociétés l'occasion de réaliser une marge brute largement positive.

M. Michel Mercier. Et voilà !

M. Gérard Longuet. Certes, elles gagnent moins d'argent que si elles vendaient le mégawattheure à 80 euros, mais elles en gagnent suffisamment !

Si nous voulons attirer des capitaux nouveaux sur le marché de l'électricité, tant pour l'électricité de ruban que pour l'électricité de pointe, il faut ouvrir le débat. Monsieur le rapporteur, votre amendement le permet en apportant une réponse au consommateur immédiat, mais sans épuiser la totalité du sujet.

Je ne voudrais pas abuser de votre patience et je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 66 est retiré.

L'amendement n° 339, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Il s'agit d'un amendement de suppression. Ainsi que nous l'avons vu, l'article 3 ter pose de réelles questions. En effet, nous sommes en présence d'un étrange objet juridique qui tend, dans les faits, à revenir sur certains des principes mêmes que nous avons retenus dans la loi pour définir le service public.

Venant après l'article 3 bis, qui crée une sorte de tarif intermédiaire dit « tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché », l'article 3 ter intègre de fait aux obligations de service public les modalités d'application de ce tarif transitoire. Par un étrange retournement dialectique, si l'on peut dire, le tarif réglementé, majoré de 30 %, deviendrait un tarif de service public !

Cette situation se traduit notamment dans la rédaction du texte proposé pour le premier alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, que nous proposons de supprimer. Je vous fais grâce de la lecture de ce texte.

Un retour s'impose donc, tout à fait logiquement, sur les prix de vente de l'électricité comme du gaz, qui sont singulièrement plus élevés sur le marché que les tarifs réglementés.

La réalité des choses est connue : plus le temps passe et plus le décalage entre tarif réglementé et prix du marché s'avère important, ce qui conduit à des situations assez étonnantes où l'opérateur historique tire un grand profit de ses activités de vente au prix du marché.

En tout cas, cela nous permet un constat tout à fait essentiel : avec les désordres actuels des marchés énergétiques, nous sommes loin d'atteindre les objectifs fixés par les directives européennes.

Le prix du gaz a connu, si l'on en croit la Commission de régulation de l'énergie, une hausse constante depuis 2004. Ainsi, le prix du gaz en contrats long terme Troll s'établissait, début 2006, à 21 euros par mégawattheure, contre 14 euros en 2005. Le prix moyen de ces contrats s'est établi à 16,4 euros par mégawattheure.

Sur le marché de gros, les prix sur le marché spot européen ont atteint le niveau de 70 euros et des pointes particulièrement élevées ont été relevées, conduisant à des niveaux de 80 euros.

Le marché du gaz naturel - comme celui du pétrole, convient-il de le rappeler ? - est donc marqué par une forte tendance à la hausse, sans rapport tout à fait établi avec les sources d'approvisionnement traditionnelles de l'Europe, et de la France en particulier, en matière de gaz naturel. Cette tendance haussière semble bel et bien motiver la démarche entreprise dans les articles 3 bis et 3 ter. La même observation vaut bien entendu pour l'électricité.

Toujours selon la Commission de régulation de l'énergie, les éléments les plus récents traduisent la hausse continuelle des tarifs, notamment celle des tarifs du marché.

Ainsi, sur le prix forward, l'évolution est connue et sensible. Ce prix se fixait en effet aux alentours de 35 euros par mégawattheure en 2004, aux alentours de 55 euros en 2005, tandis que le début de l'année a été marqué par une nouvelle poussée de ce prix à 62 euros, avant que l'évolution ne s'inverse et revienne au niveau de 2005.

Au demeurant, tout se passe un peu comme si l'on s'orientait vers l'instauration d'un principe tout à fait défendable - celui du financement des missions de service public du gaz et de l'électricité -, que l'on remettrait d'emblée en question en prévoyant une application assez ahurissante de la notion de service public avec des tarifs sans commune mesure avec les capacités réelles des consommateurs.

En clair, non seulement les opérateurs alternatifs seraient en situation de pouvoir conquérir peu à peu la clientèle des particuliers, mais, en plus, nous devrions les remercier de s'approvisionner en énergie sur les marchés de gros.

Une telle démarche est parfaitement discutable et nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 340, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Les mesures que nous proposons de supprimer définissent clairement la notion de coût de revient de la production d'un fournisseur prise en compte dans la détermination de la compensation prévue par l'article.

Un retour s'impose donc sur la notion de formation des prix, car l'article 3 ter établit, d'une certaine façon, un mécanisme de financement de la revente à perte d'énergie produite ou achetée par un fournisseur.

Demain, en pratique, certains opérateurs, en appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché, pourront tailler des croupières à l'opérateur historique d'électricité en faisant payer par la collectivité le coût de cette prise de position destinée à attirer la clientèle.

Résumons-nous : le prix du marché est plus élevé que le prix réglementé ; la chose est établie et reconnue de manière explicite par la création du tarif transitoire. Contrairement aux assertions de M. Breton, ministre des finances, nous sommes encore loin de la riante perspective des bienfaits de la concurrence en termes de prix proposés à la clientèle.

EDF, en tant que producteur, est d'ailleurs tout à fait habilitée à tirer parti de cette réalité, à l'instar des producteurs indépendants d'électricité, dont on sait de quelle sollicitude ils sont l'objet depuis plusieurs années.

Il s'agit ensuite de répartir le coût, pour la clientèle, de la dérive des prix du marché. Une partie de la majoration des prix est récupérée directement par l'État, puisque l'amélioration de la rentabilité découlant de la vente d'électricité au prix du marché est directement responsable d'une amélioration globale de la rentabilité même de l'activité de production.

Pour supporter cette amélioration de la rentabilité des producteurs, le consommateur est donc appelé à payer une partie de la facture, sous la forme du tarif transitoire qui suivra, évidemment, le mouvement constaté sur les tarifs réglementés. Comme c'est prévisible, ce tarif sera le plus souvent fixé au maximum autorisé. Une partie de la facture imputable sera donc prise en charge au titre du financement du service public, par le biais de la compensation prévue par l'article 3 ter !

Quant au reste, c'est-à-dire la perte nette de l'opérateur, elle sera indirectement prise en charge par la collectivité, au travers du déficit comptable imputable à ce type de contrats de fourniture.

On peut même prévoir - mais, pour cela, il nous faudrait quelques éléments complémentaires - que 30 % de la majoration de prix seront payés par le consommateur par le biais du tarif d'ajustement - dont la vertu pédagogique est éminemment discutable -, qu'une part équivalente du prix sera prise en charge par la compensation et que le solde figurera dans la comptabilité propre de l'entreprise prestataire de services.

Mais, dans tous les cas, comment apprécier une telle disposition qui illustre de manière pour le moins spectaculaire la soumission du droit à l'énergie à la seule adaptation aux contraintes du marché ?

C'est bien entendu sous le bénéfice de ces observations que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 341, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Le troisième alinéa du texte proposé par l'article 3 ter pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est ainsi rédigé : « - soit lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ».

Concrètement, notre amendement tend à faire en sorte que la présentation de comptes clientèle dégradés par une entreprise prestataire de services de fourniture d'électricité ne soit pas imputable à une forme de ventilation comptable organisée entre entités juridiques d'un même groupe.

Examinons le cas proposé par la fusion appelée à intervenir entre Gaz de France et Suez. Compte tenu du futur périmètre de consolidation du groupe, il est probable que Gaz de France sera habilité à bénéficier de la compensation en s'approvisionnant en électricité auprès de Suez mais que l'inverse ne sera pas possible.

En effet, Gaz de France ne disposera pas, en tant que tel, de la majorité du capital de l'autre entité. Cependant, à bien y réfléchir, tout laisse clairement apparaître que, dans le processus de formation des prix, la part du juridique n'est pas tout à fait secondaire et que certaines entreprises peuvent se trouver confrontées, de fait, aux problèmes posés par l'intégration verticale des entreprises de leur groupe.

La vente à perte, dont l'existence est validée par cet article 3 ter, c'est quelquefois la méthode qui consiste à domicilier dans une société intégrée au sein d'un ensemble plus large, un groupe en l'espèce, l'essentiel des bénéfices tirés de la production et à « organiser » le déficit d'autres entités juridiques du même groupe, quitte ensuite à en tirer parti.

Voici donc que le présent texte vient au secours, si l'on peut dire, de ces stratégies, car c'est bien de cela qu'il s'agit !

Nous pouvons également adopter une autre approche.

Si l'on suppose qu'il convient que les prestataires de service appliquant le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché soient juridiquement indépendants des producteurs d'électricité, cela signifie que l'on fait des sociétés de prestation de services des acteurs majeurs de la spéculation sur les tarifs, tandis que la compensation pourrait, par exemple, permettre aux opérateurs alternatifs, à commencer par Gaz de France-Suez, de se fournir largement en capacités de distribution auprès de l'opérateur historique, Electricité de France, qui se trouve être, et de très loin, le principal producteur d'électricité du pays.

Par ailleurs, les distributeurs alternatifs seraient également incités à s'approvisionner en électricité auprès d'autres opérateurs européens directement concurrents de l'opérateur national.

Au demeurant, la question qui est posée, à ce stade, est de savoir comment les producteurs non établis sur le territoire national pourront être sollicités au titre de la compensation du prix. Ils ne le seront évidemment pas et, de fait, le nombre des producteurs susceptibles d'être mis à contribution risque d'être particulièrement limité.

Une fois encore, c'est probablement EDF qui sera amenée à supporter le plus largement le coût de l'introduction de la concurrence sur le territoire français. Ne serait-ce que pour cette raison, nous ne pouvons évidemment que vous inviter, chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 342, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Quelles sont les entreprises susceptibles d'être mises à contribution au titre du dispositif de l'article 3 ter ?

Pour l'application des dispositions dudit article, deux sociétés sont réputées liées, notamment « lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au troisième alinéa, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. » La rédaction présentée est donc explicite : le tarif concerné ne peut être appréhendé si, d'aventure, le producteur et le prestataire de services ne se trouvent pas intégrés dans un même groupe constitué.

La forte intégration verticale, dans le secteur de l'énergie, tout à fait naturelle au regard notamment de ce que représentent les coûts d'investissement et de réseau, justifie bien entendu qu'une partie des coûts puisse, en quelque sorte, « voyager » d'une entité juridique à l'autre, au mieux des intérêts comptables et financiers des actionnaires de la holding de tête.

Cette situation n'est pas une nouveauté, eu égard surtout à ce que l'on peut observer dans un certain nombre de domaines d'activité. Suez, pour ne prendre qu'un seul exemple, est le nom générique d'un groupe fortement intégré, qui est tout à fait capable, entre autres, de produire de l'énergie à partir des ordures ménagères collectées par l'une des nombreuses sociétés de sa branche « propreté ».

Comment, par conséquent, va-t-on procéder à l'évaluation des coûts induits par la structure des groupes et les défalquer des coûts donnant droit à compensation, monsieur le ministre ? C'est la question que nous posons au travers de cet amendement.

Dans tous les cas de figure, c'est en dernière instance l'opérateur historique qui va payer en grande partie la différence. Or cette différence, c'est, ni plus ni moins, l'effet du décalage entre tarif réglementé et tarif de marché, pris en charge par l'opérateur historique au travers de la compensation.

En clair, l'ouverture du marché de l'électricité a, de manière générale, conduit à survolter, si l'on peut dire, la spéculation sur les prix de vente de la production électrique, et c'est l'opérateur historique, investi de missions de service public, qui en subira, ironie de l'histoire, les effets.

Bien entendu, les consommateurs seront eux aussi victimes de la procédure mise en place par le biais de ces articles 3 bis et 3 ter.

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons donc qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 343, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nous sommes en présence, avec le cinquième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004, d'un objet législatif particulièrement intéressant.

En effet, l'objectif est non pas de répondre aux angoisses des consommateurs, qu'il s'agisse de PME abusées par l'ouverture du marché en 2000 et ayant fait valoir leur éligibilité ou de consommateurs privés à qui il prendrait la fantaisie de payer leur électricité au tarif de marché, mais bien de permettre aux opérateurs dits « alternatifs » d'atténuer les conséquences de la pratique du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.

Comme nous l'avons vu, production et distribution d'électricité sont singulièrement liées dans notre pays, et l'intégration verticale qui affecte l'ensemble du secteur limite, de fait, le jeu de la libre concurrence, un oligopole étant assez clairement constitué.

Car si l'on en croit la Commission de régulation de l'énergie, en l'état actuel des données disponibles en termes de distribution d'électricité, 85 % des clients sont restés fidèles à l'opérateur historique, et la cherté des prix du marché explique aujourd'hui que beaucoup d'entre eux hésitent à changer de fournisseur. La proportion est identique s'agissant des capacités de production.

Dans l'absolu, c'est donc EDF, sans le moindre doute, qui sera directement frappée par le processus de compensation et qui va le plus largement contribuer à l'équilibrage de la comptabilité des opérateurs alternatifs.

On peut évidemment s'interroger sur ce processus, notamment dans un contexte de séparation juridique accrue de la propriété du réseau d'infrastructures et de l'exploitation, où les opérateurs alternatifs - à tout le moins, les groupes dont ils relèvent - semblent appelés à augmenter sensiblement leur capacité de production électrique.

En ce qui concerne les coûts qui seront donc définis par application du cinquième alinéa du futur article 30-2, ils répondront évidemment à plusieurs impératifs.

Tout d'abord, ils dépendront du nombre des clients des opérateurs ayant opté pour la formule de tarification transitoire, formule de l'entre-deux qui ne peut, de fait, trouver sa pleine expression que lorsque les prix réglementés se rapprochent du prix du marché.

Plus précisément, nous serions même tentés de dire que l'évolution rendant le moins efficient le dispositif du prix transitoire verrait le prix de marché se rapprocher à 30 % du prix réglementé.

Si nous reprenons le compte rendu de la discussion de cet amendement à l'Assemblée nationale, nous constatons que le rapporteur du projet de loi a clairement présenté le dispositif de l'article 3 ter comme un instrument de soumission à la logique de marché.

C'est la logique du moindre mal, et c'est surtout la logique de la prise en charge du coût de développement commercial de la concurrence, en matière de fourniture d'électricité, par l'opérateur historique. Toute variation de la part du prix du marché non prise en charge par le biais de la majoration applicable au tarif réglementé sera donc payée au prix fort, au seul bénéfice des opérateurs.

Sous le bénéfice de ces observations, nous invitons le Sénat à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 344, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le sixième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 définit la contribution apportée par les producteurs d'électricité à la compensation des charges que nous avons évoquée précédemment.

Nous avons déjà souligné notre désaccord avec le dispositif global de l'article 3 ter, qui, selon nous, représente un aménagement de la libéralisation du secteur de l'énergie, aménagement qui, de toute évidence, se fera au détriment de l'entreprise demeurant publique, EDF.

Certains m'objecteront d'emblée que Suez sera également dans l'obligation de participer à cette compensation. Cependant, nous nous refusons à mettre sur le même plan une entreprise comme EDF, bien de la nation tout entière, qui travaille en vue de l'intérêt général et de la satisfaction des besoins de tous, et Suez, entreprise privée qui, comme le montrent les récents événements, a pour objectif essentiel de satisfaire les attentes de ses actionnaires.

Le sixième alinéa de la rédaction présentée pour l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 est critiquable, car il tend à mettre EDF au service du développement anarchique de la concurrence.

J'ai compris, monsieur le rapporteur, à vous entendre et surtout à lire votre rapport écrit, que vous vous interrogiez sur le choix de faire peser sur EDF et Suez exclusivement le poids de la compensation. Pourquoi exempter les plus petits producteurs ? Vous indiquez en effet, dans votre rapport, que la « commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés ». J'ai l'impression que la droite libérale ne sait pas comment se sortir d'un piège qu'elle a elle-même mis en place.

Les entreprises doivent aujourd'hui faire face à une hausse de 60 % du prix de l'énergie par rapport au tarif régulé. Elles ont été prises au piège du libéralisme et de la concurrence. La solution que propose la majorité de l'Assemblée nationale, appuyée par le Gouvernement, consiste en une fuite en avant, qui déstabilise plus encore EDF. Mais n'est-ce pas le but visé par ces apprentis sorciers ?

Votre solution, monsieur le ministre, tend à faire compenser la différence entre le prix du marché et le tarif de retour par EDF et, de façon moindre, par Suez, qui pèse moins en tant que producteur d'électricité, alors que les fournisseurs d'électricité du marché libre ne sont pas censés produire le moindre effort, puisqu'ils percevront cette aide compensatrice et salvatrice qui leur permettra de préserver leurs marges bénéficiaires en maintenant leurs prix. L'intérêt général passe vraiment après les intérêts privés !

Au-delà de la mise en évidence d'une logique libérale scandaleuse qui spolie la collectivité, on peut se demander pourquoi faire compliqué lorsqu'on peut faire simple.

M. François Loos, ministre délégué. Et court !

M. Roland Muzeau. Ces nouveaux schémas compliqueront à l'extrême la vie des usagers : c'est la dérégulation, au propre comme au figuré.

Il suffit de parcourir les comptes rendus des débats parlementaires, les rapports, pour mesurer l'incompréhension de tous, ou du moins de beaucoup, devant une machine infernale, voire une « usine à gaz », dont on ne pourra maîtriser demain le fonctionnement. La discussion de l'article 3 bis a été tout à fait éclairante à cet égard.

EDF et GDF, entreprises intégrées, constituaient des interlocuteurs solides, fiables, efficaces, faciles d'accès. Au nom de quoi les détruire ? Au nom du marché et du profit financier, probablement.

Si vos plans aboutissent, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, le dispositif de ce sixième alinéa fragilisera fortement, vous le savez, EDF, qui se trouve déjà confrontée à l'émergence d'un groupe concurrent sur le marché de l'électricité.

Nous estimons que la solution consiste à permettre aux entreprises de revenir au tarif régulé au terme de leur contrat de fourniture et d'abandonner ainsi les nouveaux fournisseurs d'électricité, que je qualifierai de « libéraux », au profit de l'opérateur public.

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 762 rectifié  bis, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Remplacer le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article 30-2 dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 par six alinéas ainsi rédigés :

« La compensation de ces charges, au profit des fournisseurs qui les supportent, est assurée :

« 1° En utilisant la moitié des sommes collectées au titre de la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, une fois que la compensation des charges mentionnées à ce même article 5 a été effectuée.

« Pour l'application de cette disposition, les coûts supportés par les fournisseurs qui alimentent des consommateurs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché sont pris en compte par la Commission de régulation de l'énergie pour le calcul du montant de la contribution prévue au I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Cette prise en compte couvre ces coûts dans la limite d'un montant de 0,55 € par mégawattheure qui s'ajoute au montant de la contribution calculée sans tenir compte des dispositions du présent 1° ;

« 2° Par une contribution due par les producteurs d'électricité exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2 000 mégawatts et assise sur le volume de leur production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique au cours de l'année précédente. Cette contribution ne peut excéder 1,3 € par mégawattheure d'origine nucléaire ou hydraulique ;

« Le montant de la contribution mentionnée au 2° est calculé de sorte que ce montant, ajouté aux sommes mentionnées au 1° couvre les charges supportées par les opérateurs. Ce montant est arrêté par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, effectuée annuellement.

« La contribution mentionnée au 2° est versée à la Caisse des dépôts et consignations.

« La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an les sommes collectées au titre du 1° et du 2° aux opérateurs supportant les charges et retrace les opérations correspondantes dans un compte spécifique. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cet amendement porte sur le mécanisme de compensation destiné à financer le tarif de retour.

Dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, les pertes de recettes subies par les fournisseurs n'ayant pas de capacité de production seraient compensées par un prélèvement affectant exclusivement EDF et Suez, EDF assumant plus de 95 % de cette charge.

Afin que ce prélèvement soit plus équitablement réparti, la commission vous propose, d'abord, de maintenir une contribution acquittée par les producteurs nucléaires et hydrauliques, assise sur leur volume total de production. Toutefois, pour que celle-ci ne soit pas confiscatoire, l'amendement prévoit qu'elle ne pourra être supérieure à 1,3 euro par mégawattheure.

Ensuite, la commission vous suggère d'utiliser une partie des sommes disponibles cette année au titre de la CSPE.

En effet, la hausse des prix de l'électricité sur les marchés a conduit à une diminution substantielle des charges de la CSPE liées à l'obligation d'achat. Il y a donc un peu de « mou », et notre amendement prévoit d'en utiliser la moitié pour compenser le tarif de retour. Ce dispositif permettra ainsi de régler le problème pour l'année 2007, mais aussi pour l'année 2008.

En résumé, au lieu de faire supporter intégralement la compensation du tarif de retour par EDF et Suez, la commission avait proposé, grosso modo, que ces deux entreprises assument les deux tiers de cette charge, le tiers restant revenant à la CSPE. Cependant, à la suite de l'adoption, tout à l'heure, de l'amendement n° 195 rectifié ter tendant à modifier le seuil, la proportion n'est plus tout à fait la même. La répartition devrait être approximativement la suivante : les trois quarts de la compensation continueraient à être supportés par EDF et Suez, le dernier quart serait à la charge de la CSPE.

J'ajouterai une dernière précision concernant la CSPE. Comment est-elle financée ? Par tous ceux qui paient une facture d'électricité, c'est-à-dire les entreprises et les particuliers. (M. Daniel Raoul approuve.) La CSPE est alimentée à hauteur de 60 % par les entreprises françaises, et de 40 % par les particuliers.

En tout état de cause, si cette proposition n'avait pas été faite, cela aurait représenté pour le client français, en moyenne, 2 euros par an et par foyer, sachant que, suivant la facture que paient les Français actuellement, cette somme s'établirait de 50 centimes à 3 ou 4 euros.

Enfin, cet amendement prévoit que la compensation aux fournisseurs pourrait être versée quatre fois par an, afin de ne pas leur imposer des charges de trésorerie trop importantes.

M. le président. L'amendement n° 522, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, supprimer les mots :

exploitant des installations d'une puissance installée totale de plus de 2000 mégawatts

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Nous avons exposé à plusieurs reprises notre opposition fondamentale à cet article 3 ter, qui aménage et organise la libéralisation du marché de l'énergie.

L'objet de cet article est, je le rappelle, de voler au secours des opérateurs victimes de la concurrence nucléaire.

Et qui financera ce secours ? EDF et, dans une moindre mesure, Suez, seules entreprises productrices de plus de 2000 mégawatts, limite fixée par l'article 3 ter pour faire participer tel ou tel producteur au nouveau système de compensation.

L'amendement n° 522 est donc un amendement de repli, qui vise dans ce cadre général, que nous jugeons négatif pour l'avenir énergétique de notre pays, à faire participer l'ensemble des producteurs d'électricité, petits et grands, à cette procédure de compensation.

La commission devrait émettre un avis favorable sur cette proposition puisque le rapport de M. Poniatowski indique : « En revanche, votre commission s'interroge sur l'opportunité de faire reposer ce système de compensation exclusivement sur les acteurs qui ont été mentionnés. »

Je vous propose donc de voter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 345, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le septième alinéa du nouvel article 30-2 de la loi du 9 août 2004 relève évidemment du dispositif global instauré pour cet article 3 ter.

Comme l'a indiqué M. le rapporteur, cet alinéa institue un mécanisme de régularisation annuel en cas de décalage entre les charges supportées par les opérateurs et la contribution reçue.

Une fois encore, je dirai tout le mal que je pense, avec mes amis du groupe communiste républicain et citoyen, du principe d'irréversibilité imposé par Bruxelles, qui vise à empêcher les opérateurs qui ont fait le choix de la libre concurrence, de revenir au producteur public d'électricité, EDF.

Beaucoup sont pourtant tentés de le faire du fait de l'augmentation importante du coût de l'électricité fournie par les nouveaux opérateurs privés. Le bon sens public, le bon sens républicain, le sens de l'intérêt général, c'est d'autoriser le retour vers le tarif régulé, c'est la liberté de chacun. Il est évident que, si cela était possible, cet article 3 ter n'aurait pas lieu d'être et, en particulier, ce septième alinéa que nous proposons de supprimer.

J'insiste d'ailleurs, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pour que les collectivités locales puissent revenir au tarif régulé.

Tout est prévu par le projet de loi - l'alinéa que j'évoque en est la preuve - pour accompagner l'ouverture totale au marché et non pas, contrairement à vos prétentions, la régulariser, la freiner.

Ce dispositif à la technicité redoutable doit être lu de manière simple : il est la conséquence des méfaits de la libre concurrence, dont le premier résultat a été l'augmentation des tarifs dans des proportions insoupçonnées.

Vous avez trouvé une solution : faire payer EDF, véritable « vache à lait » du libéralisme. C'est l'entreprise publique, ses investissements, la justice sociale qui pâtiront de ce type de proposition, qui vise à permettre aux fournisseurs privés de continuer leur travail de liquidation du bien public.

Notre amendement vise à démasquer les auteurs de ces manoeuvres et nous vous proposons de l'adopter.

M. le président. L'amendement n° 346, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 347.

M. le président. L'amendement n° 347, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Veuillez poursuivre, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Notre proposition de supprimer les huitième et neuvième alinéas du texte est en cohérence avec nos précédents amendements sur cet article 3 ter.

Nous avons à plusieurs reprises fait part du caractère dangereux de cet article qui met lourdement contribution EDF pour palier les défaillances de la libre concurrence.

J'appelle chacun à la plus grande vigilance jusqu'à la fin du débat parlementaire - je pense également à la commission mixte paritaire - pour qu'une aggravation supplémentaire de ce dispositif n'intervienne pas.

Savez-vous en effet qu'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale prévoyait que les fournisseurs installés sur le territoire national qui disposent de moins de 10 % des capacités de production d'électricité d'origine nucléaire et hydraulique aient accès, pour une période de deux ans renouvelables, à un volume d'électricité produite par les fournisseurs disposant de plus de 10 % des capacités de production d'origine nucléaire ou hydraulique, c'est-à-dire EDF, à un tarif inférieur à celui auquel leur revient ce qu'ils produisent ?

Il est inquiétant qu'une commission parlementaire puisse produire un tel monstre antisocial. L'objectif était clair : faire partager la rente nucléaire aux officines privées, à leurs actionnaires, au détriment de la redistribution sociale.

La volonté de démanteler EDF est donc déjà là ! Nous ne faisons pas confiance à votre gouvernement pour empêcher à l'avenir de tels mauvais coups.

L'article 3 ter s'inspire déjà de cette démarche qui réduit EDF au rôle de coffre-fort dans lequel les acteurs du libre marché capitaliste puiseront, vous le savez pertinemment, sans aucune retenue si besoin est.

M. le président. L'amendement n° 772, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, après les mots : « contributions collectées », sont insérés les mots : « déduction faite des sommes visées au 1° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée,  ».

B - En conséquence, avant le premier alinéa de cet article, insérer la mention :

I

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je retire l'amendement.

M. le président. L'amendement n° 772 est retiré.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. En ce qui concerne l'amendement n° 124, monsieur Ries, vous préféreriez un retour pur et simple au tarif sans mécanisme de compensation venant grever les finances de notre opérateur historique.

S'agissant de la première partie de cette affirmation, c'est tout simplement impossible. Que vous le vouliez ou non, le marché est désormais ouvert et il n'est pas possible de prévoir un retour au tarif chez EDF du jour au lendemain, ôtant ainsi toute la clientèle des fournisseurs alternatifs qui se sont développés sur le marché français.

Si l'on procédait à une telle opération, il conviendrait d'apporter une compensation à ces fournisseurs alternatifs ou de leur permettre de fournir de l'électricité au niveau des tarifs réglementés, ce qui pourrait remettre en cause l'exercice des missions de service public par EDF.

En revanche, je suis d'accord avec vous quand vous dites que l'article 3 ter fait reposer le financement de la compensation exclusivement sur EDF et, dans une moindre mesure, sur Suez. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la commission a présenté un amendement à cet égard.

En ce qui concerne l'amendement n° 338, monsieur Muzeau, comme vous êtes hostile au tarif de retour, en toute logique, vous êtes hostile au système de financement de la compensation nécessaire pour ce tarif de retour.

Nous sommes, quant à nous, favorables au tarif de retour et nous considérons dès lors qu'il est nécessaire de prévoir un système de compensation financière.

Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques de suppression.

J'en viens maintenant aux amendements nos 339, 340, 341, 342, 343, 344, 345, 346 et 347, qui visent à supprimer, alinéa par alinéa, l'article 3 ter. Je me suis déjà expliqué sur la nécessité de conserver un mécanisme de compensation et de partager plus équitablement ce financement.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Dans l'amendement n° 522, il est proposé, pour rendre plus équitable le financement de la compensation, de supprimer le seuil de 2 000 mégawatts prévu par l'article 3 ter, afin d'assujettir plus largement les installations de production.

Ce faisant, vous vous trompez de cible, mes chers collègues, puisqu'il n'existe pas, dans notre pays, de producteur nucléaire exploitant moins de 2 000 mégawatts, pour la bonne et simple raison qu'il n'y en a qu'un : EDF.

En revanche, votre amendement aura pour conséquence d'assujettir tous les hydrauliciens de France, en particulier les petits hydrauliciens qui exploitent de très petites installations, pour la plupart concernées par le mécanisme de l'obligation d'achat.

J'attire votre attention sur le fait qu'il serait incohérent de renchérir le coût de production de ces installations qui ont déjà besoin d'un coup de pouce, puisque la CSPE sert, notamment, à financer ces petits équipements hydrauliques.

L'amendement de la commission permet, comme vous le souhaitez, de mieux mutualiser le financement de la compensation, et il a le mérite de ne pas pénaliser les petits hydrauliciens.

Compte tenu des conséquences directes de cet amendement, il serait préférable de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je répondrai tout d'abord aux questions qui ont été posées au début de la discussion de l'article 3 ter.

Gérard Longuet s'est interrogé sur la situation des contrats qui résulterait de l'application de cet article. En fait, les contrats restent valables entre l'opérateur, fournisseur d'électricité, et le consommateur. Seule la clause tarifaire est changée par l'article précédent.

M. Longuet s'est également interrogé sur les investissements que pouvaient entreprendre les opérateurs alternatifs. Ont-ils une chance de réaliser des investissements en France dans la production électrique de pointe ou dans la production de base ?

C'est pour permettre des perspectives d'investissement que ce tarif transitoire est limité à deux ans, car, en général, les investissements sont prévus à un horizon de deux ou trois ans. Deux ans de tarif temporaire, c'est juste le temps nécessaire pour mettre en chantier un bon projet.

S'agissant des amendements de suppression, le Gouvernement émet un avis défavorable, parce qu'une mesure de compensation est nécessaire.

L'amendement n° 762 rectifié bis de la commission marque une évolution par rapport au dispositif adopté par l'Assemblée nationale s'agissant de ceux qui assureront la compensation des charges. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quant à l'amendement n° 522, je partage les observations formulées par M. le rapporteur. Il ne nous semble vraiment pas approprié de faire participer les petites centrales hydrauliques au financement de la compensation, car elles ne sont pas dans la même situation que les gros barrages. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 et 338.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 23 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 128
Contre 201

Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 339.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 340.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 342.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 344.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur l'amendement n° 762 rectifié bis.

M. Michel Mercier. Il faut savoir de quoi l'on parle avant de voter. Je remercie donc Gérard Longuet qui, avec le talent qu'on lui connaît, a bien précisé le cadre du débat.

Je pensais qu'avec le tarif de retour EDF connaîtrait de vraies pertes, que la société allait s'effondrer, que nous serions devant une catastrophe nationale. Certes, je n'ignorais pas que le tarif régulé de base, qui représente l'essentiel des ventes d'EDF, n'était pas compensé et qu'EDF avait réalisé un bénéfice de plus de 3 milliards d'euros, ce dont je me réjouis.

Mais, en fait, il s'agit de compenser non pas des pertes d'exploitation, mais des pertes de bénéfice, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

M. Daniel Raoul. Il s'agit de compenser un manque à gagner !

M. Michel Mercier. Encore faut-il le dire clairement ! Nous allons donc compenser le moindre bénéfice d'EDF. Cette perte de bénéfice ampute sans aucun doute la capacité d'investissement d'EDF, mais elle n'empêche pas l'entreprise de procéder à des offres commerciales, dont M. Arthuis se faisait l'écho tout à l'heure, qui sont un peu « surprenantes », pour ne pas dire plus.

M. Daniel Raoul. Scandaleuses !

M. Michel Mercier. J'en arrive au dispositif proposé.

Les députés ont prévu que la compensation serait financée par EDF à hauteur de 97 %, et par Suez pour les 3 % restants. M. le rapporteur, considérant qu'il est impossible de faire porter seulement sur EDF et sur Suez le coût de la compensation de ce moindre bénéfice, souhaite que tout le monde soit sollicité. Ainsi, le consommateur dont la facture d'électricité s'élève à 5 ou 10 euros devra lui aussi contribuer au financement des charges du service public de l'électricité.

Cette contribution est notamment destinée à racheter l'électricité fournie par les petits producteurs d'énergies renouvelables et à financer le tarif social.

La compensation des moindres bénéfices d'EDF assurerait-elle le financement du tarif social ? Aiderait-elle le développement des énergies nouvelles ?

Monsieur le rapporteur, vous avez prévu une clause de rendez-vous dans un délai de deux ans et, comme vous avez obtenu le soutien du Sénat, on peut considérer qu'il en est ainsi décidé. Mais ne pensez-vous pas, en toute honnêteté, qu'il appartient à EDF de régler cette affaire ? Or l'une des façons d'y parvenir est de s'en tenir à la position de l'Assemblée nationale.

Compte tenu des dispositions que nous avons adoptées ce soir, le consommateur financera un quart de la compensation, compensation d'un bénéfice moindre, je le rappelle, et non pas de pertes d'exploitation. Est-ce un bon moyen d'alimenter une contribution qui est destinée à développer les énergies nouvelles et à financer le tarif social de l'électricité ?

Cette situation doit trouver une solution rapide grâce à une action commerciale cohérente d'EDF, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Sinon, nous ne nous en sortirons pas ! Nous hésiterons entre le prix du marché et le tarif régulé. On compensera le tarif de retour, mais pas le tarif régulé de base. Tout cela n'est pas sain !

Le tarif de retour constitue une mesure d'assainissement général. M. le rapporteur nous a conduits à en limiter la durée et à prévoir - sage décision - une clause de rendez-vous, qui sera essentielle.

Je considère que l'on ne peut pas demander aux petits consommateurs de participer à la compensation du moindre bénéfice d'EDF afin d'alimenter une contribution qui vise à financer le tarif social et les énergies nouvelles.

Je regrette, monsieur le rapporteur, mais je ne peux pas vous suivre sur ce point.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Tout à l'heure, la majorité du Sénat a adopté l'article 3 bis, article un peu bâtard, fruit amer, un peu poisseux, pour ne pas utiliser l'expression plus triviale que chacun a à l'esprit, non pas seulement d'un héritage, mais d'un libéralisme exacerbé dont on prétend qu'il ne peut pas s'appliquer en matière d'énergie.

À l'évidence, il faut bien trouver une solution ! Si nous fixons un tarif d'ajustement en baisse par rapport au prix du marché, il faut compenser la différence. À cette fin, on aurait pu se tourner vers l'ensemble des entreprises. L'Assemblée nationale a décidé de mettre à contribution les petits fournisseurs d'énergie, souvent de jeunes entreprises non productrices qui se contentent de faire du négoce, mais aussi et surtout le producteur historique, à hauteur de 95 %. Ce dispositif était somme toute assez logique.

Dans l'amendement n° 66, M. Longuet se demandait, avec beaucoup de subtilité, pourquoi on n'ouvrirait pas les tarifs dits « à prix coûtants » du parc nucléaire français à certains fournisseurs négociants ; nous avons tous à l'esprit les deux négociants qui souhaitent ardemment qu'une telle décision soit prise.

J'ai lu dans la presse les déclarations des patrons de ces sociétés de négoce se demandant pourquoi ils ne pourraient pas avoir accès au prix coûtant d'EDF. Ces demandes m'ont paru assez scandaleuses. Il est tellement facile de demander à bénéficier du prix coûtant alors que l'on utilise des infrastructures qui ont été réalisées grâce aux investissements de l'entreprise historique, c'est-à-dire de la nation tout entière !

Gérard Longuet a finalement retiré son amendement parce qu'une solution de compensation a été trouvée. Nous vous laissons face à vos responsabilités !

S'agissant de l'utilisation de la CSPE, j'avoue que je rejoins les interrogations de nos collègues centristes.

Permettez-moi un bref rappel historique. La CSPE a été créée en 2000. À l'origine, elle n'était payée que par les fournisseurs d'électricité - c'est-à-dire, à l'époque, essentiellement EDF - qui pouvaient éventuellement la répercuter sur leurs prix de vente.

Mais, en 2003, vous avez modifié ce dispositif et reporté une partie du financement sur le consommateur final en créant une taxe supplémentaire. Aujourd'hui, le financement de cette contribution incombe pour 60 % aux entreprises et pour 40 % aux usagers.

Cette contribution est destinée à soutenir l'achat d'électricité aux petits producteurs, à développer les énergies renouvelables, mais aussi, et j'insiste sur ce point, à financer les tarifs sociaux.

J'ignore le montant exact de cette contribution. Il semble qu'il se situe entre un milliard et un milliard et demi d'euros. Il s'agit, en tout état de cause, d'une somme colossale, dont l'essentiel est destiné aux producteurs alternatifs, très largement à la cogénération et très peu à l'éolien. Surtout, il semble qu'à peine 50 millions d'euros soient consacrés au financement des tarifs sociaux.

On nous dit qu'il existe une « cagnotte » et qu'on va l'utiliser. Comme si on ne savait pas quoi en faire ! C'est quelque peu scandaleux.

Tout à l'heure, lors de la discussion de l'article 3, on a lésiné : on ne voulait pas multiplier le nombre des personnes ayant droit au tarif social, alors que seul un tiers des bénéficiaires potentiels y a réellement accès. On a lésiné sur la puissance accordée aux bénéficiaires du tarif social, sur le montant de l'aide octroyée, sur les critères d'attribution. Pour notre part, nous demandions que l'on retienne les revenus ouvrant droit à la CMU, par exemple, ce qui aurait constitué une amélioration.

Nous sommes malvenus d'utiliser aujourd'hui des sommes disponibles qui auraient pu être mieux employées.

Cette opération arithmétique permettra de diminuer la charge d'EDF - et loin de nous l'idée de peser plus encore sur l'entreprise publique ! -, mais elle vous met, mes chers collègues, dans une situation un peu difficile.

La question mérite peut-être une autre réflexion que celle que nous venons d'avoir aujourd'hui.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence a d'ores et déjà, pour les usagers, une conséquence bien connue, à savoir la majoration du montant de la contribution aux charges du service public de l'électricité et donc, dans les faits, une augmentation de leur facture d'électricité.

Résumons tout de même les conséquences de cet article 3 ter.

Dans un premier temps, en raison des directives européennes de 2003, on a procédé à l'ouverture du marché pour le segment spécifique des entreprises. On connaît le résultat catastrophique de l'opération : nombre de PME, attirées par les offres alléchantes des opérateurs alternatifs, ont changé de fournisseur, croyant toucher rapidement les dividendes de cette ouverture sous forme d'une baisse globale de leur facture d'énergie.

Hélas ! à compter de 2004, les prix de l'énergie - fuel, comme gaz naturel et électricité - ont commencé à monter de manière vertigineuse.

Cette hausse des prix de l'énergie a, de manière générale, largement profité aux entreprises intervenant sur le secteur, et notamment aux compagnies pétrolières qui viennent de transformer la tendance haussière des prix en accroissement spectaculaire de leurs profits. De ce point de vue, l'exemple de Total est sans doute le plus significatif : ce sont en effet 9 milliards d'euros de profits que le groupe pétrolier a engrangés pour le seul premier semestre de 2006 !

La hausse des prix des matières énergétiques a aussi fait, pour le moment, le bonheur de Gaz de France, qui a ainsi pu servir à ses actionnaires, en 2005, un dividende réévalué de 44 %. Cela tombait bien, car c'était l'année où l'on avait largement ouvert le capital. L'entreprise s'apprête probablement à resservir un dividende tout aussi intéressant pour l'année 2006.

Au demeurant, c'est probablement dans cette perspective que l'on espère mieux faire accepter aux actionnaires minoritaires et, singulièrement, aux particuliers le changement de statut de Gaz de France et sa fusion avec Suez.

Toutefois, la hausse des prix de l'énergie se traduit, certes, par une majoration de la rentabilité économique des opérateurs, mais aussi par une augmentation des charges des usagers.

Voici donc que nous en sommes arrivés à cet article 3 ter qui, tirant les conséquences de la hausse des prix, tend à mettre en oeuvre un tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché destiné aux clients éligibles au titre de l'article 22 de la loi du 10 février 2000.

En clair, il s'agit de faire payer à Électricité de France et aux distributeurs non nationalisés, ainsi qu'à Suez, parce que ce groupe gère les installations de production de la Compagnie nationale du Rhône via sa filiale Electrabel, les conséquences de l'ouverture du marché.

Dans les faits, pour permettre aux opérateurs alternatifs de conquérir des parts de marché au détriment d'Électricité de France, il s'agit de faire payer à celle-ci le surcoût découlant du fait que les opérateurs alternatifs ne disposent pas encore des capacités de production leur permettant de satisfaire leurs clients.

Cette contribution, qui est destinée à prendre en compte les charges découlant du service public de l'électricité, est en fait détournée de son objet : plutôt que de répondre aux besoins de couverture de la tarification sociale « produit de première nécessité » et de se donner les moyens de la péréquation tarifaire, on tend à consacrer des masses financières toujours plus importantes pour faire face aux surcoûts supportés par les opérateurs privés.

L'argent public, collecté par EDF, Suez et les distributeurs non nationalisés, est donc utilisé pour assurer la rentabilité économique des « preux chevaliers » de la concurrence.

C'est ce dispositif, monsieur le rapporteur, que votre amendement n° 762 rectifié bis propose de consacrer et d'étendre.

Ce n'est évidemment pas acceptable pour nous eu égard au fait que le meilleur moyen d'assurer la libre concurrence, c'est précisément de ne pas la fausser par l'intervention de l'argent public au seul bénéfice des opérateurs alternatifs. Que ce soit nous qui vous le disions, c'est quand même assez fort !

Nous ne voterons donc pas l'amendement n° 762 rectifié bis. Nous vous invitons d'ailleurs, mes chers collègues, à le rejeter par scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 762 rectifié bis.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission et du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 24 :

Nombre de votants 325
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 171
Contre 153

Le Sénat a adopté.

En conséquence, l'amendement n° 522 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 345.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 346.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 347.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'article 3 ter.

M. Daniel Reiner. L'article 3 ter est lié à l'article 3 bis. Nous vous avons laissé décider du sort de l'article 3 bis, mes chers collègues, puisque nous n'avons pas participé au vote. Nous allons faire de même pour l'article 3 ter.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Cet après-midi, notre collègue Jean Arthuis a motivé, à plusieurs reprises, ses amendements relatifs au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché par le fait qu'EDF prendrait en otage ses propres clients. L'entreprise publique, a-t-il souligné, en profiterait pour conclure de nouveaux contrats avec des tarifs encore différenciés, ajoutant au désordre ambiant.

En résumé, nous sommes confrontés à des problèmes d'un niveau inégalé. Mais agiter l'épouvantail d'EDF et faire de l'énergéticien public le seul responsable des désordres du marché est un peu rapide !

De la même manière, il est un peu facile de vouer à la vindicte Sonatrach et Gazprom, sociétés algérienne et russe de production gazière et pétrolière, en les rendant coupables de la hausse des prix ! N'oublions pas que, sur les dix producteurs de gaz en Europe, cinq d'entre eux représentent 80 % du marché ; il s'agit d'Exxon Mobil, de Shell, de Total, de BP et de Statoil.

Au demeurant, je crois savoir qu'en bonne application du principe de patriotisme économique le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie vient d'accorder à Gazprom une licence pour vendre et distribuer du gaz dans notre pays.

L'écran de fumée ne tient pas devant la réalité des faits. La réalité des faits, c'est que le prix du kilowattheure électrique est fixé par référence au prix du pétrole. Or ce dernier engraisse très largement, aujourd'hui, les groupes transnationaux qui font de l'extraction pétrolière et gazière leur activité principale.

La hausse des prix du gaz et du pétrole, c'est du bonheur pour Exxon Mobil, Shell, Total ou BP, toutes sociétés qui se placent en chef de file du capitalisme international et dont les résultats, depuis 2004, connaissent une véritable explosion.

Prenons le seul exemple de Total, notre pétrolier national : en 2004, le groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 122 milliards d'euros ; il est parvenu à un résultat opérationnel de 16,7 milliards d'euros et à un résultat net de 11,1 milliards d'euros permettant de distribuer un dividende de 17,99 euros par action.

En 2005, grâce à la hausse des prix du pétrole et du gaz, que Total exploite notamment en mer du Nord - c'est la première zone où se fournit la France, ne l'oublions pas -, son chiffre d'affaires est passé à 143,1 milliards d'euros, le résultat opérationnel a dépassé les 24 milliards d'euros et le résultat net les 12,6 milliards d'euros, ce qui a permis le versement d'un dividende de 20,78 euros par action.

Au moins, la hausse des prix du pétrole et du gaz n'est pas perdue pour tout le monde, et l'on peut raisonnablement penser qu'une partie des actionnaires de Total a pu, grâce à la valorisation de ses actions, bénéficier d'une remise indirecte sur sa propre facture.

Je crois savoir que les chiffres du premier semestre de 2006 sont aussi florissants que ceux de 2005, sinon plus, puisque Total a annoncé un résultat net de plus de 9 milliards d'euros pour cette période.

Alors, plutôt que de crier haro sur EDF et ses oeuvres sociales, entre autres, criez donc de temps en temps, chers collègues de la majorité, sur ces entreprises du secteur pétrolier qui engrangent des profits records, situation contre laquelle, selon vous, on ne peut rien faire, notamment à cause de la globalisation et de la mondialisation.

Je donne rendez-vous à M. Arthuis : pourquoi ne pas faire subir aux compagnies pétrolières, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances, une petite ponction fiscale complémentaire destinée, par exemple, à financer le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché ? Cela constituerait une alternative, qui ne serait pas inintéressante, à ce qui nous est proposé avec cet article 3 ter.

En effet, ne l'oublions pas, ce tarif sera toujours payé, en dernière instance, par les mêmes, c'est-à-dire par tous les usagers de l'électricité, y compris les plus modestes, qui n'auront jamais fait jouer la moindre éligibilité depuis 2000 !

C'est ce qu'il importait de dire, me semble-t-il, au terme de la discussion de cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3 ter, modifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 25 :

Nombre de votants 228
Nombre de suffrages exprimés 227
Majorité absolue des suffrages exprimés 114
Pour l'adoption 172
Contre 55

Le Sénat a adopté.

Article 3 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 4 (début)

Articles additionnels avant l'article 4

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 125 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 629 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'augmentation des tarifs réglementés de vente de l'électricité, ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et fourniture de l'électricité.

La parole est à M. Roland Courteau, pour défendre l'amendement n° 125.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à encadrer l'augmentation des tarifs réglementés.

Comme le précise l'article 4 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés pour la fourniture.

Nous souhaitons par conséquent que l'augmentation des tarifs réglementés de vente d'électricité ne puisse être liée qu'à une hausse des coûts réels de production et de fourniture d'électricité. Ces coûts réels doivent nécessairement comprendre l'amortissement des investissements et les conditions de renouvellement des équipements et du parc nucléaire.

Cela dit, nous sommes inquiets pour plusieurs raisons.

D'abord, l'envolée des prix de l'électricité fixée sur le marché et liée à la déréglementation du secteur énergétique conduit à une tension sur les tarifs régulés. La mise en place de votre tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché risque de servir de norme et de provoquer mécaniquement des hausses du tarif régulé pour aboutir, à terme, à la disparition pure et simple de ces mêmes tarifs, ce que souhaite d'ailleurs la Commission européenne, qui considère que ces tarifs régulés constituent des obstacles à l'entrée de concurrents nouveaux.

Ensuite, il faut éviter que l'entreprise ne soit contrainte de s'aligner, en matière de rémunération des actionnaires, sur les normes de rentabilité actuellement fixées par les marchés. Les taux de retour en matière d'investissement atteignent aujourd'hui des niveaux extrêmement élevés, de l'ordre de 25 % à 30 % parfois.

Un tel comportement conduirait nécessairement à des augmentations des tarifs régulés, car la tentation est grande de vouloir plaire aux actionnaires privés, de vouloir faire monter le cours des actions et donc, ce faisant, d'oeuvrer à une formation de prix déconnectés des coûts réels de production. Ce qui vaut pour EDF vaut évidemment encore plus pour Gaz de France, en voie de privatisation.

Enfin, nous savons que la régulation du seul marché n'est pas suffisante et qu'elle conduit généralement à organiser des pénuries pour créer une tension artificielle sur les prix, raison pour laquelle nous souhaitons que l'augmentation des tarifs régulés de l'électricité soit clairement encadrée.

M. le président. L'amendement n° 629 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Cher collègue, ce que vous nous proposez n'est rien d'autre que l'application de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit déjà que les tarifs d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures et selon les coûts liés à ces fournitures.

Cet article prévoit également que les tarifs d'utilisation des réseaux couvrent l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires, y compris ceux qui résultent de l'exécution des missions et contrats de service public.

Je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous appelle à le retirer. Dans le cas contraire, je serais obligé d'émettre un avis défavorable.

Le contrat de service public entre l'État et EDF prévoit que la hausse des tarifs d'électricité au cours des cinq années qui viennent ne pourra être supérieure à l'inflation, le ministre nous l'a rappelé à la fois en commission et dans cet hémicycle.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 126 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 630 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel ne peut être liée qu'à une hausse des coûts réels de production, de transport, de fourniture et de distribution du gaz naturel.

La parole est à Mme Bariza Khiari, pour défendre l'amendement n° 126.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement s'inscrit dans la même problématique que celui que vient de défendre mon collègue Roland Courteau. La seule différence est qu'il concerne la tarification en matière de gaz naturel.

Par cet amendement, nous souhaitons encadrer aussi l'augmentation des tarifs réglementés.

Comme le précise l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, ces tarifs matérialisant le principe de gestion du service public aux meilleures conditions de coûts et de prix doivent couvrir l'ensemble des coûts liés à la production et à la fourniture.

Dans ce secteur, nous sommes tout aussi inquiets, si ce n'est plus, que pour le secteur de l'électricité. La privatisation de Gaz de France fera perdre la maîtrise publique de l'entreprise. Et ce n'est pas « l'action de préférence » ou la minorité de blocage qui permettra, à terme, de maintenir un droit de regard en matière de politique tarifaire. La maîtrise de celle-ci va échapper, nous le savons, à la puissance publique. Les actionnaires feront tout pour faire converger les tarifs régulés vers les prix du marché.

Toutes ces raisons nous amènent à faire cette proposition d'encadrement de l'augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.

M. le président. L'amendement n° 630 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Chère collègue, comme il est précisé dans l'objet de cet amendement, c'est bien l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 qui traite de ce sujet, et plus particulièrement le II, qui dispose : « Les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts ».

Par conséquent, je considère que vous avez satisfaction. Aussi, si vous mainteniez cet amendement, j'émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

En outre, il est difficile de prendre en compte les coûts réels de production du gaz, qui, malheureusement, dépendent davantage du prix d'achat aux vrais producteurs que de Gaz de France.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels avant l'article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 4 (interruption de la discussion)

Article 4

I. - L'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est ainsi rédigé :

« Art. 66. - I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I des articles 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie s'appliquent, à sa demande, à un consommateur final non domestique pour la consommation d'un site pour lequel il n'use pas de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne.

« II. - Un consommateur final domestique d'électricité ou de gaz naturel bénéficie, pour un site, des tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il n'a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée.

« III - Un décret en Conseil d'État précise, si nécessaire, les conditions d'application du présent article. »

II. - Le I de l'article 67 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, telle que définie par le II de l'article 1647 B sexies du code général des impôts » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de liquidation des droits par les services de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2006. »

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.

M. Roland Muzeau. L'article 4, qui maintient les tarifs réglementés, constitue une bien faible parade devant l'envolée des prix de l'énergie, due à la déréglementation et aux logiques et pratiques auxquelles elle amène les entreprises.

Une étude de l'Observatoire international des coûts énergétiques, NUS Consulting, parue au 1er trimestre de cette année, souligne que l'écart se creuse entre les tarifs des marchés régulé et dérégulé, avec une différence atteignant 66 % au 1er avril dernier.

La marge à la hausse des prix libres est forte : si le prix du gaz naturel français était, en 2004, dans la moyenne des tarifs du G7, il était déjà 20 % plus cher en Espagne, 25 % aux Pays-Bas, 70 % au Portugal et 93 % au Danemark. C'est, d'une certaine manière, un hommage rendu à l'entreprise nationale et au service public !

L'étude de NUS Consulting souligne par ailleurs que ce sont principalement des PME et des PMI qui font les frais de l'envolée des prix, les grands groupes disposant des moyens de freiner les appétits des fournisseurs. Ce n'est donc pas un hasard si vous tentez de trouver des « pare-feux » en leur faveur, avec notamment cet article 4. À défaut d'être de grands actionnaires, ils sont peut-être parmi vos électeurs ! Vous ne proposez donc pas de suivre la Commission de régulation de l'énergie, qui avait recommandé, l'an dernier, la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises, les professionnels et les collectivités territoriales.

Par ailleurs, NUS Consulting impute l'écart grandissant entre les prix des marchés régulé et dérégulé pour l'essentiel à la hausse des cours mondiaux du pétrole et du gaz, car, est-il précisé, les marchés libres de l'électricité y sont très sensibles.

Autrement dit, quand on nous parle de liberté, la liberté de choisir son fournisseur, n'est-ce pas, en réalité, celle de subir la constante hausse des prix, inhérente à la volatilité sur le marché spot ? N'est-ce pas la liberté de subir de plein fouet les conséquences de la déstabilisation d'un secteur aujourd'hui tout à fait viable et efficace dès le niveau de la production, avec un moindre recours aux contrats de long terme ?

Dans le domaine gazier, qui nous concerne ici au premier chef, les contrats de long terme sont en mesure de maintenir des tarifs réguliers, prévisibles. À l'inverse, le recours au marché spot fragilise ces contrats permettant une sécurité d'approvisionnement et une sécurité de l'amont de la filière, fragilisant ainsi une certaine stabilité des prix.

Une autre question se pose : la transparence des prix. Ces derniers mois ont montré combien il était facile d'augmenter rapidement les tarifs administrés vers les prix de marché, à partir du moment où leur fixation restait opaque et sans garantie. C'était d'ailleurs plus ou moins clairement prévu dans le contrat de Gaz de France. Cela confirme le bien-fondé de notre exigence qu'un bilan de la déréglementation soit établi avant toute décision qui ne serait que fuite en avant.

Je conclurai en rappelant que l'objectif de votre projet de loi restant bien de contenter avant tout les actionnaires, aucune de nos inquiétudes n'est levée et nous ne pouvons en aucun cas nous satisfaire du maintien des tarifs réglementés.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Comme vient de le dire Roland Muzeau, l'article 4 permet le maintien des tarifs réglementés en matière d'électricité et de gaz, malgré l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Il en définit les modalités d'application concernant les consommateurs industriels et domestiques.

Nous l'avons dit, le fait que vous vous sentiez contraints de maintenir les tarifs réglementés prouve, à l'évidence, que l'ouverture à la concurrence du marché énergétique est un échec, qu'elle a des incidences catastrophiques sur les prix et, donc, sur les consommateurs. Ces derniers ne sont d'ailleurs pas dupes ; ils sont peu nombreux à souhaiter faire jouer leur éligibilité.

C'est flagrant en matière d'électricité : EDF n'a vu partir qu'un site éligible sur vingt-cinq. Quant aux 565 000 sites qui ont fait l'objet d'une sortie d'un contrat réglementé, nous ne connaissons pas véritablement les motivations ni la part de choix délibéré. Des témoignages de différents agents soulignent, en effet, qu'il existe, au sein de l'opérateur historique, des pratiques qui incitent à la sortie du dispositif. Elles consistent, par exemple, à ne proposer pour les nouveaux contrats que des tarifs non réglementés.

En matière de gaz, la situation est à peu près la même : le fournisseur historique n'a vu partir qu'un seul site sur cinquante. Là aussi, sur les motivations des 10 % d'usagers éligibles qui ont fait le choix de quitter le dispositif, nous avons des interrogations.

Gaz de France, comme EDF, a tenté de pousser ses clients à sortir des tarifs réglementés sans toujours disposer de tous les éléments nécessaires, notamment une claire conscience du caractère irréversible de cette décision et du piège qui leur était ainsi tendu.

Quant aux tarifs réglementés eux-mêmes, ils ne sauraient constituer une garantie suffisante. On a vu qu'ils avaient augmenté de 30 % en un an et demi. Que peut-on en attendre pour l'avenir ? Quelle protection pour les usagers ? Qui en fixera le montant ? Rien n'est dit à ce sujet dans le projet de loi. C'est pourtant une question déterminante.

Si votre volonté était réellement de faire baisser les prix de l'énergie, c'est une tout autre politique que vous choisiriez. Plutôt que d'ouvrir le marché à la concurrence sur le court terme, vous choisiriez d'optimiser les tarifs par un calcul économique sur le long terme. Plutôt que de faire voler en éclat l'intégration des systèmes de production, de transport et de distribution telle qu'elle existe aujourd'hui, qui permet des gains d'échelle, vous la consolideriez et vous favoriseriez la recherche d'économies d'énergie.

Mais vous préférez, au contraire, donner la priorité au jeu des marchés boursiers contre les consommateurs, contre l'intérêt du pays.

Il est consternant de voir que Gaz de France a d'ores et déjà tourné le dos à ses orientations de service public pour se conformer à celles du marché. L'entreprise se comporte comme une entreprise capitalistique à la recherche du plus grand profit possible pour le bonheur de ses actionnaires.

Dans ce contexte, nous ne saurions nous contenter du maintien des tarifs réglementés. En réalité, l'idée savamment entretenue selon laquelle l'ouverture à la concurrence conduit à la baisse des prix étant pour le moins écornée, vous êtes contraints de prôner des mesures contraires à la logique même de l'ouverture, au risque de subir des sanctions de la part des institutions européennes.

Les plus ardents défenseurs de la déréglementation obligés de réintroduire de la réglementation : quel aveu d'échec !

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le Sénat a décidé d'examiner séparément les amendements de suppression n°s 348 et 349 déposés par M. Yves Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, afin d'éviter la mise en discussion commune automatique des trente-sept amendements déposés sur cet article.

L'amendement n° 348, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. L'article 4 révèle toutes les contradictions et l'ambiguïté du Gouvernement concernant les tarifs du gaz.

D'un côté, le Gouvernement entend défendre coûte que coûte l'ouverture du marché énergétique ; d'un autre côté, il prétend prendre en compte les intérêts des consommateurs en maintenant, au moyen de cet article 4, des tarifs réglementés.

Néanmoins, cette protection des consommateurs, domestiques ou non, n'apparaît pas si solide et, au final, il y a fort à parier que, à plus ou moins court terme, les entreprises du secteur énergétique profiteront comme il se doit de la déréglementation du secteur.

J'en veux pour preuve que c'est « à la demande » du consommateur final non domestique, c'est-à-dire des entreprises, que celles-ci pourront prétendre aux tarifs réglementés.

Nous ne sommes donc pas dupes : cette protection des consommateurs volera rapidement en éclat face à une entreprise telle que GDF, qui souhaitera conforter sa rentabilité.

Le débat sur la profitabilité de la vente du gaz aux consommateurs est donc loin d'être réglé avec cet article. Alors que le tarif réglementé pratiqué aujourd'hui par l'entreprise publique reste parmi l'un des plus bas d'Europe - je reprends là les propos de Jean-François Cirelli -, comment pourra-t-il en être de même demain avec la pression des actionnaires privés majoritaires, désireux d'augmenter la rentabilité ?

Le maintien par ce projet de loi d'un tarif réglementé relève donc à nos yeux d'un marché de dupes. Au final, ce sont ces mêmes consommateurs que le Gouvernement entend protéger qui verront leur facture de gaz augmenter.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 4. Et nous souhaitons que le Sénat se prononce par scrutin public.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Au risque de me répéter, je veux redire qu'en l'absence de dispositions législatives prises avant le 1er juillet 2007 les directives européennes s'appliqueraient de plein droit et l'ensemble du système tarifaire français pourrait être remis en cause à l'occasion d'un contentieux, y compris ce qui figure dans cet article 4, qui consacre le maintien des tarifs réglementés.

Aussi, la suppression de cet article serait une erreur et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 348.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26 :

Nombre de votants 329
Nombre de suffrages exprimés 329
Majorité absolue des suffrages exprimés 165
Pour l'adoption 31
Contre 298

Le Sénat n'a pas adopté.

L'amendement n° 349, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 349.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 350, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Le I de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005 prévoit que les consommateurs finals non domestiques se verront appliquer les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz pour leur site à condition que le consommateur ou toute autre personne n'ait pas fait jouer son éligibilité sur ce site.

Alors que le projet de loi initial prévoyait que ces dispositions ne s'appliqueraient que jusqu'au 31 décembre 2007, les députés ont supprimé cette limitation dans le temps. Malheureusement, à nos yeux, cette suppression ne constitue pas, à court terme, un garde-fou efficace contre une envolée des prix de l'énergie pour les entreprises. Force est de constater que l'évolution des prix du marché de l'électricité a alimenté leurs inquiétudes quant aux risques liés à la libéralisation.

Depuis 2003, le prix du mégawatt a presque triplé et, pour les entreprises qui avaient fait le choix de la concurrence, la facture est aujourd'hui « salée », certaines hausses ayant pu atteindre 80 %.

La suppression de la limitation dans le temps du bénéfice du tarif réglementé pour les nouveaux sites de consommation professionnels s'apparente donc à une parade destinée à distiller la concurrence dans le temps. La preuve en est qu'il n'est pas prévu de réversibilité pour les consommateurs finals non domestiques.

Nous savons parfaitement que l'objectif du Gouvernement est de libéraliser totalement le marché de l'énergie. Il a bien tort de s'en cacher ! Le maintien des tarifs réglementés n'est qu'un artifice destiné à faire passer l'ouverture totale du marché de l'énergie en 2007. Chacun a en tête ce que nous ne cessons de rappeler depuis quelques semaines, tant à l'Assemblée nationale qu'ici même, à savoir le mensonge de Nicolas Sarkozy et son revirement s'agissant des engagements qui avaient été pris en 2004 devant les parlementaires.

Mer chers collègues, je vous encourage donc vivement à rejeter ce dispositif bancal des tarifs réglementés tel qu'il nous est proposé dans ce projet de loi. La véritable protection du consommateur réside dans le maintien non pas de tarifs réglementés dans un marché déréglementé, mais bien d'un pôle de l'énergie public et réglementé.

Cette position de principe nous conduit tout naturellement à demander la suppression du I de l'article 66 de la loi de juillet 2005.

M. le président. L'amendement n° 365, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique :

« I.- Un consommateur final non domestique d'électricité ou de gaz naturel est soumis, pour un site, aux tarifs réglementés de vente d'électricité ou de gaz naturel s'il n'a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2 de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement tend à permettre aux consommateurs non domestiques de choisir librement et à tout moment de bénéficier ou non des tarifs réglementés.

En effet, nous estimons qu'il est particulièrement injuste de refuser qu'un consommateur qui arrive dans un nouveau site soit lié par les choix du consommateur précédent. Nous souhaitons alors qu'il puisse, lors de son arrivée, décider s'il souhaite ou non, pour ce nouveau site, exercer son éligibilité.

Cette possibilité est d'autant plus légitime que les tarifs sur le marché libre connaissent une augmentation exponentielle depuis la libéralisation du secteur énergétique, et ce alors que les tarifs réglementés restent relativement stables. En effet, depuis cinq ans, les tarifs régulés ont augmenté de 10 %, tandis que les tarifs dits « libres » se sont accrus de plus de 75 %.

Cette différence d'évolution s'explique fondamentalement par la confrontation de deux logiques : celle de la libre concurrence régulée par la main invisible du marché et celle du service public, où l'État doit être garant des droits de ses administrés.

Dans la logique de marché, supposée conduire à une diminution des tarifs par l'émulation de la concurrence, c'est exactement l'inverse qui se produit. La pression exercée par les actionnaires ainsi que par les marchés financiers pousse les entreprises du secteur non seulement à réduire leurs coûts en termes de personnels et de maintenance, mais également à augmenter les marges afin d'offrir des dividendes confortables aux actionnaires. Cet impératif de la rentabilité maximale pousse les entreprises à vouloir toujours plus, à s'agrandir pour accroître encore et encore leurs marges

Tout cela aboutit finalement à des concentrations accrues d'entreprises et, pour finir, au remplacement de monopoles publics par des monopoles privés tournés vers la satisfaction non pas de l'intérêt général, mais d'intérêts particuliers.

Et comme l'objectif n'est plus de répondre à l'intérêt général, il est proposé non plus des tarifs adaptés aux ressources des usagers, mais des tarifs permettant de répondre à la demande de dividendes des actionnaires. C'est ce qui explique l'envolée des tarifs du secteur ouvert à la concurrence. Aujourd'hui, la différence entre les tarifs réglementés et les prix libres atteint même 66 %, selon le cabinet d'étude NUS Consulting !

Nous estimons, pour notre part, que les usagers du service public de l'énergie ne doivent pas faire les frais des dérives du libéralisme à tous crins imposé par la Commission européenne et appliqué avec un zèle tout particulier par votre gouvernement depuis cinq années.

Ainsi, nous souhaitons, par cet amendement, permettre aux consommateurs non domestiques de revenir à tout moment, s'ils le souhaitent, aux tarifs réglementés.

M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 127 rectifié est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 357 est présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

L'amendement n° 631 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :

, à sa demande,

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 127 rectifié.

M. Roland Courteau. Cet article a trait aux modalités d'application des tarifs réglementés. Il concerne tout à la fois les consommateurs domestiques et les consommateurs industriels.

Le présent amendement tend à border l'application du tarif réglementé. Nous proposons donc que le consommateur final non domestique qui souhaite être soumis au prix régulé ne soit pas contraint d'en faire la demande.

Récemment, les responsables de la CRE ont estimé qu'un rapprochement entre le tarif réglementé et le prix du marché était inévitable, et que, au regard du manque d'interconnexion entre pays européens, le prix du marché allait augmenter. Comment ne pas les croire quand NUS Consulting établit que les tarifs publics ont augmenté de 10,57 %, tandis que les prix du marché ont, eux, enregistré une hausse de 75,6 % ?

Laissons donc les entreprises qui souhaitent demeurer dans la sphère régulée après le 1er janvier prochain l'être de manière automatique. Cette exigence procède du principe de réalité, car notre économie n'est pas uniquement composée de grandes entreprises. Elle est faite de centaines de milliers de PME-PMI, qui ne possèdent pas les services administratifs permettant de suivre, pas à pas, les évolutions législatives et réglementaires, le cours des cotations en bourse, les évolutions de la concurrence...

La libéralisation du marché les soumettra à une très forte pression commerciale, qui vantera les effets de la dérégulation, de la libre concurrence, de la baisse espérée - car cela n'a jamais été le cas ! - de la facture énergétique.

Nous savons tous que les entreprises énergétiques auront tout intérêt à pousser l'ensemble des consommateurs hors des tarifs réglementés. J'en veux pour preuve le fait que, dès 2004, les agents commerciaux de GDF ne proposaient plus le tarif administré, et que, si le consommateur voulait s'y soumettre, il devait en formuler la demande par écrit.

Or, s'agissant des petites structures en situation de très forte concurrence, ne pouvant souvent pas se projeter au-delà de quelques mois, voire quelques semaines, à la trésorerie limitée et ayant du mal à répondre dans les temps aux nécessités administratives, nous ne pouvons imaginer que leur maintien dans la sphère régulée dépende d'une démarche volontaire.

Cette logique correspond expressément au troisième alinéa du I de l'article 4 de la loi du 10 février 2000 modifiée, relative au développement et à la modernisation du service public de l'électricité, qui prévoit : « Lorsqu'un client éligible n'exerce pas les droits accordés au III de l'article 22 de la présente loi, il conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il devient éligible. »

En outre, elle est conforme au 12 de l'article 2 de la directive 2003/54/CE du 26 juin 2003, qui définit les clients éligibles comme « les clients qui sont libres d'acheter de l'électricité au fournisseur de leur choix ».

Vous l'aurez compris, face à un certain aveuglement qui vous permettait d'affirmer, dès 2004, que l'ouverture à la concurrence ferait baisser les tarifs, notre seul objectif est de protéger nos entreprises, notre économie, notre compétitivité, et l'emploi des affres d'une déréglementation dangereuse.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 357.

Mme Éliane Assassi. Par cet amendement, nous souhaitons que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait jouer son éligibilité. En effet, il nous paraît essentiel qu'un consommateur arrivant sur un site ne subisse pas les choix faits par le consommateur précédent.

Oui, le choix du fournisseur énergétique doit reposer sur la liberté contractuelle. Cela suppose que la volonté de s'engager de tout nouveau contractant soit clairement établie !

Nous ne comprenons d'ailleurs pas que vous imposiez par la loi l'irréversibilité de l'exercice de l'éligibilité des consommateurs non domestiques sur le marché alors même que, selon le dogme libéral, cette libéralisation se fait dans l'intérêt même des consommateurs, par un mécanisme de baisse des prix résultant du jeu de la concurrence.

Pourquoi tant de précautions ? Pourquoi piéger le consommateur dans un choix si celui-ci le regrette ? Ce procédé nous semble inacceptable, d'autant que l'énergie est un bien de première nécessité.

C'est pourquoi nous souhaitons laisser toute liberté au consommateur final non domestique.

M. le président. L'amendement n° 631 rectifié n'est pas soutenu.

L'amendement n° 21 rectifié, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, remplacer les mots :

au 2° de

par le mot :

à

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. L'amendement n° 363, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

À la fin du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, supprimer les mots :

, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 70, présenté par M. Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :

Tout consommateur final non domestique entrant dans un site bénéficie de cette faculté.

La parole est à M. Marcel Deneux.

M. Marcel Deneux. La faculté d'entrer sur le marché libre est un choix exercé selon une stratégie propre à l'entreprise consommatrice qui en supporte les conséquences. L'interdiction de revenir au marché réglementé et la création d'un tarif majoré par rapport au prix régulé ont vocation à répondre à la notion de responsabilité.

Lier cette faculté au couple site-consommateur et non plus au seul site assure le respect d'égalité de traitement et de libre concurrence, l'entreprise entrante sur le site bénéficiant de la faculté offerte à tous ses concurrents. De plus, cela empêche qu'une entreprise ait à supporter la responsabilité d'un choix effectué par un tiers. Cela facilite aussi l'entrée d'une entreprise sur un site existant. Enfin, cela évite une différence de traitement selon l'activité de l'entreprise entrante sur le site, que rien ne justifie.

M. le président. L'amendement n° 359, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute entreprise fournissant de l'électricité ou du gaz naturel sur le territoire national est tenue d'informer les consommateurs non domestiques de l'existence du présent article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Cet amendement tend à introduire, à la charge des entreprises énergétiques, un devoir d'information concernant l'existence de l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005. En effet, il nous paraît fondamental que les usagers exercent leur éligibilité librement et non parce que cela leur paraîtrait inévitable. Les pratiques déjà en cours chez EDF et GDF laissent présager le pire.

De plus, les entreprises énergétiques ont tout intérêt à pousser les consommateurs hors du tarif réglementé, puisqu'ils ne peuvent ensuite y revenir.

GDF s'est particulièrement distingué, dès la loi de 2004, en demandant à ses commerciaux de ne jamais proposer les tarifs administrés et de n'accepter leur application qu'en cas de demande écrite. Actuellement, la consigne donnée aux commerciaux est de ne traiter aucun dossier de clients sollicitant le tarif administré, même si cela les conduit à s'adresser à la concurrence.

Au regard de ces pratiques commerciales douteuses, il semble nécessaire de garantir juridiquement le droit d'information des consommateurs afin de leur permettre d'exercer librement leur éligibilité.

Ces pratiques existent parce qu'elles servent à pallier le manque d'attractivité des tarifs dits « libres ». En effet, on constate que, sur cinq années, l'augmentation des tarifs réglementés excède à peine les 10 %, alors même que la hausse des prix libres dépasse les 75 %. Le Danemark et la Grande-Bretagne enregistrent des augmentations encore plus importantes.

Cela explique que près de trois consommateurs sur quatre se disent aujourd'hui peu convaincus d'exercer leur éligibilité. Nous souhaitons donc que les consommateurs ne soient pas soumis aux tarifs libres sans leur complet consentement.

Tel est le sens de cet amendement, qui tend à garantir un droit d'information aux consommateurs.

M. le président. L'amendement n° 360, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de catastrophe naturelle, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Lors du débat, en juin 2005, sur la proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols, quelle que soit leur intensité, nous avions eu l'occasion d'évoquer de nouveau les défaillances et la longueur des procédures d'indemnisation.

Je ne reviendrai donc pas sur ce sujet. Je soulignerai cependant que, au regard de la situation délicate dans laquelle se trouvent les collectivités concernées, il est essentiel que leur facture énergétique ne vienne pas encore alourdir les charges qui pèsent sur elles.

C'est pourquoi, avec cet amendement, nous souhaitons permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont confrontés à une situation exceptionnelle qui peut influer sur leur consommation d'énergie.

M. le président. L'amendement n° 361, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de conflit armé, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés.

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement a déjà été défendu.

M. le président. L'amendement n° 362, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de redressement judiciaire, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement s'inscrit dans la logique des précédents, puisqu'il vise à ce que, en cas de redressement judiciaire, un client non domestique puisse revenir aux tarifs réglementés.

L'augmentation des tarifs est fortement préjudiciable pour les entreprises de notre pays. La facture de gaz a augmenté de 30 % ces dix-huit derniers mois, et de 70 % depuis l'ouverture des marchés en 2000, à laquelle nous nous étions opposés.

Selon le MEDEF, dont les désirs sont bien souvent devancés par le Gouvernement, les prix de l'électricité ont augmenté depuis trois ans de 70 % pour les plus grosses entreprises consommatrices, voire de 100 % pour les plus petites.

Concernant l'électricité, permettez-moi, une fois encore, de citer les éléments qui ont été rendus publics par le cabinet d'étude NUS Consulting : les prix de gros d'électricité ont augmenté de 48 % d'avril 2005 à avril 2006 et l'écart entre les prix du marché et les tarifs « service public » réglementés par l'État vient d'atteindre 66 %. Cela ne peut que renforcer le scepticisme ambiant.

Ainsi, depuis l'ouverture du capital, les prix augmentent, des milliers d'emplois sont supprimés ou précarisés, l'organisation du système perd en efficacité, la pénurie guette, les collectifs de travail sont éclatés. Il est inutile de dire - peut-être faut-il tout de même vous le rappeler - que cela génère beaucoup de souffrance et d'inquiétude parmi les salariés.

De plus, l'état de fait actuel met en évidence que l'axiome des tenants du libéralisme, selon lequel la concurrence libre et non faussée est censée se faire dans l'intérêt des consommateurs par une baisse mécanique des prix, est tout ce qu'il y a de plus faux. En fait de concurrence, c'est à la concentration d'entreprises privées que l'on assiste et au remplacement des monopoles publics par des monopoles privés.

La logique actuelle, aggravée par ce projet de loi, tend à ne plus avoir pour priorité la satisfaction des besoins de tous, mais à répondre uniquement aux demandes des actionnaires, qui se limitent à la taille de leurs dividendes. Il faut aller à l'encontre de cette logique.

Nous vous proposons donc d'adopter notre amendement, qui vise à permettre le retour des consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés lorsque ceux-ci sont confrontés à un redressement judiciaire.

M. le président. L'amendement n° 364, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de difficultés économiques, un client non domestique qui aurait fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2° de l'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 peut revenir s'il le souhaite aux tarifs réglementés. »

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. Cet amendement a pour objet de renforcer la compétitivité des entreprises. Vous ne pourrez donc que souscrire à nos arguments.

En effet, nous vous proposons que, lorsque des entreprises sont confrontées à des difficultés économiques majeures mettant en cause leur pérennité, elles puissent, si elles le désirent, revenir aux tarifs réglementés.

Actuellement, l'écart entre ces deux types de tarifs atteint 66 %. Vous conviendrez donc qu'il serait franchement utile pour les entreprises concernées de pouvoir revenir aux tarifs réglementés et de réduire leurs dépenses énergétiques dans les mêmes proportions.

De plus, ce poste de dépenses est très important pour certaines entreprises, notamment celles que l'on appelle « électro-intensives » dans le domaine de la plasturgie ou de la métallurgie.

Nous ne pouvons donc admettre l'amendement qui prévoit, en quelque sorte, le maintien de sous-tarifs réglementés.

Mais dans deux ans, les questions seront les mêmes : comment accepter que les consommateurs ayant fait confiance au choix du Gouvernement en matière énergétique se trouvent égorgés financièrement afin que les actionnaires puissent toucher toujours plus de dividendes ?

C'est inacceptable et, dans le cadre d'une politique d'aide à l'emploi et à la croissance, il ne faut pas faire payer aux entreprises un choix qu'elles auront pu faire et qui ne se révélera pas être le bon.

Nous souhaitons donc que des entreprises qui connaissent de graves difficultés puissent - et c'est bien peu - retourner au tarif réglementé.

Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. L'amendement n° 350 est un amendement de suppression, tout comme l'amendement n° 348 sur lequel je me suis exprimé. La commission émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 365, dans la pratique, on ne peut instaurer le parallélisme proposé au bénéfice des consommateurs non domestiques, car l'impossibilité d'exercer un contrôle pourrait permettre à certains d'entre eux de bénéficier d'une réversibilité totale, ce que nous ne voulons pas. L'application du principe site-personne doit être réservée aux ménages.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 127 rectifié, l'article 4 prévoit en effet que les tarifs réglementés s'appliquent de droit aux particuliers et à la demande aux consommateurs non domestiques. Le parallélisme instauré à cet égard par l'amendement est une bonne chose.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, de même que sur l'amendement identique n° 357.

En ce qui concerne l'amendement n° 363, comme je l'ai dit à propos de l'amendement n° 365, la commission ne souhaite pas l'application du principe site-personne aux consommateurs non domestiques. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable.

Sur l'amendement n° 70, comme je viens de l'expliquer, le contrôle de l'application du principe site-personne aux entreprises étant difficile à mettre en oeuvre, il est délicat de permettre la réversibilité dans ces conditions.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demanderai, mon cher collègue, de retirer votre amendement, faute de quoi je serais contraint d'émettre un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 359, je précise que, d'une part, l'article 13 bis rend applicables aux petites entreprises les dispositions de protection des consommateurs prévues par le projet de loi et que, d'autre part, pour permettre une application pleine et entière des tarifs, il me semble préférable d'adopter l'amendement n° 357 sur lequel la commission a émis un avis favorable.

Je sollicite donc le retrait de l'amendement n° 359.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 360, 361, 362 et 364, qui ont le même objet. Ces amendements permettent d'offrir aux consommateurs domestiques une réversibilité, en cas de catastrophe naturelle pour le premier, de conflit armé pour le deuxième, de redressement judiciaire pour le troisième et de difficultés économiques pour le dernier.

Nous avons déjà débattu de la réversibilité et j'ai souligné qu'elle avait pour conséquence de refermer définitivement le marché. C'est également vrai dans les cas très précis que vous visez, mon cher collègue, dont certains ont un champ d'application assez large, compte du libellé des amendements, notamment celui qui tend à autoriser la réversibilité en cas de difficultés économiques.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. S'agissant de l'ensemble des amendements nos 350, 365, 363, 70, 359, 360, 361, 362 et 364, je me contenterai de formuler un commentaire général, car ils tendent tous au retour au tarif régulé.

Dans la situation actuelle, si l'on autorisait ce retour, de nombreux opérateurs n'auraient plus un seul client et ne devraient plus leur existence qu'aux subventions, qui constitueraient leur seul revenu d'activité, ce qui n'est absolument pas imaginable.

M. Roland Muzeau. Ils vivaient auparavant !

M. François Loos, ministre délégué. Je ne souhaite donc pas le retour systématique au tarif régulé, y compris dans les cas présentés par chacun de ces textes.

Pour cette raison de fond, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

En revanche, il donne un avis favorable sur l'amendement n° 21 rectifié de la commission.

Quant aux amendements nos 127 rectifié et 357, ils sont certes pertinents, mais la demande du consommateur non domestique est satisfaite de toute façon. C'est le sens du texte.

Par conséquent, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. Roland Courteau. C'est déjà mieux !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 365.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 127 rectifié et 357.

(Les amendements sont adoptés.)

M. Daniel Raoul. À l'unanimité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 363.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Deneux, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Marcel Deneux. Non, monsieur le président, je le retire, puisqu'il est satisfait.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Merci !

M. le président. L'amendement n° 70 est retiré.

Monsieur Coquelle, les amendements nos 359, 360, 361, 362 et 364 sont-ils maintenus ?

M. Yves Coquelle. Non, monsieur le président, je les retire.

M. le président. Les amendements nos 359, 360, 361, 362 et 364 sont retirés.

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 351, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.

La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Nos inquiétudes sont grandes concernant l'inévitable augmentation des prix de l'énergie que les particuliers devront subir une fois que l'ouverture du marché de l'énergie sera totale.

Mais il se trouve que les Français eux-mêmes émettent des réserves croissantes quant à cette ouverture. En effet, une étude récente fait apparaître que de plus en plus de nos concitoyens s'interrogent sur la capacité du marché à améliorer le service public et à créer une véritable concurrence.

Trois Français sur quatre ne souhaitent pas changer de fournisseur d'énergie lors de l'ouverture des marchés. Seules 24 % des personnes interrogées affichent encore leur volonté de changement, contre 33 % en juin 2004.

En outre, la quasi-totalité des clients qui ont plongé dans le grand bain du marché souhaitent en sortir. Les gros industriels viennent, pour leur part, d'obtenir en partie satisfaction par la mise en place d'un consortium.

Comment est-il possible d'imposer aux particuliers un système qui n'a pas démontré - c'est un euphémisme - sa capacité à répondre aux attentes des clients ? Comment est-ce possible au moment où les gros consommateurs font tout pour y échapper ?

Certes, l'article 4 prévoit de maintenir des tarifs réglementés, mais plusieurs détails montrent que la volonté du Gouvernement n'est pas si claire.

Ainsi, aucun dispositif n'est prévu pour assurer la transparence de ces tarifs et pour vérifier qu'ils sont fondés sur les coûts constatés. Rappelons que la formule tarifaire actuelle, qui a pour base une modélisation virtuelle, surestime les hausses tarifaires.

Un tarif administré n'offre donc pas en soi une garantie, s'il n'est pas transparent et explicitement fondé sur les coûts ; il serait facile, dans un système opaque, de faire converger rapidement les tarifs administrés vers les prix de marché.

Notre position concernant les particuliers est donc la même que pour les professionnels : nous jugeons que le maintien de tarifs réglementés n'est qu'un artifice, qui n'atténuera en rien les méfaits de l'ouverture du marché énergétique en 2007.

C'est pourquoi nous demandons la suppression du paragraphe II de l'article 66 de la loi de juillet 2005 tel qu'il est prévu par l'article 4 du projet de loi, tout cela - vous l'avez compris - au bénéfice d'un grand service public de l'énergie.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 130 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 634 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Au début du  II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005, ajouter les mots :

Sauf renonciation expresse et écrite de sa part,

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 130.

M. Daniel Raoul. Par cet amendement, nous souhaitons protéger le consommateur domestique des conséquences prévisibles de l'ouverture du marché. Aussi, nous proposons qu'il soit maintenu automatiquement dans le dispositif de tarif régulé.

Cette exigence est de mise lorsque l'on observe combien le Gouvernement a eu du mal à maîtriser les hausses de tarifs demandées par Gaz de France. C'est une chose que d'ouvrir le marché à la concurrence pour les entreprises qui sont grosses consommatrices d'énergie ; c'en est une autre que de l'ouvrir à tous les consommateurs.

Gageons que les acteurs de cette jungle sauront faire preuve d'ingéniosité pour cacher le fait que, durant les cinq dernières années, le tarif réglementé a augmenté de 10 %, alors que celui du marché libre a crû de 75,6 %, comme l'a rappelé notre collègue Roland Courteau, oenologue de l'Aude.

Comment croire que tous les consommateurs qui seront soumis, demain, à une folle concurrence commerciale sauront séparer le bon grain de l'ivraie, en toute connaissance de cause ?

M. Daniel Raoul. C'est ce qui explique d'ailleurs la demande de notre collègue Daniel Reiner, élu de Meurthe-et-Moselle - les Marches de Lorraine -, pour une information claire et concise du consommateur.

L'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité sur les tarifs appliqués aux entreprises éligibles a contraint le Gouvernement, dans la plus grande précipitation, à donner la possibilité à ces dernières de se regrouper afin d'acheter à moindre coût.

Comment ne pas tirer les conséquences de ce qui s'est passé pour ces entreprises ? Nous avons vu, ce soir, les contorsions qui sont nécessaires pour en atténuer les effets néfastes.

Dans un contexte où la précarité n'a cessé de s'aggraver, où de plus en plus de nos concitoyens connaissent de grandes difficultés pour vivre, comment ne pas redouter que, à la suite de la privatisation et de l'ouverture du marché envisagées, certaines familles ne basculent pas dans de plus sérieux problèmes financiers en cédant à des offres fallacieuses telles que celles qui nous ont été présentées ?

Parce que nous sommes réalistes, nous estimons donc absolument nécessaire que, sauf demande expresse de sa part, le maintien au tarif régulé du consommateur final domestique soit automatique.

M. le président. L'amendement n° 634 n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 128 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 632 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots :

pour un site

insérer les mots :

résidentiel domestique,

La parole est à M. Roland Ries, pour présenter l'amendement n° 128.

M. Roland Ries. Il s'agit d'un amendement de précision. Nous considérons, en effet, que si le mot « site » convient bien pour une entreprise, il paraît beaucoup moins pertinent pour les ménages.

Il nous semble donc nécessaire de préciser que tout consommateur, qu'il soit locataire ou propriétaire, et quel que soit le type de sa résidence, peut bénéficier de ces tarifs réglementés.

Je prends quelques exemples précis : qu'en sera-t-il si, demain, un locataire, dans une copropriété, se voit imposer l'éligibilité, alors qu'au regard de la législation actuelle aucun lien juridique direct n'existe entre la copropriété, ou l'administrateur de biens, et le locataire ?

De même, qu'en sera-t-il lorsqu'il s'agira d'un logement de fonction pour lequel les factures d'énergie sont acquittées par l'établissement de rattachement du logement - par exemple, l'entreprise, un centre hospitalier - ou bien par l'occupant ?

Nous pensons donc qu'il est nécessaire de préciser la notion de « site » pour les ménages, afin de prévenir toute confusion possible et tout contentieux. C'est pourquoi nous vous proposons de compléter la rédaction de l'article en introduisant les mots « résidentiel domestique ».

M. le président. L'amendement n° 632 n'est pas soutenu.

L'amendement n° 778, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, remplacer les mots :

au 2° de

par le mot :

à

La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 129 est présenté par MM. Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Sergent,  Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 633 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Compléter in fine le II du texte proposé par le I cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :

Il peut à tout moment renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente, auprès des fournisseurs agréés.

La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 129.

M. Daniel Reiner. Nous sommes bien d'accord sur le fait que le consommateur domestique entre automatiquement dans le système réglementé. Cela dit, des cas particuliers peuvent se présenter.

Nous traitons actuellement du binôme « client-site », ou plutôt « client-résidence », ce dernier terme étant préférable quand il s'agit du consommateur domestique.

La faculté de renoncer au tarif éligible pour revenir au tarif régulé pourrait être offerte, par exemple, à un ménage qui ne changerait pas de résidence mais qui modifierait le nom du titulaire de l'abonnement, ce dernier passant, par exemple, du nom de l'époux à celui de l'épouse. En revanche, cette faculté serait évidemment interdite à un célibataire, à une personne vivant seule.

Nous proposons, pour notre part, de mettre tout le monde à égalité. En effet, l'on ne peut exclure l'hypothèse selon laquelle des consommateurs entreraient dans le système éligible parce qu'ils auraient mal rempli le formulaire qui leur a été fourni ou qu'ils auraient été éventuellement poussés par un agent commercial préférant vendre ce type de contrat.

Cet amendement tend donc à introduire une formule qui précise clairement que tout client domestique peut, à tout moment, renoncer à l'exercice de son éligibilité sans pénalité, en résiliant son contrat pour se fournir en énergie aux tarifs réglementés de vente auprès des différents fournisseurs agréés.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 131 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.

L'amendement n° 635 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 par une phrase ainsi rédigée :

Les consommateurs domestiques qui ont fait usage de ce droit peuvent y renoncer sans pénalité, en résiliant leur contrat dans un délai d'un an à compter de la date de l'exercice de leur éligibilité, pour se fournir en électricité, sur une période minimale d'un an, aux tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article 4 de la présente loi, auprès des fournisseurs agréés.

La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 131.

M. Roland Courteau. Cet amendement vise à protéger le consommateur domestique, qui, quoi que l'on puisse dire, risque de basculer dans le tarif non régulé.

Nous souhaitons donc poser des garde-fous et faire en sorte que le choix du tarif non régulé soit réversible en permettant aux ménages de revenir au tarif régulé dans un délai d'un an à compter de la date d'exercice de l'éligibilité.

En leur donnant la possibilité de se rétracter pendant une année, la disposition proposée devrait limiter les risques pour les ménages de quitter par erreur le tarif régulé.

M. le président. L'amendement n° 635 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 351, dont l'adoption menacerait la sécurité juridique des tarifs pour les particuliers à compter du 1er juillet 2007.

L'amendement n° 130, monsieur Raoul, est très largement satisfait par l'article 13 du projet de loi. En effet, les offres précontractuelles des fournisseurs d'électricité et de gaz devront faire mention de la nature réglementée ou non des prix proposés et du caractère irréversible de la renonciation aux tarifs régulés. Par ailleurs, l'exigence d'une renonciation expresse et écrite à ces tarifs, telle que vous la souhaitez, est également prévue à l'article 13 ou le sera, si l'amendement de la commission est adopté, à l'article 4.

Par conséquent, je vous demanderai, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur Ries, l'amendement n° 128 apporte une précision qui me paraît inutile, le texte de l'article 4 étant, me semble-t-il, parfaitement clair : par définition, un site de consommation recouvre, pour un particulier, sa résidence principale ou secondaire.

Il n'y a donc pas lieu d'alourdir la rédaction de la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons émis un avis défavorable.

Pour ce qui est de l'amendement n° 129, je rappellerai que, au cours des travaux menés par M. Jean-Claude Lenoir en tant que président du Conseil supérieur de l'énergie, un consensus s'est dégagé en faveur de la solution retenue dans le projet de loi, qui repose sur l'application de l'éligibilité, pour chaque consommateur, pour un site de consommation donné.

Il me semble que les associations de consommateurs ne l'ont pas contestée et qu'elles ont été pleinement associées aux travaux du Conseil. C'est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur Reiner, de retirer cet amendement ; dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.

Monsieur Courteau, l'amendement n° 131 vise, lui aussi, à remettre en cause le principe de l'irréversibilité appliqué à un consommateur pour un site donné. Même sur cette version de repli par rapport à l'amendement précédent, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué. Je m'étonne de l'amendement n° 351, dont l'adoption conduirait à supprimer une disposition visant à protéger les consommateurs domestiques en leur permettant de bénéficier de nouveau du tarif réglementé lorsqu'ils déménagent.

L'avis du Gouvernement est défavorable.

L'amendement n° 130 est satisfait par d'autres dispositions du projet de loi, ainsi que l'a indiqué M. le rapporteur. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

Monsieur Ries, je considère que la notion de site est déjà suffisamment claire. En outre, elle peut signifier autre chose que « résidentiel domestique », puisque l'électricité ne concerne pas forcément des locaux d'habitation. Cette version large étant la plus avantageuse, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 128.

Le Gouvernement est, bien sûr, favorable à l'amendement rédactionnel n° 778 de la commission.

L'adoption de l'amendement n° 129, qui traite de la réversibilité pour les consommateurs domestiques, autoriserait ceux-ci à faire de multiples allers-retours entre tarifs et prix de marché sur le même site. Je ne le souhaite pas, car cela remettrait en cause la survie des opérateurs alternatifs à EDF et à GDF en les plaçant dans une insécurité économique permanente et conduirait à la suppression de toute incitation à l'investissement pour EDF et GDF ou pour leurs concurrents.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 131, présenté par M. Courteau.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 351.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

M. Daniel Raoul. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 130 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 128.

M. Roland Ries. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 128 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 778.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote sur l'amendement n° 129.

M. Daniel Reiner. J'entends bien les explications qui nous sont fournies. Je crois cependant que nous nous heurterons parfois à des cas difficil