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Séance du 23 octobre 2006 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR

M. le président. Mes chers collègues, j'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Marc Lauriol, qui fut sénateur des Yvelines de 1986 à 1995.

3

DÉClaration de l'urgence d'un projet de loi

M. le président. Par lettre en date du 23 octobre 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (n° 29).

4

Article additionnel avant l'article 8 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Article 8

Secteur de l'énergie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif au secteur de l'énergie (nos 3, 6, 7).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au secteur de l'énergie
Articles additionnels après l'article 8

Article 8

I. - Le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi sont péréqués à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire. »

II. - Le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces réseaux appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 s'attaque à la question de la péréquation des tarifs de distribution de gaz, qui concerne Gaz de France et les DNN, les distributeurs non nationalisés, sur leur zone de desserte historique.

L'article 33 de la loi de 1946 permettait à GDF de péréquer ses coûts de distribution. Ce système mérite que l'on revienne sur ses rouages, car l'article 8 du projet de loi, tendant à assurer une péréquation à l'intérieur de la zone de gestion de chaque gestionnaire, n'est pas nécessairement très clair pour quiconque n'est pas au fait de son fonctionnement et ne s'est pas plongé dans les arcanes du secteur énergétique et de sa codification. Et l'enjeu est de taille !

Le système de péréquation existant n'est rien de moins que le dispositif qui a concouru à garantir l'égalité de traitement entre les citoyens sur l'ensemble du territoire de Gaz de France, en répartissant les coûts de distribution du gaz.

Autrement dit, peu importe qu'un usager habite à Marseille, non loin du gaz en provenance d'Algérie, ou dans le centre du Massif central, où l'acheminement du gaz nécessite des coûts plus élevés pour l'entreprise, le principe de péréquation, garant de la solidarité nationale, a permis aux consommateurs de bénéficier du gaz à un prix identique. En effet, le coût de distribution, inégal selon les régions, est intégré dans le prix final grâce au calcul du coût moyen d'acheminement en tout point du territoire.

Monsieur le ministre, alors que vous souhaitez faciliter l'entrée dans le secteur de nouveaux opérateurs privés, vous préparez le terrain, avec l'article 8, qui prévoit que la péréquation ne se fera que sur la zone de desserte de chaque gestionnaire, à l'éclatement de cette péréquation.

Cet éclatement est d'autant plus prévisible que la rédaction de l'article 8 ne pose aucun garde-fou pour ce qui concerne la définition des gestionnaires. Dans votre article 8, monsieur le ministre, qu'est-ce qui est à même d'empêcher le gestionnaire du réseau de distribution de Gaz de France, le GRD, de créer des sous-filiales par zone géographique, afin de pouvoir péréquer les coûts de distribution sur des zones rentables ?

Au vu des pratiques déjà en vigueur chez Gaz de France, il est malheureusement tout à fait justifié de craindre de telles dérives, qui viendront morceler encore un peu plus le système de distribution sur l'ensemble du territoire, sans se soucier de l'intérêt des consommateurs et des communes.

Ce qui risque de se profiler, c'est le positionnement d'opérateurs privés sur les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Que restera-t-il alors à l'opérateur historique, ou plutôt à sa filiale distribution, si ce n'est, dans le cadre des obligations du service public de distribution de l'énergie, la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz ?

Pour mémoire, j'indique que c'est déjà ce qui s'est passé de façon plus ou moins analogue dans le secteur de la téléphonie, puisque l'entreprise France Télécom se voit seule contrainte de maintenir une présence minimale de cabines téléphoniques sur le territoire, en dépit du coût relativement élevé de ces dernières.

S'agissant de la distribution de gaz dans les zones les moins rentables, les communes concernées risquent de la payer au prix fort, car la perte des concessions les plus rentables rendra impossible la mise en place d'une péréquation des coûts de distribution !

Les consommateurs peuvent déjà avoir une idée de ce qui va advenir avec l'ouverture à la concurrence de la distribution du gaz et la fin de la péréquation des coûts de distribution, s'ils sont au fait de ce qui se passe déjà dans le domaine de l'eau.

Dans ce domaine, en effet, les coûts de distribution varient considérablement d'une commune à l'autre puisqu'il n'y a pas de péréquation entre les différents opérateurs privés.

Aujourd'hui, de nombreuses communes souhaitent être raccordées au gaz. Pour certaines, le jeu n'en vaut peut-être pas la chandelle mais, pour d'autres, le développement du réseau mérite d'être étudié. À quel coût cette desserte pourra-t-elle être effectuée, monsieur le ministre, si l'on ne fait pas appel à la solidarité nationale ?

Enfin, en ce qui concerne les conséquences de la mise en place d'une telle mesure sur le prix final du gaz payé par le consommateur, il n'est pas inutile d'avoir à l'esprit le fait que les coûts de distribution constituent aujourd'hui quelque 25 % du coût final. Autant dire que les variations sur le coût de distribution du gaz pourraient avoir un effet réel sur le porte-monnaie des consommateurs !

Il s'agira, pour les consommateurs malchanceux ayant commis l'erreur d'habiter dans des zones où la distribution du gaz est coûteuse, non seulement de payer la hausse drastique du prix du gaz, mais également de devoir faire les frais de la mise à mal de la péréquation tarifaire.

Monsieur le ministre, pour défendre votre projet de loi, vous avez axé une grande partie de votre communication sur le maintien des tarifs réglementés, mais l'article 8 prouve que vous n'arrivez pas réellement à concilier intérêt des usagers et ouverture au marché du secteur énergétique !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor, sur l'article.

M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 8 de ce projet de loi symbolise à lui seul les fondements mêmes de la République, en opposition à la monarchie de droit divin. Et c'est bien de la République des citoyens, et pour les citoyens, qu'il s'agit. Mais je comprends, monsieur le ministre, que, sur ces fondements, nous n'ayons pas la même lecture.

L'article 33 de la loi de 1946 permettait à Gaz de France de procéder à la péréquation de ses coûts de distribution. Ce principe a concouru, pendant près de soixante ans, à assurer une égalité entre tous les citoyens français, où qu'ils se trouvent sur le territoire national. C'est cela le vrai fondement de l'aménagement du territoire !

En mutualisant les coûts de la distribution dans le monde urbain et rural profond, tout le monde pouvait bénéficier d'un même service à un coût identique ; c'est la notion de solidarité des hommes et des territoires !

Or, cette solidarité, vous la faites sauter avec l'article 8, monsieur le ministre, en nous faisant croire à une autre forme de solidarité, une solidarité qui serait fonction des zones de gestion de chaque gestionnaire ! Comprenne qui pourra : pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

La mesure proposée correspond à l'éclatement même des fondements républicains de solidarité.

Le fait de ne pas prévoir de garde-fous pour les sous-filiales va entraîner une dispersion complète des moyens et le morcellement des systèmes de distribution sur tout le territoire. Quel sera l'intérêt pour le consommateur ? Quel sera l'intérêt pour les communes ? Les opérateurs privés feront, comme pour la téléphonie mobile : ils iront là où ce sera le plus rentable. En revanche, dans les autres zones rurales, moins rentables, la filiale de l'opérateur historique gardera sa place. Oui, ces zones-là devront payer le prix fort !

Voilà la France que vous nous préparez pour demain, monsieur le ministre ! Nous n'en voulons pas, et ne pouvons l'accepter ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 434, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. En posant le principe d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire, l'article 8 s'attaque à la péréquation des tarifs de distribution de gaz, qui est issue de l'article 33 de la loi de 1946.

Ce système a pourtant permis de garantir l'égalité de traitement entre les citoyens sur l'ensemble du territoire, en répartissant les coûts de distribution du gaz entre les usagers. Ceux-ci bénéficient ainsi de prix identiques, qu'ils habitent à Marseille, non loin du gaz provenant d'Algérie, ou dans le centre du Massif central. Le coût de distribution, inégal selon les régions, est intégré dans le prix final grâce au calcul du coût moyen d'acheminement en tout point du territoire.

En précisant que la péréquation ne se fera que sur la zone de desserte de chaque gestionnaire et en prévoyant l'entrée sur le marché de nouveaux opérateurs, vous préparez, monsieur le ministre, la fin de cette péréquation. Et en l'absence de limite à la définition des gestionnaires, comment empêcherez-vous GRD de créer des sous-filiales par zone géographique, dans le seul but de réduire la péréquation des coûts de distribution ?

De telles dérives ne feront que renforcer le morcellement du système de distribution sur l'ensemble du territoire, sans que soit pris en compte l'intérêt des consommateurs et des communes.

Ajoutons que les opérateurs privés risquent de se positionner sur les zones de distribution les plus rentables lorsque les contrats de concession arriveront à échéance. Que restera-t-il alors à l'opérateur historique, ou à sa filiale de distribution, sinon la desserte des zones les plus difficiles à approvisionner en gaz, à l'image de ce qui s'est déjà passé dans le secteur de la téléphonie ? En effet, seule l'entreprise France Télécom est contrainte de maintenir une présence minimale de cabines téléphoniques sur le territoire, en dépit du coût relativement élevé de ces dernières. La perte des concessions les plus rentables empêchant l'opérateur historique d'appliquer une véritable péréquation des coûts de distribution, les zones les moins rentables risqueront de payer au prix fort leur desserte en gaz ! Les consommateurs peuvent déjà deviner ce qui les attend : des coûts de distribution très variables d'une commune à l'autre, faute de péréquation entre les différents opérateurs privés, comme c'est déjà le cas dans le secteur de l'eau.

Dans de telles conditions, on peut douter que le raccordement au gaz continue à présenter un intérêt pour les communes. À quel coût cette desserte pourra-t-elle être réalisée si la solidarité nationale ne joue pas ?

Enfin, vos propositions auront un effet négatif sur le prix final du gaz, monsieur le ministre, puisque les coûts de distribution avoisinent 25 % du prix. Les consommateurs les plus malchanceux, ceux qui habitent dans des zones où la distribution du gaz est coûteuse, subiront non seulement la hausse drastique des prix, mais aussi les conséquences de la mise à mal de la péréquation tarifaire.

Malgré le maintien du tarif réglementé, l'article 8 démontre donc une fois encore votre échec à concilier réellement les intérêts des usagers et l'ouverture au marché du secteur énergétique !

M. le président. L'amendement n° 435, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :

I. - Supprimer les mots :

autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi

II. - Remplacer les mots :

à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire

par les mots :

sur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement revient aussi sur la question de la péréquation tarifaire, élément indissociable du service public de l'énergie. Il s'agit de donner une efficacité maximale au service public, service public dont tous les opérateurs sont partie prenante.

À cet égard, il serait à notre avis risqué de mettre en oeuvre un système de tarification pouvant aller à l'encontre du respect du principe d'égalité, ce que sous-tend globalement l'orientation de l'article 8.

Sans refaire ici l'historique de ce système, je dirai seulement que le choix de la péréquation tarifaire nationale résulte non pas d'une idéologie, mais de la nécessité de fournir, à un prix identique et en tout point du territoire, de l'énergie, qui est un bien précieux à la fois pour les familles, les professionnels et les industriels.

Or, la privatisation entraîne naturellement une concurrence entre fournisseurs d'électricité. Si les « électro-intensifs » se désespèrent de l'augmentation des tarifs constatée depuis quelques années et souhaitent pouvoir engager des discussions avec leurs fournisseurs, l'ouverture complète à la concurrence à partir de juillet 2007 et l'éclatement de la péréquation tarifaire engendreront - certaines expériences récentes l'ont prouvé - un cloisonnement de la clientèle et la présentation de tarifs différenciés.

Bien sûr, tout le monde a en mémoire le précédent des communications téléphoniques. Auparavant, la situation était simple : le prix de la communication téléphonique était connu. Aujourd'hui, on nous explique qu'il a diminué, mais, curieusement, tout le monde trouve que les factures acquittées par les familles se sont nettement alourdies. Et la même durée de communication n'est pas facturée de manière identique selon que l'on appelle New York ou l'Algérie, ce qui développe un véritable marché d'achat de temps de communication parfaitement contestable.

Nous ne voudrions pas qu'il en aille de même s'agissant de l'électricité. Or, on peut parfaitement imaginer que certains producteurs vont privilégier les clients les plus rentables, par exemple ceux qui exercent certaines professions, et en négliger d'autres. Il se pourrait même que les citadins bénéficient de tarifs plus favorables que les habitants de la campagne, ce qui remettrait en cause le principe d'égalité.

Nous souhaitons donc que la péréquation tarifaire soit un principe fondamental de la facturation future des fournitures d'énergie. L'exemple du Royaume-Uni, instructif de ce point de vue, complète les situations délirantes observées en Suède où les interventions des opérateurs concurrents sont quasiment facturées à l'acte.

M. le président. L'amendement n° 442, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

gaz naturel

supprimer les mots :

autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Alors que le Gouvernement menace de faire éclater le système de péréquation des coûts de distribution en ouvrant ces activités à la concurrence, cet amendement vise à l'assurer. Il tend en effet à supprimer les mots : « autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la présente loi ».

Aujourd'hui, quelque 10 000 communes sont reliées au gaz par l'opérateur historique, et leur approvisionnement couvre environ 75 % de la population française.

GDF a donc consenti des efforts importants pour permettre un large accès à cette énergie, qui a longtemps été bon marché. Un audit réalisé par GDF a cependant révélé que 5 000 communes demandaient aujourd'hui leur raccordement au réseau de distribution de gaz.

Évidemment, les conclusions de cet audit, qui devraient se traduire par la définition d'un plan de desserte gazière, ont quelque peine à trouver trace dans les orientations stratégiques de l'opérateur. Il semble en effet que Gaz de France sera plus porté, dans les années à venir, à aller fouler les plates-bandes des autres et à explorer les marchés extérieurs qu'à cultiver son propre jardin.

Les raisons aujourd'hui invoquées pour justifier cette démarche ne recouvrent pas la réalité, beaucoup plus prosaïque, qui est celle de la rentabilité financière de court terme, préférée à toute autre considération d'aménagement du territoire.

De plus, comme les articles 6, 8, 9 et 12 de votre projet de loi menacent d'éclatement le secteur gazier et l'opérateur public, en particulier, on peut se demander comment risque d'évoluer le développement de cet approvisionnement.

On sait que les coûts de raccordement au réseau sont variables, qu'un raccordement en montagne est évidemment plus coûteux qu'un raccordement en plaine, ou que le raccordement d'une ville moyenne est, à long terme, plus rentable que celui d'un village.

Le système de péréquation qui a prévalu jusqu'à maintenant a pourtant permis à GDF d'équilibrer le coût de ses investissements. Et la gestion nationale de la distribution a entraîné l'égalité entre les usagers, chaque commune ayant accès au réseau de distribution pour un coût moyen. En mettant fin à cette péréquation, vous menacez cet équilibre.

Ce qui se profile, c'est le positionnement des opérateurs dans les zones où la distribution est la plus rentable, au détriment des zones peu rentables, dont le raccordement au gaz sera nécessairement, et tout aussi durablement compromis.

Ce qui sera également durablement compromis, ce sont les capacités de développement durable des territoires concernés, rendant en particulier beaucoup plus délicate l'implantation de nouvelles activités économiques ou, plus généralement, la présence même de populations nouvelles.

Ne pas retenir ce principe de péréquation, mes chers collègues, c'est comme se tirer une balle dans le pied, alors que nous avons débattu, voilà environ un an et demi, du nécessaire développement des territoires ruraux !

Tel est l'objet de notre amendement, qui tend à assurer la péréquation sur l'ensemble du territoire.

M. le président. L'amendement n° 441, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :

autres que

par les mots :

y compris

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet article 8 n'apporte rien de neuf par rapport aux textes en vigueur, comme on vient de le voir. Á bien y regarder, la seule nouveauté, en fait, c'est qu'il va occasionner un redécoupage des zones actuelles, ce qui présente des risques importants avec l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

Dans les faits, ce qui est à craindre peut être assez rapidement résumé.

Nous avons aujourd'hui une péréquation tarifaire qui concerne les acteurs du service public de distribution du gaz, c'est-à-dire essentiellement Gaz de France et, dans un ordre de grandeur plus faible, les distributeurs non nationalisés, dont nous avons pu voir, notamment lors de la discussion de l'article 6, le grand cas que l'on faisait sur les travées de la majorité sénatoriale.

Et nous avons, de l'autre côté, si l'on peut dire, des clients potentiels de cette couverture du pays par le réseau de transport et de distribution, au moment même - devons nous le souligner ? - où ce réseau obéit à de nouvelles règles, notamment en matière d'accès.

Dans tous les cas de figure, l'un des aspects essentiels de la directive est de pousser au plus loin les feux de la concurrence en matière de distribution d'énergie, quitte à revenir quelque peu sur le sens que l'on peut donner à l'égalité des usagers devant le service.

Qu'on le veuille ou non, la péréquation tarifaire participe pleinement de cette égalité d'accès des usagers. Qu'elle ait un coût est une réalité, puisque les prix sont alignés, sur l'ensemble des réseaux publics, par compensation des surcoûts observés dans certaines situations par les moindres coûts constatés ailleurs.

Au demeurant, tout se passe quelque peu comme si nous devions nous résoudre à abandonner la péréquation tarifaire, propre même de la conception française du service public, et faire aveuglément confiance aux effets de la libre concurrence, telle qu'elle est prônée par la directive européenne, pour que les prix proposés aux usagers soient équilibrés.

À la vérité, pourtant, même l'esprit général de la directive est pollué par la croyance quasi religieuse dans les vertus de la concurrence. Comment ne pas indiquer que nous disposons de facultés spécifiques de transposition, rappelées notamment par l'article 3, alinéa 2, de la directive ?

La qualité et le prix de la fourniture, qu'est-ce donc sinon la possibilité, précisément, de décider que la péréquation tarifaire devient l'un des éléments des obligations de service public s'imposant à tous les opérateurs, et ce quel que soit l'état actuel ou futur de la couverture du pays en matière de réseaux de distribution de gaz ?

En laissant en l'état l'article 8, on ne peut que s'inquiéter des conséquences qu'aura la redéfinition des zones. Certains fournisseurs ne risquent-ils pas de se positionner sur les seuls secteurs où ils pourront offrir des prix plus bas, abandonnant à GDF et Suez des espaces où une péréquation plus coûteuse doit être instaurée ?

En clair, ne risque-t-on pas à nouveau de constater que les collectivités territoriales désireuses de se raccorder au réseau national du gaz ne pourront le faire sans que les résidents de ces collectivités soient amenés, une fois encore, à payer le prix fort ou à renoncer à la meilleure qualité de service, celle-ci demeurant proposée aux habitants des zones urbaines plus denses où ne se pose aucun des problèmes techniques régulièrement invoqués pour ne pas aller plus loin dans la desserte gazière du pays ?

Ce serait remettre en cause le principe même de la péréquation, qui consiste à répartir les charges afin que la disparité des coûts de distribution ne conduise pas certains à payer beaucoup plus cher que d'autres.

De fait, ne pas retenir notre amendement reviendrait dans les faits à laisser les fournisseurs organiser leur propre péréquation, au risque d'engendrer une concurrence très vive, voire déloyale, dont ne feront toujours les frais que les usagers.

M. le président. L'amendement n° 443, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, après les mots :

sont péréqués

supprimer les mots :

à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Même si les dispositions des articles 6, 8 et 9 se gardent bien de remettre directement en cause les contrats de concession en cours, on ne peut que s'inquiéter des répercussions de votre texte sur le système des concessions.

Monsieur le ministre, vous avez avancé l'argument que les communes sont propriétaires du réseau de distribution pour expliquer que ce réseau ne serait nullement privatisé. Certes ! Mais, comme vous le savez fort bien, les communes concèdent leur réseau de distribution de gaz, et ce n'est pas parce qu'elles en sont propriétaires qu'elles pourront maîtriser le cours des choses.

Le comble, c'est qu'en ouvrant à la concurrence le réseau de distribution et en le privatisant, vous allez au-delà de ce que demande la Commission européenne.

D'après ce que nous savons de la lettre de griefs, la Commission a fait savoir qu'elle jugeait les activités de réseau insuffisamment indépendantes de l'opérateur historique. Ce qui reste de l'entreprise intégrée constitue, selon elle, non pas une force pour créer des synergies et des économies d'échelle, mais une simple « entrave à la concurrence », obsession de certains fonctionnaires bruxellois.

Quoi qu'il en soit, les directives énergétiques ne font pas obligation, pour l'instant tout au moins, d'ouvrir le réseau de distribution aux capitaux privés. Cela mérite d'être dit, car vous avez la fâcheuse habitude d'invoquer Bruxelles quand vous ne savez plus comment justifier la casse du service public.

Et l'article 8 ne fait donc que préparer l'arrivée de nouveaux entrants. Mais plus d'offre ne veut pas nécessairement dire une offre meilleure ! Les activités de distribution de gaz imposent des coûts assez lourds à supporter. Nous ne sommes pas dans la téléphonie ! Au moment de renouveler les concessions de distribution de gaz, les communes pourront-elles choisir leur distributeur en connaissance de cause ? II est permis d'en douter !

Étant donné ces incertitudes, nous tenons à rappeler que le service public de l'énergie a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire, dans le respect de l'intérêt général et non dans celui des opérateurs privés.

Parce que nous sommes fermement opposés à la remise en cause de l'équilibre sur lequel nous vivons depuis soixante ans, nous demandons une nouvelle fois, par cet amendement, que soit sauvegardé le principe de l'égal accès aux conditions tarifaires.

M. le président. L'amendement n° 436, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, remplacer les mots :

à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire

par les mots :

sur l'ensemble du territoire français conformément à l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous sommes convaincus, monsieur le ministre, que le projet de loi dont nous débattons remet en cause, sous des apparences techniques, la péréquation tarifaire et que, à terme, nous serons amenés à constater des inégalités tarifaires sur notre territoire.

Aujourd'hui, en France, en dehors de quelques zones géographiques très spécifiques, chacun peut accéder à l'énergie et à la fourniture d'électricité sur la base d'un simple contrat, qui devient effectif au bout de quelques jours. Qu'en sera-t-il demain ?

Nous proposons donc de préserver, à l'avenir, la péréquation tarifaire, dispositif qui nous semble essentiel. Contrairement à nombre d'assertions entendues ici ou là, la déréglementation du secteur énergétique, appelée de ses voeux par la Commission européenne, n'a pas, pour l'heure, produit autre chose que des ruptures de charge et des hausses de tarifs !

Le retournement conjoncturel des prix des matières premières, gaz et pétrole entre autres, annonçant une tendance structurelle lourde de renchérissement, a en effet mis à mal les attendus de la directive de 2003, sauf à penser que c'est en termes de qualité de services amoindrie et de détérioration des conditions de travail des agents que la solution se trouve pour réduire les coûts variables de la production énergétique...

J'évoquerai, une fois de plus, à cet égard, l'exemple de la Grande-Bretagne, où l'on constate déjà l'introduction de tarifs différenciés selon les modes de paiement, ce qui conduit naturellement à pénaliser les titulaires de bas revenus.

Par ailleurs, les crises de pénurie qui sévissent sur les marchés de l'énergie entraînent l'apparition de phénomènes de spéculation, les premières n'allant pas sans les seconds.

L'électricité et le gaz sont pourtant - faut-il le rappeler ? - des biens vitaux, non substituables dans la plupart de leurs usages. En conséquence, la demande est peu sensible aux variations de prix. Devant ces hausses, que nul n'est en mesure de contester, les usagers sont bien sûr inégalement armés. La libéralisation du marché de l'énergie ouvre donc la voie à un rationnement par l'argent.

Nous tenons à souligner que la logique de bénéfice et de profit qui prévaut dans le secteur privé n'est pas compatible avec un tarif social de l'électricité et du gaz. On passera en effet d'une vente au prix de revient, comme le stipulait la loi de nationalisation de 1946, à la recherche de la rentabilité financière maximale.

Nous réitérons donc notre demande d'une pleine péréquation tarifaire, par souci de justice sociale et pour empêcher le rationnement par l'argent.

M. le président. L'amendement n° 437, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas où un groupe détient plus d'un tiers du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires. 

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte sur la question de la péréquation tarifaire. Cet outil de mise en oeuvre de l'égalité d'accès à l'énergie illustrant le droit à l'énergie consacré par la loi de février 2000 est aujourd'hui directement menacé par le projet de loi qui nous est soumis.

En effet, selon les termes mêmes de la directive gaz, comme de la directive électricité, avec l'ouverture, la variation des prix de l'énergie dépendra non plus de l'effort accompli en matière de péréquation par nos deux opérateurs publics, mais du rendement financier de l'ensemble des opérateurs au regard de la desserte effective du territoire.

Comme vous l'avez d'ailleurs reconnu, monsieur le rapporteur, le projet de loi dont nous débattons marque la disparition programmée de tout plan de desserte gazière, de tout plan de renforcement du service public, de tout accès équitable des particuliers et des entreprises à un service de qualité.

Dans les années à venir, les investissements des opérateurs énergétiques seront largement conditionnés par les coûts d'accès aux réseaux, d'autant que le réseau continuera d'être géré avec un minimum de sens du service public.

En outre, les investissements porteront sur le simple renouvellement du potentiel de production existant ou sur la constitution d'un nouveau potentiel de production dans les zones du territoire déjà largement utilisatrices des ressources énergétiques disponibles.

Ce n'est en effet sans doute pas un hasard si les investissements les plus significatifs en nouvelles capacités de production concernent des régions comme le nord de la France, où la demande énergétique est forte, et si la production d'énergie par utilisation de la force mécanique du vent est réservée à quelques régions pour le moins dépourvues de capacités de production.

L'avenir est donc sombre pour de larges parties du territoire national, s'agissant de la fourniture d'une énergie de qualité à des prix abordables, avec tous les risques en termes de sécurité d'approvisionnement, de sécurité des installations et d'égalité de traitement que cela comporte.

Nul doute que nous allons connaître dans les années à venir un intense mouvement de filialisation juridique des activités de fourniture d'énergie tendant dans les faits, dans chaque groupe constitué, à isoler les secteurs les moins rentables des plus rentables.

Dans le futur, une telle démarche conditionnera évidemment l'application aux usagers de tarifs différenciés uniquement motivés par la rentabilité financière de court terme, et non corrigés par la solidarité naturelle émanant de l'application du principe de péréquation.

La transparence des tarifs dont se recommandent certains ne servira en fait que de rideau de fumée à des stratégies commerciales fondées sur l'inégalité de traitement. On justifiera, par les coûts filialisés, le fait que les habitants et les entreprises des zones rurales dépeuplées du pays supportent des tarifs plus élevés que les habitants et entreprises des zones urbaines et industrielles plus densément peuplées.

Nous estimons pour notre part qu'une telle orientation doit être combattue. C'est donc en vertu de ces principes qu'il convient, mes chers collègues, d'adopter cet amendement tendant à faire valoir le principe de péréquation tarifaire dès lors qu'un groupe dispose d'une position dominante sur un ensemble de sociétés de fourniture d'énergie.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 438, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : 

Dans le cas où un groupe détient plus de 40 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires. 

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement porte également sur la question de la péréquation tarifaire de la fourniture d'énergie, élément constitutif du service public de l'énergie.

Pour mémoire, l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est en effet ainsi rédigé : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général. [...]

« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.

« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. [...] »

Quant aux principes du service public du gaz, ils sont définis à l'article 16 de la loi du 3 janvier 2003, que je ne peux manquer de citer. Les obligations de service public « portent sur :

« - la sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;

« - la continuité de la fourniture de gaz ;

« - la sécurité d'approvisionnement ;

« - la qualité et le prix des produits et des services fournis ;

« - la protection de l'environnement ;

« - l'efficacité énergétique ;

« - le développement équilibré du territoire ;

« - la fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;

« - le maintien, conformément à l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité. »

Dans tous les cas par conséquent, l'application de ces principes, valables tant pour l'électricité que pour le gaz, implique clairement la mise en oeuvre de la péréquation tarifaire. Celle-ci, qui a un coût que l'on ne peut ignorer, a également la particularité d'être susceptible d'être maintenue, même dans un contexte d'ouverture du marché, de par les attendus des textes européens qui ne l'excluent pas - loin de là ! - des « mesures appropriées » destinées aux consommateurs résidentiels et aux petites entreprises.

La protection du pouvoir d'achat des consommateurs et la préservation de l'activité économique sont les raisons profondes de la démarche que nous préconisons au travers de cet amendement que, en vertu des principes énoncés à l'instant, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter : protection du pouvoir d'achat, parce que la diversité des tarifs découlant de l'ouverture à la concurrence risque fort de priver nombre de consommateurs résidentiels de la faculté de bénéficier d'une énergie de qualité à des prix abordables, mais aussi préservation du tissu économique, car le mouvement des prix à la hausse risque fort d'avoir des conséquences sur les comptes des entreprises artisanales ou des PME installées dans les zones les plus dépeuplées du territoire.

M. le président. L'amendement n° 439, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi  n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cas où un groupe détient plus de 50 % du capital de plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires. 

La parole est à M. Jean-François Voguet.

M. Jean-François Voguet. Cet amendement participe des mêmes attendus que ceux que nous venons de défendre. Il est pour nous l'occasion de faire l'état des lieux de la qualité des réseaux de distribution, notamment de celui du gaz naturel.

Le réseau de gaz naturel actuel, outil industriel de Gaz de France, vise à garantir la sécurité des biens et des personnes, la qualité de la desserte en gaz naturel et le respect de l'environnement.

Le réseau représente aujourd'hui 180 700 kilomètres de canalisations desservant près de 9 000 communes et couvrant 76 % de la population française.

Le distributeur Gaz de France est chargé de sa construction, de son exploitation et de son développement en garantissant sa performance industrielle et économique.

Pour ce faire, une stratégie industrielle bâtie sur un volume d'investissements soutenus dans la durée, un programme de surveillance et de maintenance rigoureux et une relation de partenariat avec les entreprises de travaux lui est nécessaire. Cette stratégie se fonde sur un partage des objectifs de professionnalisme et de sécurité.

En 2005, plus de 700 millions d'euros ont été investis sur le réseau par le distributeur, soit 50 % des investissements d'infrastructures du groupe Gaz de France

L'objectif du distributeur est de maintenir durablement un haut niveau d'investissement sur le réseau pour garantir la qualité et la sécurité au travers de programmes de renouvellement de réseau adaptés, la qualité de la surveillance et de la maintenance du réseau, la maîtrise des risques et la qualité des travaux.

D'autres démarches de modernisation du réseau sont conduites en intégrant les spécificités des territoires, toutes caractéristiques qui risquent fort au demeurant de se diluer, voire de s'évanouir dans un contexte d'ouverture à la concurrence, où le retour sur investissement sera accentué par un recours massif aux procédures d'entretien minimal des réseaux et à la sous-traitance d'une part importante de leur renouvellement ou de leur développement.

Il est donc à craindre pour les 27 000 communes de France aujourd'hui non desservies par Gaz de France et pour le quart des habitants de notre pays privés de l'accès au réseau national de distribution que les années à venir ne soient pas marquées par une évolution sensible.

Dans certains départements, notamment les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale au titre de la dotation globale de fonctionnement, c'est l'ensemble des communes qui sont ainsi privées de cet accès à l'énergie.

Comme nous voulons éviter que les actuelles inégalités de développement des territoires sur le plan de la fourniture d'énergie ne deviennent immuables, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 440, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter le premier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée : 

Dans le cas où un groupe contrôle plusieurs entreprises gestionnaires, les tarifs sont péréqués à l'intérieur de l'ensemble constitué de toutes les zones de ces gestionnaires. 

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Il s'agit, là encore, de faire en sorte que la problématique du service public soit appréhendée dans sa globalité et qu'elle trouve naturellement sa traduction dans l'équilibre tarifaire et l'égalité de traitement entre les usagers citoyens.

La France présente, au regard de la plupart des autres pays européens, des caractéristiques qui lui sont relativement propres. Si la population résidant en Écosse, par exemple, est sensiblement moins dense, notamment dans les Highlands, que celle qui demeure dans le Grand Londres, les décalages de peuplement que nous connaissons en France n'ont pas beaucoup d'équivalents en Europe.

Au demeurant, on pourrait de manière générale se demander comment est assuré le service public de l'énergie dans les régions les plus reculées ou les plus dépeuplées des pays de l'Union européenne, qu'il s'agisse, par exemple, du Grand Nord suédois ou Grand Nord finlandais, de l'Aragon et de la Castille espagnoles ou des îles grecques, alors que la plupart des autres pays ont un réseau dense, dont la densité est pleinement liée à la densité même de la population, des infrastructures et des activités, ainsi qu'à l'absence de mitage.

S'agissant de notre pays, les données sont assez proches de la diversité des situations que nous venons de décrire. Un quart des habitants comme trois quarts des communes sont aujourd'hui privés de raccordement au réseau national de distribution du gaz et sont souvent étroitement dépendants de la production réalisée en dehors de leur territoire et de la qualité du réseau de transport pour ce qui concerne l'électricité.

Pour ne prendre que le seul exemple du gaz, ce sont le plus souvent les communes rurales des départements les plus dépeuplés de notre pays qui ne bénéficient d'aucune couverture par le réseau, au seul prétexte, que tous les élus connaissent, de la faisabilité économique du raccordement, ce qui conduit parfois à lancer des appels d'offres infructueux et à confiner les habitants à l'usage des bouteilles de gaz individuelles, usage dont le prix est largement plus élevé que le raccordement au réseau, sans parler des problèmes de sécurité qui peuvent y être liés.

L'ouverture à la concurrence entre les opérateurs se fera sans doute, dans un premier temps, par pression sur les coûts. Il faudra « coûte que coûte » gagner des parts de marché, et cela se fera naturellement par une tentative d'investissement des segments de clientèle et de marché les plus faciles d'accès, car les plus denses, et ne nécessitant pas spécifiquement d'efforts financiers de constitution de réseau.

Ce n'est probablement qu'au prix d'une longue période de mise en concurrence sur les créneaux les plus accessibles -les Franciliens seront sans doute largement « noyés » sous les offres publicitaires les plus alléchantes à compter de janvier 2007 - que l'on envisagera éventuellement, si cette loi est alors applicable, de développer quelque peu le réseau. Mais, comme les impératifs de rentabilité vont guider cette démarche, il est fort probable que la péréquation tarifaire passera dans le compte pertes et profits : pertes supportées par les usagers pour pouvoir bénéficier d'un service au demeurant probablement insuffisant et profits pour les opérateurs, pouvant arguer des contraintes financières liées à la technique pour justifier la mise en place de tarifs plus élevés.

C'est pour pallier ce risque et cette tendance naturelle que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement faisant de la péréquation tarifaire l'outil naturel de la définition des tarifs publics de l'énergie.

M. le président. L'amendement n° 444, présenté par MM. Coquelle et  Billout, Mmes Demessine et  Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Supprimer le II de cet article.

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet amendement de cohérence avec les précédents porte sur la question de la propriété des réseaux de distribution du gaz.

Le dispositif qui nous est proposé organise de fait une forme de transfert de propriété particulièrement importante entre les distributeurs concernés et les collectivités territoriales, laissant de côté les opérateurs étant entrés dans le « paysage » à la faveur de l'ouverture à la concurrence.

Une telle démarche est éminemment dangereuse. Elle porte en effet en germe ni plus ni moins que la remise en question de la présence des opérateurs à vocation publique dans les communes actuellement desservies et offre à certains l'opportunité, moyennant des concessions d'affermage aux autres opérateurs, de se rendre gestionnaire d'un réseau qu'à l'évidence ils n'auront pas dans la moindre mesure aidé à constituer. Une telle démarche procède en fait par symétrie avec ce que nous voyons dans le domaine de l'adduction d'eau, où les dérives les plus scandaleuses sont observées depuis de trop longues années.

Quant à l'application du principe posé par l'article 26, comment ne pas relever qu'il risque fort de conduire à la majoration sensible des coûts imputables au consommateur ? Rien, en effet, n'empêchera demain un opérateur quelconque, dégagé de la nécessité de constituer l'essentiel du réseau, de facturer des prestations différenciées aux consommateurs selon les critères les plus divers, en apparence parfaitement recevables.

C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement qui clôt cette série à laquelle nous venons de consacrer quelque quarante minutes non pas pour faire durer le débat mais bien pour montrer tout l'intérêt que le groupe communiste républicain et citoyen porte à la péréquation tarifaire, péréquation qu'il a inscrite dans la loi dès 1946 et que d'autres élus ont d'ailleurs commencé, en 1947 déjà, à remettre en cause...

Je crois que, dans la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » qui orne le fronton de nos mairies, le mot « Égalité » renvoie aussi à cette égalité tarifaire que nous voulons maintenir dans notre pays.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 146 est présenté par MM. Sergent,  Courteau,  Reiner,  Raoul,  Pastor,  Repentin,  Ries,  Teston et  Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud,  Piras,  Dussaut,  Mélenchon et  Tropeano, Mmes Alquier,  Herviaux,  Printz,  Demontès et  Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et  C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.

L'amendement n° 649 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

  Compléter le texte proposé par le II de cet article pour compléter le I de l'article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 par une phrase ainsi rédigée :

Dans le cadre de l'article L. 2224-31 précité, les collectivités locales favorisent les mesures d'économie d'énergie.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 146.

M. Daniel Raoul. Dans un contexte marqué par de fortes tensions structurelles sur le marché de l'énergie, il est inacceptable qu'un projet de loi relatif à ce secteur ne propose aucune mesure volontariste en matière d'économie d'énergie.

L'article 26 de la loi du 3 janvier 2003 définit les modalités de gestion du réseau public de distribution du gaz. Le présent amendement tend à compléter cet article, en affirmant, dans le cadre de la mise en oeuvre du service public local de l'électricité et du gaz, que « les collectivités territoriales favorisent les mesures d'économie d'énergie ».

En effet, les autorités organisatrices devraient concourir à une meilleure valorisation des sources d'énergies renouvelables, que ce soit pour leurs propres besoins ou pour ceux des consommateurs raccordés au réseau.

Par ailleurs, elles ont un rôle majeur à jouer au travers des politiques d'économie d'énergie, qui représentent un gisement important : selon certaines estimations, il serait possible d'économiser environ 30 % de la consommation actuelle.

À titre d'exemple, l'utilisation de réseaux de chaleur a été développée dans les nouvelles constructions de logements sociaux ; dans les équipements publics, le gaz est employé à Paris et des chaudières à bois sont installées à Nanterre.

En Savoie, l'OPAC, l'office public d'aménagement et de construction, a été primé en 2003 par l'ADEME, l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour sa politique d'installation de panneaux solaires dans les logements sociaux, qui a permis une économie d'énergie de 33% sur la production d'eau chaude. En l'occurrence, il s'agissait d'énergie solaire thermique, et non voltaïque - s'agissant de cette dernière énergie, nous pourrions discuter. (M. Roland Courteau acquiesce.)

Cet amendement a donc pour objet d'inciter les collectivités à jouer un rôle primordial dans l'aménagement du territoire.

M. le président. L'amendement n° 646 n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission sur les différents amendements ?

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur de la commission des affaires économiques. S'agissant de l'amendement n° 434, il est quelque peu illogique de proposer la suppression de l'article 8 du projet de loi qui, contrairement à ce que vous avez affirmé, monsieur Vera, conforte l'obligation de péréquation des coûts de distribution, en lui donnant une base légale !

Certes, cette péréquation s'exerce au sein des zones de desserte historique des distributeurs de gaz, alors que vous souhaiteriez qu'elle soit organisée à l'échelle nationale. Mais il s'agit d'un élément clef du système de concession, que nous ne souhaitons pas remettre en cause. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 434.

L'amendement n° 435, quant à lui, vise ouvertement à imposer la péréquation des coûts de distribution du gaz sur l'ensemble du territoire français. Cette disposition, si elle était adoptée, remettrait en cause l'organisation de la distribution gazière en vigueur dans notre pays depuis 1946, qui repose sur l'harmonisation des tarifs et la péréquation des coûts de distribution. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'esprit des amendements nos 442, 441, 443 et 436 est le même. Ils tendent tous à imposer la péréquation aux réseaux de gaz développés selon la procédure de délégation de service public.

Toutefois, pour permettre une réelle péréquation des coûts de distribution, l'opérateur doit disposer d'un nombre de clients suffisamment élevé. Or les réseaux développés selon la procédure des délégations de service public sont souvent de petite taille. Leur imposer une telle obligation n'est donc pas d'un intérêt évident.

En outre, ces réseaux ne sont pas placés sous le régime du monopole des concessions, puisque les délégations de service public sont confiées aux opérateurs ayant remporté un appel d'offre, pour une durée limitée - vous le savez, mes chers collègues - à quatre-vingt-dix ans. Nous avons déjà évoqué cette question en commission, à l'occasion de l'examen d'un autre texte. Par conséquent, il n'y a pas lieu de prévoir une obligation de péréquation pour ces réseaux, et la commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 442, 441, 443 et 436.

La logique qui préside aux amendements nos 437, 438, 439 et 440 est quelque peu différente.

Les sénateurs communistes veulent imposer la péréquation des coûts de distribution au sein de l'ensemble constitué par toutes les zones des gestionnaires, dès lors qu'un groupe détient plus du tiers, de la moitié ou d'une certaine fraction - selon les amendements présentés - du capital de plusieurs entreprises gestionnaires.

Cette série d'amendements vise, en réalité, à remettre en cause le principe de la péréquation au sein de chaque zone de desserte. En ce sens, mes chers collègues, vous visez toujours le même objectif et restez fidèles à votre logique, mais nous ne pouvons que nous opposer à ces dispositions. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 437, 438, 439 et 440.

L'amendement n° 444, quant à lui, tend à supprimer le paragraphe II de l'article 8 du projet de loi, qui précise que les collectivités territoriales et leurs groupements sont propriétaires des réseaux publics de distribution de gaz.

Je dois l'avouer, j'ai été assez étonné par cet amendement de suppression, dont je ne comprends pas vraiment le sens : le paragraphe II de l'article 8 contient des dispositions importantes, qui figurent déjà dans la loi du 9 août 2004 ! Nous nous contentons de les rappeler, et ce à juste titre, me semble-t-il.

Certes, monsieur Le Cam, je comprends que votre logique d'opposition à ce texte vous entraîne à demander la suppression de tous les paragraphes de chacun de ses articles. Toutefois, je vous demande de tenir compte des dispositions du paragraphe II de l'article 8, qui méritent, selon moi, d'être conservées, et par conséquent de retirer cet amendement.

L'amendement n° 146 tend à préciser que les collectivités territoriales concédantes favorisent les mesures d'économie d'énergie. Monsieur Raoul, je suis tout à fait d'accord sur le principe, mais je vous demande de retirer cet amendement.

En effet, ce travail a déjà été fait, et par le groupe socialiste lui-même ! Lors de l'examen de la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, nous avons adopté deux dispositions précisant le rôle des collectivités territoriales en matière de maîtrise de la demande d'énergie. (M. Roland Courteau acquiesce.)

D'une part, aux termes de l'article 20 de cette loi du 13 juillet 2005, le fonds d'amortissement des charges d'électrification peut consentir des aides financières pour la réalisation d'opérations de maîtrise de la demande d'électricité, lorsque ces actions permettent d'éviter des extensions des renforcements de réseau.

D'autre part, les articles 21, 22 et 23 de cette loi ont donné aux communautés de communes, aux communautés urbaines et aux communautés d'agglomération une compétence générale en matière de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

Or, chers collègues de l'opposition, vous vous en souvenez peut-être, ces dispositions législatives sont issues d'amendements que vous avez défendus, et qui ont été acceptés ensuite par les députés !

M. Jean-Marc Pastor. Des amendements excellents, en effet !

M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je crois qu'elles sont suffisantes et qu'il est inutile de revenir sur cette question. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 146, qui est déjà satisfait.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Je suis bien sûr défavorable à l'amendement de suppression n° 434. En effet, l'article 8 du projet de loi vise seulement à clarifier la loi de 2003 et à réaffirmer le principe de la péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseau de distribution, ou GRD.

Les amendements nos 435, 442, 441, 443 et 436 visent, me semble-t-il, à instaurer une péréquation sur tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Or notre système gazier a été établi en deux phases.

Jusque vers 1999-2000, une logique d'équipement systématique a prévalu. Dans les zones de desserte, il est légitime de maintenir les spécificités historiques de notre système tarifaire de distribution, qui est fondé sur la péréquation et sur le monopole.

Toutefois, notre réseau étant désormais édifié, une approche pragmatique doit prévaloir, comme le rappelle la loi de 2005. Nous respectons le libre choix des communes non desservies de se doter d'un réseau de distribution, mais à condition que ce soit dans des conditions financières raisonnables.

En effet, un réseau doit se justifier économiquement et ne pas faire peser sur la collectivité une charge financière excessive. Le gaz naturel doit se développer quand l'intérêt collectif l'exige, c'est-à-dire là où il représente, sur le plan économique, une solution plus intéressante que d'autres, telles que le propane ou les énergies renouvelables.

Ces deux principes s'opposent à l'extension de la péréquation tarifaire au-delà de la zone de desserte dite historique, où prévaut un monopole.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je sais que vous êtes attachés à la péréquation. Mais à trop vouloir l'étendre, vous risquez de la fragiliser ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 435, 442, 441, 443 et 436.

Les amendements nos 437, 438, 439 et 440 ont pour objet les filiales de Gaz de France. En effet, le présent projet de loi rend obligatoire la séparation juridique entre les activités de gestion de réseau et celles de distribution. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter longuement.

En particulier, ce texte prévoit la création d'une seule filiale de Gaz de France, gestionnaire de réseau de distribution. Le principe de péréquation en vigueur n'est donc pas menacé : il sera mis en oeuvre par cette filiale, sur la zone de desserte historique du groupe. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 437, 438, 439 et 440.

S'agissant de l'amendement nos 444, je suis étonné, tout comme M. le rapporteur, par la position des sénateurs du groupe CRC : je connais leur attachement aux dispositions qui rendent les collectivités locales propriétaires des réseaux de distribution de gaz naturel, et je ne comprends donc pas qu'ils souhaitent les supprimer ! Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 146 tend à inciter les collectivités locales à favoriser les mesures d'économie d'énergie. Naturellement, je ne puis qu'être d'accord sur le principe. Toutefois, la loi du 13 juillet 2005 contient déjà - et j'en suis heureux - des dispositions en ce sens ; je ne savais pas qu'elles avaient été adoptées sur l'initiative du Sénat, mais si c'est le cas, c'est encore mieux ! (Sourires.)

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 146.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 434.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 435.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 442.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 441.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 443.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 436.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 437.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 438.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 439.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 440.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Le Cam, l'amendement n° 444 est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 444 est retiré.

Monsieur Raoul, l'amendement n° 146 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Comme je l'ai déjà souligné - mais la répétition est l'un des principaux outils de la pédagogie ! (Sourires.) -, le gisement que constituent les économies d'énergie, c'est-à-dire quelque 30 % de la consommation totale, devrait, me semble-t-il, être signalé quelque part dans une loi sur l'énergie !

Par ailleurs, monsieur le rapporteur, il ne vous aura pas échappé que c'était notre éminent collègue Roland Courteau qui avait défendu brillamment les amendements que vous avez évoqués. (M. le rapporteur acquiesce.) Pour notre part, nous nous en souvenons parfaitement !

Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 146 est retiré.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué. Je me félicite que la pédagogie de la répétition puisse jouer également dans ce domaine (Sourires.)

Je saisis l'occasion qui m'est donnée pour rappeler devant la Haute Assemblée que les économies d'énergie que peuvent promouvoir les collectivités locales constituent un gisement considérable.

M. Daniel Raoul. C'est vrai !

M. François Loos, ministre délégué. Cela vaut pour toutes les collectivités locales, à l'échelon communal, départemental ou régional. J'en fais actuellement le constat à travers les discussions sur les contrats de projet comme à travers les pôles d'excellence rurale que nous avons mis en place : le nombre d'initiatives fructueuses est très important. Je souhaite donc que le plus grand nombre de collectivités locales s'associent à cet effort.

Nous aurons encore l'occasion de prendre des initiatives en la matière. En effet, les collectivités locales peuvent non seulement favoriser les économies d'énergie, mais également créer des activités nouvelles. C'est très important, car l'État n'a pas les mêmes possibilités.

M. Roland Courteau. C'est sûr !

M. le président. Je mets aux voix l'article 8.

(L'article 8 est adopté.)