M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 155 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 658 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Lorsque le contrat de concession ou le règlement de service de la régie met à la charge de l'organisme de distribution des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. L'organisme de distribution rend compte chaque année de l'exécution de ce programme à l'autorité précitée. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 155.
M. Jean-Marc Pastor. Mes chers collègues, comme vous le savez, les collectivités concédantes ont beaucoup de difficultés à se procurer certaines informations relatives à EDF, concernant notamment l'évaluation du patrimoine, les comptes financiers et les comptes d'investissement.
Il est pourtant évident que ces collectivités ne peuvent exercer leur pouvoir concédant en toute transparence que si elles disposent, au minimum, de toute l'information financière concernant leur concessionnaire. Or elles déplorent quasi unanimement les manquements récurrents d'EDF à ses obligations de renouvellement des ouvrages.
Il nous semble dès lors opportun de renforcer, d'une part, la transparence des informations mises à la disposition des autorités concédantes et, d'autre part, l'évaluation portant sur les travaux réalisés par EDF aux fins d'entretenir et de renouveler les réseaux de distribution d'électricité.
Le présent amendement vise donc à permettre à l'autorité organisatrice de la distribution de vérifier plus aisément que l'obligation de renouvellement, qui pèse sur le concessionnaire, est bien respectée. Le dispositif qu'il contient est d'ailleurs analogue à celui qui a été retenu pour les opérateurs de la distribution d'eau et de l'assainissement et qui figure actuellement dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, en cours de navette.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 658.
M. Jean Desessard. Monsieur le président, je n'ai rien à ajouter à l'excellente présentation de mon collègue Jean-Marc Pastor !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, en espérant qu'ils soient retirés.
En effet, à l'exception du volet « estimation », vous avez entière satisfaction sur tout le reste, et ce grâce à l'adoption, à l'article 6, des deux sous-amendements identiques nos 47 rectifié quater et 777, présentés respectivement par MM. Pintat et Raoul, lesquels prévoient une information annuelle des autorités concédantes par le GRD sur l'exécution des travaux sur les réseaux. Ainsi les autorités concédantes seront-elles pleinement informées des programmes prévisionnels des travaux.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements, faute de quoi je serai contraint de confirmer l'avis émis en commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.
J'ajoute que le contrat de service public entre l'État et EDF prévoit la réalisation par cette dernière d'un programme de sécurisation complet des réseaux de distribution, lequel comprend plusieurs composantes : l'enfouissement, l'élagage des arbres, le renforcement de certaines zones et l'amélioration de la qualité de la desserte. Le coût de ce programme s'élève à environ 230 millions d'euros par an et représente, en l'espace de deux ans, un accroissement de près de 12 % des investissements dans de tels réseaux.
Par conséquent, ces amendements étant satisfaits, ils sont inutiles.
M. le président. Monsieur Pastor, l'amendement n° 155 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor. Quand on étudie un texte et que l'on dépose des amendements, par nature, on ne peut distinguer ceux qui seront retenus de ceux qui ne le seront pas. En l'espèce, les sous-amendements à l'article 6 auxquels il a été fait référence ont évidemment été discutés avant les amendements à l'article 9 !
Monsieur le rapporteur, nous prenons acte en effet des améliorations adoptées par le Sénat à l'article 6. Nous regrettons toutefois que cette notion d'estimation ne soit pas inscrite dans la loi, ce qui aurait permis aux autorités concédantes de disposer d'une vision globale des projets sur le plan financier.
Cela étant, nous retirons l'amendement n° 155.
M. le président. L'amendement n° 155 est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 658 est-il maintenu.
M. Jean Desessard. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 658 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 49 rectifié quinquies, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, César, Gournac, Revet, Pierre, Ferrand, Valade, Merceron et Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi n° ... du ... relative au secteur de l'énergie, par un unique établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211-5 du présent code, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du périmètre départemental ou sur un ensemble de périmètres départementaux contigus. À défaut d'autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du présent code. »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Il s'agit d'un amendement important pour les autorités organisatrices du service public de distribution d'électricité.
En effet, le système français de distribution d'électricité repose depuis des décennies sur une logique de solidarité entre les territoires, qui permet de garantir à tout consommateur, quelle que soit sa localisation géographique, la possibilité d'accéder à ce réseau, dans le respect du principe d'égalité de traitement.
Ainsi, quels que soient les difficultés techniques et les coûts, l'universalité de la desserte en électricité est une réalité dans notre pays, y compris dans les zones rurales ou dans les territoires présentant, à l'instar de la montagne, des contraintes géographiques importantes.
L'originalité du modèle français tient au fait qu'une telle solidarité territoriale se conjugue avec la décentralisation du pouvoir concédant : les collectivités concédantes sont ainsi en mesure, d'une part, de contrôler localement le gestionnaire de réseaux, et, d'autre part, d'orienter son action dans un sens favorable à l'intérêt général.
Cette synthèse entre la solidarité territoriale et la décentralisation prend la forme de coopérations intercommunales, organisées le plus souvent à l'échelle départementale.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, une telle organisation permet aux concessions de distribution d'atteindre une taille critique suffisante : elle est d'ailleurs à mettre en parallèle avec celle du gestionnaire de réseaux de distribution, qui est départementale, voire interdépartementale.
Aujourd'hui, il nous faut éviter que l'ouverture du marché puisse servir de prétexte à un morcellement des concessions de distribution. Le moment est donc venu de consolider cette coopération intercommunale sur des territoires suffisamment vastes. À cet égard, le département constitue l'échelon le plus pertinent, pour éviter que, sous l'effet de contraintes économiques de plus en plus importantes, la solidarité et la cohésion territoriales ne puissent être remises en cause, ce qui serait très dommageable non seulement à la qualité de l'électricité distribuée, mais aussi au fonds de péréquation FACE, le fonds d'amortissement des charges d'électrification, auquel nous sommes très attachés.
Tel est donc l'objet de cet amendement, qui prévoit que le préfet puisse prendre l'initiative d'une relance de la coopération intercommunale à l'échelle départementale, uniquement, bien sûr, en ce qui concerne la compétence de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité, lorsque cette compétence n'existe pas ou est trop fragmentée.
Le dispositif proposé demeure pour autant respectueux de la libre détermination des collectivités locales, puisqu'il renvoie aux règles de droit commun prévues par le code général des collectivités territoriales pour ce qui est des conditions d'acceptation requises de la part des collectivités locales concernées préalablement à la création d'un syndicat départemental d'électricité.
En d'autres termes, s'il s'agit bien de proposer, par cet amendement, la relance de la dynamique de création de grandes intercommunalités en vue de consolider les concessions de distribution ; il n'est en aucun cas question ici de sortir du cadre classique de la coopération intercommunale.
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 153 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 656 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, à la date de publication de la loi n°... du..., par un unique établissement public de coopération sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le représentant de l'État dans le département engage, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L 5211-5 du présent code, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du périmètre départemental. En cas d'échec de cette procédure de création au terme du délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la loi précitée, les attributions mentionnées aux articles L 5221-1 et L 5221-2 du présent code et relatives notamment au contrôle de la qualité de l'électricité, à la solidarité territoriale et à la péréquation financière en matière de distribution d'électricité sont, pour les réseaux de distribution d'électricité situés en dehors du territoire d'une commune des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la région Île-de-France, exercées dans le cadre d'une conférence intercommunale de l'électricité créée dans le ou les départements concernés par les communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes compétents dans un nouveau délai d'un an courant à l'expiration du délai de dix-huit mois susmentionné. Si la conférence intercommunale de l'électricité ne s'est pas réunie dans ce délai, elle est présidée, et au besoin, préalablement créée, par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Roland Courteau. Notre proposition doit beaucoup à notre collègue Michel Sergent, qui a fortement plaidé en faveur du dépôt de cet amendement.
L'importance croissante des obligations de mise en concurrence fait craindre que, dans les secteurs urbains du territoire français, les perspectives de forte rentabilité de la distribution d'électricité n'incitent certains des concurrents d'EDF à proposer aux villes de mettre cette entreprise en concurrence en leur promettant des conditions financières plus avantageuses.
Comme le droit français maintient, pour l'instant, le monopole légal d'EDF, une telle évolution ferait peser un double risque.
D'une part, des procédures contentieuses pourraient apparaître au niveau européen, les concurrents d'EDF ou les villes concédantes étant en mesure de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de l'illégalité de ce monopole au regard du droit communautaire. Il n'est qu'à se référer à l'arrêt Coname du 21 juillet 2005, pour comprendre qu'il existe une incertitude élevée sur le sens des jugements pouvant en résulter. D'autre part, cela pourrait remettre en cause la solidarité territoriale, au détriment des secteurs ruraux déficitaires.
Selon nous, les grandes intercommunalités départementales mises en place pour assurer l'exercice du pouvoir concédant sont un moyen de prévenir ce risque, car elles associent des zones urbaines rentables et des zones rurales non rentables, la concession intercommunale de distribution d'électricité couvrant alors l'ensemble du territoire départemental.
Toutefois, un syndicat départemental regroupant la totalité des communes d'un département n'existe actuellement que dans une trentaine de départements. Le risque de « fracture électrique » et de remise en cause de la solidarité territoriale est donc réel dans les autres départements. Or le niveau départemental semble en la matière d'autant plus pertinent qu'il correspond à l'échelle des centres « déconcentrés » d'EDF.
Par cet amendement, nous proposons donc de relancer la procédure de création des grands syndicats départementaux d'électricité là où il n'y en a pas encore, et ce dans le respect de la liberté locale.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 656.
M. Jean Desessard. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Mes chers collègues, je sais à quel point vous tenez à la disposition proposée à la fois dans l'amendement n° 49 rectifié quinquies et dans les amendements identiques nos 153 et 656. Vous l'avez soutenue à plusieurs reprises, pas seulement d'ailleurs en séance publique, puisque vous l'avez notamment évoquée lors de l'audition de M. le ministre par la commission, au cours de laquelle M. Sergent était effectivement intervenu à ce sujet.
Il paraît en effet opportun de relancer la coopération intercommunale en matière de distribution d'électricité, afin de promouvoir une bonne gestion des réseaux.
À cet égard, monsieur Pintat, le système que vous nous proposez me semble assez astucieux et, qui plus est, assez souple. En effet, si la procédure que vous préconisez ne fonctionne pas, le suivi de la qualité de l'électricité pourra être assuré par une conférence intercommunale. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.
Messieurs Courteau et Desessard, vos amendements contiennent des erreurs de référence. Il me semblerait donc opportun que vous acceptiez de les rectifier afin de les rendre identiques à l'amendement n° 49 rectifié quinquies. Ce serait justifié dans la mesure où MM. Pintat et Sergent ont travaillé dès le début en étroite collaboration sur ce sujet.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je me dois, en tant que rapporteur, de vous tenir informé des débats qui ont eu lieu en commission. Notre collègue Francis Grignon nous a en effet fait part de ses inquiétudes sur le dispositif proposé dans ces amendements, qu'il a jugé peu adapté au cas de l'Alsace-Moselle, région que vous connaissez bien. Il a toutefois fait valoir que, compte tenu de l'application du droit local sur ce territoire, il était possible qu'une telle disposition ne s'y applique pas. Pouvez-vous nous le confirmer ? Dans le cas contraire, il nous resterait quelques jours pour modifier éventuellement la disposition que notre assemblée s'apprête à voter.
M. le président. Monsieur Courteau, acceptez-vous de rectifier l'amendement n° 153 conformément au souhait exprimé par M. le rapporteur ?
M. Roland Courteau. Oui, monsieur le président.
M. le président. En est-il de même pour l'amendement n° 656, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard. Je suis également d'accord pour rectifier mon amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi de deux nouveaux amendements identiques.
L'amendement n° 153 rectifié est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 656 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Après le deuxième alinéa du IV de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« Toutefois, lorsque les attributions prévues par le présent article ne sont, pour les réseaux publics de distribution d'électricité, exercées ni par le département ni, au terme d'un délai d'un an suivant la date de publication de la loi n° ... du ... relative au secteur de l'énergie, par un unique établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte sur l'ensemble du territoire départemental ou sur un ensemble de territoires départementaux contigus, le ou les représentants de l'État dans le ou les départements engagent, dans le cadre des dispositions prévues au 2° du I de l'article L. 5211-5 du présent code, la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice de ces compétences sur l'ensemble du périmètre départemental ou sur un ensemble de périmètres départementaux contigus. À défaut d'autorité organisatrice unique sur le territoire départemental, l'évaluation de la qualité de l'électricité réalisée en application de l'article 21-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est transmise par le ou les gestionnaires de réseaux publics concernés à une conférence, lorsque celle-ci a été constituée entre l'ensemble des autorités organisatrices du département dans les conditions prévues par l'article L. 5221-2 du présent code. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements nos 49 rectifié quinquies, 153 rectifié et 656 rectifié, qui sont désormais tous identiques ?
M. François Loos, ministre délégué. Je suis favorable à ces trois amendements devenus identiques, qui ont pour objet de rationaliser le service public de distribution d'électricité en favorisant le regroupement des autorités organisatrices.
Lors de la discussion qui a eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce même sujet, j'avais demandé aux auteurs d'un amendement semblable aux vôtres, messieurs, de bien vouloir le retirer, car il introduisait dans cette coopération des contraintes qui me paraissaient incompatibles avec l'autonomie de gestion.
S'agissant du cas particulier de l'Alsace-Moselle, qui préoccupait M. Grignon, l'amendement n° 49 rectifié quinquies de M. Pintat ne me semble pas contradictoire avec l'état du droit existant dans les collectivités d'Alsace et de Moselle, dans la mesure où il ne tend pas à prévoir d'intervention du préfet dans la procédure de création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte, contrairement à ce qui était indiqué dans les amendements nos 153 et 656 avant leur rectification, et ne remet pas en cause les entreprises locales de distribution.
Cette procédure repose uniquement sur la volonté exprimée par les collectivités concédantes et ne semble pas comporter de contre-indication locale. Je tiens donc à rassurer les élus d'Alsace-Moselle : cette disposition sera applicable dans leur région, sans que cela porte préjudice au droit local.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 49 rectifié quinquies, 153 rectifié et 656 rectifié.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
L'amendement n° 63 rectifié quinquies, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, Pierre, César, Valade, Merceron, Braye et Fournier, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La puissance souscrite prise en compte est celle qui figure :
« - dans le contrat de fourniture d'un consommateur bénéficiant des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
« - ou dans le contrat d'accès au réseau conclu par un consommateur qui a exercé les droits mentionnés à l'article 22 de la même loi ;
« - ou dans le contrat conclu, par le fournisseur pour le compte d'un consommateur, en application de l'article 23 de la même loi. »
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat. Cet amendement rédactionnel a pour objet d'adapter les dispositions de la législation électrique et gazière qui visent les clients éligibles ou non éligibles, compte tenu de l'élargissement de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs le 1er juillet 2007. Il tend donc à faire disparaître la distinction entre consommateurs éligibles et consommateurs non éligibles.
Dans cette perspective, il convient également d'adapter les mêmes références figurant dans l'article L. 2333-3 du code général des collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié quinquies.
M. Gérard Le Cam. Le groupe CRC s'abstient.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 154 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 657 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...... - En matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, de distribution d'électricité ou de gaz, un syndicat mixte du présent titre peut adhérer à un autre syndicat mixte défini au présent titre ou institué en application de l'article L. 5721-2, suivant la procédure définie à l'article L. 5211-18. L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier.
« Lorsque le syndicat mixte qui adhère transfère la totalité des compétences qu'il exerce, l'adhésion entraîne sa dissolution.
« Les membres du syndicat mixte dissous deviennent de plein droit membres du syndicat mixte qui subsiste.
« Sauf disposition statutaire contraire, il leur est attribué au sein du comité syndical un nombre de sièges identique à celui dont disposait le syndicat mixte dissous.
« L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous sont transférés au syndicat mixte auquel il adhère. Celui-ci est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, au syndicat mixte dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
« Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat mixte qui subsiste. La substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
« Le transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
« L'ensemble des personnels du syndicat mixte dissous est réputé relever du syndicat mixte auquel il adhère dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
« Les transferts de compétences s'effectuent dans les conditions financières et patrimoniales prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 5211-17. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5721-2 du même code,
après les mots : « des communes, »,
sont insérés les mots : « des syndicats mixtes définis à l'article L. 5711-1 ou de ceux définis au présent titre et compétents en matière de gestion de l'eau, d'alimentation en eau potable, d'assainissement, de collecte ou d'élimination des déchets ménagers et assimilés, et de distribution d'électricité ou de gaz ».
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 154.
M. Daniel Raoul. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec notre amendement n° 153 relatif à la coopération intercommunale.
Pour faciliter les grandes coopérations dans le domaine électrique, il faut en effet rendre possible la création de « syndicats mixtes de syndicats mixtes » dans le secteur de l'énergie, dispositif comparable à celui qui est prévu pour l'eau et les déchets dans le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, actuellement en navette.
Cet amendement tend donc à faciliter le regroupement des syndicats à l'échelle départementale dans les départements où la coopération intercommunale en matière d'énergie n'est pas organisée autour de syndicats dits « primaires », c'est-à-dire les SIVU, syndicats intercommunaux à vocation unique, ou les SIVOM, syndicats intercommunaux à vocation multiple, mais autour de syndicats mixtes.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 657.
M. Jean Desessard. Cet amendement vient d'être défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons eu, en commission, un large débat sur ces amendements, qui tendent à reprendre les dispositions de l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques autorisant l'adhésion à un autre syndicat mixte de syndicats mixtes compétents en matière d'eau, d'assainissement collectif ou d'élimination des déchets. Il s'agit ici d'élargir le champ de cette autorisation aux syndicats compétents dans le domaine de la distribution d'électricité et de gaz.
Cette initiative était apparue intéressante dans les domaines visés par l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, car elle permettait de favoriser l'exercice des compétences des groupements sur des territoires pertinents. Les membres de la commission des affaires économiques se sont donc déclarés favorables à l'extension de ce dispositif.
En outre, ces amendements identiques constituent un corollaire utile des amendements que nous venons d'adopter et dont l'objectif est de relancer l'intercommunalité.
Je souhaite cependant attirer l'attention de M. le ministre sur une légère difficulté : l'adoption de ces amendements entraînera la suppression de l'article 27 bis du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, afin que le droit en vigueur ne soit pas modifié à deux reprises et de la même façon sur deux textes en navette.
Monsieur le ministre, j'aimerais avoir votre avis sur ce point : peut-être est-il possible de résoudre ce problème avant que la commission mixte paritaire ne se réunisse ?
Cette question mise à part, la commission est favorable à ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Est-il nécessaire, alors qu'il existe déjà des syndicats départementaux et des syndicats mixtes, de compliquer les structures existantes en introduisant un niveau supplémentaire ? Pour ma part, je n'en suis pas certain.
J'émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 154 et 657.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 150 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 653 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code l'action sociale et des familles, les mots : « Du 1ernovembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Jean-Marc Pastor. Nous abordons là un sujet fondamental, qui concerne notre conception même de la société.
Notre objectif est simple : nous souhaitons protéger autant que faire se peut nos concitoyens contre l'insécurité dans laquelle vous les plongez volontairement.
Ainsi, après les avoir soumis à l'insécurité publique, après avoir instauré l'insécurité professionnelle en détricotant le code du travail et en généralisant la précarité, vous faites peser sur eux, au travers de cette privatisation, la menace d'une insécurité énergétique.
Or, ne vous en déplaise, votre politique a durablement et profondément marqué notre société : les bénéficiaires des minima sociaux sont de plus en plus nombreux et les travailleurs pauvres deviennent légions, tandis que vous osez parler de recul du chômage...
Mais quelle conception avez-vous donc de la vie, ou plutôt de la survie ?
Croyez-vous que les contrats de travail de 8, 10, 12, 26 ou 30 heures par semaine, qui fleurissent dans le commerce et les services, par exemple, suffisent pour vivre aujourd'hui ?
Pourtant, c'est la réalité que connaissent des millions de nos concitoyens. Notre pays compte ainsi 3,5 millions de personnes, dont 80% de femmes, vivant sous le seuil de pauvreté, c'est-à-dire avec moins de 600 euros de revenus par mois. C'est tout de même inquiétant !
C'est l'esprit de solidarité, celui que cette majorité n'éprouve qu'à l'endroit des plus nantis et des privilégiés, qui avait présidé à l'adoption de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Or, nous ne cessons de le dire, le texte que vous nous proposez va constituer une véritable catastrophe pour nos concitoyens, et notamment pour les plus modestes d'entre eux.
Ce n'est pas pour rien que le commissaire européen à l'énergie et aux transports estimait récemment qu'« un des dangers de la concurrence pourrait être une approche différente du risque, de la part des fournisseurs d'électricité et du gaz », à savoir la tentation de n'approvisionner que les clients considérés a priori comme solvables. Les conséquences de cette politique vont se surajouter aux effets désastreux de votre politique libérale et de renonciation.
Chaque année, plus de 650 000 foyers sont privés d'électricité, soit deux fois la population d'un département comme le Tarn. Il est donc plus que jamais indispensable de garantir à tous nos concitoyens un accès continu à l'eau, à l'énergie et aux services téléphoniques dans leur logement.
Le droit à l'énergie ne se conçoit pas comme l'accompagnement social du marché, mais comme la reconnaissance d'un droit qui dépasse largement le simple maintien de l'alimentation en énergie.
Actuellement, la loi assure ces accès du 1er novembre au 15 mars. Or, depuis quinze ans, l'application de cette mesure de bon sens a montré ses limites. Nous devons en effet constater que l'accès à l'énergie conditionne la vie sociale de nos concitoyens.
L'importance de l'accès à l'énergie, indispensable à notre santé, dépend notamment de la nature du consommateur final et de son lieu de résidence. Nous le savons tous, l'habitant de Savoie ou des Vosges aura certainement besoin de chauffage avant le 15 novembre ! Et quand, au petit matin, la température est de 4 degrés à Modane, en Savoie, elle est de 16 degrés à Menton.
Le besoin en énergie dépend aussi de l'âge des consommateurs. Est-il envisageable qu'une personne âgée, dépourvue de revenus, attende encore près d'un mois pour se chauffer ? Est-ce cela, faire oeuvre de solidarité ?
De plus, pour ajouter un argument financier, est-ce vraiment faire oeuvre de prévention sanitaire que de laisser nos concitoyens sans moyens de chauffage ? Je ne le crois pas.
Enfin, comment ne pas opposer à cette détresse sociale les bénéfices faramineux engrangés par les opérateurs et les fournisseurs ? Comment ne pas imaginer qu'une partie de leurs bénéfices pourrait être mise à contribution afin que ces personnes défavorisées puissent vivre dignement ? Le fait de ne pas avoir accès aux sources d'énergie n'est-il pas à l'origine de bien des drames ?
Considérant la réalité sociale et économique de notre pays aujourd'hui, estimant que le devoir de solidarité est un devoir premier et que la fraternité n'est peut-être pas un concept vide de sens, même à l'heure actuelle, nous jugeons tout à fait indispensable que l'accès à ces biens de première nécessité soit garanti à l'ensemble de nos concitoyens, et ce tout au long de l'année.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 653.
M. Jean Desessard. Cet amendement, qui s'inscrit dans l'esprit de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, tend à rétablir l'application du dispositif de solidarité des impayés sur toute l'année, et pas seulement sur une période de quatre mois et demi.
Le désengagement de l'État, opéré par la loi du 13 août 2004, ne doit pas avoir pour conséquence une baisse de la solidarité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. J'ai l'impression de revenir quatre mois en arrière, car nous avons déjà eu un très long débat sur ce sujet, lors de la discussion de la loi portant engagement national pour le logement, et plus particulièrement à propos de son article 11.
M. Jean-Marc Pastor. Tout à fait !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Notre majorité avait alors soutenu ce projet de loi, présenté et défendu par Jean-Louis Borloo, et adopté une disposition qui ne figurait pas auparavant dans la législation française : l'interdiction des coupures d'énergie et d'eau pendant la période hivernale. Je ne reviendrai donc pas sur ce débat.
Suivant votre logique, vous souhaitez désormais aller plus loin. Mais, souvenez-vous, lors de l'examen de ce texte, certains d'entre vous avaient eu l'honnêteté de dire qu'il fallait veiller à ne pas adopter de mesures favorisant des personnes de mauvaise foi.
M. Daniel Raoul. Oui !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Nous avons donc franchi avec ce texte, promulgué en juillet dernier, un pas important dans la défense des populations défavorisées. C'est la raison pour laquelle la commission n'a pas souhaité, à peine trois mois après la promulgation de cette loi, aller au-delà.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 et 653.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 151 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 654 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de ce fonds a pour effet de suspendre, jusqu'à la notification de la décision, toute procédure ayant pour but l'interruption de la fourniture d'énergie ».
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Roland Courteau. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre avec beaucoup de talent Jean-Marc Pastor : il s'agit de protéger autant que faire se peut nos concitoyens de l'insécurité dans laquelle ils pourraient être plongés.
Pour ce faire, nous proposons de compléter le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, afin que soit suspendue toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie dès lors qu'est saisi le fonds de solidarité pour le logement.
Nous nous inscrivons dans la logique de prévention qui a présidé à l'adoption des lois du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, ainsi qu'à la rédaction du décret du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement.
Cet amendement procède du bon sens. Nous savons tous que, si le FSL est sollicité, c'est bien souvent parce que le demandeur connaît d'importantes difficultés économiques et parce que sa solvabilité est particulièrement incertaine. Le rôle des pouvoirs publics, me semble-t-il, est de tout mettre en oeuvre pour éviter que cette personne ou ce ménage ne sombrent davantage.
Lorsque est engagée une procédure de cessation de fourniture d'énergie à l'encontre d'une famille, le risque est grand que celle-ci ne bascule dans l'endettement, voire dans le surendettement.
À la fin des années quatre-vingt-dix, les situations d'endettement étaient dues, dans 52 % des cas, à des retards dans le paiement des charges de la vie courante - EDF, GDF, France Télécom -, mais aussi aux loyers impayés. Il n'aura échappé à personne que, depuis quatre ans, le surendettement explose. Le président Arthuis lui-même a déclaré que son traitement au sein de la Banque de France était un gros consommateur de main-d'oeuvre, puisqu'il occupait mille deux cents équivalents temps plein en 2003.
Une étude sociologique récente a montré que « le surendettement passif touche de plus en plus les classes moyennes, qui enregistrent plus brutalement que les autres une contraction globale de leurs ressources, alors que le surendettement grimpe dans l'échelle sociale. Toutes les commissions observent la dégradation de la situation financière de cadres et de professions libérales. »
Cette dégradation, nous la vivons tous au sein de nos conseils généraux, qui ont de plus en plus de mal à faire face au nombre croissant de personnes que le Gouvernement a volontairement fait passer de l'assurance chômage au RMI. Nous l'observons également au sein de nos centres communaux d'action sociale ou dans les associations caritatives qui oeuvrent dans nos villes.
Sans vouloir jouer les Cassandre, on peut dire qu'il y a fort peu de chance pour que la précarité recule au cours des prochains mois, compte tenu de la logique ultralibérale qui unit le Gouvernement à sa majorité.
Aussi, dans une logique de prévention sociale, nous proposons que la saisine du FSL ait un effet suspensif sur les procédures de cessation de fourniture d'énergie. Dès lors, il reviendra aux pouvoirs publics de traiter, notamment par le biais de conventions avec les opérateurs et les fournisseurs, la mise en oeuvre de cette disposition sociale, importante pour des centaines de milliers de foyers.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 654.
M. Jean Desessard. Cet amendement prévoit que la saisine du fonds de solidarité pour le logement aura pour effet de suspendre toute procédure visant à la cessation de la fourniture d'énergie.
Cet effet suspensif a pour but d'éviter de pénaliser les ménages qui ne seraient pas encore connus des services sociaux et qui ne bénéficieraient pas ou n'auraient pas encore bénéficié du fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission demande le retrait de ces deux amendements.
En effet, l'article 2 du décret du 10 août 2005 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité prévoit automatiquement une telle suspension. Il dispose que, « à compter de la date de dépôt du dossier » auprès du FSL, « le consommateur bénéficie du maintien de la fourniture d'électricité. »
En outre, M. le ministre nous confirmera sans doute que, à la suite de l'adoption de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement travaille en ce moment à la modification de ce décret pour que le même mécanisme s'applique à la fourniture des énergies de toutes sortes et de l'eau.
Si tel est le cas, ces deux amendements sont donc entièrement satisfaits.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Vous avez là une preuve tangible de la parfaite coordination qui existe en ce domaine entre la commission et le Gouvernement. (Rires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Roland Courteau. Nous n'en doutions pas !
M. François Loos, ministre délégué. Comme vient de le dire M. le rapporteur, votre demande, messieurs, est déjà satisfaite par l'article 2 du décret du 10 août 2005. J'ajoute que le Gouvernement travaille en effet à l'élargissement du champ de ce décret afin de prendre en compte tout ce qui est visé dans la loi portant engagement national pour le logement.
Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer ces deux amendements.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 654 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, ces amendements visent à élargir à la fourniture de toute énergie le champ d'une disposition qui ne porte que sur la fourniture d'électricité. Je ne comprends pas pourquoi vous vous y opposez dans la mesure où vous n'y êtes pas défavorables. Serait-ce parce que la proposition émane de l'opposition ? Il serait tout de même plus simple qu'elle figure dans la loi !
M. Daniel Raoul. Je le crois !
M. Jean Desessard. Je ne vois pas quels arguments pourraient nous êtres opposés. Nous ne proposons pas de redire la loi, mais d'en élargir le champ ; c'est différent. Et comment peut-on nous rétorquer que cet élargissement serait inutile puisque le dispositif en vigueur ne s'applique qu'à la seule énergie électrique ? Je ne vois pas au nom de quoi nous retirerions notre amendement, et j'espère vous avoir convaincus.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Je croyais que nous avions été clairs : sur le principe, nous ne sommes pas opposés à ces deux amendements, mais pourquoi voulez-vous toujours adopter des dispositions qui sont d'ordre réglementaire et sous le poids desquels meurent nos lois ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes mal placés pour dire cela !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. C'est parfaitement inutile.
Un décret existe déjà et le Gouvernement travaille à en élargir l'application dans le sens de ce que vous demandez. Vous n'avez donc aucune crainte à avoir.
Pardonnez-moi, mes chers collègues, de faire remarquer que ceux qui ont travaillé sur l'amendement connaissent bien la teneur du décret en vigueur et savent qu'il est envisagé d'étendre le dispositif à l'eau, au gaz et à toute autre source d'énergie.
Je répète qu'à défaut de leur retrait la commission émettra sur ces deux amendements identiques un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 151 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, je le retire bien volontiers, monsieur le président, compte tenu, d'une part, des informations que vient de nous donner M. le rapporteur, d'autre part, de l'engagement de M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 151 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 654.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 152 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 655 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 31 décembre 2006 un rapport sur l'application du titre IV de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'EDF et GDF.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 152.
M. Daniel Raoul. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement informe le Parlement sur les conséquences de l'application à l'ensemble du personnel des filiales et des sous-traitants d'EDF des dispositions du titre IV de la loi du 9 août 2004.
La presse s'est fait l'écho récemment de ces personnels « invisibles », des salariés des sous-traitants, voire de sous-traitants de sous-traitants, qui n'apparaissent nulle part, pas même dans les effectifs.
Ce titre IV concerne, rappelons-le, le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières.
Beaucoup de choses avaient été dites au moment de l'examen de la loi de 2004. Des engagements avaient été pris sur la pérennisation du statut des agents de ces industries. Voici les propos qu'avait tenus le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors de la séance du 5 juillet 2004 : « Je le redis avec force : le statut des agents, défini en 1946, sera maintenu. »
Or nombre des engagements qui ont été pris sont aujourd'hui remis en cause ou le seront - je pense à l'article 10 du présent projet de loi. Les bouleversements actuels dans le secteur énergétique et la privatisation de Gaz de France risquent d'avoir des conséquences sur les garanties sociales.
S'il a été dit ici ou là, avec beaucoup de conviction à l'époque, que, malgré les bouleversements annoncés, les industries électriques et gazières conserveraient ces garanties, pour autant, certains propos dans la majorité, en particulier lors de la discussion à l'Assemblée nationale, ont semé le doute.
Dans un contexte de développement du recours à la sous-traitance et des processus de filialisation, il serait opportun que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'application du statut des industries électriques et gazières à l'ensemble du personnel de la filière.
Il est nécessaire d'évaluer les conséquences des restructurations dans le secteur énergétique ainsi que celles de ce projet de loi de privatisation de Gaz de France sur le statut des industries électriques et gazières à la date du 31 décembre 2006.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 655.
M. Jean Desessard. Il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Tous mes collègues connaissent mon peu d'enthousiasme pour les rapports et ma réticence face à leur multiplication. Si nous avions suivi nos collègues du groupe CRC, c'est au moins d'une centaine de rapports que nous aurions demandé le dépôt !
Cela dit, monsieur le ministre, un tel rapport aurait eu le mérite de rappeler que la majorité s'est préoccupée de la retraite des électriciens et des gaziers en France en l'adossant sur le régime général ; c'était l'objet du titre IV de la loi d'août 2004.
Nonobstant cette boutade, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajouterai que le rapport en question existe ! Dans la loi de 2004, il est prévu que « la Caisse nationale des industries électriques et gazières présente, dans le cadre de son rapport public annuel, l'ensemble des informations démographiques, financières et économiques permettant d'apprécier le respect du principe de neutralité du dispositif d'adossement à l'égard des assurés sociaux relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et des fédérations d'institutions de retraite complémentaire. »
Si, en d'autres occasions, j'ai pu vous montrer des rapports en séance, je n'ai malheureusement pas en main celui-ci. Mais, si vous le souhaitez, je peux vous l'apporter dès demain. (Sourires.)
Mme Nicole Bricq. D'accord !
M. Daniel Raoul. Rendez-vous est pris.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 152 et 655.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 156 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés..
L'amendement n° 659 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9 insérer un article additionnel rédigé comme suit :
La première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complétée par les mots : « y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans le cadre du sixième alinéa du I de l'article L 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 156.
M. Roland Courteau. Il importe de confirmer que la part du coût des extensions réalisées par les syndicats d'électricité non couvertes par la participation financière de la commune ou du pétitionnaire l'est par le tarif d'utilisation des réseaux.
Le présent amendement a donc pour objet de réaffirmer que le tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité prend bien en compte une partie des coûts des extensions du réseau public réalisées par le gestionnaire du réseau de distribution, mais aussi par les collectivités maîtres d'ouvrage de ces travaux, en complément de la contribution pouvant être due, selon les cas, par la collectivité aménageuse ou, directement, par le bénéficiaire du raccordement.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 659.
M. Jean Desessard. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 661, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par les mots : «, y compris lorsque l'extension de ces derniers est réalisée dans le cadre du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ».
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard. Je le retire, monsieur le président.
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. La commission sollicite le retrait des amendements identiques nos 156 et 659, car ils sont entièrement satisfaits par l'adoption, à l'article 1er, de l'amendement n° 6 de la commission. Celui-ci tend en effet à préciser que la contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
M. Roland Courteau. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 156 est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 659 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 659 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 157 rectifié est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier et Mme Khiari.
L'amendement n° 660 rectifié est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans un souci d'aménagement équilibré du territoire, les communes propriétaires des réseaux de distribution du gaz, les autorités concédantes, les collectivités locales ou régionales peuvent, lorsque le taux de rentabilité d'une opération n'est pas assuré au regard des critères exigés par le concessionnaire, apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement par un contrat de concession, ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz.
II. Le dispositif prévu au I s'applique dans les limites prévues par le Règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 157 rectifié.
M. Daniel Reiner. Il s'agit, par cet amendement, d'autoriser les communes propriétaires de réseaux de distribution de gaz, les autorités concédantes, ou plus largement, les collectivités qui participent au financement des opérations d'investissement des communes, à contribuer financièrement à des extensions de réseaux de gaz sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement par un contrat de concession.
Vous le savez, lors d'une extension - par exemple, la construction d'un petit lotissement - dans une région où le gaz est déjà installé, le gestionnaire du réseau commence par faire le tour des futurs propriétaires pour vérifier qu'ils vont bien s'abonner au gaz.
Si, par hasard, les habitants ne souhaitent pas avoir recours au gaz, le gestionnaire refuse de réaliser l'extension du réseau. Cette décision est très regrettable, car il est possible que les propriétaires changent d'avis par la suite. Dans ce cas, il faudra reprendre les travaux en rouvrant les trottoirs pour procéder aux élargissements nécessaires.
Nous souhaitons donc que la commune, et éventuellement ceux qui participent au financement des opérations d'investissement, apporte une aide financière au gestionnaire du réseau de distribution afin qu'il puisse réaliser cette opération d'extension. Cela se fait déjà à la campagne pour de petits lotissements équipés du gaz où l'on utilise des fouilles communes.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 660 rectifié.
M. Jean Desessard. Dans la mesure où cet amendement est identique à l'amendement n° 157 rectifié, défendu par M. Reiner, je considère qu'il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Dans un premier temps, j'étais plutôt réservé sur ces amendements. J'y voyais en effet une remise en cause du système de délégation de service public pour les extensions de réseaux de gaz prévu par la loi du 13 juillet 2005.
Je m'étais également interrogé - les membres de la commission s'en souviennent - sur la compatibilité de ce dispositif avec la réglementation communautaire relative aux contrôles des aides de l'État.
Toutefois, lors de notre débat en commission, un certain nombre de nos collègues ont souligné l'intérêt de ce dispositif, qui permettrait de développer les réseaux gaziers en milieu rural.
Au surplus, ces amendements ont été rectifiés depuis leur dépôt, afin que ce dispositif s'applique dans les limites prévues par le règlement de la Commission du 12 janvier 2001 relatif à la limitation des aides d'État.
Enfin, il est clair qu'un tel soutien des collectivités territoriales est déjà possible dans d'autres domaines que le gaz, notamment pour le développement de l'Internet haut débit.
Les renseignements complémentaires pris, il apparaît qu'il est également envisageable de subventionner le développement des réseaux gaziers sur le fondement de l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 relative à la nationalisation de l'électricité et du gaz, qui dispose notamment : « Les collectivités locales concédantes conservent la faculté de faire exécuter, en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution ».
À cet égard, je serais vraiment surpris, mes chers collègues, que les élus se lancent dans des dépenses totalement disproportionnées.
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Absolument !
M. Ladislas Poniatowski, rapporteur. Il me semble tout à fait opportun que les collectivités locales consentent, si elles le désirent, une « rallonge » budgétaire pour que telle ou telle partie de leur commune soit mieux desservie ou pour atteindre telle ou telle municipalité proche du réseau actuel de Gaz de France ou des DNN.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, à l'issue du débat en commission, nous penchions plutôt pour un avis de sagesse. Je voudrais connaître votre avis, car, vous l'aurez compris grâce à mes explications, je suis très désireux de transformer cette sagesse en avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué. Étant empreint du souci d'élaborer des textes simples, je me dois de vous rappeler que l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 a déjà prévu un tel dispositif. En outre, dans la pratique, ces mesures figurent dans les cahiers des charges des concessions. Je ne vois donc pas l'utilité de les insérer à nouveau dans un texte.
Même si, vous l'aurez compris, je ne suis pas opposé, sur le fond, à ces amendements, je demanderai à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
M. le président. Monsieur Reiner, l'amendement n° 157 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Reiner. Oui, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Desessard, l'amendement n° 660 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean Desessard. Oui monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 157 rectifié et 660 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.