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Immigration

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 823 de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 avril 2003
  • Rapport n° 949 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2003
  • Texte n° 166 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003
1ère lecture
  • Texte n° 396 rectifié (2002-2003) transmis au Sénat le 10 juillet 2003

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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