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Projet de loi
relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Première lecture - 9, 14, 15 et 16 octobre 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Exception d'irrecevabilité

Question préalable

Art. 1er ADépôt d'un rapport annuel au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration - article préliminaire de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 1er BSuppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 1er CPrise en charge des dépenses médicales et hospitalières - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 1er C (réservé)

Art. additionnel avant l'art. 1er

Art. 1erRenonciation au bénéfice du "jour franc" en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 1er bisCoordination - art. 5-2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 2Attestation d'accueil - art. 5-3 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 3Etablissement des différents titres de séjour et coordination liée à la suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 3 bisDélivrance d'un récépissé valant autorisation de séjour - art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 3 bis

Art. 4Relevé des empreintes digitales des étrangers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée en France et dans l'espace Schengen - art. 8-3 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 5Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 5 bisSuppression par coordination d'une mention à un article - art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 1er C

Art. 6Suppression de l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants communautaires - art. 9-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 6 (réservé)

Art. 6 bisCréation de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 14 bis (priorité)Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 6

Art. 6 bisCréation de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 7Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 7

Art. 8Coordination liée à la réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 9Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 9

Art. 10Modification des règles d'accès au statut de résident - art. 14 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 11Allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 12Renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 13Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 14Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 14

Art. additionnel avant l'art.14 bis

Art. 14 bisSanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 15Amendes administratives encourues par les transporteurs - art. 20 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 16Délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 17Délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers - Circonstances aggravantes - art. 21 bis rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 18Responsabilité pénale des personnes morales - art. 21 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 19Création d'un délit spécifique de mariage simulé - art. 21 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 19 bisSanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 19 terRecours à un avocat - Nouveau cas de reconduite à la frontière - art. 22 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 20Allongement du délai dans lequel le juge administratif doit statuer sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière - art. 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 21Examen systématique des arrêtés d'expulsion tous les cinq ans - art. 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 21

Art. 22Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 23Dérogations au régime général de l'expulsion - art. 25 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 24Instauration d'une protection absolue bénéficiant à certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement - art. 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 25Reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement - art. 26 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 25

Art. 26Assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion - art. 28 bis et 28 ter nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 27Actualisation par coordination des règles relatives au relèvement des peines complémentaires d'interdiction du territoire français et à l'abrogation des arrêtés d'expulsion - art. 28 quater nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 28Modifications du régime du droit au regroupement familial - art. 29 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 29Coordination liée à la protection temporaire - chapitre VII de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 30La protection temporaire - art. 32 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 31Coordination liée à la protection temporaire - art. 32 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnels après l'art. 31

Art. 32Légalisation et vérification des actes d'état civil étrangers - art. 34 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 33Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 34Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 34 bisEncadrement des modalités de notification des droits et du recours à l'interprétariat pour les personnes non admises, placées en rétention ou maintenues en zone d'attente - art. 35 sexies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 34 terAssouplissement du régime de la gestion immobilière des centres de rétention et des zones d'attente - art. 35 septies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 34 quaterExpérimentation sur les transports de personnes maintenues ou retenues - art. 35 octies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 34 quater

Art. 34 quinquiesPeine de confiscation des objets produits de l'infraction de travail dissimulé qui appartiennent au condamné - art. L. 362-3 du code du travail

Art. 34 sexiesAggravation des peines et réécriture de l'article L. 364-3 du code du travail réprimant l'emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail - art. L. 364-3 du code du travail

Art. additionnels après l'art. 34 sexies

Art. 34 septiesConstat d'infraction par les inspecteurs du travail - art. L. 611-1 du code du travail

Art. 34 octiesConstat d'infraction par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture - art. L. 611-6 du code du travail

Art. 34 noniesHabilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité des contrevenants aux infractions qu'ils sont chargés de constater - art. L. 611-8 du code du travail et L. 724-8 du code rural

Art. additionnels avant l'art. 35 A

Art. 35 AModification des conditions nécessaires à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger - art. 21-2 du code civil

Art. additionnel après l'art. 35 A

Art. 35 BAcquisition de la nationalité française par déclaration des enfants recueillis en France - art. 21-12 du code civil

Art. 35 CExigence d'une connaissance suffisante des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté acquise par naturalisation - art. 21-24 du code civil

Art. 35 DAbsence d'exigence de connaissance de la langue française pour la naturalisation de certaines catégories d'étrangers - art. 21-24-1 nouveau du code civil

Art. 35Relèvement de l'incapacité d'acquisition de la nationalité - art. 21-27 du code civil

Art. additionnel après l'art. 35

Art. 35 bisExtension de la déchéance de la nationalité française aux auteurs de crimes commis antérieurement à l'acquisition de la nationalité française - art. 25-1 du code civil

Art. additionnel après l'art. 35 bis

Art. 35 terContrôle des faux documents d'état civil - art. 47 du code civil

Art. 35 quaterPublication des bans - art. 63 du code civil

Art. 36Contrôle des mariages célébrés à l'étranger - art. 170 du code civil

Art. 37Contrôle des mariages de complaisance - art. 175-2 du code civil

Art. 37 bisSuppression du dispositif d'annulation dans l'année du mariage des mariages célébrés en fraude à la loi - art. 190-1 du code civil

Art. 38Aménagement de peine et modifications des protections de certains étrangers en matière d'interdiction du territoire français - art. 131-30, 131-30-1 nouveau, 131-30-2 nouveau, 213-2, 222-48, 414-6, 422-4, 431-19 et 442-12 du code pénal, art. 78 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998

Art. 38 bisSursis avec mise à l'épreuve - art. 132-40 et 132-48 du code pénal

Art. 39Instauration d'une enquête préalable sur la situation familiale et sociale de certains étrangers passibles d'une peine d'interdiction du territoire national - art. 41 du code de procédure pénale

Art. 39 bisContrôles d'identité à proximité des frontières terrestres - art. 78-2 du code de procédure pénale

Art. 39 terFacilitation de la procédure d'appel d'un détenu contre une décision de cour d'assises - art. 380-13 du code de procédure pénale

Art. additionnels après l'art. 39 ter

Art. 40Aménagement d'une condition nécessaire pour le relèvement d'une peine d'interdiction du territoire français - art. 702-1 du code de procédure pénale

Art. 41Libération conditionnelle accordée à un étranger faisant l'objet d'une peine d'interdiction du territoire - art. 729-2 du code de procédure pénale

Art. additionnel après l'art. 41

Art. additionnel avant l'art. 42

Art. 42Règlement des situations antérieures

Art. additionnel après l'article 42

Art. 42 bisRapport d'évaluation relatif à l'application de la réforme sur la "double peine"

Art. 43Entrée en vigueur du protocole de Palerme - art. 21 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. 44Suppression de l'article tendant à prévoir la création de marchés uniques pour les centres de rétention

Art. 44 bisCoordination - Rapport sur les titres de séjour - art. 45 de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998

Art. 44 terDispositions transitoires - Réforme du droit d'asile - art. 12 ter de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Art. additionnel après l'art. 44 ter

Art. 44 quaterCréation d'une commission sur les conditions d'immigration en Guyane

Art. additionnel après l'art. 44 quater

Art. additionnel avant l'art. 45

Art. 45Habilitation du Gouvernement au titre de l'article 38 de la Constitution

Intitulé du projet de loi