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Séance du 9 octobre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Question préalable

Cette motion est ainsi rédigée :

« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (n° 396 rectifié, 2002-2003). »

Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.

En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.

La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la motion.

Mme Nicole Borvo. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure « off » que l'opposition parlait trop. Je suis convaincue que vous n'en pensez rien tant vous savez que les régimes où l'opposition ne peut pas parler finissent mal.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Et commencent mal !

Mme Nicole Borvo. Vous allez donc m'écouter. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Avec mes collègues, j'ai déposé une question préalable tendant au rejet du texte parce que ce projet, tel qu'il nous est soumis, qui plus est aggravé par l'Assemblée nationale, bafoue les droits élémentaires de la personne, droits inaliénables au regard de nos principes constitutionnels, des conventions internationales et européennes des droits de l'homme et des droits de l'enfant.

Monsieur le ministre, les dispositions de ce projet ne traitent pas d'une politique d'immigration, comme on aurait pu le déduire de votre propos sur la nécessité d'un grand débat national sur l'immigration. Pourtant, on en aurait besoin, que ce soit en France ou en Europe.

En effet, peut-on continuer longtemps dans des rapports avec le Sud qui produisent pauvreté et misère d'un côté, et forteresse assiégée de l'autre, qui compte d'ailleurs aussi son lot de pauvreté ? Je ne le pense pas ! Notre beau pays, ainsi que l'Union européenne, devraient se poser la question des rapports Nord-Sud et de l'immigration un peu plus globalement.

Votre projet de loi ne traite pas non plus de l'intégration des immigrés, sauf à considérer que le contrat d'intégration que vous avez annoncé se résume à ce que l'immigré connaisse bien la langue française et se comporte en bon Français. Tout un programme, les comportements des Français n'étant pas, hélas ! réductibles à un seul exemple.

Par contre, il n'y a rien sur les discriminations, rien sur la citoyenneté des étrangers présents depuis longtemps sur notre territoire. On a eu souvent l'occasion d'évoquer l'intégration, je vous assure que c'est un beau débat. Et que dire de la différence qui est faite entre les étrangers non communautaires qui sont là depuis très longtemps et les étrangers communautaires, qui ont le droit de vote ? Le texte ne traite pas non plus des sans-papiers présents sur notre territoire depuis des années.

En fait, le projet qui nous est soumis - je le formule et vous, vous le pensez - est un affichage des positions du Gouvernement à l'égard des étrangers non communautaires.

C'est d'abord un texte idéologique, caractérisant une politique ultralibérale. Le patronat doit pouvoir bénéficier quand il en a besoin d'une main-d'oeuvre immigrée, manuelle ou intellectuelle, qu'il peut exploiter à sa guise et renvoyer sans coûts sociaux quand il n'en a plus besoin.

Il s'agit d'un texte d'affichage idéologique donc, s'emboîtant parfaitement, telle une poupée-gigogne, avec les autres textes répressifs adoptés depuis la nouvelle législature, qui « surfe » sur les idées xénophobes et racistes propagées depuis des années par la droite extrême : la figure de l'étranger « indésirable » est légalisée en quelque sorte.

Vous jouez avec le feu ! Le Pen en a rajouté et il se porte toujours très bien ! Et il en rajoutera encore sur son registre habituel. Toute la société en est gangrenée. Voilà le résultat !

Je ne relèverai que quelques aspects, qui suffisent pour moi à rejeter ce texte.

Il s'agit en premier lieu, du rejet de l'étranger malade, qui est suspecté de vouloir indûment profiter de notre système de santé. Ainsi, on impose désormais aux étrangers demandeurs d'un visa de souscrire une assurance maladie auprès d'une compagnie d'assurance désignée sur une liste établie par l'Etat français.

Rapprochée de la baisse spectaculaire des crédits assignés à l'aide médicale d'Etat dans le projet de loi de finances pour 2004, le message est clair : les étrangers malades ne sont pas les bienvenus. Le choix du terme de « tourisme médical » est tout un programme. Il fait singulièrement écho au discours sur « les faux malades », caution à la réforme de la sécurité sociale que vous préparez par ailleurs.

De même qu'ils combattent la réforme pernicieuce de notre système de santé, qui consiste en un renoncement aux principes d'égalité et de solidarité, les sénateurs communistes ne peuvent accepter une conception si peu humaniste. Pour nous, au contraire, il convient de protéger les étrangers gravement malades et qui ne peuvent trouver dans leur pays les soins adéquats de mesures d'expulsion ou d'interdiction du territoire français. Toute autre attitude serait constitutive d'une non-assistance à personne en danger. La commission en convient elle-même, qui a donné un avis favorable sur l'un de nos amendements en ce sens.

Il s'agit ensuite de la stigmatisation de l'étranger pauvre. Les députés ont choisi d'imposer la perception d'un salaire supérieur au salaire minimum de croissance pour avoir droit au regroupement familial.

C'est une bonne nouvelle pour les travailleurs pauvres : la droite admet enfin qu'on ne peut pas vivre décemment avec un salaire de 1 090 euros bruts par mois ! En conséquence, nous avons envisagé de déposer un amendement relevant d'autant le SMIC !

Peut-être alerté par le MEDEF, dont je rappelle qu'il n'a toujours pas déféré à la demande expresse du Président de la République de relever les coefficients inférieurs au SMIC, M. le rapporteur nous propose in extremis une rectification précisant que les ressources sont réputées acquises dès lors que l'étranger dispose d'un salaire au moins égal au SMIC. Mais savez-vous combien de nos concitoyens, qu'ils soient Français ou étrangers, sont soumis à des emplois flexibles et précaires et gagnent moins que le SMIC ?

Il s'agit également de la méfiance à l'égard de l'étranger exploité : on suspecte le travailleur clandestin, de profiter de son exploitation il serait bénéficiaire de son propre esclavage, selon MM. Sarkozy et Mariani !, et il serait condamné à une amende de 3 750 euros et à une peine d'interdiction du territoire français de trois ans.

Vous voulez lutter contre les filières du travail clandestin, vous le répétez à satiété, monsieur le ministre, mais les patrons qui font travailler des étrangers en situation irrégulière sont légion ! Ils ont pignon sur rue ! Le patronat qui fait travailler des étrangers en situation irrégulière, ça c'est une filière !

Alors, le Parlement apprend par dépêche de la presse - merci pour lui ! - que le Gouvernement ne souhaite pas que des amendes soient imposées aux salariés clandestins. En ce cas, pourquoi maintenir une peine d'interdiction de territoire à leur encontre.

Pour notre part, nous demandons la suppression pure et simple d'une disposition qui se révèle lourde de sens pour l'ensemble des salariés. Car, comme le souligne le juriste M. Michel Miné, cette mesure renoue avec une conception répressive du droit du travail pour la partie la plus faible. Elle ignore la réalité concrète de la relation de travail : l'infraction est commise par l'employeur qui a le choix d'être ou de ne pas être dans la légalité. L'étranger, lui, ne l'a pas. Et le code du travail est là, justement, pour la lui faire respecter.

C'est ainsi que les dispositions sur le salaire et le travail ne constituent en réalité que des déclinaisons d'un projet de société : une société inégalitaire qui voit dans le droit du travail une entrave au développement économique. C'est tout un programme encore !

Mon collègue Robert Bret l'a dit : comment ne pas voir dans le projet de loi relatif à l'immigration le rêve du salarié modèle qui, n'ayant aucun droit à revendiquer, se plierait à toutes les contraintes qu'on lui imposerait ?

Comment ne pas se rappeler que la main-d'oeuvre étrangère a toujours constitué un laboratoire d'essais pour le patronat, qui a pu expérimenter à loisir flexibilité, précarisation, dégradation des conditions de travail ? La Grande-Bretagne, avec sa réserve du Commonwealth, ou les Etats-Unis sont, à ce titre, certainement des modèles pour vous.

Il s'agit aussi de la suspicion à l'encontre des personnes accueillant ou aidant des étrangers : elles pourraient entretenir des trafics !

On tient désormais les personnes hébergeantes pour responsables des faits et gestes de ceux qu'elles accueillent. Quant aux associations, elles risquent de se voir opposer le délit d'aide à l'entrée ou au séjour des étrangers, les amendements destinés à les protéger venant d'être rejetés lors de la discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la justice aux évolutions de la grande criminalité.

Je suppose qu'il existe une coordination entre les ministères, mais M. Perben nous a clairement indiqué qu'il les considérait « responsables pénalement des infractions qu'elles commettent. Ce n'est pas parce qu'il y a association qu'il n'y a pas bande organisée ».

Déjà menacées de disparition sur le plan financier par la réduction drastique des subventions, elles risquent d'être mises en cause pénalement. La boucle sera ainsi bouclée : il n'y aura plus d'associations !

Il s'agit encore de la fragilisation des familles, qui empêche une installation durable. Malgré les références constantes à l'intégration, on voit bien, au fil des discours et des déclinaisons, qu'elle n'a qu'un sens : créer un obstacle supplémentaire à l'installation durable des étrangers en France, un obstacle à l'acquisition de la nationalité française. Pourtant, combien de fois a-t-on entendu dire que si les étrangers voulaient rester sur notre territoire, ils n'avaient qu'à demander leur naturalisation !

Rien n'est dit, en effet, des dispositifs tendant à faciliter cette intégration, de la lutte contre les discriminations par exemple, dont j'ai déjà parlé.

C'est pourquoi, contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le rapporteur, les dispositions de ce texte n'encouragent nullement l'intégration des étangers sur le territoire de la République. L'intégration sous la menace n'a, pas plus que l'intégration par la force, jamais été une réussite. On aurait tort de croire le contraire, sauf à créer les conditions d'une réelle désagrégation de la communauté nationale au profit du communautarisme, que nous, en tout cas, nous condamnons.

La désignation des jeunes d'origine étrangère comme des délinquants en puissance, l'explication ethnique de la délinquance se substituant à l'explication socio-économique en sont déjà des stigmates.

Monsieur le ministre, ne cherchez pas des exemples dans les municipalités communistes ! A l'évidence, Aubervilliers et Vitry ont toujours compté beaucoup plus de pauvres et d'immigrés que Neuilly. L'ancienne municipalité de Paris en a envoyé suffisamment dans les communes communistes pour que nul n'ose qualifier les municipalités communistes d'anti-pauvres et d'anti-immigrés !

Votre conception dévoyée de l'intégration est à rapprocher des dispositions qui contribuent à précariser l'ensemble des familles étrangères vivant sur le sol français.

Le mariage est sans nul doute un des éléments les plus achevés de l'intégration. Il y a des fraudes : poursuivons-les !

Pourtant, avec les dispositions que vous vous apprêtez à adopter, vous instituez une méfiance de principe à l'encontre de l'ensemble des mariages mixtes. La commission des lois va même jusqu'à rendre le mariage précaire, comme si les divorces n'y suffisaient pas, puisque la dissolution du mariage pourra désormais intervenir jusque cinq ans après. Lorsqu'on sait que la plupart des divorces, y compris lorsque les deux conjonts sont Français, surviennent dans les cinq premières années du mariage, les couples mixtes ont du souci à se faire !

Pire encore, le texte risque d'engendrer une véritable dislocation de la famille : comment imaginer qu'une famille puisse se construire sereinement lorsque ses différents membres sont admis à résider en France à des titres différents ? Ce sera l'une des conséquences des modifications de l'article 12 bis de l'ordonnance qui prévoit que les membres de la famille recevront systématiquement une carte de séjour temporaire, même si l'étranger qu'ils viennent rejoindre est titulaire d'une carte de résident.

Comment favoriser l'intégration des étrangers quand on multiplie les obstacles à l'accès au séjour durable que donne la carte de résident, qu'il s'agisse de conditions renforcées de durée de résidence ou de mariage ? A l'heure où l'Union européenne veut faciliter la libre circulation des citoyens dans l'Union en prévoyant notamment l'attribution d'un droit au séjour permanent, sans aucune condition, après cinq ans de résidence, on mesure l'ampleur du décalage et la nature des prises de position à l'égard des étrangers non communautaires habitant dans notre pays.

Comment croire que l'on favorise l'intégration lorsque les enfants eux-mêmes sont visés par cette précarisation, par exemple quand ils se voient refuser le bénéfice de la procédure de regroupement familial dès qu'ils ont suivi une scolarité hors de France ?

Comble de la mesquinerie, les mineurs recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française ou confiés à l'aide sociale à l'enfance ne bénéficient plus de l'accès automatique à la nationalité par simple déclaration, alors que celle-ci est un élément essentiel de leur intégration. Et pourtant, que pourraient-ils faire d'autre que de rester en France et être Français ?

Comment dès lors ne pas comprendre le découragement des associations à vocation humanitaire qui combattent pour la dignité des étrangers en France ?

Comment ne pas partager ce sentiment d'énormes gâchis pour des résultats moindres ? Car l'autre absurdité de ce texte, c'est qu'il n'atteindra même pas ses objectifs avoués ; les objectifs non avoués, c'est autre chose !

Penser qu'avec ce texte on va lutter contre l'immigration illégale, quelle supercherie ! Le passé apporte la démonstration contraire : la volonté d'arrêter l'immigration n'a conduit, des années soixante-dix à quatre-vingt-dix, qu'au gonflement du nombre des clandestins. Pourtant, il y a eu M. Pasqua, il y a eu M. Debré, et les contrôles de l'entrée des étrangers ont sans cesse été renforcés.

Que s'est-il passé quelques années plus tard ? On a dû procéder à des régularisations en masse tant il était absurde de prétendre au renvoi autoritaire des étrangers qui avaient construit leur vie professionnelle et familiale en France. Je rappellerai à cet égard que la loi de 1984 avait été adoptée à l'unanimité !

Monsieur le ministre, quand va-t-on poser les questions autrement que par la répression ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. On vous attend !

Mme Nicole Borvo. Affichage sans grande portée encore, s'agissant de la précarisation du séjour !

Si vous avez la curiosité, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme d'autres l'ont eue, de faire le bilan des décisions rendues par la juridiction administrative sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, vous constaterez, comme moi, qu'en l'état actuel des textes, qui sont largement moins sévères que ceux que vous souhaitez leur substituer, le Conseil d'Etat considère que porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale « alors même que l'engagement d'une procédure de regroupement familial était possible » une décision de reconduite à la frontière visant des étrangers mariés à des résidents réguliers et parents d'enfants nés en France. Je tiens à votre disposition la liste de ces décisions.

Dès lors, sauf à supprimer la juridiction administrative, à modifier la Constitution du point de vue de la supériorité des traités ou à se retirer du Conseil de l'Europe, votre texte ne changera rien.

Ces dispositions sont également contraires à nos principes constitutionnels comme avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans tout ce qui touche aux droits fondamentaux de la personne, et notamment au droit pour chacun à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Comment parler d'indépendance et d'impartialité lorsque l'on a opté pour la délocalisation des audiences directement dans les aéroports, au mépris des droits de la défense ?

Ce grignotage des droits élémentaires, cette accumulation et cette banalisation des restrictions confine à l'insupportable. Je crois surtout que l'on mesurera les effets pervers de ces mesures d'affichage.

Dans une décision du 13 août 1993 - permettez-moi de vous le rappeler -, le Conseil constitutionnel a exposé les contraintes qui s'appliquaient en la matière au législateur. Il est dommage que le législateur n'y fasse pas plus attention ! Le Conseil constitutionnel a en effet affirmé que, si le législateur peut « prendre à l'égard des étrangers des dispositions spécifiques », il lui « appartient de respecter les libertés et droits fondamentaux de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République ».

M. Emmanuel Hamel. C'est ce que nous faisons !

Mme Nicole Borvo. D'après le Conseil constitutionnel, « figurent parmi ces droits et libertés, la liberté individuelle et la sûreté, notamment la liberté d'aller et venir, la liberté du mariage, le droit de mener une vie familiale normale... le droit à la protection sociale dès lors qu'ils résident de manière stable et régulière sur le territoire français (...) le droit de recours assurant la garantie de ces droits et libertés ».

M. Jean-Jacques Hyest. Voilà ! Stable et régulière !

Mme Nicole Borvo. Ces impératifs ne sont pas respectés par ce texte. Voilà la raison pour laquelle les sénateurs de mon groupe ont déposé cette motion tendant à opposer la question préalable. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Y a-t-il un orateur contre la motion ?...

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission des lois souscrit pleinement à la démarche et aux objectifs visés par ce texte.

L'adoption de cette motion interromprait immédiatement la délibération. Or les faits nous rappellent tous les jours la nécessité de légiférer en matière d'immigration.

L'essoufflement de l'intégration, le développement des filières d'immigrations clandestines - Sangatte - ou celui de la construction européenne, pour ne citer que ces exemples, suffisent mille fois à justifier que le Sénat délibère sur ce texte.

Aussi, je vous demande, mes chers collègues, de repousser la présente motion tendant à opposer la question préalable.

M. Emmanuel Hamel. Bien sûr !

M. le président. Le Gouvernement souhaite-t-il s'exprimer ?...

Je mets aux voix la motion n° 1, tendant à opposer la question préalable.

Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.

(La motion n'est pas adoptée.)

M. le président. En conséquence, nous passons à la discussion des articles.

Titre Ier.

Dispositions modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Question préalable
Dossier législatif : projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France
Art. 1er B

Article 1er A

Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. - Au vu, notamment, du rapport de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de celui du Haut Conseil à l'intégration, le Gouvernement dépose un rapport devant le Parlement, avant le 15 novembre, sur les orientations de la politique d'immigration pour l'année suivante.

« Sont jointes à ce rapport les observations émises par la commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention.

« Ce rapport indique et commente :

« - le nombre des différents titres de séjour et attestations d'accueil accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;

« - le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;

« - le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;

« - le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement, comparé à celui des décisions prononcées ;

« - une estimation du nombre d'étrangers n'entrant pas dans les catégories précédentes et se trouvant sur le territoire français en situation irrégulière ;

« - le nombre des procédures, et leur coût, mises en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ;

« - une évaluation du nombre de travailleurs clandestins ;

« - les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat. »

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3, présenté par M. Courtois, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« Avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré un article préliminaire ainsi rédigé :

« Art. préliminaire. _ Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 15 novembre, un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration.

« Ce rapport indique et commente :

« _ le nombre des différents titres de séjour accordés et celui des demandes rejetées et des renouvellements refusés ;

« _ le nombre d'étrangers admis au titre du regroupement familial ;

« _ le nombre d'étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ainsi que celui des demandes rejetées ;

« _ le nombre d'attestations d'accueil présentées pour validation et le nombre d'attestations d'accueil validées ;

« _ le nombre d'étrangers ayant fait l'objet de mesures d'éloignement effectives comparé à celui des décisions prononcées ;

« _ les moyens et le nombre de procédures, ainsi que leur coût, mis en oeuvre pour lutter contre l'entrée et le séjour irrégulier des étrangers ;

« _ les moyens mis en oeuvre et les résultats obtenus dans le domaine de la lutte contre le travail clandestin ;

« _ les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat.

« Ce rapport propose également des indicateurs permettant d'estimer le nombre d'étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

« L'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le Haut Conseil à l'intégration, l'Office des migrations internationales et la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente joignent leurs observations au rapport. »

L'amendement n° 233, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée : "à la suite de ce dépôt, un débat est organisé afin d'arrêter les orientations". »

L'amendement n° 234, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le texte prévu par cet article pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par la phrase suivante :

« _ les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 3.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que le rapport déposé chaque année par le Gouvernement devant le Parlement non seulement concerne les orientations de la politique d'immigration pour l'année suivante, mais présente les perspectives de cette politique sur plusieurs années.

Par ailleurs, il tient compte de l'extension des prérogatives de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention, dont les observations seraient prise en compte dans le rapport précité, aux zones d'attente et apporte de fait plusieurs précisions rédactionnelles au dispositif initial.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour présenter les amendements n°s 233 et 234.

M. Robert Bret. L'article 1er A ne figurait pas dans le projet initial du Gouvernement. Introduit par l'Assemblée nationale, il prévoit la remise d'un rapport au Parlement sur les orientations de la politique d'immigration.

Par principe, nous ne sommes jamais opposés à ce qui va dans le sens des droits du Parlement, notamment à ce qui vise à faire en sorte que son rôle d'information et de contrôle soit renforcé. Néanmoins, il est à craindre que le dépôt du rapport n'ait guère de sens et encore moins d'utilité si ce rapport ne peut donner lieu à aucun débat.

Tel est donc le sens de l'amendement n° 233, qui prévoit que, à la suite du dépôt du rapport, un débat est organisé afin d'arrêter les orientations de la politique de l'immigration. Cet amendement, me semble-t-il, devrait être soutenu par tous ceux qui ont à coeur de défendre la place du Parlement dans le débat démocratique.

L'amendement n° 234 vise à compléter les éléments du rapport devant être déposé chaque année devant le Parlement afin d'arrêter les orientations de la politique d'immigration pour l'année suivante.

On a beaucoup parlé de la nécessité d'un chiffrage effectif de l'immigration. Cependant, tel qu'il est conçu, ce rapport pose problème. En effet, à la lecture des éléments qu'il doit contenir on peut mesurer combien est univoque la politique du Gouvernement en la matière.

Il ne s'agira que de donner la mesure de ce que la droite a communément l'habitude d'appeler la « pression migratoire » : chiffre du nombre d'étrangers en France et à quel titre ils séjournent, chiffre du nombre de personnes ayant fait l'objet de mesures d'éloignement, estimation du nombre de clandestins, tout ce qui concourt à présenter de façon négative l'immigration.

Pour nous, il n'est pas possible de s'en tenir à un rapport chiffré. On ne doit qu'à Mme Boutin le rajout du dernier alinéa qui prévoit de faire figurer dans le rapport « les actions entreprises avec les pays d'origine pour mettre en oeuvre une politique d'immigration fondée sur le codéveloppement et le partenariat ».

Malheureusement, force est de constater que, quel que soit l'intérêt d'une telle disposition, elle n'implique pas forcément d'action positive du gouvernement français, puisqu'elle dépend de relations bilatérales ou multilatérales.

En revanche, notre amendement place le Gouvernement devant ses propres responsabilités, et cela quel que soit le gouvernement. Nous vous prenons au mot, monsieur le ministre, quant à votre volonté d'encourager l'intégration des étrangers en France.

Afin de mesurer cette volonté et pour qu'elle ne se limite pas à des affichages sans réelle portée concrète, nous estimons tout à fait essentiel que figure dans ce rapport un état des lieux des actions entreprises à l'échelon national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers.

A défaut, la politique d'intégration restera coquille vide. Ce sera la démonstration qu'elle ne fait que servir d'alibi à une politique profondément hostile aux immigrés.

En effet, un grand nombre de rapports révèlent des dérives discriminatoires dans la société française, que ce soit à l'école, sur les lieux de travail, dans l'accès au logement ou encore dans les lieux publics, à tel point que nous venons de voter dans le texte relatif à la grande criminalité des dispositions destinées à lutter contre ces formes d'exclusion.

A moins que ces dispositions n'aient qu'un effet d'affichage, la majorité et le Gouvernement ne devraient pas être défavorables à ces deux amendements.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable à ces deux amendements.

S'agissant de l'amendement n° 233, je dirai que le devoir de transparence du Gouvernement sur la politique d'immigration est déjà garanti par l'existence du rapport. Prévoir un débat supplémentaire qui arrêterait les orientations de cette politique semble inutile. Une telle inscription dans le texte de l'ordonnance rendrait la procédure trop rigide. Il vaut mieux laisser de la souplesse au dispositif et organiser un débat lorsque les circonstances l'exigeront.

S'agissant de l'amendement n° 234, la commission émet le même avis défavorable. Le rapport prévu à l'article 1er A comporte les informations nécessaires pour devenir un outil d'évaluation pertinent par le Parlement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 3, 233 et 234 ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 3 et un avis défavorable sur les amendements n°s 233 et 234.

M. Robert Bret. Cela promet ! Nous allons avoir un grand débat !

M. le président. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote sur l'amendement n° 3.

M. Jacques Mahéas. Nous sommes favorables, bien évidemment, à ce que notre assemblée soit informée le mieux possible sur la politique du Gouvernement concernant l'immigration en règle générale et sur les actions menées dans ce domaine.

Toutefois, le rapport qui existe déjà, qui est d'ailleurs bien fait et qui peut être complété par un certain nombre de rubriques, donne des chiffres totalement différents de ceux qu'a indiqués M. le ministre, notamment à l'Assemblée nationale. Ce rapport ainsi que celui de M. Courtois indiquent que l'immigration est stable ou en légère augmentation, respectivement, pour 2001 et 2002, de 0,8 % et 1,2 %.

Or M. le ministre a déclaré à l'Assemblée nationale que l'immigration était en augmentation de 12 %. Je voudrais bien savoir à qui me fier : à la parole du ministre ou au rapport ?

Nous sommes donc favorables à ces trois amendements, à la condition expresse que l'on ne se trouve pas devant un flot d'informations qui dissimule les données essentielles et que le travail de recueil des informations ne puisse être mis en doute.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Puisque nous sommes favorables à l'amendement n° 3, nous proposons de transformer nos deux amendements en sous-amendements à cet amendement.

M. le président. Je suis donc saisi de deux sous-amendements présentés par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.

Le sous-amendement n° 233 rectifié est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :

« A la suite de ce dépôt, un débat est organisé afin d'arrêter les orientations. »

Le sous-amendement n° 234 rectifié est ainsi libellé :

« Après le 10e alinéa du texte prévu par cet amendement pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, insérer l'alinéa suivant :

« - les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers. »

La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 233 rectifié.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est en effet une très bonne idée de transformer ces amendements en sous-amendements. Comme l'amendement n° 3 vise à rédiger l'article, ils seraient évidemment tombés sans être discutés alors qu'ils le méritent largement.

A quoi tend le sous-amendement n° 233 rectifié ? Il vise à ce que, à la suite du dépôt du rapport, un débat soit organisé afin d'arrêter les orientations de la politique.

Au demeurant, le nombre de rapports dont le dépôt devant le Parlement est prévu par nos lois est impressionnant ! Il est tellement impressionnant qu'à un moment personne n'en avait plus connaissance et qu'on se demandait quand ils étaient déposés. Lorsqu'on se renseignait, on apprenait qu'en séance il était seulement mentionné que tel rapport avait été déposé ! Si on allait à la distribution, on n'était d'ailleurs pas sûr de le trouver tout de suite.

Nous avons donc demandé et - je dois dire - obtenu que le Journal officiel signale que tel ou tel rapport avait été déposé, ce qui nous permet d'obtenir plus facilement ceux que nous souhaitons consulter. Quand on a le rapport, c'est bien, mais qu'est-ce qu'il en reste ? Combien le demandent ? Combien le lisent ? Et qui en tire les conclusions ?

Aussi, ne vaudrait-il pas mieux, pour une question aussi importante, qu'il y ait un débat au Parlement ? Vous nous répondrez que nous nous plaignons de ce que l'on discute trop souvent de l'immigration ! Mais enfin, si nous voulons savoir ce que donnent les mesures que vous souhaitez faire voter, si nous voulons connaître les résultats que vous obtiendrez, éventuellement les effets pervers que peut avoir telle ou telle disposition, il est important non seulement que le rapport soit déposé, mais qu'un débat ait lieu. C'est pourquoi nous soutenons le sous-amendement n° 233 rectifié.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Messieurs, évitons toute ambiguïté !

Je dirai tout d'abord que la querelle de chiffres que vous initiez ne fait que mettre en évidence la nécessité qu'un rapport soit établi par le ministère chargé des problèmes en cause.

Je vous signale que mes chiffres proviennent du rapport de l'Office des migrations internationales, l'OMI, Migrations et nationalité en France...

M. Jacques Mahéas. Oui, mais ce n'est pas le rapport de vos services !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Voyons, monsieur Mahéas, laissez-moi parler ! Dès que vous avez l'impression que mes propos vont faire mal, vous protestez ! Je ne peux même pas terminer !

Je ne vous attaquais pas ! Je disais simplement, puisque vous m'avez interrogé sur les chiffres, que, dans le rapport de l'OMI, il était bien prévu une hausse d'environ 10 %. Les chiffres dont vous avez parlé tiennent compte des cartes de séjour de validité supérieure à un an, négligeant le problème des étudiants et de ceux qui sont en France pour moins longtemps. Il est vrai que les chiffres sont multiples.

En tout état de cause, cela ne rend que plus nécessaire l'établissement d'un rapport qui fasse en quelque sorte jurisprudence. Sur ce point, nous pouvons être d'accord.

M. Jacques Mahéas. C'est ce que j'ai dit !

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Par ailleurs, comme je l'avais indiqué à M. le rapporteur, le Gouvernement n'est pas contre le débat. D'ailleurs, à quoi servirait un rapport qui ne susciterait pas un débat ? Ce qui me gêne, c'est que, dans le sous-amendement de M. Bret, il est dit que le débat arrête les orientations de la politique du Gouvernement. S'il était adopté, se poserait un problème constitutionnel, puisque cela reviendrait à donner au Parlement un pouvoir qu'il n'a pas.

Le Gouvernement ne pourrait donc accepter ce sous-amendement que si les mots « qui arrête les orientations » étaient supprimés. Il s'agit en effet de l'équilibre entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, qui ne peut être modifié que par une réforme de la Constitution.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous sommes d'accord !

M. le président. Monsieur Bret, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?

M. Robert Bret. Tout à fait, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 233 rectifié bis, présenté par M. Bret, Mmes Borvo, Mathon, Beaudeau, Beaufils et Bidard-Reydet, M. Coquelle, Mmes David, Demessine et Didier, MM. Fischer, Foucaud et Le Cam, Mme Luc, MM. Muzeau, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès, et ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet amendement pour insérer un article préliminaire avant le chapitre Ier de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France par une phrase ainsi rédigée :

« A la suite de ce dépôt, un débat est organisé. »

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 233 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 234 rectifié.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sous-amendement vise à faire en sorte que soient également indiquées et commentées dans le rapport « les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers ».

M. le rapporteur a précisé que c'était déjà prévu dans son amendement. Je suis navré, ce n'est pas exact. J'ai dit ce matin que tout le monde pouvait se tromper, en voilà une nouvelle preuve. Dans l'amendement de la commission, on ne trouve rien sur la lutte contre les discriminations. On ne trouve rien non plus sur les mesures qui doivent être prises à tout moment pour favoriser l'intégration des étrangers.

Au demeurant, comme il s'agit bien évidemment des étrangers en situation régulière, je pense que notre collègue Robert Bret devrait rectifier son sous-amendement pour le préciser.

A ce moment-là, je pense que M. le rapporteur et M. le ministre, seront favorables.

M. le président. Monsieur Robert Bret, acceptez-vous de rectifier votre sous-amendement en ce sens ?

M. Robert Bret. Pour moi, cela allait de soi. Quoi qu'il en soit, on peut effectivement rédiger ainsi la phrase que nous souhaitons insérer dans l'amendement n° 3 : « les actions entreprises au niveau national en vue de lutter contre les discriminations et de favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière ».

M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 234 rectifié bis.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Elle s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Sarkozy, ministre. Le Gouvernement pensait que c'était le Haut Conseil à l'intégration qui traitait de ces questions. Toutefois, ne souhaitant pas donner l'impression qu'il ne se préoccupe pas de toutes les formes de discrimination, il accepte ce sous-amendement.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 234 rectifié bis.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er A est ainsi rédigé.