1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 823 de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé à l'Assemblée Nationale le 30 avril 2003
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 949 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 18 juin 2003
    2. Séance publique

      • Texte n° 166 adopté par l'Assemblée nationale le 9 juillet 2003
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 396 rectifié (2002-2003) transmis au Sénat le 10 juillet 2003
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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