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Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité


Analyse des discussions législatives et des scrutins publics :

Ce document, établi par le service de la séance du Sénat, a pour objet d'analyser le contenu et de retracer les différentes étapes de la discussion d'un texte examiné par le Sénat. Il présente également le résultat des différents scrutins publics intervenus.

Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (Journal officiel du 27 novembre 2003).

Ce texte, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, vise à adapter la législation française aux caractéristiques actuelles de l'immigration, en la rendant plus efficace face aux filières de l'immigration clandestine, en simplifiant les procédures de délivrance des titres de séjour, et en supprimant la « double peine » pour mettre fin à une sanction injuste quand elle s'applique à des étrangers ayant tissé avec la France des liens forts et durables.

Il tend ainsi à réaliser un équilibre entre la fermeté à l'égard des étrangers en situation irrégulière et l'encouragement à l'intégration des étrangers régulièrement installés en France. A cet égard, il favorise l'intégration par la création du contrat d'accueil et d'intégration qui, proposé aux primo arrivants, sera susceptible de conduire à la délivrance d'un titre de séjour de longue durée.

Le projet de loi est organisé autour de trois thèmes :

- le renforcement du contrôle des flux migratoires, qui a pour corollaire la faculté d'éloigner rapidement du territoire national les étrangers en situation irrégulière ;

- l'intégration des étrangers en situation régulière : le projet de loi subordonne pour la première fois dans la législation française la délivrance d'une carte de résident à des critères d'intégration ; la lutte contre les mariages de complaisance s'inscrit également dans la volonté de promouvoir l'intégration ou l'acquisition de la nationalité par les étrangers qui le souhaitent sincèrement ;

- la réforme de la législation relative aux arrêtés d'expulsion et aux peines d'interdiction du territoire français tire les conséquences, en supprimant la « double peine », de la situation particulière d'étrangers que l'on peut appeler des « étrangers de France », tant leur situation et celle de leur famille sont étroitement liées à la France.

Première lecture.

En première lecture, l'Assemblée nationale a renforcé les dispositions réprimant l'emploi d'étrangers en situation irrégulière en mettant à la charge de l'employeur les frais de rapatriement de l'étranger salarié dépourvu de titre de séjour (article 19 bis), et en aggravant les peines lorsque l'infraction est commise en bande organisée (article 34 septies). En ce qui concerne les procédures d'éloignement, les députés ont souhaité autoriser l'Etat à confier à des personnes de droit public ou privé la conception, la construction, l'aménagement et la gestion des zones d'attente et des centres de rétention, ainsi que la conduite des véhicules lors des transfèrements des détenus, afin d'améliorer les conditions de vie dans les centres de rétention.

S'agissant des conditions de délivrance des titres de séjour, que la rédaction initiale du projet de loi subordonnait à l'intégration « satisfaisante » de l'étranger dans la société française, l'Assemblée nationale a précisé, à l'article 3, que cette condition d'intégration s'apprécierait notamment par la connaissance de la langue française et des valeurs de la République ou par le comportement de l'impétrant au regard de l'ordre public.

Les députés ont réduit de cinq à deux ans la durée de séjour non interrompu nécessaire pour obtenir une carte de résident à l'égard de l'étranger sollicitant cette carte et qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, et à l'égard de l'étranger, père ou mère d'un enfant résidant en France, et titulaire depuis deux ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Par ailleurs, les députés ont supprimé, à l'article 10, la disposition prévoyant la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

L'Assemblée nationale a également renforcé le rôle du maire dans la procédure de contrôle des conditions de logement et de ressources nécessaires pour qu'un étranger bénéficie du regroupement familial. Elle a en outre rétabli la possibilité de retirer son titre de séjour à un étranger qui fait venir sa famille en France.

Dans le souci de simplifier les procédures de délivrance des titres de séjour, les députés ont décidé que la demande de renouvellement d'un titre de séjour vaudrait désormais autorisation de séjour.

Afin de lutter contre les mariages de complaisance, l'Assemblée a prolongé de un à deux ans la durée de mariage exigée d'un ressortissant étranger conjoint d'un Français pour obtenir un titre de résident de dix ans, et pour acquérir la nationalité française par déclaration (article 35 A). Dans le même esprit, les députés ont subordonné la publication des bans à l'audition commune (ou séparée si nécessaire) des futurs époux par l'officier d'état civil. Ce nouvel article 35 quater devrait aussi permettre une meilleure détection des mariages forcés.

En ce qui concerne les dispositions relatives à la clarification des règles d'acquisition de la nationalité française, l'Assemblée nationale a élargi la possibilité de déchéance de la nationalité française aux étrangers ayant commis certaines infractions avant de devenir français (article 35 bis). Les députés ont également ajouté aux critères de naturalisation une connaissance suffisante des avantages et responsabilités conférées par la citoyenneté.

S'agissant de la double peine, l'article 38 bis inséré dans le projet de loi par les députés permet aux étrangers condamnés à une peine complémentaire d'interdiction du territoire de bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve.

Au cours de la discussion générale au Sénat, qui a duré 6 heures 30, M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, a tout d'abord rappelé les « proportions jamais égalées dans le passé » prises « ces dernières années » par l'immigration irrégulière : le chiffre fréquemment cité de 30 000 immigrés clandestins supplémentaires par an se trouvait ainsi « à l'évidence dépassé ». Selon le ministre, la loi dite RESEDA (relative à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile), adoptée le 11 mai 1998 à l'initiative de M. Chevènement, se trouvait à l'origine de ce phénomène du fait de la suppression de tout contrôle sur les attestations d'accueil sur la base desquelles, a fait observer M. Sarkozy, étaient délivrés 80 % des visas de court séjour. Or, a poursuivi le ministre, plus de la moitié des immigrés en situation irrégulière étaient entrées en France avec un tel visa.

M. Sarkozy a également évoqué l'« explosion » du nombre de demandes d'asile, qu'il a imputée à cette loi, alors que le taux d'acceptation n'avait jamais dépassé 1 %, ainsi que l'augmentation de 400 % des acquisitions de la nationalité française par mariage : « Force est de constater que le charme de nos compatriotes a produit des effets redoutables ces cinq dernières années ! », a conclu sur ce point avec humour le ministre de l'intérieur.

Commentant ensuite les évolutions législatives auxquelles avaient procédé tous les autres pays de l'Union européenne afin de lutter contre la sophistication croissante des filières de l'immigration clandestine, M. Sarkozy a fait valoir que la France ne pouvait demeurer le « maillon faible du continent européen en matière de maîtrise des flux migratoires clandestins ».

« L'immigration clandestine tolérée nuit d'abord aux intérêts des étrangers en situation irrégulière » : rejetant la « pensée unique » sur ce sujet, le ministre de l'intérieur a déploré que le débat français sur l'immigration ne connaisse pas de voie raisonnable entre la présentation des étrangers comme la cause de tous nos maux et l'assimilation de toute mesure de contrôle de l'immigration à une atteinte aux droits de l'homme. A cet égard, M. Sarkozy s'est étonné que l'on puisse trouver choquant de raccompagner dans son pays un étranger qui n'a pas de papier : « Si avoir des papiers ou ne pas en avoir ne fait aucune différence, alors pourquoi donner des papiers ? », a-t-il conclu sur ce point, qualifiant de « catastrophe » la situation actuelle.

Le ministre de l'intérieur a alors présenté les contours de la politique de l'immigration proposée par le Gouvernement afin de permettre l'ouverture des frontières à l'immigration légale, c'est-à-dire aux touristes et aux étudiants ainsi qu'aux étrangers dont la présence sur notre sol correspondrait à un besoin économique identifié, cette orientation étant selon lui subordonnée au renforcement des mesures de lutte contre l'immigration clandestine. M. Sarkozy a notamment relevé la faiblesse du nombre d'étudiants étrangers en France par rapport à ceux qu'accueillaient le Royaume-Uni et les Etats-Unis. Ila souhaité que la France accorde plus de visas aux ressortissants de certains pays comme l'Algérie, notant à cet égard que les services consulaires refusaient, toutes nationalités confondues, un visa sur trois parce que, « faute de moyens pour reconduire les étrangers en situation irrégulière, la suspicion pèse sur tous les autres ».

Le ministre a donc défendu l'idée que la France ait le droit de choisir qui elle veut accueillir sur son territoire, et qu'elle se donne les moyens d'une politique migratoire « ouverte [et] juste », à la hauteur de ses idéaux et de ses ambitions de rayonnement international.

Commentant alors les interprétations selon lui « mensongères » du projet de loi, M. Sarkozy a fait observer que l'infraction d'aide au séjour illégal des étrangers avait été introduite dans la législation par la loi du 11 mai 1998, et que le projet de loi se bornait sur ce plan à créer deux incriminations : contre les filières qui exposent les étrangers à des conditions de travail ou de transport mettant leur vie en cause, et contre les filières qui exploitent les étrangers dans des conditions indignes. « Ceux qui ne seront pas d'accord avec ces nouvelles incriminations [...] expliqueront comment on peut être pour les droits de l'homme et refuser ces nouvelles incriminations ! », s'est exclamé le ministre, qui a en outre rappelé que le Gouvernement avait accepté, à l'Assemblée nationale, un amendement exonérant les associations d'aide aux étrangers, cette disposition, votée à l'unanimité, réglant définitivement un problème qui se posait depuis des années.

Puis M. Sarkozy a qualifié de « règle de bon sens » la disposition du projet de loi sanctionnant l'exercice d'un emploi salarié par un étranger titulaire d'un simple visa de tourisme. Dans le même esprit, il a jugé nécessaire d'éviter que les visas de tourisme encouragent l'immigration clandestine en renforçant le pouvoir de contrôle des maires sur les attestations d'accueil, et en créant un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visa. Ainsi devrait-il être possible, selon le ministre, de lutter contre le phénomène des sans-papiers, lié au fait que les visas de tourisme ont été « détournés de leur mission originelle ».

Abordant alors le problème des mariages de complaisance, dont l'organisation devient un délit, le ministre a fait état de la condition nouvelle de séjour régulier en vue de l'acquisition de la nationalité française par mariage, ainsi que de l'allongement à deux ans (au lieu d'un) de la durée de vie commune nécessaire pour obtenir un titre de résident.

M. Sarkozy a ensuite commenté la réforme de la procédure de rétention préalable à l'éloignement contenue dans le projet de loi, notant l'effondrement du taux d'exécution des reconduites à la frontière constaté entre 1998 et 2002. Il s'est indigné que le précédent gouvernement se soit cru autorisé à ne pas appliquer la loi en ne rendant pas effectives ces décisions, voyant dans cette absence de transparence un « bilan accablant ». C'est pourquoi, a-t-il souligné, les préfets avaient reçu comme instruction de doubler le nombre de reconduites effectivement exécutées, citant en exemple les quelque 30 000 reconduites effectuées en Allemagne en 2002 (25 000 en Italie), à comparer aux 10 000 mesures appliquées en France cette même année.

Le ministre a estimé que l'allongement à 32 jours (au lieu de 12) du délai de rétention préalable à l'éloignement, prévu par le projet de loi, contribuerait à renforcer le caractère effectif des mesures de reconduite à la frontière, niant avec éloquence que l'on puisse présenter cette mesure comme une atteinte aux droits de l'homme. A cet égard, s'adressant à l'opposition, il a fait observer avec ironie que le délai de rétention était de huit mois en Belgique, « grande dictature s'il en est », de dix-huit mois dans l'Allemagne socialiste, et qu'il était illimité « dans cette grande dictature qu'est la Grande-Bretagne, [...], comme en Finlande et aux Pays-Bas, pays eux aussi connus pour le non-respect des droits de l'homme ! ».

M. Sarkozy a ensuite jugé légitime de subordonner l'accès au statut de résident à la connaissance de la langue française et des grands principes qui régissent la République, qui permet d'apprécier les efforts accomplis par l'étranger en vue de son intégration. Il a estimé que les mêmes principes devaient s'appliquer aux bénéficiaires du regroupement familial. Déterminé par ailleurs à lutter contre le mariage forcé des jeunes filles issues de l'immigration, célébré dans leur pays d'origine le plus souvent à l'occasion des vacances d'été, le ministre a souhaité que le mariage ne puisse produire de droits en France que si les futurs époux se sont présentés personnellement au consulat de France, afin que puisse être appréciée la réalité du consentement et de l'intention matrimoniale.

Le ministre a enfin exposé les dispositions relatives à la « double peine », faisant valoir que le problème concernait les délinquants qui sont « étrangers juridiquement », mais « français dans les faits », et dont l'expulsion risquerait de manière « injuste et cruelle » de punir la famille qui, elle, n'a commis aucune faute. Il a également estimé que la double peine, en « polluant » le sujet de l'immigration, empêchait de débattre de l'immigration clandestine et des « vrais problèmes » que sont le mariage blanc, la durée de la rétention et la lutte contre les attestations de complaisance. M. Sarkozy, qualifiant le projet de loi de « courageux et équilibré », a donc souhaité que la politique du Gouvernement en matière d'immigration soit « ferme » tout en permettant de « lever une injustice inutile ».

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois, revenant sur le diagnostic du ministre concernant l'ampleur de l'immigration clandestine en France, est convenu du chiffre de quelque 100 000 clandestins par an envisagé par M. Sarkozy. Il a souscrit aux améliorations prévues par le projet de loi, abordant en premier lieu le renforcement du régime de l'attestation d'accueil et la responsabilisation de l'hébergeant, qui s'engage à prendre en charge les frais de retour de l'étranger si celui-ci n'y pourvoit pas, ainsi que l'obligation faite aux titulaires d'un visa de court séjour de souscrire une assurance médicale afin de mettre fin au « tourisme médical ».

Le rapporteur s'est également félicité que la notion d'intégration soit introduite dans notre droit et devienne une condition d'accès à la carte de résident, qui « ne pourra plus s'acquérir par la simple capitalisation des années », mais devra « concrétiser une volonté d'intégration », même pour les bénéficiaires du regroupement familial. Il a déclaré souscrire aux deux principes qui inspirent le projet de loi : lutter contre l'immigration clandestine et encourager l'intégration, « au bénéfice entier des étrangers en situation régulière en France ». Evoquant la procédure de refoulement des étrangers, M. Courtois a jugé cette opération « très éloignée des descriptions qu'ont pu en faire certains défenseurs des droits de l'homme », et a rendu hommage au professionnalisme dont les personnels de la police de l'air et des frontières font preuve dans ce contexte à l'égard des étrangers refoulés.

Présentant alors les amendements déposés par la commission des lois, le rapporteur a successivement évoqué les propositions tendant :

- à affecter au ministère de la justice une salle spécialement aménagée à proximité de la zone d'attente ;

- à préciser que la langue utilisée au cours de la procédure de refoulement est le français, si l'étranger a refusé d'indiquer une langue qu'il comprend ;

- à instaurer une plus grande exigence dans les conditions d'obtention de la nationalité française, afin d'assurer l'adhésion des étrangers désirant être naturalisés aux valeurs et aux règles de droit françaises ;

- à subordonner l'application du droit du sol au « risque d'apatridie issu des lois de nationalité étrangère et non du choix des parents », afin d'enrayer une dérive des déclarations de nationalité française encouragée par les filières d'immigration clandestine ;

- à permettre au ministère public de contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité dont il sera découvert qu'elle n'a pas respecté les conditions légales exigées, alors que cette faculté est limitée actuellement aux cas de fraude et de mensonge.

Dans la discussion générale est ensuite intervenue Mme Michèle André, qui a revendiqué son « engagement dans le camp des droits de l'homme » et son « travail très ancien [...] au service du droit des femmes », et qui a fait état de l'« inquiétude » exprimée par de nombreuses associations féminines à l'égard du projet de loi, qui selon elle renforce « la dépendance de la femme migrante envers son conjoint ». Puis Mme Anne-Marie Payet a fait état de la satisfaction du groupe de l'Union centriste « de voir enfin un projet de loi traiter de l'immigration, sujet tabou aujourd'hui », et a commenté l'afflux massif d'immigrants clandestins auquel sont confrontées les îles de Mayotte et de La Réunion. Se sont également exprimés MM. Patrice Gélard, Robert Bret, qui a déploré que la politique de l'immigration définie par le projet de loi se limite à sa dimension policière, et a imputé à cette politique l'amorce d'une « profonde régression des droits élémentaires de la personne en général et pas seulement des droits de l'étranger » et Georges Othily, qui a jugé les mesures contenues dan le projet de loi très insuffisantes au regard de la situation de la Guyane qui, en raison d'un niveau de vie « sans commune mesure avec celui des pays avoisinants », constitue un « pôle de prospérité très attractif ». M. Michel Dreyfus-Schmidt a déploré la brièveté du temps de parole (28 minutes) imparti au groupe socialiste dans la discussion générale, en dépit d'effectifs s'élevant à près de 80 sénateurs. Il a fait observer que le Parlement s'apprêtait, en examinant le projet de loi, à modifier pour la vingtième fois l'ordonnance de 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France. Il a craint que les pouvoirs conférés aux maires notamment en matière de contrôle des attestations d'accueil ne reviennent à empêcher une application homogène de la loi sur l'ensemble du territoire. Sont ensuite intervenus M. Laurent Béteille, Mme Marie-Christine Blandin, qui a estimé que le Gouvernement se comportait vis-à-vis des étrangers, à travers ce texte, « un peu comme le FMI vis-à-vis du Sud, en édictant un ensemble de clauses irréalisables », et M. Christian Demuynck.

Après avoir entendu les réponses du ministre, le Sénat, suivant l'avis de la commission des lois, a repoussé :

- la motion présentée par le groupe socialiste afin d'opposer au projet de loi l'exception d'irrecevabilité, défendue par M. Jacques Mahéas, qui a critiqué avec éloquence un « projet de loi qui fiche et qui sanctionne au-delà du nécessaire », et s'est élevé contre le « retour à la pratique du certificat d'hébergement » ; intervenant contre la motion, M. Jean-Jacques Hyest a plaidé en faveur des pouvoirs conférés aux maires par le projet en matière d'attestations d'accueil et de contrôle de la réalité du consentement au mariage ;

- la motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi, présentée par le groupe CRC et défendue par Mme Nicole Borvo, qui a déploré l'absence de disposition traitant de l'intégration, de la lutte contre les discriminations et de la citoyenneté des étrangers présents depuis longtemps sur notre territoire, et qui a qualifié le projet de « texte d'affichage idéologique [...] caractérisant une politique ultralibérale ».

Au cours de la discussion des articles, à laquelle le Sénat a consacré 16 heures de débat, 168 amendements ont été adoptés sur les 323 amendements examinés.

Le Sénat a tout d'abord adopté une nouvelle rédaction de l'article premier A prescrivant le dépôt annuel d'un rapport devant le Parlement sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration. Cet amendement de la commission était assorti de deux sous-amendements du groupe CRC, acceptés par la commission et par le Gouvernement :

- prévoyant l'organisation d'un débat à la suite du dépôt de ce rapport ;

- étendant l'objet de ce rapport aux actions entreprises pour favoriser l'intégration des étrangers en situation régulière.

Après avoir adopté l'article premier B dans le texte transmis par les députés, du fait du rejet de deux amendements de suppression des groupes socialiste et CRC, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l'article premier C prescrivant une assurance médicale aux étrangers souhaitant séjourner en France moins de trois mois, proposée par la commission avec l'accord du Gouvernement, de manière à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat la définition des catégories d'étrangers auxquels s'adresse cette obligation.

A l'article premier, après le rejet des amendements des groupes socialiste et CRC tendant à supprimer l'article, le Sénat a adopté, avec l'accord de la commission, un amendement du groupe de l'UMP précisant le grade du fonctionnaire des douanes habilité à prendre une décision écrite de refus d'entrée sur le territoire français. A l'initiative de la commission, il a également adopté un amendement rédactionnel et a décidé qu'il serait proposé à l'étranger invité à signer la notification de refus d'admission d'indiquer s'il souhaite bénéficier du jour franc pendant lequel il ne peut être rapatrié contre son gré. Ces trois amendements ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement.

Après avoir adopté l'article premier bis dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a, au terme d'un débat animé, modifié l'article 2 relatif aux attestations d'accueil par huit amendements, dont trois amendements rédactionnels de la commission, et deux sous-amendements :

- dispensant de cette formalité l'étranger qui se rend en France pour des raisons familiales graves, ou pour une « cause médicale urgente » ; cet amendement du groupe socialiste a été accepté par la commission, le rapporteur arguant de « raisons humanitaires » tout en convenant d'imperfections rédactionnelles, et par le Gouvernement ;

- réservant au maire, à l'initiative de la commission, la possibilité de requérir les services de la commune de vérifier les conditions de logement de l'hébergeant avant la délivrance de l'attestation d'accueil ; cet amendement a été assorti d'un sous-amendement du groupe socialiste, rectifié à la demande de la commission, identifiant précisément les services compétents ;

- prévoyant la saisine de l'Office des migrations internationales par le préfet pour procéder à la vérification des conditions de logement (amendement de la commission) ;

- décalant la possibilité faite à l'hébergeant de souscrire une assurance médicale pour l'étranger qu'il accueille au moment où le maire a validé l'attestation d'accueil, afin d'éviter cette formalité si le séjour du bénéficiaire de l'attestation est incertain (amendement de la commission) ;

- renvoyant à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de l'article 2 (cet amendement de la commission a été assorti d'un sous-amendement du groupe de l'UMP étendant cette disposition aux dispenses de justificatif d'hébergement prévues en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échanges culturels) ;

- assujettissant chaque demande de validation d'une attestation d'accueil à une taxe de 15 € acquittée par l'hébergeant (cet amendement de la commission a été rectifié pour intégrer un sous-amendement du groupe de l'UMP prévoyant que cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre).

Les amendements de la commission ont tous fait l'objet d'un accord du Gouvernement.

A l'article 3 concernant les titres de séjour exigés pour séjourner sur le territoire français à l'expiration d'un visa de tourisme, le Sénat a souhaité, en adoptant quatre amendements avec l'accord du Gouvernement, dont un amendement de coordination de la commission :

- préciser, à l'initiative du groupe de l'UMP, que l'obligation d'être muni d'un titre de séjour ne s'impose qu'aux étrangers de plus de dix-huit ans ;

- proposer une nouvelle rédaction de la disposition relative aux conditions requises pour obtenir la carte de résident, de manière à renvoyer explicitement à l'adhésion de l'étranger aux valeurs de la République, et à supprimer le critère du comportement au regard de l'ordre public pour apprécier l'intégration de l'intéressé (amendement de la commission) ;

- rétablir dans l'ordonnance de 1945 une disposition prévoyant que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour après le rejet définitif d'une demande d'asile doit remplir les conditions fixées par l'ordonnance (amendement de la commission).

L'article 3 bis a alors été modifié, avec l'accord du Gouvernement :

- à la demande de la commission, pour clarifier les cas dans lesquels le titre de séjour arrivé à expiration peut être présenté par l'étranger pour justifier de la régularité de son séjour s'il demande le renouvellement de ce titre ; cet amendement a été assorti d'un sous-amendement du groupe de l'UMP accepté par la commission précisant que le récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour autorise la présence de l'étranger sur le territoire français sans préjuger de la décision définitive relative à ce titre ;

- sur proposition du groupe de l'UMP, acceptée par le Gouvernement et par la commission, afin de permettre la prise en compte de toutes les situations dans lesquelles la délivrance d'un récépissé ne saurait avoir pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France d'un étranger qui ne s'est pas vu reconnaître la qualité de réfugié.

Un article 3 ter a alors été inséré dans le projet de loi, à la demande du groupe de l'UMP et avec l'accord de la commission et du Gouvernement, afin d'autoriser les officiers de police judiciaire, dans le cadre de la recherche des infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers, à contrôler les véhicules (à l'exception des véhicules particuliers) circulant sur la voie publique, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention de Schengen et une ligne tracée à vingt kilomètres.

L'article 4 a été modifié avec l'accord du Gouvernement. Le Sénat a adopté un amendement de la commission étendant aux pays parties à l'accord sur l'Espace économique européen la liste des pays dont les ressortissants ne sont pas soumis au relevé d'empreintes digitales ou à la prise d'une photographie quand ils sollicitent la délivrance d'un titre de séjour. Cet amendement a été complété par un sous-amendement du groupe de l'UMP mentionnant également la Confédération helvétique. Un autre amendement de la commission a visé à permettre que les empreintes digitales soient mémorisées, alors que le projet de loi pose le principe de leur mémorisation et de leur traitement automatisé : le rapporteur a, en effet, souhaité laisser du temps à la mise en place du dispositif technique que requièrent ces nouvelles procédures.

A l'article 5, le Sénat a adopté deux amendements de conséquence du groupe de l'UMP et de la commission. Le débat sur le relevé des empreintes et des photographies des demandeurs de visa s'étant poursuivi, il a été décidé, sur proposition du Gouvernement, que les empreintes et la photographie des demandeurs de visa ne seraient relevés qu'en cas de délivrance d'un visa.

Le Sénat a ensuite adopté, par coordination, une nouvelle rédaction de l'article 5 bis proposée par la commission avec l'accord du Gouvernement.

L'article premier D a alors été inséré dans le projet de loi. Cet amendement de coordination du groupe de l'UMP, préalablement réservé, a été accepté par le Gouvernement et par la commission.

A l'article 6, relatif à la dispense de titre de séjour pour les ressortissants de l'Union européenne, le Sénat a adopté un amendement de coordination du groupe de l'UMP concernant les citoyens de la Confédération helvétique, accepté par la commission et par le Gouvernement.

L'ensemble des amendements présentés à l'article 6 bis ayant été défendus, le Sénat a par priorité supprimé l'article 14 bis punissant d'une amende de 3 750 € les étrangers qui travaillent sans que leur titre de séjour les y autorise. Cet amendement de suppression, présenté conjointement par les groupes socialiste, CRC et de l'UMP a été accepté par la commission, le Gouvernement opposant un avis défavorable aux amendements des groupes CRC et socialiste, M. Sarkozy déclarant ne pas ne souscrire aux « raisonnements qui les sous-tendent ». Puis le Sénat a inséré dans le projet de loi, par coordination avec la suppression de l'article 14 bis et à l'initiative du groupe de l'UMP, un article 6 bis A prévoyant le retrait du titre de séjour temporaire des étrangers qui travaillent alors que leur titre de séjour ne le leur permet pas. Présentant l'amendement, qui a reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement, M. Hyest a déclaré superflue l'amende initialement prévue par l'article 14 bis. Le Sénat est alors revenu à l'examen de l'article 6 bis. Sur proposition du groupe de l'UMP et avec l'accord de la commission et du Gouvernement, il a adopté un dispositif simplifiant l'attribution de titres de séjour à l'attention des étrangers étudiant en France. Il a également adopté un amendement de coordination du groupe de l'UMP sous-amendé, à la demande de Mme Olin, de manière à étendre la possibilité de retrait de la carte de séjour temporaire au cas de l'étranger passible de sanctions pénales sur le fondement de l'article 222-39-1 relatif aux infractions du fait de non-justification de ressources liées au trafic de stupéfiants.

A l'article 7, il a été décidé, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, de permettre le renouvellement du titre de séjour des étrangers conjoints de Français et victimes de violences qualifiées, par un sous-amendement du groupe socialiste, de « conjugales », de préférence au terme initialement choisi de « physiques ». L'objet de cette modification est d'éviter de sanctionner par un refus de renouvellement du titre de séjour les femmes qui auraient cessé, du fait de telles violences, de vivre avec leur conjoint. Le rapporteur et Mme Michèle André ont déclaré avoir l'un et l'autre en vue l'amélioration de la situation des femmes issues de l'immigration. Après le rejet, au cours du scrutin public n° 7 demandé par le groupe socialiste, d'un amendement de ce groupe tendant à autoriser la délivrance de cartes de séjour temporaire à des étrangers ayant conclu un pacte civil de solidarité avec un Français, l'article 7 a été complété par un amendement du Gouvernement prévoyant le renouvellement de la carte de séjour temporaire d'un an attribuée à certains parents étrangers d'enfants français mineurs, même après l'accès de leur enfant à la majorité.

Puis a été inséré dans le projet de loi, à la demande du Gouvernement, un article 7 bis permettant la délivrance d'une carte de séjour temporaire, sous réserve de leur entrée régulière sur le territoire français, aux étrangers ayant suivi une scolarité en France depuis au moins l'âge de seize ans et poursuivant des études supérieures. Présentant cet amendement, qui répond à un amendement du groupe socialiste prévoyant la délivrance d'une carte de long séjour à ces étrangers, le ministre de l'intérieur a fait valoir qu'il ne saurait « être question de donner un avantage à des sans-papiers qui poursuivent des études par rapport à des sans-papiers qui n'en font pas », les premiers pouvant, selon l'amendement du groupe socialiste, être régularisés au bout de deux ans et les seconds, au terme d'une présence de dix ans sur le territoire français. Le rapporteur s'est déclaré à titre personnel favorable à cet amendement qui n'avait pu être examiné par la commission. M. Mahéas a constaté la volonté exprimée dans l'amendement du Gouvernement d'offrir aux futurs étudiants étrangers une « continuité universitaire », et a fait savoir que le groupe socialiste émettrait un vote positif.

Après le rejet d'un amendement du groupe socialiste tendant à la suppression de l'article 8, le Sénat a adopté cet article dans le texte transmis par les députés.

Il a ensuite modifié l'article 9 instituant dans chaque département une commission du titre de séjour :

- par un amendement du groupe de l'Union centriste adaptant les modalités de désignation du maire à la commission du titre de séjour au cas où il existerait plusieurs associations de maires dans le département, et retirant de cette commission le directeur départemental du travail quand elle statue sur des cas individuels ;

- par un amendement de la commission tendant à prendre en compte, à l'article 12 quater de l'ordonnance de 1945, la spécificité de la ville de Paris où le préfet de police est compétent en matière de droit des étrangers.

Un article 9 bis a alors été inséré dans le projet de loi, à la demande du groupe de l'Union centriste et avec l'accord de la commission et du Gouvernement, afin de créer un régime dérogatoire au droit commun des cartes de séjour au profit des chercheurs, de manière à mettre en oeuvre une politique volontariste destinée à favoriser l'installation de chercheurs étrangers.

A l'article 10, le Sénat, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 14 de l'ordonnance de 1945 précisant que l'intégration de l'étranger passe par l'adhésion aux valeurs de la République, et étendant à tous les étrangers entrés sur le territoire français par le biais du regroupement familial la réduction à deux ans de l'exigence de résidence non interrompue en France pour bénéficier de la carte de résident. Cet amendement a été adopté après le rejet :

au cours du scrutin public n° 8 demandé par le groupe socialiste, de deux amendements des groupes socialiste et CRC tendant à la suppression de l'article 10 ;

au cours du scrutin public n° 9 demandé par le groupe CRC, d'un sous-amendement du groupe CRC à l'amendement de la commission, tendant à supprimer la condition de deux années de résidence, nécessaire pour demander une carte de résident, applicable aux enfants entrés en France par le biais du regroupement familial avant l'âge de 13 ans.

Le Sénat a alors adopté les articles 11 et 12 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, deux amendements des groupes socialiste et CRC tendant à supprimer l'article 12 ayant été rejetés au cours du scrutin public n° 10 demandé par le groupe socialiste.

Puis il a modifié l'article 13 par un amendement de coordination de la commission, accepté par le Gouvernement, après le rejet, au cours du scrutin public n° 11 demandé par le groupe socialiste, des amendements des groupes socialiste et CRC tendant à la suppression de cet article. L'article 13 a fait l'objet d'un débat animé sur le regroupement familial, M. Mahéas s'indignant que le projet de loi prévoie pour les bénéficiaires du regroupement familial une carte de séjour temporaire, et non plus le même titre de séjour que la personne qu'ils sont venus rejoindre. M. Sarkozy, insistant sur le fait que le regroupement familial ne faisait l'objet d'aucune remise en cause, a évoqué avec éloquence la situation des épouses « tenues prisonnières, enfermées dans l'appartement familial durant des années, sans que personne se préoccupe de leur intégration ». Il a donc estimé justifié que les maris qui font venir leur épouse soient obligés, pour que celle-ci obtienne un titre de séjour de longue durée et pour assurer son intégration, de lui faire apprendre le français, voire de l'inscrire à des cours d'alphabétisation. Il a présenté cette mesure comme une « mesure de sauvegarde pour des femmes aujourd'hui esclaves dans leur propre famille ».

L'article 14 ayant été adopté conforme, du fait du rejet de deux amendements des groupes socialiste et CRC tendant à le supprimer, le Sénat a inséré dans le projet de loi, aux fins de coordination, un article 14 bis A proposé par la commission avec l'accord du Gouvernement.

Au début de la séance suivante, M. Mahéas, intervenant pour un rappel au règlement, a contesté la présentation de la situation des femmes turques dans leur famille faite la veille par le ministre de l'intérieur. Il a proposé que le projet de loi oblige le demandeur d'un regroupement familial « à tout mettre en oeuvre pour faciliter l'intégration de son conjoint et de ses enfants », et a fait observer que le demandeur serait le premier à subir les conséquences du non-respect de ses engagements. M. Sarkozy a déclaré le Gouvernement prêt à « consentir des efforts » si le groupe socialiste s'inscrivait dans un « débat constructif ».

Reprenant l'examen des articles, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l'article 15 proposée par la commission (avis favorable du Gouvernement) prévoyant :

- l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat, précédé d'un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour encadrer la numérisation, la transmission, la consultation et la conservation des données transmises par les compagnies aux autorités françaises et relatives aux documents de voyage ;

- la suppression de la dispense d'amende pour les transporteurs qui ont accepté à leur bord des étrangers qui, demandant à bénéficier du droit d'asile, sont finalement acceptés sur le territoire français pour d'autres raisons : le rapporteur a présenté cette mesure comme destinée à inciter les transporteurs à contrôler sérieusement les documents de voyage.

L'amendement de la commission a été complété par un sous-amendement de l'UMP qui, non soutenu, a été repris par la commission et accepté par le Gouvernement, et qui tend à créer un système de consignation du montant des amendes encourues par les transporteurs lorsque l'étranger débarqué est un mineur isolé.

« Vous qui aimez tant donner des leçons sur les droits de l'homme, permettez-moi de vous en servir modestement une : le premier des droits de l'homme, c'est de respecter celui qui n'a pas forcément vos convictions », a rétorqué le ministre de l'intérieur à M. Dreyfus-Schmidt, qui avait qualifié de « grotesque » l'une des dispositions de l'article 16. M. Sarkozy a pourtant présenté cet article du projet de loi comme la transposition de la convention de Palerme, dont il a rappelé qu'elle avait été décidée à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, reprochant au groupe socialiste l'« incohérence » consistant selon lui à repousser l'article 16 du projet de loi après avoir voté cette convention. Il s'est étonné que le groupe socialiste s'oppose à un article qui prévoit d'aggraver les peines contre les « esclavagistes des temps modernes » : « Qui peut penser qu'il est mal d'aggraver les peines contre les passeurs ? », a interrogé le ministre, que M. Mahéas a qualifié en réponse de « stupéfiant ». Au terme de cet échange de vues parfois très vif, le Sénat a abordé l'examen d'un amendement du groupe CRC tendant à exclure des sanctions encourues par les passeurs les associations ayant apporté une aide à des étrangers en situation irrégulière et déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits. Il a tout d'abord rejeté un sous-amendement rédigé en séance par M. Dreyfus-Schmidt afin de limiter le champ d'application de l'amendement aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date de publication de la loi en discussion. L'auteur du sous-amendement a fait valoir que cette modification permettrait d'éviter que se créent des associations animées par des buts autres qu'humanitaires. Puis M. Dreyfus-Schmidt a demandé le vote de l'amendement du groupe CRC par division, malgré l'opposition du président de séance qui a estimé que, en rejetant le sous-amendement, le Sénat avait implicitement refusé la séparation de l'amendement en deux paragraphes distincts, et du président de la commission qui a fait valoir que la demande de vote par division n'était plus recevable au moment où elle a été exprimée, le vote sur l'amendement ayant alors commencé. Soucieux d'éviter une inflation de demandes de scrutins publics, le président de séance a fait voter sur le I de l'amendement, puis, après le rejet de ce paragraphe, sur le II, qui a été repoussé au cours du scrutin public n° 12 demandé par le groupe socialiste. Le Sénat a ensuite adopté un amendement rédactionnel de la commission accepté par le Gouvernement.

M. Mahéas a alors, au cours d'un rappel au règlement, constaté l'« atmosphère inhabituelle d'invectives entre le ministre de l'intérieur et le groupe socialiste » qui caractérisait le présent débat, déplorant notamment l'usage excessif fait par M. Sarkozy de l'adjectif « grotesque » à l'encontre des intervenants socialistes.

Puis le Sénat a modifié l'article 17, qui aggrave les sanctions prévues en cas d'aide à l'entrée ou au séjour irrégulier commise au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation, afin d'étendre le champ d'application de cet article au délit commis en zone réservée d'un port et non pas seulement d'un aérodrome. Cet amendement de la commission a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. L'article 18 a alors été adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale.

A la demande de la commission, le Sénat, amendant l'article 19, a adopté une nouvelle rédaction de l'article 21 quater de l'ordonnance de 1945 afin de modifier le montant des amendes sanctionnant le fait de contracter ou d'organiser un mariage aux fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Le ministre de l'intérieur a fait état de réactions de « maires de toutes sensibilités politiques » contre la recrudescence de mariages frauduleux. M. Dreyfus-Schmidt a protesté en insistant sur la difficulté d'apporter la preuve de tels agissements, estimant en outre qu'« un mariage de complaisance [pouvait] aussi être à l'origine d'un très bon couple ! ». Mme Borvo a, pour sa part, jugé que, compte tenu de l'importance des peines sanctionnant le mariage frauduleux prévues par le projet de loi, « il sera moins risqué de tuer sa femme que [...] de chercher à épouser quelqu'un pour avoir la nationalité française ! ».

A l'article 19 bis, le Sénat a décidé, sur proposition de la commission et avec l'accord du Gouvernement :

- de préciser que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, à la charge des employeurs, ne se substituerait pas à la contribution à l'Office des migrations internationales en cas d'introduction d'un travailleur étranger en situation irrégulière ;

- de plafonner le montant cumulé des amendes pénales et administratives encourues par un employeur pour l'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail.

Après avoir adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale les articles 19 ter, 20 et 21, l'article 22 a été modifié par un amendement rédactionnel du groupe de l'UMP concernant les conséquences de la reconnaissance d'un enfant postérieure à la naissance pour les parents devenant de ce fait père ou mère d'un enfant français (avis favorables de la commission et du Gouvernement), puis par un amendement de coordination du Gouvernement accepté par la commission.

L'article 23 n'ayant fait l'objet d'aucun amendement, le Sénat a modifié l'article 24 définissant, selon Mme Borvo, les conditions requises pour bénéficier d'une « protection absolue contre l'expulsion » :

- à l'initiative du groupe de l'UMP, afin d'ajouter à ces conditions le fait de ne pas vivre en état de polygamie, et pour préciser que la condition de contribution effective à l'entretien et à l'éducation d'un enfant depuis la naissance de l'enfant ou depuis un an n'est exigée que dans le cas de reconnaissances postérieures à la naissance (ces trois amendements ont fait l'objet d'un ais favorable de la commission et du Gouvernement) ;

- sur proposition du groupe CRC et avec l'accord de la commission et du Gouvernement, de manière à protéger contre le risque d'expulsion les étrangers dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale qui ne peut lui être apportée dans son pays d'origine ;

- par un amendement de coordination du Gouvernement.

A l'article 25 qui vise à transposer la directive du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants des pays tiers, il a été décidé, à la demande de la commission, d'insérer dans le texte proposé pour l'article 26 bis de l'ordonnance de 1945 une référence explicite à cette directive, et de prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat complètera la transposition. Ces deux amendements ont reçu un avis favorable du Gouvernement.

Les articles 26 et 27 ayant été adoptés dans le texte transmis par les députés, le Sénat a abordé l'examen de l'article 28 relatif au regroupement familial.

Il a tout d'abord, sur proposition de la commission et avec l'accord du Gouvernement, souhaité subordonner le regroupement familial à une simple condition de ressources, sans retenir le coefficient prenant en compte le nombre de personnes composant le foyer prévu par le projet de loi.

A l'initiative conjointe de la commission et des groupes CRC et socialiste, il a restauré la possibilité de bénéficier du regroupement familial pour les membres de la famille d'un étranger qui, âgés de plus de seize ans, sont nés en France mais l'ont quittée sans leurs parents pour résider à l'étranger et n'ont pas suivi de scolarité d'au moins cinq ans en France. M. Dreyfus-Schmidt s'est étonné que cet amendement supprimant une disposition introduite dans le projet de loi par l'Assemblée nationale avec l'accord du Gouvernement ait reçu un avis favorable de celui-ci. Le ministre a fait valoir qu'il avait été convaincu par le rapporteur, que cet amendement prouvait l'« utilité du Sénat », et montrait que « M. Jospin avait tort de vouloir [le] supprimer ! ». M. Sarkozy a estimé que ce changement de conviction illustrait « ce qu'est un Parlement qui fonctionne », ce que, selon lui, M. Dreyfus-Schmidt n'avait pas connu pendant la précédente législature, puisqu'il n'a jamais, a poursuivi le ministre, « été entendu par les gouvernements qu'il a soutenus ».

Il a ensuite adopté un amendement de coordination de la commission puis, à l'initiative du groupe de l'UMP et avec l'accord de la commission et du Gouvernement, il a souhaité permettre au maire de faire appel aux agents municipaux des services du logement pour remplir des missions de vérification dans le cadre du regroupement familial. Sur proposition de la commission, il a donné au préfet la possibilité de d'accorder un renouvellement de leur titre de séjour aux conjoints étrangers ayant obtenu un titre de séjour dans le cadre du regroupement familial quand la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison de violences physiques subies de la part de son conjoint. A la demande du groupe CRC et avec l'accord de la commission et du Gouvernement, le terme de violences conjugales a été substitué à celui de violences physiques.

Puis le Sénat a souhaité, sur proposition de la commission et avec l'accord du Gouvernement, prévoir que les catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection absolue contre les arrêtés d'expulsion soient exclus de la possibilité de se voir retirer leur titre de séjour lorsqu'ils ont fait venir leur conjoint ou leurs enfants en dehors de la procédure de regroupement familial.

Après avoir adopté l'article 29 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a examiné l'article 30 introduisant la notion de « protection temporaire » dans l'ordonnance de 1945 afin de transposer la directive du Conseil du 20 juillet 2001. Il a complété le texte proposé pour cet article de manière à étendre les catégories d'étrangers susceptibles de bénéficier de la protection temporaire, dont le ministre a relevé qu'elle devrait permettre à la France de faire face à un afflux massif de réfugiés pour un temps limité. L'amendement de la commission a reçu un avis favorable du Gouvernement.

L'article 31 a alors été adopté conforme, après le rejet, au cours du scrutin public n° 13 demandé par le groupe socialiste, d'un amendement de ce groupe tendant à supprimer cet article.

Puis ont été insérés dans le projet de loi, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, un article 31 bis proposé à des fins de coordination, et un article 31 ter tirant les conséquences, sur l'ordonnance de 1945, de l'intégration dans le code civil des dispositions du code de la nationalité.

L'article 32 ayant été adopté dans le texte transmis par les députés, le Sénat a modifié l'article 33 par 28 amendements, dont deux amendements de conséquence, un amendement de précision, sept amendements rédactionnels (l'un d'entre eux a été modifié par un sous-amendement du groupe socialiste) et deux amendements de coordination de la commission (chacun des amendements de la commission a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement) :

- un amendement de précision de la commission renvoyant « en tant que de besoin » à un décret en Conseil d'Etat pour déterminer les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance des personnes appelées à intervenir dans les centres de rétention (interprète, médecin, membres du consulat) ; cet amendement a été modifié par un sous-amendement du groupe de l'UMP prescrivant l'installation, dans chacun de ces centres, d'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus ;

- un amendement de la commission précisant que les salles d'audience spécialement aménagées à proximité des centres de rétention doivent être affectées au ministère de la justice, afin, selon le rapporteur, de rassurer les magistrats s'agissant du respect des principes d'indépendance et de publicité ;

- un amendement de la commission tendant à sécuriser juridiquement la procédure de prolongation de la rétention en maintenant l'étranger à la disposition de la justice le temps nécessaire au prononcé de l'ordonnance ;

- un amendement de la commission complétant le mécanisme similaire au référé-détention du code de procédure pénale, introduit par le projet de loi dans la procédure de rétention, de manière à préciser que l'étranger est maintenu pendant quatre heures à disposition de la justice après la fin de la rétention ;

- quatre amendements de la commission étendant à l'audience de seconde prolongation de la rétention, d'une part, la possibilité de statuer dans une salle d'audience spécialement aménagée à proximité du centre de rétention et, d'autre part, le dispositif de maintien à la disposition de la justice de l'étranger pendant quatre heures ;

- deux amendements du Gouvernement subordonnant la possibilité, pour le parquet, de formuler une demande d'appel suspensif à l'existence de garanties de représentation insuffisantes de l'étranger, et prévoyant que la demande du parquet fasse explicitement référence aux motifs susceptibles de justifier une telle dérogation ;

- un amendement de la commission conférant au procureur de la République un délai de quatre heures pour interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; un sous-amendement du groupe de l'UMP a prévu que ce délai courait à compter de l'ordonnance ;

- un amendement de la commission proscrivant toute demande d'asile au-delà de cinq jours de rétention ;

- un amendement de la commission invitant le juge des libertés et de la détention à rappeler à l'étranger, à la fin de la rétention, son obligation de quitter le territoire, prescrivant que l'étranger soit tenu informé, pendant sa rétention, de toutes les prévisions de déplacement le concernant, et prévoyant l'existence, dans les centres de rétention, d'un document disponible dans plusieurs langues récapitulant les droits des étrangers ;

- un amendement du groupe de l'UMP autorisant le déplacement des étrangers d'un lieu de rétention vers un autre, et non pas seulement d'un centre de rétention vers un autre (cet amendement a été accepté par la commission et par le Gouvernement) ;

- un amendement de la commission rétablissant la procédure normale de rétention pour les étrangers condamnés à une interdiction de territoire à titre principal ;

- un amendement du Gouvernement supprimant la possibilité, pour le juge, de demander la prolongation de la rétention en raison de l'insuffisance de moyens de transport « appropriés » pour assurer le retour rapide de l'étranger dans son pays ; M. Sarkozy a accepté de déposer cet amendement tendant à supprimer l'adjectif « approprié » du texte proposé par le projet de loi pour l'article 35 bis de l'ordonnance de 1945, après que M. Dreyfus-Schmidt a fait observer que cette restriction relative à l'existence de moyens de transport « appropriés » pouvait encourager l'organisation de « vols charter à l'échelon européen », et admettre que les étrangers soient retenus le temps nécessaire à la préparation de l'opération, ce qui, selon lui, « ne [résistait] pas à l'examen » pour des raisons constitutionnelles.

A l'article 34, relatif aux zones d'attente, ont été adoptés treize amendements acceptés par le Gouvernement, dont trois amendements rédactionnels de la commission. A l'initiative de la commission, il a été décidé :

- de mettre à disposition des avocats un local dans les zones d'attente, par symétrie avec la mesure retenue à l'égard des centres de rétention ;

- d'inclure des hébergements dans les zones d'attente délimitées à proximité du lieu de débarquement, comme c'est déjà le cas pour les autres zones d'attente ;

- d'aligner les grades des agents des douanes sur ceux de la police nationale en ce qui concerne les agents autorisés à prononcer un placement en zone d'attente (cet amendement, initialement présenté par le groupe de l'UMP, a été repris par la commission) ;

- d'affecter au ministère de la justice les salles d'audience spécialement aménagées à proximité des zones d'attente, comme cela a été prévu à l'égard de la rétention administrative ;

- de prévoir un dispositif du type référé-détention pour le maintien en zone d'attente, par symétrie avec ce qui a été prévu en matière de rétention administrative, et de compléter ce mécanisme en conférant au procureur de la République un délai de quatre heures pour interjeter appel de l'ordonnance du juge de la liberté et des détentions ;

- de supprimer, lorsque l'étranger demande l'asile dans les quatre derniers jours de la seconde prolongation, la référence à une décision écrite du chef du service de la police aux frontières, la prorogation du maintien en zone d'attente étant alors prononcée d'office ;

- de prévoir l'information immédiate du juge des libertés et de la détention quand intervient une telle prorogation.

Un amendement du groupe de l'UMP, accepté par la commission, a en outre autorisé l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pendant les audiences de maintien en zone d'attente, sous réserve de l'accord de l'étranger.

L'article 34 bis a été modifié, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, pour prévoir l'utilisation de la langue française pendant la procédure de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend.

A l'article 34 ter relatif à la maintenance des centres de rétention et des zones d'attente, un amendement de la commission, accepté par le Gouvernement, a étendu aux étrangers maintenus en zone d'attente la disposition de cet article prévoyant de confier à des agents de l'Etat l'enregistrement et la surveillance des personnes retenues. La même précision a été adoptée à l'article 34 quater en ce qui concerne la surveillance des étrangers au cours de leur reconduite à la frontière. A l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, le Sénat a également exclu, à cet article, que les agents de sécurité privés chargés de missions de surveillance puissent être armés, et a précisé les conditions de passation des marchés concernant le transport des personnes retenues en centres de rétention ou maintenues en zone d'attente.

A la demande de la commission, le Sénat a inséré dans le projet de loi, avec l'accord du Gouvernement :

- un article 34 quinquies A élargissant aux zones d'attente la compétence de la Commission nationale de contrôle des centres de rétention. Cet amendement a été modifié par un sous-amendement du groupe CRC, rectifié à la demande de la commission et accepté par celle-ci et par le Gouvernement, précisant la portée du contrôle effectué par cette commission sur les conditions d'hébergement des étrangers dans les centres de rétention ou les zones d'attente ;

- un article 34 quinquies B prévoyant la non-rétroactivité des dispositions relatives au retrait des titres de séjour.

Puis le Sénat, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, a supprimé l'article 34 quinquies qui ajoute à l'infraction de travail dissimulé une peine jugée par le rapporteur redondante avec une disposition du code du travail.

A l'article 34 sexies, il a été décidé, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, de renforcer les peines complémentaires applicables aux employeurs de travailleurs clandestins et de répartir ces peines entre différents articles du code du travail. En conséquence, ont été introduits dans le projet de loi, dans les mêmes conditions, les articles 34 septies A relatif aux personnes physiques, 34 septies B prévoyant des peines complémentaires d'interdiction du territoire encourues par les travailleurs clandestins, et 34 septies C concernant les personnes morales.

L'article 34 octies a alors été modifié par un amendement de conséquence du groupe de l'UMP accepté par la commission et par le Gouvernement puis, avec l'accord du Gouvernement, par un amendement rédactionnel de la commission.

A l'article 34 nonies ont été adoptés deux amendements de la commission acceptés par le Gouvernement :

- visant à maintenir l'habilitation des inspecteurs du travail à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés présents dans les établissements assujettis au code du travail, tout en supprimant en l'espèce la référence au code de procédure pénale ;

- étendant aux contrôleurs du travail l'habilitation à relever l'identité et l'adresse des employeurs et des salariés.

A la demande de la commission ont alors été insérés dans le projet de loi, avec l'accord du Gouvernement :

- un article 35 AA actualisant la définition du territoire français au sens du droit de la nationalité, en coordination avec la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 qui a supprimé la catégorie des territoires d'outre-mer et a créé celle des collectivités d'outre-mer ;

- un article 35 AB modifiant le code civil de manière à prévoir la situation des enfants auxquels les lois étrangères de nationalité ne permettent pas de recevoir la nationalité de l'un ou l'autre de leurs parents.

Le Sénat a alors adopté une nouvelle rédaction de l'article 35 A proposée par la commission avec l'accord du Gouvernement, afin de redéfinir les conditions d'accès à la nationalité française à raison du mariage et de mieux assurer le respect de la condition d'assimilation. L'amendement de la commission prévoit ainsi une condition de connaissance suffisante de la langue française par le conjoint étranger, et subordonne le bénéfice du délai raccourci de deux ans de mariage pour l'accès à la nationalité française à une condition de résidence en France d'une durée d'un an. Cet amendement a été adopté après le retrait d'un amendement de M. Cointat motivé par le souci de « ne pas laisser la nationalité française se transmettre aussi librement sans risque ». M. Cointat a évoqué des cas de « dérapage » observés lors du divorce de ressortissants français et étrangers qui s'étaient mariés à l'étranger. Il a fait observer que le conjoint étranger, ayant divorcé après avoir reçu la nationalité française, pouvait transmettre la nationalité française à ses enfants issus d'un second mariage sans même parler le français ni connaître la France.

Sur proposition de la commission et avec l'accord du Gouvernement, un article 35 B a alors été inséré dans le projet de loi pour introduire la connaissance du français comme condition de recevabilité de la déclaration acquisitive de la nationalité française.

L'article 35 B subordonnant l'accès des mineurs étrangers à la nationalité française à une prise en charge d'au moins cinq ans par l'aide sociale à l'enfance a fait l'objet d'un débat animé entre le ministre, le rapporteur, MM. Mahéas, Dreyfus-Schmidt, About, Béteille et Mme Borvo, au terme duquel M. Sarkozy a proposé d'abaisser à trois ans le délai minimum de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Il a également ouvert l'accès à la nationalité française pour ces enfants à ceux qui, depuis cinq ans au moins, sont élevés en France par un particulier de nationalité française. Cet amendement du Gouvernement, justifié selon le ministre par les « aléas du débat », a rendu sans objet un amendement rédactionnel de la commission.

A l'article 35 C a été adopté, avec l'accord du Gouvernement, un amendement de la commission permettant à l'étranger qui demande la naturalisation de justifier de son intégration par une connaissance suffisante des droits et devoirs conférés par la nationalité française.

Puis à l'article 35 D, le Sénat a supprimé, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, la condition de connaissance de la langue française pour les apatrides âgés de plus de 70 ans résidant en France de puis quinze années au moins.

Après avoir adopté l'article 35 dans le texte transmis par les députés, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l'article 35 bis introduit par l'Assemblée nationale afin de prévoir la déchéance de la nationalité française des personnes ayant commis des infractions graves avant leur naturalisation. Cet amendement rédactionnel de la commission a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement.

A alors été inséré dans le projet de loi, à l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, un article 35 ter A permettant la contestation de l'enregistrement d'une déclaration si les conditions légales ne sont pas satisfaites. Puis le Sénat a adopté les articles 35 ter et 35 quater dans le texte de l'Assemblée nationale.

Le Sénat a ensuite modifié l'article 36 qui engage les futurs époux, en cas de mariage entre un ressortissant français et un étranger contracté à l'étranger, à se présenter personnellement et ensemble au consulat pour un entretien en vue de la délivrance d'un certificat de capacité à mariage du ressortissant français. Il a adopté, avec l'accord de la commission et du Gouvernement, un amendement de M. Cointat s'inscrivant dans la volonté de lutter contre les mariages blancs et les mariages forcés dont relève cet article, tout en tenant compte des contraintes propres aux expatriés « qui n'ont pas tous, loin s'en faut, un consulat au coin de la rue ». Cet amendement permet en effet d'éviter l'audition commune des futurs époux par les agents diplomatiques et consulaires s'il apparaît, au vu des pièces du dossier, qu'elle n'est pas nécessaire.

Puis ont été adoptés dans le texte de l'Assemblée nationale les articles 37 et 37 bis. Le Sénat a ensuite modifié l'article 38 définissant dans quelles situations serait exclue la peine d'interdiction du territoire français :

- à l'initiative du groupe de l'UMP, pour clarifier la condition de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, suivant que la reconnaissance de celui-ci a été ou non postérieure à la naissance (ces deux amendements ont été acceptés par le Gouvernement et par la commission) ;

- sur proposition du groupe de l'UMP, de manière à porter à deux ans au lieu d'un la durée nécessaire de mariage pour bénéficier de la protection relative contre les peines complémentaires d'interdiction du territoire (avis favorables du Gouvernement et de la commission) ;

- à la demande de la commission, à des fins rédactionnelles ; cet amendement a été complété par un sous-amendement du groupe de l'UMP précisant que l'étranger ne doit pas vivre en état de polygamie pour bénéficier de la protection prévue par cet article, et par un sous-amendement du groupe CRC tendant à faire bénéficier de cette protection les étrangers gravement malades qui ne peuvent bénéficier d'un traitement approprié dans leur pays d'origine (l'ensemble a fait l'objet d'avis favorables de la commission et du Gouvernement).

Après avoir adopté les articles 38 bis et 39 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a souhaité, à l'article 39 bis qui aménage la définition de la zone des vingt kilomètres de manière à autoriser les contrôles au-delà de cette distance, clarifier la rédaction du texte proposé pour l'article 78-2 du code de procédure pénale, et préciser que les péages autoroutiers concernés par la définition de cette limite seront désignés par arrêté (cet amendement de la commission a reçu un avis favorable du Gouvernement).

A l'initiative de la commission et avec l'accord du Gouvernement, il a adopté un amendement de coordination à l'article 39 ter, puis a inséré dans le projet de loi un article 39 quater tendant à permettre qu'une personne maintenue dans un centre de rétention administrative fasse appel d'un jugement rendu en matière correctionnelle au moyen d'une déclaration faite auprès du chef du centre ou du local de rétention.

Sur proposition du groupe CRC, un article 39 quinquies a ensuite été inséré dans le projet de loi, avec l'accord de la commission et du Gouvernement, pour autoriser l'étranger ayant été condamné à une peine d'interdiction du territoire à titre principal avec exécution provisoire, et qui a fait appel de cette condamnation par une déclaration auprès du chef de centre ou du local de rétention, à se faire représenter à l'audience par un avocat, alors que le code de procédure pénale pose le principe de l'obligation de comparaître à l'audience. M. Sarkozy a souligné, à l'occasion du vote de cet amendement, la volonté du Gouvernement d'« être à l'écoute de la Haute assemblée ». M. Mahéas ayant objecté que le Gouvernement avait « encore des progrès à faire » en matière de démocratie, le ministre de l'intérieur a rétorqué que le Gouvernement, conscient du chemin à parcourir, n'« avait pas l'intention de partir ».

Ont alors été adoptés dans le texte transmis par l'Assemblée nationale les articles 40 et 41, puis le Sénat a inséré dans le projet de loi un article 41 bis proposé par le groupe de l'UMP, avec l'accord de la commission et du Gouvernement, par symétrie avec les dispositions retenues à l'article 39 bis, afin de compléter le code des douanes pour autoriser les agents des douanes à pratiquer des contrôles au-delà de la distance des vingt kilomètres, et donc, en fait, jusqu'au premier péage autoroutier.

Puis a été inséré dans le projet de loi, à la demande du Gouvernement et avec l'accord de la commission, un article 42 A modifiant le code des ports maritimes de manière à autoriser les agents des ports maritimes à utiliser les dispositifs permettant de procéder à des contrôles de véhicules tendant, sans pénétrer dans ceux-ci, à y détecter la présence éventuelle de clandestins.

A l'initiative du groupe de l'Union centriste, le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l'article 42 relatif à l'amnistie prévue pour les étrangers ayant déjà fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire français et qui, résidant en France au 30 avril 2003, devraient aujourd'hui bénéficier d'une protection absolue contre ces mesures. Le rapporteur a souligné que la rédaction proposée par l'amendement clarifiait les règles de procédure applicables, et prévoyait en outre opportunément l'abrogation de l'arrêté d'expulsion.

Un article 42 bis A a alors été inséré dans le projet de loi, sur proposition du Gouvernement, afin de faire bénéficier de plein droit d'un visa les étrangers qui ont exécuté leur peine d'interdiction du territoire français et qui font partie des catégories protégées créées par les articles 24 et 48 du projet de loi (c'est-à-dire les parents d'enfants français, les conjoints de Français, et les étrangers qui ont vécu en France plus de vingt ans).

A l'article 42 bis, il a été décidé, à la demande de la commission, de porter à cinq ans au lieu d'un le délai dans lequel le Gouvernement est invité à présenter un rapport évaluant l'application de la réforme des règles de protection contre les mesures d'expulsion et les peines d'interdiction du territoire prévues par la future loi (avis de sagesse du Gouvernement). Puis le Sénat a adopté dans le texte transmis par l'Assemblée nationale les articles 43 et 44 bis, et a maintenu la suppression de l'article 44.

A l'article 44 ter, il a décalé au 1er mai 2004 au lieu du 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur de l'article 8, par coordination avec le projet de loi relatif au droit d'asile. Cet amendement, initialement présenté par M. Cointat et repris par la commission, et a été accepté par le Gouvernement.

Puis a été inséré dans le projet de loi, sur proposition du groupe UMP, un article 44 quater A autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance à la codification de l'ensemble des textes relatifs à l'entrée, au séjour et au droit d'asile des étrangers. Le rapporteur s'est déclaré favorable à la création d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers. M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, a souscrit à une initiative qui, selon lui, devrait contribuer à la clarté et à l'intelligibilité d'une « matière aussi complexe que l'entrée et le séjour des étrangers en France ». M. Mahéas a, pour sa part, regretté le recours à une procédure qui alourdit la tâche du Conseil d'Etat et qui dépossède le Parlement d'un sujet où son intervention est indispensable.

A l'article 44 quater, le Sénat a souhaité, à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement, que la commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires se réunisse au plus tard six mois après la publication de la loi en discussion.

Il a ensuite inséré dans le projet de loi, sur proposition de Mme Payet, acceptée par la commission et le Gouvernement, un article 44 quinquies tendant à créer une commission semblable au sujet de La Réunion.

Après avoir adopté l'article 45 dans le texte transmis par l'Assemblée nationale, le Sénat a modifié l'intitulé du projet de loi pour étendre explicitement celui-ci à la nationalité. Cet amendement de la commission a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement.

Le Sénat a alors entendu les explications de vote de M. Bret, Mme Payet, MM. Mahéas, Othily, Mme Blandin, M. Béteille, Mme Borvo et M. Courtois. Il a ensuite, au cours du scrutin public n° 14 demandé par le groupe socialiste, adopté le projet de loi ainsi modifié.

Commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire s'est réunie au Palais du Luxembourg moins d'une semaine après la première lecture du projet de loi par le Sénat.

Les deux rapporteurs, après s'être félicités de la convergence de vues qui s'était manifestée entre les deux assemblées sur ce projet, ont proposé des aménagements rédactionnels au texte adopté par le Sénat.

La plupart des articles ont ainsi été adoptés dans la rédaction du Sénat, sous réserve d'aménagements pour la plupart rédactionnels.

Ont néanmoins fait l'objet d'un débat les articles :

- 6 bis A, dont la commission mixte a complètement modifié le contenu, afin d'y insérer les dispositions du I de l'article 6 bis et de l'article 7 bis facilitant la délivrance d'une carte de séjour temporaire aux étudiants étrangers ;

- 9 bis, modifié à l'initiative du rapporteur pour l'Assemblée nationale pour autoriser le retrait de la carte de séjour temporaire des chercheurs avant sa date d'expiration dans le cas où l'activité professionnelle qui avait justifié la délivrance de cette carte prendrait fin prématurément ;

- 19, afin de revenir au montant de l'amende souhaité par les députés pour sanctionner le délit de mariage de complaisance commis en bande organisé, soit 750 000 € ;

- 24, afin d'exclure toute mesure de reconduite à la frontière à l'encontre des étrangers faisant l'objet d'une protection absolue contre les mesures d'éloignement ;

- 28, pour faire en sorte que le dossier de regroupement familial soit transmis d'office à l'Office des migrations internationales, et pour supprimer la disposition réputant satisfaite la condition de ressources quand celles-ci sont au moins égales au SMIC ;

- 33, de manière à étendre à l'appel interjeté contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la possibilité de recourir à la vidéo-conférence. Cet article a de surcroît fait l'objet de nombreuses modifications rédactionnelles ;

- 34 quater, afin de rétablir la faculté de prévoir par décret que les agents de sécurité privée chargés de la conduite des véhicules de transfèrement des étrangers retenus ou maintenus puissent être armés ;

- 36, pour préciser que les autorités diplomatiques et consulaires pourraient s'entretenir avec l'un des époux en cas de demande de transcription du mariage par le ressortissant français ;

- 41 bis, qui a été transféré après l'article 42 A ;

- 42 bis A, de manière à clarifier la rédaction de la disposition selon laquelle l'étranger hors de France ne pouvait bénéficier du droit au retour que si sa famille ne s'y opposait pas : à la demande de M. Dreyfus-Schmidt, la notion de famille a fait l'objet d'une précision destinée selon lui à rendre inutile le recours à un décret en Conseil d'Etat.

La suppression des articles 14 bis et 34 quinquies, voulue par le Sénat, a par ailleurs été maintenue.

Le projet de loi ainsi modifié par la commission mixte paritaire a ensuite été adopté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, qui en a rendu le texte définitif.

Conseil constitutionnel.

Saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, le Conseil constitutionnel a déclaré le texte déféré conforme à la Constitution, à l'exception de trois dispositions.

Il a également formulé deux réserves d'interprétation.

Les trois censures concernent :

- le dernier alinéa (censuré d'office) de l'article 1er qui prévoyait l'organisation d'un débat en séance publique au Parlement à la suite du dépôt d'un rapport annuel du Gouvernement sur les orientations de la politique d'immigration. Sur le fondement de l'article 48 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a jugé que sauf à y être autorisé par la Constitution, il n'appartient pas au législateur d'imposer par avance au Gouvernement, non plus qu'aux instances parlementaires compétentes, de contrainte relative à l'ordre du jour de chaque assemblée. Il a ainsi, pour la première fois, dégagé une interdiction de fixation ex ante de l'ordre du jour parlementaire ;

- à l'article 7 (justificatif d'hébergement), la disposition obligeant la personne hébergeant un visiteur étranger à s'engager à prendre en charge les frais de rapatriement de l'intéressé si ce dernier ne dispose pas, à l'issue de sa visite, des moyens lui permettant de quitter le territoire français, jugée contraire au principe d'égalité devant les charges publiques ;

- à l'article 76 (contrôle de la réalité du consentement de futurs époux) la disposition assimilant l'irrégularité du séjour d'un étranger à un indice sérieux de non-consentement, ainsi que l'obligation faite à l'officier d'état civil d'informer immédiatement le préfet de l'irrégularité du séjour, jugées contraires à la liberté de mariage, composante de la « liberté personnelle ».

Les réserves d'interprétation concernent :

- s'agissant de la rétention administrative, l'obligation faite à l'autorité judiciaire de conserver la possibilité d'interrompre à tout moment la prolongation de la rétention lorsque des circonstances de droit ou de fait le justifient ;

- en ce qui concerne les marchés susceptibles d'être passés avec une personne privée en vue de transporter des étrangers retenus dans un centre de rétention ou maintenus dans une zone d'attente, la nécessité de s'assurer que la surveillance des personnes transportées n'incombe pas aux agents privées, et que l'arme dont ceux-ci pourraient éventuellement être dotés ne serve pas à cette surveillance.

Travaux préparatoires

Assemblée nationale :

Première lecture (3, 8 et 9 juillet 2003) : n°s 823, 949 et adoption 166 (12ème législ.).

Sénat :

Première lecture (9 et 14 à 16 octobre 2003) : n°s 396 rect. (2002-2003), 1 et adoption 3 (2003-2004).

Nombre d'amendements déposés 331

Nombre d'amendements adoptés 173

Nombre d'amendements retenus par l'A.N. 168

(Scrutins n°s 7 à 14)

Assemblée nationale :

1151 et commission mixte paritaire (28 octobre 2003) : n°s 1164 et adoption 193 (12ème législ.).

Sénat :

Commission mixte paritaire (28 octobre 2003) : n°s 36 et adoption 8 (2003-2004).

Rapporteur au Sénat : M. Jean-Patrick Courtois, commission des lois.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (Journal officiel du 27 novembre 2003).

Table de concordance

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

1er A

1er

Le dernier alinéa de l'article 1er

1er B

2

 

1er C

3

 

1er D

4

 

1er

5

 

1er bis

6

 

2

7

Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots :  «  , et les frais de son rapatriement si l'étran-ger ne dispose pas, à l'issue de cette période, des moyens lui permettant de quitter le territoire français »

3

8

 

3 bis

9

 

3 ter

10

 

4

11

 

5

12

 

5 bis

13

 

6

14

 

6 bis A

15

 

6 bis

16

 

7

17

 

7 bis

supprimé

 

8

18

 

9

19

 

9 bis

20

 

10

21

 

11

22

 

12

23

 

13

24

 

14

25

 

14 bis A

26

 

14 bis

supprimé

 

15

27

 

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

16

28

 

17

29

 

18

30

 

19

31

 

19 bis

32

 

19 ter

33

 

20

34

 

21

35

 

22

36

 

23

37

 

24

38

 

25

39

 

26

40

 

27

41

 

28

42

 

29

43

 

30

44

 

31

45

 

31 bis

46

 

31 ter

47

 

32

48

 

33

49

 

34

50

 

34 bis

51

 

34 ter

52

 

34 quater

53

 

34 quinquies A

54

 

34 quinquies B

55

 

34 quinquies

supprimé

 

34 sexies

56

 

34 septies A

57

 

34 septies B

58

 

34 septies C

59

 

34 septies

60

 

34 octies

61

 

34 nonies

62

 

35 AA

63

 

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

35 AB

64

 

35 A

65

 

35 BA

66

 

35 B

67

 

35 C

68

 

35 D

69

 

35

70

 

35 bis

71

 

35 ter A

72

 

35 ter

73

 

35 quater

74

 

36

75

 

37

76

76 : - les deux dernières phrases du 2ème alinéa ;

 
 

- au 3ème alinéa, les mots : «  et, le cas échéant, au préfet ou, à Paris, au préfet de police »

37 bis

77

 

38

78

 

38 bis

79

 

39

80

 

39 bis

81

 

39 ter à 39

 
 

quinquies

supprimés

 

40

82

 

41

83

 

41 bis

supprimé

 

42 A

84

 

42 B

85

 

42

86

 

42 bis A

87

 

42 bis

88

 

43

89

 

44

supprimé

 

44 bis

90

 

Table de concordance (suite)

Numérotation articles
en cours de navette

Numérotation articles
texte
définitif

Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel

44 ter

91

 

44 quater A

92

 

44 quater

93

 

44 quinquies A

94

 

45

95

 

Analyse politique du scrutin n° 7

Séance du jeudi 9 octobre 2003

sur l'amendement n° 144, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, à l'article 7 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale").

Nombre de votants ............................................................................. 313

Suffrages exprimés ............................................................................ 313

Pour ............................................................. 114

Contre .......................................................... 199

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ........................................................................................... 23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 28 ) :

Contre ........................................................................................ 28

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ........................................................................................... 8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre ........................................................................................ 9

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ........................................................................................... 83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 165 ) :

Contre ........................................................................................ 162

N'ont pas pris part au vote ......................................................... 3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance

M. Emmanuel Hamel

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote .......................................................... 5

Analyse politique du scrutin n° 8

Séance du mardi 14 octobre 2003

sur l'amendement n° 148, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et l'amendement n° 252, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (modification des règles d'accès au statut de résident).

Nombre de votants ............................................................................. 313

Suffrages exprimés ............................................................................ 312

Pour ............................................................. 113

Contre .......................................................... 199

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour .......................................................................................... 22

N'a pas pris part au vote ........................................................... 1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 28 ) :

Contre ........................................................................................ 28

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ........................................................................................... 8

Contre ........................................................................................ 8

Abstention .................................................................................. 1

M. Jacques Pelletier

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ........................................................................................... 83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 165 ) :

Contre ........................................................................................ 163

N'ont pas pris part au vote ......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

M. Emmanuel Hamel

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote ........................................................... 5

Analyse politique du scrutin n° 9

Séance du mardi 14 octobre 2003

sur le sous-amendement n° 255 rectifié, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, à l'amendement n°24 rectifié, présenté par la commission des Lois, à l'article 10 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (modification des règles d'accès au statut de résident).

Nombre de votants ............................................................................. 313

Suffrages exprimés ............................................................................ 313

Pour ............................................................. 113

Contre .......................................................... 200

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ........................................................................................... 22

N'a pas pris part au vote ............................................................ 1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 28 ) :

Contre ........................................................................................ 28

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ........................................................................................... 8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre ........................................................................................ 9

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ........................................................................................... 83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 165 ) :

Contre ........................................................................................ 163

N'ont pas pris part au vote ......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

M. Emmanuel Hamel

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote ........................................................... 5

Analyse politique du scrutin n° 10

Séance du mardi 14 octobre 2003

sur l'amendement n° 151, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et l'amendement n° 256, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 12 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident).

Nombre de votants ............................................................................. 313

Suffrages exprimés ............................................................................ 313

Pour ............................................................. 113

Contre .......................................................... 200

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ........................................................................................... 22

N'a pas pris part au vote ............................................................ 1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 28 ) :

Contre ........................................................................................ 28

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ........................................................................................... 8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre ........................................................................................ 9

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ........................................................................................... 83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 165 ) :

Contre ........................................................................................ 163

N'ont pas pris part au vote ......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

M. Emmanuel Hamel

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote ........................................................... 5

Analyse politique du scrutin n° 11

Séance du mardi 14 octobre 2003

sur l'amendement n° 152, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, et l'amendement n° 257, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial).

Nombre de votants ............................................................................. 313

Suffrages exprimés ............................................................................ 313

Pour ............................................................. 113

Contre .......................................................... 200

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ........................................................................................... 22

N'a pas pris part au vote ............................................................ 1

M. Guy Fischer - qui présidait la séance

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 28 ) :

Contre ........................................................................................ 28

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ........................................................................................... 8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre ........................................................................................ 9

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ........................................................................................... 83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 165 ) :

Contre ........................................................................................ 163

N'ont pas pris part au vote ......................................................... 2

M. Christian Poncelet - président du Sénat

M. Emmanuel Hamel

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote ........................................................... 5

Analyse politique du scrutin n° 12

Séance du mercredi 15 octobre 2003

sur le II de l'amendement n°261, présenté par M. Robert Bret et plusieurs de ses collègues, à l'article 16 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour des étrangers).

Nombre de votants ............................................................................. 313

Suffrages exprimés ............................................................................ 313

Pour ............................................................. 114

Contre .......................................................... 199

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ........................................................................................... 23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 28 ) :

Contre ........................................................................................ 28

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ........................................................................................... 8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre ........................................................................................ 9

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ........................................................................................... 83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 165 ) :

Contre ........................................................................................ 162

N'ont pas pris part au vote ......................................................... 3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Daniel Hoeffel - qui présidait la séance

M. Emmanuel Hamel

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote ........................................................... 5

Analyse politique du scrutin n° 13

Séance du mercredi 15 octobre 2003

sur l'amendement n° 181, présenté par Mme Michèle André et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, tendant à supprimer l'article 31 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France (coordination liée à la protection temporaire).

Nombre de votants ............................................................................. 313

Suffrages exprimés ............................................................................ 313

Pour ............................................................. 114

Contre .......................................................... 199

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Pour ........................................................................................... 23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 28 ) :

Contre ........................................................................................ 28

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ........................................................................................... 8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

Contre ........................................................................................ 9

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Pour ........................................................................................... 83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 165 ) :

Contre ........................................................................................ 162

N'ont pas pris part au vote ......................................................... 3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Adrien Gouteyron - qui présidait la séance

M. Emmanuel Hamel

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

N'ont pas pris part au vote ........................................................... 5

Analyse politique du scrutin n° 14

Séance du jeudi 16 octobre 2003

sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

Nombre de votants ............................................................................. 318

Suffrages exprimés ............................................................................ 318

Pour ............................................................. 204

Contre .......................................................... 114

GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :

Contre ........................................................................................ 23

GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 28 ) :

Pour ........................................................................................... 28

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :

Pour ........................................................................................... 9

Contre ........................................................................................ 8

MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin,
Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla

GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :

Contre ........................................................................................ 83

GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 165 ) :

Pour ........................................................................................... 162

N'ont pas pris part au vote ......................................................... 3

M. Christian Poncelet - président du Sénat

et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance

M. Emmanuel Hamel

SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :

Pour ........................................................................................... 5



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