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Filiation

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation :

Objet du texte

Malgré les réserves émises sur la procédure adoptée, la réforme du droit de la filiation contenue dans l'ordonnance du
4 juillet 2005 était nécessaire. Trois griefs étaient formulés à l'encontre de l'ancien régime.

Tout d'abord, la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime n'avait plus lieu d'être. La filiation naturelle était fondée sur une naissance hors mariage et la filiation légitime sur une naissance dans le mariage. Cette distinction est aujourd'hui désuète puisque la moitié des enfants naissent hors mariage. Cette distinction est également sans objet dans la mesure où la loi du 3 janvier 1972 a consacré le principe de l'égalité des filiations.

Mais, surtout, le texte ancien était source d'inégalités et d'insécurité juridique.

Ainsi, s'agissant de la preuve de la maternité, il existait une différence de traitement entre la femme mariée et la femme non mariée. En vertu de la présomption mater semper certa est, lorsque la femme était mariée, l'indication de son nom dans l'acte de naissance suffisait à établir la filiation maternelle ; en revanche, la femme non mariée ayant indiqué son nom dans l'acte de naissance de l'enfant devait, en outre, le reconnaître, ce que ne faisaient pas certaines femmes. Cela se traduisait par des conflits et des procédures liés à l'établissement de la maternité.

Il y avait également une différence concernant les actions en justice, selon qu'il s'agissait de filiation naturelle ou légitime, la protection des enfants naturels étant moindre que celle des enfants légitimes.

La réforme était donc nécessaire et de nouvelles règles générales ont été édictées par cette ordonnance.

Le principe de l'égalité entre enfants est rappelé et la distinction entre enfant naturel et enfant légitime est supprimée.

Est également rappelée l'interdiction fondamentale d'établir le lien de filiation de l'enfant à l'égard de ses deux parents en cas d'inceste absolu : la filiation ne peut être établie qu'à l'égard soit du père soit de la mère.

En ce qui concerne la possession d'état, il est maintenant établi que, lorsqu'elle n'a pas été constatée dans un acte de notoriété ou par jugement, elle est insuffisante pour établir la filiation.

L'ordonnance consacre le principe de la liberté de la preuve en matière de filiation.

Elle maintient également le principe de la présomption pater is est.

Enfin, elle consacre la pratique de la reconnaissance prénatale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 510 (2004-2005) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 22 septembre 2005
1ère lecture
  • Texte n° 607 transmis à l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008
  • Rapport n° 770 de M. Gilles BOURDOULEIX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 avril 2008
  • Texte n° 225 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 6 janvier 2009

Loi promulguée

Loi
  • Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (n° 2009-61 du 16 janvier 2009), parue au JO n° 15 du 18 janvier 2009
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 octobre 2016